Attac France - Étendre et approfondir la démocratie

Pour une autre démocratie, une autre Constitution

Collectif — 2023-10-17T11:41:01Z

6 octobre 2023
Anniversaire des 65 ans de la 5^e République et interventions du Président Macron ramènent la question de la Constitution dans les débats.
Pour faire avancer le débat autour de propositions pratiques, l'initiative de Dominique Rousseau [1] met le citoyen à la place qu'il devrait avoir dans la fabrication des lois.

Nous, membres de la Commission Démocratie d'Attac, portons critique de la « démocratie réellement existante » et nous voulons une autre démocratie. Nous retenons donc les 5 propositions de Dominique Rousseau contenues dans son article car elles portent une démocratisation de notre démocratie césariste :
A. droit d'initiative législative au profit des citoyens ;
B. obligation pour les élus de réunir dans leur circonscription des assemblées primaires de citoyens pour débattre des projets et propositions de loi avant qu'ils ne soient délibérés au Parlement ;
C. droit pour les citoyens d'accéder directement à une Cour constitutionnelle pour lui demander de vérifier la conformité des lois aux droits et libertés ;
D. droit à la protection des lanceurs d'alerte ;
E droit à un pouvoir judiciaire indépendant, gardien des droits et libertés, impliquant la suppression du Conseil d'État et du ministère de la Justice.

Dans cette logique et devant les discussions au sujet du référendum, nous rappelons que la proposition de référendums a été trop souvent une façon d'empêcher la réflexion et les expressions réellement souhaitées. Il faut donc qu'il porte sur des projets de loi, qui auront été discutés par les citoyensnes. Que ce soient de vrais choix, bien connus.

Nous avons d'autres propositions de démocratisation dont le « référendum d'initiative citoyenne » (dit RIC) et les conventions citoyennes (dont les conclusions seront soumises au parlement ou au référendum) . L'autre démocratie que nous voulons nécessite un système de l'information qui garantisse l'indépendance des journalistes. De nombreux autres aspects de la Constitution devraient être discutés. Le pouvoir gouvernemental doit dépendre d'une majorité à l'Assemblée. Les pouvoirs du Président devront être redéfinis pour que cesse le poids écrasant de la monarchie présidentielle de la 5^e République.

Nous soutenons donc les propositions avancées par Dominique Rousseau, soumises au débat démocratique.
Il y a urgence à démocratiser.

Les premiers signataires, membres de la commission démocratie d'Attac France

Christian Delarue
Robert Joumard
Margaret Méchin
Pierre Cours-Salies
Jacques Testart
Monique Demare
Alain Mouétaux
Jean-Luc Picard-Bachelerie
Jeanne Parreau
Martine Boudet
Martine Monier
Jean-Louis Berland

[1] Dominique Rousseau : « Une révision constitutionnelle s'impose, sous peine de rendre inévitable une révolution », Le Monde du 3 octobre
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/03/dominique-rousseau-une-revision-constitutionnelle-s-impose-sous-peine-de-rendre-inevitable-une-revolution_6192074_3232.html

Quelle gouvernance des finances publiques demain ?

Observatoire de la justice fiscale — 2022-07-05T10:00:38Z

La gouvernance budgétaire, autrement dit le cadre dans lequel la gestion des finances publiques s'inscrit,
est un enjeu majeur mais trop méconnu. En la matière, les règles viennent de changer, ce qui aura un impact
sur les choix budgétaires et le débat démocratique qui en est à l'origine.

Le cadre de la gouvernance budgétaire est marqué par deux grandes lois organiques.

Le premier pilier est constitué par la LOLF, Loi Organique Relative aux Lois de Finances, pensée
pour promouvoir la notion de « performance ». Inspirée par le modèle managérial du secteur marchand, et
conçue pour « faire plus avec moins », la LOLF avait pour ambition de passer d'une logique de moyens à
une logique de résultats et de faire de la performance son orientation tout en offrant une meilleure visibilité
de l'action publique.

Second pilier de la gouvernance budgétaire, la loi organique du 17 décembre 2012 a traduit dans le
droit français les objectifs du traité de 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au
sein de l'Union économique et monétaire et a renforcé la place des lois de finances pluriannuelles.
Ces deux lois organiques ont fait l'objet d'un bilan et d'une analyse critique qui ont inspiré l'élaboration
puis le vote de la loi organique de décembre 2021. Mais, selon toute vraisemblance, cette dernière a été
largement inspirée par les tenants des politiques néolibérales. Ceux-ci réclament notamment davantage de
liberté et de souplesse dans l'utilisation des crédits et une plus grande force contraignante des lois de
programmation pluriannuelles des finances publiques. Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui
les a créées : « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de
programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».
Le débat sur le caractère contraignant de ces lois se heurte au principe d'annualité budgétaire et interroge
le rôle du Parlement et les éventuels imprévus qui peuvent le conduire à prendre des mesures nouvelles.
La loi organique de décembre 2021 est issue d'un travail mené sous la précédente législature par deux
députés (LREM et LR), avec l'accord majoritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, faisant suite à un
rapport sur la mise en œuvre de la LOLF, qui constituait jusqu'ici le cadre de la gouvernance des finances
publiques, et à un rapport de la Cour des comptes de 2020 sur l'évolution de la LOLF.

Les changements qu'elle emporte sont nombreux, outre des aménagements dans la présentation des lois de
finances. Le Parlement verra son pouvoir d'amendement des projets de lois de finances réduit, il devra se
concentrer sur le contrôle budgétaire et devra débattre prioritairement de la soutenabilité de la dette
publique. Par ailleurs, cette loi organique renforce l'approche globale des finances publiques (État,
collectivités locales et Sécurité sociale) et prévoit que la programmation pluriannuelle des finances
publiques comporte un objectif de croissance des dépenses publiques (pensé par ses promoteurs comme
devant prioritairement faire baisser la dette publique).

Ces évolutions s'accompagnent d'autres changements. Il en va ainsi du « budget vert », annexé aux projets
de lois de finances annuels, ou du régime de responsabilité des gestionnaires publics, désormais unifié, mais
dont la philosophie et l'efficacité font toujours débat.

En réalité, si ces évolutions posent certaines questions intéressantes par elles-mêmes, elles ont surtout été
conçues afin d'enserrer le débat des représentants du peuple, les parlementaires, dans une vision mêlant
promotion du management marchand et repli de l'action publique. A l'opposé, il est nécessaire de penser à
un autre cadre, tourné vers des objectifs clairs, qu'une “loi organique relative aux lois de finances, sociale
et écologique” permettrait d'atteindre.

Cette note a été rédigée par l'Observatoire de la justice fiscale. Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Présidence de la commission des Finances : Macron va-t-il faire sauter une nouvelle digue ?

Observatoire de la justice fiscale — 2022-06-22T11:25:22Z

Les élections législatives à peine passées, le RN se déclare premier groupe d'opposition et réclame, à ce titre, la présidence de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, celle-ci devant être assurée par un membre d'un groupe d'opposition. Mais le RN va bien vite en besogne, tandis que LREM envoie de mauvais signaux (la ministre de l'outre-mer et le ministre de l'agriculture ayant considéré que ce poste devait revenir au RN…) et que LR est à l'affût. Voici les enjeux...

Que dit le droit ?

En vertu de l'article 39 du Règlement de l'Assemblée nationale ; « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition ». En clair, le président de la commission des finances ne doit pas forcément venir du plus gros groupe d'opposition mais à un membre d'un groupe d'opposition qui reçoit le plus de suffrages, puisqu'il s'agit d'une élection.

Quels sont les pouvoirs du Président de la commission des Finances ?

Outre le caractère honorifique de la fonction, le président de la Commission des finances fixe l'ordre du jour de cette commission, en particulier au moment de l'examen du projet de budget. Et il peut se faire communiquer des dossiers fiscaux d'entreprises ou de particuliers. Ce point est particulièrement sensible puisque le secret fiscal ne peut être opposé aux présidents des commissions des finances, de l'Assemblée nationale et du Sénat. On imagine ce que pourrait donner la communication de données fiscales entre les mains d'une présidente de la Commission des finances issue de l'extrême droite. Si une plus grande transparence de l'information fiscale est nécessaire, dans le cadre actuel, des informations fiscales nominatives pourraient être exploitées à des fins partisanes très éloignées des enjeux démocratiques. À l'inverse, une présidente de la commission des finances qui serait déterminée à combattre l'évasion fiscale et à défendre la justice fiscale serait une bonne nouvelle.

Quel est le rôle de la Commission des finances ?

La commission des finances supervise les comptes de l'État (ses membres ont accès à un certain nombre d'informations même si le président en dispose de davantage, comme précisé ci-dessus), notamment sur les réformes voulues par le gouvernement au moment de décider du budget annuel. L'ensemble des dossiers relatifs au pouvoir d'achat doivent être discutés par cette commission. Enfin, elle exerce un rôle de contrôle du budget de l'État, elle peut demander l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, rejeter des amendements ou encore demander des rapports thématiques à la Cour des comptes.

L'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit également la possibilité pour les commissions permanentes dont fait partie la commission des finances de créer des missions d'information temporaires. Ces commissions disposent de pouvoir d'audition (des ministres par exemple) et peuvent demander à l'Assemblée nationale de bénéficier des prérogatives des commissions d'enquête (pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, audition sous peine de sanction pénale, droit de communication) pour une mission déterminée et limitée dans le temps à 6 mois.

De manière générale, la commission des finances suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Dans ces travaux, le président, comme le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, jouent un rôle particulier. Vu la composition de la nouvelle Assemblée nationale, il s'agit donc d'un poste stratégique.

Quels enjeux politiques ?

Si le RN réclame la présidence de la commission des finances, la NUPES, avec une construction originale faite de plusieurs groupes d'opposition et d'un intergroupe, peut légalement et légitimement y prétendre. Sur le papier, le groupe LR le peut également même s'il dispose de moins d'élues, ne constituant que le 3è groupe. Juridiquement donc, chacun de ces groupes, ainsi que d'autres d'opposition mais de moindre importance, peut proposer une candidate.

Il est d'usage pour le groupe majoritaire de s'abstenir lors de ce vote. Dans ce cas, cette fonction serait attribuée à la personne soutenue par le groupe de l'opposition le plus large. Mathématiquement, il pourrait s'agir du RN, ou de la NUPES, du moins si l'intergroupe décide de ne présenter qu'une candidature. Une autre alliance inédite pourrait également émerger pour faire barrage au RN. Mais celui-ci pourrait également être soutenu par des députés LR notamment, dont certains peuvent à l'inverse considérer que le poste revient au RN… Les négociations sont en cours. Elles profilent peut-être de futures alliances.

Il sera donc particulièrement instructif de voir ce que sera l'attitude des députés et des groupes qui soutiennent Emmanuel Macron puisqu'ils ne peuvent pas réclamer la présidence de cette commission. Vont-ils changer leurs habitudes pour éviter une élection d'un membre du RN (Eric Woerth, président de cette commission durant la précédente législature, a ainsi déclaré qu'il était « dangereux » de laisser un RN ou un Insoumis se faire élire), au risque de « choisir » leurs opposants avec une complicité certaine dans le cas d'un choix vers LR ? Vont-ils considérer que ce poste ne peut revenir ni au RN, ni à un LR (le 3^e groupe) et jouer un jeu républicain en laissant les députés d'opposition voter, ce qui pourrait favoriser une personnalité de la NUPES ? Ou entendrons-nous une fois de plus le discours selon lequel il faut faire barrage à la NUPES ce qui, au cas particulier, signifierait ne plus faire barrage au RN, ce même « barrage » qui a permis l'élection d'Emmanuel Macron ?

Cette élection sera donc tout sauf anodine… D'autant plus que, dans le contexte, la commission des finances aura fort à faire en matière de projets de loi de finances, initiale ou rectificatives, de contrôle de l'exécution du budget, de mesures relatives au pouvoir d'achat, etc.

Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés !

Collectif — 2022-04-12T18:14:58Z

Depuis six mois, les dissolutions d'associations s'enchaînent à un rythme rarement connu sous la V^e République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur Twitter, contre un média, une association, un collectif…

La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposantes à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d'écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l'interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.

Après le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l'arbitraire administratif et politique joue à plein :accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.

Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens ». En 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme a pourtant reconnu que l'appel au boycott relevait de la liberté d'expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l'objet d'un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.

Sont également repris à l'encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l'Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d'oppression des « peuples musulmans » et ce « dans l'objectif de diffuser l'idée d'une islamophobie à l'échelle internationale ». Une cinquantaine d'associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu'elles défendent* », l'étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d'autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice ».

Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre », sans qu'il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l'organisation dissoute, ni qu'elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d'affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d'un festival, qui sont retenus dans l'acte de dissolution de l'organisation antifasciste lyonnaise.

Dans l'ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l'organisation. À la lecture des décrets de dissolution on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge, portent sur des périodes largement antérieures à l'adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.

Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l'ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d'obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l'image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.

Tous les espaces démocratiques d'expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s'accroît – allant de la contestation des parcours à l'interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestantes vont sans cesse en s'aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.

Les libertés d'expression, d'opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d'un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s'en servir à l'encontre de mouvements, de groupes et d'associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l'on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d'en juger. Et non au ministre de l'intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l'association sans autre forme de procès.

Nous appelons l'ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique.

Premiers signataires :

Action droits des musulmans – ADM
Action Non Violente - COP 21
Alliance citoyenne
Alternatiba
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort
Association démocratique des Tunisiens en France – ADTF
Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉ
Association France Palestine Solidarité – AFPS
Attac
Centre de recherches et d'initiatives de solidarité internationale – Cedetim
Centre de recherche et d'information pour le développement – CRID
Collectif des Associations Citoyennes – CAC
Comité pour la santé des exilés – Comede
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie – CRLDHT
Coordination nationale Pas sans Nous
Droit au logement – DAL
Fédération des associations de solidarité avec toutes les immigrées – Fasti
Fédération des Finances CGT
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCR
Fédération nationale de la Libre Pensée
Fédération nationale des Arts de la rue – FNAR
Femmes égalité
Fondation Copernic
France Amérique latine
France Nature Environnement
Groupe Accueil et Solidarité - GAS
Groupe d'information et de soutien des immigrées – Gisti
Initiative pour un autre monde – IPAM
La Quadrature du Net – LQDN
Planning familial
Syndicat de la magistrature – SM
Syndicat des avocats de France – SAF
Tous Migrants
Union Syndicale Solidaires

Projet de loi de finances 2022 : le trompe-l'œil du gouvernement sur son bilan

Observatoire de la justice fiscale — 2021-09-24T10:48:23Z

Si le PLF 2022 ne comporte pas de mesure fiscale d'ampleur, il traduit la volonté du gouvernement de poursuivre sur sa lancée, celle de l'injustice fiscale. Aucune correction n'est apportée à sa politique fiscale et ce, malgré la crise qui a notamment nourri une hausse de la dette publique. Celle-ci doit être remboursée pour le gouvernement, qui d'une part, refuse de procéder à une réforme fiscale et veut graver dans le marbre ses choix injustes, coûteux et inefficaces et, d'autre part, veut poursuivre sur la voie du repli des droits sociaux (à l'instar de la réforme de l'assurance chômage) et du service public. Tout ce qu'il ne faut pas faire…

Le gouvernement profite de la présentation de son budget pour vanter les mesures fiscales du quinquennat en mettant en avant quelques « profils » de ménages qui en auraient bénéficié avec pour cible les « classes moyennes ». Mais il omet dans sa communication les grands gagnants de ses choix. Son bilan fiscal est pourtant éloquent.

Riches, entreprises : 3 mesures fortes en faveur de la « finance » dès le début du quinquennat

La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS), le taux nominal étant passé de 33,3 % en 2017 pour atteindre 25 % en 2022, a été évalué à 11 milliards d'euros. Ce qui a permis de distribuer plus de dividendes aux actionnaires ou de permettre à ceux-ci de dégager des plus-values plus importantes, ce qui ne profite qu'à une minorité de foyers détenteurs d'un portefeuille boursier.

Les données du second rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital est particulièrement clair. La fin de l'ISF, dont le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière a coûté environ 3,8 milliards d'euros à l'État, a bénéficié aux 358.000 foyers redevables de l'ISF, soit des contribuables aisés. Quant à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), elle a été concentrée elle aussi sur les plus riches. Ces mesures ont eu pour conséquence une hausse des distributions de dividendes de 62 % : 97 % de ce montant, soit 22,6 milliards, ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux. Elles n'ont eu aucun effet significatif sur l'investissement des entreprises. L'argent n'a pas ruisselé ou plutôt, il a ruisselé vers le haut.

Des mesures pour les entreprises

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a pérennisé le coût d'un dispositif jugé peu efficace en matière de créations d'emplois par le comité de suivi du CICE pour un coût d'environ 20 milliards d'euros par an. La baisse des impôts de production coûtera 10 milliards d'euros par an. Précisons que la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne profite pas aux plus petites entreprises, qui en sont exonérées et qu'elle pèsera sur les finances des collectivités locales.

Des mesures favorables aux ménages ?

La suppression de la taxe d'habitation n'a pas bénéficié aux 15,5 % des foyers les plus pauvres qui en étaient exonérés. Les classes moyennes en ont bénéficié, tout comme les plus riches. Là aussi, des interrogations demeurent sur la « compensation » de cette baisse, les collectivités pouvant être incitées à augmenter d'autres prélèvements (taxe foncière, taxe d'aménagement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…).

La baisse de l'impôt sur le revenu n'aura pas profité à plus de la moitié des foyers fiscaux dont le revenu n'est pas assez élevé pour qu'ils soient imposables. Son coût de 5,4 milliards d'euros a été réparti entre près de 17 millions de foyers fiscaux. Cette mesure présente un coût similaire à celui dont ont bénéficié les bénéficiaires de la suppression de l'ISF et de la création du PFU, soit quelques centaines de milliers de personnes très aisées.

Bref, les budgets adoptés durant le quinquennat Macron ont aggravé l'injustice fiscale en profitant aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.

Retrouvez tous les articles sur le site de l'observatoire : https://obs-justice-fiscale.attac.org/

Crise sanitaire : une autre politique est possible !

Attac France — 2021-09-22T16:58:27Z

En début d'été Attac France et une vingtaine d'organisations lançaient une pétition « contre la loi sanitaire et les régressions sociales à venir » qui a collecté en juillet plus de 60 000 signatures. Ce texte fait le point sur la situation à la mi-septembre, et précise le positionnement d'Attac concernant la crise sanitaire et les décisions gouvernementales.

L'OMS l'affirme depuis des mois : la vaccination est le meilleur rempart contre les formes graves de la maladie, et les es mesures de limitation de pour limiter la circulation du virus doivent perdurer. Une réelle politique sanitaire repose sur la transparence, la diffusion des données scientifiques validées par le débat contradictoire entre chercheuses.eurs, et une réelle délibération démocratique pour déterminer les mesures à prendre. C'est tout le contraire que ce gouvernement fait depuis le début de la pandémie : décisions prise par un seul homme dans le secret d'un conseil de défense, informations erronées et contradictoires (souvenons nous des propos tenus par les membres du gouvernement sur l'inutilité des masques en début de crise !), manque de prise en compte des informations données par l'OMS mais mise en scène médiatique d'une rencontre avec D. Raoult, etc. Le président est donc très mal placé pour faire la leçon ; il a construit de la méfiance, affaibli la diffusion des informations scientifiques, et déligitimé la prise en charge collective et solidaire de la pandémie en valorisant le chacun pour soi ! C'est le sens que prend aujourd'hui ce pass sanitaire qui fait de la vaccination une question de choix personnel et non un enjeu de protection collective.

D'autre part, en refusant la levée des brevets , le gouvernement entretient la suspicion et permet aux laboratoires d'engranger des bénéfices exceptionnels sans résoudre pour autant la pandémie puisque les pays pauvres n'ont pas suffisamment accès à la vaccination.

Ce gouvernement a donc mis en place une série de mesures coercitives pour accélérer la vaccination au détriment d'une politique de santé collective et publique acceptée par toutes. Ainsi, depuis le 6 septembre, certainse s salariée s qui ne présentent pas de pass sanitaire peuvent être suspendues et privées de leur rémunération ; cette mesure risque de toucher davantage les travailleurs et travailleuses précaires. De plus, les départements les moins vaccinés sont aussi les départements les plus pauvres. Macron continue donc à cibler les pauvres tandis que les milliardaires poursuivent leur enrichissement indécent. Pour les soignantes, l'obligation a été fixée au 15 septembre alors même que les conditions de travail continuent à se dégrader au sein de l'hôpital public.

Les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire posent également des questions en matière de libertés publiques. Elles permettent d'exclure de certains emplois, transports et lieux des personnes dont la situation ne répond pas aux critères fixés par l'État. La CNIL souligne « le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs, attentatoires à la vie privée, et de glissement, à l'avenir, et potentiellement pour d'autres considérations, vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l'exception »

En conséquence, Attac exige

le retrait de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
un débat large et démocratique sur la politique sanitaire
la levée des brevets sur les vaccins permettant à l'ensemble des pays de les produire
une réelle politique sanitaire, basée sur la transparence et le débat démocratique
une large campagne permettant l'accès aux vaccins de tou.tes et tous dans notre pays
la création d'un pôle public du médicament et des moyens pérennes pour l'hôpital public
la relocalisation des productions de médicaments et vaccins essentiels

Les statues de la discorde

Boaventura de Sousa Santos — 2020-07-07T17:23:42Z

Boaventura de Sousa Santos, sociologue de l'Université de Coimbra (Portugal), nous parle des récents « déboulonnages » et ce qu'ils disent de nos sociétés qui font perdurer les oppressions.

Par Boaventura de Sousa Santos, professeur de sociologie à l'École des Sciences Économiques à l'Université de Coimbra (Portugal), juriste émérite au département de droit de l'Université de Wisconsin-Madison et chercheur en droit international à l'Université de Warwick.

Les statues sont souvent à l'image du passé, c'est pourquoi, dès qu'elles sont remises en questions, nous nous tournons vers les historien.e.s. En vérité, les statues sont des objets de notre passé uniquement quand elles restent silencieusement sur les places, toute aussi indifférentes à notre égard que nous le sommes au leur. Pendant ces périodes-là, qui peuvent, en fait, durer des siècles, elles reçoivent plus de visites intentionnelles de la part des pigeons que de la part des humains. Mais, quand elles sont attaquées, les statues font un saut pour quitter le passé et revenir dans notre présent. Sinon, de quelle façon pourrait-on dialoguer avec elles ? Bien sûr, il y a des statues qui ne sont jamais attaquées, soit parce que le passé auquel elles appartiennent est trop éloigné pour leur permettre de faire un saut vers le présent, soit parce qu'elles font partie intégrante d'un éternel présent artistique. De telles statues sont à l'abri de tout et de tout le monde hormis quelques extrémistes insensés, comme cela a été le cas avec le Bouddha Bâmiyân en Afghanistan, datant du 5^e siècle et détruit par les talibans en 2001.

Les statues qui font clairement le saut et s'engagent dans un dialogue font partie de notre présent et sont obligées de subir des dégâts puisqu'elles sont le symbole de comptes non réglés et des abus et des injustices non réparées. Celles et ceux qui les attaquent ne demandent pas que les comptes soient réglés ou qu'il y ait réparation de la part des statues. Les comptes doivent être réglés et les réparations doivent être apportées par celles et ceux qui en ont hérité et qui aujourd'hui détiennent l'injuste pouvoir représenté par ces statues. Chaque fois que le pouvoir qui les a érigées a été renversé, que cela soit juste ou injuste, les statues ont été promptement enlevées, sans faire de bruit et peut-être même au son des applaudissements. La raison du mouvement actuel contre les statues, qui a été initié par le mouvement #BlackLivesMatter, est simple : mettre un terme à l'escroquerie. En effet, à ce jour, le pouvoir qui a autrefois ordonné les abus et les injustices, dont les statues sont involontairement témoin est toujours en place. Et si le pouvoir se maintient, il en va de même pour les abus et les injustices, qui sont la vraie cible des attaques.

Quel est ce pouvoir ? Dans le contexte européen, ce pouvoir se fait au nom du capitalisme, du colonialisme et du patriarcat, trois formes interconnectées de pouvoir qui ont été dominantes pendant presque six siècles. Les premières datent du cinquième siècle et les deux autres existaient depuis longtemps déjà, mais ont été reconfigurées par le capitalisme moderne et mises à son service. Toutes les trois sont tellement intriquées qu'il est impossible que l'une seule d'entre elles existe sans les deux autres. Par conséquent, ce que nous voyons comme le passé est une illusion d'optique, une vue aveugle du présent. Le colonialisme est-il un fait du passé ? Certainement pas. Le colonialisme historique - une forme spécifique du colonialisme dans laquelle un territoire donné est occupé par une puissance étrangère - peut, en effet, être qualifié de fait appartenant au passé (bien que ce ne soit pas entièrement le cas comme l'ont attesté les situations du Sahara occidental, de la Papouasie occidentale, ainsi qu'en Palestine). Mais le colonialisme persiste aujourd'hui sous d'autres aspects, à commencer par le néo-colonialisme, puis le pillage des ressources naturelles des anciennes colonies, jusqu'au racisme. Si rien de cela ne faisait partie de notre présent, les statues seraient toujours érigées, silencieuses, et laissées aux pigeons.

Pour être plus précis, s'il n'y avait pas eu de quartiers ghettoïsés comme le Bairro da Jamaica dans l'agglomération de Lisbonne ; si contrairement à la réalité, la couleur de peau des populations les plus exposées aux virus étaient de la même que celle des personnes qui font du télétravail ; si la police n'avait pas recours à la brutalité raciste ou n'autorisait pas les groupes néo-Nazis à infiltrer ses propres organisations professionnelles, les statues seraient toujours intactes sur leur socle en pierre ou en métal. Le patriarcat n'est-il pas sur le déclin ? Certainement pas. Qu'en est-il de toutes les lois et des politiques sur l'égalité des sexes ? Si les mouvements féministes avaient été complètement victorieux, le nombre des féminicides ne serait pas à la hausse. De la même façon, la pandémie n'aurait pas causé une forte croissance des violences faites aux femmes dans tous les pays. Le capitalisme n'arrive-t-il pas à sa fin ? Certainement pas. C'est probablement l'illusion la plus perverse de toutes, diffusée par les médias et les économistes, ainsi que par de nombreu.x.ses expert.e.s des sciences sociales. Pour nombre de personnes, le capitalisme était une idéologie ; désormais nous avons les marchés financiers, des collaborateurs, des chef.fe.s d'entreprise, l'économie de marché, le PIB, la croissance. En fait, au cours des quarante dernières années, le capitalisme a accru sa capacité à produire de l'injustice, comme on peut le voir clairement dans la dégradation des droits des travailleurs ainsi que dans la stagnation des salaires (depuis 1969 aux États-Unis). Ce concentré de pouvoir injuste favorise la montée du racisme, la négation d'autres Histoires, les violences contre les femmes et l'homophobie. Ce pouvoir est en réalité la cible des attaques que les statues subissent. Les attaques mettent en exergue les luttes anti-racistes et anti-coloniales, mais ne nous font pas oublier que les luttes anti-sexistes et anti-capitalistes sont tout aussi importantes.

Les statues ne seront pas en paix tant que ces formes de pouvoir existeront, particulièrement si la virulence actuelle persiste. En outre, les statues semblent n'être que des cibles innocentes et mal choisies à cause de la politique omniprésente de ressentiment qui sévit actuellement : nous ne cherchons plus à comprendre les causes de notre mécontentement et nous en subissons les conséquences. C'est pourquoi le travailleur blanc américain appauvri croit que son pire ennemi est le travailleur immigré d'origine hispanique, qui est en fait encore plus pauvre que lui. C'est aussi pourquoi la classe moyenne européenne, craignant de perdre tous ses avantages sociaux, pense que ses pires ennemi.e.s sont les immigrant.e.s et les réfugié.e.s. Tant que ce pouvoir subsistera, si celles et ceux qui l'exercent ont une once de conscience historique et sont toutes et tous prêt.e.s à faire des concessions, ils devraient prudemment faire enlever les statues de manière pacifique et leur dédier un musée. Ensuite, elles et ils devraient demander aux artistes, écrivain.e.s, et aux scientifiques originaires de ce pays et des pays que l'on nomme hâtivement nos pays frères d'entamer des dialogues interculturels avec les statues et commencer ainsi à construire une pédagogie créative de libération. À ce moment-là, le passé quittera le présent par la grande porte.

Les conditions sont maintenant réunies pour franchir le pas. En plus d'avoir enduré tant d'humiliations, les personnes lésées sont à la fois créatives et capables de voir que le pouvoir qui leur a fait du tort est aussi à la recherche de sa libération. Laissez-moi partager avec vous deux histoires propres à mes recherches en qualité de sociologue.

On m'a raconté la première histoire en 2002, quand je faisais du terrain sur l'île de Mozambique, au nord du pays. Il s'y trouve une statue du poète portugais Luís de Camões (1524-1580) sur l'île, placée là pendant l'époque coloniale. Lors des turbulences qui ont traversé le pays après son indépendance en 1975, la statue a été enlevée et entreposée dans les entrepôts de la capitainerie. L'ile a subit ensuite plusieurs années de sécheresse. Les sages locaux se sont réunis, ont effectué leurs rituels, et en sont venus à la conclusion que le manque de pluie a probablement été causé par l'enlèvement inapproprié de la statue. Ils ont demandé à ce que la statue soit remise à sa place. Ils ont ainsi érigé de nouveau Camões contemplant l'étendue de l'océan Indien et apportant la pluie pour remplir le réservoir d'eau. De cette manière, la statue de Camões et son histoire ont été récupérées par le peuple du Mozambique.

La deuxième histoire se déroula le 24 Juillet 2014, quand les descendants des enfants autochtones, qui sont partie prenante de la polémique envers la statue du père António Vieira (1608–1697) sur une place de Lisbonne, sont allés au Centre d'Études Sociales de l'Université de Coimbra. Cette délégation de chef.fe.s autochtones Brésilien.e.s, fut la plus grande jamais venue en Europe, parmi lesquel.le.s des représentant.e.s de Guajajara, Macuxi, Munduruku, Terena, Taurepang, Tukano, Yanomami, et le peuple Maya. Elles et ils sont venu.e.s me remercier pour mon plaidoyer devant la Cour suprême fédérale du Brésil dans le processus qui a permis la délimitation des terres autochtones de Raposa Serra do Sol. Sans vouloir rabaisser l'Université Canadienne de McGill - la première sur la liste - ni l'une des dix-huit Universités qui ont suivi en m'accordant des titres honorifiques, je considère le couvre-chef et le bâton de commandement qui m'ont été remis lors de cette cérémonie, comme l'une des distinctions les plus précieuses. C'était plutôt la statue du père António Vieira qui s'était trompée en nous faisant croire que ces enfants étaient restés des enfants jusqu'à présent. Et il y a de nombreuses personnes parmi nous qui le croient toujours.

Visuel d'illustration : Statue du père António Vieira à Lisbonne
Par Boaventura de Sousa Santos
20 juin 2020
Texte original : https://criticallegalthinking.com/2020/06/20/the-statues-of-our-discontent/
Traduction : Thibault Ferrary
Relecture : Marianne Gerrer

Lobbying des multinationales et prochaine présidence allemande de l'UE : les liaisons dangereuses

Attac France — 2020-06-26T17:40:08Z

À l'occasion de la sortie du rapport #TaintedLove de Corporate Europe Observatory et LobbyControl, plus de 50 associations européennes demandent la transparence à la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne.

La déclaration originale (en anglais) peut être consultée ici, et résulte de la publication du nouveau rapport (en anglais) de Corporate Europe Observatory et LobbyControl.

Nous, organisations de la société civile d'Allemagne et de toute l'Europe, exigeons que la présidence allemande à venir du Conseil de l'Union européenne établisse de nouvelles normes en matière de transparence et de responsabilité pour relever les défis à venir dans l'intérêt général.

La présidence de l'UE doit donner la priorité à trois défis urgents : la gestion du coronavirus et ses conséquences, la lutte contre les inégalités et la lutte contre la crise climatique. Ceux-ci doivent être traités ensemble, guidés par la démocratie, l'antiracisme, les droits humains, les droits sociaux et la solidarité internationale. Au lieu de sauver sans contrepartie les pollueurs climatiques et les évadés fiscaux, et céder au lobbying en faveur de réglementations plus faibles, nous avons besoin d'une nouvelle vision basée sur des alternatives progressistes qui feront reculer les inégalités. La présidence allemande doit profiter de ce moment pour renoncer aux intérêts des entreprises et faire de l'intérêt général une priorité claire.

De nombreuses voix - la société civile européenne, les députées des États membres de l'UE et le médiateur européen - ont critiqué le grave manque de transparence du processus décisionnel et du lobbying au sein du Conseil. Les citoyennes ne peuvent pas savoir comment les dossiers progressent au Conseil, quelles sont les positions de leurs gouvernements et quelles contreparties ont été apportées. Cette situation se reproduit au niveau national, où il est rare qu'un gouvernement fasse preuve de transparence quant à sa position sur un dossier européen. Alors que les lobbyistes des entreprises, disposant de ressources importantes et de réseaux bien connectés, parviennent à faire entendre leur voix dans ce processus, la société civile est beaucoup moins considérée. Il en résulte un grave déficit démocratique.

Il est urgent de s'attaquer à ces problèmes. Nous exigeons ce qui suit :

1. Veiller à ce que la présidence de l'UE ne soit pas utilisée pour défendre les grandes entreprises face à l'intérêt général. Le gouvernement allemand doit mettre un terme à l'accès privilégié des entreprises et des consultations politiques réservées aux entreprises, pour sa présidence de l'UE et au-delà.

2. En tant que président, l'Allemagne doit se faire le chantre de la législation et des réformes en matière de transparence au sein du Conseil afin que les citoyennes puissent suivre l'évolution des dossiers et la position de leur État membre.

3. L'Allemagne doit également montrer l'exemple. Elle doit assurer une transparence totale de l'action des lobbies, en communiquant sur les réunions tenues par des lobbyistes avec le gouvernement, en assurant le dépôt d'une empreinte législative et en instaurant un registre des lobbyistes. L'Allemagne devrait également rejeter tout parrainage d'entreprise de sa présidence.

4. Les citoyennes devraient avoir de nouveaux droits, à la fois pour prendre connaissance et avoir leur mot à dire sur la prise de décision de leur gouvernement à propos des questions européennes. Les citoyennes ne doivent plus être exclus de ce processus.

Des ressources utiles à l'occasion des municipales 2020

Attac France — 2020-02-27T19:57:48Z

Les élections municipales de mars 2020 soulèvent de nombreuses questions : les dynamiques citoyennes et populaires précipitent-elles une résurgence d'un municipalisme capable de mener des politiques de transformation sociale, écologique et démocratique ? Quelles sont ces politiques de transformation qui peuvent être menées à l'échelle municipale alors que les cadres nationaux, européens et internationaux les limitent structurellement ? À quelles conditions l'échelon local peut-il servir et être utilisé pour desserrer l'étau néo-libéral et destructeur, ou pour le contourner ? Comment, à l'échelon individuel ou d'un collectif citoyen, peser à l'échelle municipale en essayant de tenir les bouts, urgence et moyen-terme, enjeux locaux et globaux, etc ?

Pour nourrir ces réflexions, voici un recueil de documents (notes, rapports, etc) produits par Attac, des membres fondateurs ou des partenaires qui peuvent être utilement mobilisés :

Alternatives municipales : vers des communes en transition, février 2014, par Attac France.
Le Pacte pour la Transition du collectif pour la transition citoyenne, avec ses « 3 principes et 32 mesures concrètes et applicables à l'échelle d'une commune, en faveur de la transition écologique, solidaire et démocratique ».
Le hors-série « Changeons nos villes, l'Atlas des alternatives communales », février 2020, par Politis et Bastamag.
Le rapport « Villes contre multinationales », février 2020, par l'Observatoire des multinationales et ses partenaires.
Le rapport « Collectivités locales, reprendre la main, c'est possible ! », juin 2019, par l'AITEC.
Le kit d'action pour les municipales 2020, préparé par les organisations membres des États Généraux des Migrations
Le MOOC sur le municipalisme, proposé par le Mouvement Utopia et Commonspolis.
Le kit de communication de Superlocal en vue des municipales.
Un état des lieux de collectifs citoyens, impliqués ou non dans les municipales, septembre 2019, par le collectif Changer de cap.
Le « Livre blanc climat » pour Nantes Métropole, avec la participation d'Attac 44.
Les 30 propositions d'Anticor pour des communes plus éthiques, février 2020.
Le kit de Reporterre pour aider les maires (et les citoyens) à devenir écolos, février 2020.

Et quelques lectures :

Elisa Lewis, Romain Slitine, Le coup d'État citoyen, Paris, La Découverte, 2016 (voir quelques éléments ici)
Jonathan Durand Folco, À nous la ville ! Traité de municipalisme, Montréal, Écosociété, 2017
Barcelona en Comu, Guide du municipalisme, Editions Charles Léopold Mayer, 2019
Mathieu Rivat, Ces maires qui changent tout. Le génie créatif des communes, Actes Sud, 2017
Janet Biehl, Ecologie ou catastrophe. La vie de Murray Bookchin, éd. L'Amourier, 2018
Guillaume Faburel, Les métropoles barbares : Démondialiser la ville, désurbaniser la terre, Le Passager Clandestin, 2019
Erik Olin Wright, Utopies réelles, La Découverte, 2017

Découvrez le hors-série de Basta et Politis, spécial municipales 2020

Basta !, Politis — 2020-02-11T17:38:33Z

À quelques semaines des municipales de 2020, Politis et Basta ! mettent à profit leur expérience des politiques locales alternatives en publiant en commun un hors-série.

Ce hors-série vise à alimenter le débat public et politique, à inspirer élus et candidats « citoyens », à alimenter de nouvelles dynamiques et revendications, à l'heure où le pays vit une inaction gouvernementale sur de nombreux sujets, comme l'urgence climatique ou la lente destruction des services publics. Depuis plusieurs années, le local (villes, communes, etc.) commencent à apparaître comme de véritables leviers pour changer les choses et protéger des biens communs à l'échelle territoriale : arrêtés anti-pesticides, remunicipalisation de services publics (eau, énergie...), soutien à des expérimentations alternatives ou à des coopératives, politiques volontaristes de transports en commun.

1. Bâtir écologique et social

2. Face à l'urgence climatique

3. Biens communs municipaux

4. Villes ouvertes, villes sans peurs

Hors-série de 52 pages, en vente chez votre marchand de journaux, sur Politis.fr, applis mobiles et abonnement à compter du 14 février 2020.

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