Une année pas si exceptionnelle

Le gouvernement annonce 15,2 milliards d’euros de fraude fiscale et plus de deux milliards d’euros de fraude sociale détectés. En matière de fraude fiscale, c’est effectivement 600 millions d’euros de plus qu’en 2022, qui était loin d’être un bon cru. Mais c’est aussi 400 millions de moins qu’en 2008. De 2008 à 2019, il n’y a qu’en 2019 que le contrôle fiscal a dégagé un résultat inférieur à 2022 et 2023.

Reste que le Premier Ministre s’est montré assez vague : il n’a pas précisé si ces chiffres distinguaient les « droits éludés » (autrement dit, de l’impôt fraudé) des pénalités et n’est pas revenu sur les subtiles évolutions de présentation des résultats du contrôle, entre fraude détectée, sommes mises en recouvrement , etc.

Il n’a pas expliqué en quoi il avait changé le mode de présentation qui en vient, notamment, à retirer des résultats du contrôle des sommes qui y étaient autrefois intégrées (notamment sur les années 2014 à 2016). Ce manque de précision flatte certes la com du gouvernement mais limite l’exercice de la comparaison et s’avère trompeur. Et ce, même si les grandes tendances rappelées ici sont parlantes.

Des chiffres en trompe-l’œil

Quant au nombre de contrôles, qui serait en hausse de 25 %, il s’agit d’une augmentation en trompe l’œil. En matière de contrôle fiscal, il existe en effet plusieurs types de contrôles et de procédures (contrôles du bureau, sur place, vérifications générales ou plus « ciblées ». Or, ce sont surtout les contrôles effectués du bureau et les contrôles ciblés sur la TVA par exemple qui ont augmenté.

Les contrôles effectués sur place, dans les locaux des entreprises, et les examens de situation fiscale personnelle (ESFP, qui permettent d’avoir accès aux comptes bancaires des particuliers, principalement les plus aisés) sont en forte baisse de longue date : à titre d’exemple, on comptait 21.324 vérifications générales de comptabilité en 2022 contre 38.359 en 2008 et 2.293 ESFP contre 4.166 en 2008.

Or, depuis, le tissu économique et fiscal a évolué. En 2008, on dénombrait 36 millions de foyers fiscaux, on en dénombre un peu plus de 40 millions actuellement. 4 millions d’entreprises assujetties à la TVA contre un peu plus de 8 millions actuellement et 1,5 millions d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés contre 3 millions actuellement.

Autrement dit, malgré une forte hausse du nombre d’agents économiques et de la richesse créée (entre 2008 et 2022, le PIB a augmenté d’environ 30 %), en proportion du tissu fiscal et de la richesse nationale, les résultats du contrôle fiscal sont certes historiques, mais pas au sens positif du terme.

Effets d’annonce sur les moyens de contrôle

La volonté affichée de renforcer les moyens du contrôle fiscal méritent également d’être confrontée au réel : certains services spécialisés vont effectivement être renforcés en moyens humains, mais au détriment d’autres services de la Direction générale des finances publiques puisque celle-ci ne connaît aucune création d’emplois mais continue d’en perdre.

L’opération consiste en réalité à redéployer des postes, pas à en créer. Et ce faux renforcement de 1.500 emplois à l’horizon 2027 (qui affaiblira des services de gestion qui accueillent le public, gèrent les dossiers, détectent les anomalies, etc) ne comblera pas les quelque 3.000 emplois qui ont été supprimés dans la sphère du contrôle fiscal depuis le milieu des années 2000.

Dans le discours comme dans les moyens, la disproportion entre la lutte contre la fraude fiscale (au moins 80 milliards d’euros par an) et la lutte contre la fraude sociale (8 à 20 milliards d’euros pour la fraude aux cotisations sociales et 2,3 milliards d’euros pour la fraude aux prestations sociales) a de quoi interroger. Les enseignements et les propositions du rapport Attac-Union syndicale Solidaires soutenu par Solidaires finances publiques, la CGT finances, la CGT chômeurs et AC ! demeurent valables.

En bref : la « com » du gouvernement sur la fraude ne repose sur aucune donnée tangible, elle vise surtout à justifier son refus de revenir sur ses choix fiscaux antérieurs. Lorsque Gabriel Attal déclare qu’il « préfère augmenter la pression sur les fraudeurs, plutôt qu’augmenter les impôts », il confirme simplement que le pouvoir persiste dans une politique fiscale qui, depuis 2017, n’aura jamais été aussi favorable aux plus riches et aux multinationales. Il confirme également le choix de l’austérité sur fond de dramatisation de la question de la dette publique. La lutte contre les inégalités, la transition écologique et les services publics attendront.