Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Analyse et les propositions de dix organisations de la société civile
jeudi 19 juillet 2018, par Collectif

Nos organisations saluent l’annonce d’un projet de loi contre la fraude fiscale, qui doit renforcer les moyens alloués et les sanctions contre la fraude fiscale, quand la fraude et l’évasion fiscales font perdre aux États des sommes considérables qui pourraient permettre de financer les services publics et la lutte contre les inégalités.

La précédente loi contre la fraude fiscale de 2013 avait permis des avancées certaines. Cependant, le constat d’une certaine impunité fiscale demeure, et ce projet de loi reste très modeste dans son ambition pour répondre aux enjeux principaux de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, il contient pour l’essentiel des aménagements à la marge et de nombreuses dispositions créent les conditions d’un accroissement du contournement de l’autorité judiciaire.

La suppression du « verrou de Bercy » est au coeur des débats et des enjeux de la lutte contre la fraude fiscale. Cette exception française donne au ministère des Finances le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale et institue une justice à deux vitesses entre les fraudeurs fiscaux et les délinquants de droit commun. Sur 16 000 infractions fiscales graves constatées chaque année, seules 1 000 sont aujourd’hui transmises à la justice et elles concernent généralement des fraudes de moyenne ampleur. Sans véritable suppression du verrou de Bercy, les mesures proposées dans le texte resteront très limitées et risquent au contraire d’introduire un contournement et une marginalisation de la plainte pénale, avec la multiplication de sanctions administratives.

Les moyens affaiblis de l’administration fiscale comme de la justice fragilisent leur mission. Si la question de l’organisation des différents services n’est pas suffisamment traitée, l’examen du projet de loi intervient dans le contexte d’annonces de fortes baisses d’effectifs au sein de l’administration fiscale [1].

Les pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales sont responsables des plus grandes pertes fiscales pour les États, y compris les pays en développement, et se trouvent pourtant dans l’angle mort de ce texte. Lutter contre l’évasion fiscale devrait être une priorité du gouvernement et ce projet de loi doit être l’occasion d’introduire des mesures efficaces mettant un terme aux pratiques fiscales abusives des grands groupes.

Dans l’objectif de renforcer la portée du texte et son efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale, nos organisations spécialisées sur les questions fiscales ont produit une analyse du texte et formulé des propositions. Elles appellent le gouvernement et les députés à revoir le texte de loi afin de le rendre plus ambitieux.

Lire le texte complet de l’appel.

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