L’affaire Pannier-Runacher, un scandale politique et fiscal en pleine COP27

mercredi 9 novembre 2022, par Attac France

Que nous révèle l’affaire Pannier-Runacher ? Conflit d’intérêts, évasion fiscale... Dix ans après l’affaire Cahuzac et alors que la COP27 bat son plein, cette affaire nécessite de se poser les bonnes questions.

Rappelons les faits révélés par le média d’enquête Disclose. Le père de la ministre, ancien dirigeant de Perenco, deuxième compagnie pétrolière française, a créé en 2016 en France une société civile pour organiser une transmission de patrimoine.

Les enfants de la ministre en détiennent des parts, la ministre ayant signé en leur nom en tant que représentante légale. Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détenait aussi des investissements. Les produits financiers de la société civile, eux, sont déposés dans une banque au Luxembourg.

Un énième scandale fiscal ?

Assurément. Les territoires qui interviennent dans ce montage de 1,2 millions d’euros sont tous des paradis fiscaux notoires. A l’évidence donc, parmi les raisons qui peuvent expliquer un tel montage, l’optimisation fiscale figure en bonne place. Reste désormais à savoir si ce montage respecte le droit fiscal, ce qu’un contrôle fiscal approfondi devra vérifier.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) serait donc bien inspirée de demander à la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) d’engager sans délai ce contrôle si cela n’est pas encore fait. Le renforcement de la coopération internationale, de la transparence et des moyens de contrôle se confirme et demeure impératif.

La transmission d’ un héritage important par des pratiques peu courantes (en tout cas, inaccessibles à l’immense majorité de la population) pose notamment la question de l’imposition dudit patrimoine en matière d’impôt sur le revenu (pour les revenus perçus par les acteurs du montage), d’impôt de solidarité sur la fortune (jusqu’en 2017) et de droits de donation et de succession. A l’heure où certains responsables politiques demandent l’allègement de ces impôts, un tel montage montre qu’il faut au contraire les consolider et en contrôler l’application.

Un conflit d’intérêts appelant à sa démission ?

Quand on est ministre chargée de sortir la France de la dépendance aux énergies fossiles, évidemment. La ministre a beau dire qu’elle n’a rien à se reprocher juridiquement, cela reste à démontrer ! Et il faut souhaiter que l’enquête aille à son terme puis que ses conclusions soient rendues publiques. Sur un plan politique, alors que la crise démocratique est toujours vive et dans un contexte où les intérêts de l’entourage familial de la ministre entrent potentiellement en conflit avec ses responsabilités, la ministre ne peut désormais plus assurer ses fonctions.

Près de dix ans après l’affaire Cahuzac, cette affaire montre qu’il reste beaucoup de progrès à faire en matière de probité, et pour éviter toute situation d’interférence entre les intérêts privés et publics. Elle pose la question de l’élargissement des compétences de la HATVP et des obligations des responsables politiques.

Et la justice fiscale c’est pour quand ?

Pour Vincent Drezet, porte-parole d’Attac : « Cette affaire montre que les paradis fiscaux sont toujours utilisés à des fins d’optimisation fiscale, parfois de fraude. Elle montre aussi les progrès qui restent à faire pour en finir avec ces pratiques qui plombent les budgets publics, minent le consentement à l’impôt et nourrissent la crise démocratique. Elle est révélatrice d’un écosystème qui ne concerne de fait que les plus riches, et les hommes et femmes d’influence. »

Pour Youlie Yamamoto, porte-parole d’Attac : « Cette affaire s’ajoute aux nombreux scandales concernant les membres de l’exécutif Borne-Macron, et questionne une nouvelle fois la probité et l’exemplarité de ce gouvernement. Elle révèle également que de l’argent échappe au financement de la bifurcation écologique et sociale. Et pas n’importe lequel, puisqu’il s’agit d’argent issu de l’exploitation des énergies fossiles... appartenant à la famille de la ministre de la transition énergétique ! En pleine COP27, cette affaire permet de réaffirmer que les intérêts financiers des industries fossiles ne peuvent en aucun cas faire partie de près de la solution. Elle révèle enfin que la lutte contre les paradis fiscaux est un instrument incontournable de la bifurcation sociale et écologique. »

J’agis avec Attac !

Je m’informe

Je passe à l’Attac !

En remplissant ce formulaire vous pourrez être inscrit à notre liste de diffusion. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désinscription présent en fin des courriels envoyés. Ces données ne seront pas redonnées à des tiers. En cas de question ou de demande, vous pouvez nous contacter : attacfr@attac.org