Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires : et maintenant on fait quoi ?

lundi 2 décembre 2019, par Attac France

Au printemps dernier, le gouvernement a confié à la Cour des comptes une mission d’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale et fraude sociale), et d’analyse de l’état de la lutte contre la fraude.

La publication ce lundi du rapport permet de tirer plusieurs enseignements :

  • en quelques mois, la Cour des comptes n’a pas pu mener un travail d’estimation globale  : seuls les manques à gagner en matière de TVA (15 milliards d’euros) et de recettes sociales (8,5 à 10 milliards d’euros) font l’objet d’une estimation chiffrée. Elle propose de poursuivre ce travail d’estimation à l’avenir,
  • le rapport met clairement en avant le manque d’effectifs dans l’administration fiscale (la baisse des effectifs se traduit par une baisse du nombre de contrôles et par une baisse des résultats du contrôle fiscal), dans les services de justice et dans les services de police judiciaire spécialisés,
  • le rapport pointe également l’ insuffisante coopération dans la lutte contre les formes de fraude complexe et contre les paradis fiscaux .

Pour Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac, le gouvernement ne pourra donc plus dire que tout va bien dans la lutte contre la fraude fiscale . Il reste beaucoup à faire pour mieux la prévenir, revoir une législation complexe (donc source de fraude) et injustice et renforcer l’ensemble des moyens humains, juridiques, organisationnels et budgétaires de tous les services engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Plusieurs estimations évaluent la perte annuelle pour l’État à 80 à 120 milliards d’euros ; « le rapport ne propose d’évaluation chiffrée que pour certains volets de l’évasion fiscale » regrette Maxime Combes, porte-parole d’Attac, « l’essentiel du manque à gagner doit donc encore être analysé et évalué ».

« Il faut neutraliser la concurrence fiscale, mais aussi l’optimisation fiscale agressive propose Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac et, de manière générale, l’injustice fiscale avec, notamment, la baisse des impôts des agent.es économiques les plus riches et puissants  ».

Pour Attac, cela passe notamment par

  • une plus grande progressivité du système fiscal , par une réforme de l’impôt sur le revenu (avec la suppression du prélèvement forfaitaire unique) et une réforme de l’imposition du patrimoine,
  • la stabilisation du taux de l’impôt sur les sociétés et une réforme de son assiette pour imposer les activités numériques et rééquilibrer le taux d’imposition entre PME et grands groupes,
  • une taxation unitaire  [1] au plan international pour en finir avec les comportements d’optimisation agressive voire de fraude des grands groupes,
  • une harmonisation fiscale , notamment de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, au sein de l’Union européenne,
  • un renforcement de la coopération pour en finir avec les paradis fiscaux,
  • une véritable taxation des transactions financières

Lire le texte complet de l’appel.

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