Attac France

Quels enjeux après le vote des Nations Unies sur la gouvernance fiscale mondiale ?

Vincent Gath Drezet — 2023-11-30T14:51:42Z

La fiscalité mondiale entrerait-elle dans une nouvelle ère ? S'il est trop tôt pour se prononcer, le vote de 125 pays le 22 novembre en faveur d'une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » est riche d'enseignements [1]. Il montre combien une gouvernance fiscale véritablement « mondiale », qui ne soit plus pilotée par les pays riches, est plus que jamais nécessaire.

Les pays riches mis en minorité à l'ONU

Le vote du 22 novembre 2023 en faveur d'un projet de résolution des Nations-Unies appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » montre, si besoin en était, à quel point l'injustice fiscale pénalise les pays pauvres au profit d'agents économiques puissants soutenus par les États les plus riches.

La résolution prônant une convention des Nations unies sur la fiscalité visant à établir des règles pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et les flux financiers illicites a été adoptée à la majorité et non au consensus. Si les pays africains l'ont massivement soutenue, certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'Union européenne, donc également la France, s'y sont opposés.

Historiquement, ces mêmes pays riches n'ont d'ailleurs de cesse de s'opposer à la création d'un organe des Nations unies voué à remplacer l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l'élaboration de règles fiscales mondiales.

Certes, en novembre 2022, toujours sous l'impulsion des États africains, les États du monde entier, riches compris, avaient adopté au consensus une résolution décidant d'entamer des négociations intergouvernementales pour renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales [2]. Mais les pays riches, s'ils admettaient-ils jusque-là du bout des lèvres des accords non contraignants, ont continué de privilégier les travaux de l'OCDE.

L'enjeu est de taille puisqu'il porte sur la gouvernance fiscale mondiale. Historiquement, bien que les deux organisations travaillent sur la question depuis les années 1960 [3], depuis le sommet du G20 d'avril 2009, l'OCDE a clairement pris l'ascendant sur l'ONU. Taxé de club des pays riches, l'OCDE a bien tenté d'associer de nombreux pays à ses travaux sur les mesures visant à combattre l'érosion des bases imposables. Mais, outre que les pays riches sont les véritables maîtres d'œuvre des projets de l'OCDE, environ un tiers des pays du monde n'ont pas été associés à ces travaux, lesquels ont au surplus été critiqués en raison de leur iniquité.

Ce vote des États africains en faveur du projet de convention de l'ONU n'est pas surprenant : ils sont de longue date les plus grands perdants des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale. À titre d'exemple, « les pays membres de l'OCDE et leurs dépendances (NDR : leurs territoires associés, comme certains paradis fiscaux) sont responsables de 78,3 pour cent des pertes subies par les pays de la planète en raison des deux formes d'abus fiscaux transfrontaliers [4] ».

Inversement, le vote des pays de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon s'explique ainsi : si comme partout dans le monde, leurs populations sont victimes de la concurrence et de l'évasion fiscales, les intérêts de leurs agents économiques les plus puissants (multinationales et très riches particuliers) en sortent renforcés.

Refondre la gouvernance fiscale mondiale pour mieux répartir les richesses

De ce point de vue, l'accord formalisé au sein de l'OCDE d'octobre 2021 portant sur l'imposition minimale des multinationales est éclairant. Celui-ci reposait sur deux piliers dont seul le second, prévoyant l'instauration d'un taux minimal de 15 % sur les multinationales, devrait se mettre en place en 2024. Ce taux ne stoppera pas la concurrence fiscale et sociale qui sévit de longue date et s'est intensifiée au cours des 30 dernières années.

Avec les impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine, l'impôt sur les sociétés en a été la principale victime. Les taux de l'impôt sur les sociétés dans le monde s'établissent ainsi à 23,4 % en 2022 contre plus de 37 % en 1993 et à 21 % au sein de l'Union européenne en 2022 contre près de 38 % en 1993. Cette baisse a, d'une part, provoqué un manque à gagner budgétaire élevé et d'autre part, dégagé d'importantes marges de manœuvre pour les grandes entreprises, qu'elles ont prioritairement utilisées pour augmenter les distributions de dividendes. Celles-ci sont fortement concentrées sur les plus riches et contribuent à nourrir les inégalités de revenus et de patrimoines, par ailleurs déjà largement favorisées par la financiarisation de l'économie et des politiques fiscales particulièrement accommodantes.

Pour les États plus pauvres, qui bénéficieront bien peu de l'instauration du taux minimal de 15%, cette concurrence fiscale est particulièrement nuisible : elle les force à adopter des législations fiscales et sociales taillées sur mesure pour les multinationales occidentales (zones franches, taux d'impôt sur les sociétés faibles) alors que leurs besoins, en matière de protection sociale, d'éducation, infrastructures, etc, sont immenses.

Non seulement le taux de 15 % issu de l'accord de l'OCDE n'y changera rien, mais il pourrait même aggraver leur situation. En effet, le risque est de voir les États aligner leur taux par le bas pour atteindre 15 %, ce qui assécherait leurs finances publiques et forcerait les pays pauvres à conserver une législation fiscale et sociale très accommodantes pour les puissants. Et autrement dit, largement insuffisante au regard de leurs besoins.

Depuis de longues années, Attac se prononce en faveur de la tenue de Cop financières et fiscales qui associeraient non seulement l'ensemble des États du monde, mais aussi des acteurs de la « société civile » (ONG, organisations syndicales, experts). Le but de ces « Cop » est claire : en finir avec la concurrence et l'évasion fiscales et permettre de mieux répartir les richesses, pour réduire les inégalités et faire face aux enjeux sociaux et écologiques. Une convention fiscale de l'ONU serait un pas vers cette forme de gouvernance.

L'enjeu est désormais simple : faire de l'ONU l'instance de régulation fiscale véritablement inclusif pour faire « appel au monde pour qu'il utilise des principes multilatéraux afin de parvenir à des solutions multilatérales [5] » ou confirmer le leadership d'une OCDE de plus en plus contestée à la légitimité en matière de gouvernance fiscale.

Vincent Drezet

Crédits photo : Global Alliance for Tax Justice

[1] Voir le communiqué de presse des Nations Unies du 22 novembre 2023.

[2] Ibid.

[3] Le modèle de convention de l'OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Les travaux de l'Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 du Conseil économique et social, du Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.

[4] Rapport de Tax justice network global alliance for tax justice et PSI, « Justice fiscale, état des lieux 2021 », novembre 2021.

[5] Tribune de Jayati Ghosh, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty « Les États-Unis et l'Union européenne doivent soutenir une convention fiscale des Nations-Unies », Le Monde, 21 novembre 2023.

Taxation des multinationales : un accord « historique » adopté par l'UE ?

Attac France — 2022-12-14T16:49:59Z

Ce lundi 12 décembre, les 27 États membres de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord pour transposer l'accord mondial négocié en octobre 2021 sous l'égide de l'OCDE. Cet accord prévoit notamment un taux minimal d'imposition des bénéfices des multinationales de 15%. Présenté comme « historique » par ses promoteurs, il est en réalité historiquement insuffisant.

La transposition de l'accord mondial de l'OCDE aurait été rendue possible par la levée du veto de la Hongrie, obtenue après de laborieuses négociations et un allègement de certaines sanctions que l'UE devait appliquer à la Hongrie. Il intervient également alors que les institutions européennes sont secouées par une affaire de corruption par le Qatar, paradis fiscal notoire. L'histoire ne s'encombre guère de paradoxes.

L'accord mondial pourrait désormais être transposé dans les droits nationaux dans les deux prochaines années sauf surprise de dernière minute. Difficile cependant d'y voir une bonne nouvelle, tant les mesures qu'il prévoit sont limitées.

A titre d'exemple, le taux plancher est si bas qu'il risque d'entériner une taxation plus faible pour les multinationales que pour les PME, qui n'ont pas de filiales dans des paradis fiscaux. Les recettes fiscales dégagées seraient largement insuffisantes pour répondre aux défis mondiaux sociaux, écologiques et économiques. Ce taux minimal de 15 % pourrait par ailleurs entraîner une course à la baisse des taux.

Certes, aucun accord de la sorte n'avait été trouvé antérieurement. Mais tout aussi historique est la faiblesse de l'impôt sur les sociétés : son taux nominal n'a jamais été aussi faible depuis plus d'un demi-siècle en France comme dans la plupart des États du monde, et singulièrement au sein des pays de l'OCDE. Il pesait 2,2 % du PIB en France en 2019 contre 3 % au sein de l'OCDE.

Tout aussi historique est l'ampleur de l'évitement de l'impôt, toujours permis par des voies légales (l'optimisation fiscale) et illégales (fraude). Cette dernière représente 80 milliards d'euros en France et environ 800 milliards d'euros au sein de l'Union européenne. Le tout dans une période de crise sanitaire qui a révélé à quel point l'évitement de l'impôt avait dégradé le système de santé.

S'agissant de l'accord sur l'imposition des multinationales, la suite est malheureusement prévisible. Une nouvelle fois, les gouvernements se féliciteront de cette « avancée historique » et s'en contenteront. Cela ne les empêchera pas de poursuivre la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés, qui sait jusqu'au plancher de 15 %.

Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, le débat sur les critères qui structureront les politiques budgétaires et les orienteront vers l'austérité est relancé. En France, la réforme des retraites, menée au nom des économies budgétaires, envoie un signal particulièrement inquiétant. Face aux politiques néolibérales, il y a urgence à réorienter les choix. En matière de politique fiscale notamment, l'accord de l'OCDE montre qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en œuvre d'un dispositif international.

Pour Attac, il faut désormais tenir compte de la réalité du modèle économique des grands groupes et adapter l'impôt sur les sociétés en conséquence, de telle sorte que les multinationales ne puissent plus jouer des prix de transfert, y compris en les manipulant afin de délocaliser artificiellement et frauduleusement leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.

La taxation unitaire et le renforcement des moyens juridiques, humains et matériels alloués à la lutte contre l'évasion fiscale constitueraient une réponse adaptée. Au-delà, la période nécessite une politique fiscale et budgétaire qui privilégie la bifurcation sociale et écologique telle qu'Attac l'a défendue dans sa note « Reprendre la main ».

Crédit photo : Mika Baumeister (license Unsplash)

Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Attac France, Observatoire de la justice fiscale — 2022-11-15T15:54:44Z

Le rapport spécial sur l'évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 dans le cadre duquel Attac avait été auditionné est sorti [1]. Il s'avère particulièrement intéressant et pose un constat implacable qu'on ne peut que partager : « L'évasion fiscale affaiblit l'État et les services publics, pousse la Nation à l'endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin ». Il dresse un panorama des moyens alloués pour la combattre, nettement insuffisants au regard des enjeux et de son évolution. Il formule également des propositions.

La présente note revient sur les principaux éléments de ce rapport : la définition des termes (1), les méthodes de chiffrage (2), les enjeux en matière d'organisation des services (3), les moyens (4), le changement de philosophie à l'œuvre dans le contrôle fiscal (5) pour poser la question centrale de la volonté politique (6).

1/ Définir clairement les termes

Le rapport revient sur les principaux termes qui qualifient l'évitement de l'impôt en opérant une distinction entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, et en précisant les notions plus difficiles à cerner que sont l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale notamment. Cette dernière se situe en effet aux confins de l'optimisation agressive poussée et de la fraude fiscale. Elle révèle cependant bien souvent des situations d'abus de droit (des montages dont le but principal, voire exclusif, est d'échapper à l'impôt), qui relèvent en réalité de la fraude fiscale.

La rapporteure plaide pour une définition harmonisée afin d'en finir avec les différentes interprétations. Une préconisation de bon sens, car ces termes sont trop souvent galvaudés par les défenseurs de l'évitement de l'impôt, qui prétendent souvent à tort que celui-ci est justifié et essentiellement légal et qui minimisent la réalité de la fraude fiscale. La rapporteure spéciale propose une définition large de l'évasion fiscale comme « tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt », ce qui couvre l'optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Une approche qui rejoint celle d'Attac et des organisations engagées dans la lutte contre ce fléau.

2/ Quel chiffrage ?

Le rapport revient également sur l'enjeu du chiffrage, très sensible et qui a défrayé la chronique depuis de longues années. L'Observatoire de la justice fiscale y a consacré un article le 30 octobre 2022 [2]. Sans revenir sur les diverses estimations en présence ni sur les polémiques qu'elles ont déclenchées, la rapporteure présente les deux grandes méthodes d'estimation de la fraude : l'approche descendante, qui se fonde sur l'exploitation de données macroéconomiques et l'approche ascendante, qui se fonde sur l'exploitation des résultats du contrôle fiscal.

Cette dernière est soumise à deux biais. Le biais de sélection majore l'estimation de la fraude si l'extrapolation ne se fonde que sur les dossiers sélectionnés pour un contrôle fiscal puisque cette sélection (la programmation du contrôle fiscal), s'opère sur la détection d'anomalies. Par conséquent, elle laisse de côté si l'on ose dire les dossiers des contribuables et des entreprises qui respectent le droit fiscal. Mais il existe également un autre biais, le biais de détection, trop souvent minoré dans les analyses des estimations de la fraude. Ce biais consiste tout simplement à ne pas détecter la fraude fiscale, y compris dans des dossiers présentant une apparente normalité. L'exemple suivant permet de l'illustrer : une entreprise déclarant régulièrement ses comptes en France dans lesquels apparaissent des charges d'exploitation et présentant une comptabilité a priori « normale » peut en réalité loger une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal via une manipulation de prix de transfert habile.

Pour progresser dans le domaine de l'estimation de la fraude fiscale, la rapporteure propose des contrôles fiscaux aléatoires. Une préconisation déjà formulée par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2019 intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires ». La rapporteure préconise une estimation par impôt (fraude à l'impôt sur les sociétés, aux droits de donation et de succession, à l'impôt sur le revenu, etc), rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an, soit un montant très supérieur à ce que l'INSEE évaluait en 2019 dans le rapport de la Cour des comptes, soit 15 milliards d'euros à l'époque).

3/ La lutte contre l'évasion fiscale, une affaire qui concerne plusieurs services de l'État

La rapporteure rappelle légitimement que, « si la DGFiP en est l'acteur principal (NDR : la Direction générale des finances publiques assure en effet le contrôle fiscal), la lutte contre l'évasion fiscale relève de plusieurs ministères, invitant à affirmer une véritable logique interministérielle ». On ne peut que partager ce constat de bon sens, puisque plusieurs administrations d'État sont engagées dans ce combat : Bercy et la DGFiP, la justice et le ministère de l'intérieur. Il existe d'ailleurs des travaux conjoints et des coopérations entre les services de ces administrations.

Le rapport présente ainsi les services de contrôle fiscal de la DGFiP, des services spécialisés qui ont des pouvoirs de police judiciaire (le Service d'enquêtes judiciaires des finances et la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) ainsi que Tracfin, compétent en matière de lutte contre le blanchiment et dont les signalements à la DGFiP évoluent à la hausse (ils portaient sur 205 millions d'euros en 2021 contre 100,6 millions d'euros en 2020). S'agissant de la justice, il montre en quoi la fraude fiscale, notamment la fraude grave, évolue. Au 31 décembre 2021 en effet, le parquet national financier (PNF) « suivait 650 dossiers, dont 270 relevaient de la matière fiscale. Parmi eux, 169 étaient ouverts sur présomption de fraude fiscale, 52 sur présomption de blanchiment, et le reliquat sur présomption d'escroquerie à la TVA. Les dossiers liés aux atteintes aux finances publiques représentaient 38 % du portefeuille du PNF en 2015. Ils représentent près de la moitié des dossiers en cours en septembre 2022. Parmi eux, la dissimulation d'avoirs à l'étranger (comptes bancaires, sociétés, patrimoine immobilier) représente la principale problématique ».

Le rapport rappelle la création en 2020 de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), un dispositif interministériel qui vise à un « partage opérationnel de renseignements et d'une définition d'actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale et l'institution judiciaire ». Pour la rapporteure, il faut cependant aller plus loin et envisager la création d'une « direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale » qui améliorerait la coopération entre les différents services de l'État.

4/ Quels moyens pour combattre l'évasion fiscale ?

Les moyens budgétaires constituent un enjeu stratégique évidemment majeur. Encore faut-il savoir d'où l'on part. La rapporteure regrette en effet que les informations budgétaires ne permettent pas d'avoir une vue précise de l'ensemble des moyens budgétaires alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Elle propose donc d'enrichir les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale consacré à la « lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » annexé à chaque projet de loi de finances.

En matière d'effectifs, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP ». Le manque d'effectifs ne concerne pas seulement la DGFiP mais bien l'ensemble des services engagés dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le rapport en dresse un panorama parlant : à titre d'exemple, le rapport relève que « avec près de 200 agents seulement, la cellule TRACFIN ne dispose pas aujourd'hui d'un nombre d'ETP suffisants pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) »

Les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à expliquer la baisse des effectifs par le recours accru au numérique et à l'intelligence artificielle (IA). Certes, comme le relève le rapport, « l'IA est un outil intéressant et prometteur pour lutter contre l'évasion fiscale. La rapporteure spéciale recommande de poursuivre les investissements pour le rendre plus performant ». Pour autant, le rapport précise que, « Le recours accru aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, présenté par la DGFiP comme l'avenir du contrôle fiscal, ne produit pour l'instant pas de résultats satisfaisants – et ne pourra en tout état de cause jamais remplacer le travail humain ». En matière de contrôle fiscal par exemple, l'IA représente en effet la moitié des dossiers programmés pour un contrôle, mais ne représente en 2021, in fine, que 1,2 milliard d'euros en termes de résultat financier sur un résultat global du contrôle fiscal de 15,6 milliards d'euros de redressements fiscaux, dont 13,8 milliards d'euros de droits et 1,8 milliard d'euros de pénalités (soit une proportion de 7,6 % sur les résultats globaux et de 8,7 % sur les droits). Cette proportion est constante depuis le lancement de l'IA (la « mission requêtes et valorisation » (MRV) a été créée dès 2013 au sein de la DGFiP).

L'insuffisance des moyens a nécessairement un impact sur le nombre de contrôles et sur leurs résultats financiers. Le rapport le relève en ces termes : « Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, la lutte contre l'évasion fiscale décline. Les effectifs insuffisants au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d'autres organes comme le Parquet national financier (PNF) ou la cellule TRACFIN, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d'un effort en matière de lutte contre l'évasion fiscale bien inférieur à ce qui serait nécessaire ». Rappelons à titre d'illustration que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards à 13,9 milliards d'euros.

On ne saurait mieux dire. Le rapport d'Attac et de l'Union syndicale Solidaires de mars 2022 [3] y revient largement. Le rapport note que, « Comme l'ont rappelé les ONG Attac et OXFAM lors de leur audition, la priorité doit aujourd'hui être donnée aux moyens humains – et non aux innovations technologiques comme le datamining (NDR : l'IA réalise des analyses dites prédictives par des algorithmes). La rapporteure spéciale invite fortement le Gouvernement à cesser ces suppressions de postes et à doter la DGFiP des effectifs dont elle a besoin pour mener une réelle politique de lutte contre l'évasion fiscale. À cet effet, la rapporteure spéciale a déposé deux amendements en commission des finances et en séance publique ».

5/ Une philosophie du contrôle fiscal en pleine mutation : vers une « perte de sens »...

L'évolution consistant à développer une logique partenariale et d'accompagnement entre administration et contribuables est analysée. Elle est portée par ce qu'il est convenu de nommer « droit à l'erreur », qui procède de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite « ESSOC » du 10 août 2018 : créer une « nouvelle relation de confiance » avec le contribuable. La loi ESSOC élargit les droits des contribuables (en matière de régularisation de leur situation en cours de contrôle par exemple), crée un « certificat de conformité fiscale » (délivré par un commissaire aux comptes, un expert comptable, etc) et instaure des mécanismes de partenariat avec les entreprises. La priorité est donc mise sur l'accompagnement.

Pour la rapporteure, « la logique partenariale d'accompagnement ne peut cependant se faire au détriment de la logique répressive du contrôle fiscal ». Or, à la faveur des entretiens menés, elle note un « glissement de la notion de contrôle à une forme de compliance à la française, où l'administration accompagnerait les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations. La logique n'est plus « d'aller chercher la fraude avec les dents » ; et les garanties offertes aux contribuables sont parfois excessives ». La rapporteure estime donc nécessaire de dresser une évaluation de la loi ESSOC par l'Assemblée nationale et d'analyser « son impact sur la dimension dissuasive du contrôle fiscal ainsi que sur le travail des agents du contrôle fiscal ».

Parallèlement à la loi ESSOC, un loi dite « anti-fraude » de 2018 a réformé le monopole de l'administration fiscale en matière de plainte pénale pour fraude fiscale, ce qui s'est traduit par une hausse sensible de plaintes pénales. En 2019, 1.678 dossiers ont été transmis au parquet, alors qu'avant la réforme de 2018, chaque année, environ 1.000 dossiers lui étaient transmis.

Intéressante, cette évolution s'est toutefois heurtée au renforcement de la logique transactionnelle, avec l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale [4]. Le rapport précise que le nombre de CRPC en matière de fraude fiscale « a été multiplié par quatre en trois ans, avec 64 décisions de condamnation en 2021, contre 25 en 2020 et 15 en 2019 ». Elles comportent parfois des peines d'emprisonnement. Surtout, le rapport revient sur les CJIP qui entraînent l'arrêt des poursuites. Certes, au 31 décembre 2021, seules quatre CJIP avaient été conclues en matière de fraude fiscale, mais elles portent sur des montants très élevés…

La rapporteure alerte sur un mode alternatif de règlement des conflits qui « porte en lui le risque de faire perdre à la procédure de contrôle fiscal, et à la procédure pénale qui peut en résulter, leur caractère dissuasif. Il renforce de surcroît le sentiment d'injustice fiscale ressenti par nos concitoyens devant cette impunité et érode leur consentement à l'impôt ». Un constat que partage pleinement Attac, qui s'était déjà exprimé sur le danger d'un « impôt négocié » dans une note du 23 novembre 2020 [5]. Le consentement à l'impôt étant au fondement de la société, la rapporteure spéciale propose « la tenue d'un grand débat parlementaire pour trouver un équilibre juste entre les deux objectifs de la lutte contre l'évasion fiscale que sont les recettes budgétaires et la condamnation pénale des fraudeurs ».

6 – Quelle volonté politique ?

La rapporteure en appelle à la volonté et un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Sans livrer ici l'intégralité des plus de 30 préconisations du rapport, on en relèvera plusieurs, suffisamment parlantes et illustratives du rapport.

Le rapport préconise d'agir résolument pour « harmoniser les règles de taxation entre pays et limiter les opportunités d'évasion fiscale internationale en instaurant un impôt sur les sociétés commun » au niveau de l'Union européenne, via une coopération renforcée pour contourner la règle de l'unanimité applicable en matière fiscale au sein de l'Union européenne, voire d'instaurer un mécanisme de taxation différentielle en France qui permettrait de relocaliser une partie de l'impôt sur les sociétés [6].. Cette préconisation est intéressante, si elle s'appuie sur une base commune avec la possibilité d'appliquer un taux national, le tout étant accompagné de l'impossibilité de baisser le taux d'IS. De ce point de vue, l'UE pourrait faire plus et mieux que le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques comportant notamment un taux minimum de 15 % applicable aux multinationales).

Le rapport propose également d'instaurer des critères de définition pertinents des paradis fiscaux, précisant que « les ONG Attac et OFXAM ont recommandé à la rapporteure spéciale une inscription sur liste noire automatique dès lors que le taux d'impôt sur les sociétés est nul ; et une inscription sur liste grise dès lors qu'il est inférieur à 15 % ». Ce qui aurait le mérite de cibler les États se livrant au dumping fiscal… Le rapport rappelle également la nécessité de créer un cadastre financier, dans le prolongement de la proposition de Gabriel Zucman, reprise et portée par Attac [7]. Il souhaite limiter les marges de manœuvre en modifiant les règles déclaratives et en durcissant les règles applicables aux intermédiaires et propose également un véritable statut des lanceurs d'alerte et des aviseurs.

Nous citerons pour conclure ce qui apparaît comme le principal message de la rapporteure spéciale qui « appelle donc le Gouvernement à engager une véritable politique de lutte contre l'évasion fiscale en donnant les moyens humains, matériels, technologiques et législatifs aux services concernés pour que cette insoutenable injustice prenne fin ». Attac ne peut que souscrire à cet appel.

[1] Rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale. Ce rapport est une nouveauté, il porte sur les crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacrés au contrôle fiscal. Jusqu'à cette année, cette mission particulière était intégrée dans le rapport sur le programme 156 dont le périmètre est plus large.

[2] Observatoire de la justice fiscale, « Et si on reparlait de lutte contre la fraude fiscale ? », 30 octobre 2022.

[3] Rapport Attac – Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la Cgt chômeurs, la Cgt Finances et Solidaires finances publiques), « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible », 30 mars 2022.

[4] La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit en droit français la CJIP). Elle permet au procureur de la République et à une personne morale mise en cause de conclure une transaction qui entraîne le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de remise en conformité en échange de l'arrêt des poursuites.

[5] Note d'Attac, « Lutte contre la fraude fiscale : l'impôt négocié en marche ? », 23 novembre 2020.

[6] Schématiquement, le projet consiste à imposer en France tout ou partie de bénéfices transférés à l'étranger sur la base de critères objectifs (chiffre d'affaires, salariés, immobilisations)

[7] Gabriel Zucman, « Un cadastre financier européen et américain serait un bien public mondial », Le Monde, édition du 6 avril 2016.

49.3 : aujourd'hui le budget, demain les retraites ?

Attac France — 2022-10-20T07:30:00Z

La première ministre a donc utilisé l'article 49-3 de la constitution mercredi 19 octobre en fin de journée sur la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF).

Pour tenter de justifier ce choix, le gouvernement et sa majorité relative dispensent à l'envi les mêmes éléments de langage : « nous avons retenu de nombreux amendements et donc, ce qui est retenu ne correspond pas au projet initial du gouvernement, nous devions le faire pour sortir d'une situation de blocage », etc. Impossible pourtant d'accorder une quelconque crédibilité à ce discours.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement peut actionner l'article 49-3 sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d'une même session. Ce qui signifie qu'il pourra l'utiliser sur la seconde partie du PLF consacrée aux dépenses, sur un projet de loi de finances rectificatives ou encore sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il est donc probable que, quel que soit le véhicule juridique que le pouvoir utilisera pour imposer sa réforme des retraites (amendement au PLFSS ou à un PLFSS rectificatif), il pourra recourir au 49-3 si tel est son bon plaisir.

S'agissant des amendements retenus, outre qu'ils proviennent très majoritairement de la « majorité présidentielle relative », le gouvernement a avant tout joué tactique en évitant soigneusement de retenir des amendements emblématiques et synonymes d'une amélioration (certes parfois faible) en matière d'équité fiscale. Il en va ainsi de l'amendement relevant le prélèvement forfaitaire unique sur les « super dividendes » ou de celui rétablissant l'exit tax (un impôt dû par les résidents partant à l'étranger sur certaines de leurs plus-values).

Surtout, ce faisant, il évite le débat sur la taxation des superprofits et sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce qui signifie qu'en matière de superprofits, le gouvernement se contente de décliner l'accord européen et qu'il confirme la suppression de la CVAE en deux ans pour un coût annuel de 8 milliards d'euros au terme de la suppression. Soit à peu près le besoin de financement en matière de retraites (10 milliards d'euros par an officiellement estimés)…

Quant aux superprofits, en hypothèse haute, le dispositif européen (taxe et plafonnement) pourrait rapporter au mieux de 5,2 à 7,2 milliards d'euros. Un montant à rapporter aux 174 milliards d'euros de profits des seules entreprises du CAC 40 de 2021 et à ceux qui s'annoncent pour 2022. Rappelons ici que l'alliance écologique et sociale estimait qu'une véritable taxe sur les superprofits pourrait rapporter 10 à 20 milliards d'euros à l'État français.

De ces débats, la population et ses représentants, les députés, en seront privés. Dans un contexte où le système fiscal a atteint un degré d'injustice inédit depuis au moins 50 ans, où la régression sociale, déjà visible dans la réforme de l'assurance chômage, pourrait s'accélérer avec l'austérité à venir et la réforme des retraites, et où le consentement à l'impôt perd du terrain, la décision du gouvernement de passer en force est difficilement qualifiable.

Les choses sont claires désormais : le débat parlementaire était un alibi, le gouvernement maintient son cap, brutal : une meilleure répartition des richesses n'est pas à l'ordre du jour. Les services publics, les inégalités, la protection sociale et la transition écologique attendront.

Crédit photo : Eddie Junior (license Unsplash)

Inflation et hausse des taux de la BCE : il faut sortir de la tenaille néolibérale !

Attac France — 2022-09-09T10:22:31Z

Jeudi 8 septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, par la voix de sa présidente Christine Lagarde, un relèvement de ses taux directeurs de 0,75 point, une ampleur inédite. D'autres hausses sont d'ores et déjà annoncées au nom de la lutte contre l'inflation. Une autre politique est pourtant nécessaire pour faire face à la crise.

Pour Dominique Plihon, animateur de l'espace banques-finance d'Attac, « Ce resserrement brutal de la politique monétaire risque de provoquer dégâts sociaux et récession. Cette orientation revient à faire payer la population le prix de l'inflation. C'est une double peine car les catégories populaires subissent déjà les conséquences des hausses de prix alors que les revenus ne suivent pas. Le ralentissement économique et le renchérissement du crédit vont s'y ajouter. »

Le relèvement des taux de la BCE n'aura pourtant pas ou peu d'effets sur les causes profondes de l'inflation. Celles-ci sont connues : hausse des prix de l'énergie, goulets d'étranglement dans l'acheminement des marchandises, désorganisation des chaînes logistiques mondiales, pénuries dans certains marchés de matières premières. Autant de déséquilibres accrus par la crise du Covid et l'invasion de l'Ukraine par la Russie. A cela s'ajoute l'opportunisme des multinationales qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits.

Même du point de vue des classes dirigeantes, l'option du resserrement monétaire est risquée. Outre un ralentissement économique, il pourrait déclencher des tensions sur les marchés financiers dopés par les taux bas au point d'en être devenus dépendants. Dans la zone euro, le retour des tensions sur le marché des dettes souveraines pourrait faire son retour. Les contradictions qui déchirent l'ordre néolibérale semblent apparaître au grand jour.

Pour Julien Rivoire, porte-parole d'Attac, « On assiste au grand retour d'une orthodoxie alliant rigueur salariale, monétaire et budgétaire. D'autres politiques sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise. A commencer par remettre en place une politique fiscale digne de ce nom à commencer par une taxation des superprofits. La fiscalité et la politique monétaire doivent permettre de financer les urgences sociales et écologiques. Dans le court et moyen termes, les revenus des catégories moyennes et populaires doivent être augmentés pour faire face à l'inflation. Il est urgent de sortir de la tenaille néolibérale ! »

Distributions de dividendes : l'insouciante abondance

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-25T16:41:37Z

Lors de l'ouverture du conseil des ministres du 24 août, Emmanuel Macron a déclaré : « nous vivons la fin de l'abondance, la fin de l'insouciance ». Ces propos ont été tenus alors que les données sur les distributions de dividendes venaient d'être connues et indiquaient justement que, pour les actionnaires, notamment les plus « gros », le temps était précisément celui de l'abondance et de l'insouciance.

Dividendes, la fête se poursuit

Après les chiffres sidérants des profits réalisés par les grandes entreprises en 2021 et de versements de dividendes qui les ont accompagnés, de nouvelles données montrent que pour les actionnaires, la fête continue. En glissement annuel, les dividendes mondiaux ont ainsi augmenté de 26 % au cours du deuxième trimestre. Cette hausse, révélée par le cabinet Janus Henderson, a conduit ce dernier à relever ses prévisions de versements de dividendes mondiaux pour 2021 de 1360 à 1390 milliards de dollars.

Selon ses données, 84 % des entreprises ont majoré leurs dividendes ou les ont maintenus stables par rapport au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le cabinet précise qu'au cours du deuxième trimestre, « traditionnellement le plus important pour les dividendes européens », les versements de dividendes constatés au Royaume-Uni et en Europe ont augmenté respectivement de 60,9 % et de 66,4 %.

Dans ce festin, la France occupe une place de choix. L'étude précise en effet qu'un nouveau record de dividendes vient d'y être battu avec, pour le deuxième trimestre, 44,3 milliards d'euros versés. Les entreprises françaises qui figurent dans le top 20 des plus importants « verseurs » de dividende au cours dudit trimestre sont connues : BNP Paribas (6^e), Sanofi (10^e), Axa (12^e) et LVMH (14^e). La France est même « championne d'Europe » des versements de dividendes.

Les analystes sensibles aux thèses néolibérales sont rapidement montés au créneau pour indiquer que cette hausse pourrait ne pas être durable et qu'elle correspond à un rattrapage de l'année 2020. Or, ces chiffres faramineux indiquent surtout que les actionnaires des grandes entreprises ont décidé de « gaver » leurs actionnaires. De fait, ils se paient non pas en rattrapage du passé mais sur l'avenir. Prendre tout ce qu'on peut avant une éventuelle prochaine crise en quelque sorte.

Une fiscalité taillée depuis 2017 pour les riches actionnaires

Une petite minorité d'ultra-riches sont les grands gagnants de cette explosion des dividendes. En effet, comme le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (qui dépend de France Stratégie, organisme rattaché à Matignon), en 2019, 62% des dividendes ont été reçus par les 0,1% des foyers les plus aisés (soit 39000 foyers), dont 31% par les 0,01% les plus riches (soit 3900 foyers).

Ce festin a été largement favorisé par les choix du précédent quinquennat. En effet, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière ont indéniablement boosté les distributions de dividendes en France depuis 2018. Face aux arguments du gouvernement qui, à l'époque, promettait des effets économiques bénéfiques grâce au ruissellement attendu, Attac a dénoncé l'aggravation de l'injustice fiscale et sociale de ces mesures qui ne pouvaient que nourrir la hausse des inégalités.

Ce que les trois rapports du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont confirmé en termes on ne peut plus clairs : cette réforme est coûteuse, elle a alimenté le versement de dividendes mais n'a pas produit d'effet sur l'investissement ou l'emploi.

Dans son troisième rapport, le comité relevait ainsi que « 72 % du coût de la réforme - et donc du gain pour les ménages - est réalisé au bénéfice des 10 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé, soit supérieur à 130 414 euros en 2015. En réalité, le gain est encore plus concentré sur les très hauts revenus, puisque 43 % du coût pour les finances publiques bénéficie au 1 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé ». En d'autres termes, ces réformes ont eu pour seul effet de profiter aux plus riches...

Ces réformes ont également un coût qui, d'une façon ou d'une autre, est payé par l'ensemble des contribuables (sous la forme d'une baisse des moyens alloués aux services publics par exemple). Un document de travail de l'Insee et de la Drees paru en septembre 2020 avait également évalué les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Selon le document, le coût budgétaire de ces deux réformes, qui ont principalement bénéficié aux 15% les plus aisés, s'élèverait entre 2,9 et 3,5 M^ds € par an.

La fin de l'insouciance et de l'abondance ne concernera donc pas, avant un certain moment, les bénéficiaires de ces versements records de dividendes. L'austérité budgétaire et sociale que prépare le gouvernement les préservera, en pressurisant encore et toujours plus le reste de la population. Droit dans ses bottes, le gouvernement refuse de revenir sur les choix fiscaux du précédent quinquennat et refuse de taxer les superprofits (deux des mesures en faveur desquelles plaide Attac). Dur avec les faibles, faible avec les forts, on a le courage qu'on peut...

L'équipe de l'observatoire de la justice fiscale

Superprofits, impôt sur les sociétés, évasion fiscale… : débats et des bas ?

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-04T13:49:33Z

Refus persistant d'imposer, même temporairement, les « superprofits » des entreprises, échec à traduire au sein de l'Union européenne les projets d'imposition minimale des multinationales ou de l'OCDE, absence totale de volonté de rééquilibrer le système fiscal, le quinquennat démarre aussi fort que le précédent. Telle une boussole indiquant le sud, le pouvoir persiste obstinément dans son orientation injuste, incapable de faire face aux enjeux de la période. Alors que la première loi de finances du quinquennat vient d'être adoptée, il nous faut revenir un instant sur les sujets en débat.

Cachez cette taxe que je ne saurais voir...

En 2021, les entreprises du CAC 40 ont dégagé près de 160 milliards d'euros de profits (soit, schématiquement, le résultat d'exploitation de l'entreprise obtenu par différence entre les produits – les revenus – et les charges – les dépenses-) contre 94 milliards en 2017, 89 milliards en 2018 et 82 milliards en 2019. L'écart entre ces 3 années précédant l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, et l'année 2021 avoisine donc les 70 milliards d'euros. Et si l'on prend en compte non plus seulement le CAC 40 mais les 150 plus grandes entreprises, le « superprofit » se situerait entre 82 et 93 milliards d'euros. Des chiffres que le gouvernement ne veut pas voir. Si l'Assemblée nationale aura finalement rejeté, de quelques voix, un projet de taxation de 25 % des superprofits des multinationales, cet écart situe le niveau des « superprofits » que certaines voix, dont celle d'Attac et des organisations membre du collectif « Plus jamais ça ! » [1] proposent d'imposer pour financer des mesures redistributives.

Les pourfendeurs de ce projet de taxation des « superprofits » avancent notamment qu'il faut préserver une « stabilité fiscale ». Sous entendu ici : une stabilité d'un système qui fait la part belle aux grandes entreprises et aux plus riches. Ils arguent également que certains profits sont réalisés à l'étranger et ne peuvent par conséquent pas être imposés en France. Mais en réalité, il faut plutôt parler ici de profits « déclarés » à l'étranger. En effet, comme plusieurs affaires (McDo, McKinsey pour ne citer que les plus récentes), il arrive que des profits soient « générés » en France mais déclarés dans des pays faiblement fiscalisés, via l'utilisation massive des prix de transfert souvent déconnectés des réalités économiques. Les mêmes mettent également en avant l'intérêt de réaliser d'importants bénéfices pour favoriser l'investissement. Or, une bonne part de ces profits donnent lieu au versement de dividendes (57 milliards d'euros en 2021 contre 47 milliards en 2017, 51 en 2018 et 30 en 2019) : ces sommes échappent ainsi à l'investissement et à la hausse de la rémunération des salarié.es.

Le débat n'est cependant pas clos. Le prochain projet de loi de finances pour l'année 2023 sera l'occasion de revenir sur cette question et, au-delà de la taxe sur les superprofits, sur l'absolue nécessité de réformer le système fiscal. Quant à la « stabilité fiscale », c'est celle qui reposerait sur un système fiscal véritablement progressif, permettant de réduire les inégalités et de financer l'action publique et la transition écologique, mais aussi de favoriser l'investissement des entreprises qu'il faut promouvoir.

Une mission parlementaire sur la fiscalité des entreprises

C'est dans ce contexte que le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale a annoncé le lancement d'une mission d'information sur la fiscalité des entreprises (notamment des multinationales), prenant l'exemple de grandes entreprises qui paient peu d'impôt en France, voire n'en paient pas, alors qu'elles y exercent une activité. De nombreux exemples ont montré le découplage qui existe entre le territoire où est généré un profit grâce à une activité réelle et le territoire où ce profit est imposé, souvent où l'impôt sur les sociétés est faible, voire nul, par voie d'optimisation ou de fraude.

Utilisation des régimes dérogatoires et des « niches fiscales », exploitation des failles des textes (droit fiscal et conventions fiscales bilatérales), voire fraude et nous en passons ; le contournement de l'impôt est l'œuvre d'une ingénierie financière, comptable, juridique et fiscale mobilisée pour maximiser, même artificiellement, le profit, le revenu et le patrimoine d'une poignée d'agents économiques. Avec, à la clef, des pertes de recettes immenses pour les États. Pour le CEPII, « Plusieurs instruments peuvent ainsi être utilisés : manipulation des prix de transfert sur les transactions entre filiales d'un même groupe (échanges de biens ou de services) et la localisation des dettes ou d'actifs générant des revenus (brevets, marques, dette) au sein du groupe génèrent artificiellement des flux internationaux de dividendes entre filiales et maisons-mères, des pays à faible fiscalité vers ceux à fiscalité élevée » [2]. Et au final, selon Gabriel Zucman, 40 % des profits des multinationales sont logés dans les paradis fiscaux [3].

Qu'attendre de cette mission parlementaire ? Qu'elle dresse un bilan complet des stratégies d'évitement de l'impôt et des profils de ses bénéficiaires, mais également des mesures prises au cours des dernières années (qui a profité de la baisse des taux de l'impôt sur les sociétés et des impôts dits « de production » ? par exemple) . Il faut en effet rétablir les faits face au discours néolibéral. Mais aussi et surtout, même si nul doute que le gouvernement ne la mènera pas, qu'elle nourrisse le débat en faveur d'une réforme de fond du système fiscal.

Et pendant ce temps-là, en Europe…

Emmanuel Macron et son gouvernement l'avaient promis ; au cours du 1^er semestre 2022, la présidence française de l'Union européenne permettra de traduire en droit européen l'accord de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales qu'Attac a analysé comme étant très insuffisant [4]. Tel n'a pas été le cas. On parle désormais d'une application de cet accord en 2024, au mieux…

Rarement les orientations en débat auront été aussi claires : pour le gouvernement, la justice fiscale, sociale et écologique n'est ni un moyen, ni un objectif. Pour Attac (et les organisations engagées dans la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires [5]), face aux enjeux, c'est au contraire une priorité absolue, en France comme au plan international (avec notamment l'instauration d'un cadastre financier et d'une taxation unitaire [6]).

[1] « Taxons les superprofits des multinationales pour redonner du pouvoir d'achat », tribune du collectif « Plus jamais ça ! » du 20 juillet 2022.

[2] Laurence Neyman et Vincent Vicard, « Les revenus des multinationales dans les paradis fiscaux », Blog du CEPII, 14 septembre 2018.

[3] Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, enquête sur les paradis fiscaux, 2^e édition, collection La République des idées, Éditions du Seuil, Paris, 2017.

[4] Observatoire de la justice fiscale,« Accord historiquement insuffisant sur l'impôt mondial », 11 octobre 2021.

[5] La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires rassemble de nombreuses organisations comme Attac, le CCFD terre solidaires, Oxfam, le syndicat de la Magistrature, Sherpa, Solidaires Finances Publiques, Anticor, One...

[6] Attac, « La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales », 15 juillet 2019

Taxons les super-profits des multinationales pour redonner du pouvoir d'achat

Plus jamais ça — 2022-07-20T09:02:25Z

Des dizaines de milliards, issus de prélèvements exceptionnels sur les « super profits », sont mobilisables pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat tout en accélérant la transition écologique.

Alors que débute ce 18 juillet à l'Assemblée nationale l'examen de la loi sur le pouvoir d'achat, les mesures proposées par le gouvernement et leur financement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pour certaines, ces mesures s'inscrivent à contre-courant d'une transition écologique de toute façon nécessaire, et d'une manière générale les montants mobilisés sont insuffisants au regard de l'urgence.

Ce que propose Emmanuel Macron pour faire face à la crise actuelle ne va en rien améliorer la situation des salariées et ne fera que retarder la transition écologique. Par ailleurs, est-il légitime de faire porter cet effort exceptionnel sur la dépense publique, alors que de nombreuses entreprises, dans différents secteurs, ont au contraire profité de la pandémie ou de la guerre en Ukraine pour enregistrer des bénéfices records ?

Pour les organisations de PJC, alliance écologique et sociale, l'argent nécessaire est mobilisable : ce sont les superprofits. Ceux-ci sont engrangés par des multinationales qui ont profité de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine, pendant que des millions de personnes se sont appauvries et que les effets du changement climatique sont de plus en plus criants.

Ainsi, Total cumulait 6 milliards de bénéfices annuels en moyenne entre 2018 et 2020. En 2021, ce chiffre est monté à 16 milliards.
Carrefour de son côté a engrangé en moyenne 403 millions de bénéfices entre 2018 et 2020. En 2021, l'entreprise a réalisé un bénéfice record de 1,7 milliards d'euros.
La BNP Paribas a elle engrangé 7,5 milliards en moyenne entre 2018 et 2020 contre près de 9.5 milliards en 2021.

Nous proposons de mettre en place un mécanisme de taxation de ces super profits et d'en affecter le produit à des mesures d'urgence, ciblées, destinées à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus impactés par les hausses de prix, tout en accélérant la transition écologique. Au lieu de distribuer des chèques et de ne proposer que des rustines sans portée sociale et qui relancent les énergies fossiles, sans aucune vision à moyen et à long terme, nous proposons de profiter de cette situation pour que toutes les mesures d'urgence soient un accélérateur de la transition écologique et un déclencheur de mesures beaucoup plus structurelles.

Des millions de personnes ont de plus en plus de mal à se nourrir. Les prix de l'énergie explosent, contraignant des millions de travailleuses et de travailleurs à payer leur essence au prix fort. Néanmoins, les mesures d'urgence à prendre contre cette baisse du pouvoir d'achat ne doivent surtout pas se traduire par une relance des énergies fossiles ni retarder la transition énergétique. En outre, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières et l'inflation ne sont pas dues à des pénuries de ressources, mais à des situations spéculatives et à des profits de guerre.

D'un côté, les conditions de vie et le pouvoir d'achat des plus défavorisés se dégradent, de l'autre, les milliardaires et les multinationales ne se sont jamais autant enrichis. Des pans entiers de notre économie sont à reconvertir et relocaliser.
Nous devons sortir des énergies fossiles au plus vite, reconstruire notre système de santé et sortir de l'agriculture industrielle.

Une inflation pouvant aller jusqu'à 7%, a déjà un impact énorme sur le pouvoir d'achat des ménages et fragilise davantage encore les populations les plus précaires. La hausse des prix touche un grand nombre de postes de dépenses contraintes du quotidien comme le logement, le transport ou l'énergie. Certaines se retrouvent confrontées à des dilemmes comme choisir entre payer leur loyer, se déplacer ou se nourrir. Les salaires, eux, n'augmentent pas autant et les aides aux personnes en situation de précarité ne sont pas suffisamment ambitieuses.

A l'inverse, les profits engrangés dans de nombreux secteurs sont considérables, il est donc légitime que ces bénéfices liés à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine puissent être taxés pour répondre à l'urgence. En France, si l'on retient les entreprises du CAC40, on arrive à 61,37 milliards d'euros avant impôts. Étendu aux 150 plus grandes entreprises, on peut estimer¹ qu'en moyenne pour l'année 2021 elles ont dégagé de 80 à 90 milliards d'euros de « superprofits », soit des profits exceptionnels par rapport aux marges de profits en dehors des conditions de crise connues depuis 2 ans.

Cette taxe à hauteur de 50 à 90% pourra permettre de dégager uniquement pour les entreprises du CAC 40, un budget de 15 à 30 milliards d'euros en fonction du taux retenu.
Avec cet argent, il est possible d'apporter de nombreuses réponses immédiates aux difficultés rencontrées par les ménages, tout en contribuant de manière significative à la transition. Dans la logique que nous portons de ne pas opposer la fin du mois à la fin du monde, les mesures de lutte contre la baisse du pouvoir d'achat ne doivent pas justifier un coup d'arrêt aux urgences environnementales.
Nous pensons qu'au contraire, elles peuvent être un formidable accélérateur de la lutte contre le changement climatique et contribuer à un monde plus stable.

Une aide exceptionnelle pourrait être prévue pour les cantines et les restaurants universitaires, dès la rentrée et pour toute l'année, pour des repas à 1€, soit 1 milliard de repas sur l'année et permettant également de renforcer la mise en place des circuits courts. Le train et les autres transports en commun pourraient être rendus plus accessibles avec un tarif réduit ou forfaitaire sur tout le territoire, avec des moyens pour assurer le service. On pourrait encore imaginer une aide massive pour rattraper le retard pris dans la rénovation des bâtiments…
Les solutions existent, l'argent aussi. Il ne manque que la volonté politique.

Note :

1- Calculs effectués à partir des données extraites du rapport d'étape du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid 19, avril 2021 et de l'INSEE, « Résultat des entreprises », conjoncture française, 6 octobre 2021.

Les organisations de PJC, alliance écologique et sociale signataires :

Les Amis de la Terre
Attac France
La CGT
La Confédération paysanne
La FSU
Greenpeace France
Oxfam France
Solidaires
AequitaZ
Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics
Fondation Copernic
France Nature Environnement
350.org
Mouvement pour Alternative Non violente
Mouvement National Lycéen
Alternatiba
Droit au Logement
Notre Affaire à Tous
Réseau Action Climat
Youth for Climate France

Black Friday : revivez en images la journée de mobilisation #OnColleAmazon partout en France !

Attac France — 2021-11-26T17:17:54Z

En ce jour de Black Friday, retour sur cette journée de mobilisations contre Amazon et son monde pour dénoncer les méfaits de la multinationale et notamment ses pratiques d'évasion fiscale !

A l'appel d'Attac, les comités locaux de l'association, et de bien d'autres organisations se sont mobilisés pour dénoncer l'impunité fiscale, sociale et environnementale, notamment ses pratiques d'évasion fiscale qui lui ont permis de payer ZERO euro d'impôt sur les sociétés en 2020 !
Cette journée marque l'occasion de consulter à nouveau nos 30 bonnes raisons de stopper Amazon !

Paris (XIX - XX)

Nice (06)

Auxerre (89)

Nous nous inscrivons dans l'action #OnColleAmazon à l'appel de @attac_fr pour dénoncer les exactions d'#Amazon (#EvasionFiscale).
Pas de paix sociale sans #JusticeFiscale.#BlackFriday #BlackFriday2021 #AmazonBlackFriday https://t.co/owPfMPWIVc pic.twitter.com/OqywvsNMWE

— AsPop Auxerre (@AspopAuxerre) November 25, 2021

Cysoing (59)

Paris (XII)

Paris Centre et Attac Sciences-Po

💥 Action #StopAmazon à #ColonelFabien #Paris
En ce #BlackFriday, nous décorons un #AmazonLocker pour dénoncer l' #EvasionFiscale ainsi que les méfaits environnementaux et sociaux d'Amazon !
👉 infos ici : https://t.co/iAUmESIVQ8
#JusticeFiscale
@attac_fr
@raphpradeau pic.twitter.com/dMX916zKN8

— Attac Paris centre (@AttacParisctr) November 26, 2021

👊 Première action du comité Sciences Po Paris avec @AttacParisctr pour le Black Friday #StopAmazon #EvasionFiscale
👇👇👇 https://t.co/XV4f6ygDvT pic.twitter.com/KAyJ3fZQZl

— Attac Sciences Po Paris (@AttacSciencesPo) November 26, 2021

Grenoble (38)

Nîmes (30)

Lannion(22)

#Lannion. #Attac dénonce #Amazon dans la galerie commerciale du Géant. @attac_fr https://t.co/yMFrM0fqLL via @actufr

— Le Trégor (@LeTregor) November 26, 2021

La Roche-sur-Yon (85)

💥 Nouvelle mobilisation #StopAmazon à #larochesuryon !
En ce #BlackFriday, nous bloquons les #AmazonLockers pour dénoncer l' #EvasionFiscale ainsi que les méfaits environnementaux et sociaux d'Amazon !

👉 infos ici : https://t.co/wEL9CfE1Bg

#JusticeFiscale @attac_fr pic.twitter.com/ajEq1gsrZx

— Stephane thobie (@stephane_thobie) November 26, 2021

Yvelines (78)

Haute-Garonne (31)

Avesnes-sur-Helpe (59)

Clermont-Ferrand (63)

Nièvre (58)

Le Journal du Centre

Caen (14)

Perpignan (66)

Avec Alternatiba

Dans la presse

Le télégramme - "À Lannion pour le Black Friday, Attac dénonce les pratiques d'Amazon"
Ma ville par Ouest France - "Vannes. Dans le centre-ville, un rassemblement Block Friday pour contrer le Black Friday"

Retour en images sur l'action « prélèvement à source »

Attac France — 2021-10-12T13:35:57Z

Samedi 2 octobre 2021, 100 militantes d'Attac ont prélevé symboliquement à la source 3 multinationales pratiquant l'évasion fiscale.

Alors que le nouveau scandale des Pandora Papers vient rappeler l'ampleur de l'évasion fiscale et le manque de volonté politique pour lutter contre ce fléau, Attac appelle à multiplier les actions « prélevons à la source les évadés fiscaux » partout en France au cours des prochaines semaines.

L'action en photos

Crédit : Arnaud Vilette