Réforme bancaire : le projet de loi

lundi 21 janvier 2013, par Attac France

Ci-joint, consultez l’intégralité du projet de « Loi de séparation et de régulation des activités bancaires » présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2012.

Ci-dessous, les 20 mesures

Séparer les activités utiles à l’économie des activités spéculatives

1.Interdire aux banques de mener des activités de spéculation qui engagent leur propre bilan (activités dites de « compte propre ») sauf à les cantonner dans des filiales strictement séparées de l’entité principale recevant des dépôts du public et soumises à des exigences prudentielles sévères ;

2.Interdire aux banques d’être actionnaires d’un fond spéculatif de type « hedge fund  » ou de lui accorder des financements non sécurisés ;

3. Définir limitativement et encadrer les activités réalisées via le compte propre de la banque et qui peuvent ne pas faire l’objet d’un cantonnement parce qu’elles sont réalisées in fine pour le compte ou dans l’intérêt d’un client (notamment la « tenue de marché ») ;

4. Interdire aux filiales cantonnées de mener certaines activités spéculatives comme le trading à haute fréquence et les opérations sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles ;

5. Renforcer la capacité de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) – devenue ACP « R » pour « résolution » – de surveiller et d’intervenir dans les activités de marché des banques et de leur interdire, le cas échéant, d’opérer sur certains types de produit ou de mener certains types d’opérations.

Renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire

6. Obliger les banques à élaborer préventivement des plans de rétablissement de leur activité en cas de crise ; de même, l’ACPR devra prévoir des plans de résolution des banques qui guideront son intervention en cas de faillite d’un établissement ;

7. Permettre à l’ACPR, si le plan fait apparaître des obstacles à une bonne résolution, d’obliger la banque à prendre les mesures pour y remédier, y compris par une évolution de sa propre structure (filialisation et cantonnement de certaines activités…) ;

8. Doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des structures et des compétences lui permettant d’intervenir efficacement en cas de faillite bancaire ; le projet prévoit notamment la possibilité pour l’ACPR de révoquer les dirigeants, de nommer des administrateurs provisoires, de transférer tout ou partie de l’activité à d’autres banques, de suspendre les paiements des dettes antérieures etc. ;

9. Permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’éviter la faillite d’une banque tout en faisant peser les pertes sur les actionnaires et certains créanciers afin de protéger les dépôts des clients et les finances publiques ;

10. Transformer le fonds de garantie des dépôts en un fonds de garantie des dépôts et de résolution, financé par les banques elles-mêmes, et dont la capacité d’intervention sera fortement augmentée ; ce fonds pourra être appelé à contribuer financièrement au sauvetage ou à la résolution d’une banque en difficulté.

Prévenir et limiter les risques systémiques

11. Créer une nouvelle autorité, le Conseil de stabilité financière, chargée de surveiller et de prévenir le développement des risques systémiques ;

12. Doter cette nouvelle autorité de pouvoirs extensifs et notamment de la capacité d’imposer des exigences de fonds propres additionnelles pour limiter les risques systémiques ;

13. Éviter le développement de bulles spéculatives en permettant au Conseil de stabilité financière d’encadrer la politique d’octroi de crédit des banques.

Protéger le consommateur bancaire

14. Renforcer la transparence sur le coût de l’assurance souscrite par l’emprunteur afin de permettre un renforcement de la concurrence, une baisse des tarifs et une amélioration des garanties offertes ;

15. Supprimer les obstacles qui empêchent un consommateur de choisir librement une assurance emprunteur individuelle différente de l’assurance de groupe offerte par la banque ; le projet de loi prévoit notamment d’interdire la facturation de frais par la banque pour l’examen de l’assurance individuelle choisie par le consommateur ;

16. Plafonner les frais pratiqués pour le traitement du fonctionnement irrégulier du compte (« commissions d’intervention ») pour les consommateurs qui présentent des revenus modestes et qui multiplient les incidents ; la loi obligera également les banques à proposer de manière systématique à ces personnes la gamme des paiements alternatifs (GPA) qui, pour un coût limité, offre un ensemble de services et de moyens de paiement conçus pour éviter, les incidents de paiement ;

17. Faciliter l’exercice du « droit au compte », qui permet à toute personne de se voir reconnaître le droit à un compte bancaire accompagné d’un ensemble de services bancaires de base gratuits ; pour cela, les établissements de crédit auront l’obligation de remettre aux demandeurs une attestation de refus d’ouverture de compte ;

18. Permettre à des tiers (Centre communal d’action sociale, Conseil général, Caisse d’allocations familiales) de saisir la Banque de France pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée ;

19. Réduire la durée de la procédure de surendettement en permettant aux commissions de surendettement, si elles le jugent nécessaire, d’imposer des mesures aux parties ou de recommander des mesures au juge sans passer préalablement par une phase de négociation amiable qui requiert de trouver un accord avec les créanciers ;

20. Simplifier la procédure de traitement du surendettement pour permettre le gel du cours des intérêts des crédits dès la décision de recevabilité du dossier.