Attac France

Il y a 20 ans, la victoire au référendum sur le traité constitutionnel européen

Attac France — 2025-06-04T11:43:52Z

Le 29 mai 2005, les Françaises et Français rejetaient le TCE, après une des plus vastes campagnes d'éducation populaire qu'on ait connues ces vingt dernières années. Et Attac y a joué un rôle essentiel !

Lors du référendum du 29 mai 2005, 54,7 % des électrices et électeurs se sont prononcés contre le projet de traité constitutionnel européen (TCE). Après le référendum sur le traité de Maastricht en 1992, où les partisans du "oui" l'avaient emporté de peu, il s'agissait pour les dirigeants européens de graver dans le marbre des principes constitutionnels pour une Europe libérale construite comme un espace monétaire et économique.

Le résultat fut donc sans appel, et ce n'est pas le fruit du hasard. Depuis les années 1990, l'UE avait pu montrer en quoi elle constituait un carcan budgétaire, justifiant les politiques d'austérité. De nombreux mouvements sociaux s'étaient emparés de la revendication pour une autre Europe, que ce soit les marches des chômeurs de la fin des années 1990 ou les mouvements altermondialistes, notamment lors des forums sociaux européens au début des années 2000.

Le rôle essentiel d'Attac dans cette vaste campagne d'éducation populaire

La campagne qui a précédé le référendum de 2005 a été une période riche et intense au cours de laquelle partisans et opposants au projet de TCE ont pu débattre au fond, dans un climat où les opposants au traité étaient régulièrement insultés, Michel Rocard jugeant par exemple « idiots » les arguments économiques d'Attac. C'est sans doute une des plus vastes campagnes d'éducation populaire qu'on ait connues ces vingt dernières années, avec une multiplication d'écrits, d'analyses, de rencontres, de lectures publiques… Une partie importante de la population s'est emparée d'un texte parfois ardu mais dont les logiques ont été largement saisies : pour construire une Europe qui donne la priorité aux droits sociaux, aux salaires, aux politiques écologiques, qui fasse vivre les petits paysans… Il fallait stopper cette Europe libérale en construction.
Car pour le non de gauche, il y a trois adversaires :

le TCE lui-même lancé par les dirigeants de l'UE,
ses partisans en France, alliance de sociaux-libéraux et d'une très grande partie de la droite et du centre,
et l'extrême-droite qui cherchait à imposer une réponse nationaliste face à l'Europe.

Si on a beaucoup retenu les alliances des partis politiques qui se sont nouées alors, la campagne du "non" de gauche a été aussi portée en bonne partie par des syndicats et des associations. Dans cette période, Attac a joué un rôle essentiel et reconnu, aux côtés d'autres organisations comme la fondation Copernic notamment. Dans les comités locaux, les meetings, les médias et les différents travaux de l'association, Attac a aidé à analyser et comprendre les enjeux et, ainsi, a contribué au résultat final.

La campagne antilibérale dans laquelle Attac s'est pleinement investie a naturellement fait l'analyse critique des politiques menées par l'Union européenne, qui a fait de l'Europe une zone de libre-échange à l'intérieure de laquelle la concurrence est érigée en totem. Les arguments de l'association, toujours orientés sur le fond, ont porté. Attac a ainsi notamment montré que la concurrence sociale a nui au progrès social, que la concurrence fiscale a accentué les injustices et les inégalités et que les privatisations prônées au nom de la concurrence ne se sont pas traduites par une amélioration des services ni par une baisse de leurs prix. La population a compris les dégâts des politiques néolibérales et s'est alors exprimée en toute conscience, malgré un discours dominant favorable au TCE, culpabilisateur et jouant sur les peurs.

Contre le TCE, pour une Europe plus socialement juste

Ce référendum a donc été l'occasion pour les opposants aux politiques néolibérales de se faire entendre, contre les partisans des politiques européennes dont les dégâts étaient déjà visibles. Le résultat historique de cette consultation démocratique qu'est le référendum a cependant été détourné en 2007, Nicolas Sarkozy ayant entraîné la France dans la signature du Traité de Lisbonne. L'Union européenne a donc poursuivi sur sa lancée, favorisant le développement de la crise démocratique et la montée de l'extrême droite. 10 ans après le TCE, la crise grecque a montré quel pouvait être le niveau de violence économique et démocratique face à un peuple qui avait pourtant clairement exprimé à plusieurs reprises son refus du diktat de la troïka.

Cette campagne de 2005 a également montré des clivages qui, aujourd'hui encore, perdurent. Parmi les opposants au TCE, Attac et les mouvements progressistes de gauche ont toujours souligné que leur opposition aux politiques néolibérales européennes n'était pas une opposition à l'Europe proprement dite, mais la voie pour un dépassement des frontières nationales en vue d'un alignement par le haut des droits sociaux et d'une possible coordination pour des politiques alternatives en matière agricole, énergétique, des transports ou de services publics par exemple.

Face au néolibéralisme, une autre Europe est nécessaire et possilbe

20 ans après ce référendum, la démonstration est faite que les politiques néolibérales et leur soutiens indéfectibles ont abimé la démocratie sans faire face aux enjeux, notamment sociaux, environnementaux et économiques. Si les débats critiques quant à l'Union européenne sont aujourd'hui moins présents dans les forces du mouvement social, ces enjeux demeurent cruciaux. La crise du Covid a montré que les règles budgétaires pouvaient être largement modifiées pour sauver le capitalisme. Elles peuvent l'être pour d'autres objectifs.

À l'heure où l'Union Européenne accentue ses politiques anti-migrants, où tous les pays connaissent des cures d'austérité, où l'Union européenne tente de se relancer via un plan de réarmement ; au moment où les désordres mondiaux – écologiques, guerriers, commerciaux…– se font de plus en plus violents, dans une période où l'extrême droite triomphe dans de nombreux pays de l'UE, plus que jamais, ce que nous disions en 2005 reste d'une brûlante actualité : une autre Europe est nécessaire et possible, parce qu'un autre monde est possible et nécessaire.

Accord UE-Mexique : toujours plus de marchés et de droits pour les entreprises multinationales

Attac France, Collectif Stop CETA/Mercosur — 2021-10-18T14:24:12Z

En avril 2020, en pleine pandémie, l'Union européenne et le Mexique ont annoncé être parvenus à un « accord de principe » sur les principaux volets d'un nouvel accord de libéralisation du commerce et de l'investissement qui viendrait remplacer le précédent accord conclu en 2000. Plusieurs organisations de la société civile, dont le collectif Stop CETA-MERCOSUR, l'Aitec et Attac France, publient une première analyse [2] de cet accord qui va approfondir la libéralisation du commerce, ouvrir de nouveaux marchés et donner de nouveaux droits aux entreprises multinationales. Elles appellent la société civile à s'emparer de ces enjeux et à se mobiliser pour que cet accord ne voie pas le jour.

Le 28 avril 2020, en pleine pandémie de Covid19, la Commission européenne a annoncé avoir conclu les négociations [3] entre l'Union européenne et le Mexique en vue de réviser l'accord existant qui date de l'année 2000. Ce nouvel accord [4] approfondit la libéralisation du commerce, ouvre de nouveaux marchés et donne de nouveaux droits aux entreprises multinationales. Il est aujourd'hui l'objet d'un examen juridique en vue d'une traduction dans les langues officielles de l'UE avant d'être soumis à la ratification du Conseil de l'UE et du Parlement européen, et de leurs équivalents mexicains. Les parlements nationaux des États membres de l'UE devront également approuver le nouvel accord, a minima le chapitre portant sur l'investissement.

L'accord entre l'UE et le Mexique de l'an 2000 avait déjà largement libéralisé les échanges entre les deux régions : 5% de l'ensemble des exportations mexicaines sont à destination de l'UE (essentiellement l'Allemagne) tandis que le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l'UE en Amérique latine. Le nouvel accord va lever les barrières tarifaires (droits de douanes...) pour 99% des produits échangés entre l'UE et le Mexique. Les exportations de riz (+998%), de viande (+848%), de sucre (+450%) du Mexique vers l'UE pourraient exploser, tandis que celles de l'UE vers le Mexique, comme pour les produits laitiers (+462%) le bœuf (+660%) et le sucre (1245%) pourraient en faire autant.

Cet accord lèverait également de nombreuses barrières commerciales non tarifaires et ouvrirait les marchés publics des collectivités territoriales mexicaines aux multinationales européennes. Selon la Commission européenne, c'est la première fois que le Mexique accorde aux entreprises étrangères l'accès aux marchés publics nationaux, territoriaux et locaux. Cela pourrait avoir des conséquences désastreuses au Mexique : privatisation des services publics, perte d'emplois, etc. Cet accord UE-Mexique est également le premier accord avec un État latino-américain à disposer d'un chapitre sur l'investissement qui accorde aux entreprises européennes le droit exclusif de poursuivre l'État mexicain devant un tribunal d'arbitrage investisseur-État (RDIE – ISDS en anglais).

Avec ce projet d'accord, le Mexique s'engage à adhérer à la dernière convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 qui conduit à accélérer la privatisation des semences et à renforcer le pouvoir des fabricants européens de semences et de pesticides. L'UE exporte près de 5000 tonnes par an de pesticides non autorisés en Europe. Le monde agricole et paysan va payer un lourd tribut à la mise en oeuvre d'un tel accord, alors que, dans le même temps, les dispositions visant à protéger les droits humains, le droit des travailleurs, la planète et le climat sont extrêmement limitées.

[1] le guide d'analyse de l'accord UE-Mexique

[2] le guide d'analyse de l'accord UE-Mexique

[3] le dossier de la Commission européenne sur l'accord UE-Mexique

[4] les textes de l'accord avant révision légale et traduction

A propos des plans de relance français et européen

Commission UE — 2021-07-22T11:04:25Z

Cette note revient sur l'articulation du plan de relance français avec le plan de relance européen (NGEU). Comment ce dernier finance en partie le premier et quelles en sont les conditions ? De quelles manières la crise sanitaire nous montre la stratégie du choc en action au sein de l'Union Européenne ?

1 - Articulation du plan de relance français avec le plan de relance européen (NGUE)

Après de longues et difficiles négociations, l'Union européenne a décidé (en juillet 2020) suite à la pandémie de mettre en place un plan de relance médiatisé sous l'appellation "Next Generation EU" (NGUE) et financé par un emprunt mutualisé de 750 milliards.

L'abondement du principal programme de ce plan, lié à la crise du covid et intitulé « Facilité pour la reprise et la résilience », distingue l'octroi de subventions pour un montant (maximum) de 312,5 milliards d'euros et l'octroi de prêts pour un montant (maximum) de 360 milliards d'euros.

La répartition initiale des subventions entre les États a été réalisée selon les clés de répartition proposées par la Commission, établies en fonction de critères économiques, et principalement l'évaluation de la diminution du PIB pour les années 2020-2021. Une subvention européenne de 37,4 milliards d'euros (prix 2018) a été initialement octroyée à la France à ce titre. Dans ce cadre il appartenait à la France, comme à chaque État membre, de soumettre un plan national d'utilisation de ces aides aux instances européennes (Commission et Conseil de l'Union européenne), pour validation. Le projet de "plan de relance et de résilience" (PNRR) présenté par la France laisse apparaître (selon le Trésor) une demande de subvention de 41 milliards d'euros.

Cette subvention européenne (décaissements intervenant de 2021 à 2026) participera au financement des 100 milliards d'euros du plan "France Relance". Le plan national de relance et de résilience (PNRR) représente la partie ainsi subventionnée de "France Relance".

En bon élève parmi les pays européens, le France inscrit son PNRR dans le cadre prévu par Bruxelles en allant au delà des conditions exigeant que 37% minimum des plans soient destinés aux investissements et aux « réformes » écologiques (comprendre en grande partie l'amplification du capitalisme vert) et que 20% minimum le soient aux investissements et aux « réformes » numériques. Le PNRR y consacre ainsi respectivement 50,6% et 25,1%.

2 - Un lien étroit avec le semestre européen

Le PNRR s'attache à prouver qu'il répond aux demandes du semestre européen, ce avec le mérite de la plus grande clarté : "La stratégie de réformes et d'investissements de la France s'inscrit en pleine cohérence avec les recommandations spécifiques par pays adressées à la France par le Conseil, notamment en 2019 et 2020, ainsi qu'avec les recommandations du Conseil les plus récentes concernant la politique économique de la zone euro ... Nous proposons ci-dessous un recensement des réformes et investissements clefs qui répondent aux priorités déterminées dans le cadre du Semestre européen."

Ne cessant à chaque item traité de faire le lien avec ces recommandations pour 2019 et pour 2020 concernant la France, ce qui évoque irrésistiblement une actualité récente ou présente, l'addition du "repas" apparaît plutôt salée :

1) "redressement des finances publiques permettant de stabiliser puis de faire décroître le ratio de la dette" passant par la "mise en place d'une règle en dépenses comme règle de pilotage et l'extension des prérogatives du Haut Conseil sur les Finances Publiques" (dépouillant d'autant les possibilités d'action du Parlement ... et allant à coup sûr dans le sens d'une diminution des dépenses publiques dont on connaît les conséquences sociales) ;

2) "baisse massive et pérenne des impôts de production de 10 M^d€ par an... qui permettra de réduire à court terme les dépenses contraintes des entreprises" ;

3) réforme des retraites ; on rappellera ici la recommandation du semestre européen 2019 "réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l'équité et la soutenabilité de ces régimes" ;

4) renforcement des "incitations au travail pour les salariés" (en clair réforme de l'assurance chômage) et amplification "du dispositif d'activité partielle de longue durée" (en clair, de façon conforme à la définition du "plein emploi" en vigueur dans l'UE, augmentation du nombre de travailleurs pauvres) ;

5) "rationalisation à la bruxelloise" du système de santé, avec développement de la télémédecine mais sans embauche de personnel ou maintien des structures hospitalières de proximité annoncés ;

6) développement accéléré du tout numérique (la 5G, entre autres problèmes ainsi potentiellement posés, n'apparaît donc pas discutable dans le corset du semestre européen).

7) mesures de transition écologique ne devant pas faire illusion, leur mise en œuvre de nature néolibérale étant porteuse de conséquences hautement discutable en termes … écologique et de bien-être des territoires (par exemple l'amplification de l'interconnexion des réseaux d'énergie).

3 - La stratégie du choc en action

Nous vivons actuellement un exemple concret de ce qu'est la stratégie du choc : profiter de toute catastrophe climatique, économique, ou sanitaire, etc. pour effacer des décennies de conquêtes sociales et pour imposer une politique néo-libérale. La situation économique créée par la crise sanitaire permet à la Commission et au Conseil d'accentuer le contrôle des politiques économiques nationales par des mesures technocratiques gestionnaires. Cette logique confisque tout débat démocratique qui permettraient de créer l'adhésion autour de politiques économiques alternatives.

La déclinaison française du plan de relance et de résilience s'inscrit très clairement dans ce cadre. On notera que son contenu, élaboré sur le fond depuis plusieurs mois, entre plusieurs fois en contradiction avec les déclarations de Macron, notamment lorsqu'il se montre "hésitant" sur la date de mise en œuvre de certaines réformes, notamment celle des retraites. Or, la demande de l'UE est précise, et le plan français est clair : la réforme des retraite est bien prévue en 2021, tout comme celle de l'indemnisation chômage !

Pourtant, des choix différents auraient pu être faits. Il n'est que de comparer les plans états-uniens avec les plans européens. Le premier plan Biden (1.900 milliards $) a entièrement été orienté vers l'aide aux ménages. En relançant la consommation par des aides directes aux plus démunis, Biden a permis que les personnes en fragilité soient prises en compte. Son second plan (2.000 milliards $) en direction des entreprises et des administrations, laisse entrevoir la prévision d'investissements à plus long terme. Bilan : le redémarrage de l'économie américaine est déjà flagrant.

Dans l'Union Européenne, nous subissons clairement les effets de choix politiques dogmatiques, néolibéraux, et socialement violents. Hélas, ces choix sont relayés par nos dirigeants sans résistance de leur part.

Last but not least, ce plan de relance européen et ses déclinaisons nationales permettent à l'UE de faire un pas supplémentaire vers une intégration fédérale. La Commission européenne sort renforcée de cette séquence. La dimension supranationale devient plus présente, et pas uniquement dans le domaine économique. Un réel danger pour la démocratie dans le cadre des traités européens !

Loi « lanceurs d'alerte » : 29 organisations lancent un appel à la société civile

Collectif — 2021-06-02T17:28:11Z

Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d'alerte doit être transposée avant la fin de l'année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d'empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l'environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti-corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l'initiative de la Maison des Lanceurs d'Alerte, elles lancent un appel à la société civile.

« Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser. »

C'est avec ce mot d'ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des Lanceurs d'Alerte, Greenpeace, les Amis de la Terre, le Syndicat de la Magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des Droits de l'Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l'Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l'adoption d'une loi qui protège les lanceurs d'alerte et garantit le traitement de leurs signalements.

Une loi encore trop inopérante

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d'alerte. « Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes » soulignent ces organisations. « Elle n'offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d'alerte. »

Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l'occasion « inédite » que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d'alerte en France.

Des propositions restées sans réponse

Depuis 2019, la Maison des Lanceurs d'Alerte s'est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d'autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d'un fonds de soutien pour accorder des aides d'urgence aux lanceurs d'alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d'un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s'assure qu'elle soit suivie d'effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les « étouffeurs d'alerte » ou du rôle d'appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH ont publié des avis rappelant au gouvernement l'urgence et l'importance du problème.

Des appels qui sont, pour le moment, restés lettre morte.

Un appel adressé à la société civile

C'est pourquoi ces organisations se tournent aujourd'hui vers les citoyens : « Nous invitons toutes les personnes qui reconnaissent l'enjeu démocratique qu'est la défense des lanceurs d'alerte et de leurs alertes à signer notre appel pour soutenir nos propositions. »

« Trop de personnes aujourd'hui sont témoins d'abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d'alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue. »

Signez l'appel ici
Inscrivez-vous à l'événement ici

Liste des organisations mobilisées :

Maison des Lanceurs d'Alerte
Amis de la Terre France
Anticor
APESAC
Attac
Bloom
CFDT Cadres
CFDT Journalistes
Foodwatch
France Nature Environnement
FSU
Greenpeace France
Informer n'est pas un délit
Institut Veblen
Ligue des droits de l'Homme
Ma Zone Contrôlée
Nothing2Hide
Réseau Sortir du nucléaire
Ritimo
Sciences citoyennes
Sherpa
Solidaires Finances Publiques
Syndicat de la Magistrature
Syndicat National des Journalistes
Syndicat National des Journalistes - CGT
The Signals Network
Transparency International France
Ugict CGT
Union syndicale Solidaires

Transparence fiscale des multinationales : accord sur une mesure européenne inefficace

Collectif — 2021-06-02T11:00:57Z

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé ce mardi 1^er juin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. Les ONG dénoncent un véritable échec dans la lutte contre l'évasion fiscale.

La transparence fiscale est une mesure simple et essentielle pour lutter contre l'évasion fiscale, qui fait perdre des centaines de milliards chaque année aux États et aggrave les inégalités. Malgré les scandales d'évasion fiscale à répétition, l'opacité demeure sur les impôts réellement payés par les grandes multinationales.

En obligeant les grandes entreprises multinationales à publier des informations sur leur activité économique réelle et les impôts payés dans chacun des pays où elles opèrent, le reporting pays-par-pays public devrait justement permettre de vérifier que les entreprises paient leur juste part d'impôts en fonction de leurs activités réelles sans procéder à des montages d'évasion fiscale. Malheureusement, le compromis annoncé par le Conseil et les rapporteurs du Parlement européen dénature complètement la mesure, qui n'a de « reporting pays-par-pays public » que le nom.

En effet, l'accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les États Membres de l'Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Alors qu'une seule filiale permet de faire de l'évasion fiscale, il est indispensable que les reportings couvrent tous les pays du monde avec des données pour chaque pays, afin de pouvoir analyser les transferts artificiels de bénéfices entre filiales. Ce recul rend la mesure inopérante, et citoyens et citoyennes du monde entier vont rester dans l'opacité, y compris ceux des pays en développement, encore plus fortement frappés par l'évasion fiscale.

Force est aujourd'hui de constater que la lutte contre l'évasion fiscale a été sacrifiée sur l'autel de la compétitivité des entreprises, les États Membres, dont la France, ayant suivi les arguments, pourtant non étayés, de certains lobbys d'entreprises.

« Cette mesure en trompe l'œil n'est pas un vrai reporting pays-par-pays public, elle ne permettra pas de lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Sans une couverture géographique complète, il sera impossible d'analyser les données et de suivre les montages d'évasion fiscale, alors que c'est tout l'intérêt de la mesure. L'Union européenne avait l'occasion de permettre une réelle avancée, au final c'est un véritable échec, et ce sont les lobbys - le MEDEF en tête - qui remportent la mise. » déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Les banques européennes sont soumises à une exigence de reporting public depuis 2014, ce qui nous avait permis d'analyser le décalage entre les impôts payés et les activités réalisées. Malheureusement, nous ne pourrons pas faire cet exercice pour les entreprises multinationales avec un reporting où seront exclus les trois quarts des pays, dont des paradis fiscaux de premiers plans comme les Îles Caïmans, la Suisse ou les Bermudes. C'est vraiment regrettable qu'États et parlementaires aient cédé aux pressions des lobbys pour amoindrir autant la mesure, alors même qu'elle ne pose aucun problème de compétitivité. » explique Quentin Parrinello, responsable plaidoyer à Oxfam France.

« C'est incompréhensible que les États membres et les député-es européen-nes aient conclu un accord sur une mesure inefficace. Journalistes, responsables politiques, citoyens et citoyennes du monde entier méritent de savoir combien d'impôts payent réellement les multinationales en fonction de leurs activités réelles : ce compromis bancal ne permettra pas de répondre à cette exigence démocratique. » regrette Sara Brimbeuf, responsable de plaidoyer à Transparency International France.

Cet accord est révélateur de l'absence d'ambition politique des dirigeants et parlementaires européens après des années de débat alors que le manque de ressources pour financer les politiques publiques est aggravé par la crise Covid. Les multinationales pourront malheureusement poursuivre leurs pratiques d'évasion fiscale !

Notes :

1. La directive sur le reporting pays-par-pays public a été proposée par la Commission européenne en 2016, à la suite du scandale des Luxleaks.
Le Parlement avait voté sa position en juillet 2017, le Conseil avait adopté la sienne en février 2021. Les négociations en trilogue avaient débuté seulement fin février.

2. Accord du trilogue :

Les entreprises devront déclarer leurs activités pays-par-pays pour les pays de l'Union européenne, ceux de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE, et ceux restés sur liste grise pendant 2 ans.
Les entreprises pourront décider de ne pas publier certaines informations, qu'elles estiment contraire à leur compétitivité, pendant 5 ans
La directive pourra être révisée dans 4 ans.

3. Pour une véritable transparence fiscale des multinationales : l'argumentaire des ONG françaises, qui déconstruit les idées fausses sur le reporting pays-par-pays public

4. Transparence fiscale : la France se fait le porte-parole du MEDEF : communiqué du 23 avril 2021.

5. L'inclusion de la liste noire et grise des paradis fiscaux ne va-t-elle pas assurer la transparence pour les juridictions les plus préoccupantes ?

Non. La liste européenne des « États et territoires non coopératifs » est très problématique et inclut très peu de juridictions préoccupantes telles que les territoires britanniques d'outre-mer, les États-Unis, la Suisse ou Singapour. La liste noire actuelle contient 12 juridictions, tandis que la liste grise en contient neuf. En outre, dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, les actifs financiers peuvent être rapidement déplacés d'un paradis fiscal à un autre, de sorte qu'une transparence efficace exige que les multinationales rendent compte de leurs activités dans chaque pays où elles opèrent. Sans désagrégation, il y aura de nombreux endroits où les entreprises pourront continuer à cacher leurs bénéfices.

6. 40% des profits des multinationales dans le monde sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, d'après l'économiste français Gabriel Zucman, directeur de l'Observatoire européen de la fiscalité.

ONG et syndicats européens appellent à repenser d'urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

Collectif — 2021-05-27T14:52:17Z

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd'hui la sonnette d'alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l'on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

Les États membres de l'UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d'impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile.

Cette situation contraste avec l'évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l'Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l'ambition et la crédibilité de l'UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l'UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis.

Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d'impôts, mais uniquement ceux effectués dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l'UE - une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles.

Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l'ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d'évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l'UE pour éviter l'obligation de divulgation.

Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l'évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public.

Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L'expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace.

Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table. Nous appelons les États membres et la présidence portugaise du Conseil à trouver un accord ambitieux avec le Parlement européen.

La législation européenne devrait inclure une obligation de reporting mondial pour les grandes entreprises et combler les lacunes existantes. Les citoyens et citoyennes européen-ne-s ne méritent rien de moins.

Pour en savoir plus : Argumentaire des ONGs françaises pour une transparence fiscale réellement efficace

Signataires

11.11.11
ActionAid Denmark
ActionAid Ireland
ActionAid Netherlands
Attac
Attac Austria
Attac Liège
Attac Spain
Attac Wallonie Bruxelles
Austria Chamber of Labour
Austrian Trade Union Confederation (ÖGB)
Both ENDS
CCFD-Terre Solidaire
Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK)
Church Action for Tax Justice
Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity (CRASH)
Comisiones Obreras
Confederation of Christian Trade Unions of Belgium
Confederazione Generale Italiana del Lavoro
Demokrati i Europa Oplysningsforbundet
Diakonia Sweden
Ekvilib Institute
European Attac Network
European Public Service Union
European Trade Union Confederation
Fair Tax Finland
Financial Transparency Coalition
Finnish Association for Nature Conservation
Finnish Confederation of Professionals (STTK)
Finnish Development NGOs - Fingo
Finnish League for Human Rights
Finnwatch
French Democratic Confederation of Labour Union of Public Employees (FOA) Focus
KIOS Foundation
Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenzfür internationale Entwicklung und Mission (KOO)
Netzwerk Steuergerechtigkeit
Nyt Europa
Open State Foundation
Oxfam IBIS
Oxfam Italia
Oxfam
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Pro Ethical Trade Finland
Public Services International
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Sherpa
Tax Justice Network
Tax Research UK
Transparency International EU
Transparency International France
Transparency International Germany
Transparency International Italy
Transparency International Netherlands
Transparency International Spain
Transparency International Portugal
UILPA
União Geral de Trabalhadores Portugal
Unión General de Trabajadores España
Unión Sindical Obrera
Vienna Institute for International Dialogue and Cooperation

[A revoir] « Allons plus loin » sur Public Sénat avec Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé — 2021-04-29T12:07:20Z

Notre porte-parole Aurélie Trouvé était sur le plateau de Public Sénat le 27 avril pour débattre de la politique de Biden et sa proposition d'une taxe mondiale de 21% sur les multinationales, la flambée des dividendes des actionnaires en pleine crise sanitaire, la chute de popularité de macron.

- Dans les médias / Marché, Inégalités, Revenu, Richesse, Paradis fiscaux et judiciaires, Dette, Construction Européenne , Emploi, revenu, travail , Finance, Relations internationales, Justice fiscale (WAS : Profiteurs de la crise)

[Communiqué] Action internationale contre l'autoritarisme en Grèce

Collectif — 2021-04-15T17:31:11Z

Dans le cadre de la coordination internationale contre l'autoritarisme en Grèce, une initiative des étudiant-e-s, travailleurs et travailleuses grecques à Paris appelle à un rassemblement contre la politique du gouvernement grecque et de l'UE envers les personnes migrantes en Grèce. Retrouvez ici leur communiqué pour se rassembler le samedi 17 avril à 14h00, Place de la République.

Nous sommes des immigré.e.s. Nous sommes celles et ceux qui ont été contraint.e.s de quitter la Grèce, ou de ne plus y retourner, à cause de la crise économique renforcée par l'intervention de la Troika. Nous observons avec colère l'évolution de la situation politique en Grèce et l'augmentation de l'arbitraire politique, de la violence policière et de la répression.

La gestion de la pandémie par l'Union européenne a démontré la faillite des politiques néolibérales qui ont été mises en œuvre en Europe. Ainsi, les profits des industries pharmaceutiques et du capital en général sont prioritaires par rapport aux besoins de la population en cas de pandémie. Cette gestion constitue une escalade de l'attaque contre tous les biens publics qui sont des acquis du mouvement social. L'UE a choisi de financer des entreprises privées pour la recherche sur les vaccins avec l'argent des citoyen.ne.s européen.ne.s, sans même imposer de conditions, montrant ainsi que la crise est une opportunité de profit. Sous prétexte de la crise sanitaire, les pays de l'UE ont intensifié leur autoritarisme, tentant de condamner toute voix progressiste s'opposant aux arguments et aux pratiques des gouvernements au silence.

En Grèce, la pandémie est arrivée à un moment où le système public de santé était déjà mis à genou par les longues années de politiques d'austérité. Le gouvernement refuse d'embaucher du personnel de santé et de renforcer le système de santé public avec des unités de soins intensifs additionnels. Aujourd'hui encore, il ne réquisitionne pas de cliniques privées, alors que de nombreux patients meurent en raison de la pénurie de places dans les unités de soins intensifs. La pandémie est combattue par des confinements consécutifs, tandis que les travailleur.euse.s sont entassé.e.s sur leurs lieux de travail et dans les moyens de transports publics sans mesures de protection adéquates, une politique au caractère manifestement classiste. La réponse à la crise sanitaire du gouvernement consiste à augmenter le nombre d'effectifs policiers et les dépenses pour leurs équipements répressifs. La police impose des amendes de manière abusive et discriminatoire tandis que le montant de l'amende Covid s'élève à 60% du salaire minimum grec. La police est omniprésente, elle n'hésite pas à faire un usage abusif de sa force contre des familles et enfants qui sortent prendre l'air dans un parc.

Les plaintes pour violence policière se multiplient : enlèvement de citoyen.ne.s, tortures, intimidations, traques, harcèlements sexuels, ciblages de personnes appartenant à certaines organisations politiques, publication de données personnelles de citoyen.ne.s dans des contextes de propagande, accusations peu convaincantes par l'unité antiterroriste, etc.

Tout cela se fait sous la couverture et la direction des autorités politiques. Dans le même temps, de nouvelles forces de police sont mises en place pour contrôler les manifestations et réprimer le mouvement étudiant. Le gouvernement a presque condamné à mort, par vengeance, le prisonnier politique et gréviste de la faim Dimitris Koufontina, en refusant de satisfaire ses justes revendications.

Utilisant cette période de pandémie de façon stratégique, alors qu'il est difficile pour la société civile de réagir, une loi a été adoptée pour réprimer les manifestations et une autre pour contraindre l'accès à l'éducation, qui prévoit entre autres la création d'une police universitaire, tandis que des lois sont en préparation pour le démantèlement des droits du travail et de la sécurité sociale. Le gouvernement a investi dès le départ dans son image médiatique en canalisant d'énormes sommes d'argent vers certains médias grand public et vers des alliés stratégiques tels que l'église. Ces médias, à part propager constamment la propagande du gouvernement, font taire les voix opposées et couvrent de manière flagrante chaque incident de violence policière tout en vilipendant les victimes.

Toute critique du gouvernement ne s'exprime que sur les médias sociaux (et certains médias alternatifs). Mais même là, il y a des cas de censure et de tentatives de réduction au silence par le gouvernement. Il choisit d'ignorer les foules dans les rues commerçantes et les églises mais interdit toute forme de rassemblement et de manifestation sous prétexte d'éviter la propagation du coronavirus. Toute forme de mobilisation est réprimée par une violence manifeste, les militant.e.s sont persécuté.e.s et les syndicalistes licencié.e.s. Dans ce contexte, le droit à la liberté d'expression est donc aboli dans la pratique.

En tant qu'immigré.e.s, nous ne pouvons tolérer la politique du gouvernement et de l'UE envers les personnes migrantes en Grèce. Les personnes entassées dans des tentes, privées d'accès aux soins de santé et de produits de première nécessité, sont exposées à une multitude de maladies, sans parler du coronavirus. Ces personnes, si elles parviennent à survivre au voyage vers la Grèce, risquent d'être attaquées par les garde-côtes qui percent leurs bateaux, par des fascistes qui tentent de les brûler vives et enfin par l'état psychologique dans lequel elles se retrouvent et qui, ajouté à leur appauvrissement, les conduit dans certains cas au suicide. Nous refusons de nous habituer à la barbarie.

Nous savons que toute cette violence et cette répression sont le seul moyen pour le gouvernement de poursuivre ses politiques capitalistes et son projet néolibéral. Nous condamnons toute forme de violence d'État. Nous condamnons toute politique qui plonge les gens dans la pauvreté tandis que les élites s'enrichissent alors même que la pandémie se développe.

Nous exprimons notre solidarité avec le peuple en lutte qui tente de survivre et de résister aux politiques gouvernementales. Les grandes manifestations contre la « loi sécurité » française, le « kill the bill » en Grande-Bretagne, les marches de masse contre l'autoritarisme et la résistance dans les universités grecques contre la création d'une police universitaire, montrent la voie. La peur change de camp.

Nous déclarons notre présence, notre soutien et notre solidarité à celles et ceux qui continuent à se battre vigoureusement, en Grèce et en Europe. Notre objectif est désormais de coordonner et de participer à un cadre plus large d'actions paneuropéennes et internationales allant dans le même sens.

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Programme de stabilité budgétaire : l'austérité en marche

Attac France — 2021-04-15T11:48:13Z

Quelques jours après la publication du rapport de la commission Arthuis (« Nos Finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu »), le gouvernement a validé son projet de programme de stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne. Ce projet est particulièrement inquiétant. Le rapport « Arthuis » est déjà contesté : il enserre l'évolution des finances publiques dans le cadre dogmatique marqué par l'obsession de la baisse de la part des recettes et des dépenses publiques dans le produit intérieur brut sans tenir compte des besoin sociaux, écologiques et économiques. Le programme de stabilité proposé par le gouvernement est encore plus brutal. S'il était mis en œuvre, la France connaîtrait une austérité inédite et dévastatrice à tous points de vue. Or, d'autres mesures sont souhaitables et possibles.

Dans le cadre du semestre européen, les États adressent leurs programmes de stabilité à la Commission avant le 30 avril. Celle-ci les examine, publie ses propres prévisions en mai et présente au Conseil, début juin, des propositions de recommandations pour chaque État membre. Sur cette base, le Conseil adresse ses propres recommandations à chaque État membre fin juin ou début juillet. Malgré la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance mise en œuvre au début de la crise sanitaire en mars 2020 et applicable jusqu'en 2022, la transmission d'un programme de stabilité reste nécessaire.

Le contenu du programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne et portant jusqu'en 2027 (soit la fin du prochain quinquennat) présenté en conseil des ministres le 14 avril a de quoi inquiéter. Certes, elles sont conformes aux déclarations du gouvernement et au cadre qu'il a fixé à la commission Arthuis. Les dépenses publiques représentaient 53,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 avant la crise, puis 61,3 % en 2020 du fait de l'effondrement de l'activité économique et des mesures d'aides mises en œuvre par l'action publique, elles baisseraient à 56 % en 2022 puis à 53,1 % en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB serait globalement stable, il passerait de 43,5 % du PIB en 2021 à 43,7 % du PIB en 2027. En 5 ans, cette cure d'austérité est censée permettre un retour des déficits sous les 3 % du PIB en 2027. Ce programme est plus brutal que ce que préconise le rapport de la Commission Arthuis. Ce dernier n'envisage pas une baisse de la dette publique avant 2030 alors que le gouvernement s'engage sur une telle baisse dès 2026 (le ratio de dette rapportée au PIB étant censé passé de 118,3 % en 2025 à 118,2 % en 2026 puis à 117,7 % en 2027).

Pour Attac, si la commission Arthuis préconisait une austérité mal assumée qui prévoyait une baisse du taux d'endettement à partir de 2030, celle que prépare le gouvernement s'annonce encore plus brutale. Les « mesures de rupture » vantée par Emmanuel Macron en mars 2020 recelaient donc tout autre chose que celles promettant des « jours heureux ».

La période récente a mis en évidence le manque de moyens dans le secteur de la santé, le consentement à l'impôt s'affaiblit à cause d'une injustice fiscale croissante, les affaires d'évasion fiscales ne cessent de se succéder (avec la dernière en date, Openlux), il faut financer la transition écologique et les prévisions économiques font état d'une hausse du nombre de faillites et du chômage. En matière de politiques publiques, les enjeux majeurs ne manquent pas. Le programme proposé par le gouvernement aux instances européennes ne permettra pas de les relever. Pire, tout indique au contraire que l'obsession de la baisse de la dépense publique et le refus de procéder à une réforme fiscale visant à mieux répartir et redistribuer les richesses se traduiront pas une austérité très probablement plus brutale qu'après la crise de 2008. Un tel programme de stabilité signifierait des réformes profondément anti-sociales en matière de retraites, de pouvoir d'achat, de droits, de services publics et de qualité de vie.

Face à une telle orientation, Attac formule des propositions alternatives :

une autre gestion de la dette publique et des propositions immédiatement applicables pour financer la « dette Covid » (voir la note du 2 février 2021 « Qui doit payer la dette Covid ? »)
une réforme d'ensemble de la fiscalité afin de la rendre plus progressive, afin de financer l'action publique et de réduire les inégalités et une lutte résolue contre l'évasion et la fraude fiscales, ce qui passe, notamment, par la taxation unitaire et une véritable coopération internationale.
une dépense publique permettant de financer l'action publique, la protection sociale et la transition écologique.

Attac Autriche - BCE : Les grandes banques sont à nouveau autorisées à distribuer des bénéfices

Attac France — 2021-01-11T15:23:53Z

Communiqué d'Attac Autriche, 16 décembre 2020. Attac critique la redistribution aux actionnaires soutenue par l'État. La Banque centrale européenne (BCE) a annulé hier soir l'interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires des grandes banques de la zone euro.

Au lendemain de la crise du COVID, le 27 mars 2020, le superviseur bancaire européen (SSM) de la BCE a temporairement interdit aux grandes banques de la zone euro de distribuer des dividendes et de racheter des actions. L'objectif de cette mesure est de garantir que les banques soient suffisamment capitalisées pendant la crise.

Bien que la BCE recommande désormais aux banques de renoncer à la distribution de bénéfices et d'en limiter le montant à 15 % - à partir de l'année prochaine, la décision incombera une fois de plus et exclusivement aux banques.

Le réseau Attac, qui s'oppose à la mondialisation néolibérale, critique vivement cette décision. « La décision ne peut être justifiée économiquement. Elle ne sert que les intérêts des actionnaires et met en danger la stabilité du système bancaire », dénonce Lisa Mittendrein d'Attac Autriche. Attac demande à la BCE de revoir sa décision.

Les bénéfices des banques s'expliquent aussi grâce à l'aide publique

Attac critique en particulier le fait que les banques réalisent aujourd'hui des bénéfices, pour la simple raison qu'elles tirent massivement profit des mesures de soutien publiques tels que les moratoires de paiement, les garanties d'État et le refinancement très bon marché de la BCE. "En redistribuant ces bénéfices, dans la situation actuelle, on en fait surtout profiter les plus riches.
Le lobbying des actionnaires a malheureusement porté ses fruits sur ce point", déplore Mittendrein.
Des banques solides n'ont aucun mal à collecter des capitaux suffisants

L'argument selon lequel les banques ne peuvent pas lever de capitaux sans distribuer de bénéfices ne tient pas la route selon Attac. Les banques autrichiennes notamment, même pendant la crise, ont pu émettre des capitaux à des conditions très favorables. « La capacité d'une banque à lever des capitaux dépend principalement de ses perspectives à long terme. Et celles-ci se trouvent améliorées lorsque les banques se prémunissent contre les défauts de paiement à venir, c'est-à-dire qu'elles ne distribuent pas de bénéfices », explique M. Mittendrein.

La stabilité du secteur bancaire en péril - les défaillances de prêts se profilent encore à l'horizon 2021

Comme le note la BCE elle-même, les conséquences économiques de la pandémie du COVID seront loin d'être maitrisées en 2021. Les défauts de paiement imminents à la suite de faillites d'entreprises représentent eux aussi des risques majeurs pour le secteur bancaire. Si les banques ne prennent pas suffisamment de précautions, elles devront à nouveau être renflouées.

« Permettre la distribution de bénéfices met en danger la stabilité du système bancaire. En fin de compte, le secteur public devra une fois de plus renflouer les grandes banques supposées revêtir une importance systémique », fait observer M. Mittendrein.

Une décision à revoir

Attac demande expressément à la BCE de réviser sa décision et d'obliger les banques à continuer de consolider leurs fonds propres afin de faire face à d'éventuels défauts de paiement. En plus de l'interdiction des distributions de bénéfices, Attac en appelle à un plafonnement strict des bonus et des salaires des dirigeant*es dans le but de renforcer la résistance des banques face à la crise.

Communiqué original : https://www.attac.at/news/details/e...
Traduction : Gabriele Fois-Kaschel
Relecture : Marianne Gerrer