Emprunts toxiques : la bonne nouvelle du Conseil constitutionnel

mercredi 8 janvier 2014, par Patrick Saurin

Voici enfin une bonne nouvelle. Suite à un recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle deux dispositions essentielles de l’article 92 (l’article 60 dans le projet initial) du projet de loi de finances pour 2014.

Rappelons que ce texte visait à valider rétroactivement des emprunts toxiques adossés à des contrats illégaux puisque dépourvus de taux effectif global (TEG) alors que la loi l’exige. Ce taux permet en effet de calculer le coût total du crédit...

La décision du conseil constitutionnel est une grande victoire pour les collectivités, les militantes et les militants des collectifs locaux d’audit citoyen qui se battent contre la collusion du gouvernement et des banques. Elle confirme les analyses que nous avions faites dès le 19 octobre..

Certes, il valide la mise en place du « fonds de soutien », qui conditionne l’obtention d’une aide pour la collectivité à la conclusion d’une transaction avec l’établissement prêteur – qui prive ainsi la collectivité de la possibilité d’agir en justice.

Mais le Conseil constitutionnel a surtout rejeté deux dispositions essentielles :

  • Il a tout d’abord rejeté la validation rétroactive des emprunts toxiques adossés à des contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) qui permet le calcul du coût total du crédit.
  • Il a confirmé le remplacement du taux initial par le taux légal pour les contrats dépourvus de TEG.

Le plus important est que cette décision ouvre grande la porte à des actions en justice à mener contre les banques par les collectivités locales, les hôpitaux publics et les organismes de logements sociaux, sachant que les citoyens peuvent se substituer aux collectivités qui négligeraient d’exercer leur droit d’agir en justice.

Une telle décision est un pas essentiel dans la lutte contre les dettes illégales et illégitimes. Elle doit être relayée par les citoyens, associations, collectifs locaux auprès de leurs élus et donner l’occasion aux collectifs d’audit de la dette de réactiver leurs indispensables actions citoyennes.

Vous trouverez ici l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel concernant ce dossier. Ce n’est qu’un début, le combat continue !

Lire le texte complet de l’appel.

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