Accord transatlantique : la Commission lance une caricature de consultation publique

jeudi 27 mars 2014, par AITEC, Attac France

Nos organisations considèrent la consultation sur la protection des investissements, lancée aujourd’hui dans le cadre des négociations sur l’accord de libre-échange Union européenne-États-Unis, comme une parodie.

L’Aitec et Attac France expriment leur désapprobation face à la consultation publique lancée par la Commission européenne concernant les droits des investisseurs dans l’accord commercial prévu entre les États-Unis et l’Union européenne. Celle-ci consiste en effet en une parodie de consultation démocratique, consistant à promouvoir l’agenda propre de la DG Commerce, qui cherche à séduire le monde des affaires bien plus qu’à ouvrir un débat réel sur le sujet.

Alors que le caractère excessif des droits des investisseurs fait l’objet de critiques croissantes, la Commission propose un document de 40 pages démesurément technique, que les citoyens ordinaires ne vont pas comprendre. Et ceux qui rejettent ce système de règlement des différends Investisseur-États parce qu’il est dangereux et injuste n’auront aucune option pour l’exprimer car le questionnaire partial de la Commission n’offre aucun espace pour ce faire. La Commission devrait au contraire montrer sa disponibilité pour un vrai débat, plutôt que nous proposer une campagne publicitaire dissimulée à l’attention des multinationales.

Lors de réunions avec la Commission, les membres de son groupe consultatif « Société civile » sur l’accord transatlantique avaient pourtant insisté sur le besoin d’une consultation qui soit intelligible pour les non-experts, et sur l’importance de proposer un questionnaire équilibré. Mais le document publié aujourd’hui ne contient que des questions visant à modifier à la marge un Mécanisme d’arbitrage Investisseur-État pourtant très controversé.

Pour Geneviève Azam d’Attac France, « l’agenda “de réforme” de la Commission ne questionne en rien les problèmes posés par le Mécanisme Investisseur-État. Les entreprises étrangères vont continuer de jouir de privilèges par rapport à leurs homologues des pays membres et par rapport aux simples citoyens. Les tribunaux internationaux composés d’arbitres qui interviennent sur sollicitation (et rétribution) des parties engagées dans le différend vont continuer à décider quelles politiques sont bonnes ou mauvaises, au mépris des lois et des juridictions locales ».

L’analyse des textes relatifs à l’investissement – obtenus par des fuites en novembre dernier – concernant l’accord UE-Canada indique que l’approche de l’Union européenne en matière de protection des investissements n’envisage presque rien pour protéger le droit des gouvernements nationaux et locaux à réguler, qu’elle aboutit même parfois à l’exact contraire, et qu’elle établira in fine un système d’arbitrage très inférieur aux systèmes légaux existants dans l’UE comme en Amérique du Nord.

Pour Amélie Canonne de l’Aitec, « le système d’arbitrage Investisseurs-États existant ne peut être contrôlé. Les cabinets d’avocats d’affaires, avides de bénéfices, et les entreprises qui s’achètent leurs services trouveront toujours le moyen d’attaquer des gouvernements pour des politiques ou des décisions qui menacent leurs intérêts. Ces “super-droits” dont jouissent les entreprises devraient être abolis, et les populations européennes doivent se saisir de l’opportunité majeure que représentent ces négociations UE-États-Unis pour porter ce message auprès de la Commission ».

Le gouvernement français doit quant à lui :

  • préciser publiquement la position qu’il tiendra, dans le cadre du Conseil des ministres du commerce, concernant la protection des investissements dans la négociation transatlantique ;
  • saisir l’opportunité de la consultation lancée par la Commission européenne pour organiser, en France, un débat réellement ouvert et démocratique sur la question du droit des investisseurs, de sa protection et de sa limitation, qui associe à la fois élus, société civile et experts.

Compléments

  • La consultation est accessible via le communiqué officiel de la DG Commerce : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1052
  • Pour contribuer à la connaissance et au débat public sur les droits des investisseurs, les membres du réseau Seattle to Brussels, dont l’Aitec et Attac font partie, ont lancé un site internet (http://eu-secretdeals.info/) qui publie les textes de négociations fuités et des analyses critiques de ceux-ci. Le réseau Seattle to Brussels Network rassemble des organisations citoyennes, des ONG, associations de consommateurs ou de défenseurs de l’environnement, mouvements paysans ou syndicats, qui travaillent ensemble pour défendre une politique commerciale réellement juste, démocratique et durable en Europe. www.s2bnetwork.org
  • Des campagnes et des action en ligne ont été initiées pour que les citoyens puissent exprimer leur refus de voir les entreprises bénéficier de droits extraordinaires dans le cadre des accords de commerce négociés par l’Union européenne : voir SumOfUs ou European Attac network.