Pour Vincent Drezet, porte-parole d’Attac : «  Le rapport de la Commission des finances a le mérite de clarifier les différents termes qui prêtent parfois à confusion, d’effectuer un tour d’horizon global de l’ensemble des services et des moyens engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale, d’analyser les évolutions récentes, comme la loi "pour un État au service d’une société de confiance" dite Essoc, aménagement du "verrou de Bercy", et de formuler des propositions pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Le rapport en appelle pour conclure à la volonté politique. »

En matière de chiffrage de la fraude, le rapport propose une méthode cohérente et propose des contrôles fiscaux aléatoires permettant d’effectuer une estimation de la fraude par impôt, rappelant l’estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l’INSEE (20 à 25 milliards d’euros par an). Depuis près de dix ans, l’évaluation la plus connue et solide est celle du syndicat Solidaires finances publiques publiée en janvier 2013 (60 à 80 milliards d’euros), actualisée en 2018 aux alentours de 80 milliards d’euros, voire plus. Il est grand temps d’admettre que l’évasion fiscale porte sur des montants alarmants.

En matière d’effectifs et d’organisation, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP (...) Il en résulte un constat clair : l’évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, les moyens attribués à la lutte contre l’évasion fiscale déclinent. ».

Attac se félicite que ce constat lucide soit rappelé dans un rapport annexé au projet de loi de finances, lequel prévoit pourtant une nouvelle vague de suppressions d’emplois au sein de l’administration fiscale. Notre organisation avait déjà dressé ce constat dans le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

La rapporteur en appelle à la volonté et à un « sursaut politique » pour combattre l’évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Attac ne peut que partager ces demandes.