Déclaration finale issue de la semaine de mobilisation pour mettre fin aux crimes et à l’impunité des transnationales

lundi 17 novembre 2014, par Collectif

Déclaration réalisée dans le cadre de la campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à leur impunité.

Les mouvements sociaux exigent l’accès à la justice pour les personnes touchées par les violations de droits humains et les crimes écologiques commis par les entreprises transnationales !

Les actuelles violations des droits de l’Homme et celles perpétrées dans le passé par les sociétés transnationales (STN) exigent de prendre des mesures radicales de manière urgente. Des tragédies comme le désastre de 2013 du Rana Plaza, au Bangladesh, qui a entraîné la mort de 1132 ouvriers d’usine (pour la plupart des femmes), le massacre de 34 mineurs à Marikana, en Afrique du Sud, la destruction environnementale causée par Shell sur les terres Onogi du Nigéria, ainsi que les dommages dévastateurs causés par Chevron en Amazonie équatoriale depuis plusieurs décennies - et par une quantité innombrable d’autres entreprises - sont la preuve de la nécessité immédiate de l’accès à la justice et de l’obtention d’un dédommagement pour les victimes.

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies (CDH) a adopté une résolution mettant en place un groupe de travail intergouvernemental ayant pour mandat la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant imposant aux sociétés transnationales le respect des obligations liées aux droits de l’Homme. Après d’intenses débats, une majorité de vingt États membres du CDH, représentant une population de 3,8 milliards de personnes, a voté en faveur de cette résolution historique. Les défenseurs des droits de l’Homme ainsi que des communautés affectées par les activités des STN, tout comme les mouvements sociaux et les réseaux de campagne, ont joué un rôle clé dans l’obtention de cette victoire historique.

En considérant les précédentes tentatives de mise en place d’un cadre relatif aux droits de l’Homme juridiquement contraignant pour les STN, le processus intergouvernemental visant à définir un traité concernant les activités des entreprises et les droits humains sera intense, et il mènera inévitablement à des confrontations avec le pouvoir des entreprises. En dépit de ces obstacles considérables, les mouvements sociaux, les défenseurs des droits de l’Homme et les communautés affectées luttent pour gagner cette bataille. La Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales - basée sur un réseau de mouvements sociaux, d’organisations, de campagnes et de communautés affectées - est déterminée à renforcer la mobilisation d’un contre-pouvoir fort et durable, qui s’assurera que la portée, le contenu et l’applicabilité d’un tel traité intergouvernemental répondent aux besoins des victimes.

Les mouvements sociaux, réseaux et organisations de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à leur impunité sont en train de construire collectivement un Traité international des peuples qui revendique une vision alternative du droit et de la justice provenant du PEUPLE [1]. Ce Traité donne aux citoyens le rôle principal de sujets et d’acteurs politiques à l’origine des lois et normes d’un système politique, économique et législatif qui remet en question l’actuel cadre de privilèges extraordinaires et d’impunité dont bénéficient les STN. Le Traité international des peuples est avant tout un document politique. C’est un processus qui émerge du besoin de combattre l’architecture d’impunité, ainsi que du besoin urgent de normes juridiquement contraignantes pour mettre un terme aux abus des entreprises. Bien que le terme « Traité » fasse légalement référence à un document signé par des États, notre vision est que le peuple, au-delà des États, est en mesure de légiférer : nous défendons la notion de droit international « venant d’en bas ».

C’est de ce contexte subversif et radical qu’émergent la volonté et la détermination de dépasser le manque d’imagination et de volonté politique de ceux qui soutiennent qu’un Traité contraignant vis-à-vis des STN est impossible. Le Traité des peuples incarne une vision politique venue d’en bas, et il est complémentaire avec l’instrument intergouvernemental contraignant dont la négociation est prévue dans le cadre du processus intergouvernemental du CDH. La Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales accueille positivement les possibilités ouvertes par la décision de s’éloigner du modèle dominant de règles volontaires et non contraignantes pour les STN. Cela permet de se diriger vers un véritable cadre légal qui donnera accès à la justice aux victimes de violations de droits de l’Homme perpétrées par des entreprises.

S’appuyant sur ce contexte de résistances et de luttes contre le pouvoir des entreprises transnationales, la Semaine de mobilisation pour mettre fin aux crimes des entreprises et à leur impunité (Genève, 23-27 juin) a été organisée par une coalition de mouvements sociaux, de réseaux et d’organisations de la société civile connue sous le nom d’’Alliance du traité’. Des événements ont eu lieu la dernière semaine de la 26e session du CDH, lors de laquelle un débat et un vote du Conseil se sont tenus, afin de décider du lancement, ou non, d’un processus de création d’un instrument contraignant relatif aux droits humains pour les STN. La Semaine de mobilisation a été un moment important pour les mouvements sociaux ainsi que pour les organisations de la société civile afin de travailler collectivement pour un système plus solide et efficace de défense des droits de l’Homme contre les violations perpétrées par les entreprises, ainsi que de défense des droits des personnes affectées par les crimes environnementaux.

L’objectif de cette semaine de mobilisation était non seulement de faire pression sur le CDH concernant les régulations contraignantes à destination des STN, mais également d’exposer au grand jour l’« architecture d’impunité » économique et politique globale, qui depuis des décennies, protège les opérations des STN aux dépens des droits de l’Homme. Ce système politique, économique et législatif est rendu possible par les mécanismes suivants : des Accords d’investissements ; des dispositions et tribunaux relatifs au règlement des différends entre investisseurs et États comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale ; le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce ; les programmes d’ajustement structurel du Fonds monétaire international, qui sont maintenant reproduits en Europe par la Troïka et les politiques du Pacte de compétitivité ; les Accords de libre-échange multilatéraux et bilatéraux (les ALE) comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’ALE entre l’Union européenne et la Colombie, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (plus connu sous ses sigles anglais TTIP ou TAFTA), le Partenariat transpacifique (TPP) ; ainsi que l’Accord sur le commerce des services (AGCS , plus connus sous ses sigles anglais TISA), entre d’autres.

La Semaine de mobilisation a combiné des stratégies efficaces à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des Nations unies, avec un travail de plaidoyer soutenu dans les capitales nationales. Parmi les activités figuraient une audience du Tribunal permanent des peuples ; le lancement du document de base de la Campagne du Traité des peuples ainsi qu’un Processus global de consultation. Plusieurs événements parallèles au sein des Nations unies ont également eu lieu : de fréquentes réunions de plaidoyer avec des délégations d’États membres ; une conférence de presse ; une conférence sur les systèmes d’alimentation soutenables et respectueux des droits de l’Homme, ainsi que sur les Obligations extraterritoriales (OET). Enfin, une mobilisation à l’extérieur de l’espace des Nations unies, suivie d’une visite des hauts lieux des transnationales basées Genève, y compris de l’OMC.

La Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales a coorganisé l’Audience de Genève du Tribunal permanent des peuples le lundi 23 juin, au cours de laquelle des représentants de communautés affectées ont témoigné des impacts désastreux des activités des entreprises, comme la pollution d’hydrocarbures causée par Chevron en Amazonie équatorienne et qui dure depuis des dizaines d’années [2], ainsi que la pollution de la Royal Dutch Shell au Nigeria. D’autres cas ont illustré la façon dont les droits de l’Homme ont été systématiquement violés par l’entreprise Coca-Cola en Colombie ; par la société de distribution d’eau Mekorot en Palestine [3] ; ou encore par l’entreprise espagnole de barrages hydroélectriques Hidralia, au Guatemala. L’industrie minière était également au banc des accusés à travers des cas impliquant l’entreprise canadienne Pacific Rim Mining/Oceana Gold Corporation, au Salvador, et l’entreprise Lonmin Corporation, basée au Royaume-Uni et opérant en Afrique du Sud. Le cas de l’entreprise anglo-suisse Glencore était emblématique de la portée mondiale que peut avoir une seule entreprise minière, et les témoignages de communautés affectées par Glencore au Pérou, en Colombie, en Zambie, en République Démocratique du Congo et aux Philippines ont fourni des exemples clairs de la façon dont les STN peuvent violer les droits humains à travers le monder dans l’impunité la plus totale. À travers l’ensemble des cas présentés au cours de l’audience, le manque systématique d’accès à la justice pour les victimes d’intimidation, de persécution, de meurtre et de destruction environnementale transparaissait de manière édifiante.

Cette audience du TPP s’inscrivait dans la continuité des trois séances précédentes, organisées par le réseau birégional Enlazando Alternativas, afin de prononcer un jugement pour 46 cas de violation des droits de l’Homme perpétrées par des STN européennes en Amérique Latine. Comme les fois précédentes, l’audience de Genève a braqué les projecteurs sur les actions des STN, la complicité des gouvernements dans ces violations perpétuelles, et sur la façon dont le système législatif, économique et politique dominant permet aux STN d’agir en toute impunité. L’audience de Genève est également liée à d’autres processus, comme les Tribunaux permanents des peuples au Mexique et au Canada, la préparation d’une session sur les violations commises en Afrique du Sud, la préparation d’une autre session sur l’industrie de la vente au détail en Asie, ainsi que la session portant sur les droits de la nature, organisée pour être tenue en parallèle à la COP20 au Pérou, en décembre 2014.

Ces processus politiques, menés par les mouvements sociaux, réaffirment le caractère bien plus global et fondamental de la lutte visant à en finir avec le système hégémonique de domination des entreprises, afin d’établir la souveraineté des peuples sur les biens communs et retrouver la priorité de l’intérêt public en le libérant de l’emprise des transnationales.

Mettons un terme à l’impunité des entreprises transnationales !
Démantelons le système de pouvoir des entreprises transnationales !

P.-S.

Traduction de l’anglais au français par Maxime Galopin, traducteur bénévole pour Ritimo (source).

Notes

[1Le document de base Traité international des Peuples ainsi qu’un processus de consultation global ont été lancés au cours de la Semaine de mobilisation.

[2Le cas de Chevron en Équateur est emblématique du besoin d’un traité contraignant. Après 20 ans de procédure judiciaire marquée par des différends sur des questions de compétence, les 30 000 personnes touchées par les activités de l’entreprise ont remporté un cas contre Chevron devant la Cour suprême d’Équateur. Néanmoins, l’entreprise refuse de payer les indemnisations ordonnées par le tribunal, dans un irrespect absolu du système juridique équatorien.

[3Dans le contexte des bombardements du territoire palestinien, « l’apartheid de l’eau » imposé au peuple palestinien par l’État d’Israël via Mekorot, sa multinationale de distribution d’eau, est une preuve de plus des crimes contre l’humanité de l’État israélien. La Campagne mondiale exprime sa solidarité envers le peuple palestinien et sa lutte contre l’occupation militaire, l’escalade de la violence contre des civils innocents et les multinationales qui en tirent profit.