Accord de libre-échange UE-Canada : à quand un véritable débat démocratique ?

mercredi 6 août 2014, par AITEC, Attac France

Le gouvernement canadien a annoncé hier la conclusion de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada.

Dans la continuité des pratiques de la DG commerce de la Commission européenne – que les citoyens et les sociétés civiles européennes dénoncent de longue date – cet accord a été négocié à l’insu des peuples européens et canadiens et de leurs Parlements. A l’exception de quelques élus du Parlement européen, ils n’ont pu en connaître que ce que leurs ministres voulaient bien leur en dire, ainsi que d’épars éléments « fuités ».

Pourtant la portée de l’AECG, qui compte 42 chapitres et plus de 1500 pages, sera considérable. L’accord ne vise pas seulement l’abaissement des droits de douane, mais aussi la remise en cause de « barrières non tarifaires » comme les réglementations écologiques et sanitaires. De nombreux secteurs sont concernés, depuis les services publics à la santé, en passant par les services financiers…

L’AECG confortera encore un peu plus le modèle agro-exportateur européen, tout en fragilisant les agricultures misant davantage sur la qualité et les marchés locaux que sur l’intensif et la compétitivité ; il prévoit notamment un abaissement des droits de douane et des quotas sur le bœuf et le porc pour les exportateurs canadiens. Les règles sanitaires européennes concernant l’importation de viande pourront par ailleurs être suspendues pour permettre l’importation de bœuf aux hormones ou de colza génétiquement modifié.

L’accord accorde par ailleurs des garanties sans précédents aux investisseurs et multinationales. Les grands groupes pharmaceutiques pourront se réjouir du renforcement des dispositions protégeant leurs brevets – au détriment des malades qui verront leur accès aux soins se restreindre.

L’AECG inclut un mécanisme de règlement des différends qui permettra aux multinationales d’assigner un des gouvernements parties de l’accord devant un tribunal privé lorsqu’elles estimeront que leurs profits ont été ou pourront être hypothéqués par une décision publique. Ce mécanisme consacre le droit des investisseurs et des multinationales face au droit de réguler de la puissance publique ; il préfigure l’inclusion d’une clause similaire dans l’accord USA-UE (ou TAFTA), dans le cadre duquel les risques juridiques pour les États membres de l’UE et les collectivités locales sont encore plus inquiétants.

L’activisme des lobbies pétroliers canadiens et états-uniens pour marchander le report et l’affaiblissement de la Directive européenne sur la qualité des carburants laisse enfin présager du pire ; la combinaison des accords AECG et TAFTA va permettre aux pétroles et gaz canadiens de déferler sur les marchés européens sans que les pouvoirs publics ne puissent introduire la moindre régulation pour y faire face.

Face à l’ampleur des conséquences potentielles de l’accord et dans la perspective de son examen par le Parlement européen puis par les représentations nationales des 28 États membres, l’ouverture d’un débat public sur l’AECG nous paraît incontournable.

En France, la Secrétaire d’État au commerce extérieur Fleur Pellerin ne doit pas se faire l’avocate des entreprises et de leurs lobbies : elle doit prendre la responsabilité non seulement d’amorcer le débat au Parlement, mais également d’entendre l’ensemble des acteurs et composantes de la société civile préoccupés par cet accord.

La France doit également appeler Bruxelles à la plus grande transparence dans le processus qui s’ouvre désormais, d’autant plus que, l’accord étant conclu, l’argument habituellement opposé à la divulgation des textes - invoquant la défense des intérêts commerciaux européens - ne tient plus.

Nous y travaillerons de concert avec nos homologues canadiens, dans les semaines à venir, et la journée européenne de mobilisation des mouvements sociaux et citoyens prévue le 11 octobre prochain [1] s’inscrit dans cette perspective.

AITEC
Attac France