Attac France

Face à la violence d'État, défendons nos droits partout

Assises populaires pour nos libertés — 2023-01-18T08:38:53Z

Près de 211 personnalités civiles, dont Annie Ernaux, Ariane Ascaride et Bernard Lahire, vont organiser des Assises citoyennes pour défendre les libertés publiques et les droits individuels et collectifs systématiquement bafoués.

La répression des contestations écologiques, sociales et démocratiques a atteint un niveau rare, inédit depuis soixante ans et la guerre d'Algérie. A l'heure où les urgences sociales et climatiques se font plus pressantes, et poussent à multiplier des actions qui réveillent, les gouvernements récents banalisent la violence d'État.

Les mois prochains, nous, qui signons ce texte, organiserons ensemble des Assises citoyennes pour les libertés publiques et la défense de nos droits individuels et collectifs.

Pourquoi maintenant ? Parce qu'il y a des effets cliquets. La restriction des droits s'opère de façon cumulative par touches successives. A force, l'inacceptable d'hier semble ordinaire. Sans plus tarder, il est urgent d'agir pour retrouver des droits qui libèrent, des moyens pour les appliquer.

Les manifestantes sont systématiquement « nassées », brutalisées, matraquées. Que vaut le droit de manifester, s'il signifie se faire frapper, gazer, mutiler, intimider, humilier ? Qui, encore, va joyeusement manifester sans avoir la peur au ventre ? C'est d'ailleurs pour cela que nous appelons aussi à une force de frappe juridique pour répondre aux éventuelles exactions policières, lors des mobilisations sur les retraites qui arrivent.

Les règles de l'état d'exception ont été transposées dans la loi ordinaire. Résultat : des assignations à résidence, des perquisitions abusives, des interpellations préventives, la liberté d'expression des associations étouffée, voire pire des dissolutions, à l'encontre d'une jeunesse révoltée par les injustices sociales et l'inaction écologique. Est-ce ainsi que l'État entend les préoccupations légitimes concernant l'avenir ?

Les instances représentatives de personnel sont partout rétrécies

De plus en plus de syndicalistes sont interdites d'exercer et renvoyées devant les tribunaux. Loi après loi, les compétences des instances représentatives du personnel sont partout rétrécies, amoindries. Depuis les lois Pénicaud et El Khomri, ce sont des millions de salariées qui voient leurs recours laminés.

Les ordonnances Pénicaud abaissent tant les sommes obtenues pour licenciement abusif que les recours aux prud'hommes ont massivement chuté ; les salariées n'ont presque plus de ressources face à l'arbitraire patronal. Surtout les jeunes, les femmes, les employées les moins payées, contraintes d'obéir et de se taire.

Ce sont les réformes de l'assurance chômage qui culpabilisent les chômeurses, et veulent les forcer à accepter n'importe quel boulot pénible, sous payé, sous peine de réduction des indemnités ou de radiation. Alors même qu'une grande partie, déjà, n'est pas indemnisée et vit dans la pauvreté.

Ce sont des femmes victimes de violences patriarcales mal accueillies dans les commissariats, les tribunaux, et la stigmatisation permanente des mouvements féministes.

Ce sont des écologistes de terrain brutalisées, sans qu'aucune enquête sérieuse ne soit diligentée contre les violences policières. L'IGPN dépend du ministère de l'Intérieur.

Ce sont les jeunes perçus comme arabes, noirs, roms, gitans qui sans raison subissent des contrôles au faciès répétés et d'autres violences policières, comme l'indique la Défenseure des droits (« Discriminations et origines : l'urgence d'agir », 2020). Les constats des organismes protecteurs des droits sont invariablement méprisés.

Ce sont les prisons surpeuplées où les conditions d'existence sont indignes, les droits des détenus bafoués.

Ce sont aussi des aides aux migrantes en détresse de plus en plus criminalisées, jusqu'à cinq ans de prison, 30 000 euros d'amende. Et que dire du sort des migrantes eux-mêmes, pourchassés, parqués, désignés à la vindicte, victimes de traitements dégradants ?

Des lois qui facilitent l'expulsion

Toujours plus nombreuxses, ce sont des sans-logis qui, plutôt que de mourir à petit feu sur un trottoir, occupent un logement vide parmi les 3,1 millions que compte notre pays, et des locataires qui ne quittent pas leur logement après un jugement d'expulsion, par peur de se retrouver à la rue : locataires et squatteurses pourront être condamnées à trois ans de prison et à 45 000 euros d'amende, selon une proposition de loi votée le 2 décembre 2022.

La notion de domicile pourra être étendue aux « locaux à usage économique », ce qui facilitera l'expulsion des grévistes. Rappelons que 72 % des logements locatifs sont détenus par de gros bailleurs, et que les loyers sont plus élevés que jamais.

Ce sont des journalistes et des lanceurses d'alerte régulièrement menacés de poursuite judiciaire.

Ce sont des personnels de l'Education, rétifves à une sélection sociale accrue, suspendues ou mutées dans « l'intérêt du service », sans même, parfois, l'énoncé du motif. Ce sont les inspecteurtrices du travail et les contrôleurses des fraudes fiscales d'entreprise, mises structurellement en sous-effectif, parfois sanctionnées s'iels effectuent leur mission.

D'ailleurs partout sont bloquées, écartées (récemment une préfète), les agentes de service public soucieux de l'intérêt général plutôt que de plaire aux puissants.

C'est aussi la logique du soupçon envers les personnes de religion musulmane, ou renvoyées à cette assignation, qui est devenue l'une des obsessions des gouvernements successifs.

Le tout-sécuritaire, pour paraître justifié, suppose d'exaspérer continuellement les peurs. Elles alimentent les votes Le Pen. Le tout-sécuritaire débride aussi tous les « petits porteurs » d'autorité qui se sentent encouragés à être encore plus arbitraires : managers tyranniques, policiers par trop prompts à tirer, vigiles privés, dans telle université, qui font vider trois fois par jour leurs sacs aux étudiantes voilées, etc.

Ce sont tous ces faits et d'autres encore, invisibles, dont on dressera l'inventaire complet lors des Assises citoyennes pour les libertés, qui s'appuieront sur un large audit citoyen. Nous discuterons aussi des voies et moyens à mettre en œuvre pour qu'une vaste mobilisation populaire puisse transformer une situation de plus en plus inquiétante.

Les 211 signataires :

Ali Aït Abdelmalek (sociologue)
Michel Agier (anthropologue)
Bastien Amiel (politiste)
Ariane Ascaride (actrice)
Daniel Bachet (sociologue)
Étienne Balibar (philosophe)
Gilles Bataillon (sociologue)
Adda Bekkouche (juriste)
Fatima Benomar (féministe)
Michel Bilis (directeur d'Hôpital)
Pascal Binet (prof de SES)
Jacques Bidet (philosophe)
Philippe Blanchet (sociolinguiste)
Loïc Blondiaux (politiste)
Arnaud Bontemps (Nos services publics)
Martine Boudet (didacticienne)
Gérard Bras (philosophe)
Vincent Brenghart (avocat)
Dany Brunet (Les Déconnomistes)
Jérôme Bourdieu (économiste, Raisons d'Agir)
Philippe Büttgen (philosophe)
Dominique Cabrera (cinéaste)
Patricia Caillé (sciences de l'information et de la communication)
Claude Calame (anthropologue)
Benjamin Caraco (historien)
Laurent Cesari (historien)
Francis Chateauraynaud (sociologue)
Isabelle Charpentier (politiste)
Sébastien Chauvin (sociologue)
Natacha Chetcuti-Osorovitz (anthropologue)
Jeanne Chiron (littérature du XVIII^e siècle, université Rouen)
Olivier Christin (sociologue)
Françoise Clément (militante altermondialiste)
Anina Ciuciu (écrivaine)
Yves Cohen (historien)
Patrice Cohen-Séat (avocat honoraire)
Geneviève Confort-Sabathé (journaliste)
René Coucke (médecin)
Émilie Counil (épidémiologiste)
Marylene Courivaud (haut-fonctionnaire)
Pierre Cours-Salies (sociologue)
Alexis Cukier (philosophe)
Laurence De Cock (historienne)
Christian Delarue (militant antiraciste)
Alizée Delpierre (sociologue)
Emmanuel de Lescure (sociologue)
Christian de Montlibert (sociologue)
Sophie Desrosiers (anthropologue)
Rokhaya Diallo (journaliste)
Paul Dirckx (sociologue)
Christèle Dondeyne (sociologue)
Bernard Dreano (militant altermondialiste)
Vincent Drezet (Attac)
Christelle Dormoy-Rajramanan (sociologue)
Etienne Douat (sociologue)
Claire Ducournau (sociologue)
Julien Dufour (sociologue)
Philippe Enclos (juriste)
Annie Ernaux (écrivaine)
Jean-Baptiste Eyraud (Droit au logement)
Guillaume Faburel (géographe)
Jean-Pierre Faguer (sociologue)
Patrick Farbiaz (militant écologiste, Fondation Copernic)
Éric Fassin (sociologue)
David Flacher (économiste)
Alain Frappier (dessinateur)
Désirée Frappier (scénariste)
Nathalie Frigul (sociologue)
Bruno Gaccio (auteur)
Jean Gadrey (économiste)
Isabelle Garo (philosophe)
Clélia Gasquet-Blanchard (géographe)
Franck Gaudichaud (historien)
Jean-Luc Gautero (philosophe)
Bertrand Geay (sociologue)
Patrick Geffard (professeur en sciences de l'éducation)
Julie Gervais (politiste)
Laurent Grisel (écrivain)
Pierre- François Grond, (prof d'histoire-géographie)
Robert Guediguian (cinéaste)
François Guichard (magistrat en retraite)
Sylvain Gugger (Prof de SES)
Thierry Guilbert (linguiste)
Elie Haddad (historien)
Christelle Hamel (sociologue)
Kaoutar Harchi (écrivaine)
Ingrid Hayes (historienne)
Jacqueline Heinen (sociologue)
Gaële Henri-Panabière (sociologue)
Marie-Antoinette Hily (sociologue)
Nicolas Hubé (sciences de l'information)
Sabina Issehnane (économiste)
Richard Jacquemond (traducteur)
Lionel Jacquot (sociologue)
Chantal Jaquet (philosophe)
Nicolas Jaoul (anthropologue)
Gisèle Jean (prof SES)
Aurélie Jeantet (sociologue)
Samy Joshua (professeur en sciences de l'éducation)
Véronique Kannengiesser (clinicienne de l'éducation)
Danièle Kergoat (sociologue)
Pierre Khalfa (économiste)
Isabelle Laborde-Milaa (linguiste)
Thomas Lacoste (réalisateur, La Bande Passante)
Rose-Marie Lagrave (sociologue)
Bernard Lahire (sociologue)
Frédéric Lebaron (sociologue)
Catherine Leclercq (sociologue)
Michèle Leclerc-Olive (sociologue)
Olivier Lecour Grandmaison (historien)
Hervé Le Crosnier (éditeur)
Sébastien Ledoux (historien)
Cécile Lefèvre (sociologue)
Claire Lemercier (historienne)
Tristan Leperlier (sociologue)
Serge Le Quéau (membre du CESE)
Thérèse Levené (sciences de l'éducation)
Michael Löwy (sociologue)
Corinne Luxembourg (géographe)
Fanny Madeline (historienne)
Noël Mamère (député honoraire)
Gilles Manceron (historien)
François Marthouret (acteur)
Gilles Martinet (géographe)
Maurin Masselin (prof de SES)
Gustave Massiah (économiste)
Nicolas Mathieu (écrivain)
Caroline Mécary (avocate)
Georges Menahem (économiste)
Denis Merklen (sociologue)
Bertrand Mertz (avocat)
Christophe Mileschi (professeur d'études italiennes)
Serge Morand (écologue de la santé)
Gérard Mordillat (écrivain)
Anas Moutabarrik (Coudes à Coudes)
Danielle Moyse (philosophe)
Arnaud Muyssen (médecin hospitalier)
Corinne Nativel (politiste)
Mame-Fatou Niang (professeure de littérature francophone)
Julien O'Miel (politiste)
Philippe Olivera (historien)
Claude Paraponaris (économiste)
Dominique Paturel (militante écologiste, Fondation Copernic)
Willy Pelletier (sociologue)
Bruno Péquignot (sociologue)
Gwenaëlle Perrier (politiste)
Dominique Plihon (économiste)
Monique Pinçon-Charlot (sociologue)
Michel Pigenet (historien)
Rémy Ponge (sociologue)
Vincent Porhel (historien)
Raphaël Porteilla (politiste)
Emmanuelle Posse (professeure de philosophie)
Michel Potoudis (prof de SES)
Jérôme Prieur (documentariste)
Laurence Proteau (sociologue)
Aude Rabaud (sociologue)
Robin Renucci (directeur Théâtre national de Marseille)
Kim Reuflet (présidente du syndicat de la magistrature)
Emmanuelle Réungoat (politiste)
Carole Reynaud-Paligot (historien)
Fabrice Riceputi (historien)
Nicolas Roinsard (sociologue)
Denis Robert (Blast)
Daniel Rome (enseignant retraité)
Olivier Roueff (sociologue)
Gaëlle Rougerie (Coudes à Coudes)
Michel Rousseau (co-président de Tous Migrants)
Bernard Sabathé (IPR-EPS)
Arnaud Saint-Martin (sociologue)
Jean-Marc Salmon (sociologue)
Catherine Samary (économiste)
Gisèle Sapiro (sociologue)
Manuel Schotté (sociologue)
Sébastien Shulz (sociologue)
Maboula Soumahoro (Présidente association Black History Month)
Omar Slaouti (militant antiraciste)
Anthony Smith (inspecteur du travail)
Alfred Spira (épidémiologiste)
Alexis Spire (sociologue)
Jan Spurk (sociologue)
Vanessa Stettinger (sociologue)
Emmanuel Sulzer (sociologue)
Philippe Tancelin (philosophe)
Annie Thébaud-Mony (Fondation Henri Pézerat)
Claude Thiaudière (sociologue)
Martin Thibault (sociologue)
Jacques Testart (biologiste)
Éric Toussaint (Cadtm international)
Assa Traoré (Comité justice et vérité pour Adama)
Henri Trubert (éditeur)
Fabien Truong (sociologue)
Patrick Vassalo (Pour une ESS d'émancipation)
Martine Vasselin (historienne de l'art)
Pierre Verdrager (sociologue)
Bernard Vernier (anthropologue)
Christiane Vollaire (philosophe)
Anita Weber (haut-fonctionnaire)
Tassadit Yacine (anthropologue)
Caroline Zekri (études italiennes)
Zaihia Zéroulou (sociologue)
Youlie Yamamoto (Attac)

« Retraites : travailler moins longtemps pour vivre mieux ! » 4 pages d'Attac

Attac France — 2022-11-21T12:35:18Z

Le recul du départ à la retraite à 64 ans serait une régression majeure pour nos droits. Pour tout comprendre des dangers de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement et des alternatives possibles, Attac publie une analyse en 4 pages « Retraites : travailler moins longtemps pour vivre mieux ! »

Le 4 pages est disponible en version PDF ici.

Retrouvez aussi les analyses en vidéo de nos porte-parole.

Le système de retraites par répartition créé en 1945 a constitué un progrès social majeur, en affirmant la solidarité entre les générations et en permettant de sortir progressivement de la misère les personnes après leur vie professionnelle. Par rapport à d'autres pays, notre système est plus protecteur car il permet d'assurer en moyenne un niveau de vie des retraitées équivalent à celui de la population active.

Mais depuis des années, les gouvernements successifs s'attachent à détricoter méticuleusement notre système de retraites : réduire les pensions, dégrader la protection vieillesse par répartition et favoriser les alternatives privées, c'est à dire le système par capitalisation. Pour cela, ils jouent la carte de la dramatisation du déficit sur le ton de la catastrophe annoncée. No alternative ! Il faudrait baisser les retraites... pour les sauver !

Or les déficits ne menacent nullement la pérennité du système, et ils ne sont pas dus à une dérive des dépenses (partie 1).

Aujourd'hui, le gouvernement d'Emmanuel Macron tente d'instrumentaliser l'urgence financière pour justifier un choix inique : celui de repousser l'âge de la retraite à 64 ans et d'accélérer le passage de 42 ans à 43 ans de cotisation pour une retraite à taux plein (partie 2).

De telles mesures s'ajouteraient aux conséquences des réformes précédentes, qui ont dégradé le système de retraites (partie 3).

D'autres options sont pourtant possibles pour garantir des retraites justes et pérennes ! (partie 4)

Les fausses justifications du projet de réforme du gouvernement

L'urgence financière est le premier argument choc d'Emmanuel Macron pour imposer sa réforme des retraites. Pour sauver le système par répartition, dit déséquilibré financièrement, il faudrait porter l'âge légal de la retraite à 64 ans d'ici 2030 (trois mois par an à partir de septembre 2023) avec allongement accéléré de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein.

Cet argument est contredit par le rapport 2022 du très officiel Conseil d'Orientation des Retraites (COR) : non seulement, la part des dépenses de retraite dans le PIB serait stable ou en diminution jusqu'en 2070 mais le solde du système de retraite accuserait un déficit minime d'ici 2032 (0,5 à 0,8 point de PIB). D'autant que les réserves totales du système de retraite sont à même de couvrir ces besoins conjoncturels de financement : elles s'élèvent à 8,3 % du PIB. Donc, pas d'urgence financière !

Le gouvernement explique par ailleurs que le but de la réforme des retraites est de financer d'autres investissements (éducation, santé, climat…) et même, plus récemment, de « rendre notre système plus juste » ! La seule solution pour dégager des ressources budgétaires serait ainsi de travailler plus longtemps. Le montant des économies atteindrait environ 9 milliards € à horizon 2027 (près de 20 milliards € en 2032).

Ce discours est trompeur : il amalgame le financement de la protection sociale assuré par les cotisations, et le financement des politiques publiques assuré par l'impôt. La prise en charge des dépenses d'avenir ne peut pas se faire en sabrant dans la protection sociale, mais en mettant à contribution les plus riches et profiteurs de crise (rétablissement de l'ISF, suppression de la flat tax, taxation des superprofits, lutte contre l'évasion fiscale...) et en renforçant la progressivité de l'impôt.

Repousser l'âge de la retraite à 64 ans se traduira par ailleurs par un supplément sur d'autres dépenses sociales (allocation chômage, invalidité, maladie ou minima sociaux), réduisant les « économies » réalisées par la réforme. La maigre marge budgétaire dégagée ne permettra même pas de financer des grands projets !

Quant à l'idée de dégager des ressources pour financer la pension minimum de 1200 € brut pour une carrière complète et de mieux prendre en compte la pénibilité, évoquée par le gouvernement, elle est aussi trompeuse. Déjà dans la loi de 2003 sur les retraites, l'article 4 fixait l'objectif d'assurer pour 2008 un minimum de pension de 85 % du SMIC net (carrière complète). Cet objectif n'a jamais été pris en compte.

De plus cette annonce est soumise à plusieurs conditions. Pour les carrières incomplètes (en majorité, des femmes), le minimum sera calculé en proportion de la carrière, il ne pourra être perçu qu'à l'âge de 67 ans (âge du taux plein) et seulement pour des carrières de plus de trente ans ! S'agissant de la pénibilité, rappelons que la loi travail Macron de 2017 a exclu la prise en compte de 4 facteurs de pénibilité majeurs (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) dans le compte professionnel de prévention (C2P).

Ces fausses justifications masquent les enjeux politiques de la réforme : réduire les dépenses publiques pour rassurer la Commission européenne, continuer de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches et développer les retraites complémentaires par capitalisation, tout au moins pour les ménages qui le peuvent, en baissant fortement les pensions.

La retraite à 64 ans est une régression

« Puisqu'on vit plus longtemps, il faut travailler plus longtemps » répète Emmanuel Macron pour repousser l'âge de la retraite. Son argument est pourtant non fondé et injuste.

Injuste car reculer l'âge de la retraite au nom de l'augmentation de l'espérance de vie masque un fait pourtant essentiel : l'espérance de vie des 5 % les plus pauvres est inférieure de 13 ans à celle des 5 % les plus aisés chez les hommes et de 8 ans chez les femmes. Et à 35 ans, l'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre est de 7 ans, et cet écart pour l'espérance de vie en bonne santé est de 10 ans.

Les seniors sont enjoints à « travailler plus »… alors même que les entreprises s'en débarrassent. La réforme va allonger la période de précarité que vivent de nombreuses personnes entre leur sortie de l'emploi et la retraite. Ainsi, 32 % des personnes nées en 1950 (37 % des femmes et 28 % des hommes) n'étaient plus en emploi l'année avant leur retraite. Ces personnes risquent donc d'être plus nombreuses et plus longtemps au chômage alors même que les possibilités d'emploi des chômeurs, des jeunes et des femmes seront réduites.

De plus, l'espérance de vie à la retraite a déjà diminué d'un an entre la génération 1950 et 1953 (de 25,8 à 24,8 ans) suite aux précédentes réformes. Les gains d'espérance de vie à 60 ans décélèrent avec une progression depuis 2014 de seulement 0,2 an par décennie pour les femmes et 0,6 an pour les hommes contre 1,5 à 2 ans par décennie avant. Ces gains devaient être partagés entre l'allongement de la vie active et celui de la retraite.

La baisse de la durée de carrière est aussi un constat inquiétant (40,5 ans pour la génération 1955 ; 38 ans attendus pour la génération 2000). L'objectif fixé pour une retraite à taux plein s'éloigne avec l'allongement de la durée de cotisation (41,5 ans pour la génération 1955 ; 43 ans pour la génération 1965). La baisse des pensions va s'intensifier (prorata des années travaillées, décote). Et la paupérisation des retraitées va s'accélérer.

Les arguments du gouvernement sont loin de convaincre : travailler toujours plus est un choix de société que ne partageraient pas 68 % des Françaises qui souhaitent le retour d'un âge légal de départ à 60 ans, selon le sondage Ifop de début janvier.

Refuser cette réforme ne veut pas dire garder le système actuel

Dénoncer le projet gouvernemental ne signifie pas défendre le statu quo : depuis 1993 les réformes successives n'ont cessé de dégrader le système, amenant à terme le niveau de vie relatif des retraitées à son niveau des années 80.

Compte tenu des réformes déjà engagées, le niveau de vie relatif des retraitées va fortement baisser en moyenne dans les prochaines décennies. De même que les taux de remplacement et les pensions relativement aux revenus d'activité. Les pensions moyennes en absolu ont même déjà baissé depuis 2015 du fait des revalorisations inférieures à l'inflation. Le graphique suivant est explicite :

Entre 2018 et 2019 la pauvreté avait déjà progressé de 0,8 point pour les retraitées. Cette augmentation est surtout portée par l'augmentation du taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus vivant seules, taux qui passe de 14,3 % à 15,9 % entre 2018 et 2019 et atteint même 16,5 % pour les femmes. Un.e retraité.e sur 10 a un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.

De plus, les inégalités entre les femmes et les hommes, importantes, ne se réduisent que trop lentement : en 2020, la pension moyenne de droit direct (c'est-à-dire sans la réversion) de l'ensemble des femmes retraitées ne représente que 59,8 % de celle des hommes. Outre les salaires plus faibles et les carrières plus courtes des femmes, une des raisons tient au fait que le calcul de la pension pénalise plus fortement les carrières courtes et les périodes de temps partiel. Mais même en considérant les seules carrières complètes, la pension des femmes ne représente que 73,5 % de celles des hommes.

De manière générale, la paupérisation des retraitées et futures retraitées est un choix politique : celui du plafonnement de la part des dépenses de retraites à environ 14 % du PIB ce qui relève de l'obsession pour la baisse des dépenses publiques.

Alors que la part des retraitées dans la population s'accroît, refuser d'augmenter la part de la richesse produite qui leur revient signifie programmer leur appauvrissement. C'est bien ce qui est anticipé par les projections et c'est bien ce qu'il faut revoir.

Améliorer le système de retraite

Afin de lutter contre la paupérisation des retraitées et de rendre le système actuel de retraite par répartition plus juste, d'autres orientations sont possibles. Elles passent en premier lieu par des mesures de progrès social pour les salariées :

Pour accroître le volume des cotisations alimentant les caisses de retraite, il est urgent d'augmenter les salaires mis à mal par l'inflation et non la distribution de primes sans droits sociaux rattachés, d'instaurer l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes et de revaloriser les métiers à dominante féminine. C'est une question de justice sociale puisque le partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits s'est déformé en faveur des profits depuis les années 1980. Inverser cette tendance permettrait de mieux préserver le système de retraite par répartition.

La question de la réduction du temps de travail et d'un retour à la retraite à 60 ans se pose afin de travailler moins, et mieux, pour travailler tous et toutes. Le dérèglement climatique et la dégradation de la planète imposent en effet de reconsidérer la nature et le volume de la production. La réduction du temps de travail a longtemps caractérisé le progrès social. Elle permettrait un partage des tâches domestiques et parentales au sein d'un couple afin que les femmes ne soient plus contraintes de se retirer de l'emploi, lors de la naissance d'un enfant par exemple. Le progrès passe également par des droits nouveaux accordés aux salariées pour participer au choix et à la réorientation de la production et à l'amélioration des conditions de travail.

Une participation accrue des femmes à l'emploi dégagerait des ressources pour le système de retraite. Les marges d'amélioration sont importantes : la France figure au 25^e rang des 38 pays de l'OCDE pour le taux d'emploi des femmes. Le maintien des femmes en emploi après une naissance passe par le développement de l'accueil de la petite enfance à coût abordable, un partage équilibré du congé parental et un congé de paternité allongé.

Un système de retraites plus juste suppose également des modifications dans le calcul des retraites et les cotisations :

Il est temps d'activer le levier de la hausse des cotisations vieillesse pour équilibrer le système de retraites. Pour les 25 prochaines années, il suffirait d'une hausse du taux de cotisation comprise entre 0,2 point et 1,7 point. Elle pourrait être prise en charge en grande partie par les employeurs et participer ainsi d'une augmentation des salaires. L'élargissement de l'assiette de cotisation aux profits distribués constitue une autre piste.

Pour endiguer la montée de la pauvreté chez l es retraitées, il faut mettre l'accent sur la diversité des situations dans le calcul des retraites avec une meilleure prise en compte des carrières longues, de la pénibilité sans oublier celle, toujours occultée, des métiers à dominante féminine, des périodes à temps partiel et l'intégration des années d'études. Les pensions devraient aussi être indexées sur la valeur la plus forte entre l'inflation et le salaire moyen.

Conclusion

Reculer l'âge de départ à la retraite n'a rien d'une nécessité économique, mais relève d'un choix politique du gouvernement : le choix de l'injustice ! Améliorer le système des retraites n'est pas seulement souhaitable, c'est financièrement possible. Cela suppose un partage plus équitable des richesses. C'est un choix de société : renforcer un système public de retraite, c'est opposer à l'impératif de rentabilité et d'individualisme celui de l'émancipation, de la justice et de la solidarité !

Mobilisons-nous contre la réforme des retraites Macron !

[Revoir] Débat d'Attac : « Retraites : travailler moins longtemps pour vivre mieux ! »

Attac France — 2022-11-21T10:40:16Z

Le Labo d'Attac organise un débat public sur le thème « Retraites : travailler moins longtemps pour vivre mieux ! ». Venez assister à ce débat en ligne ce jeudi 24 novembre à partir de 18h30.

Pour vous informer sur la réforme annoncée par le gouvernement, vous pouvez également consulter l'analyse en 4 pages d'Attac.

Le débat sera rediffusé ici jeudi 24 novembre à partir de 18h30 (cliquer pour lancer la lecture) :

Le gouvernement d'Elisabeth Borne annonce une nouvelle réforme des retraites. Comme pour les précédentes réformes, il s'agit de nous faire travailler plus longtemps et de baisser les montants des pensions de retraite.

Le recul du départ à la retraite à 64 ou 65 ans serait une régression majeure pour nos droits. Pour se préparer à lutter contre cette réforme, Attac vous invite à décortiquer le système de retraites et à comprendre les enjeux qui se posent aujourd'hui.

Comment les retraites par répartition ont-elles été créées ?

Quelles en ont été les réformes successives ?

Que prépare le gouvernement ?

Quelles réformes envisager pour une retraite de haut niveau pour tous et toutes ?

Discutons-en, avec Victorien Pâté, conseiller confédéral au pôle économique à la CGT et Christiane Marty, économiste, membre d'Attac et de la Fondation Copernic.

Déclaration ISDS - Climat

Collectif — 2022-11-14T15:41:51Z

Plus de 380 organisations de la société civile appellent les gouvernements à éliminer la menace que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE - ISDS) font peser sur le climat. La déclaration suivante expose nos principales préoccupations et revendications. Nous souhaitons faire pression sur nos gouvernements lors de la COP 27.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE - ISDS) menacent l'action climatique. Alors que s'ouvre la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 27), nous appelons les gouvernements du monde entier à mettre fin à ce dispositif injuste et dangereux.

Nombre d'accords de commerce et d'investissement comprennent des mécanismes ISDS. Ceux-ci permettent aux entreprises transnationales de poursuivre les gouvernements devant des juridictions opaques, en dehors des systèmes juridiques nationaux, lorsqu'elles considèrent que des évolutions législatives et normatives réduisent leurs profits.

Depuis de nombreuses années, les entreprises pétrolières, gazières, minières, extractives et du secteur de l'énergie ont intenté des centaines de procédures d'ISDS contre des pays – 42 % des demandes connues d'ISDS concernent les secteurs minier et de l'énergie [1]. Aujourd'hui, de plus en plus de ces procédures contestent directement les politiques climatiques. Les entreprises du secteur des énergies fossiles ont déjà engagé des poursuites suite à des décisions relatives à la sortie progressive du charbon, l'abandon d'un oléoduc de pétrole issu des sables bitumineux, l'interdiction des forages pétroliers en mer et la régulation de la fracturation hydraulique. Les spécialistes du secteur estiment eux-mêmes que ces cas ne pourraient être qu'un début, compte tenu du volume « d'actifs échoués » (stranded assets) liés aux énergies fossiles [2].

Le rapport du GIEC publié cette année indique clairement que les dispositifs ISDS risquent de bloquer la sortie progressive des énergies fossiles [3]. Il mentionne expressément le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), sur lequel s'appuient de nombreuses entreprises des énergies fossiles et auquel les pays en développement sont actuellement incités à adhérer.

Les principaux risques que font peser les mécanismes ISDS sur la lutte contre la crise climatique sont les suivants :

Renchérissement du coût de l'action climatique
Les entreprises peuvent, à travers les dispositifs ISDS, réclamer d'immenses sommes d'argent public, souvent beaucoup plus élevées que devant des tribunaux nationaux. Les demandes dans les récentes affaires relatives au climat se chiffrent en milliards d'euros et incluent souvent des montants importants au titre d'hypothétiques bénéfices futurs. Ces montants sont considérables au regard des capacités financières de nombreux pays et ils renchérissent démesurément la transition climatique.

Gel réglementaire
La crainte de poursuites peut amener les pays à reporter l'adoption des mesures climatiques nécessaires, voire à y renoncer. Plusieurs pays ont déjà reconnu cet état de fait[4]. La menace des dispositifs ISDS peut être utilisée pour intimider et faire reculer les gouvernements. Après des décennies d'inaction, le monde ne peut tout simplement pas se permettre que les entreprises du secteur des énergies fossiles utilisent l'ISDS pour intenter des poursuites et plonger le monde dans une paralysie climatique.

Les populations qui sont en première ligne de la crise climatique et des luttes contre des projets miniers et extractivistes destructeurs sont souvent confrontés aux procédures ISDS déclenchées par les industriels.

Nous devons de toute urgence éliminer le système d'ISDS. Dans le monde entier, les preuves des atteintes portées depuis des années à l'environnement, aux terres, à la santé et à l'autodétermination des peuples sont incontestables. Et l'urgence toujours plus pressante de l'impératif climatique ne fait aucun doute. Les propositions de réformes sont insuffisantes, inefficaces et totalement inadaptées au regard des besoins. Les gouvernements doivent agir immédiatement pour mettre fin aux risques liés au mécanisme d'ISDS.

Nous savons que cela est possible, car certains pays ont déjà commencé s'y employer. Des pays comme l'Afrique du Sud, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la Bolivie, la Tanzanie, le Canada et les États-Unis ont pris des mesures en vue de supprimer les mécanismes d'ISDS. Il est possible d'adopter les mesures concrètes suivantes :

Arrêt :

des processus de négociation, de signature ou de ratification de tout nouvel accord prévoyant un mécanisme d'ISDS, tels que les accords de l'UE avec le Mexique ou le Chili ;

des processus d'adhésion aux accords existants qui incluent un ISDS, tels que le TCE (Traité sur la Charte de l'énergie), le CETA (Accord économique et commercial global UE-Canada) ou le PTPGP (Accord de partenariat transpacifique) ;

de l'extension des accords existants pour y inclure un ISDS, tels que le RCEP (Partenariat économique global régional - Asie) ou la ZLECAf (Zone de libre-échange continentale africaine).

Dénonciation ou sortie des traités existants incluant un mécanisme ISDS, tels que le TCE.

Retrait des mécanismes ISDS et refus de les utiliser.

Recherche d'alternatives au mécanisme d'ISDS, notamment l'assurance des risques liés aux investissements, la collaboration internationale pour renforcer les systèmes juridiques internes et les mécanismes de droits humains.

À l'heure où les pays se réunissent pour la COP 27, nous appelons les gouvernements à s'engager à supprimer la menace que les mécanismes d'ISDS font peser sur les objectifs climatiques en éliminant ce dispositif injuste et dangereux.

Signez la déclaration

[1] IISD, Investor-state disputes in the fossil fuel industry, 2021.

[2] AFP, « Governments risk 'trillions' in fossil fuel climate litigation », France 24, 2021.

[3] GIEC, Climate change 2022 : mitigation of climate change (en anglais), 2022, chap. 14, p. 72 et chap. 14, p. 81.

[4] Elizabeth Meager, « Cop26 targets pushed back under threat of being sued” », Capital Monitor, 2022.

Signataires :

1. 350.org
2. ActionAid International
3. Association for Women's Rights in Development (AWID)
4. bilaterals.org
5. CADTM International Network
6. Center for International Environmental Law (CIEL)
7. ClientEarth
8. DAWN (Development Alternatives with Women for a New Era)
9. Emmaüs International
10. Friends of the Earth International
11. GRAIN
12. Greenpeace
13. Health Care Without Harm
14. International Alliance of Inhabitants
15. Just Associates (JASS)
16. Oxfam International
17. Project HEARD
18. Society for International Development
19. Transnational Institute
20. Acción por la Biodiversidad
21. Akina Mama wa Afrika
22. Climate Action Network (CAN) Europe
23. Corporate Europe Observatory
24. European Coordination Via Campesina
25. European Environmental Bureau
26. European Federation of Public Service Unions (EPSU)
27. Focus on the Global South
28. foodwatch International
29. Natural Justice
30. Pacific Network on Globalisation
31. Pacto Ecosocial e Intercultural del Sur
32. Pascal International Members Association (PIMA)
33. Plataforma América Latina mejor sin TLC
34. Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)
35. Public Service International- PSI Americas
36. Quaker Earthcare Witness
37. Reality of Aid-Asia Pacific
38. Sisters of Mercy of the Americas Justice Team
39. Southern and Eastern Trade Information and Negotiations Instituete- SEATINI Uganda.
40. Women In Development Europe+ (WIDE+)
41. Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentina
42. Asamblea Jáchal No Se Toca, Argentina
43. Attac Argentina, Argentina
44. Diálogo 2000-Jubileo Sur Argentina, Argentina
45. FOCO FORO CIUDADANO DE PARTICIPACION POR LA JUSTICIA Y LOS DERECHOS HUMANOS, Argentina
46. Fundación Grupo Efecto Positivo, Argentina
47. Tierra Nativa / Amigos de la Tierra Argentina, Argentina
48. ActionAid Australia, Australia
49. Aid/Watch Australia, Australia
50. Australian Fair Trade and Investment Network, Australia
51. Community and Public Sector Union, Australia
52. Friends of the Earth Australia, Australia
53. GeneEthics, Australia
54. Music Trust, Australia
55. Sutherland Shire Environment Centre, NSW, Australia
56. Union Aid Abroad - APHEDA, Australia
57. Uniting Church in Australia, Synod of Victoria and Tasmania, Australia
58. AK EUROPA, Austria
59. Anders Handeln, Austria
60. Attac Austria, Austria
61. Dreikönigsaktion der Katholischen Jungschar, Austria
62. Informationsgruppe Lateinamerika, Austria
63. Österreichischer Gewerkschaftsbund, Austria
64. Proge, Austria
65. transform !at, Austria
66. Welthaus der Kath. Aktion Wien, Austria
67. WIDE - Network for Women´s Rights and Feminist Perspectives in Development, Austria
68. ZAMMM Aktivismus für eine zukunftsfähige Gesellschaft, Austria
69. ELA Euskal Sindikatua (Basque Workers Solidarity), Basque Country / Euskal Herria
70. CADTM Belgium, Belgium
71. Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11), Belgium
72. Centre tricontinental - CETRI, Belgium
73. Entraide et Fraternité, Belgium
74. Fédération des Services Sociaux, Belgium
75. FOS.ngo, Belgium
76. Links Ecologisch Forum - Forum Gauche Ecologie, Belgium
77. vzw Climaxi, Belgium
78. Ayllu Larikuna, Bolivia
79. Consumidores Conscientes, Bolivia
80. Fundación Solón - Bolivia, Bolivia
81. Programa de Asistencia Agrobioenergetica al Campesino PAAC , Bolivia
82. SOMOS SUR, Bolivia
83. Association Earthlings, Bosnia and Herzegovina
84. Associação Alternativa Terrazul Brasil, Brazil
85. Associação Escola Sem Muros GRUPO ECO, Brazil
86. CENTRO DE DEFESA DOS DIREITOS HUMANOS DE PETRÓPOLIS, Brazil
87. Centro de Tecnologias Alternativas Populares, Brazil
88. Centro Ecológico, Brazil
89. International Academy of Science, Health & Ecology, Brazil
90. DUKINGIRE ISI YACU (DIY), Burundi
91. CADIRE CAMEROON ASSOCIATION, Cameroon
92. Attac-Québec, Canada
93. Blue Planet Project, Canada
94. Canadian Centre for Policy Alternatives, Canada
95. Canadian Environmental Law Association, Canada
96. Canadian Fair Trade Network (CFTN), Canada
97. Common Frontiers, Canada
98. Council of Canadians, Canada
99. David Suzuki Foundation, Canada
100. Friends of the Earth Canada, Canada
101. MiningWatch Canada, Canada
102. National Farmers Union, Canada
103. Projet Accompagnement Québec Guatemala (PAQG), Canada
104. Public Service Alliance of Canada, Canada
105. RQMI : Réseau québécois pour une mondialisation inclusive, Canada
106. Trade Justice Group of Northumberland CofC, Canada
107. Trade Justice Network, Canada
108. Ongd AFRICANDO, Canary Islands
109. Asociación por la Paz y los Derechos Humanos Taula per Mèxic, Catalunya
110. Rodes Constituent , Catalunya
111. SETEM Catalunya, Catalunya
112. Som i Serem, Catalunya
113. Centro de Ecología Social Ecobarrial, Chile
114. Chile Mejor sin TLC (Tratados de Libre Comercio), Chile
115. Chile Sin Ecocidio, Chile
116. Comité Ambiental Comunal de la comuna de Paine, Chile
117. Comunidad Ecuménica Martin Luther King, Chile
118. Mujeres en Marcha, Chile
119. Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales OLCA, Chile
120. Red de Acción por los Derechos Ambientales RADA, Chile
121. Colectivo de abogados José Alvear Restrepo, Colombia
122. Comité Para la Defensa del Agua y El Páramo de Santurbán, Colombia
123. Kuagro ri Changaina, Colombia
124. SINEDIAN, Colombia
125. Appui aux Initiatives Communautaires de Conservation de l'Environnement et de Développement Durable, AICED, Congo, République Démocratique
126. Ekumenická akademie (Ecumenical Academy), Czech Republic
127. Re-set : platform for socio-ecological transformation, Czech Republic
128. Global Aktion, Denmark
129. NOAH - Friends of the Earth Denmark, Denmark
130. Acción Ecológica , Ecuador
131. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo S.J. » (CSMM), Ecuador
132. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo SJ » (CSMM), Ecuador
133. Ecuador Decide Mejor sin TLC , Ecuador
134. FIAN Ecuador, Ecuador
135. Frente Agroecológico Proaño Vive, Riobamba, Ecuador
136. Inst. Estudios Ecologistas del Tercer Mundo , Ecuador
137. Instituto de Estudios Ecologistas , Ecuador
138. UDAPT, Ecuador
139. Asociación de Desarrollo Económico Social ADES, El Salvador
140. Extractivisms and Alternatives Initiative (EXALT), Finland
141. Maan ystävät / Friends of the Earth Finland, Finland
142. TTIP Network Finland, Finland
143. ActionAid France, France
144. Aitec, France
145. Alofa Tuvalu, France
146. Asociación Los Pies en la Tierra, France
147. Attac France, France
148. BLOOM Association, France
149. CADTM France (Comité pour l'abolition des dettes illégitimes), France
150. CCFD - Terre Solidaire, France
151. Collectif Relais d'Informations & Actions Citoyennes association loi 1901, France
152. Collectif Stop CETA/Mercosur, France
153. Fédération Artisans du Monde, France
154. Fédération syndicale SUD-Energie, France
155. Fondation Copernic, France
156. foodwatch France, France
157. France Amérique Latine, France
158. France Nature Environnement, France
159. FSU, France
160. GAFE-FRANCE, France
161. Gauche Démocratique et Sociale (GDS), France
162. Générations Futures, France
163. GERES, France
164. Igapo Project, France
165. Les Amis de la Terre France, France
166. Les Amis du Monde diplomatique, France
167. Mesure Conservatoire, France
168. Sherpa, France
169. Veblen Institute, France
170. ZEA, France
171. Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft e.V., Germany
172. Attac Germany, Germany
173. Berliner Wassertisch, Germany
174. Bund für Umwelt und Naturschutz e.V., Germany
175. BUND Nordschwarzwald, Germany
176. earthlink e.V., Germany
177. Ecosia, Germany
178. FDCL-Center for Research and Documentation Chile-Latin America, Germany
179. Leave it in the Ground (LINGO), Germany
180. NABU, Germany
181. NaturFreunde Deutschlands e.V., Germany
182. Netzwerk gerechter Welthandel, Germany
183. PowerShift e.V., Germany
184. Rettet den Regenwald, Germany
185. Umweltinstitut München e.V., Germany
186. Wuppertaler Aktionsbündnis Gerechter Welthandel, Germany
187. Zukunftskonvent Germany, Germany
188. AbibiNsroma Foundation, Ghana
189. AbibiNsroma Foundation , Ghana
190. Friends of the Earth Ghana, Ghana
191. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO, Greece
192. NATUREFRIENDS GREECE, Greece
193. Asociacion de Mujeres Ixqaniil Pa'laq Ha' , Guatemala
194. Consejo de Investigaciones en Desarrollo, Guatemala
195. Consejo del Pueblo Maya CPO , Guatemala
196. Groupe d'Action Francophone pour l'Environnement GAFE Haïti, Haïti
197. Mouvement national citoyen pour le climat Alternatiba Haïti, Haïti
198. Fenntarthatóság Felé Egyesület (Towards Sustainability Association), Hungary
199. National Society of Conservationists - Friends of the Earth Hungary, Hungary
200. Védegylet Egyesület, Hungary
201. Anti-Jindal & Anti-POSCO Movement, Odisha, India
202. Association For Promotion Sustainable Development, India
203. Centre for Improved Rural Health and Environmental Protection (CIRHEP), India
204. Growthwatch , India
205. Indian Social Action Forum , India
206. Indigenous Perspectives, India
207. Srushtidnyan, India
208. The Future We Need, India
209. Indonesia for Global Justice (IGJ), Indonesia
210. Koalisi Rakyat untuk Hak atas Air (KRuHA) / People's Coalition for the Right to Water , Indonesia
211. Solidaritas Perempuan, Indonesia
212. Comhlámh, Ireland
213. Trócaire, Ireland
214. Ladakh Ecological Development Group, Ladakh
215. ASTM - Action Solidarité Tiers Monde, Luxembourg
216. Mouvement Ecologique, Luxembourg
217. Mouvement Ecologique asbl. / Friends of the Earth, Luxembourg
218. Consumers' Association of Penang, Malaysia
219. Independent Advocacy and Activism of Affordable Medicines for Vulnerable Communities in Malaysia, Malaysia
220. Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth Malaysia), Malaysia
221. Academia Nacional de Educación Ambiental (ANEA), Mexico
222. ACCION COLECTIVA SOCIOAMBIENTAL, A.C., Mexico
223. Bios Iguana A. C., Mexico
224. COMISIÓN CIUDADANA DE DERECHOS HUMANOS DEL NOROESTE, AC, Mexico
225. El Colegio de Veracruz, Mexico
226. FRENTE POPULAR EN DEFENSA DEL SOCONUSCO, Mexico
227. Fronteras Comunes, Mexico
228. Luvina, Mexico
229. Otros Mundos Chiapas, Mexico
230. Procesos Integrales para la Autogestión de los Pueblos, Mexico
231. Red de Información y Acción Ambiental de Vercruz, Mexico
232. Red Mexicana de Afectadas/os por la Minería (REMA), Mexico
233. Rizoma Entretejiendo la Defensa de los Bienes Comunes A.C., Mexico
234. Justiça Ambiental JA ! - Friends of the Earth Mozambique, Mozambique
235. National Indigenous Women Forum, Nepal
236. Both ENDS, Netherlands
237. FNV Dutch Trade Union Organisation, Netherlands
238. Handel Anders ! coalition, Netherlands
239. Platform Duurzame en Solidaire Economie, Netherlands
240. SOMO, Netherlands
241. Water Justice and Gender, Netherlands
242. GE Free New Zealand in Food and Environment, New Zealand
243. Its Our Future Aotearoa New Zealand, New Zealand
244. Health of Mother Earth Foundation , Nigeria
245. Human and Environmental Development Agenda, Nigeria
246. Attac-Norway, Norway
247. All Pakistan Labour Federation, Pakistan
248. Union of Palestinian Womens Organisation, Palestine
249. Colectivo Voces Ecológicas COVEC, Panama
250. Heñói Centro de Estudios, Paraguay
251. SOBREVIVENCIA,Amigos de la Tierra Paraguay , Paraguay
252. Alyansa Tigil Mina (ATM), Philippines
253. Ang Aroroy Ay Alagaan, Inc. (4As), Philippines
254. Center for Energy, Ecology, and Development, Philippines
255. Ecological Society of the Philippines, Philippines
256. Marian Women Producers Cooperative, Philippines
257. Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), Philippines
258. SIBUYANON AGAINST MINING, Philippines
259. Trade Justice Pilipinas, Philippines
260. WomanHealth Philippines, Philippines
261. Youth for Climate Hope, Philippines
262. ACRÉSCIMO - Associação de Promoção ao Investimento Florestal, Portugal
263. Climáximo, Portugal
264. Com Calma - Associação Cultural, Portugal
265. Extinction Rebellion Guimarães, Portugal
266. IRIS - Associação Nacional de Ambiente, Portugal
267. OIKOS - Cooperação e Desenvolvimento, Portugal
268. TROCA - Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
269. Réseau des associations pour la protection de l'environnement et la nature, Sénégal
270. Solidarite Ci Sutura, Sénégal
271. Focus, drustvo za sonaraven razvoj (Focus Association for Sustainable Development), Slovenia
272. Umanotera, The Slovenian Foundation for Sustainable Development, Slovenia
273. Biowatch, South Africa
274. Association of Physicians for Humanism , South Korea
275. Korea Federation of Environmental Movement(KFEM)-FoE Korea, South Korea
276. Civil Society Coalition On Natural Resources (CSCNR), South Sudan
277. Alianza por la Solidaridad, Spain
278. Amics de la Terra Mallorca, Spain
279. Amigos de la Tierra / Friends of the Earth, Spain
280. Asociación Cultural Brasileña Maloka, Spain
281. Asociación de Permacultura ATTA, Spain
282. Asociación por la Recuperación del Bosque Autóctono (ARBA), Spain
283. Associació Cultural i Medi Ambiental Arrels, Spain
284. Attac ESPAÑA , Spain
285. Avilaantiespecista, Spain
286. Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión, Spain
287. Confederación General del Trabajo CGT, Spain
288. Confederación Intersindical, Spain
289. Coordinadora de ONGD-España, Spain
290. Debt Observatory in Globalisation (ODG), Spain
291. Des de Baix, Spain
292. Ecologistas en Acción, Spain
293. ENGINYERIA SENSE FRONTERES, Spain
294. Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte, Spain
295. Extinction Rebellion, Spain
296. Feministas por el Clima, Spain
297. Francisco Muñoz de Bustillo, Spain
298. Fridays For Future Sevilla , Spain
299. FSC-CCOO, Spain
300. FSC-COO, Spain
301. Fundacions Darder Mascaró, Spain
302. Grup Balear d'Ornitologia i Defensa de la Naturalesa, Spain
303. Intersindical Valenciana, Spain
304. MEDICUSMUNDI, Spain
305. Novact, Spain
306. Observatori DESC, Spain
307. Observatori DESC de Drets Humans, Spain
308. Observatorio de Multinacionales en América Latina (OMAL) - Paz con Dignidad, Spain
309. PARVA - ARBA Paracuellos, Spain
310. Plataforma Antitérmica La Pereda , Spain
311. Recortes Cero, Spain
312. Salva la Selva, Spain
313. Som Mobilitat SCCL, Spain
314. STACYL Valladolid, Spain
315. UNIÓN SINDICAL OBRERA, Spain
316. UNIÓN UNIVERSAL Desarrollo Solidario, Spain
317. Gami Seva Sevana, Sri Lanka
318. Afrikagrupperna, Sweden
319. Framtidsjorden Sweden, Sweden
320. LM international, Sweden
321. Pro Natura / Friends of the Earth Switzerland, Switzerland
322. Public Eye, Switzerland
323. Indigenous Taiwan Self-Determination Alliance, Taiwan
324. Mazingira Network - Tanzania (MANET), Tanzania
325. Sustainable Holistic Development Foundation (SUHODE), Tanzania
326. ALTSEAN-Burma, Thailand
327. Community Resource Centre, Thailand
328. NETWORK OF RURAL WOMEN PRODUCERS TRINIDAD AND TOBAGO, Trinidad & Tobago
329. Association formes et couleurs oasienne, Tunisia
330. Uganda Peace Foundation , Uganda
331. Balanced Economy Project, United Kingdom
332. Bretton Woods Project, United Kingdom
333. Business & Human Rights Resource Centre, United Kingdom
334. Catholic Agency for Overseas Development, United Kingdom
335. Compassion in World Farming, United Kingdom
336. Corner House, United Kingdom
337. Corporate Justice Coalition, United Kingdom
338. Debt Justice UK, United Kingdom
339. EcoNexus, United Kingdom
340. Ecumenical Council for Corporate Responsibility (ECCR), United Kingdom
341. Environmental Justice Foundation, United Kingdom
342. Equality Trust, United Kingdom
343. Farms not Factories, United Kingdom
344. Fresh Eyes, United Kingdom
345. Friends of the Earth England, Wales and Northern Ireland, United Kingdom
346. Global Justice Now, United Kingdom
347. Health Poverty Action, United Kingdom
348. Law for Palestine, United Kingdom
349. London Mining Network, United Kingdom
350. New Economics Foundation, United Kingdom
351. North East Climate Justice Coalition , United Kingdom
352. One World Week, United Kingdom
353. Public and Commercial Services Union, United Kingdom
354. TimeBank Hull and East Riding, United Kingdom
355. Totnes REconomy Project, United Kingdom
356. Trade Justice Movement, United Kingdom
357. Transform Trade (formerly Traidcraft Exchange), United Kingdom
358. War on Want, United Kingdom
359. Women's Budget Group, United Kingdom
360. 350 Bay Area, United States of America
361. 350 Wisconsin, United States of America
362. American Friends Service Committee, United States of America
363. Citizens Trade Campaign, United States of America
364. Climate Action Rhode Island, United States of America
365. Climate in your hands, United States of America
366. Corporate Accountability, United States of America
367. Holy Cross International Justice Office, United States of America
368. Honor The Earth, United States of America
369. Institute for Agriculture and Trade Policy, United States of America
370. Institute for Policy Studies, Global Economy Project , United States of America
371. Just Transition Alliance, United States of America
372. Local Futures, United States of America
373. NETWORK Lobby for Catholic Social Justice, United States of America
374. Occupy Bergen County, United States of America
375. People's Green New Deal - Madison Wisconsin, United States of America
376. Public Citizen, United States of America
377. Rethink Trade, United States of America
378. Save Our Illinois Land, United States of America
379. Trade Justice Education Fund , United States of America
380. United Church of Christ, Justice and Local Church Ministries, United States of America
381. US El Salvador Sister Cities , United States of America
382. REDES-Amigos de la Tierra Uruguay, Uruguay
383. Yemeni Observatory for Human Rights, Yemen

[1] https://www.iisd.org/system/files/2022-01/investor%E2%80%93state-disputes-fossil-fuel-industry.pdf

[2] https://www.france24.com/en/live-news/20211112-governments-risk-trillions-in-fossil-fuel-climate-litigation

[3] https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/

Darmanin et « l'écoterrorisme » : quand l'insupportable s'ajoute à l'inacceptable

Attac France — 2022-10-31T14:29:03Z

L'association Attac dénonce sans réserve l'emploi du terme « écoterrorisme » par le ministre de l'Intérieur lors de son intervention du 30 octobre à propos de la manifestation contre les méga-bassines du samedi 29 octobre à Sainte-Soline.

En utilisant sciemment ce terme outrancier, Gérald Darmanin fait le choix d'une provocation calculée, tout en recourant à un amalgame typique des méthodes répressives : les manifestations sont nécessairement violentes et les manifestantes sont des terroristes. C'est un signe inquiétant révélateur d'une dérive dangereuse de criminalisation des mouvements sociaux et écologiques, à l'heure même où les urgences sociales et climatiques se font plus pressantes.

Manifester est un droit constitutionnel et un outil de lutte sociale et collective parmi d'autres. Et cette manifestation était déclarée dans les règles depuis plusieurs semaines. Mais elle a été interdite quelques jours avant, alors que l'organisation était déjà lancée et, surtout, que son motif était et demeure parfaitement légitime. Cette décision d'interdiction a été rapidement suivie de l'envoi de très nombreux gendarmes, du déploiement d'un dispositif disproportionné et dangereux [1], et de déclarations intransigeantes et très dures de la part de la préfecture.

Les manifestantes savaient parfaitement qu'elles et ils risquaient une amende. Mais les pouvoirs publics auraient voulu provoquer des débordements qu'ils ne s'y seraient pas pris autrement. Les déclarations du ministre de l'Intérieur visent à faire oublier ses choix contestables en matière de maintien de l'ordre. La stratégie qui aurait évité l'escalade n'est pas celle qui a été choisie.

Suite à la manifestation, le ministre de l'intérieur a donc tenté d'instrumentaliser les violences engendrées par ce dispositif répressif pour : faire oublier les raisons pour lesquelles cette manifestation était organisée, discréditer les organisations du mouvement social présentes lors de cette manifestation et régler ses comptes avec les partis d'opposition de gauche. L'État de droit républicain que s'approprie si souvent Gérald Darmanin dans une définition très personnelle mérite mieux que ça.

Enfin, à l'évidence, le terme « écoterrorisme » est également une insulte aux victimes des actes terroristes qui ont durement frappé le pays, ainsi qu'à leurs familles. Assimiler une telle manifestation au Bataclan est insupportable et doit être condamné sans réserve. Cette stratégie discursive indécente ressemble à une entreprise pour faire oublier les crimes climatiques et la responsabilité du gouvernement qu'Attac ne cesse de dénoncer. L'accaparement de l'eau en est un et l'illégalité - et encore moins l'illégitimité - ne se situe pas du côté des manifestantes.

Attac réitère son soutien aux manifestantes victimes de la politique d'escalade de la violence de l'État et de ses armes mutilantes et dangereuses, tels que les LBD et les grenades de désencerclement [2]. On rappellera que, suite aux graves incidents survenus pendant le mouvement des Gilets jaunes (presque 8 ans jour pour jour après la mort de Rémi Fraisse à Sivens), le Conseil de l'Europe a demandé à la France de suspendre l'utilisation de ces armes en février 2019.

Le commissaire aux droits humains du conseil avait enjoint les autorités françaises dans son mémorandum de « mieux respecter les droits de l'homme », de « ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique » et de « suspendre l'usage du lanceur de balle de défense ». Ces agressions sont graves et dénotent la progression d'une inquiétante dérive autoritaire que le ministre de l'Intérieur tente de légitimer [3].

Attac, association citoyenne engagée dans la défense de la justice fiscale, sociale et écologique dénonce la basse manœuvre du ministre de l'Intérieur synonyme de dérive d'un pouvoir manifestement aux abois donc davantage orienté vers la répression.

[1] D'après la préfecture : 1500 gendarmes pour 4000 manifestant•es. Des jets de grenades « en cloche » ont été rapportés.

[2] Les organisateurs font état de 50 blessés dont 5 hospitalisés, et 2 personnes blessées à la tête par LBD40.

[3] Voir le dossier d'Amnesty : « France : face aux violences policières dans les manifestations ».

Cour suprême : des attaques historiques contre les droits des Américain·es

Esther Jeffers — 2022-10-14T17:23:50Z

Ces derniers mois, la Cour suprême des États-Unis a statué sur plusieurs dossiers importants et pris des décisions graves pour les droits fondamentaux. Il semble peu probable que le bloc extrêmement conservateur et réactionnaire de la Cour s'arrête sur sa lancée.

Ce texte est tiré du dernier numéro de notre trimestriel, Lignes d'Attac, disponible en adhérant ou en s'abonnant.

Vendredi 24 juin 2022, en rendant l'arrêt Dobbs vs Jackson Women's Health Organization, la Cour suprême a invalidé l'arrêt historique Roe vs Wade qui reconnaissait l'interruption volontaire de grossesse comme un droit protégé par la Constitution américaine. Au même moment, elle a consacré le droit de porter une arme en public. Le 30 juin, elle a rendu une décision visant à limiter les prérogatives de l'Agence pour la Protection de l'Environnement (EPA) et à limiter les moyens de l'État fédéral de lutter contre les gaz à effet de serre.

La Cour comprend huit juges et un président, nommés à vie par le Président des États-Unis après avis du Sénat. Elle décide si les lois des États-Unis ou celles des différents États sont conformes à la Constitution, dont elle est l'interprète ultime. Ses jugements sont sans appel. Depuis 1790, date à laquelle la Cour suprême des États-Unis s'est réunie pour la première fois, elle a statué sur des dizaines de milliers de controverses juridiques et ses décisions ont toujours eu un impact important sur la société américaine.

Ainsi, durant la période 1953-1973, la Cour suprême a pris des positions qui ont eu des effets cruciaux. En 1954, dans Brown vs Board of Education, les juges de la Cour suprême ont statué à l'unanimité que les écoles à ségrégation raciale étaient inconstitutionnelles. En 1962, en rendant l'arrêt Engel vs Vitale, la Cour suprême a établi que les écoles publiques ne peuvent pas avoir des prières pour les élèves. En 1971, dans sa décision New York Times vs États-Unis, elle a élargi la liberté de la presse et permis au New York Times et au Washington Post de publier les Pentagon Papers, un rapport du gouvernement américain sur l'implication des États-Unis dans la guerre du Vietnam. Enfin, Roe vs Wade (1973) est la décision de la Cour suprême qui a donné aux femmes à travers les États-Unis le droit d'avoir un avortement au cours du premier trimestre de la grossesse.

Si ces exemples illustrent l'importance des décisions de la Cour suprême, il ne faut pas se tromper. Ces droits et ces acquis sont le reflet de la lutte pour les droits civiques, les mobilisations contre la guerre du Vietnam, les mobilisations des femmes pour le droit à l'avortement et à la contraception. Ce sont les luttes et les mobilisations qui ont permis de changer la vie de millions d'Américaines.

Aujourd'hui, la Cour suprême est entre les mains d'une majorité conservatrice, réactionnaire et religieuse, qui ne représente pas les convictions de la majorité des citoyens. En prenant la décision d'invalider l'arrêt Roe vs Wade, elle a démontré qu'elle n'était pas une garante des droits des femmes. Ce n'est pas la première fois que son présumé rôle de « protectrice des droits » est mis à mal et que l'étendue du pouvoir de juges, nommés à vie par des présidents et nullement élus, pose la question de la démocratie aux États-Unis.

D'ores et déjà, une dizaine d'États ont voté d'interdire l'avortement, parfois sans exception même en cas d'inceste, de viol ou de danger pour la santé de la mère. Au total, l'avortement risque d'être interdit ou fortement restreint dans 21 États sur 50. En revanche, dans une vingtaine d'États, le droit à l'avortement restera protégé. Les résultats des élections de mi-mandat en novembre 2022 pourraient changer la situation et mener à des nouvelles protections, restrictions ou interdictions totales.

Il est vrai que, dans certains États, il était déjà très difficile pour une femme d'interrompre une grossesse non désirée. Le nombre de cliniques pratiquant des avortements était déjà très insuffisant. Une grande partie de l'Amérique rurale est un « désert » en termes d'avortement. Les lois anti-IVG ne se traduiront pas par une réduction ni une disparition des avortements, elles les rendront simplement plus dangereux. Les déplacements et l'intervention étant coûteux, le retour aux pratiques clandestines est inévitable. Les conséquences sur la santé des femmes sont graves. Elles sont encore plus désastreuses sur les femmes issues de minorités. Dans le Mississipi, qui est l'État le plus pauvre du pays, 38 % de la population est noire mais 75 % des avortements concernent des Afro-Américaines.

La grande leçon est que le droit des femmes à l'avortement et à la contraception n'est jamais un droit définitivement acquis, il faut se battre pour le préserver. Mais cela est vrai pour tous les droits fondamentaux, qu'ils soient sociaux ou environnementaux. Seule la lutte et la mobilisation permettent de les préserver et de les étendre. Le combat continue…

Esther Jeffers

Crédit photo : Jimmy Woo Man Tsing, license Unsplash.

Régulation des multinationales : plus de 100 associations et syndicats européens exigent de faire passer les droits humains avant les profits

2022-09-06T16:15:26Z

Paris, 6 septembre 2022 – Mettre fin à l'exploitation des travailleurses, aux violations des droits des populations et à la destruction de l'environnement par les pratiques néfastes des multinationales européennes [1]. Telles sont les revendications de la campagne « De la justice dans les affaires », lancée aujourd'hui à Bruxelles et par plus de 100 organisations de la société civile et organisations syndicales à travers toute l'Europe. Elles demandent à l'Union européenne (UE) d'adopter une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises qui prévienne efficacement les atteintes à l'environnement et aux droits humains et oblige les entreprises à en répondre devant la justice.

Même si des pays comme la France et l'Allemagne ont montré la voie en adoptant des lois nationales en la matière, une législation européenne plus large et ambitieuse est nécessaire. En février 2022, la Commission européenne a enfin dévoilé sa proposition de directive européenne exigeant des grandes entreprises qu'elles identifient et préviennent les risques et remédient aux violations des droits humains et dommages environnementaux pouvant être causées par leurs activités et investissements dans leurs chaînes de valeur au sein et en dehors de l'UE. Cependant, les lobbies ont déjà laissé leurs marques et la proposition contient de dangereuses lacunes.

Elle ne donne pas non plus suffisamment de moyens aux personnes affectées d'avoir accès à la justice et aux réparations devant les tribunaux des pays membres de l'UE. Au lieu de lever les sérieux obstacles juridiques pour celles et ceux qui tentent d'intenter une action en justice contre des multinationales européennes, la proposition actuelle offre des échappatoires aux sociétés qui leur permettraient de se soustraire facilement à leurs responsabilités.

La proposition de directive n'oblige pas non plus les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et n'engage pas leur responsabilité juridique si elles ne le font pas, alors qu'elles alimentent massivement la crise climatique.
Le coup d'envoi de la campagne est donné aujourd'hui en ligne dans de nombreux pays européens, et par une action publique à Bruxelles - où une « balance de la justice » de 3 mètres de haut symbolisant les déséquilibres actuels entre la sauvegarde des profits d'un côté, et le respect droits humains et de la justice environnementale et climatique de l'autre, montrera que la pression publique peut faire pencher la balance.

Un sondage réalisé dans neuf pays de l'UE l'année dernière a indiqué que plus de 80% des citoyens européens souhaitent des législations ambitieuses pour tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l'environnement à l'étranger.

Dans une pétition datant de 2021, plus d'un demi-million de personnes et 700 organisations de la société civile du monde entier ont également exprimé leur soutien à une telle législation européenne.

[1] Selon la proposition de la Commission, la future directive s'appliquerait aux sociétés européennes dépassant certains seuils d'effectifs salariés et de chiffre d'affaires, ainsi qu'aux sociétés non européennes opérant sur le marché européen et dépassant un certain chiffre d'affaires. Elle couvrira leurs activités dans le monde entier.

Distributions de dividendes : l'insouciante abondance

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-25T18:41:37Z

Lors de l'ouverture du conseil des ministres du 24 août, Emmanuel Macron a déclaré : « nous vivons la fin de l'abondance, la fin de l'insouciance ». Ces propos ont été tenus alors que les données sur les distributions de dividendes venaient d'être connues et indiquaient justement que, pour les actionnaires, notamment les plus « gros », le temps était précisément celui de l'abondance et de l'insouciance.

Dividendes, la fête se poursuit

Après les chiffres sidérants des profits réalisés par les grandes entreprises en 2021 et de versements de dividendes qui les ont accompagnés, de nouvelles données montrent que pour les actionnaires, la fête continue. En glissement annuel, les dividendes mondiaux ont ainsi augmenté de 26 % au cours du deuxième trimestre. Cette hausse, révélée par le cabinet Janus Henderson, a conduit ce dernier à relever ses prévisions de versements de dividendes mondiaux pour 2021 de 1360 à 1390 milliards de dollars.

Selon ses données, 84 % des entreprises ont majoré leurs dividendes ou les ont maintenus stables par rapport au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le cabinet précise qu'au cours du deuxième trimestre, « traditionnellement le plus important pour les dividendes européens », les versements de dividendes constatés au Royaume-Uni et en Europe ont augmenté respectivement de 60,9 % et de 66,4 %.

Dans ce festin, la France occupe une place de choix. L'étude précise en effet qu'un nouveau record de dividendes vient d'y être battu avec, pour le deuxième trimestre, 44,3 milliards d'euros versés. Les entreprises françaises qui figurent dans le top 20 des plus importants « verseurs » de dividende au cours dudit trimestre sont connues : BNP Paribas (6^e), Sanofi (10^e), Axa (12^e) et LVMH (14^e). La France est même « championne d'Europe » des versements de dividendes.

Les analystes sensibles aux thèses néolibérales sont rapidement montés au créneau pour indiquer que cette hausse pourrait ne pas être durable et qu'elle correspond à un rattrapage de l'année 2020. Or, ces chiffres faramineux indiquent surtout que les actionnaires des grandes entreprises ont décidé de « gaver » leurs actionnaires. De fait, ils se paient non pas en rattrapage du passé mais sur l'avenir. Prendre tout ce qu'on peut avant une éventuelle prochaine crise en quelque sorte.

Une fiscalité taillée depuis 2017 pour les riches actionnaires

Une petite minorité d'ultra-riches sont les grands gagnants de cette explosion des dividendes. En effet, comme le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (qui dépend de France Stratégie, organisme rattaché à Matignon), en 2019, 62% des dividendes ont été reçus par les 0,1% des foyers les plus aisés (soit 39000 foyers), dont 31% par les 0,01% les plus riches (soit 3900 foyers).

Ce festin a été largement favorisé par les choix du précédent quinquennat. En effet, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière ont indéniablement boosté les distributions de dividendes en France depuis 2018. Face aux arguments du gouvernement qui, à l'époque, promettait des effets économiques bénéfiques grâce au ruissellement attendu, Attac a dénoncé l'aggravation de l'injustice fiscale et sociale de ces mesures qui ne pouvaient que nourrir la hausse des inégalités.

Ce que les trois rapports du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont confirmé en termes on ne peut plus clairs : cette réforme est coûteuse, elle a alimenté le versement de dividendes mais n'a pas produit d'effet sur l'investissement ou l'emploi.

Dans son troisième rapport, le comité relevait ainsi que « 72 % du coût de la réforme - et donc du gain pour les ménages - est réalisé au bénéfice des 10 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé, soit supérieur à 130 414 euros en 2015. En réalité, le gain est encore plus concentré sur les très hauts revenus, puisque 43 % du coût pour les finances publiques bénéficie au 1 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé ». En d'autres termes, ces réformes ont eu pour seul effet de profiter aux plus riches...

Ces réformes ont également un coût qui, d'une façon ou d'une autre, est payé par l'ensemble des contribuables (sous la forme d'une baisse des moyens alloués aux services publics par exemple). Un document de travail de l'Insee et de la Drees paru en septembre 2020 avait également évalué les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Selon le document, le coût budgétaire de ces deux réformes, qui ont principalement bénéficié aux 15% les plus aisés, s'élèverait entre 2,9 et 3,5 M^ds € par an.

La fin de l'insouciance et de l'abondance ne concernera donc pas, avant un certain moment, les bénéficiaires de ces versements records de dividendes. L'austérité budgétaire et sociale que prépare le gouvernement les préservera, en pressurisant encore et toujours plus le reste de la population. Droit dans ses bottes, le gouvernement refuse de revenir sur les choix fiscaux du précédent quinquennat et refuse de taxer les superprofits (deux des mesures en faveur desquelles plaide Attac). Dur avec les faibles, faible avec les forts, on a le courage qu'on peut...

L'équipe de l'observatoire de la justice fiscale

Les actions « Les inégalités, stop ou encore ? » en images

Attac France — 2022-06-11T11:33:50Z

Les actions « Inégalités : Stop ou encore ? » menée par les comités locaux sur plusieurs thématiques : retraites, écologie, justice fiscale, services publics, anti-racisme, pouvoir de vivre.

- Les inégalités, un choix politique / Biens publics et droits , Écologie et Société , Émancipation et démocratie , Finance, Les inégalités, stop ou encore ?

Déclaration du réseau des Attac en Europe sur l'apartheid vaccinal

Collectif — 2021-10-12T12:28:14Z

L'apartheid vaccinal démontre une nouvelle fois qu'il nous faut changer de système économique, là, maintenant. Nous nous engageons à résister aux politiques scandaleuses mises en place par les gouvernements européens.

Il n'y a pas de meilleur symbole de la division qui plane sur le monde contemporain que l'inégalité extrême dans l'accès à des vaccins anti-Covid-19. À ce jour, 75 % des vaccins ont été administrés dans seulement dix pays. Alors que les gouvernements européens les plus riches ont achetés des doses au-delà de ce dont ils ont besoin, beaucoup de pays n'ont pas encore pu vacciner les membres les plus vulnérables de leur population. Les pays à bas revenu n'ont pu vacciner que 0,5 % de leur population.

Big Pharma se vante de pouvoir produire 12 milliards de doses en 2021 et les pays européens achètent des troisièmes doses, mais dans le même temps, le mécanisme de distribution internationale Covax se retrouve avec un déficit d'un demi-milliard de doses. Cette inégalité ne peut être compensée par des actes de charité. Ce qu'il faut pour mettre un terme à ce scandale, c'est une action politique.

Au cœur du problème, nous trouvons le pouvoir monopolistique accordé par notre économie mondiale aux grandes entreprises et aux spéculateurs. Alors que la majorité des vaccins existants ont été mis au point grâce à de l'argent public, ils se retrouvent dans les mains du privé et c'est Big Pharma et ses soutiens financiers qui vont en engranger les bénéfices pendant des décennies. Les pays et les usines qui souhaiteraient fabriquer des vaccins n'en ont pas le droit. La collaboration et la transparence qui devraient caractériser la production de connaissance médicale sont remplacées par le secret et une concurrence à couteaux tirés.

Depuis plus d'un an, les pays du Sud Global demandent la suspension des règles régissant les brevets relatifs aux vaccins, médicaments et équipement médical anti-CoViD, bref, la suspension des règles ADPIC. Or un groupe de riches pays européens – surtout l'Allemagne, le Royaume Uni et la Suisse – bloquent leur proposition. En d'autres termes, ces pays qui ont accumulé des stocks de vaccins empêchent les pays qui n'en ont presque pas de produire les leurs. Sur quelle logique ? Les bénéfices des multinationales les plus riches au monde pèsent plus lourd dans notre économie mondiale que le droit à la vie des populations d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.

Si rien n'est fait contre l'inégalité vaccinale, ça ne va pas seulement coûter des millions de vie supplémentaires et mettre en péril la reprise en main de nos existences, cela va également renforcer les inégalités pour au moins une génération.

Les monopoles, crées par le fonctionnement du commerce mondial, ont fait de Big Pharma un des secteurs les plus financiarisés de notre économie. Loin de susciter les innovations, ce système encourage les multinationales à consacrer l'argent disponible au rachat d'actions et au paiement de dividendes plutôt qu'à la recherche et au développement. Il nous amène au point où les antibiotiques, sur lesquels repose la médecine moderne, n'agiront plus et où la recherche sur de nombreuses maladies affectant les plus populations les plus pauvres est entravée. Les règles de propriété intellectuelle sont également responsables du fait que notre système alimentaire est contrôlé par une poignée de multinationales dont le pouvoir érode notre démocratie. Et elles vont rendre notre lutte contre le dérèglement climatique d'autant plus difficile que les nouvelles technologies sont utilisées pour maximiser des profits et pas partagées pour le bien commun.

Attac a été créée pour combattre le pouvoir croissant de la finance et des grandes entreprises sur notre société. L'économie mondiale fait passer les bénéfices et l'extraction avant les vies et le bien-être des populations et avant notre planète. Avec quel résultat ? Des niveaux vertigineux d'inégalité, des poches de misère totale à côté de richesses sans précédent, ce qui entraîne un effondrement social, politique et environnemental. Les règles de propriété intellectuelle renforcent un système financier dévoyé que nous n'avons cessé de mettre en cause, et instaurent une forme de capitalisme monopolistique incompatible avec l'exercice de la démocratie.

Nous ne pouvons accepter que les soins de santé soient régis par les attentes du marché.

Il faut changer le système

Nous soutiendrons les efforts visant à suspendre les brevets portant sur des médicaments et technologies en rapport avec la CoViD-19. Mais nous irons plus loin et exigerons des changements plus fondamentaux de l'économie mondiale. Ils comprennent :

une réforme radicale du système de droits de propriété intellectuelle afin de donner la priorité à un partage de connaissance et à la collaboration afin de promouvoir le bien public. À court terme, cela signifie aussi soutenir les programmes de transfert de technologie qui permettent de ne pas dépendre de multinationales ; suspendre de façon permanente les règles de propriété intellectuelle sur des technologies essentielles à la satisfaction de droits humains ; et utiliser, comme d ‘ailleurs prévu dans l'ADPIC, des licences obligatoires qui permettent de produire librement des techniques et médicaments sous brevet ;
la création partout dans le monde de capacités publiques et souveraines dans le domaine de la recherche et de la production pour briser l'étau où Big Pharma maintient le système mondial des soins de santé ;
un financement adéquat de l'Organisation mondiale de la Santé pour encourager les coopérations mondiales en matière de soins de santé, des coopérations qui viseraient explicitement les soins de santé en tant que droit et donneraient la priorité à la création de soins de santé publics et universels, accessibles à tous et de bonne qualité.

En tant qu'Européennes, nous estimons que le rôle joué par nos gouvernements dans l'accroissement des inégalités pendant la pandémie est scandaleux et rappelle les politiques racistes et coloniales utilisées pendant des siècles par beaucoup de nos pays. Nous nous engageons à résister à ces politiques et, par solidarité et en collaboration avec nos alliées partout dans le monde, à créer une économie au service des gens.