Attac France - Notes et rapports

[Note] À la recherche de l'impôt perdu. Le séparatisme fiscal des ultrariches

Attac France, Observatoire de la justice fiscale — 2026-04-16T10:22:01Z

Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la fiscalité des très riches, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu » aux membres de la commission d'enquête et demandent à être auditionnés.

Dans cette note, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale reviennent sur la manière dont la fiscalité a évolué en faveur des plus riches et propose des pistes pour mieux financer l'action publique, réduire les inégalités et financer les urgences sociales et écologiques.

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Loin de n'être qu'un slogan, la revendication de mieux taxer les riches est devenue une exigence face aux défis sociaux, environnementaux et économiques, à l'accroissement des inégalités et à la profonde crise démocratique qui secoue de nombreux pays.

En France, l'extrême pauvreté se développe, alors que la fortune des milliardaires bat chaque année de nouveaux records. On assiste à une hausse dramatique des inégalités sociales, territoriales, de revenus ou de patrimoine.

Cette note d'Attac et de l'observatoire de la justice fiscale revient sur les évolutions de la fiscalité en faveur des plus riches, les idées reçues et faux débats sur ce sujet, et montre qu'il est possible et nécessaire de mieux imposer les plus riches pour financer l'action publique, réduire les inégalités et relever les urgences sociales et écologiques.

Retrouvez également sur cette page notre communiqué « À la recherche de l'impôt perdu : Attac s'adresse à la commission d'enquête sur la fiscalité des très riches ».

[Note] Municipales : réparer les finances locales, c'est vital !

Attac France — 2026-02-04T16:45:15Z

Alors que les élections municipales approchent, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale publient une note sur le devenir des finances publiques locales. La campagne des municipales doit être l'occasion d'impulser un véritable débat citoyen sur cet enjeu ainsi que sur le financement des services publics locaux et des solidarités locales.

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Dans cette note, nous montrons comment les finances locales sont soumises à des pressions de plus en plus fortes et qu'elles sont à panser et à repenser : il existe des alternatives à l'austérité que les gouvernements n'ont de cesse de vouloir imposer.

Les principaux constats que nous dressons sont les suivants :

Les collectivités ont vu leurs compétences s'élargir avec les politiques de décentralisation, mais sans recevoir les financements correspondants aux réels besoins des populations et en perdant une partie de leur autonomie financière et fiscale.

Les réformes fiscales récentes (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et baisse des impôts locaux sur les entreprises dits de production) ont réduit fortement les recettes propres des collectivités. Au point que l'État est désormais le premier contributeur des finances locales via les différents transferts financiers qu'il opère, par exemple via le versement d'une partie importante de la TVA (52,7 milliards d'euros en 2025). Les impôts locaux sont ainsi passés de 55 % des recettes locales en 2017 à moins de 30 % aujourd'hui.

Les réformes de la fiscalité locale profitent surtout aux ménages aisés et aux grandes entreprises sans effet économique démontré. Moins de 10 000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66% des gains de la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 tandis que les 20% des contribuables les plus aisés ont capté 50% de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La perte budgétaire que ces réformes ont générée a été compensée dans un premier temps par l'État. Mais celui-ci ayant repris la main sur les finances locales, il veut désormais imposer une austérité budgétaire aux collectivités (efforts de plusieurs milliards d'euros), alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel : elles financent de nombreux services publics locaux et réalisent près de 60 % de l'investissement public.

Ces réformes ont eu d'autres effets : dégradation des services publics locaux, surtout dans les communes rurales et populaires, hausse des inégalités territoriales au profit des grandes métropoles, affaiblissement du lien entre l'impôt et l'action publique locale, ce qui mine le consentement à l'impôt et la démocratie locale et, au final, crée un risque de privatisation des services publics et de récupération politique de la colère sociale par l'extrême droite.

Pour Attac et l'Observatoire de la justice fiscale, il faut de toute urgence réformer et renforcer la fiscalité locale.

Plusieurs mesures s'imposent :

Mettre fin aux baisses et suppressions d'impôts locaux, notamment pour les entreprises.

Réviser les bases obsolètes de la taxe foncière et mettre en débat une taxe d'habitation rénovée pour une fiscalité locale progressive qui ne pénalise pas les ménages modestes.

Repenser les mécanismes de péréquation pour allouer des ressources en priorité aux collectivités qui en ont le plus besoin et pour réorienter utilement l'investissement public vers la bifurcation écologique et sociale.

Ces propositions constituent un premier pas dans le sens d'une réforme fiscale globale pour une action publique sociale et écologique. Ces mesures doivent s'accompagner d'une plus grande transparence sur la gestion publique locale et d'une amélioration du contrôle démocratique de la dépense publique. Ce sont des conditions nécessaires pour une reprise en main citoyenne des finances publiques, et pour la mise en œuvre d'une véritable bifurcation écologique et sociale à l'échelle des territoires.

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[COP30 à Belém] Face aux négociations par les riches pour les riches, faisons entendre la voix des peuples !

Attac France — 2025-10-31T11:26:24Z

La COP30, 30^e conférence des signataires de la convention des Nations Unies pour le climat, se déroulera à Belém, au Brésil, du 10 au 21 novembre 2025. Elle s'annonce comme un moment crucial pour faire entendre la voix des citoyennes face au manque d'engagements des États.

Les conséquences du dérèglement climatique sont de plus en plus perceptibles et l'inaction climatique des pays riches ainsi que le simulacre des COP conduisent la planète vers un réchauffement d'environ 3°C, bien au-delà du seuil critique de +1,5°C défini par l'Accord de Paris. Dans le cadre de cet accord adopté en 2015, les États doivent soumettre tous les cinq ans leur plan climat, appelé « contribution déterminée au niveau national » (CDN). On attend donc à Belém les nouveaux CDN des États participants, qui permettent en principe de planifier les politiques nationales et locales à mettre en œuvre, en les adaptant aux réalités et spécificités de chaque pays.

Mais les pays riches ne jouent pas le jeu : après le retrait des États-Unis suite à l'investiture de Donald Trump, seuls 64 pays ont soumis leur nouveau plan climat, dont uniquement 6 pays du G20 ! Ce groupe des pays les plus riches représente pourtant 80% de la consommation d'énergie mondiale et est à l'origine de plus de 80% des émissions mondiales de CO₂ liées à l'énergie. Il est affligeant de constater que la France fait partie des pays qui bloquent le dépôt d'un CDN de l'Union Européenne.

Le choix de tenir la COP à Belém, située aux portes de l'Amazonie, donne l'occasion de souligner les liens entre justice climatique, lutte contre la déforestation, et respect des droits des peuples autochtones. Ces derniers ont annoncé qu'ils feront entendre leur voix durant les négociations avec un message fort : « La réponse, c'est nous ! ». Dix ans après l'accord de Paris, cette conférence pourrait bien être la dernière à pouvoir réorienter la trajectoire climatique mondiale, dans un contexte de tensions géopolitiques, de reculs démocratiques, de guerres, de génocide à Gaza, et de désengagement des financeurs historiques, ce qui rend la pression citoyenne plus indispensable que jamais.

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[Note] 88 milliards de niches (anti)sociales, injustes et inefficaces

Attac France — 2025-10-28T10:13:33Z

Dans cette note, Attac dénonce le scandale des niches sociales, ces allègements de cotisations qui profitent surtout aux grandes entreprises et affaiblissent la protection sociale. Leur coût, en constante augmentation, a atteint 88,2 milliards d'euros en 2024, sans résultats tangibles sur l'emploi.

Attac publie aujourd'hui une note sur les niches sociales, ces allègements et exonérations de cotisations sociales dont le coût a atteint 88,2 milliards d'euros en 2024. Ces dispositifs, qui bénéficient principalement aux grandes entreprises, ont un impact faible voire quasi inexistant sur l'emploi.

Selon l'association, les niches sociales représentent un manque à gagner pour la Sécurité sociale qui est passé de 5 milliards d'euros par an en 1996, à 10 milliards en 2000, 25 milliards en 2008, 36 milliards en 2015, pour atteindre 88,2 milliards en 2024. Elles ont ainsi contribué à creuser artificiellement le prétendu « trou de la Sécu » et à accroître le déficit public.

L'analyse souligne également que ces dispositifs réduisent le financement direct de la Sécurité sociale, partiellement compensé par des dotations ou transferts de l'État.

Nos revendications

Une revue ambitieuse des niches sociales, en complément de la revue des niches fiscales.

Un renforcement du suivi et du contrôle de ces dispositifs pour stopper les dérives et contournements.

La réallocation des ressources dégagées pour financer durablement les systèmes de retraite et de la Sécurité sociale.

Un meilleur encadrement des dispositifs avec des critères sociaux, économiques et environnementaux.

Un élargissement de l'assiette des recettes sociales pour faire contribuer l'ensemble des richesses, et une évolution de la contribution sociale généralisée pour un financement plus progressif.

Attac appelle à agir dès maintenant pour mettre fin aux niches sociales injustes et inefficaces, et garantir un financement durable de la protection sociale.

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[Rapport] Embarquement pour l'égalité : pourquoi il faut réinvestir dans les lignes vitales

2025-10-20T15:00:00Z

Nouveau rapport de l'Alliance écologique et sociale, Oxfam, Sud Rail et La Déroute des routes dans le cadre de la campagne « Nos lignes de trains sont vitales ».

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La transition écologique ne se résume pas à réduire les émissions : elle doit aussi être une transition sociale, garantissant à chacune et chacun la possibilité de se déplacer. Se déplacer conditionne l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et à la vie sociale ; pourtant, accéder aux modes de déplacement reste marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales. En France, la dépendance structurelle à la voiture individuelle, héritée de décennies de politiques centrées sur le développement du réseau routier et des grandes lignes à grande vitesse, a conduit à une situation de “précarité de mobilité” – notion définie par la chercheuse Audrey Berry comme la limitation des déplacements essentiels liée à la combinaison de revenus insuffisants et de facteurs structurels (faible offre de transports collectifs, véhicules énergivores, hausse des prix de l'énergie). Cette situation concerne une Française sur quatre.

Cette dépendance a des conséquences économiques directes : plus de 20 % du revenu des ménages modestes est aujourd'hui consacré aux déplacements, contre 14 % pour l'ensemble des ménages. L'absence d'alternatives crédibles enferme de nombreux habitantes, notamment dans les zones rurales et périurbaines, dans une mobilité contrainte, coûteuse ou inexistante. À l'inverse, les données montrent que vivre à proximité d'une gare réduit l'usage de la voiture de 15 %, illustrant le potentiel du ferroviaire comme levier d'équité sociale et territoriale.

Ce rapport démontre que la réduction des inégalités d'accès à la mobilité et la réduction des émissions du secteur des transports reposent sur le développement des modes de transports collectifs.

Et pour illustrer ce constat, l'exemple du réseau ferroviaire de desserte locale est mis en avant. L'état du réseau ferroviaire français révèle un déséquilibre préoccupant : près d'un sixième du réseau ferré français est en fin de vie, et 10 000 km de voies – soit un tiers du réseau – sont menacés de disparition d'ici dix ans. Dès 2028, 4 000 km seront déjà dégradés, impactant 2 000 trains par jour, soit un train sur sept. Ce déclin est d'autant plus marqué pour les lignes dites « de desserte fine du territoire », qui pourtant permettent d'effectuer des déplacements du quotidien, et de diminuer la dépendance à la voiture à de nombreux ménages.

Cette situation n'est pas une fatalité. Des politiques régionales volontaristes montrent qu'une offre attractive et régulière peut transformer les usages. En Occitanie, par exemple, la mise en place d'une tarification accessible (trajets à 1 € le week-end) et d'horaires étendus a entraîné une hausse de 68 % de la fréquentation TER entre 2019 et 2024, bien au-dessus de la moyenne nationale. Ce succès témoigne de besoins massifs et non couverts sur l'ensemble du territoire, confirmant que la demande pour une mobilité durable et abordable est forte dès lors que l'offre est adaptée.

Au-delà des enjeux d'équité, la relance du ferroviaire constitue un levier stratégique pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Depuis plus de vingt-cinq ans, le secteur des transports demeure la première source d'émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 34 % du total national en 2023. Le train, pour sa part, assure 10 % des déplacements pour seulement 0,3 % des émissions. Cependant, sans investissements rapides, ces gains potentiels sont menacés : le vieillissement du réseau, combiné aux effets du changement climatique (inondations, vagues de chaleur, incendies), fragilise la résilience d'un service public essentiel.

Le rapport plaide ainsi pour une réévaluation du rôle du train du quotidien, en le considérant comme une infrastructure de cohésion nationale, couplée à des services de transports collectifs adaptés à chaque territoire. Un financement à hauteur des besoins, de 3 milliards d'euros supplémentaires par an, est nécessaire pour moderniser le réseau, sécuriser les dessertes locales et garantir un accès équitable à la mobilité sur l'ensemble du territoire.

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À lire également, la note « Moins de routes, plus de trains : pour un autre financement des transports » de l'Alliance écologique et sociale, la Déroute des routes et Sud Rail publiée en juin 2025.

[Note] Impôt sur les sociétés : 14 milliards d'euros en plus si les grandes entreprises avaient le même taux d'imposition que les PME

Observatoire de la justice fiscale — 2025-10-15T10:44:36Z

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), tous les travaux menés sur la question des taux réels d'imposition montrent que, de longue date, et quelle que soit la méthode employée, celui des grandes entreprises est systématiquement inférieur à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

En 2019, il avait été ainsi démontré que le taux d'imposition des sociétés (IS) des PME s'élevait à 23,7% de leurs bénéfices quand celui des grandes entreprises n'était que de 17,8% [1]. En 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires avaient également montré que les écarts d'imposition entre entreprises perduraient [2], ce qu'un rapport d'information de l'Assemblée nationale confirmait cette année-là [3]. Les derniers travaux de l'INSEE confirment ce diagnostic.

Dans une période marquée par un intense débat sur la justice fiscale et sur la dette publique, il est apparu instructif de montrer que, si les grandes entreprises avaient le même taux d'imposition que les PME, l'IS dégagerait un surplus de recettes important. Dans cette note, nous estimerons ce surplus théorique (1) avant de rappeler l'une des principales raisons de cette anomalie que constituent les écarts d'imposition (2).

Crédits photo : Gérard Bottino / AdobeStock

1) Le taux réel d'imposition des grandes entreprises est toujours inférieur à celui des petites et moyennes entreprises

La baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022, qui a provoqué sur cette période un manque à gagner estimé au minimum à 11 milliards d'euros, n'a donc pas résorbé l'écart d'imposition entre grandes entreprises et plus petites. En somme, l'IS a baissé, mais pas dans les mêmes proportions suivant la taille des entreprises.

L'INSEE vient donc, à nouveau, de le démontrer dans une étude : le taux réel d'imposition des bénéfices des grandes entreprises est sensiblement inférieur à celui des petites entreprises (PME et microentreprises).

Cette étude fait ainsi apparaître que, entre 2017 et 2022, soit au terme du mouvement progressif de baisse du taux nominal de l'IS à 25 % :

le taux implicite [4] brut des petites et moyennes entreprises (PME) n'a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s'établir à 21,4 % en 2022 ;
celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 % ;
celui des entreprises de taille intermédiaire a baissé de 3,4 points pour passer à 17,8 % ;
celui des grandes entreprises baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 % [5].

Il est important de rappeler que ces données se basent sur ce qui est déclaré. Les bénéfices transférés dans des filiales établies à l'étranger par voie d'évasion et de fraude fiscales ne sont donc pas comptabilisés dans les données que nous avons utilisées ici. Or, cette pratique qui des entreprises multinationales vient diminuer leur taux réel d'imposition global. En 2018, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales.

A contrario, dans certains « centres financiers d'investissement (en clair, des paradis fiscaux [6]), en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d'employés (4 %). C'est sur la base de ce constat que l'imposition minimum de 15 % des multinationales, qui constitue l'aveu que les grands groupes ont un taux réel d'imposition très faible, avait été instauré. Annoncé comme une grande avancée, ce dispositif mériterait un bilan public afin de voir s'il est pleinement mis en œuvre.

2) Les « niches fiscales » réduisent sensiblement le rendement de l'IS

L'étude de l'INSEE note par ailleurs que « L'imposition sur leurs bénéfices est cependant loin d'être déterminée uniquement par ce taux normal de l'IS. Par exemple, les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit sur une partie de leur assiette. De plus, la base fiscale à laquelle s'applique ce taux normal est affectée par différents dispositifs (reports de déficit, déductions, régime de groupe, etc.) dont l'impact dépend également des caractéristiques des sociétés.

En outre, des mécanismes de crédits d'impôts réduisent in fine le montant de l'IS acquitté. Finalement, exprimés en point de PIB, les montants d'IS situent la France à un niveau proche de la moyenne des pays de l'UE ». Ce constat, qu'Attac a déjà dressé à plusieurs reprises, se vérifie de longue date.

L'IS représentait ainsi 2,2 % du PIB en 1990, 2,9 % en 2000, 2 % en 2010 (année post-covid), 2,4 % en 2021 et 2,8 % en 2024 en France alors qu'au sein de l'OCDE, il représentait en moyenne 2,4 % en 1990, 3,1 % en 2000, 2,7 % en 2010, 3,3 % en 2021 et 3,9 % en 2024. En d'autres termes, le poids relatif de l'IS dans le PIB en France est systématiquement inférieur à celui de la moyenne de l'OCDE.

Le rôle du crédit d'impôt recherche

Dans une étude récente, la DGFIP relève que « Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente 62 % des montants utilisés en 2024. Parmi les autres principaux dispositifs, la réduction d'impôt pour le mécénat est le deuxième dispositif en montant (1,6 M^d€) et en nombre d'entreprises (158 000) [7] ». Et, selon France stratégie, « Cette réduction atteint 8 points l'année du recours au CIR et tend ensuite vers 15 points les années suivantes pour les entreprises les moins imposées (IS rapporté à l'excédent brut d'exploitation autour de 15 %) et passe de même de 5 à 10 points pour les entreprises plus imposées (IS rapporté à l'EBE autour de 27 %) [8] ».

Cette niche est très concentrée sur les grandes entreprises. Selon un rapport du Sénat, « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total [9] ».

Le mécénat d'entreprise

De la même manière, les grands groupes utilisent massivement le mécénat d'entreprises. Selon la DGFiP, « les grandes entreprises ont déclaré avoir donné 900 millions d'euros, soit 57 % du total des dons des entreprises, alors qu'en 2021 elles ont donné près de 1,3 milliard d'euros, soit 49 % des dons d'entreprises [10] ». Les fondations figurent parmi les grandes bénéficiaires de ces dons. Les entreprises donnent donc à des fondations qui portent leur nom…

Ce dispositif a été vertement critiqué par la Cour des comptes, pour qui la notion de l'intérêt général est trop large [11]. En outre, il est parfois détourné de son objectif initial : c'est notamment le cas de grandes marques qui utilisent leurs dons à des fins de publicité. La Cour juge cette niche fiscale trop laxiste au regard des autres dispositifs européens : il est en effet « sans équivalent parmi les pays comparables à la France ». Enfin, la Cour estime que l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée, en particulier sur le plan fiscal.

Établir une véritable justice fiscale

S'il existe bien d'autres niches fiscales orientées vers les entreprises, ces deux exemples montrent à eux seuls combien ces mécanismes amputent les recettes de l'IS, très largement au bénéfice des grandes entreprises, ce qui explique que leur taux réel d'imposition soit bien plus faible que ce que le taux nominal de 25 % affiche.

Les écarts d'imposition entre entreprises sont le reflet d'un système de plus en plus injuste, comme les écarts d'imposition entre particulier l'ont par ailleurs montré. Le minimum en termes d'équité fiscale est par conséquent de faire en sorte sur le taux d'imposition des PME ne soit pas plus élevé que celui des grandes entreprises. Celles-ci, comme les ultrariches s'agissant des particuliers, doivent donc elles aussi payer leur juste part d'impôt.

Pour remédier à cette injustice, les revendications d'Attac portent, notamment, sur la neutralisation de l'évasion fiscale des entreprises grâce notamment à une véritable taxation unitaire des multinationales et à un renforcement des moyens de contrôle, une imposition des rachats d'actions, l'arrêt immédiat de la baisse des impôts dits « de production » et l'engagement sans tarder d'une revue des « niches fiscales et sociales ».

Pour en savoir plus

Note du 4 juillet 2025 : « Qui veut gagner des milliards ? En finir avec les niches fiscales injustes »

Article « Un autre budget est vital : l'argumentaire d'Attac »

Rapport du 26 mars 2025, « La dette de l'injustice fiscale »

Le site de l'Observatoire de la justice fiscale

Livre d'Attac, « L'évasion fiscale, toute une histoire »juillet 2024

[1] Institut des politiques publiques, « L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs », rapport IPP n°21, mars 2019.

[2] Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et les grandes entreprises, juillet 2023.

[3] Rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, juillet 2023.

[4] Le taux implicite est constitué du rapport du montant d'impôt acquitté sur l'excédent net d'exploitation (ENE). Le fait que l'ENE ait une base plus large que le résultat fiscal ne change rien à l'enseignement de la présente note.

[5] INSEE analyses, « Le taux implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises », n°112, septembre 2025.

[6] Les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

[7] DESF statistique publique de la fiscalité, « L'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises », DGFiP statistiques n° 39, septembre 2025, 21 novembre 2024.

[8] [[Rapport de la commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) placée sous l'égide de France stratégie, « Évaluation du crédit d'impôt recherche, juin 2021.

[9] Rapport spécial de la commission des finances du sénat, « Remboursements et dégrèvements », rapport n° 144, annexe 27, 21 novembre 2024.

[10] DGFiP analyses, « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n° 06, janvier 2024.

[11] Rapport de la Cour des comptes, « Le soutien public au mécénat d'entreprises », décembre 2018.

[Rapport] L'école bien dans ses murs : pour une rénovation écologique du bâti scolaire

Alliance Ecologique et Sociale — 2025-09-05T14:33:00Z

Dans le cadre de l'Alliance écologique et sociale, des syndicats et des associations (la FSU, Sud Education, la CGT Educ'Action, Greenpeace France, Oxfam France, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Attac) publient un rapport sur l'urgence de rénover le bâti scolaire.

Retrouvez toute l'actualité de la campagne sur le site de l'Alliance écologique et sociale.

La rénovation des écoles et des établissements scolaires est non seulement une nécessité écologique – 1,5% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France sont engendrés par les établissements scolaires – mais aussi un puissant levier d'éducation et de prise de conscience collective face aux défis climatiques.

La dégradation des bâtiments scolaires, des conditions d'apprentissage des élèves et des conditions de travail des personnels renforce les injustices scolaires, sociales et territoriales, tout en dégradant leur santé.

À travers de nombreux témoignages, des données publiques ainsi que des données syndicales et associatives, ce rapport établit un état des lieux précieux du bâti scolaire et souligne l'urgence absolue de le rénover grâce à des investissements supplémentaires de 5 milliards d'euros.

Télécharger le rapport.

[Note] Qui veut gagner des milliards ? En finir avec les niches fiscales injustes

Attac France — 2025-07-04T09:44:19Z

Alors que le gouvernement prépare des coupes budgétaires sans précédent, Attac publie une note qui dénonce le coût des niches fiscales profitant aux plus riches et aux grandes entreprises.

Nous proposons une revue de ces dispositifs et des réformes ciblées permettant de récupérer jusqu'à 19 milliards d'euros. L'austérité n'est pas une fatalité : un autre budget est vital !

Sous le prétexte de réduire la dette et les déficits publics, le gouvernement veut imposer une austérité budgétaire qui va pénaliser lourdement l'ensemble de la population. Les coupes budgétaires sont d'autant plus sévères qu'il se refuse à revenir sur les avantages fiscaux bénéficiant aux plus riches et aux grandes entreprises.

Si le gouvernement a évoqué la remise en cause de certaines « niches fiscales », il évite de s'attaquer aux plus coûteuses et aux plus injustes qui pèsent pourtant considérablement sur les budgets publics. En tout, chaque année, l'ensemble des dispositifs dérogatoires et niches fiscales représente un manque à gagner global (ou coût budgétaire) bien au-delà de 100 milliards d'euros.

Dans cette note, nous appelons à une véritable revue de ces niches, guidée par des impératifs de justice et d'efficacité des dispositifs. Nous formulons également des propositions pour réformer les niches fiscales injustes et inefficaces, qui permettraient de dégager jusqu'à 19 milliards d'euros d'économies.

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Synthèse de la note

Le gouvernement prépare un projet de loi de finances pour 2026 qui s'annonce historique par l'ampleur des coupes budgétaires prévues. Refusant de faire payer leur juste part d'impôt aux plus riches et aux plus grandes entreprises, il s'apprête à faire reposer le coût considérable de cette politique d'austérité sur l'ensemble de la population. Les privilèges fiscaux d'une poignée sont donc maintenus quoi qu'il en coûte, alors même que le ruissellement censé les justifier ne s'est pas produit.

Le gouvernement a certes évoqué la remise en cause de certaines « niches fiscales », mais sans s'attaquer aux plus coûteuses ni aux plus injustes. Les niches fiscales, dénommées « dépenses fiscales » dans les documents budgétaires, prennent la forme d'exonérations, de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt. Il en existe 467, pour un coût budgétaire officiellement évalué à 85 milliards d'euros en 2025. Ce montant, qui serait sous-évalué selon la Cour des comptes, représente la moitié du déficit public enregistré en 2024.

S'y ajoute le coût des dispositifs dérogatoires qui ne sont plus classés officiellement comme des dépenses fiscales mais n'en constituent pas moins de réelles baisses d'impôt pour leurs bénéficiaires. En tout, chaque année, l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires représente un manque à gagner global (ou coût budgétaire) bien au-delà de 100 milliards d'euros.

Le nombre et le coût des niches fiscales se sont régulièrement accrus depuis les années 1970, rendant le système fiscal plus complexe, instable, injuste et propice à la fraude. Une évaluation des niches fiscales est donc nécessaire afin de procéder à la révision ou la suppression des plus injustes, coûteuses et inefficaces. Cette note constitue une contribution pour la mise en œuvre d'une telle démarche de revue des niches fiscales.

Cette revue permettrait de dégager des recettes budgétaires qui manquent cruellement à l'action publique, de réduire les inégalités et de renforcer le consentement à l'impôt. Sur les plus de 100 milliards de niches fiscales, dont bénéficient tout à la fois les entreprises et les particuliers, il est possible de dégager 17 à 19 milliards d'euros de recettes budgétaires à court terme, et davantage à moyen et long terme.

Nous montrons qu'il est possible d'atteindre ces objectifs en procédant notamment à :

Une réforme du crédit d'impôt pour emploi d'une salariée à domicile, peu efficace et dont le plafond ne concerne qu'une infime minorité de contribuables aisées. Une baisse du plafond à 3 000 euros concernerait uniquement les plus aisées et permettrait de dégager 1,75 milliard d'euros de recettes supplémentaires ;

Une réforme du « pacte Dutreil », aujourd'hui non plafonné, qui permet des économies d'impôts considérables aux ultra-riches transmettant une holding familiale et contribue à la reconstitution d'une société de rentiers. L'instauration d'un plafond, pour mettre à contribution les plus riches sans pénaliser les transmissions de PME, permettrait de dégager au moins un milliard d'euros ;

Une réforme en profondeur du crédit d'impôt recherche, qui profite surtout aux très grandes entreprises sans inciter à véritablement investir dans la recherche. Cela permettrait de dégager des recettes pour la recherche publique. Sur les 7,8 milliards d'euros que coûte le CIR, au moins 3 milliards peuvent être dégagés à court terme ;

Une réforme du mécénat d'entreprise, qui profite surtout aux plus grandes entreprises et est souvent détourné de son objectif initial. Sa révision viserait à ce que ce dispositif ne soit plus utilisé à des fins de promotion commerciale par les groupes qui y ont recours, et permettrait de dégager 500 millions d'euros ;

Une remise en cause des niches en matière de fiscalité du patrimoine permettrait de dégager de 3 à 5 milliards d'euros ; celle des niches brunes environ 7,5 milliards d'euros ;

Le renforcement du contrôle de l'ensemble des dispositifs dans le cadre d'une lutte résolue contre la fraude fiscale.

La revue nécessaire des niches fiscales devrait par ailleurs être complétée par une revue des niches sociales (liées aux réductions, déductions, exonérations de cotisations sociales) qui représentent un manque à gagner équivalent.

Pour financer la réponse aux crises sociales et écologiques, une solution existe : la justice fiscale !

Pour aller plus loin

Libération a publié en exclusivité un article qui détaille le contenu de la note : « Pacte Dutreil, crédits d'impôts… Attac propose de récupérer jusqu'à 19 milliards d'euros dans les niches fiscales et sociales » (03/07).

Dans un précédent rapport intitulé « La dette de l'injustice fiscale », nous avons chiffré le coût budgétaire des diminutions de recettes publiques et cadeaux fiscaux depuis 10 ans. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, ce sont 207 milliards d'euros de cadeaux fiscaux qui ont manqué aux finances publiques, soit près d'un quart de l'augmentation de la dette sur cette période.

[Note] Moins de routes, plus de trains : pour un autre financement des transports

Alliance Ecologique et Sociale, La Déroute des Routes, Sud Rail — 2025-06-04T15:20:00Z

Le 5 mai 2025, le gouvernement a lancé une conférence sur le financement des transports : Ambition France Transports. L'occasion est idéale pour initier un plan ambitieux qui permette la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, qui viennent pour un tiers de ce secteur.

L'Alliance écologique et sociale, la Déroute des routes et Sud Rail publient une note : « Moins de routes, plus de trains. Pour un autre financement des transports ». Nous y développons nos propositions pour des transports plus justes, plus sûrs et plus respectueux de l'environnement.

Télécharger la note en pdf.

Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 31 % des émissions. Le transport routier de personnes et de marchandises est bien plus émetteur que le train, qui émet entre 9 et 14 fois moins de gaz à effet de serre. La défense du service public ferroviaire est donc l'un des principaux leviers pour lutter contre le dérèglement climatique et atteindre réellement la neutralité carbone. Le transport ferroviaire devrait ainsi être l'ossature d'une politique des transports qui tient compte de la crise environnementale.

Or, privilégier le train sur la route est aussi une mesure de justice sociale. Le modèle du tout routier pèse lourd dans le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux quand l'absence de transports en commun contraint à posséder un voire plusieurs véhicules motorisés. Les dépenses de transports constituent 14,5 % des dépenses de consommation des particuliers. La route était aussi responsable en 2023 de 3167 décès, contre 2 décès de voyageurs en train (et 16 de piétons ou cyclistes dans des accidents de passage à niveau, ainsi que 59 accidents de personnes non-autorisées traversant des voies).

Les choix faits en termes de financement des transports ont donc des conséquences concrètes importantes pour les voyageurs et voyageuses, mais aussi pour les collectivités, l'emploi et l'aménagement du territoire.

Au moment où des choix décisifs sont faits en matière de financement des transports, le gouvernement continue à s'enferrer dans le tout routier, avec 200 projets routiers en cours, pour un coût cumulé compris entre 13 et 20 milliards d'euros d'argent public. Dans le même temps, au nom de l'austérité budgétaire, des lignes de desserte fine du territoire sont menacées de fermeture. Les services publics de transport sont notre bien commun. Leur disparition accroît la distance sociale entre les territoires et diminue l'accessibilité d'autres services publics, du travail, des loisirs.

Il est urgent de prononcer un moratoire sur les projets routiers. Nous recommandons de reporter les investissements publics de la route vers le train pour un report modal des marchandises et des personnes. Nous pouvons également rediriger les recettes engendrées par les péages des autoroutes, aujourd'hui captées par les sociétés de concessions autoroutières privées, vers des alternatives de transport, par le biais de la nationalisation des profits des autoroutes. Le financement d'un plan national ambitieux de sauvegarde et de développement du réseau ferroviaire de proximité est donc possible, nécessaire, et vertueux : en dirigeant les marchandises vers le fret ferroviaire, on dispose par exemple d'un levier pour revitaliser les lignes de desserte fine du territoire, des lignes qui sont vitales.

Nos propositions :

Un moratoire sur les projets routiers et sur les contrats de concessions autoroutières.
Le report des investissements publics consacrés à des projets routiers vers le système ferroviaire (voyageurs/marchandises) et les transports en commun.
Un plan national ambitieux de sauvegarde et de développement du réseau ferroviaire de proximité.
La nationalisation des profits des autoroutes pour investir dans les alternatives de transport.
Un système ferroviaire unifié dans une grande entreprise publique.
Un nouveau statut du salarié pour les travailleurs et travailleuses des entreprises de la route appelées à se reconvertir : droits à la formation, continuité du salaire et maintien des droits entre deux emplois et d'un emploi à l'autre.

rapport

À lire également, la rapport « Embarquement pour l'égalité : pourquoi il faut réinvestir dans les lignes vitales » de l'Alliance écologique et sociale, Oxfam, Sud Rail et La Déroute des routes publié en octobre 2025.

[Note] Le Crédit agricole, complice de l'occupation, de la colonisation, de l'apartheid et du génocide en Palestine

AFPS, Attac France, BDS France — 2025-06-02T15:35:55Z

Dans le cadre de la campagne Banque Complice, l'AFPS, Attac et BDS publient une note de synthèse dans laquelle nous mettons en lumière, avec de nombreux chiffres, le rôle complice du Crédit agricole dans le financement de la colonisation illégale de la Palestine, du maintien du régime d'apartheid, et du génocide à Gaza, et précisons nos revendications.

Nous publions aujourd'hui une note récapitulative des diverses responsabilités financières du Crédit agricole dans les entreprises qui soutiennent la colonisation israélienne de la Palestine ainsi que dans les entreprises qui arment Israël.

Dans un contexte de génocide à Gaza, la Cour internationale de justice et l'Assemblée générale des Nations unies ont rappelé l'année dernière l'illégalité de la colonisation israélienne et en ont demandé la fin d'ici le 18 septembre 2025, demandant aussi aux États ainsi qu'aux acteurs privés de se mettre en conformité avec ces directives. Dans le cadre de la campagne BDS – Boycott, désinvestissement, sanctions, qui s'inspire de la campagne menée à l'époque contre l'Afrique du Sud de l'apartheid, l'AFPS, BDS et Attac ont lancé l'année dernière la campagne « banques complices ». Nous devons faire pression sur les financeurs qui continuent leur « business as usual ».

Ailleurs en Europe, des institutions financières ont déjà annoncé de tels désinvestissements. Depuis octobre 2023, ni BNP Paribas, ni la Société générale, ni le Crédit agricole, ni le groupe BPCE n'ont jugé opportun de se retirer de ces marchés toxiques, ce qui fait d'elles les complices de la politique criminelle d'Israël, de ses crimes de colonisation et d'apartheid, ainsi que les complices d'un génocide, comme exprimé par la CIJ, expliqué par Amnesty International, avec au moins 100,000 morts estimés dans la bande de Gaza où la famine est utilisée comme arme de guerre.

Nous saisissons l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau Comité Exécutif du Crédit agricole début juin pour lancer une campagne d'interpellation du Crédit agricole afin de lui demander de se mettre en conformité avec le droit international, et de désinvestir des entreprises impliquées dans la colonisation illégale, et dans l'armement d'un État qui pratique un génocide.

Entre 2021 et 2024, le Crédit agricole a investi plus de 26 milliards de dollars dans les sociétés complices de la colonisation israélienne. Il est le 2^e créancier européen des entreprises d'armement fournissant l'armée israélienne et, par l'intermédiaire de sa société de gestion Amundi, il détenait fin mars 2025 13,332 actions dans Elbit Systems, la plus grande entreprise israélienne d'armement, pour une valeur de 5,201,613 dollars.

Par ailleurs, notre campagne « banques complices » a commencé par la BNP Paribas, et se poursuit avec cette même banque par une 4^e semaine de sensibilisation des clientes et dirigeantes de la BNP Paribas du 7 au 14 juin. Malgré un début de dialogue entre la BNP Paribas et des associations dont la nôtre, au sujet de sa responsabilité dans le soutien à la colonisation et à la guerre israéliennes, la BNP n'a annoncé publiquement aucune mesure de désinvestissement. D'ailleurs, BNP Paribas Financial Markets détenait fin mars 2025 au moins 5,360 actions d'Elbit Systems, le plus gros constructeur d'armes israélien, pour une valeur de plus d'1,8 million d'euros.