De la « TVA » sociale à la « fiscalité anti-délocalisation » : un même projet anti-social

mercredi 4 janvier 2012, par Vincent Drezet

Le financement de la Sécurité sociale sera l’un des grands enjeux des campagnes électorales de 2012. L’UMP devrait porter le projet de baisser les cotisations sociales et de compenser cette baisse par la hausse de certains prélèvements. Échaudée par la controverse autour de la « TVA sociale », la majorité présidentielle porte désormais un projet dont les bases et les arguments ne changent pas, mais dont l’architecture est quelque peu remaniée. Il reste cependant à savoir s’il s’agit là d’une prudence tactique permettant aux partisans d’une TVA sociale d’avancer masqués ou d’une évolution procédant d’une véritable volonté de répartir autrement le financement de la Sécurité sociale.

La présente note reprend et actualise la synthèse du rapport d’Attac sur la TVA sociale de 2007.

Sur le fond, le projet ne change pas de philosophie : il s’agit toujours de baisser le coût du travail et de transférer sur quelques impôts une part supplémentaire du financement de la Sécurité sociale pour, selon les partisans d’un tel projet, favoriser la compétitivité des entreprises et les exportations. En revanche, il ne s’agit plus seulement de relever la TVA pour compenser budgétairement la baisse des cotisations sociales, mais de relever plusieurs prélèvements. Seraient ainsi concernés la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le projet demeurant encore flou, il est difficile de se faire une idée précise même si on peut d’ores et déjà formuler quelques commentaires et poser plusieurs questions.

Quelle architecture ?

1. Un projet encore flou qui se veut avant tout « politiquement présentable »

Après les réactions au sujet de la TVA sociale, il s’agissait avant tout de présenter un projet apparemment différent. Mais les proportions des hausses de TVA, d’IS et de CSG envisagées par les partisans de la « fiscalité anti-délocalisation » ne sont pas précisées, ce qui laisse craindre un retour de la TVA sociale initialement proposée sous une forme édulcorée : en effet, une hausse symbolique de l’IS et de la CSG reviendrait en réalité à alourdir sensiblement la TVA pour compenser une baisse des cotisations sociales, ce qui reviendrait in fineà instaurer une TVA sociale comme envisagé initialement.

2. Les modalités d’une hausse de l’IS ne sont pas précisées

Outre l’inconnue de l’ampleur de la hausse (et donc des recettes attendues), la question des modalités de la hausse de l’IS n’est pas neutre. Une simple hausse des taux de l’IS pénaliserait en réalité surtout les PME car elles paient aujourd’hui proportionnellement déjà plus d’IS que les grands groupes alors que ceux-ci concentrent l’essentiel des profits : le taux implicite d’imposition des bénéfices des sociétés s’élève à 28 % pour les très petites entreprises (les entreprises individuelles sans salarié) mais il baisse au fur et à mesure que la taille des entreprises croît pour s’établir à 13 % pour les grandes entreprises qui emploient plus de 2 000 salariés et à 8% pour les entreprises du CAC 40 [1].

3. Une baisse relative de la progressivité déjà faible du système fiscal

Deux des trois prélèvements qui seraient potentiellement augmentés si un tel projet était appliqué sont des prélèvements proportionnels : la TVA et la CSG. Dans un système fiscal où les impôts progressifs sont réduits à la portion congrue, de telles hausses affaibliraient un peu plus le caractère redistributif de la fiscalité. On peut certes rétorquer que les cotisations sociales sont elles-mêmes proportionnelles au revenu, mais avec cependant une différence notable. Outre que les cotisations sont une part de la rémunération et répondent ainsi à une logique différente, elles font l’objet d’allègements dans la zone de salaires comprise entre 1 et 1,6 SMIC.

Rappelons également que les allègements de cotisations sociales représentent déjà un coût de plus de 30 milliards d’euros par an. Ces allègements sont compensés par l’État, ce qui constitue de facto une forme de fiscalisation, même si cette compensation n’est pas intégrale. Par ailleurs, plusieurs impôts et taxes sont directement affectés au budget de la Sécurité sociale. Il en va ainsi de la CSG (85 milliards d’euros), des droits sur les tabacs, des droits sur les alcools…

Quel impact ?

La plupart des réserves que l’on pouvait formuler sur le projet de TVA sociale demeurent pleinement valables dans le projet de « fiscalité anti-délocalisation ». Ces réserves ne portent pas sur l’élargissement de l’assiette du financement de la Sécurité sociale qui constitue un débat en soi mais sur l’impact réel d’une nouvelle baisse des cotisations sociales compensée par la hausse de ces trois prélèvements.

1. La fiscalité anti-délocalisation présentée n’est pas une réponse aux délocalisations

Pour que cela soit le cas, il faudrait que la baisse du coût du travail induite par cette mesure puisse compenser le différentiel salarial existant aujourd’hui avec des pays comme la Chine ou même avec les pays de l’Europe de l’Est. Or il n’en est rien. Le coût du travail est environ cinq fois moins cher en Pologne et sept fois moins cher en Lituanie que dans les pays de l’ancienne Europe des 15 et le ratio avec la Chine est encore plus élevé.

Au vu de tels écarts, une éventuelle baisse des cotisations patronales serait sans effet. Les délocalisations ne sont certes pas une vue de l’esprit et environ 5 à 10 % des emplois supprimés sont dus à ce phénomène. Mais dire qu’une baisse des cotisations patronales et l’instauration d’une TVA « sociale » éventuellement assortie d’une hausse d’autres prélèvements pourraient y répondre apparaît comme un simple discours de propagande patronale justifiant un partage des richesses produites encore plus favorable aux profits.

2. La « fiscalité antidélocalisation » envisagée va à l’encontre de l’harmonisation européenne

Le basculement des cotisations vers la TVA et/ou d’autres prélèvements équivaut à une dévaluation déguisée. Les prix à l’exportation, exonérés de la TVA, pourraient baisser en raison des allégements de cotisations, tandis que les prix des importations, soumises à la TVA, augmenteraient. Cet avantage compétitif dépend du comportement de marge des entreprises exportatrices qui pourraient profiter de l’opération pour augmenter leurs profits. C’est un avantage transitoire, puisque la hausse des prix finira par se transmettre aux prix intérieurs et pèsera en fin de compte sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Au-delà, c’est le principe même d’une telle mesure qu’il faut interroger. Jouer ainsi sur les taux de TVA ou de la CSG revient à aggraver la concurrence entre les États, particulièrement ceux de la zone euro. Cela s’apparente aux politiques de « dévaluations compétitives » du passé que la création de l’euro avait précisément pour but d’éliminer ! Au lieu donc de promouvoir des politiques de coopération en Europe qui passeraient par l’harmonisation des politiques économiques et la fin du dumping fiscal et social, une telle mesure entraînerait les pays de l’Union européenne dans une course sans fin dont tous sortiraient perdants.

3. Un projet qui risque d’être défavorable à l’emploi

La question n’est pas ici de savoir si une baisse du coût du travail a un effet bénéfique sur l’emploi. En effet, l’instauration d’une TVA sociale ou d’une fiscalité “anti-délocalisation” ne modifierait qu’à la marge le coût relatif du travail et du capital, parce que la TVA sur les investissements est déductible. À comportement de marge inchangé, les entreprises de main-d’œuvre bénéficieront de la baisse des cotisations, tandis que les entreprises capitalistiques bénéficieront plutôt de la baisse du prix hors taxe des biens d’équipement achetés en France.

4. Vers une perte de pouvoir d’achat

Le scénario le plus vraisemblable est qu’une partie des entreprises utiliseront l’aubaine de la baisse des cotisations sociales pour augmenter leurs prix et améliorer encore leurs marges [2]. Ce sera d’autant plus facile pour celles qui produisent et distribuent les biens de consommation courante qu’elles sont moins soumises à une pression concurrentielle forte. Le 4 mai 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, reconnaissait devant le Sénat que « l’État ne contrôlait pas le niveau des prix, et qu’il était donc à craindre qu’une hausse de la TVA, malgré la diminution des charges, ne fut intégrée dans la marge, et donc intégralement répercutée sur le prix de vente, à l’image de ce qui avait déjà été constaté dans la grande distribution ».

Avec une hausse de la TVA et de la CSG, cette baisse de pouvoir d’achat frappera davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une plus grande partie de leur budget à des biens de consommation courante et qui sont imposés sur leurs revenus du travail au même taux que les plus aisés.

5. Un gel du financement de la Sécurité sociale

La réforme servirait à acter le fait que les ressources de la Sécurité sociale sont durablement gelées : si on baisse les cotisations, ce n’est évidemment pas pour les augmenter dans les années à venir. Et le recours à une hausse de la TVA, de la CSG et de l’IS est un procédé qui ne peut servir qu’une fois. La croissance prévisible des dépenses de Sécurité sociale devra donc être couverte autrement, par recours aux assurances santé ou aux dispositifs de retraites privés, avec un nouveau creusement des inégalités dans la couverture du droit à la santé et à la retraite. En bloquant les moyens de fonctionnement de la Sécurité sociale, on casse la logique de solidarité qui la fonde, au profit d’une marchandisation accrue de la satisfaction des besoins sociaux.

6. Un “bouquet fiscal” fané

Les avantages de l’instauration d’un “bouquet fiscal” sont finalement aléatoires : pas de nouvelles ressources pour la Sécurité sociale, pas d’effet sur l’emploi et une amélioration très « court-termiste » de la compétitivité.

En revanche ses risques sont considérables :

  • une politique non coopérative au niveau européen ;
  • une nouvelle baisse de la contribution des entreprises aux financements sociaux, sans aucune contrepartie de leur part en termes de baisse des prix et de création d’emplois ;
  • un expédient anti-social pour financer l’augmentation du déficit budgétaire induite par les cadeaux du « paquet fiscal » aux détenteurs de revenus les plus élevés ;
  • une évolution à l’encontre du caractère redistributif de l’impôt.

Ce que propose Attac

Un financement solidaire de la Sécurité sociale

L’augmentation des besoins de la Sécurité sociale est prévisible, notamment en matière de santé et de retraites. Nous sommes alors devant un choix de société : soit on bloque ces dépenses et l’on s’en remet aux assurances privées, en creusant ainsi les inégalités sociales ; soit on considère que la satisfaction de ces besoins passe par une autre répartition des revenus. C’est pourquoi nous sommes favorables à toutes les mesures qui vont dans ce sens et dégagent de nouvelles ressources : augmentation des cotisations employeurs, mise à contribution des revenus financiers non investis par extension de l’assiette des cotisations ou taxation directe.

Nous sommes donc opposés au principe de « neutralité » qui sous-tend toutes les « réformes » qui considèrent comme une donnée intangible la ponction exercée par les revenus financiers sur les richesses produites. Face au « coût du travail » nous soulignons le « coût » croissant du capital qui exige de plus en plus des rémunérations directes élevées (des taux à deux chiffres) tout en obtenant par la suite d’être de plus en plus largement exonéré du financement des dépenses publiques, au plan, fiscal comme au plan social. À tout cela nous opposons une logique de transfert : des dividendes vers la Sécurité sociale.

Une harmonisation fiscale en Europe

Au sein de l’Union européenne, il est urgent d’en finir avec la concurrence fiscale. Celle-ci déséquilibre les systèmes fiscaux et sociaux : les impôts sur les « bases mobiles », les contribuables susceptibles de se mouvoir ou de déplacer leurs richesses au gré des politiques dites « d’attractivité fiscale » ont été allégés tandis que les bases immobiles (ménages, petites et moyennes entreprises) paient les conséquences de ces allègements par la hausse d’autres impôts et par le recul des services publics et de la protection sociale.

La concurrence fiscale qui se mène au niveau européen, et dont le projet de TVA sociale n’est qu’un exemple, équivaut à une mise en concurrence des systèmes sociaux et ne peut conduire qu’à leur alignement vers le bas. À cette concurrence, nous opposons un principe général d’harmonisation, notamment de la fiscalité sur le capital. Nous proposons la création d’impôts spécifiques sur les revenus du capital pour alimenter un budget européen élargi qui permettrait d’accompagner un processus d’harmonisation, notamment en direction des nouveaux États-membres. Concernant la TVA, nous proposons la création d’un véritable régime de TVA unifié au niveau européen, assorti d’un mécanisme de compensation.

Notes

[1Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires,les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie mondialisée, La Documentation française, octobre 2009.

[2L’exemple de la baisse de la TVA montre qu’une baisse des prélèvements n’est jamais intégralement répercutée dans le prix : 57% de la baisse de 20,6 à 5,5% du taux de TVA sur les travaux et réparations immobilières de 1999 a été répercutée et 60% de la baisse de la TVA dans la restauration de 2009 a été répercutée dans les prix TTC.