Attac France

Les pays en développement pourraient délaisser définitivement l'OMC si celle-ci ne cède pas sur les brevets sur les vaccins.

Global Justice Now, Nick Dearden — 2021-11-30T16:57:55Z

Tribune de Nick Dearden, directeur de Global Justice Now (membre du réseau Attac Europe au Royaume-uni), publiée dans The Guardian.

Le Covid a montré que le marché n'est pas la solution à une crise mondiale. Il est désormais temps que des pays comme la Grande-Bretagne en prennent acte.

Vendredi dernier, à quelques jours du début de son 12^e sommet, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a annoncé que sa réunion la plus importante de l'année ne pourrait avoir lieu. Devant la propagation alarmante du variant Omicron, le pays hôte de l'OMC, la Suisse, a fermé ses frontières avec l'Afrique subsaharienne et introduit des mesures de quarantaine pour les visiteurs en provenance de Belgique, d'Israël et de Hong Kong, où des cas ont été détectés, rendant impossible le voyage de nombreuses délégations ministérielles. Le sommet, considéré comme décisif pour cette institution en crise, est désormais reporté à une date indéterminée.

L'ironie, qui n'a pas échappé à de nombreux délégués d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, est que les règles du commerce mondial encadrées par l'OMC sont en fait au cœur de la terrible situation dans laquelle le monde se trouve actuellement.

Il y a plus d'un an, l'Inde et l'Afrique du Sud ont demandé à l'OMC de suspendre une partie d'un accord relatif à la propriété intellectuelle connu sous le nom d'ADPIC, qui permet aux sociétés pharmaceutiques de faire main basse sur les connaissances médicales. Bien que de nombreux vaccins et traitements contre le Covid-19 aient été financés par les deniers publics, les ADPIC, imaginés par un ancien cadre des grandes entreprises pharmaceutiques, signifient en réalité que les médicaments qui en sont issus deviennent la propriété très rentable d'une poignée des plus grandes entreprises du monde.

La proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud est soutenue par la quasi-totalité des gouvernements du Sud. Ils sont également soutenus, d'une manière quelque peu timide, par les États-Unis et une poignée de pays riches, qui sont au moins prêts à admettre la nécessité d'une action radicale face aux niveaux effarants des disparités en matière de couverture vaccinale.

Mais la proposition est bloquée par la Grande-Bretagne, la Suisse et l'UE, qui défendent les grandes entreprises pharmaceutiques et refusent de reconnaître la nécessité d'un quelconque changement. Ces gouvernements ont réussi à accaparer la plus grande partie des doses de vaccins, disponibles en quantités limitées, ont ainsi atteint des taux de vaccination parmi les plus élevés au monde et jettent maintenant des centaines de milliers de doses à la poubelle. Il n'est pas étonnant que les pays qui luttent encore pour vacciner leurs travailleurs de première ligne ne soient pas d'humeur à se faire dire « il n'y a vraiment pas de problème, attendez encore un peu ».

Le variant Omicron est le résultat inévitable de la stratégie européenne. Les experts avertissent depuis des mois que le fait de ne pas vacciner la majeure partie du monde est le meilleur moyen d'assurer la propagation de nouveaux variants potentiellement dangereux du Covid-19, dont certains pourraient compromettre jusqu'aux vaccins que nous avons conçus. C'est en ce sens très concret qu'on peut affirmer qu'aucune de nous n'est protégée tant que nous ne le sommes pas toutes.

Mais l'OMC est au cœur d'un système marchand qui stipule que rien ne doit entraver le « marché ». Un marché sans entrave est tout ce dont nous avons besoin, comme le veut le dogme, pour fournir de la nourriture aux affamés et des médicaments aux malades.

La crise du Covid-19 est la preuve que cette idée est fallacieuse. Elle nous a prouvé que le marché ne peut pas être la solution à une telle crise. En réalité, le marché a fait en sorte que les riches et les puissants obtiennent plusieurs fois ce dont ils ont besoin, tandis que les plus pauvres ne reçoivent quasiment rien. Pendant ce temps, deux médicaments à eux seuls - les vaccins Pfizer et Moderna - rapportent 1 000 dollars (749 livres sterling) de bénéfices par seconde aux entreprises qui les fabriquent.

La Grande-Bretagne et les autres pays qui se sont opposés à la levée des brevets retiendront-ils la leçon cette fois-ci ? Le suspense n'est pas à son comble. Si la réunion de l'OMC avait eu lieu, ces pays auraient, en fait, prôné une « solution » tout à fait distincte à la pandémie de Covid-19 : davantage de libéralisation des échanges et encore plus de libertés marchandes. Les mesures qu'ils soutiennent comprennent la limitation des interdictions d'exportation, l'abaissement des droits de douane, la promotion de la libéralisation et de la privatisation des services, ainsi que la réduction de la marge de manœuvre dont disposent les pays pour répondre à cette pandémie ou à d'autres, en empêchant les pays du Sud de développer leurs propres industries pharmaceutiques.

Lorsque les règles du jeu ont échoué à ce point, les pays ont besoin de plus de marge de manœuvre, pas de moins. Et si personne ne prétend que les interdictions d'exportation sont la solution à une pandémie, dans un contexte où les pays riches tentent de s'emparer des vaccins de pays dont le niveau de protection est beaucoup plus faible, elles peuvent malheureusement se révéler nécessaires. Il suffit de demander à l'Afrique du Sud, faiblement vaccinée, qui a été contrainte d'exporter des doses Johnson & Johnson vers une Europe fortement vaccinée. Ou encore l'Inde, qui a envoyé des millions de doses AstraZeneca en Grande-Bretagne alors qu'elle était elle-même confrontée à une recrudescence spectaculaire des cas.

Si nous voulons surmonter la crise du Covid-19 et mieux préparer la prochaine pandémie, nous devons partager le savoir-faire sur lequel reposent les médicaments essentiels et donner des moyens à la recherche, développer les ressources en matière de développement du vaccin et étendre les capacités industrielles de fabrication dans le monde entier, hors du contrôle des grandes entreprises pharmaceutiques. L'OMS tente de lancer un tel projet en Afrique du Sud, en rétro-concevant le vaccin de Moderna afin de pouvoir le partager avec le monde entier. Loin d'aider ces efforts, les règles de l'OMC constituent un obstacle majeur.

Quels que soient les domaines, qu'il s'agisse du Covid-19 ou de la politique agricole, les règles de l'OMC ont ôté aux gouvernements la capacité de protéger leurs citoyennes, étiré les chaînes d'approvisionnement jusqu'au point de rupture et affaibli les petits producteurs.

Pour beaucoup, la légitimité de l'OMC a disparu il y a longtemps. Mais l'incapacité à adopter une levée des ADPIC au cours des 12 derniers mois est la goutte d'eau qui fait déborder le vase aux yeux de nombreux gouvernements africains, asiatiques et latino-américains. Si l'OMC ne parvient pas à se réformer, ils devront simplement commencer à faire les choses différemment.

Les prochaines étapes sont claires. L'OMC n'a pas besoin d'une réunion physique pour reconnaître l'échec désastreux que représente le fait de confier la gestion d'une pandémie au marché mondial. Vendredi, le président des États-Unis, Joe Biden, s'est à nouveau prononcé en faveur d'une levée des droits de propriété intellectuelle, bien que de manière plus limitée que ce que l'Afrique du Sud et l'Inde souhaiteraient. Plus tôt dans la journée, la Norvège, précédemment opposée à la proposition, a déclaré qu'elle s'orientait vers un soutien.

Il est temps pour les fondamentalistes du libre-échange comme la Grande-Bretagne de céder la place. S'ils ne le font pas, le temps de l'OMC pourrait enfin être révolu.

Journée de mobilisation pour la levée des brevets vaccins Covid

Attac France — 2021-11-29T16:32:49Z

Attac appelle à se mobiliser le 30 novembre dans le cadre de cette journée internationale pour la levée de la propriété intellectuelle sur les vaccins, tests et traitements anti-covid, maintenant !

La conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce devait se réunir du 30 novembre au 3 décembre à Genève. Cette réunion est désormais reportée en raison de la pandémie, mais notre mobilisation demeure entière !

Depuis le 2 octobre 2020, la demande de l'Inde et de l'Afrique du Sud, soutenue par plus de 50 pays, de lever les brevets et les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, traitements, et tests anti-covid est rejetée par les représentants de l'Union Européenne, dont la France, de la Suisse, du Japon, de la Grande-Bretagne et du Canada...

Le 30 novembre, partout dans le monde, des mobilisations pour la levée des brevets et des droits de propreté intellectuelle, sur les vaccins, mais aussi les traitements, les tests, les moyens de prévention, et pour la réquisition des capacités de production inutilisées vont avoir lieu. Il faut en finir avec ces scandales mortels. Levons-nous pour un accès universel, gratuit, effectif aux vaccins biens communs, ainsi qu'à tous les traitements et tests anti-covid.

Voici la liste des rassemblements déjà prévus et le matériel disponible :

En France

Paris 18h Place de la Bourse (flyer ci-dessous)
Lille 18h Place de la République
Rouen 18h Théâtre des Arts, station Teor
Périgueux 18h Esplanade du palais de Justice
Toulouse 17h30 Préfecture St Etienne
Sarlat 18h Place de la petite Rigaudie
Châlette sur Loing 18h30 Place de la République
Millau 18h devant la sous-préfecture, avenue de la République
Tours devant la mairie
Metz 16h devant la préfecture
Concarneau
En attente et sous réserve, St Affrique-Mende

À Genève

Conférence de presse internationale et chaises vides symbolisant les morts évitables,
puis manifestation 17h30 Place Lise Girardin (près Gare) avec flambeaux.
Plus d'informations sur https://nov30noprofitoncovid.com.

À l'international

Mobilisations à Vienne, Bruxelles, Dublin, Belfast, Londres, Madrid, Barcelone, Toronto, Chicago, New-York, Washington, Portland, San Francisco, Melbourne, Sydney, Jakarta, Cape Town, Mbarara, Denver, Valence, Bilbao, Buenos Aires, Atlanta, Islamabad…

Tract, visuels et banderole à télécharger

Déclaration du réseau des Attac en Europe sur l'apartheid vaccinal

Collectif — 2021-10-12T12:28:14Z

L'apartheid vaccinal démontre une nouvelle fois qu'il nous faut changer de système économique, là, maintenant. Nous nous engageons à résister aux politiques scandaleuses mises en place par les gouvernements européens.

Il n'y a pas de meilleur symbole de la division qui plane sur le monde contemporain que l'inégalité extrême dans l'accès à des vaccins anti-Covid-19. À ce jour, 75 % des vaccins ont été administrés dans seulement dix pays. Alors que les gouvernements européens les plus riches ont achetés des doses au-delà de ce dont ils ont besoin, beaucoup de pays n'ont pas encore pu vacciner les membres les plus vulnérables de leur population. Les pays à bas revenu n'ont pu vacciner que 0,5 % de leur population.

Big Pharma se vante de pouvoir produire 12 milliards de doses en 2021 et les pays européens achètent des troisièmes doses, mais dans le même temps, le mécanisme de distribution internationale Covax se retrouve avec un déficit d'un demi-milliard de doses. Cette inégalité ne peut être compensée par des actes de charité. Ce qu'il faut pour mettre un terme à ce scandale, c'est une action politique.

Au cœur du problème, nous trouvons le pouvoir monopolistique accordé par notre économie mondiale aux grandes entreprises et aux spéculateurs. Alors que la majorité des vaccins existants ont été mis au point grâce à de l'argent public, ils se retrouvent dans les mains du privé et c'est Big Pharma et ses soutiens financiers qui vont en engranger les bénéfices pendant des décennies. Les pays et les usines qui souhaiteraient fabriquer des vaccins n'en ont pas le droit. La collaboration et la transparence qui devraient caractériser la production de connaissance médicale sont remplacées par le secret et une concurrence à couteaux tirés.

Depuis plus d'un an, les pays du Sud Global demandent la suspension des règles régissant les brevets relatifs aux vaccins, médicaments et équipement médical anti-CoViD, bref, la suspension des règles ADPIC. Or un groupe de riches pays européens – surtout l'Allemagne, le Royaume Uni et la Suisse – bloquent leur proposition. En d'autres termes, ces pays qui ont accumulé des stocks de vaccins empêchent les pays qui n'en ont presque pas de produire les leurs. Sur quelle logique ? Les bénéfices des multinationales les plus riches au monde pèsent plus lourd dans notre économie mondiale que le droit à la vie des populations d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.

Si rien n'est fait contre l'inégalité vaccinale, ça ne va pas seulement coûter des millions de vie supplémentaires et mettre en péril la reprise en main de nos existences, cela va également renforcer les inégalités pour au moins une génération.

Les monopoles, crées par le fonctionnement du commerce mondial, ont fait de Big Pharma un des secteurs les plus financiarisés de notre économie. Loin de susciter les innovations, ce système encourage les multinationales à consacrer l'argent disponible au rachat d'actions et au paiement de dividendes plutôt qu'à la recherche et au développement. Il nous amène au point où les antibiotiques, sur lesquels repose la médecine moderne, n'agiront plus et où la recherche sur de nombreuses maladies affectant les plus populations les plus pauvres est entravée. Les règles de propriété intellectuelle sont également responsables du fait que notre système alimentaire est contrôlé par une poignée de multinationales dont le pouvoir érode notre démocratie. Et elles vont rendre notre lutte contre le dérèglement climatique d'autant plus difficile que les nouvelles technologies sont utilisées pour maximiser des profits et pas partagées pour le bien commun.

Attac a été créée pour combattre le pouvoir croissant de la finance et des grandes entreprises sur notre société. L'économie mondiale fait passer les bénéfices et l'extraction avant les vies et le bien-être des populations et avant notre planète. Avec quel résultat ? Des niveaux vertigineux d'inégalité, des poches de misère totale à côté de richesses sans précédent, ce qui entraîne un effondrement social, politique et environnemental. Les règles de propriété intellectuelle renforcent un système financier dévoyé que nous n'avons cessé de mettre en cause, et instaurent une forme de capitalisme monopolistique incompatible avec l'exercice de la démocratie.

Nous ne pouvons accepter que les soins de santé soient régis par les attentes du marché.

Il faut changer le système

Nous soutiendrons les efforts visant à suspendre les brevets portant sur des médicaments et technologies en rapport avec la CoViD-19. Mais nous irons plus loin et exigerons des changements plus fondamentaux de l'économie mondiale. Ils comprennent :

une réforme radicale du système de droits de propriété intellectuelle afin de donner la priorité à un partage de connaissance et à la collaboration afin de promouvoir le bien public. À court terme, cela signifie aussi soutenir les programmes de transfert de technologie qui permettent de ne pas dépendre de multinationales ; suspendre de façon permanente les règles de propriété intellectuelle sur des technologies essentielles à la satisfaction de droits humains ; et utiliser, comme d ‘ailleurs prévu dans l'ADPIC, des licences obligatoires qui permettent de produire librement des techniques et médicaments sous brevet ;
la création partout dans le monde de capacités publiques et souveraines dans le domaine de la recherche et de la production pour briser l'étau où Big Pharma maintient le système mondial des soins de santé ;
un financement adéquat de l'Organisation mondiale de la Santé pour encourager les coopérations mondiales en matière de soins de santé, des coopérations qui viseraient explicitement les soins de santé en tant que droit et donneraient la priorité à la création de soins de santé publics et universels, accessibles à tous et de bonne qualité.

En tant qu'Européennes, nous estimons que le rôle joué par nos gouvernements dans l'accroissement des inégalités pendant la pandémie est scandaleux et rappelle les politiques racistes et coloniales utilisées pendant des siècles par beaucoup de nos pays. Nous nous engageons à résister à ces politiques et, par solidarité et en collaboration avec nos alliées partout dans le monde, à créer une économie au service des gens.

COVID19 - Il est urgent de lever les brevets sur les vaccins et les médicaments à l'OMC

Collectif Stop CETA/Mercosur — 2021-03-11T15:13:29Z

L'Union européenne, la France en particulier, et les pays riches en général, vont-ils enfin consentir à accepter de lever les brevets sur les vaccins et médicaments contre la COVID-19 comme le réclament les pays du Sud depuis des mois ? Ces 10 et 11 mars, l'OMC est en effet à nouveau saisie de la proposition portée par l'Afrique du Sud et l'Inde, et soutenue par plus d'une centaine de pays pauvres, visant à activer les dérogations prévues dans les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle permettant de lever les brevets en cas de crise sanitaire. Les pays riches, s'y opposent.

Dans une déclaration rendue publique ce jour, plus d'une 40 d'organisations de la société civile européenne, dont plus d'une dizaine françaises parmi lesquelles le collectif Stop CETA-Mercosur, appellent l'UE et les États-membres à revoir leur position et, plus généralement encore, à réformer profondément la politique commerciale européenne, ainsi que les règles de protection de la propriété intellectuelle, qui sont source de danger pour l'ensemble d'entre nous : « personne n'est en sécurité tant que tout le monde n'est pas en sécurité ».

En mai 2020, Emmanuel Macron affirmait qu'il fallait « faire en sorte qu'un vaccin contre le Covid-19, lorsqu'il sera découvert, bénéficie à tous, comme un bien public mondial ». Ces mots vont-ils à nouveau rester une promesse en l'air ? A l'heure où le directeur général de l'OMS demande aux États de soutenir la levée des brevets sur les vaccins à l'OMC, il est urgent que l'UE et la France revoient leur position.

Vous trouverez ci-dessous en français cette déclaration.

« La position scandaleuse de l'UE qui consiste à s'opposer à la proposition de mise en œuvre de dérogations sur les droits de propriété intellectuelle est l'aboutissement d'une politique commerciale qui place le profit bien avant la santé publique. »

Personne n'est en sécurité tant que tout le monde n'est pas en sécurité
Les règles mondiales actuelles en matière de propriété intellectuelle sont une menace pour la santé publique

Alors que la pandémie de COVID a coûté la vie à plus de 2,5 millions de personnes, tant d'autres ont tout simplement perdu leurs moyens de subsistance. Le principal défi collectif de l'humanité est aujourd'hui d'y mettre un terme. Si les pays les plus riches peuvent désormais voir une lueur d'espoir au bout du tunnel, plus de la moitié du reste du Monde est confrontée à un sinistre scénario.

Des vaccins aux médicaments, tous les moyens possibles permettant de lutter contre la pandémie doivent être mobilisés, y compris en prenant des initiatives audacieuses visant à nous faire tous sortir de la zone de danger. Malheureusement, ceux qui prétendent nous représenter ne sont pas à la hauteur de ce défi. L'Union européenne (UE) rejette ainsi la proposition qui consisterait à suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, le matériel de tests et les médicaments. C'est une honte et cela doit être inversé.

Le vaccin comme bien universel, commun - ou non

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a trouvé le ton juste en avril 2020, lorsqu'elle a déclaré : « nous devons développer un vaccin. Nous devons le produire et le déployer aux quatre coins du monde. Et le rendre disponible à des prix abordables. Ce vaccin sera notre bien universel et commun ».

Malheureusement, cette déclaration pourrait rester dans l'Histoire comme une simple et nouvelle déclaration hypocrite si la position actuelle de l'UE est maintenue. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) discute actuellement d'une proposition visant à renoncer aux droits de propriété intellectuelle pour faire place à une production massive de vaccins, de matériel de tests et de médicaments. Tout bien considéré, cette proposition portée par l'Inde et l'Afrique du Sud est sage et judicieuse. On ne peut pas permettre à quelques entreprises pharmaceutiques de détenir un monopole sur la production des moyens nécessaires pour lutter contre la pandémie. Quant à leur revendication de « propriété » sur ces produits, elle est infondée au vu du financement public massif mobilisé qu'ils ont obtenu pour la recherche, le développement et la production de pratiquement tout ce qui est lié à la lutte contre le virus.

La charité n'est pas la solution

Pour assurer une distribution mondiale des vaccins, la stratégie de l'UE est actuellement fondée sur la charité. Mais rien ne permet de penser que cela nous rapproche d'une solution :

L'expédition des vaccins à partir du dispositif COVAX, qui repose principalement sur les dons des pays, n'a commencé que lentement à la fin du mois de février. Il faudrait des années pour terminer le travail de cette manière.
Quelques grandes entreprises, dont des multinationales du numérique, ont fait des dons financiers, mais cela semble avant tout être un exercice de communication.
Rien n'indique que les entreprises pharmaceutiques seront à la hauteur de la responsabilité qui leur a été confiée. La Commission européenne affirme que les entreprises pharmaceutiques sont censées « s'engager à atteindre l'objectif d'un accès universel et abordable aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins ». Une telle déclaration sonne creux en regard des dons bien modestes effectués par les propriétaires des brevets jusqu'à présent, et - avant tout - ces multinationales s'accrochent à leurs monopoles du mieux qu'elles peuvent.

Les monopoles constitués sur la base de brevets sont au cœur du problème. Dans le monde entier, il existe de nombreux producteurs qui sont prêts à fournir des milliards de vaccins. Des usines entièrement équipées dans plusieurs pays attendent la mise au point finale d'un vaccin, ou attendent le résultat des négociations avec les propriétaires des brevets. La suspension des droits de propriété intellectuelle réduirait le temps de la pandémie.

Main dans la main avec Big Pharma

Pourtant, les représentants de l'Union européenne ont vigoureusement combattu cette proposition et ils nous ont montré une fois de plus qu'en matière de politique commerciale, les intérêts des entreprises priment sur toutes les autres considérations, y compris la santé publique.

Ce n'est pas la première fois que les contradictions entre la santé publique et les droits de propriété intellectuelle deviennent aussi douloureusement visibles. Il y a 20 ans, un conflit s'est noué au coeur de l'OMC entre les pays en développement et, déjà, les pays du Nord, à propos de l'application de l'accord ADPIC sur la question des médicaments antirétroviraux contre le VIH/SIDA. Les traitements ont ainsi été tenus hors de portée de millions de personnes infectées. Finalement l'UE, les États-Unis et d'autres pays ont été contraints d'accepter une certaine flexibilité.

Bien qu'il s'agisse d'un pas en avant, il devrait être clair pour tout le monde que les règles mondiales actuelles sur les droits de propriété intellectuelle représentent une menace pour la santé publique. Les dérogations négociées à l'époque sont insuffisantes, non seulement en cas d'urgence mondiale, mais aussi pour le quotidien. Elles n'offrent pas suffisamment de souplesse pour être en mesure de fournir des médicaments bon marché et elles n'ont pas permis d'arrêter les puissantes pressions incessantes des multinationales pharmaceutiques et de leurs puissants alliés politiques visant à supprimer la production de génériques.

Saper la flexibilité

L'Union européenne est l'une des puissances mondiales dont la responsabilité est engagée sur les évolutions récentes. Au cours des dernières décennies, nous avons vu l'UE se lancer dans une quête aveugle et impitoyable pour soutenir les multinationales pharmaceutiques avec des droits de propriété intellectuelle onéreux. Non seulement l'UE s'est battue à la table des négociations pour réduire au minimum les dérogations à l'accord ADPIC, mais nos représentants ont tout de suite fait de leur mieux pour saper ces mêmes dérogations par le biais d'accords commerciaux bilatéraux.

Actuellement, ces dérogations peuvent être activées à condition qu'il soit possible d'utiliser une « licence obligatoire ». Sachant très bien que la condition préalable est l'accès aux données du titulaire du brevet, l'UE a systématiquement œuvré depuis deux décennies pour conclure des accords avec le plus grand nombre possible de partenaires commerciaux afin qu'ils reconnaissent au contraire une « exclusivité des données » aux titulaires de brevets, ce qui rend de fait les dérogations prévues par l'accord ADPIC nulles et non avenues.

Cet état d'esprit nous a menés là où nous sommes aujourd'hui : la position scandaleuse de l'UE qui consiste à s'opposer à la proposition de mise en œuvre de dérogations sur les droits de propriété intellectuelle est l'aboutissement d'une politique commerciale qui place le profit bien avant la santé publique. Et avec la pandémie de COVID-19, elle est poussée à l'extrême. Cette position est inacceptable non seulement pour des raisons morales, mais elle est aussi désastreuse pour nous tous. Accepter que les vaccins n'atteignent qu'environ la moitié des pays du monde d'ici 2023, c'est accepter le risque de nouveaux variants qui pourraient saper l'efficacité des vaccins existants.

Il est temps de changer la politique commerciale de l'UE

C'est donc le moment où nous devons modifier la politique commerciale de l'UE. Le régime mondial des droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques s'est révélé dangereux, et la recherche de nouvelles règles doit commencer immédiatement. Il est nécessaire de reconnaître que la production de génériques doit être rendue possible. Nous devons faire une place considérable au partage des technologies. C'est nécessaire pour la santé publique dans le Sud global, ainsi que dans le Nord global, où les médicaments à prix excessivement élevés menacent l'accessibilité des systèmes de santé. Il semble que ce soit la seule façon pour nous de respecter nos obligations en matière de droits humains. L'accord ADPIC doit disparaître et nous devons prendre un nouveau départ.

Un changement de position de l'UE est nécessaire

Pour que ce processus commence, nous avons besoin d'un changement au sein même de l'UE. Dans un premier temps, nous devons de toute urgence faire en sorte que nos représentants soutiennent la dérogation proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud. Dans un deuxième temps, nous devons mettre en œuvre une réforme plus large des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, tant au niveau mondial qu'au niveau national.

Signataires

Attac Austria (Austria)
Aufstehn.at (Austria)
Center for Encounter and Active Non-Violence (Austria)
AIHTA (Austria)
Praxis 16 (Austria)
CNCD-11.11.11 (Belgium)
KULU-Women and Development (Denmark)
Corporate Europe Observatory (Europe)
Seattle to Brussels Network (Europe
Aitec (France)
alofa tuvalu (France)
Attac France (France)
Collectif contre le gaz de schiste de Montpeyroux, Arboras, Aniane 34 (France)
Collectif national Stop CETA-Mercosur (France)
Confédération Paysanne Tarn (France)
Fédération Artisans du Monde (France)
Les Amis du Monde Diplomatique (France)
PSo 15 (France)
Remix the commons (France)
Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France (France)
Réseau Roosevelt-idf (France)
PowerShift e.V. (Germany)
Forum Umwelt und Entwicklung (Germany)
Nature Friends Greece (Greece)
Social intervention for West Athens (Greece)
OIKO.POLI.S (Greece)
Greenpeace (International)
Sial Cobas (Italy)
Stop TTIP Italia (Italy)
transform ! italia (italy)
FNV (Netherlands)
Handel Anders ! coalitie (Netherlands)
Transnational Institute (Netherlands)
TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo (Portugal)
Umanotera (Slovenia)

Le rejet d'ACTA : une victoire pour les libertés fondamentales et le respect des biens communs

Attac France — 2012-07-04T19:34:52Z

Le Parlement européen a aujourd'hui rejeté ACTA par une large majorité. Jamais soumis au débat démocratique, ce traité était présenté officiellement comme un instrument de lutte contre la contrefaçon (y compris le « piratage » de biens culturels, de logiciels notamment). En réalité, l'ACTA se proposait ni plus ni moins de criminaliser le partage culturel et matériel. Outre la criminalisation du partage sur Internet, l'ACTA prévoyait la mise en place, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, de dispositifs de contrôle strict de la circulation de médicaments génériques et de règles plus dures concernant l'utilisation des semences brevetées par l'agro-industrie.

Le rejet de ce traité dangereux, négocié en secret par un club d'intérêts privés et de fonctionnaires dogmatiques, est porteur d'espoir : c'est une victoire pour les libertés fondamentales et le respect des biens communs. C'est la victoire de tous ceux, nombreux, qui se sont mobilisés partout en Europe pour mettre en échec la ratification d'un traité sur mesure pour les intérêts des grandes industries.

Vive l'Internet libre et ouvert ! Vive l'échange gratuit et libre des biens intellectuels et culturels !

Attac France,
A Paris le 4 juillet 2012