Attac France - Loi Travail XXL : c’est toujours non !

Le tour de passe passe de la baisse de la CSG : inégalitaire, précaire et dangereuse

Attac France — 2017-10-26T12:40:16Z

Le gouvernement intègre dans le Projet de Loi de Finance de la sécurité sociale (PLFSS) la suppression de deux cotisations sociales, aujourd'hui payées par les salarié.e.s, et une hausse pour tou.te.s (salarié.e.s, retraité.e.s, indépendant.e.s fonctionnaires) de la CSG. La suppression des cotisations santé et chômage (respectivement 0,75 et 2,4% du salaire brut) s'accompagne du relèvement de la CSG de 1,7 points. Ce qui donne, en théorie, pour les salarié.e.s un gain net en 2018 de 1,48%. Mais cette hausse du pouvoir d'achat ne bénéficie pas à tou.te.s, elle n'est pas assurée dans le temps, et conduit à une remise en cause de notre système de protection sociale.

Une hausse du pouvoir d'achat inégalitaire

La CSG est un impôt non progressif, il renforce donc les inégalités entre salariés (contrairement à un impôt progressif plus juste comme l'impôt sur le revenu). La mesure de baisse des cotisations et de hausse de la CSG profitera mécaniquement plus aux salarié.e.s les mieux rémunérés : lorsque le salaire est de 20 000 euros le gain mensuel sera de 130 euros mensuels contre 22 euros pour un SMIC [1].
Contrairement à la promesse faite au cours de sa campagne par E. Macron d'augmenter le pouvoir l'achat de l'ensemble des salarié.e.s, les fonctionnaires sont exclus d'un dispositif reposant sur la suppression de la cotisation chômage qu'ils ne payaient pas. Certes une indemnité compensera en 2018 la hausse de la CSG, mais elle ne permet pas une hausse du traitement, alors même que le gouvernement annonce un nouveau gel du point d'indice. Et aucune garantie n'existe au-delà de 2019 sur la pérennité de cette indemnité.
Les retraité.e.s et les chômeurs indemnisé.e.s sont les grands perdants de la mesure. En effet les retraité.e.s déclarant plus de 1200 euros mensuels verront leur pension amputée de la hausse de la CSG sans compensation.

Au final, les salarié.e.s des classes moyennes supérieures les premiers bénéficiaires de la mesure, tandis que les retraité.e.s et les chômeurs indemnisés sont les grands perdants, et que les fonctionnaires restent sur le bord de la route. On est loin d'une mesure sociale compensant la multiplication des cadeaux fiscaux aux ultra riches faites ces dernières semaines.

D'autant que si la feuille de salaire augmente en janvier pour les salarié.e.s du privé, cette hausse relative du salaire net de 1,48% (équivalente aux prévisions de l'inflation par la BCE) risque d'être une incitation pour les chefs d'entreprise à modérer les revalorisations salariales l'an prochain. En fin de compte, Ces mesures pourraient n'être qu'un tour de passe passe pour baisser le coût du travail : en transférant le financement de la protection sociale à la CSG au détriment des cotisations sociales, la hausse du salaire net n'est en rien assurée à terme pour les salarié.e.s.

Une remise en cause de notre système de sécurité sociale

Au delà des questions de répartition, ces mesures amorcent sans l'annoncer une réforme régressive de notre modèle de protection sociale. Celui ci est historiquement adossé sur les cotisations sociales et géré par représentants des cotisants salarié.e.s et employeurs, avec comme principe un financement assuré par les bénéficiaires. La participation des retraités à l'indemnisation chômage est donc impossible. Cette réforme ouvre donc la voie à une gestion directe par l'État de la sécurité sociale, projet annoncé dans le programme d'E. Macron. Le gouvernement tout à son orthodoxie budgétaire aurait ainsi les coudés franches pour diminuer les prestations sociales et l'indemnisation chômage alors que ces décisions étaient jusqu'à présent le fruit de négociations entres syndicats et patronat. Le risque est grand de voir le système de protection sociale français s'aligner sur un système universel minimal et inégalitaire, avec des prestations de base pour tou.te.s et le développement d'assurances sociales privées pour les classes les plus aisées.

Une autre politique plus juste et garantissant l'avenir de notre protection sociale est possible. Elle consisterait, en premier lieu, à harmoniser les assiettes et le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) ; et, en second lieu, à préserver l'affectation des recettes respectivement à l'État et à la sécurité sociale, afin que leur financement soit garanti. La progressivité de l'IR et de la CSG devra être renforcée de sorte que tous les citoyens soient imposables d'une manière équitable, en fonction de leurs moyens et de leurs besoins.

[1] « Le transfert des cotisations sociales vers la CSG : un changement de modèle social », Romaric Godin, Médiapart, 7 juin 2017

Les entreprises « assistées », nouveau cadeau fiscal aux entreprises

Attac France — 2017-10-24T14:49:29Z

Dans le projet de loi de finances de 2018, les entreprises se voient accorder des baisses massives d'impôts : réduction de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022, suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, suppression de la taxe sur la distribution de dividendes. Au total, le gouvernement Macron offre aux entreprises des réductions d'impôts de 15 à 17 milliards d'euros… qui iront pour une bonne part grossir les dividendes distribués à leurs actionnaires (45,8 milliards d'euros déjà distribués en 2016, soit 57 % des bénéfices des entreprises).

L'explosion du chômage a poussé les gouvernements successifs à orienter les aides, de plus en plus massives, vers l'abaissement des « charges » pesant sur les salaires, censé améliorer la compétitivité des entreprises, se soumettant ainsi à la volonté du patronat. Il en est ainsi pour les deux principales (et coûteuses) « niches » fiscales : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, coût :16 milliards d'euros), qui va être remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, et le crédit d'impôt pour la recherche (CIR). Au total, les allègements fiscaux et parafiscaux annuels aux entreprises n'ont cessé de croître, passant de 11 milliards d'euros en 2014 à 34,5 milliards en 2017. Avec 101 milliards d'euros cumulés en quatre ans, l'assistanat aux entreprises, dont profitent surtout les plus grandes, bat tous les records. Et ce, sans compter les allègements de cotisations sociales...

Pour une juste contribution des entreprises

L'impôt sur les bénéfices des entreprises doit être amélioré et rééquilibré, car les écarts d'imposition entre les plus grandes entreprises et les PME demeurent. Un taux inférieur à 30 % qui ne pénaliserait pas les PME est parfaitement réalisable, à condition que l'assiette de l'IS soit élargie en supprimant le CICE (c'est-à-dire son équivalent en allègement de cotisations décidé par Macron), en stoppant la dérive du CIR (souvent détourné en instrument d'évasion fiscale), et en réduisant les charges admises en déduction du bénéfice imposable (elles sont, par exemple, beaucoup moins nombreuses en Allemagne). En refondant ainsi l'impôt sur les sociétés, les taux pourront être différenciés pour favoriser l'investissement et réguler la financiarisation de l'économie. Pour ce faire, il faudra imposer plus fortement la distribution de dividendes que le bénéfice non distribué, en relevant la contribution de 3 % mise en œuvre en 2012.

S'attaquer aux « niches »

Il faut réduire, voire supprimer les niches fiscales dont le coût devrait atteindre 99.8 milliards d'euros en 2018, selon Bercy, soit plus que la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (99 milliards au total) prévus pour 2018. Il s'agit d'en finir avec cette spécificité française des taux élevés et des assiettes étroites. Or supprimer des niches fiscales, c'est élargir les assiettes et permettre de réformer la fiscalité. L'objectif est d'étudier le rapport « coût/efficacité/impact sur la répartition de la charge fiscale » des niches fiscales et de définir de nouvelles assiettes des impôts. Ce qui permettra de dégager des ressources par la suppression de certaines niches, la réforme de certaines autres et, éventuellement, le maintien de celles jugées efficaces.

Numérique : imposer les bénéfices là où ils sont réalisés

Le numérique favorise la mobilité des sources de création de valeur. Il déplace les bases imposables, parfois très artificiellement, voire illégalement. Les failles du système fiscal actuel sont béantes car l'impact de cette révolution numérique n'était pas prévisible jusqu'il y a peu. La notion « d'établissement stable numérique » ou de « présence numérique » (voire de « présence digitale ») demeure la plus cohérente pour rénover l'IS et le re-territorialiser. Ceci suppose notamment une règle claire de partage des bénéfices des sociétés suivant le nombre d'utilisateurs. Cette évolution doit s'intégrer avec une harmonisation des bases couplée à l'instauration d'un taux minimum d'imposition, afin de neutraliser les nombreux effets pervers de la concurrence fiscale et de l'optimisation fiscale agressive.

L'impératif d'une harmonisation européenne

Tourner le dos à l'Europe de la concurrence fiscale et de l'affrontement économique et social est un impératif pour faire face aux besoins sociaux, environnementaux et économiques. L'harmonisation consolidée des assiettes de l'impôt sur les sociétés (le projet ACCIS), couplée à l'instauration d'un taux plancher doit permettre de mettre un terme à la course à la baisse pour neutraliser l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne. Une fois mise en œuvre, l'ACCIS permettra de neutraliser les pratiques d'une société qui facture et conserve le profit au détriment de ses filiales.

Macron torpille la taxe française sur les transactions financières

Attac France — 2017-10-23T08:30:40Z

Au lendemain de son élection, Emmanuel Macron bloquait les négociations sur la taxe européenne sur les transactions financières (TTF). Il envoyait un message clair en prenant le parti des lobbies bancaires, vent debout contre cette mesure. Il a depuis annoncé, dans son discours de la Sorbonne, qu'il souhaitait élargir la TTF aux 27 membres de l'Union européenne… mais il s'agit en fait d'un enterrement qui ne dit pas son nom puisque l'unanimité est la règle en matière fiscale dans l'Union européenne. Emmanuel Macron renvoie l' adoption de la TTF européenne à un horizon totalement incertain, et sous une forme édulcorée et indolore pour le secteur financier : un simple impôt de bourse.

L'engagement du gouvernement contre la TTF se poursuit, en France, à l'occasion des discussions autour du projet de budget 2018. Cette fois, c'est la taxe française, mise en place en 2012, qui est dans le viseur. Dans les textes budgétaires, présentés la semaine du 25 septembre, le gouvernement prévoit d'amputer la TTF française de la taxation des opérations infra-quotidiennes qui devait s'appliquer dès 2018.

Le manque à gagner est considérable.

L'extension aux opérations intra-journalières aurait pu augmenter son rendement jusqu'à 4 milliards d'€ supplémentaires, selon l'estimation d'Oxfam. Le manque à gagner est donc considérable. Il était prévu d'affecter ces nouvelles ressources à l'aide aux pays du Sud pour le financement de la transition énergétique. Le 7 mai, au soir de son élection, Macron promettait « une France attentive au respect des engagements pris en matière de développement et de lutte contre le réchauffement climatique ». Cette promesse risque de rester lettre morte !

L'abandon de la TTF montre également que la lutte contre la spéculation n'est pas une priorité de ce gouvernement.

Une taxation des opérations intrajournalières aurait permis de pénaliser ces opérations de « trading à haute fréquence » largement spéculatives . Ces opérations consistent en effet à acheter un instrument financier (une action d'une entreprise du CAC 40 par exemple) et à le vendre la même journée dès qu'un potentiel profit peut être engrangé [1].

Selon les lobbies financiers, particulièrement imaginatifs dans ses arguments techniques et juridiques, il serait impossible de taxer ces transactions. Ces arguments ont été repris tels quels par un rapport à charge de la Cour des Comptes paru fin juin 2017. Pourtant les ONG qui font campagne pour une TTF ambitieuse ont démonté ces arguments un par un. Dans un rapport publié en 2011, le cabinet 99 Advisory, spécialisé dans le conseil aux acteurs de l'industrie financière, formule des propositions simples pour mettre en oeuvre cette taxe [2].

La taxe française rapporte actuellement moins d'un milliard d'euros par an, soit bien moins que la TTF britannique (Stamp duty) dont le taux est supérieur et qui rapporte en moyenne 3 à 5 milliards d'euros au fisc britannique. Les arguments du gouvernement sur la « perte de compétitivité » face au Royaume-Uni relèvent donc de la mauvaise foi. Le Brexit est un prétexte pour s'engager dans une spirale dangereuse de dumping fiscal où le gouvernement s'applique à dérouler le tapis rouge devant les financiers au détriment de l'intérêt général.

Une TTF plus ambitieuse, en France comme en Europe, est une proposition largement soutenue par les citoyens ; elle permettrait de lutter contre la spéculation, à l'origine des crises financières, et de lutter contre le réchauffement climatique dans les pays du Sud. Pour toutes ces raisons, les parlementaires doivent s'opposer au sabotage de la TTF française.

[1] Selon une étude de l'économiste français Gunther Capelle Blancard, les volumes des transactions financières sur les actions de la bourse de Paris a augmenté de 2000% depuis 1990. Les transactions à haute fréquence y contribuent largement.

[2] Afin de taxer les transactions intra-journalières, y compris celles à haute fréquence, les financiers préconisent que la taxe soit collectée par les acteurs qui réalisent les transactions, à savoir les courtiers et/ou les plateformes spécialisées dans ce type de marché.

Décryptage quotidien du projet de loi de finances 2018

Attac France — 2017-10-20T07:44:09Z

Après avoir été adopté en commission, le projet de loi de finances 2018 arrive dans l'hémicycle. Attac vous propose un décryptage quotidien par thématique : Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, Taxe française sur les Transactions Financières, etc.

Télécharger l'intégralité des fiches de décryptage.

Rédactrices/rédacteurs : Isabelle Bourboulon, Vincent Drezet, Frédéric Lemaire, Dominique Plihon, Julien Rivoire
Maquette et illustration : Charlotte Planche, Mélanie Poulain

Prélèvement forfaitaire unique : un cadeau injustifié pour les riches

Attac France — 2017-10-18T16:33:36Z

En 2012, François Hollande avait choisi d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, imposés au barème progressif. Même si certains aménagements avaient été instaurés, cette décision avait le mérite d'engager un mouvement permettant d'en finir avec le « prélèvement forfaitaire libératoire » alors en vigueur. Emmanuel Macron a choisi de stopper cet alignement et d'imposer les revenus financiers à un taux proportionnel en créant un « prélèvement forfaitaire unique » au taux de 30 % (ce taux comprenant 12,8 % de taux pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Les revenus financiers ne seront pas assujettis à un impôt progressif et vont ainsi bénéficier d'un régime de faveur.

L'épargne populaire défavorisée, la spéculation encouragée !

Le PFU sera applicable à tous les placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi qu'aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le gouvernement va cependant plus loin dans sa logique d'aide aux plus riches en choisissant d'imposer « l'épargne populaire », notamment les intérêts des produits d'épargne logement (PEL et CEL) ouverts à partir de 2018. En allégeant la fiscalité sur les dividendes par exemple et en engageant un mouvement d'imposition de l'épargne non risquée qui a historiquement les faveurs des épargnants, la volonté du gouvernement est de réorienter l'épargne des français, qui est importante, vers les placements plus risqués (les actions). Mais paradoxalement, en abaissant la fiscalité des revenus du capital qui, auparavant, avait tendance à favoriser l'épargne longue, le gouvernement favorise la spéculation.

Les mauvaises raisons du PFU

Le gouvernement justifie également cette mesure par deux séries d'arguments contestables. Premièrement, les entreprises françaises souffrent d'un déficit de financement provenant de la bourse, ce qui est faux. En réalité, la plupart des transactions boursières ont lieu sur le marché secondaire et n'apportent pas de capitaux nouveaux aux entreprises. En second lieu, le gouvernement argue que la PFU permettrait d'aligner la France sur la fiscalité du capital de la plupart des autres pays européens. Or, si la fiscalité des revenus du capital affiche des taux faciaux élevés au regard des autres pays (où le taux d'imposition des revenus du capital est compris entre 25 et 30%), elle comporte également un grand nombre de mesures dérogatoires qui réduisent significativement le taux réel d'imposition des revenus du capital. En réalité, la fiscalité du capital n'est pas plus élevée en France.

Les plus riches à la fête !

Environ 12,8 millions de contribuables seraient impactés. Le coût budgétaire de la mesure serait d'environ 4 milliards d'euros selon l'OFCE, à peine 2 milliards pour le gouvernement. Compte tenu des structures du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des revenus, le PFU profitera mécaniquement aux contribuables les plus aisés, notamment ceux imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu de 41 ou de 45 %.
Les ménages aisés sont ceux dont la part des revenus du capital dans leur revenu s'accroît chez les plus aisés. Parmi les 10 % des ménages les plus aisés, 70 % verraient leur imposition des revenus mobiliers baisser. Cette part atteindrait 90 % pour le 1 % les plus riches. Mais le bénéfice de la mesure est quasiment nul pour les 50 % les moins aisés des ménages. Il est extrêmement concentré sur le dernier décile dont le gain en pouvoir d'achat représenterait 3,1 % contre 0,3 % pour les 9 premiers déciles.
Ceci explique que, pour l'OFCE [1], les 10 % les plus aisés bénéficieraient des deux tiers du coût budgétaire de la mesure et verraient leur niveau de vie s'accroître de 4 225 euros en moyenne. En raisonnant à l'extrême, pour les « purs rentiers » qui ne disposent d'aucun autre revenu que les revenus financiers, la progressivité de l'impôt n'existe plus.

A titre d'exemple, un contribuable déclarant 200 000 euros de salaires et un dividende brut de 100 000 euros paie actuellement 93 003 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 15 500 euros de prélèvements sociaux. Il paiera 64 868 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 30 000 euros au titre du PFU dans le futur système. Il réalisera ainsi une économie de 13 635 euros, soit à peu près l'équivalent d'une année de SMIC net.

Que faire ?

Conjuguer tout à la fois le principe d'égalité devant l'impôt et les objectifs de réduction des inégalités ou encore de taxation de la rente implique d'imposer l'ensemble des revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Certains objectifs sociaux, environnementaux et économiques peuvent cependant justifier d'exonérer l'épargne populaire ou encore de favoriser l'investissement de long terme, donc réellement profitable à la société, en instaurant un système d'abattement applicable sur les revenus et les plus-values en fonction de la durée de détention.

[1] OFCE, Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022, policy brief n° 25 du 12 juillet 2017.

La mort de l'impôt de solidarité sur la fortune

Attac France — 2017-10-18T16:32:00Z

Le projet de loi de finances 2018 confirme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au nom de la taxation de la rente immobilière, il instaure un impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les règles seront calées sur celles de l'ISF. La suppression de l'ISF était réclamée par les milieux patronaux et les milieux financiers. Leurs arguments ? La France serait seule à taxer le stock de patrimoine, ce qui favoriserait l'exil fiscal des investisseurs et contribuerait à plomber l'activité économique.

Retour sur « feu l'ISF »

L'ISF imposait le patrimoine net (abattements, exonérations et dettes déduits) supérieur à 1,3 million d'euros. 350 000 contribuables y étaient assujettis en 2016 pour un rendement de 5 milliards d'euros (1,8 % des recettes fiscales de l'État). Impôt progressif dont les taux allaient de 0,5 à 1,5 %, l'ISF compensait le caractère faiblement progressif du système fiscal français dû notamment à la faiblesse de l'imposition des revenus (parmi les plus faibles des pays de l'OCDE).

Les expatriés fiscaux : un phénomène marginal

Le nombre de redevables de l'ISF partant chaque année à l'étranger ne représente en réalité que 0,15 à 0,2 % du total de redevables de l'ISF. Entre 15 et 30 % reviennent en France… Les études menées sur le sujet montrent que ces départs procèdent de choix personnels et professionnels, elles ne concluent pas à un phénomène d'ampleur, contrairement à ce que suggèrent des cas médiatisés.

La fin de l'ISF ? La fin de l'imposition du patrimoine financier

Devant le tollé provoqué par cette mesure, le gouvernement a annoncé qu'il imposerait les signes de richesses (yachts, jets privés...). Or ces biens sont souvent la propriété de sociétés (parfois immatriculées dans d'autres pays), non soumises à l'ISF. Cette mesure ne comblera pas le manque à gagner. En réalité, elle relève de l'écran de fumée destiné à faire oublier l'essentiel : l'exonération du patrimoine financier. La fin de l'ISF nourrira l'injustice fiscale et la hausse des inégalités. Et ce d'autant plus que les revenus financiers ne seront plus imposés au barème progressif.

Une mesure profondément injuste

Le coût budgétaire de cette mesure avoisine 4 milliards d'euros selon l'OFCE [1], et seulement 3,2 milliards selon le gouvernement. Pour les redevables de l'ISF, le gain sera d'autant plus fort que la part du patrimoine financier dans le patrimoine total est élevée. Or, elle s'accroît au fur et à mesure que la valeur totale du patrimoine augmente. Le patrimoine mobilier et financier représentait 60 % du patrimoine total des 5 % les plus aisés, plus de 70 % pour le 1 % les plus riches et plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (données 2012). La réforme bénéficiera donc pleinement aux plus riches.

Concrètement,

Un contribuable disposant d'un patrimoine de 2 millions d'euros (900 000 euros pour l'habitation principale, 400 000 euros d'autres biens immobiliers et 700 000 euros de capital mobilier et financier) payait 5 510 euros d'ISF. Il ne paiera pas l'IFI.
Un redevable disposant d'un patrimoine de 50 millions d'euros (3 millions d'euros pour l'habitation principale, 9 millions d'euros d'autres biens immobiliers et 38 millions d'euros de patrimoine global et financier) payait 684 690 euros d'ISF. Il paiera 114 690 euros d'IFI, soit une économie de 570 000 euros.

Une mesure inefficace et dangereuse

L'argument principal avancé pour cette réforme de l'ISF est de faciliter le financement de l'économie en encourageant la détention d'actifs financiers. Mais en réalité, la faiblesse de l'investissement est d'abord la conséquence d'une insuffisance de la demande, et non pas le manque de ressources financières des entreprises.
De plus, l'IFI alimentera la rente immobilière et la financiarisation de l'économie via les stratégies d'optimisation fiscale : des montages pour l'éviter via la détention de sociétés à prépondérance immobilière dont les titres ne seront pas imposés à l'IFI se préparent déjà…

Que faire ?

Pour financer l'action publique, corriger les inégalités et éviter l'émergence d'une classe de rentiers ; imposer le stock de patrimoine est nécessaire. Il s'agit donc d'instaurer un impôt sur les patrimoines les plus importants disposant d'une assiette large incluant le patrimoine financier et débarrassé de l'essentiel des niches fiscales de l'ISF. Un abattement en montant sur la résidence principale et une exonération limitée aux véritables biens professionnels seraient possibles. Il serait calculé sur un barème progressif avec des taux compris entre 0,5 et 1 %. Un tel impôt dégagerait davantage de ressources que l'actuel ISF.

[1] OFCE, Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022, policy brief n° 25 du 12
juillet 2017.

Baisse de la taxe d'habitation : cherchez l'erreur !

Attac France — 2017-10-18T13:00:00Z

La taxe d'habitation va être supprimée pour 80 % des ménages en compensation de la hausse de la CSG et se fera par tiers. Elle sera valable dès novembre 2018, au moment du paiement de cet impôt, pour les célibataires dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 euros, soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence (en prenant en compte l'abattement fiscal de 10 %), 43 000 euros pour un couple et 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ces plafonds, auront leur taxe d'habitation réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, pour être porté à 0 euro en 2020.

Une réforme en trompe l'œil

Mais cette mesure ne sera pas suffisamment redistributive pour réduire significativement les inégalités. Tout d'abord elle ne bénéficiera pas aux ménages les plus pauvres dont 20 % sont déjà exonérés de cette taxe (22 % des foyers fiscaux bénéficient, quant à eux, d'allègements). La suppression de la taxe d'habitation cible donc les ménages situés entre le 3^e et le 7^e décile, c'est-à-dire les classes moyennes supérieures. Cela s'explique par le fait que, même si elle ne dépend pas directement du niveau de revenu, la taxe d'habitation croît avec celui-ci du fait du lien positif qui existe entre le revenu et la valeur locative du logement. Enfin la réforme ne prévoit pas la révision des bases cadastrales à partir desquelles est calculée la taxe d'habitation, ce qui entraîne d'importantes disparités géographiques. À rebours du discours officiel, cette réduction partielle de la taxe d'habitation ne va pas réduire les inégalités, bien au contraire !

Les communes au pain sec et à l'eau…

Depuis 2014, l'État a engagé une politique de limitation des dépenses publiques à laquelle les collectivités territoriales ont été appelées à participer. La baisse des dotations de fonctionnement a ainsi conduit à une diminution des concours financiers de l'État d'1,5 milliard d'euros en 2014, puis de 3,5 M^d€ en 2015 et de 3,3 M^d€ en 2016. En 2017, la baisse s'est poursuivie avec une nouvelle diminution de 2,8 M^d€. Au total, la réduction des concours de l'État aura été de 11 milliards d'euros en quatre ans. Le désengagement de l'État a également abouti à une réduction du nombre des trésoreries, de 4 200 en 1998 à moins de 2 400 en 2016. Et ce, alors que les compétences des collectivités ont évolué et que l'échelon intercommunal s'est développé.
C'est ainsi que l'administration prive les élus les plus démunis d'une arme essentielle pour résister au développement des pouvoirs des intercommunalités, demain des métropoles, au détriment des services publics locaux - et au profit de sous-traitants privés qui s'empressent de proposer des prestations auxquelles les collectivités les plus riches ont déjà recours. La perte de recettes qui résultera de la réforme de la taxe d'habitation est estimée à 10 milliards d'euros. Si, comme c'est probable, cette perte n'est pas intégralement compensée par l'État, on peut s'attendre à une dégradation inévitable des services publics de proximité (cantines, crèches, services sociaux…) dont les populations les plus fragiles seront les premières victimes.

Réformer la fiscalité locale pour assurer une solidarité entre les territoires

La réforme de la fiscalité locale doit être posée dans son ensemble, en intégrant l'évolution de la péréquation selon la richesse des territoires. À l'instar des droits de mutation à titre onéreux, une assiette foncière actualisée régulièrement aura le mérite de faire contribuer au financement de l'action publique locale les contribuables qui ne résident pas dans la collectivité où ils détiennent un bien, celui-ci prenant de la valeur précisément grâce aux investissements publics locaux. Lier l'évolution de l'impôt local à celle du revenu (pour la taxe d'habitation réformée) permettra par ailleurs d'éviter aux contribuables locaux d'être les victimes d'un éventuel boom immobilier, qui se traduirait par une hausse de la base des impôts locaux. Et ce, d'autant plus que la révision des bases foncières des impôts locaux des particuliers se traduira par de probables transferts de charges.

Pour assurer une solidarité financière sur l'ensemble du territoire, s'impose également une meilleure péréquation reposant sur des critères sociaux renouvelés. Pour faire face à la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales, il est impératif de renforcer les péréquations verticale (assurée par l'État) et horizontale (entre collectivités). La montée en charge de la péréquation horizontale de ces dernières années demeure d'autant plus nécessaire que l'État a baissé sa dotation globale de fonctionnement.

Emmanuel Macron : le Robin des Riches !

Attac France — 2017-10-12T10:36:18Z

Rarement un projet de loi de finance (PLF) a été aussi injuste, et favorable aux plus riches et à la finance.
Le gouvernement veut baisser les dépenses publiques et, en même temps, réduire les recettes en diminuant les prélèvements obligatoires au prétexte de « libérer » l'économie. Ce sont les grandes entreprises et les ménages les plus riches qui en profiteront. Selon OXFAM, l'augmentation des revenus des 10 % les plus riches sera 18 fois plus importante que celle des 10 % les plus pauvres !

Chiffres confirmés par l'OFCE qui a démontré que 46 % des mesures fiscales prévues par Emmanuel Macron seront concentrées sur les 10 % les plus riches. Deux cadeaux fiscaux emblématiques doivent leur être accordés :
leurs revenus financiers bénéficieront désormais d'un prélèvement forfaitaire maximal de 30 %, la « flat tax », qui leur permettra d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
les patrimoines financiers seront exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce serait au total plus de 7 milliards d'euros cumulés de soutien public pour le patrimoine et les revenus financiers au détriment des emplois aidés, de l'aide au logement ou d'un plan d'investissement pour l'enseignement supérieur.

Pour se défendre, le gouvernement met en avant la baisse de la taxe d'habitation. Mais cette mesure est un leurre : de nombreux ménages modestes en sont déjà exonérés et le manque à gagner des communes (près d'un tiers de leurs ressources) les amènera à supprimer des dépenses qui bénéficient à la majorité de la population via les services publics de proximité (écoles, crèches, services culturels…).

Le deuxième tour de passe-passe de la loi de finance est la hausse de la CSG de 1,7 point censée compenser la baisse des cotisations sociales des salariées et des entreprises. Une mesure profondément injuste pour les retraitées qui subiront la hausse de la CSG sans bénéficier de la baisse des cotisations sociales.

Les conséquences de ces choix sont dramatiques. Les crédits publics vont subir des coups de rabot qui frapperont les plus fragiles, comme l'illustre la baisse de l'APL et des contrats aidés. Cette injustice va au-delà de nos frontières, puisque l'aide publique au développement sera également réduite. Cette aide devait être financée par une extension de la taxe sur les transactions financières finalement enterrée par le président Macron.

Pour toutes ces raisons, Emmanuel Macron est bien un « Robin des riches » au service d'une minorité, les 1 %. À nous les 99 % de faire obstacle et de porter nos alternatives au service de la majorité.

Théâtre : Emmanuel Macron, le Robin des riches !

Attac France — 2017-10-10T15:52:10Z

Habile financier, mais aussi défenseur avec ses nombreux compagnons des riches et des multinationales, il détrousse les pauvres au profit des riches. Baisse des APL, augmentation de la CSG, suppression des contrats aidés, suppression de 120 000 postes de fonctionnaires... de belles mesures sont mises en place par Emmanuel Macron, le Robin des riches, pour financer (entre autre) la baisse de l'ISF, la suppression de la taxe sur les dividendes et diminution de l'impôt sur les revenus financiers.

Pour aller plus loin

Le Top 10 des raisons de se mobiliser contre la Loi « Travail jetable »

Attac France — 2017-09-15T10:43:30Z

Après avoir publié le Petit guide de résistance à la loi Travail XXL, on s'est dit qu'il fallait faire encore mieux pour expliquer les dangers des ordonnances « Travail jetable » d'Emmanuel Macron.

Voici donc 10 raisons pour donner envie au maximum de monde de se mobiliser contre la loi Travail le 21 septembre prochain :

63 % des français ne font pas confiance à Emmanuel Macron pour réformer le code du travail.
Cette loi n'est que la première d'une série de réformes toxiques qui vont nous faire très mal.
46 % des gains des mesures fiscales prévues par Macron vont aller aux 10 % les plus riches.
Les actionnaires, les PDG et les managers ont déjà bien trop de pouvoirs dans l'entreprise.
En plafonnant les indemnités pour licenciement abusif, on légalise la délinquance patronale.
Les PME n'ont pas besoin d'une nouvelle loi Travail, mais qu'on les aide à remplir leurs carnets de commandes.
Plusieurs mesures de cette loi vont peser particulièrement sur les femmes et accroître les inégalités professionnelles.
Avec le CDI de chantier, l'employé pourra être remercié sans pré-avis, le jour où l'employeur le décide.
Du coup, on aura encore plus de mal pour louer un appartement ou obtenir un prêt.

À l'avenir, seuls les médecins devraient avoir le droit de faire des ordonnances !

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