Contribution à l’étude du surcoût des Partenariats-Publics-Privés (PPP) dans le ferroviaire

par le groupe PPP Attac France.
vendredi 2 mars 2018, par Attac France

Le rapport Spinetta sur l’avenir du ferroviaire ne contient aucune étude sur le surcoût des PPP… et pour cause !

Il y a un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 7,6 milliards dont le partenaire privé (Lisea, filiale de Vinci), n’a financé qu’une partie alors qu’il va encaisser la totalité des recettes (sous forme de péages payés par la SNCF) pendant 44 ans, durée de la phase « exploitation » du contrat de concession.

Cette inauguration fût, pour Attac, l’occasion de dénoncer une fois encore [1]
le scandale des partenariats publics-privés (PPP), ces montages financiers censés permettre « d’optimiser le partage des risques entre le public et le privé et de mobiliser de nouvelles ressources financières privées afin de réaliser des grands projets d’utilité nationale ». Qu’en est-il vraiment ?

Mobiliser des ressources financières privées ? Non !

L’investissement est financé à seulement 32% par le privé ! Le communiqué de presse VINCI et Réseau Ferré de France (RFF) du 16/06/2011 détaillant le montage financier laisse entendre que Lisea, apportant 3,6 milliards sur 7,6 milliards, contribue presque à la moitié du financement de l’investissement [2].

Mais, malgré un montage opaque dont les détails sont protégés par le secret industriel et commercial, on peut voir que cet apport est abusivement gonflé par l’incorporation des 1,2 milliards € de frais financiers que la société devra payer sur ses emprunts. Lisea n’apporte en réalité que 2,4 milliards € (fonds propres + emprunts), le reste étant des subventions publiques (42%), ou encore des investissements de SNCF réseau (26%).

Optimiser le partage des risques ? Oui, au profit du privé !

Sur ces 2,4 milliards €, Lisea n’apporte que 772 millions de fonds propres, et emprunte tout le reste sous forme de crédits bancaires garantis par l’État et RFF, ce qui équivaut à un transfert des risques du privé au public.
Par ailleurs, « le contrat de concession limite la responsabilité financière de VINCI à 350 millions, soit 4,5 % de l’addition finale », comme le révèle le Canard enchaîné dans son numéro du 20/07/2011, « Les risques supportés par le constructeur se révèlent des plus modestes ».
Le contrat impose donc un partage des risques scandaleusement favorable au privé.

Organiser la socialisation des pertes

Le concessionnaire, qui contribue pour moins d’un tiers à l’investissement, engrangera la totalité des recettes d’exploitation ! Et des recettes gonflées puisque « les péages devraient presque doubler par rapport à la situation actuelle » (Renaud Honoré, TGV Tours-Bordeaux : préparez vos billets - 10/12/2010- Les Echos.fr)

La SNCF, par contre, bien que contribuant au financement pour 26 %, voit non seulement disparaître toute recette sur ce tronçon mais subira des pertes supérieures à 100 millions € par an. En effet, malgré des études faisant apparaître que 13 allers-retours directs par jour suffisaient largement pour répondre à la demande des usagers, Lisea a livré bataille pour en obtenir 19 et garantir une forte rémunération à ses actionnaires !

Chaque TGV circulant sur la ligne creuse donc un peu plus le déficit de la SNCF, plombant sa capacité à investir et entretenir le réseau existant. Mais le contrat enrichira les actionnaires de Lisea pendant presque un demi-siècle. La rémunération annoncée des apports d’actionnaires est de 14 % !

Et l’on veut nous faire croire que le seul problème à la SNCF c’est le statut des cheminots !

Lire le texte complet de l’appel.

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