La proposition de loi (PPL) [1] présentée par les députées Eva Sas et Clémentine Autain prévoit de créer un « impôt plancher sur la fortune (IPF) » pour les contribuables les plus riches possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2% de leur fortune en impôts.

Le texte de la PPL rappelle que, depuis 2017 en France, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, atteignant 1228 milliards d’euros en 2024. La croissance du patrimoine des plus riches est quant à elle de 7 à 10 % par an, depuis dix ans, creusant fortement les inégalités.

Cette proposition inclut à juste titre dans l’assiette de ce nouvel impôt les biens professionnels et revenus économiques, dans la mesure où ils sont utilisés à des fins de gestions familiale et patrimoniale.

La PPL estime que (seulement) 1800 contribuables, soit moins de 0,01 % des foyers fiscaux, y seront assujettis, à comparer aux 40 700 fortuné.es qui composent le 0,1 % des foyers fiscaux. Selon les initiatrices du projet, cet impôt plancher pourrait rapporter aux finances publiques 15 à 25 milliards d’euros par an.

Attac soutient cette PPL qui est un pas vers une plus juste imposition de la fortune. Cette proposition permettrait de parer à une anomalie : le système fiscal actuel est dégressif pour les 0,1% les plus riches. Tous prélèvements confondus la contribution des milliardaires est seulement de 26% de leurs revenus, soit deux fois moins que la moyenne de la population (52%) (source IPP).

Le vote du RN, le 20 février, va être décisif dans l’adoption ou non de cette PPL. Le parti d’extrême-droite s’est déjà positionné à plusieurs reprises contre des mesures de justice fiscale, comme le rétablissement d’un ISF. S’il s’oppose à cette PPL, cela ne fera que confirmer que sous le vernis social, le RN se mobilise surtout pour protéger les plus riches, en faisant en sorte qu’ils puissent continuer à payer moins d’impôts que le reste de la population.

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Attac propose, dans le cadre d’une campagne lancée depuis plus d’un an, la mise en œuvre de mesures de justice fiscale pour mieux imposer les riches et les multinationales, et financer les urgences sociales et écologiques. La proposition d’un IPF s’inscrit en cohérence avec cette mobilisation.

Attac propose notamment la mise en place d’un impôt sur la fortune (ISF) rénové. Cette proposition figure parmi nos six mesures pour mieux imposer les riches et les multinationales, et financer les urgences sociales et écologiques.

La proposition d’IPF (impôt plancher sur la fortune) est complémentaire à celle d’un ISF rénové : la première vise les 0,01% de la population les plus riches en leur appliquant un taux de 2% d’impôt sur la fortune. L’ISF rénové élargit cette imposition a une assiette plus élargie avec un barème progressif.

La proposition d’ISF rénové consiste à imposer l’ensemble des actifs d’un·e contribuable : immobiliers, mobiliers et financiers, avec un abattement sur la résidence principale exprimé en montant afin de donner une meilleure visibilité et davantage de progressivité.

Cet impôt rénové ne reproduirait pas les défauts de l’ancien impôt sur la fortune. Celui-ci présentait de nombreux « trous dans la raquette » avec l’existence de niches fiscales profitant aux plus gros contribuables. L’évasion fiscale est évidemment l’autre raison pour laquelle l’ex-ISF était finalement peu rentable.

Cet ISF rénové prévoit ainsi de plafonner l’économie d’impôt permis par le « pacte d’actionnaire », de sorte que seules les entreprises de taille moyenne en bénéficie et que les plus riches ne puissent échapper à l’impôt. Ce plafonnement s’appliquerait également aux droits de donation et de succession.

Enfin, il faut également imposer la valeur des titres détenus dans les holdings de type « holdings familiales » à cet ISF rénové (et, à terme, à l’impôt sur la fortune européen). Les versements de dividendes entre groupes remontent fréquemment dans une holding qui détient les participations, donc le contrôle, des sociétés du groupe, s’effectue sans pratiquement ne payer d’impôt.

Fréquemment, la holding est détenue par un petit nombre de personnes, issues notamment de la même famille. Pour autant, la holding sera considérée comme un patrimoine professionnel, de sorte que ses dirigeants échappaient à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. Un impôt sur la fortune intelligent doit élargir son assiette aux titres détenus dans ces holdings.