Attac France - Petites fiches

Bolloquiz, le quiz pour tester vos connaissances sur le rapport « Le Système Bolloré »

Attac France, Observatoire des multinationales — 2025-04-29T18:01:06Z

Dix questions pour tester votre attention suite à votre lecture du rapport « Le Système Bolloré, de la prédation financière à la croisade politique »... Ou une manière de le découvrir !

[Quiz] Super profiteurs, testez vos connaissances !

Attac France — 2023-09-20T15:42:12Z

Super profits, super dividendes, et super mauvaise foi de la part des gouvernants et des multinationales du CAC40. C'est le sujet de notre dernier ouvrage « Super profiteurs ». Testez vos connaissances avec ce quiz, certaines réponses risquent d'encore vous étonner !

Quiz spécial Super Profiteurs

Pour tout comprendre aux techniques des super profiteurs, mieux évaluer les conséquences sur notre économie et connaître nos revendications pour une justice fiscale, lisez notre dernier livre !

Dans Super profiteurs, Attac et l'Observatoire des multinationales démontent les travers économiques, sociaux et écologiques des groupes du CAC40. Avec, à la clé, des pistes pour en finir avec l'impunité des multinationales françaises.

[ Fiche] Faire cotiser…

Jean-Marie Harribey — 2023-02-05T14:49:00Z

Selon le rapport 2022 du COR, il manquerait au système de retraite (sous des hypothèses incertaines) entre 12 et 15 milliards d'euros au début de la décennie 2030. Cela représente entre 0,48 % et 0,6 % du PIB 2021, ou, si l'on adopte l'hypothèse de croissance de la productivité du travail de 0,7 % par an (la plus basse du COR), entre 0,45 % et 0,56 % du PIB dans dix ans.
Le gouvernement a refusé d'ouvrir une discussion sur l'augmentation des cotisations vieillesse ou sur leur taux. Pourtant, il existe une mine de possibilités de soumettre à cotisations certaines formes de rémunération qui y échappent. Compte tenu de l'opacité de de l'imbroglio entourant les exonérations de cotisations sociales, les montants rapportés ci-dessous ne donnent que des ordres de grandeur et sont susceptibles d'être améliorés.

Faire cotiser tous les salaires versés

Depuis le gouvernement de Balladur en 1993, les politiques d'exonérations de cotisations sociales n'ont jamais cessé.

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont été transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette baisse est de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès en dessous de 2,5 Smic.

Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations sociales salariales d'assurance vieillesse-veuvage et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %. Existe aussi une déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires : 1,50 % de déduction forfaitaire par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos auquel il est renoncé [1].

Les estimations d'exonérations de cotisations sociales sont de l'ordre de 75 milliards € par an, dont 17 milliards concernent les cotisations vieillesse. Cela représente un potentiel de cotisations sociales supplémentaires pour toutes les branches de la Sécurité sociale. D'autre part, les cotisations vieillesse disparaissent au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne l'assurance vieillesse, ces 17 milliards couvriraient largement le défit annoncé [2].

Faire cotiser les primes

Le président Macron a instauré une « prime de partage de la valeur ajoutée » dite « prime Macron ». Son montant moyen annuel en 2022 était de 710 €. Il est bien en deçà du plafond possible (3 000 €, et 6 000 € en cas d'accord d'intéressement dans l'entreprise ou si l'entreprise compte moins de 52 salariés). Y ont eu droit 700 000 personnes.
Montant total de cette prime : 710 x 700 000 = 497 millions €.

Faire cotiser l'intéressement, la participation, l'épargne salariale

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS, mais pas aux autres cotisations sociales (donc pas à la cotisation vieillesse). Mais elles sont soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont placées dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PER…), elles en sont exonérées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (30 852 € en 2022).
Elles ne peuvent pas dépasser 20 % du total des salaires versés par les entreprises pour un plafond annuel de 32 994 €. Le montant moyen de l'intéressement est de 1 702 €.

La participation aux bénéfices de l'entreprise est plafonnée pour chaque salarié à 75 % du plafond de la Sécurité sociale. Son montant moyen est de 1 409 €.

Environ 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale pour un montant moyen de 2 440 € [3].

Montant total de ces rémunérations : 2 440 € x 9,5 millions = 23,180 milliards €.
Soumises au taux de cotisation vieillesse de 28,1 %, elles procureraient 6,514 milliards €, soit la moitié du déficit retraite prévu dans 10 ans.

En ajoutant les 17 milliards absents de cotisation sur les salaires et 6,514 milliards de cotisation sur les autres formes de rémunération, on aurait 23,6 milliards de rentrées dans la CNAV, en dehors même des suppléments qui pourraient être réunis sur les primes dans la fonction publique. De quoi combler près de deux fois le déficit annoncé.

Faire cotiser les dividendes ?

Selon les comptes de la nation établis par l'Insee dans les Tableaux économiques d'ensemble de 2019 (dernière année avant le Covid-19) et de 2021, la valeur ajoutée des sociétés financières et non financières se répartit ainsi :

Les profits distribués potentiels (ENE – investissement net) sont de 172,4 – 58,9 = 113,5 milliards en 2019, et de 168,2 – 57,8 = 110,4 milliards en 2021. Si on appliquait le taux de cotisation vieillesse de 28,1 %, ce sont respectivement pour les deux années 31,9 et 31 milliards qui s'ajouteraient au montant traditionnel des cotisations.
Si certains craignaient que le poids des prélèvements sur les revenus du capital soient trop élevés, rappelons qu'ils échappent au barème progressif de l'impôt sur le revenu et relèvent du prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) de 30 % (12,5 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).

La proposition de faire cotiser les dividendes, c'est-à-dire d'élargir l'assiette des cotisations sociales, est discutée dans Attac depuis l'origine de l'association mais elle ne fait pas consensus ni en son sein ni au sein du mouvement social, même si elle a progressé [4].

Trois arguments sont généralement présentés pour refuser cette proposition. Le premier au nom de la contributivité du système de retraites, un principe selon lequel la cotisation est une assurance auquel ne peuvent prétendre les non-cotisants. Le deuxième argument invoque le risque de rupture du lien entre cotisation et travail. Le troisième est la crainte d'une fiscalisation du financement de la protection sociale.

Dans les faits, le principe de contributivité comporte des effets pervers : il accentue les inégalités existant au sein du salariat au moment de prendre la retraite, surtout pour les femmes dont les carrières sont hachées ; et, dans les phases de régression salariale, ce qui aurait dû être du salaire devient du profit (les mécanismes de la plus-value absolue et aussi de la plus-value relative sont à l'œuvre) qui échappe à la cotisation. De plus, cette dernière incombe surtout aux entreprises de main-d'œuvre et peu aux entreprises très mécanisées relativement aux premières.

Le deuxième argument dénote d'une confusion de la notion d'assiette, qui est une pure convention de calcul pour appliquer un taux de cotisation, avec la source de tout prélèvement qui reste la valeur ajoutée nette par le travail [5]. D'ailleurs, les tenants du système capitaliste n'ignorent pas cela : poussés dans leurs retranchements, ils ne peuvent qu'en convenir [6]. L'idée principale de l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales est donc qu'il ne rompt pas le lien entre le travail et la cotisation ; simplement, il accroît la masse salariale et son poids relatif dans la valeur ajoutée nette par un déplacement du curseur au sein de celle-ci.

Le dernier argument concernant le risque de fiscalisation du financement de la protection sociale est le plus important. Mais ce risque ne réside pas sur le canal par lequel passent les sommes destinées à payer la protection sociale (canal des impôts via le budget de l'État ou canal des cotisations via la Sécurité sociale) car un euro d'un côté est toujours égal à un euro de l'autre. Plus important est de distinguer le stade auquel le prélèvement est effectué : un éventuel élargissement de l'assiette des cotisations se situerait au niveau de la répartition primaire des revenus entre travail et capital, alors que la fiscalité intervient ultérieurement sur la redistribution. De ce fait, l'élargissement de l'assiette aux dividendes n'aurait rien à voir avec l'impôt sur les bénéfices qui est prélevé après que la répartition primaire a eu lieu ni avec une « taxe sur les super-profits ».

En revanche, le risque existe de destituer encore davantage les organisations des travailleurs de tout pouvoir de décision et de gestion de la Sécurité sociale. Ainsi, avec les ordonnances de 1967, sous l'égide du Général de Gaulle président (réforme dite Jeanneney), le dessaisissement des travailleurs de leur pouvoir fut enclenché avec l'imposition du « paritarisme » avec le patronat, indépendamment même de la définition de l'assiette des cotisations. Et ce dessaisissement atteint son sommet avec les lois de financement de la Sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, en amont du budget de l'État.

Au total, la définition de l'assiette des cotisations sociales n'est pas un problème économique mais politique. Traditionnellement en France, on exprime une préférence pour un système de type bismarckien (protection sociale payée par des cotisations proportionnelles aux salaires) par rapport à un système beveridgéen (protection sociale payée par l'impôt). Et, à l'appui du cette préférence, on remarque que, le plus souvent, dans les pays où existe le second système, la retraite collective ne couvre qu'une base minimale faible, les travailleurs les mieux rémunérés étant invités à la compléter par leur épargne capitalisée.

e constat est exact. Mais, le système par répartition de type essentiellement bismarckien comme en France n'est pas, par essence, à l'abri de la dérive par capitalisation. En effet, les mesures de défiscalisation de l'épargne retraite et, plus encore, la lente mais inexorable dégringolade des pensions collectives, consécutivement aux réformes passées et programmées, conduisent les titulaires de hauts revenus à souscrire à des plans d'épargne-retraite. La capitalisation rampante est le non-dit de toutes les réformes. Les sirènes en sa faveur font tout pour que l'on ignore ou oublie que la finance capitaliste ne produit rien et que, quel que soit le système de retraite, ce seront toujours les travailleurs qui produiront la part de valeur qui sera distribuée en pensions. En mars 2022, l'encours de l'épargne-retraite atteignait 280 milliards € [7]. Sans oublier l'encours de l'assurance-vie de 1 842 milliards € à la fin 2022 et qui tient lieu en France de capitalisation. Autrement dit, les riches cumuleraient retraites généreuses et rente capitalisée, tandis que les pauvres cumuleraient retraites dérisoires et petit boulot pour survire jusqu'au trépas…

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[1] https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales.html

[2] On trouvera un dossier complet sur les aides aux entreprises dans l'étude du CLERSÉ (Université de Lille) : « Un capitalisme sous perfusion », mai 2022 : 157 milliards en 2019.

[3] https://www.epsor.fr/blog/chiffres-cles-epargne-salariale

[4] Voir le dossier sur le débat au sein du Conseil scientifique d'Attac au milieu des années 2000 (http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/debat-finan-ps.pdf et le rapprochement des positions dans les livres d'Attac-Copernic, Retraites, L'heure de vérité, Syllepse, 2010, et Retraites : l'alternative cachée, Syllepse, 2013

[5] On trouvera dans les liens suivants plusieurs développements de cette discussion : Jean-Marie Harribey, « Élargir l'assiette des cotisations pour financer les retraites », Note du 15 janvier 2020, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/retraites/elargir-lassiette.pdf ; « Quelle cotisation sociale pour la protection sociale », 9 février 2019, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/quelle-cotisation-sociale.pdf ; « Le sens de la cotisation sociale », 17 août 2014, http://alternatives-economiques.fr/blogs/harribey/2014/08/17/le-sens-de-la-cotisation-sociale, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/sens-cotisation-sociale.pdf ; « Élargir la cotisation sociale », Politis, n° 965, 30 août 2007, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/cotisation-elargie.pdf ; « Note sur le financement de l'assurance maladie », 18 juin 2004, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/cotisation-elargie.pdf ; « Faire du débat sur le financement de la protection sociale un débat politique », Note technique, 30 juin 2004, http://harribey.u-bordeaux.fr/travaux/sante/fi-secu.pdf

[6] Ainsi le professeur Christian Saint-Étienne : « Il faut rappeler que le travail est la seule source de création de richesses, le capital productif n'étant lui-même que du travail accumulé. », dans « Pour ou contre : faut-il faire contribuer les retraités à l'équilibre du système des pensions ? (Christian de Saint-Étienne face à Henri Sterdyniak », La Tribune, 26 janvier 2023, https://www.latribune.fr/admin/preview/article. On ne dira rien ici sur la confusion entre richesse et valeur, mais on n'en pense pas moins…

[7] https://www.vie-publique.fr/en-bref/287058-loi-pacte-quel-bilan-pour-le-plan-depargne-retraite

Fiches synthétiques « Les candidats des inégalités »

Attac France — 2022-03-28T17:28:52Z

Retrouvez ici 5 fiches synthétiques issues du rapport « Les candidats des inégalités », qui vous permettront de muscler rapidement vos argumentaires.

Fiche n° 1 : Une fiscalité en faveur des plus riches
Fiche n° 2 : Une fiscalité en faveur des grandes entreprises
Fiche n° 3 : Pouvoir d'achat : l'illusion par le sous-financement de la protection sociale
Fiche n° 4 : Vers un autre modèle social
Fiche n° 5 : Une politique d'affaiblissement des services publics : réduire le nombre de fonctionnaires, c'est affaiblir la qualité des services publics.

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Pas d'emplois sur une planète morte : résumé en 5 fiches du rapport

Attac France — 2021-09-02T14:46:23Z

Nous présentons ici un résumé des différents chapitres du rapport « Pas d'emplois sur une planète morte : sauver le climat, gagner des droits, créer des emplois » pour donner l'envie à tous et toutes de le lire, le diffuser, le compléter… s'en revendiquer et en faire un support pour nos luttes.

Le rapport « Pas d'emplois sur une planète morte : sauver le climat, gagner des droits, créer des emplois » est un événement. Nos organisations syndicales, environnementales et associatives ont décidé de travailler ensemble pour répondre aux enjeux de la fin du monde et de la fin du mois… Le rapport a été publié, mais le chemin ne s'arrête pas là. Pour faire de cette publication une nouvelle étape de combats communs, il faut que chacun et chacune puisse s'en saisir, l'utiliser comme l'ont fait déjà des collectifs locaux « Plus jamais ça », faire que les militants et militantes de chacune de nos organisations se l'approprient.

À cette fin, nous présentons ici un résumé des différents chapitres du rapport pour donner l'envie à tous et toutes de le lire, le diffuser, le compléter… s'en revendiquer et en faire un support pour nos luttes comme à Grandpuits face à la multinationale Total, à la Chapelle-Darblay menacée de fermeture, à la Coop des Masques dans les Côtes-d'Armor, dans les luttes contre l'agriculture productiviste ou celles pour un logement décent.
Un résumé n'a pas la valeur ni l'intérêt du tout, de ses argumentations, ses exemples, nous renvoyons donc à la totalité du rapport tous ceux et celles qui voudront véritablement s'y inscrire. Vous trouverez la présentation des différents chapitres, chacun articulé avec la déconstruction des idées reçues, les propositions communes et les points de débat.

Ce matériel de synthèse a été réalisé par des militantes d'Attac, à partir des écritures collectives du rapport “Pas d'emplois sur une planète morte” publié par :

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La gestion de l'argent public doit rester publique !

Vincent Gath Drezet — 2021-05-27T10:48:47Z

Si le débat est nourri sur la dette publique, la politique fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale, il l'est en revanche beaucoup moins en matière de gestion de la dépense publique. C'est regrettable car il s'agit là du pendant naturel des questions touchant aux recettes publiques. Or, la gestion et le contrôle de la dépense publique sont confrontés à des évolutions d'ampleur. L'offensive néolibérale à l'œuvre vise tout bonnement à réduire le rôle comptable public, à transférer certaines missions à des acteurs privés et à modifier le rôle des juridictions financières. C'est donc peu de dire que la gestion de l'argent public attire des convoitises.

Ce débat feutré, pour ne pas dire réservé aux « initié.es », est actuellement engagé sur la façon dont la puissance publique doit faire évoluer le traitement et le contrôle de la dépense publique. La question est sensible puisqu'il en va de la bonne gestion de l'argent public et de son contrôle afin d'éviter les dérives. Autant le dire, ce débat concerne l'ensemble des citoyen.nes et de leurs élu.es. D'où l'importance d'en cerner les tenants et les aboutissants. C'est l'objet de cette note qui vise d'une part, à clarifier le plus simplement possible les termes d'un débat important bien que technique et d'autre part, à poser des premières pistes pour une gestion et un contrôle de la dépense publique au service de l'intérêt général.

En matière de gestion et de comptabilité publique, le système actuel, basé notamment sur une séparation des rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable (1) a connu récemment des évolutions importantes (2). Il pourrait bien connaître un véritable big-bang qui changerait radicalement la donne en matière de gestion publique (3). Il faut donc que la gestion publique reste… publique !

1/ L'architecture globale de la gestion publique

L'article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit ainsi la comptabilité publique : « un système d'organisation de l'information financière permettant : 1/ de saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ; 2/ de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice ; 3/ de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance. » Parler de la comptabilité publique est essentiel : il s'agit de garantir le bon emploi et le contrôle de l'argent public.

Depuis le 19^e siècle, les ordonnateurs et les comptables ont des fonctions incompatibles et séparées lors de la phase d'exécution administrative comptable. Depuis l'ordonnance du Roi du 31 mai 1838 jusqu'au décret du 7 novembre 2012, connu sous l'acronyme GBCP (gestion budgétaire et comptable publique), les textes ont tous prévu une séparation entre ceux qui ordonnent une opération comptable (les ordonnateurs) et ceux qui manient l'argent public (les comptables publics). Cette règle de séparation permet d'éviter les conflits d'intérêt, elle découle du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Rappelons que l'ordonnateur est un agent d'autorité qui constate les recettes, en arrête le montant, en ordonne le recouvrement, engage la dépense, la liquide et en ordonne la mise en paiement, en application des décisions de l'organe délibérant (conseil municipal, syndical, etc.). Mais il ne manipule jamais l'argent public… Ceci est le rôle du comptable public à qui il appartient, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser (procéder au recouvrement) ou de décaisser (effectuer une dépense) l'argent public. L'article 13 du décret GBCP définit ainsi les comptables publics comme « des agents de droit public [ayant] la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des [administrations publiques] ». La mission est sensible : au reste, le comptable public est responsable pécuniairement (sur ses deniers propres) et personnellement (par exemple en cas de concussion[Infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due]), c'est ce que l'on nomme la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. La « séparation ordonnateur/comptable » permet d'éviter le mélange des genres dans la gestion et le maniement de l'argent public.

Cette organisation vise à éviter les risques de fraude. Concrètement, le comptable doit suspendre le paiement d'une dépense en cas de manque de trésorerie ou peut rejeter la dépense en fonction des résultats du contrôle exercé. Il informe l'ordonnateur de son rejet. Dans certains cas, l'ordonnateur peut réquisitionner le comptable, lorsque celui-ci a rejeté le paiement d'une dépense à la suite d'un mandat émis par la collectivité locale, sauf en cas de dépassement des crédits votés par l'organe délibérant. La réquisition transfère la responsabilité de la régularité du paiement sur l'ordonnateur. Le comptable procède alors à la dépense sans engager sa responsabilité.

Ces deux acteurs font l'objet de contrôles. Celui du comptable public est assuré par les juridictions financières (Chambres Régionales des Comptes et Cour des Comptes). Le Procureur général près la Cour des comptes l'explique ainsi : « La Cour, lorsqu'elle reconnaît la responsabilité du comptable, consacre sa place au sein des organismes publics et son indépendance par rapport non seulement à l'ordonnateur, mais aussi par rapport au ministre des finances (...) ce faisant, elle protège également le gestionnaire contre les tentations, par construction permanente, de méconnaissance des règles. L'obligation de produire certaines pièces à l'appui des paiements contribue à la sécurité de l'ensemble de la chaîne de la dépense publique. (…) la séparation des fonctions de ce que dans le secteur public on appelle l'ordonnateur, le gestionnaire et le comptable ou encore le contrôleur est une exigence de plus en plus élevée et structurante[Allocution du Procureur général près la Cour des comptes lors de l'audience solennelle de rentrée du 17 janvier 2019] ». De son côté, la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) contrôle les ordonnateurs. Mais elle n'a pas connu le développement nécessaire au regard des enjeux et de la place croissante occupée par les ordonnateurs dans la gestion publique (voir ci-après). En outre, elle ne peut pas mettre en cause les ordonnateurs principaux comme les ministres ou les exécutifs locaux. Son activité est donc faible...

2/ Des changements récents substantiels

Le début du 21^e siècle a été marqué par de nombreuses évolutions dans la gestion publique. Le rôle de l'ordonnateur a évolué et s'est accru, notamment avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le nouveau management public, la plus grande autonomie accordée aux gestionnaires ou encore la recherche d'une plus grande rapidité découlant de l'objectif de performance des politiques publiques. La comptabilité publique a évolué, avec le passage en « comptabilisation en droits constatés », l'harmonisation des normes comptables et la certification des comptes. Tout ceci a contribué à faire évoluer la production des comptes publics et le rôle de la Cour des Comptes. L'outil numérique vient lui aussi modifier la façon de travailler.

Dans l'organisation concrète, des changements sont intervenus dans le traitement de la chaîne de la dépense. Il en va ainsi avec, par exemple, la mise en place de « services facturiers » (SFACT) comprenant des agents de l'établissement public (du côté de l'ordonnateur) et des agents des finances publiques sous la tutelle du comptable public. Les SFACT constituent, de fait, un rapprochement entre les missions assurées d'une part, par l'ordonnateur et d'autre part, par le comptable public. Il en va également du regroupement en un Compte Financier Unique du compte administratif, établi par l'ordonnateur, et du compte de gestion du comptable public (le CFU, censé permettre d'avoir une vision globale de la situation budgétaire et patrimoniale d'une collectivité territoriale[Dont expérimentation débutera à partir de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'en 2023.]). Enfin, le projet de créer des « agences comptables » au sein des collectivités locales, bien que suspendu, n'est pas retiré pour autant. Le risque ? Que le comptable public, dépendant d'agents de la collectivité pour effectuer sa mission, soit de fait sous la tutelle de l'ordonnateur, ce qui affecterait son rôle de contrôle de la dépense publique locale et aggraverait le risque de dérives financières...

3/ Vers un big bang de la « gestion publique » à la sauce néolibérale ?

Des évolutions engagées dans les missions…

Les évolutions rappelés ci-dessus interrogent l'organisation de la gestion publique. Mais celles envisagées la dynamiterait… Historiquement, le rôle du comptable public est de contrôler la régularité des opérations de dépenses et de recettes et de manier l'argent public. Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, le comptable public joue un rôle majeur dans la tenue des comptabilités publiques et la qualité de l'information financière. Ils peuvent « fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales ». Les textes applicables « précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable[Réponse du Ministre du budget du 28 février 2013 à la question du sénateur George Labazée sur le site du Sénat.] ».

Une réforme engagée depuis 2019 au sein de la Direction générale des finances publiques vise à séparer la fonction de conseil de celle de comptable. Les nouveaux « conseilleurs aux décideurs locaux » travailleront avec et pour les élus locaux. Mais ils n'auront pas la qualité de comptable, celle-ci étant réservée à ceux qui ne devront désormais se charger que du maniement de l'argent public et de la qualité comptable. Avec cette séparation des tâches, le risque, à terme, est que la fonction de conseil évolue et qu'elle ne soit plus assurée par des agents des finances publiques (qui connaissent les missions de leurs collègues comptables) et qu'elle soit ainsi destinée à servir les approches des élus locaux. Ce qui pourrait générer des problèmes de compétences, le conseil pouvant aussi porter sur des enjeux comptables.

On peut ajouter à cela que, dans le cadre des dispositions de la loi d'août 2019 sur la transformation de la fonction publique, les conseilleurs pourraient à l'avenir ne plus être des fonctionnaires mais simplement des contractuel.les placé.es sous la coupe des élus-ordonnateurs. Cette réforme vise à supprimer de nombreuses trésoreries dites de proximité. Leurs missions comptables seront assurées par des « services de gestion comptable » bien moins nombreux, donc plus éloignés des collectivités locales, notamment des plus petites dont les besoins sont plus importants. Par ailleurs, citons ici pour mention, que la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la gestion publique est posée. Certains peuvent y voir l'opportunité de lui confier l'ensemble des contrôles assurés actuellement par le comptable public. Une raison de plus de fixer un cadre clair offrant de réelles garanties aux citoyen.nes dans l'utilisation et le contrôle de l'argent public.

… qui préparent un big-bang.

Au-delà de ces réorganisations, se posent désormais des questions sur le sens même de la gestion de l'argent public. En 2018, le rapport du « comité action publique 2022 » lançait le débat en proposant une refonte de la gestion publique passant par un allègement des contrôles et « la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au profit de dispositifs de contrôles et d'audits internes mais aussi par la responsabilité financière des ordonnateurs » dans certains cas (comptes insincères par exemple)[Rapport du comité action publique 2022, Service public, se réinventer pour mieux servir]. Certains parlementaires se sont rapidement engouffrés dans ce débat en proposant la suppression pure et simple de la séparation ordonnateur/comptable pour les collectivités locales. Dans leur proposition de loi, on peut ainsi lire qu'avec une telle suppression, le travail du comptable « se rapprocherait de celui d'un commissaire aux comptes[Proposition de loi n°1279 du 3 octobre 2018. ». Bien que non adoptée, cette proposition de loi montre que nombre d'élus locaux voudraient tout à la fois décider d'une dépense et manier l'argent public.

Un récent rapport veut redéfinir le cadre régissant la responsabilité et le rôle des gestionnaires publics[Jean Bassères et Muriel Pacaud, Responsabilité des gestionnaires publics, juillet 2020.]. Selon ses auteur.es, « le régime (...) n'encourage ni la performance du comptable public ni celle de l'ordonnateur". Ils dénoncent l'absence de responsabilité financière effective des gestionnaires publics, en témoigne le faible rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou de la Cour des comptes en matière de « gestion de fait ». Il en découlerait un sentiment général d'impunité. Les auteur.es sont également très critiques sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. La responsabilité pécuniaire s'appuie sur la notion de préjudice financier que la jurisprudence aurait du mal à le cerner, sachant que le ministre peut accorder une remise gracieuse du débet[La mise en débet est la mise en œuvre par les juridictions financières de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.] prononcé à l'encontre du comptable. Pour les auteur.es du rapport, le système actuel est complexe et peu efficace. Ils prônent un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Ceci implique de revoir les sanctions, les procédures et le rôle des institutions chargées du contrôle. Ils rappellent que "les leviers traditionnels de la responsabilité managériale semblent insuffisamment mobilisés dans le secteur public", et proposent "une part variable dans les rémunérations dont une fraction pourrait dépendre d'indicateurs financiers et budgétaires". L'une des pistes passerait par le management alors que celui-ci est critiqué en raison de la division qu'il crée entre les agent.es publics et de la pression exercée dans un contexte de baisse de moyens…

Ce rapport sur la réforme de la gestion publique suscite des réactions inattendues. Peu habituée à ce type d'exercice, la Cour des Comptes a répondu publiquement aux conclusions de ce rapport dans un communiqué du 18 décembre 2020[« Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour des comptes appelle au respect de trois grands principes », communiqué de la Cour des comptes du 18 décembre 2020.]. Elle rappelle que la gestion publique doit respecter trois principes : un contrôle indépendant et démocratique des finances publiques, assuré par la Cour et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes, le maintien de la séparation des ordonnateurs et des comptables (« qui présente un réel intérêt dans toute organisation privée ou publique maniant des fonds et des valeurs, et souhaitant en assurer la sécurité ») et une responsabilité financière clairement identifiée (avec « un renforcement de la responsabilité des gestionnaires publics et un accroissement de leur marge de manœuvre »). La Cour a compris son statut de juridiction financière et de son rôle en matière de finances publiques était questionné.

Le ministère chargé des comptes publics a certes affirmé que la séparation « ordonnateur/comptable » serait maintenue[Propos d'Olivier Dussopt dans « Acteurs publics » du 22 mars 2021.]. Mais il confirme sa volonté de donner plus d'autonomie aux décideurs locaux, de ne plus mener des contrôles a priori et de parier sur la dimension managériale pour améliorer la gestion publique.

En réalité, l'approche néolibérale de la gestion de la dépense publique prend progressivement forme. Pour cette école de pensée, qui veut aller plus loin que les auteur.es du rapport sur les gestionnaires publics, la « gestion publique » doit s'organiser ainsi : un compte financier unique, la suppression de la séparation « ordonnateur/comptable », la suppression du comptable public d'État en tant que tel, l'instauration d'une agence comptable locale (municipale, départementale ou régionale) sur laquelle l'élu.e local.e aurait la main et une certification des comptes établie par un commissaire aux comptes issu du secteur privé[Des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les exercices 2020, 2021 et 2022.]. Et ce, sans que les élus locaux soient justiciables de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière…

L'organisation actuelle est donc profondément remise en cause. Or, elle présente de réelles garanties. Si à l'avenir, les fonctions de vérification et de contrôle sont assurées par des acteurs privés ou des acteurs publics dépossédés de tout pouvoir de sanctionner, la déresponsabilisation deviendra la règle et le risque de dérives financières dans l'emploi de l'argent public s'en trouvera fortement accru. En effet, contrairement aux fonctionnaires, dont le rôle est de servir l'intérêt général, l'intervention de prestataires privés transformerait le sens même de la gestion publique. Le contrôle en sortirait affaibli puisque la relation « client/fournisseur » s'imposerait : l'acteur privé verrait sa rémunération dépendre de celui qu'il contrôle. Le risque serait grand de voir se développer des affaires de type « Enron » (des fraudes financières) au sein de la sphère publique et des dérives dans la gestion de l'argent public. Et ce, bien au-delà de ce que l'on peut déjà constater dans certaines « affaires » et dans les rapports publics des juridictions financières.

Conclusion : la gestion publique doit rester publique !

C'est bien à une offensive sans précédent que la gestion de l'argent public fait face. Il faut éviter cela : l'architecture de la gestion de la dépense publique reposant sur la « séparation ordonnateur/comptable » et le rôle des juridictions financières doivent être confortés et consolidés. Il est impératif d'organiser des responsabilités claires pour l'ordonnateur et le comptable en maintenant la séparation des deux fonctions. Et ce dans le respect de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ») qui fonde la légitimité des contrôles financiers publics juridictionnels, administratif et politique.

Ceci suppose notamment un partage précis des rôles et des responsabilités dans l'élaboration du compte financier unique et de confier la certification des comptes des collectivités locales aux juridictions financières et aux services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le rôle des juridictions financières doit être préservé pour permettre de relever les fautes de gestion et de contrôler les comptables publics. Enfin, pour tenir compte de l'évolution du rôle de l'ordonnateur, il faut renforcer le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière, en rendant possible la responsabilité de l'ordonnateur principal. Avec un tel cadre, le débat sur la responsabilité des comptables publics, souvent très technique, serait apaisé.

Globalement, il faut éviter toute forme de privatisation des missions et de confusion dans les rôles des acteurs de la gestion publique. Prévoir un contrôle adapté assuré par l'action publique pour garantir le bon emploi de l'argent public s'impose également. Loin d'être un débat technique et administratif, le débat sur la « gestion publique » est donc éminemment politique et citoyen.

Les impôts sur la production en question(s)

Attac France — 2020-09-02T16:37:28Z

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 contenues dans le plan de relance devraient consister à alléger l'imposition des entreprises. Le gouvernement a en effet annoncé une baisse de 20 milliards d'euros en deux ans qui prendrait la forme d'une baisse de certains impôts dits « sur la production » dus par les entreprises. Ce nouveau « cadeau aux entreprises » [1] déséquilibrera un peu plus la répartition de la charge fiscale. Il était prévu avant la crise actuelle, même si celle-ci fournit au gouvernement un nouvel alibi. Nous reviendrons ici sur ces impôts, les termes du débat qui les entoure et les conséquences d'une telle orientation.

Que sont les impôts sur la production ?

La définition de ces impôts a donné lieu à des débats. Il était par exemple évident que le mouvement patronal souhaitait qu'elle soit la plus large possible afin de remettre en cause les impôts des entreprises de manière globale pour bénéficier de baisses importantes.

Pour l'INSEE [2], les impôts sur la production « englobent tous les impôts que les unités légales supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'œuvre occupée ou certaines activités ou opérations. Ils recouvrent pour l'essentiel la taxe sur les salaires, les versements compensatoires liés au transport, la contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010), les taxes foncières et la contribution sociale de solidarité des sociétés ».

Un récent rapport de l'Assemblée nationale [3] définit les impôts sur la production par défaut, en ces termes : « la fiscalité de la production, c'est l'ensemble de la fiscalité directe des entreprises à l'exception de l'impôt sur les sociétés, lequel taxe les bénéfices ».

Plus précisément, ils sont constitués des impôts qui concernent directement la production et l'importation de marchandises et de service ainsi que l'emploi de main-d'œuvre ; qui s'appliquent à l'utilisation de terrains et des biens utilisés dans le processus de production et qui sont dus quels que soit le résultat (bénéfice ou déficit) réalisé par l'entreprise. Ceci exclut notamment l'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice, mais aussi la TVA qui reste neutre pour les assujettis et ne constitue pas une charge au sens comptable du terme (même si on peut s'interroger sur la question de la TVA qui ne peut être déduite dans le cas des non-assujettis) et qui est supportée par les consommateurs.

Le rapport de l'Assemblée nationale, précité, note que « sur la période 2000-2019, les impôts de production sont relativement stables en proportion de produit intérieur brut (PIB), aux environs de 3,1 à 3,2 % ». Leur structure a cependant évolué avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de plusieurs impôts, notamment la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette réforme, mise en œuvre pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, présentait un certain mérite, celui de moderniser la base foncière des entreprises (la valeur locative sur laquelle cet impôt est assis a été actualisée même si cette opération lourde a engendré des frustrations dans les services chargés de réaliser sa révision) et de tenir mieux compte de la performance économique des entreprises avec la CVAE. Mais même en ajoutant les contributions spécifiques (IFER, TASCOM), la CET procure un rendement global inférieur à celui de l'ancienne taxe professionnelle.

Le débat actuel

Après avoir engagé dés le début du quinquennat une baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés (qui devrait atteindre 25 % en 2022 sans que son assiette déjà étroite ne soit élargie), Emmanuel Macron et son gouvernement ont manifestement décidé de procéder à une seconde vague d'allègement des impôts dus par les entreprises. Les arguments utilisés ne varient guère, il s'agit évidemment de renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité fiscale de la France. La crise que le monde traverse sert ici d'alibi supplémentaire : le gouvernement justifiera sa décision par la nécessité de relancer l'activité économique et d'aider les entreprises.

Pour le Conseil d'analyse économique [4], organisme rattaché au Premier Ministre, « L'analyse économique enseigne que les impôts sur la production sont les plus nocifs en raison des distorsions qu'ils engendrent tout au long de la chaîne de production. Contrairement à l'impôt sur les bénéfices ou la TVA, les impôts sur la production affectent directement les décisions des entreprises en termes de choix des modes de production et de prix et peuvent donc pénaliser leur productivité et leur compétitivité ».

Le terrain a donc été préparé, les impôts de production sont sur la sellette. Il serait cependant faux de considérer que les impôts sur la production forment un tout qui ne tient aucunement compte de l'activité des entreprises. Ces impôts sont en effet divers et obéissent à des logiques différentes de l'impôt sur les sociétés, mais ne peuvent être jugés comme totalement déconnectés des capacités contributives des entreprises. Prenons ici trois exemples.

La CVAE comporte ainsi un barème progressif déterminé en fonction du chiffre d'affaires (soit notamment des ventes), elle et est assise sur la valeur ajoutée, autrement dit sur l'un des principaux soldes intermédiaires de gestion de l'entreprise. Schématiquement, la base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : produits à retenir diminués des charges imputables. La CVAE tient donc compte de l'activité des entreprises, de leur « richesse créée ».

La C3S est pour sa part calculée au taux de 0,16 % sur le chiffre d'affaires (là aussi, notamment des ventes) après un abattement de 19 millions d'euros. Un peu plus de 21 000 entreprises en sont redevables. Elle est donc également liée à l'activité des entreprises.

S'agissant de la CFE, la valeur qui sert de base au calcul de l'impôt est déterminée selon une grille tarifaire précise déterminée selon une méthode comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières).

Les conséquences d'un allègement

La décision de baisser de 20 milliards d'euros ces impôts en deux ans pose plusieurs questions.

La première porte évidemment sur le manque à gagner budgétaire : sur les 77 milliards d'euros payés par les entreprises au titre de ces impôts, près de 50 milliards sont affectés aux collectivités territoriales et près de 20 milliards à la sécurité sociale. S'il faut attendre de connaître le contenu des mesures et les compensations envisagées par le gouvernement, un allègement de 20 milliards d'euros touchera probablement les collectivités territoriales et/ou la sécurité sociale et l'État.

La deuxième porte sur la compensation que l'État annoncera certainement. Ces mécanismes de compensation pèseront sur les comptes de l'État. Mais il est également à craindre que cette compensation soit calculée au moment de la décision sans prendre les effets des dynamiques à l'œuvre de sorte qu'au fil des années, cette compensation n'évolue pas alors qu'un maintien des impôts se serait traduit par une évolution des recettes (par exemple au gré de la hausse progressive des bases de la CFE). C'est cette logique qui avait prévalu aux modalités de compensation des coûts des compétences transférées aux collectivités locales au début des années 2000. L'évolution des besoins avait ensuite nécessité une hausse des impôts locaux, la compensation ayant été calculée au jour du transfert de compétence.

La troisième concerne les conséquences de ce manque à gagner sur les politiques publiques. Le gouvernement parie sur une compensation procédant de la relance que ces allègements permettraient : moins de prélèvements impliquant selon lui davantage d'embauche donc de ressources fiscales et sociales et davantage de compétitivité donc un impact positif sur l'impôt sur les sociétés. Or, outre que ces effets restent à ce stade purement théoriques, ils ne peuvent se mesurer que sur le long terme. Entre-temps, le manque de ressources aggravera les comptes publics et justifiera une austérité budgétaire accrue, ce qui annulera les effets théoriques/potentiels, provoquera des dégâts sociaux et plombera la transition écologique.

La dernière touche une fois de plus le consentement à l'impôt : un nouvel allègement des entreprises pourrait nourrir non seulement le rejet de la politique fiscale d'Emmanuel Macron (puisqu'il ne fera que poursuivre une stratégie déjà fortement contestée) mais également le rejet de l'impôt en tant que tel, surtout si, dans le même temps, on assiste à la hausse de certains prélèvements sur fond d'austérité.

Une baisse des impôts de production pose donc de sérieux et multiples problèmes. Reste donc à déterminer s'il faut défendre les impôts sur la production actuels ou porter une réforme de ces impôts mais aussi du système fiscal en général, laquelle viserait à procurer un niveau de recettes adapté aux enjeux de la période et, le cas échéant, à réformer la structure de ces impôts.

C'est évidemment sur cette voie qu'il faudrait s'engager, en sécurisant le niveau des recettes publiques dans un contexte de hausse des besoins sociaux et environnementaux et en orientant la fiscalité vers ses objectifs premiers et dans le respect de ses principes fondamentaux (tenir compte des facultés contributives, etc). De ce point de vue, si le besoin de justice fiscale et sociale est plus que jamais légitime et vivement exprimé, le pouvoir a une nouvelle fois décidé de passer outre.

[Crédit photo] Source : Pxhere, licence CC0 1.0

[1] Voir notamment l'article de Christian Chavagneux du 31 août 2020 sur le site d'Alternatives économiques.

[2] Voir sur le site de l'INSEE.

[3] Rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales du 29 juillet 2020.

[4] CAE, Les impôts sur (ou contre) la production, Les notes du Conseil d'analyse économique n°53, juin 2019.

Mieux comprendre la dette publique

Anne-Marie Alary, Attac France — 2020-07-17T16:29:36Z

Quelques éclairages sur le financement de la dette publique.

Le déficit budgétaire

L'État perçoit des recettes : impôts (impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur la fortune immobilière (IFI)….), des taxes (TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) et fait des dépenses (éducation, culture, justice, sécurité…).

Si ses dépenses ont supérieures à ses recettes, il réalise un déficit budgétaire. Dans le cas contraire, on parle d'excédent budgétaire.

En cas de déficit, il peut soit augmenter les impôts, soit réduire les dépenses (politique d'austérité) soit financer son déficit par l'emprunt.

Le déficit public

Aux côtés de l'État, il y a aussi les administrations publiques locales qui ont des dépenses et des recettes comme les communes et les administrations de la Sécurité Sociale (qui prélèvent les cotisations sociales et financent les retraites, les allocations chômages, les dépenses de santé…)

Si l'ensemble des dépenses est supérieur aux recettes il y a un déficit public. Si on n'augmente pas les impôts, ni les taxes, ni les cotisations sociales, le déficit public est financé par l'endettement.

La dette publique

C'est la somme des déficits publics passés et financés par des emprunts en cours, par émissions de titres (= des reconnaissances de dette) : « obligations », à moyen et long terme ou « bons du trésor » à court terme. Pour calculer la dette, les remboursements sont déduits.

En échange de ces titres, les acheteurs apportent des fonds, moyennant intérêt et permettent donc le financement du déficit. Les nouveaux emprunts sont émis sur le marché primaire.

Le circuit de financement

Les agents qui ont des besoins de financement (État, collectivités locales mais aussi entreprises et ménages) peuvent s'adresser aux banques pour emprunter. Mais l'octroi de prêts trop importants fait augmenter la masse monétaire. Ce qui peut, dans certains cas, créer de l'inflation. La politique monétaire sert notamment à réguler la création de monnaie.

Les économistes libéraux préconisent de faire appel aux marchés pour financer l'économie. En effet, ce circuit, financé par l'épargne préalable des agents qui ont des capacités de financement (les ménages en général) n'aboutit pas à une création monétaire.

Les agents à besoin de financement émettent des titres (actions, obligations) sur les marchés pour obtenir des fonds (marché primaire). Mais les acheteurs des titres peuvent les revendre, lorsqu'ils ont besoin d'argent, ou parce qu'ils pensent que leur valeur risque de baisser, (on dit qu'ils spéculent) et d'autres vont acheter ces titres…. Le prix de vente est fixé par la logique de l'offre et de la demande et permet de fixer le « cours » (prix) des titres. C'est le « marché secondaire », un peu comme un marché d'occasion.

Comment est financé le déficit public ?

Dans certains pays et à certaines époques, il est financé par la Banque centrale. Mais dans l'Union européenne, la Banque centrale européenne, BCE, n'a pas le droit d'apporter directement des financements aux besoins de l'État. Elle n'a pas le droit de financer les déficits publics par la création monétaire. Les traités fixent son rôle essentiel qui est de surveiller en priorité l'inflation qui ne doit pas dépasser 2%. Monétiser la dette est considéré par les économistes monétaristes comme risquant d'accroitre l'inflation.

La dette doit donc, selon cette conception, être financée par l'endettement et non la création monétaire.

Le recours aux marchés financiers

L'État obtient des financements en émettant sur le marché primaire des obligations qu'il doit rémunérer aux prêteurs par un intérêt.

Exemple : une obligation à taux fixe de 2 %, échéance 7 ans, valeur nominale 1000 euros : l'état rembourse, 7 ans plus tard :

le capital : 1000 euros

les intérêts (charge de la dette) : 7 x 20 euros = 140 euros
Total : 1 140 euros.
Le service de la dette = capital + intérêts = 1 140 euros
La charge de la dette = 140 euros.

Il est important de noter que les États ont une capacité d'emprunt permanente. Ils ne remboursent jamais vraiment leurs dettes car ils ont un horizon infini et contractent de nouveaux emprunts pour rembourser leurs créanciers. Au fond, les États ne payent que les taux d'intérêts, d'où l'importance de contrôler ces taux, qui déterminent la « charge de la dette ».

Le niveau du taux d'intérêt dépend de la confiance du prêteur dans la capacité de l'État à rembourser. Les États sont donc mis en concurrence par les investisseurs. Certains obtiennent des taux d'intérêt de 1%, d'autres de 12%.

Et le prêteur peut revendre l'obligation sur le marché secondaire à un cours (prix) dépendant de la loi du marché et faire un profit si les cours montent. Ce marché secondaire est le lieu de spéculation importante, ce qui met les États sous la domination des marchés financiers.

Comment la monnaie est-elle créée ?

Attac France, Nolwenn Neveu — 2020-07-17T15:42:19Z

Quand on imagine la création de monnaie, on a souvent en tête les planches à billets et les imprimeries des banques centrales. Pourtant, cette monnaie dite « fiduciaire » ne représente qu'une fraction très limitée de la création monétaire.
La banque centrale détient le pouvoir de contrôler la quantité de monnaie en circulation. Ce sont les banques commerciales (les banques de second rang) qui créent la majeure partie de la monnaie, sous forme de monnaie scripturale.

Définitions

Monnaie divisionnaire : Ensemble des pièces ou monnaies métalliques. Elle représente à peine 1% des moyens de paiement et est comptabilisée avec depuis 2004 avec la monnaie fiduciaire.
Monnaie fiduciaire : C'est la monnaie comprenant les pièces ou en billets de banque. Elle représente moins de 10% des moyens de paiement.
Monnaie scripturale : C'est l'argent enregistré dans les comptes bancaires sous forme d'écriture. Elle peut être à tout moment transformée en monnaie fiduciaire mais peut aussi circuler d'un compte à l'autre par un simple jeu d'écriture. La monnaie scripturale représente aujourd'hui plus de 90% des moyens de paiement.
Masse monétaire : La masse monétaire représente la quantité de monnaie (fiduciaire et scripturale) qui circule dans une économie à un moment donné.
Banque centrale : La banque centrale est l'institution chargée de conduire la politique monétaire d'un État ou d'une zone monétaire. Elle assure l'émission de la monnaie fiduciaire et fixe les taux d'intérêt directeurs. Elle peut aussi superviser le fonctionnement des banques et des marchés financiers et, parfois, jouer le rôle de prêteur en dernier ressort en cas de crise systémique.

Qui crée la monnaie ?

Le système monétaire est organisé de manière hiérarchisée

Niveau 1 - Banque centrale
Niveau 2 - Banques commerciales (banques de second rang)

Comment se crée cette monnaie nouvelle ?

Il y a création d'une monnaie nouvelle lorsque la masse monétaire augmente et lorsque de la monnaie nouvelle se trouve entre les mains des particuliers et entreprises.
La création monétaire se fait principalement par les emprunts effectués par les particuliers et les entreprises auprès des banques. Contrairement à ce qu'on peut penser, les crédits accordés par les banques ne sont pas financés par l'épargne des autres clients de la banque. Lorsqu'elle accorde un crédit, la banque va simplement inscrire sur le compte de son client la somme qu'elle lui prête (il s'agit d'un simple jeu d'écriture, la banque créant alors de la monnaie scripturale à partir de rien). On dit que « les crédits font des dépôts », pour souligner que les crédits engendrent des dépôts sur des comptes bancaires et que ce ne sont pas les dépôts préexistants qui permettent d'accorder des crédits. Cela donne aux banques une plus grande marge de manœuvre et permet d'ajuster la masse monétaire aux besoins de l'économie. Au moment de l'octroi du crédit, il n'y a pas à proprement parler de création monétaire, mais dès lors que le client de la banque va utiliser cet argent auprès d'autres agents économiques, la monnaie nouvelle commence à circuler dans l'économie : il y a eu création monétaire.

Lorsque le client remboursera son crédit et les taux d'intérêts, cela aboutira à une destruction de monnaie. En effet, si une banque prête 100 000 euros à M^me W., elle inscrit dans ses comptes :

D'une part qu'elle a prêté 100 000 euros à M^me W. (passif de la banque)
D'autre part que M^me W. doit lui rembourser 100 000 euros (actif de la banque)

Le remboursement aboutit à la suppression de la somme au passif et à l'actif de la banque, et donc des comptes de la banque. On dit que cette monnaie a été détruite (le montant remboursé en intérêt n'est pas « détruit » et reste dans les comptes de la banque).

La masse monétaire augmente quand le montant des crédits accordés est plus important que le montant des crédits remboursés et elle diminue quand le montant des crédits accordés est moins important que le montant des crédits remboursés.

Est-il possible de créer de la monnaie sans limite ?

Toutes les banques commerciales ont un « compte » à la banque centrale, exprimée dans la même monnaie centrale (ce qui facilite les échanges entre les banques). Les dépôts des banques commerciales auprès de la banque centrale, sont appelés les réserves. Les banques doivent veiller à conserver suffisamment de monnaie à la banque centrale, pour faire face à leurs besoins de liquidités, par exemple pour faire face à la demande de monnaie fiduciaire de leurs clients. Ce qui limite la création monétaire par les banques.

La capacité de création monétaire des banques est en effet limitée par trois facteurs :

Les réserves obligatoires : les banques commerciales ont toutes un compte à la Banque centrale, et la Banque Centrale leur impose d'avoir, sur ce compte, des réserves calculées en fonction des dépôts de leurs clients. Ces réserves obligatoires constituent une limite à la capacité de création monétaire des banques.
Les besoins de liquidité des agents économiques : une partie des dépôts des clients d'une banque peut être retirée sous forme de monnaie fiduciaire (pièces et billets). Les banques doivent donc s'assurer qu'elles ont assez de monnaie centrale lorsque leurs clients font des retraits en monnaie fiduciaire.
La compensation bancaire : Les crédits accordés par une banque peuvent être utilisés par les clients pour faire un paiement auprès d'un client d'une autre banque (et donc aboutir à un dépôt sur un compte dans une autre banque). Il faut alors que la banque transfère l'argent à la seconde banque. Ainsi, chaque jour, des millions d'opérations (chèques, virements etc.) sont effectuées entre les banques. Une chambre de compensation va permettre de réguler ces échanges, et d'apurer les soldes entre les banques. Chaque banque doit donc s'assurer qu'elle pourra payer ce qu'elle doit aux autres banques à la fin de chaque journée.

Si une banque n'a pas assez de monnaie centrale :

elle peut emprunter à la banque centrale, moyennant le versement d'intérêts. Le taux d'intérêt fixé par la banque centrale, détermine celui que les banques de second rang appliqueront à leur client. C'est pourquoi on l'appelle le taux directeur.
elle peut se financer sur le marché interbancaire, c'est-à-dire emprunter aux autres banques moyennant, là encore, le paiement d'intérêts.
Dans les deux cas, les emprunts ont un coût (le taux d'intérêt directeur ou celui du marché interbancaire) et les banques sont incitées à surveiller le solde de leur compte auprès de la banque centrale.

Il y a une autre façon de créer de la monnaie.

Les opérations qui consistent pour les banques à acheter des devises étrangères contre des euros à leurs clients créent également de la monnaie scripturale. Par exemple, une entreprise française qui exporte des marchandises vers un pays n'appartenant pas à la zone euro va recevoir en contrepartie des devises : si l'exportation se fait par exemple, à destination du Chili, l'entreprise exportatrice recevra des pesos chiliens Cette entreprise va alors apporter à sa banque les devises reçues car elle désire détenir des euros. La banque va acheter les devises et en contrepartie, elle va créditer le compte de l'entreprise du nombre d'euros correspondant. Par cette opération, la banque aura créé de la monnaie scripturale (en euros) en échange de pesos.

Qu'est-ce que la politique monétaire ?

Attac France, Nolwenn Neveu — 2020-07-17T15:33:17Z

La politique monétaire c'est l'ensemble des décisions prises par l'autorité monétaire (la BCE pour la zone euro) afin de réguler l'offre de monnaie, les taux d'intérêt et, ce faisant, l'activité économique, la stabilité des prix et des taux de changes.

Pourquoi réguler la création monétaire ?

L'un des sujets de controverses entre économistes, concerne l'effet d'un accroissement (ou d'une diminution) de la masse monétaire [1] en circulation.
Selon les économistes libéraux (notamment ceux qu'on appelle les monétaristes), la monnaie est « neutre », au sens où la modification de la masse monétaire n'aurait pas d'impact sur l'activité économique.

Pour les monétaristes, si une trop grande quantité de monnaie est en circulation, la quantité de monnaie disponible est supérieure à la masse des biens et services que cette monnaie permet de se procurer, cela risque de provoquer une hausse généralisée des prix : l'inflation. Si l'inflation est trop importante, la monnaie perd de sa valeur : avec la même somme, on peut acheter moins de biens et services. Inversement si la quantité de monnaie en circulation est insuffisante, la monnaie devient rare et la quantité de monnaie en circulation ne permet plus aux agents économiques de se procurer les biens et les services dont ils ont besoin. Les prix vont baisser, c'est ce qu'on appelle la déflation.

Dans cette théorie, l'accroissement de la masse monétaire aura pour seul effet d'augmenter l'inflation : les agents économiques disposeront davantage de monnaie, mais le système productif ne pouvant pas, à court terme, s'ajuster à une hausse de la demande, le seul effet sera une augmentation des prix.
Cette logique est celle de la BCE, ce qui explique que ses statuts exigent d'elle qu'elle contrôle l'inflation (aux alentours de 2%) mais pas qu'elle soutienne l'activité économique (comme le fait, par exemple, la FED).

A l'opposé, les économistes dits hétérodoxes (et notamment l'école keynésienne) considèrent que l'accroissement de la masse monétaire n'a pas pour seul effet la hausse des prix. Elle permet aussi d'accroître la demande et donc la production, s'il y a des capacités de production inutilisées et des chômeurs prêts à travailler. Le système productif peut donc répondre à l'augmentation de la demande par une production plus importante plutôt que par une hausse des prix. L'expansion monétaire peut donc stimuler la croissance et l'emploi et, à l'inverse, le freinage de la création monétaire peut aboutir à un recul de l'activité et de l'emploi.

Par quel moyen la banque centrale peut-elle conduire une politique monétaire ?

Lorsqu'une banque accorde un prêt, elle crée de la monnaie qu'elle n'a pas, grâce à une simple écriture comptable (Voir fiche : « Comment la monnaie est-elle créée ? »). Cette monnaie circule ensuite dans notre économie. Le montant et la quantité de crédits accordés vont donc déterminer la taille de la masse monétaire en circulation.

Si une banque à un besoin de financement, à la suite des crédits qu'elle a accordés à ses clients, elle peut se refinancer à la banque centrale, qui lui prêtera moyennant un intérêt dont le taux est appelé taux directeur, qui représente le « prix de l'argent ». Ce taux se répercutera sur les crédits accordés aux particuliers ou aux entreprises :


La banque centrale cherche à limiter la quantité de monnaie en circulation : politique monétaire restrictive	La banque centrale cherche à augmenter la quantité de monnaie en circulation : politique monétaire expansive
1. La banque centrale réduit son offre de liquidité : elle accorde moins de prêts aux banques commerciales et hausse ses taux directeurs.	1. La banque centrale assouplit son offre de liquidité : elle accorde plus facilement des prêts aux banques commerciales et réduit ses taux directeurs.
2. Il y a moins de monnaie disponible pour le refinancement des banques, qui devient plus coûteux. Les banques se prêtent moins entre elles sur le marché interbancaire et, lorsqu'elles le font, elles demandent un taux d'intérêt plus élevé.	2. Il y a davantage de monnaie disponible pour le refinancement des banques, qui devient moins coûteux. Les banques acceptent plus facilement de se prêter entre elles sur le marché interbancaire et le font à des taux d'intérêt plus faibles.
3. La hausse des taux d'intérêt est répercutée sur les taux d'intérêt des crédits accordés aux particuliers et aux entreprises qui sont incités à moins emprunter.	3. Les banques répercutent la baisse des taux d'intérêt des crédits accordés aux particuliers et aux entreprises qui sont incités à emprunter davantage auprès des banques.
4. La hausse des taux d'intérêt dans l'économie conduit à une baisse de la demande de prêt des agents économiques.	4. La baisse des taux d'intérêt dans l'économie conduit à une hausse de la demande de prêts des agents économiques.
5. L'octroi de crédit aux particuliers et aux entreprises est alors freiné et la demande de biens et services se réduit.	5. L'octroi de crédit aux particuliers et aux entreprises s'accélère et la demande de biens et services augmente.

La politique monétaire dite « non conventionnelle »

Après la crise économique de 2008, les instruments dits « conventionnels » de la politique monétaire se sont avérés insuffisants pour stabiliser les économies. Les baisses successives des taux directeurs par les banques centrales s'avéraient sans résultats. En effet, les taux d'intérêts proposés par les banques commerciales restaient trop élevés, en raison d'une perte de confiance des banques commerciales qui craignaient que les prêts accordés ne soient pas remboursés. Elles ne se prêtaient plus entre elles et prêtaient moins aux agents économiques non financiers. L'activité de crédit était bloquée, c'est ce qu'on appelle le « credit crunch ».

Les banques centrales ont alors mobilisé d'autres instruments.

Le quantitative easing (assouplissement quantitatif) : cette politique consiste, pour les banques centrales, à racheter massivement (en très grande quantité) et de manière répétée des titres de dette privée ou publique (par exemple des bons du trésor* etc.) sur les marchés secondaires (marchés où s'achètent et se vendent des titres déjà émis et que leurs détenteurs souhaitent revendre (voir fiche « Le financement de la dette publique »). Les banques disposent alors de liquidités abondantes (monnaie centrale) à des taux d'intérêt plus bas, ce qui les incitent à faire du crédit, d'autant qu'elles sont assurées que la banque centrale assumera les risques en rachetant leurs créances (dettes).
Le qualitative easing (ou credit easing, assouplissement qualitatif) : la banque centrale intervient directement auprès des banques commerciales en leur donnant un accès très large aux liquidités (monnaie centrale) sous la forme de prêts à long terme. Elle accepte alors de prendre en garantie des créances plus nombreuses et moins sures, que ce qu'elle accepte habituellement. Afin de permettre un accroissement de la masse monétaire, la banque centrale assouplit ses exigences en acceptant des garanties de « moins bonne qualité ».

[1] La masse monétaire représente la quantité de monnaie qui circule dans une économie à un moment donné.