Qu’est-ce que le CAC 40 emporte au paradis ?

Nouvelle étude de la Revue Projet avec la « Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires » sur la présence des entreprises du CAC40 dans les paradis fiscaux
jeudi 13 février 2014, par Plateforme paradis fiscaux et judiciaire

A quoi servent les 1548 filiales offshore des entreprises du CAC40, recensées par la Revue Projet [1] ? Evasion fiscale ou diffusion offshore du made in France ? Pour répondre à cette question, il est urgent d’étendre sans attendre les autres membres de l’Union européenne, la règle de transparence comptable pays par pays adoptée pour les banques en 2013 à tous les secteurs d’activités.

L’étude montre que les groupes du CAC40 ne s’illustrent pas par leur transparence. Vingt-trois sociétés du CAC 40 ne publient pas la liste complète des entités qu’elles consolident dans leurs comptes (y compris des groupes dans lesquels l’État possède une participation). Trois d’entre elles ne donnent même pas l’information nécessaire pour leur localisation.

Sur l’ensemble de l’indice boursier français, les données disponibles attestent que la présence dans les paradis fiscaux [2] n’a pas diminué depuis la première étude publiée par Alternatives Economiques, en 2009. Avec 214 filiales offshore, la BNP Paribas se place en tête suivie de LVMH (202), PPR (99), Crédit agricole (86) et Schneider Electric (75). Même en choisissant une liste plus restrictive telle que celle du forum fiscal mondial, la présence des groupes français reste forte.

L’inventaire de filiales dans les paradis fiscaux ne suffit certes pas à mesurer le degré de civisme fiscal des entreprises multinationales. Mais pour lever tout soupçon, il revient à ces dernières de démontrer qu’elles ne délocalisent pas artificiellement leurs profits sous des cieux moins taxés en publiant la répartition mondiale pays par pays de leurs salariés, chiffre d’affaires, bénéfices et impôts payés.

La France a adopté une obligation de reporting pays par pays en 2013 pour les banques. Par contre, pour les grands groupes des autres secteurs, elle conditionne l’application de cette règle à une décision similaire au niveau européen. Or malgré les démarches du commissaire Barnier et des eurodéputés, l’Allemagne et le Royaume Uni notamment ont fait barrage à cette proposition.

Pour sortir de cette impasse, la France doit instaurer cette règle de transparence pays par pays a minima pour toutes les entreprises dont elle est actionnaire (l’agence de participation de l’État doit recevoir un mandat clair dans ce sens) et toutes les entreprises qui bénéficient de marchés, financements ou garanties publics. Afin de garantir qu’aucun denier public n’est versé à des entreprises irresponsables sur le plan fiscal, les administrations publiques et collectivités locales peuvent introduire la transparence pays par pays comme une clause d’exécution pour l’ensemble des contrats publics. Dans le même esprit, l’agence française de développement doit impérativement stopper l’octroi de financements ou de garanties publics aux groupes qui refusent cette exigence de transparence. Ce principe a été adopté dans la loi développement examinée par l’Assemblée Nationale lundi 10 février. Il appartient au Sénat de le décliner en mesure contraignante.

Par ailleurs, la France doit défendre le principe de la publicité des données pays par pays, notamment dans le cadre de l’actuelle consultation lancée par l’OCDE sur ce sujet. Cette publicité est incontournable pour garantir l’accès à l’information pour les administrations fiscales des pays du Sud et aux citoyens ainsi que l’effet dissuasif d’une telle mesure pour prévenir le risque de contournements abusifs de l’impôt.

Si les entreprises multinationales françaises sont comme le prétendent certains députés de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des grands groupes, plus vertueuses que leurs adversaires américaines notamment, elles ne devraient pas s’opposer à la promotion par la France de ce nouveau standard de transparence fiscale.

Notes

[1L’étude publiée par la Revue Projet : http://www.revue-projet.com/articles/2014-02-cac40-paradis-fiscaux/

[2Liste des paradis fiscaux de la société civile : la liste de référence est la liste du financial secrecy index de 2009 qui recense 60 territoires listés au moins deux fois dans des travaux officiels ou académiques au cours des dernières années.

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