Le Medef propose de supprimer l’abattement de 10 % applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux pensions de retraite. Il avance deux arguments : cette mesure ne se justifierait pas car elle serait le pendant de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont les salariés bénéficient et par ailleurs, cela permettrait de supprimer une « niche fiscale » et de dégager 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Tous les retraités imposables seraient concernés, parmi lesquels un grand nombre de personnes appartenant aux « classes moyennes », ainsi que près de 500 000 retraités aujourd’hui non imposables.

Entre faux argument et vrai cynisme : le Medef ne manque pas d’air !

Cette disposition n’est pas à proprement parler une niche fiscale puisque les retraités ne choisissent pas de l’actionner. Elle n’a rien à voir avec l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Elle découle de la mise en œuvre en 1959 de la distinction entre revenus déclarés par des tiers et les autres. Par suite, dans les années 1970, cette disposition a été instaurée car les pensions des retraités (comme les salaires des salariés) étant déclarés à l’administration fiscale par leur caisse (et, pour les salariés, par leur employeur), contrairement aux autres catégories de revenus (commerçants, professions libérales, etc), le risque de sous-imposition était quasi-nul.
Cette disposition constitue en quelque sorte la contre-partie du système déclaratif. Ce n’est que plus tard qu’un rattachement a été effectué avec les frais professionnels. Dans une réponse ministérielle d’avril 1999 apportée suite à la baisse du plafond de cette mesure, il était ainsi indiqué que « cet abattement se justifiait pleinement en particulier pour compenser la part des frais relatifs à la santé des personnes retraitées non prises en charge par la sécurité sociale ».

Au surplus, les 4,5 milliards d’euros de rendement supplémentaire correspondent précisément au rendement supplémentaire qu’aurait dégagé l’impôt de solidarité sur la fortune en 2022 s’il avait été maintenu. En 2022 en effet, l’ISF aurait rapporté 6,3 milliards d’euros alors que l’impôt de solidarité sur la fortune n’en a rapporté que 1,8 milliard.

Le Medef prétend faire des propositions pour dégager de nouvelles recettes, mais il est toutefois très discret sur le le rapport « coût/efficacité » des « niches sociales » (près de 90 milliards d’euros) et de certaines « niches fiscales », comme le crédit d’impôt recherche (environ 7,8 milliards d’euros). Le choix du Medef est donc clair ; après avoir défendu une hausse de la TVA, un impôt dégressif, pour baisser encore et toujours les cotisations sociales, il entend également faire payer les retraités et tout cela, pour préserver les acquis fiscaux des plus riches et des multinationales.

Plus de 250 % de hausse d’impôt pour certains retraités !?

L’exemple qui suit illustre concrètement l’effet d’une telle mesure.
L’abattement est plafonné à 4 321 € pour les revenus de 2023 imposables en 2024. Par conséquent, sa suppression pèserait lourdement sur les retraités qui se situent en deçà de ce plafond et qui, pour nombre d’entre eux, pourraient se retrouver imposable ou payer plus d’impôt. Au-delà, le surcroît d’imposition serait plafonné et représenterait une proportion plus faible et dégressive du revenu des foyers fiscaux concernés.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) rattachée aux ministères sanitaires et sociaux, fin 2021, la pension brute mensuelle moyenne des retraités résidant en France (y compris éventuelle majoration pour trois enfants ou plus) s’élevait à 1 531 €. Ceci représente une pension à déclarer de 18 372 €.

En 2024, un couple de retraités déclarant chacun 18 372 € payait 231 € d’impôt sur le revenu (soit des « droits simples » de 1 153 € desquels on déduit 922 € de décote). Sans cet abattement, le couple de retraités aurait du payer 818 euros (soit des droits simples de 1 557 € desquels on déduit 739 € de décote), ce qui équivaut à une hausse de 254 % de son impôt.