Recommandations de Finance Watch pour donner de la substance au projet de loi bancaire

mercredi 30 janvier 2013, par Finance Watch

Finance Watch, association dont Attac France est membre, a rendu public un document proposant des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires françaises.

Dans l’état actuel du projet de loi, les objectifs annoncés par le gouvernement français, notamment « changer profondément le secteur, faire référence en Europe et refondre notre paysage financier pour les 20 prochaines années, contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle » , ne pourront pas être atteints.

Au contraire : la société continuera à garantir l’activité de trading au détriment du financement de l’économie et le contribuable continuera à subventionner le bonus des traders.

Conformément aux ambitions annoncées du texte, Finance Watch propose d’amender le texte sur les points suivants :

  • Séparer les activités de marché ainsi que le crédit aux fonds spéculatifs des activités de dépôt avec une limitation stricte des transferts entre l’établissement recueillant les dépôts et l’établissement regroupant les activités de marché.
  • Interdire effectivement les activités jugées néfastes par le projet de loi (trading à haute fréquence et spéculation sur matières premières agricoles).
  • Donner la possibilité à l’autorité de résolution d’imputer d’éventuelles pertes bancaires sur l’ensemble des apporteurs de capitaux des banques et non sur certains seulement.

Finance Watch recommande également que :

  • le texte inclue l’obligation pour les banques de publier un reporting pays par pay s afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont implantées, et en particulier dans les paradis fiscaux ;
  • une étude d’impact contenant notamment une analyse détaillée et chiffrée du contenu effectif de la filiale qui accueillera les activités séparées soit réalisée.

Aline Fares de Finance Watch, co-auteure du papier, explique : « La réforme bancaire proposée par le gouvernement français prévoit de garder au sein de la banque de dépôt toutes les activités dites « utiles ». Le problème est que le texte définit comme utile toute opération menée avec un client, ce qui permet d’affirmer pour la plupart des opérations bancaires : puisque la banque l’a fait, c’est utile donc ne séparons pas  ! »

Thierry Philipponnat, Secrétaire Général de Finance Watch, ajoute : « Les amendements proposés par Finance Watch visent à donner du contenu à la séparation annoncée des activités bancaires. Ils ont pour but de mettre en place les conditions pour que les banques voient accrue leur capacité à travailler au service de l’économie réelle et de protéger le contribuable d’un éventuel défaut bancaire. »

Lire le texte complet de l’appel.

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