Contrôles judiciaires à Bure : nous dénonçons une atteinte intolérable aux libertés fondamentales et appelons à y mettre fin !

jeudi 22 novembre 2018, par Collectif

« L’application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d’opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu’à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense ».

Article R.17 du Code de Procédure Pénale

Mercredi 14 novembre 2018 à 9h45 ont été examinés à la Cour de Cassation les recours déposés contre les contrôles judiciaires de cinq personnes mises en examen pour association de malfaiteurs dans le cadre de la lutte contre le projet d’enfouissement de déchets radioactifs Cigéo. Le délibéré sera rendu le 28 novembre. Alors que Reporter Sans Frontières et les prix Nobel s’associent pour demander un pacte international sur l’information et la démocratie, alors qu’un collectif d’associations nationales, à l’appel de Transparency International, sollicitent une meilleure protection des lanceurs d’alerte, nous, coordination des opposant-e-s à CIGEO et organisations nationales dénonçons des mesures qui portent gravement atteinte aux libertés d’opinion et d’association.

Ces contrôles judiciaires font suite à une vague de 14 perquisitions sans précédent dans la lutte le 20 juin 2018. Cinq personnes sont mises en examen au terme de 60 heures de garde à vue et deux autres personnes, une administratrice du Réseau Sortir du Nucléaire et l’avocat des opposant-es, Etienne Ambroselli, sont placées sous statut de témoin assisté par le juge d’instruction Kevin Le Fur. Maître Ambroselli se verra rendre ses affaires saisies lors de la perquisition au terme de plusieurs heures d’intenses plaidoiries d’une délégation de ses collègues venus en soutien de plusieurs villes en France.. Toutes ces personnes sont investies dans différentes sphères de la lutte : dans un projet de maraîchage collectif, dans les groupes de travail juridique, dans différentes associations, dans la Maison de Résistance, dans le Conseil d’administration du Réseau Sortir du Nucléaire, etc.

Cette vague est le point culminant de la mise en place d’une politique de criminalisation massive depuis juin 2017. À cette date une information judiciaire est ouverte concernant des faits de dégradations commis à l’hôtel-restaurant du Bindeuil, enclos dans l’enceinte du laboratoire de l’Andra. La suspicion d’agissement en bande organisée entraîne aussitôt la supputation d’une "association de malfaiteurs" qui appuierait et dissimulerait les fauteurs de trouble en son sein. Dès lors, cette incrimination infecte toute la lutte et, comme par contagion, tous les opposant-es, individus, associations et collectifs deviennent suspects d’entente criminelle.

Le 20 septembre 2017, 5 premières perquisitions ciblent des domiciles privés ainsi que la Maison de Résistance à Bure, lieu associatif central d’information et d’accueil de la lutte. L’ensemble des outils de communication, ce qui représente environ 150 téléphones, ordinateurs et clefs usb, ainsi que la photocopieuse sont saisis. Un camion semi-remorque entier est chargé du matériel saisi.

À la même période, une centaine de gendarmes mobiles se positionnent en permanence autour de Bure, patrouillant, contrôlant et filmant à tout va piétons et conducteurs. À partir de janvier 2018, l’asphyxie judiciaire s’installe : en six mois près d’une quarantaine de procès ciblent des opposant-es, principalement pour des délits d’outrages ou de refus d’identité lors des contrôles routiers incessants. Bilan ? Une vingtaine d’interdictions de territoires, une soixantaine de mois de sursis, plusieurs milliers d’euros d’amende. Chaque procès à Bar-le-Duc est placé sous haute surveillance policière à l’instigation d’Olivier Glady, un procureur de la République particulièrement virulent. Une stratégie de la tension qui viendrait à bout des nerfs les plus patients.

Avec les perquisitions de juin 2018, un nouveau pallier coercitif est franchi : les mises en examen sont assorties d’interdiction de paraître dans les communes de Bure et Saudron*, dans les départements de Meuse et/ou Haute-Marne pour trois des personnes mises en cause, et de sortie du territoire national pour deux personnes. Toutes doivent également "s’abstenir d’entrer en relation" avec chacun.e des autres et également avec les deux personnes placées sous statut de témoin assisté et une dernière personne sortie sans charges après 48h de garde-à-vue. En septembre deux nouvelles personnes sont interpellées et mises en examen à l’issue de gardes à vue et auditions humiliantes. Ce sont à présent, 10 personnes reliées dans la lutte contre Cigéo qui sont interdites de tout contact.

Le rapporteur général de la Cour de Cassation a beau juger que « les interdiction de contact et de territoire ne constituent pas une interdiction de mener une activité sociale et militante », ces mesures sont proprement liberticides. Les personnes mises en examen partagent bien plus qu’un terrain militant contre Cigéo : elles sont surtout ami.e.s depuis parfois plusieurs années, vivent et travaillent dans le même département. Elles partagent des lieux publics, des espaces de vie communs, des lieux où elles sont chaque jour susceptibles de se croiser. Mises en cause pour des chefs d’inculpation confus, les personnes inculpées sont tous et toutes très investis dans le paysage associatif et militant local. En plus de détruire une partie de leurs amitiés, les interdire de se voir c’est leur interdire toute vie associative et collective : c’est violer le droit fondamental de liberté d’association, reconnu dans l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

L’un des inculpés, co-président de l’association Bure Zone Libre qui a son siège social et se réunit à la Maison de Résistance est ainsi interdit de se rendre dans la commune de Bure. Deux administratrices du Réseau Sortir du Nucléaire ont interdiction d’entrer en contact. L’ensemble des personnes inculpées prend part à des activités militantes, réunions, moments collectifs dans des lieux divers, qui vont bien au-delà de la lutte contre le projet Cigéo : c’est là encore une atteinte à leur liberté d’association.

L’ensemble des personnes inculpées a interdiction d’entrer en contact avec l’avocat de la lutte, Etienne Ambroselli, alors que certaines d’entre elles l’avaient désigné préalablement : c’est une atteinte aux droits de la défense.

L’ensemble des personnes inculpées ont l’interdiction de se rendre sur les communes de Bure, Saudron, voire des départements de Meuse et/ou Haute-Marne, et certaines de sortir du territoire national : c’est une atteinte manifeste à la liberté de circulation.

Enfin, les questions systématiques des enquêteurs lors des auditions concernant les positionnements politiques, les interrogatoires sur des conversations avec des journalistes, la saisie d’ouvrages et de brochures ainsi que le manuscrit original d’un ouvrage à paraître sur l’histoire récente de la lutte, constituent autant d’atteintes indéniables à la liberté d’opinion et d’expression.

Nous dénonçons avec force un cadre d’instruction liberticide dont la vocation réelle est de criminaliser et asphyxier une contestation légitime ! Les récentes révélations de Libération montrent que le dossier, titanesque, semble vide ! Le prétexte de troubles à l’ordre public ne saurait résumer à une "entente criminelle" un vaste champ d’opposition aux multiples expressions. Il est inacceptable que, pris dans le contexte d’une lutte, le soutien financier, matériel, humain, alimentaire, l’hébergement, l’accueil, le soutien juridique, la communication soient réduits à une "association de malfaiteurs". Nous ne laisserons pas ce dispositif judiciaire insidieux éroder les fondements de la solidarité la plus élémentaire !

Nous ne laisserons pas l’intolérable laboratoire répressif de Bure devenir un précédent pour tous les autres terrains de lutte !

La Cour de Cassation doit rendre son délibéré le 28 novembre. Nous appelons à mettre fin immédiatement à ces contrôles judiciaires.

Et dans les prochains mois, nous invitons un large front de mobilisation à se constituer en réaction à la criminalisation et l’asphyxie préoccupantes et accrues de toutes les formes de contestation politique : que ce soit sur le terrain des luttes syndicales et sociales lors des derniers mouvements sociaux, dans les luttes de territoire à Notre-Dame-des-Landes, sur le Grand Contournement Ouest à Strasbourg ou à Bure, à la Plaine à Marseille ou encore sur celui des luttes migratoires à Calais ou Briançon...

* Les communes de Bure et Saudron se partagent les installations de l’Andra qui s’étendent sur plusieurs centaines d’hectares.

Contact : soutienburerepression@riseup.net

Plus d’infos :
noussommestousdesmalfaiteurs.noblogs.org / bureburebure.info

P.-S.

SIGNATAIRES :

  • Coordination Stop Cigéo
  • Bure Stop 55,
  • BZL - Bure Zone Libre
  • CEDRA - Collectif contre l’enfouissement des déchets radioactifs
  • EODRA - Association des élus opposés à l’enfouissement des déchets radioactifs
  • Habitants Vigilants de Gondrecourt
  • Habitants Vigilants de Void-Vacon
  • MNE - Meuse Nature Environnement
  • Mirabel-LNE
  • Organisations nationales
  • Agir pour l’Environnement
  • Attac France
  • CGT Caisse des Dépôts
  • EELV - Europe Ecologie Les Verts
  • Ensemble !
  • Fédération Anarchiste
  • FNE - France Nature Environnement
  • Front Social
  • Greenpeace France
  • NPA - Nouveau Parti Anticapitaliste
  • Réseau Sortir Du Nucléaire
  • SAF - Syndicat des Avocats de France
  • Solidaires
  • Sud Culture Solidaires

Lire le texte complet de l’appel.

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