Le Parlement européen a deux jours pour mettre en place une commission d’enquête sur l’évasion fiscale

mardi 2 décembre 2014, par Plateforme paradis fiscaux et judiciaire

Les parlementaires européen-ne-s ont jusqu’à jeudi 4 décembre pour demander la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire indépendante, en réponse au scandale du Luxleaks, qui a mis en lumière les accords secrets passés entre plusieurs centaines multinationales et le Luxembourg, pour échapper à l’impôt.

Si 188 signatures d’eurodéputé·e·s sont réunies d’ici jeudi, alors la Conférence des présidents des commissions sera tenue d’examiner cette proposition le même jour, alors qu’elle l’avait écartée d’emblée il y a une semaine.

Les organisations françaises membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ont écrit aux-eurodéputé-e-s français-e-s pour les appeler à soutenir la proposition, initiée par les eurodéputés du groupe Verts / ALE, de mettre en place une telle commission qui aurait pour mandat l’examen des législations fiscales des États membres, des accords secrets (tax rulings) accordés par certains États ainsi que des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales. 

« Le scandale du Luxembourg leaks a montré que les entreprises multinationales utilisaient les législations fiscales en vigueur dans les pays de l’UE pour éviter de payer des milliards d’euros d’impôts, avec la complaisance de certains gouvernements », souligne Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire. « Il est indispensable de prendre des mesures immédiatement : il est en effet de plus en plus insupportable pour les citoyens de constater, qu’en ces temps de crise économique, les grandes entreprises ont mis en place des stratégies pour échapper à l’impôt à une échelle quasi industrielle ».

À l’instar des pays européens, les pays en développement perdent des milliards d’euros chaque année à cause des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales : certaines d’entre elles transfèrent leurs bénéfices dans les pays membres de l’Union européenne afin de ne pas payer d’impôts dans les pays les plus pauvres.

« Le Parlement Européen doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme à ces abus généralisés, à commencer par la mise en place d’une commission d’enquête solide et dotée de ressources suffisantes. N’importe quelle autre mesure plus faible, comme un rapport d’initiative d’un comité existant, donnerait l’impression que les eurodéputés préfèrent détourner la tête et enterrer un dossier honteux, qu’il est pourtant urgent de traiter : on estime que la France perd environ 50 milliards par an en évasion fiscale, et les pays en développement encore davantage ! », ajoute Manon Aubry d’Oxfam.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires est une plateforme de 19 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Elle regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice - Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France - Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparence International France.