Traité transatlantique : Non aux privilèges pour les investisseurs !

mardi 24 décembre 2013, par Collectif

Alors que le troisième round de négociation de l’accord commercial entre l’Europe et les États-Unis se termine aujourd’hui à Washington, nous publions la traduction d’une lettre signée par plus d’une centaine d’organisations de part et d’autres de l’atlantique (dont la fédération syndicale états-unienne AFL-CIO ou encore le réseau des Attac d’Europe) adressée aux négociateurs états-unien et européen.

Dans cette lettre, les organisations signataires expriment leur préoccupation quant à l’insertion dans l’accord d’un mécanisme de réglement des différend investisseur-État, jugée comme une grave atteinte démocratique, en ce qu’il obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.

(Consulter la version anglaise sur le site de S2B)

Monsieur l’ambassadeur Michael Froman, Monsieur le commissaire Karel De Gucht,

Les organisations signataires de cette lettre souhaitent vous exprimer leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).

Un tel mécanisme garantit aux entreprises étrangères le droit de porter plainte devant des tribunaux d’arbitrage privés et de remettre en question les décisions et initiatives des gouvernements qui compromettraient leurs investissements. Même dans le cas où la législation s’appliquerait également aux entreprises nationales et étrangères, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises étrangères de réclamer des compensations en l’absence d’un « environnement réglementaire stable ».

Ces dernières années, les recours à des mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures prises par des gouvernements se sont multipliés de manière préoccupante. L’inclusion de tels mécanismes dans des traités de libre-échange ou des traités bilatéraux d’investissement a permis aux entreprises de déposer plus de 500 plaintes contre 95 gouvernements. De nombreuses de ces plaintes visent directement des mesures d’intérêt public ou de protection de l’environnement. Pour ces raisons, nous vous pressons d’exclure ce type de mécanisme du PTCI.

Le mécanisme de règlement des différends obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique ou décisions d’intérêt public.

Tel type de mécanisme a été utilisé pour attaquer des mesures d’intérêt public portant sur les énergies propres, l’utilisation des terres, l’extraction, la santé, le droit du travail. En fait, les 16 procès en cours dans le contexte des accords de libre-échange étatsuniens, qui représentent plus de 14 milliards de dollars, concernent tous des mesures environnementales, énergétiques, de santé publique, d’utilisation des sols, de transport ou de régulation financière – et pas d’enjeux commerciaux classiques.

Les entreprises instrumentalisent de plus en plus les mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures gouvernementales, même non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs européens ont attaqué l’augmentation du salaire minimum égyptien, et une entreprise étatsunienne a engagé des poursuites contre la décision du gouvernement péruvien de réguler la gestion des déchets toxiques ainsi que de fermer une fonderie dangereusement polluante, via des mécanismes de règlement des différends. Dans un des cas les plus emblématiques, le géant cigarettier Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie et l’Uruguay pour remettre en cause leur législation anti-tabac, après avoir échoué à empêcher l’adoption de ces mesures de santé publique via les juridictions nationales.

Eu égard au nombre considérable d’entreprises enregistrées de part et d’autres de l’atlantique, le nombre de poursuite contre des mesures d’intérêt public risquerait d’augmenter de manière préoccupante si un mécanisme de règlement des différends était inclus dans le PTCI. Les gouvernements doivent conserver des marges de manœuvres pour mettre en place des mesures d’intérêt général sans risquer de se faire attaquer par des entreprises.

Un mécanisme de règlement des différends remet en cause la prise de décision démocratique.

Un tel mécanisme permet aux entreprises étrangères de remettre en cause devant des tribunaux privés des mesures prises par les gouvernements, court-circuitant les courts nationales et mettant en place un nouveau système juridique exclusivement à disposition des investisseurs étrangers et multinationales. Il permet aussi aux entreprises de remettre en question les décisions des juridictions nationales, remettant encore davantage en cause les processus de prise de décision démocratiques. En bref, le mécanisme de règlement des différends offre une voie royale aux entreprises pour remettre en cause les mesures des gouvernements, alors que ni les citoyens, ni les gouvernements ne disposent de droits équivalents pour tenir les entreprises responsables de leurs agissements.

Les systèmes légaux de part et d’autres de l’atlantique sont d’ores et déjà en mesure de gérer les différends en matière d’investissement.

Les États-Unis et l’Union européenne disposent déjà de juridictions fortes et garantissent les droits de propriété. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le PTCI n’apporterait rien, sinon de nouvelles opportunités pour les entreprises d’attaquer des législations validées par les juridictions nationales. Un mécanisme des règlements des différends d’État à État serait largement suffisant dans le cadre du PTCI pour gérer les conflits en matière d’investissement.

Pour ces préoccupations entre autres, nos organisations sont opposées à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différent investisseur-État dans le PTCI. Nous vous demandons donc d’exclure ce mécanisme de vos négociations.

Signataires

Organisations internationales

  • 350.org
  • Global Marshall Plan Initiative
  • Greenpeace
  • IBFAN
  • International Trade Union Confederation
  • Naturefriends International
  • Transnational Institute

Organisations étatsuniennes :

  • ActionAid USA
  • African Services Committee, U.S. and Ethiopia
  • American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO)
  • American Federation of State, County and Municipal Employees (AFSME)
  • Americans for Democratic Action
  • Blue Green Alliance
  • Center for Digital Democracy
  • Center for Effective Government
  • Center for Food Safety
  • Center for International Environmental Law (CIEL)
  • Citizens Trade Campaign
  • Coalition for Sensible Safeguards
  • Communications Workers of America (CWA)
  • Consumer Action
  • Consumer Federation of America
  • Consumers Union
  • Earthjustice
  • Environmental Investigation Agency
  • Fair World Project
  • Farmworker Association of Florida
  • Food & Water Watch
  • Friends of the Earth U.S.
  • Health GAP (Global Access Project)
  • Indiana Toxics Action Project
  • Institute for Agriculture and Trade Policy
  • Institute for Policy Studies, Global Economy Project
  • International Brotherhood of Boilermakers
  • International Brotherhood of Teamsters
  • International Fund for Animal Welfare
  • Knowledge Ecology International
  • National Association of Consumer Advocates
  • National Legislative Association on Prescription Drug Prices
  • National Wildlife Federation (NWF)
  • Natural Resources Defense Council (NRDC)
  • Oil Change International
  • Pesticide Action Network North America
  • Portland Area Global AIDS Coalition-Global South
  • Public Citizen
  • Sierra Club
  • Sisters of Notre Dame de Namur Justice and Peace Network
  • Sustainable Energy & Economy Network
  • United Steelworkers (USW)
  • Women’s Voices for the Earth

Organisations européennes

  • 11.11.11, Belgium
  • Act Up, France
  • Africa Europe Faith and Justice Network
  • (AEFJN) Belgium
  • Afrika Kontakt, Denmark
  • A G Post-Fossil, Germany
  • AITEC, France
  • Alliance for Cancer Prevention, UK
  • Amigos de la Tierra (FoE Spain)
  • Aquattac, Europe
  • Arbeiterkammer Wien (Chamber of Labour Vienna), Austria
  • Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwi
  • rtschaft (ABL), Germany
  • Arbeitskreis Heckenschutz, Germany
  • Attac Austria
  • Attac Darmstadt, Germany
  • Attac France
  • Attac Germany
  • Attac Gruppe Schwalm-Eder, Germany
  • Attac Stuttgart, Germany
  • Attac Wuppertal (Agrargruppe), Germany
  • Austrian Trade Union Federation (ÖGB)
  • Baby Milk Action, UK
  • Bee Life European Beekeeping Coordination
  • Berliner Wassertisch (Berlin Watertable), Germany
  • Buglife -The Invertebrate Conservation Trust, Europe
  • BUND e.V. - Friends of the Earth Germany
  • Bürgerinitiative Fracking freies Hessen, Germany
  • Bürgerinitiative für ein lebenswertes Korbach, Germany
  • Campact e.V., Germany
  • CEE Bankwatch Network, Europe
  • Center for Encounter and Active Non-violence, Austria
  • Chaos Computer Club e.V., Germany
  • ClientEarth, UK, Belgium, Poland
  • Climate Action Network Europe
  • CNCD-11.11.11, Belgium
  • Corporate Europe Observatory, Belgium
  • Danish Ecological Council
  • Décroissance Bern, Switzerland
  • Deutsche Umweltstiftung, Germany
  • Deutscher Berufs-und Erwerbsimkerbund e.V
  • Deutscher Naturschutzring (DNR), Germany
  • DIVaN e.V., Germany
  • Earth Watch Media, Netherlands
  • Ecologistas en Acción, Spain
  • EcoNexus, UK and
  • International
  • European Attac Network, Europe
  • European Environmental Bureau (EEB)
  • European Federation of Public Service Unions (EPSU)
  • European Professional Beekeepers Association
  • European Public Health Alliance
  • Fairwatch, Italy
  • Federation of Greek Beekeepers Associations
  • Forschungs-und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V., Germany
  • Friends of the Earth Europe
  • Gemeingut in BürgerInnenhand (GiB), Germany
  • Gen-ethisches Netzwerk, Europe
  • German Nature and Biodiversity Conservation Union
  • (NABU), BirdLife partner, Germany
  • German NGO Forum on Environment and Development
  • Germanwatch
  • Gewerkschaft der Gemeindebediensteten-Kunst, Medien,
  • Sport, freie Berufe (GdG-KMSfB), Austria
  • Global Responsibility –Austrian Platform for Development and Humanitarian Aid, Austria
  • Health Action International
  • Health and Environment Alliance (HEAL), Europe
  • Health Care Without Harm, Europe
  • Health Poverty Action, UK
  • Ibfan Italia, Italy
  • Initiativ Liewensufank, Luxemburg
  • Initiative für Netzfreiheit, Austria
  • Institut za trajnostni razvoj(Institute for Sustainable Development), Slovenia
  • John Mordaunt Trust, UK
  • Keep Our NHS Public, United Kingdom
  • KEPKA (Consumers Protection Center), Greece
  • Lambeth Keep Our NHS Public, UK
  • Les Verts du Golfe, France
  • Milieudefensie, Friends of the Earth Netherlands
  • National Union of Teachers, UK
  • NaturFreunde Deutschlands, Germany
  • NOAH, Friends of the Earth Denmark
  • No Moor Fracking, Germany
  • ÖBV-Via Campesina Austria
  • Occupy London Economics Working Group, UK
  • Occupy London -Real Democracy Working Group, UK
  • One World Week-UK
  • Patients4nhs, UK
  • PELLETIER, Rhone-Alpes
  • PEGAH -Verein für regionale und globale Kunst und Kultur / Iranischer Kunst - und Kulturverein, Germany
  • Pesticide Action Network Europe
  • Piratenpartei, Germany
  • PowerShift e.V., Germany
  • PRO-GE, Austria
  • Quercus – ANCN, Portugal
  • Reseau Environment Sante, France
  • R.I.S.K. Consultancy, Belgium
  • Slovene Consumers Association, Slovenia
  • Slow Food Deutschland e.V., Germany
  • SOMO, Netherlands
  • StopTTIP, UK
  • Student Stop AIDS Campaign, UK
  • SÜDWIND, Austria
  • The Berne Declaration, Switzerland
  • The Cancer Prevention & Education Society, England
  • The Danish Ecological Council
  • The Energy, Equity and Environment Group of Occupy London
  • Therapeutikum Wuppertal e. V., Germany
  • Tower Hamlets Keep Our NHS Public, UK
  • Trade Justice Movement, UK
  • Trades Union Congress, UK
  • Traidcraft Exchange, UK
  • Transition Town Brixton, UK
  • Transport & Environment
  • UK National Hazards Campaign, UK
  • Umweltdachverband, Austria
  • UNISON, UK
  • Vrijschrift, Netherlands
  • War on Want, UK
  • Wasser in Bürgerhand (WIB), Germany
  • Women and Development (KULU), Denmark
  • Women in Europe for a Common Future
  • World Development Movement (WDM), UK
  • World Economy, Ecology & Development (WEED), Germany
  • WWF European Policy Office

Africa

  • AIDSCARE WATCH ORG, Kenya
  • Center for Health Human Rights and Development, Uganda
  • Girls-Awake Foundation (GAF), Uganda
  • Treatment Action Campaign, South Africa

Asia

  • IBFAN-ICDC, Malaysia

Latin America

  • Democracy Center, Bolivia
  • LATINDADD