Attac France

Quels enjeux après le vote des Nations Unies sur la gouvernance fiscale mondiale ?

Vincent Gath Drezet — 2023-11-30T15:51:42Z

La fiscalité mondiale entrerait-elle dans une nouvelle ère ? S'il est trop tôt pour se prononcer, le vote de 125 pays le 22 novembre en faveur d'une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » est riche d'enseignements [1]. Il montre combien une gouvernance fiscale véritablement « mondiale », qui ne soit plus pilotée par les pays riches, est plus que jamais nécessaire.

Les pays riches mis en minorité à l'ONU

Le vote du 22 novembre 2023 en faveur d'un projet de résolution des Nations-Unies appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » montre, si besoin en était, à quel point l'injustice fiscale pénalise les pays pauvres au profit d'agents économiques puissants soutenus par les États les plus riches.

La résolution prônant une convention des Nations unies sur la fiscalité visant à établir des règles pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et les flux financiers illicites a été adoptée à la majorité et non au consensus. Si les pays africains l'ont massivement soutenue, certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'Union européenne, donc également la France, s'y sont opposés.

Historiquement, ces mêmes pays riches n'ont d'ailleurs de cesse de s'opposer à la création d'un organe des Nations unies voué à remplacer l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l'élaboration de règles fiscales mondiales.

Certes, en novembre 2022, toujours sous l'impulsion des États africains, les États du monde entier, riches compris, avaient adopté au consensus une résolution décidant d'entamer des négociations intergouvernementales pour renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales [2]. Mais les pays riches, s'ils admettaient-ils jusque-là du bout des lèvres des accords non contraignants, ont continué de privilégier les travaux de l'OCDE.

L'enjeu est de taille puisqu'il porte sur la gouvernance fiscale mondiale. Historiquement, bien que les deux organisations travaillent sur la question depuis les années 1960 [3], depuis le sommet du G20 d'avril 2009, l'OCDE a clairement pris l'ascendant sur l'ONU. Taxé de club des pays riches, l'OCDE a bien tenté d'associer de nombreux pays à ses travaux sur les mesures visant à combattre l'érosion des bases imposables. Mais, outre que les pays riches sont les véritables maîtres d'œuvre des projets de l'OCDE, environ un tiers des pays du monde n'ont pas été associés à ces travaux, lesquels ont au surplus été critiqués en raison de leur iniquité.

Ce vote des États africains en faveur du projet de convention de l'ONU n'est pas surprenant : ils sont de longue date les plus grands perdants des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale. À titre d'exemple, « les pays membres de l'OCDE et leurs dépendances (NDR : leurs territoires associés, comme certains paradis fiscaux) sont responsables de 78,3 pour cent des pertes subies par les pays de la planète en raison des deux formes d'abus fiscaux transfrontaliers [4] ».

Inversement, le vote des pays de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon s'explique ainsi : si comme partout dans le monde, leurs populations sont victimes de la concurrence et de l'évasion fiscales, les intérêts de leurs agents économiques les plus puissants (multinationales et très riches particuliers) en sortent renforcés.

Refondre la gouvernance fiscale mondiale pour mieux répartir les richesses

De ce point de vue, l'accord formalisé au sein de l'OCDE d'octobre 2021 portant sur l'imposition minimale des multinationales est éclairant. Celui-ci reposait sur deux piliers dont seul le second, prévoyant l'instauration d'un taux minimal de 15 % sur les multinationales, devrait se mettre en place en 2024. Ce taux ne stoppera pas la concurrence fiscale et sociale qui sévit de longue date et s'est intensifiée au cours des 30 dernières années.

Avec les impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine, l'impôt sur les sociétés en a été la principale victime. Les taux de l'impôt sur les sociétés dans le monde s'établissent ainsi à 23,4 % en 2022 contre plus de 37 % en 1993 et à 21 % au sein de l'Union européenne en 2022 contre près de 38 % en 1993. Cette baisse a, d'une part, provoqué un manque à gagner budgétaire élevé et d'autre part, dégagé d'importantes marges de manœuvre pour les grandes entreprises, qu'elles ont prioritairement utilisées pour augmenter les distributions de dividendes. Celles-ci sont fortement concentrées sur les plus riches et contribuent à nourrir les inégalités de revenus et de patrimoines, par ailleurs déjà largement favorisées par la financiarisation de l'économie et des politiques fiscales particulièrement accommodantes.

Pour les États plus pauvres, qui bénéficieront bien peu de l'instauration du taux minimal de 15%, cette concurrence fiscale est particulièrement nuisible : elle les force à adopter des législations fiscales et sociales taillées sur mesure pour les multinationales occidentales (zones franches, taux d'impôt sur les sociétés faibles) alors que leurs besoins, en matière de protection sociale, d'éducation, infrastructures, etc, sont immenses.

Non seulement le taux de 15 % issu de l'accord de l'OCDE n'y changera rien, mais il pourrait même aggraver leur situation. En effet, le risque est de voir les États aligner leur taux par le bas pour atteindre 15 %, ce qui assécherait leurs finances publiques et forcerait les pays pauvres à conserver une législation fiscale et sociale très accommodantes pour les puissants. Et autrement dit, largement insuffisante au regard de leurs besoins.

Depuis de longues années, Attac se prononce en faveur de la tenue de Cop financières et fiscales qui associeraient non seulement l'ensemble des États du monde, mais aussi des acteurs de la « société civile » (ONG, organisations syndicales, experts). Le but de ces « Cop » est claire : en finir avec la concurrence et l'évasion fiscales et permettre de mieux répartir les richesses, pour réduire les inégalités et faire face aux enjeux sociaux et écologiques. Une convention fiscale de l'ONU serait un pas vers cette forme de gouvernance.

L'enjeu est désormais simple : faire de l'ONU l'instance de régulation fiscale véritablement inclusif pour faire « appel au monde pour qu'il utilise des principes multilatéraux afin de parvenir à des solutions multilatérales [5] » ou confirmer le leadership d'une OCDE de plus en plus contestée à la légitimité en matière de gouvernance fiscale.

Vincent Drezet

Crédits photo : Global Alliance for Tax Justice

[1] Voir le communiqué de presse des Nations Unies du 22 novembre 2023.

[2] Ibid.

[3] Le modèle de convention de l'OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Les travaux de l'Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 du Conseil économique et social, du Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.

[4] Rapport de Tax justice network global alliance for tax justice et PSI, « Justice fiscale, état des lieux 2021 », novembre 2021.

[5] Tribune de Jayati Ghosh, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty « Les États-Unis et l'Union européenne doivent soutenir une convention fiscale des Nations-Unies », Le Monde, 21 novembre 2023.

Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour 2022 : un record ?

Attac France, Vincent Gath Drezet — 2023-02-24T12:04:59Z

Dans un communiqué du 23 février 2023, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se félicitent des résultats de la lutte contre la fraude fiscale mais qu'en est-il vraiment ?

Dans un communiqué du 23 février 2023, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se félicitent des résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Leur communiqué relève que « L'action des services de contrôle a permis de mettre à jour 14,6 milliards d'euros d'impôts éludés (droits et pénalités) qui ont été mis en recouvrement auprès des particuliers et les entreprises, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021 ».

Si, pour Attac, engagée depuis sa création voici 25 ans contre l'évasion et la fraude fiscales (80 à 100 milliards d'euros de pertes de recettes par an), toute bonne nouvelle doit être saluée, le triomphalisme gouvernemental doit cependant être relativisé.

En effet, les résultats du contrôle fiscal doivent surtout être mis à l'actif des agent.es des finances publiques. Car, pour sa part, le gouvernement présente un bilan moins élogieux. Il a poursuivi une politique de suppressions d'emplois au sein de l'administration fiscale qui a touché les services de contrôle, avec un impact évident sur les résultats du contrôle fiscal, [1].

Le gouvernement a également fait de l'accompagnement des entreprises sa priorité. Il a enfin misé sur le « datamining » : celui-ci est à l'origine de 52 % des contrôles fiscales mais ne représente que 13,69 % des résultats (il en représentait moins de 10 % jusque-là).

Enfin, et surtout, la hausse de 1,2 milliard d'euros vantée par le gouvernement s'explique par la convention judiciaire d'intérêt public (accompagnée d'un « règlement d'ensemble portant sur plusieurs points fiscaux) signée en juin 2022 avec MacDonald's pour un montant de 1,245 milliard d'euros. Un record en la matière…

On ne saurait trop conseiller au gouvernement de renforcer véritablement l'ensemble des moyens, y compris humains, des services engagés dans la lutte contre la fraude fiscale !

[1] Ainsi que l'a démontré le rapport Attac-Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

L'INSEE fête dignement les dix ans de l'estimation de la fraude fiscale de 80 milliards d'euros

Attac France — 2022-12-26T10:21:15Z

Dans une publication du 16 décembre, des chercheures de l'INSEE rappellent que l'exploitation des résultats du contrôle fiscal aboutit à une fraude annuelle à la TVA comprise entre 20 et 26 milliards d'euros.

Ces chiffres attestent l'ampleur de la fraude fiscale. Ils confirment la nécessité du combat d'Attac pour mettre fin à ce fléau, qui prive les budgets publics des sommes nécessaires pour faire face aux urgences sociales et écologiques.

Pour Vincent Drezet, porte parole d'Attac, « l'INSEE conforte une nouvelle fois l'estimation globale de la fraude fiscale due au non-respect du droit fiscal d'environ 80 milliards d'euros, voire plus. L'institut fête ainsi dignement les dix ans de cette évaluation réalisée par le syndicat Solidaires finances publiques, membre fondateur d'Attac. »

Dans un premier rapport de janvier 2013, le syndicat estimait en effet la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d'euros, dont 15 à 19 milliards d'euros pour la TVA. Cette estimation a ensuite été actualisée dans un rapport de septembre 2018 aux environs de 80 milliards d'euros, voire plus. En estimant la fraude à la TVA entre 20 et 26 milliards, l'INSEE confirme donc une nouvelle fois l'ampleur de ce fléau, après une première étude datée du 25 juillet 2022.

Les chiffres de l'INSEE sont d'autant plus préoccupants que les moyens humains alloués à la lutte contre la fraude fiscale baissent, avec des conséquences néfastes sur les résultats du contrôle fiscal. Le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) l'a démontré, chiffres à l'appui.

Injustice fiscale croissante, crise démocratique, dégradation de l'action et des comptes publics, incapacité de financer la bifurcation sociale et économique, etc, les conséquences de la fraude fiscale sont connues et dévastatrices. Une réorientation s'impose pour la combattre résolument, tant en France qu'au plan international.

Confirmant l'ampleur de la fraude fiscale en cette fin d'année, l'INSEE rappelle qu'une plus juste répartition des richesses serait possible grâce à davantage de justice fiscale. À l'heure où le pouvoir organise d'une part, des reculs sans précédent en matière de droits sociaux (retraites, indemnisation chômage) et de services publics et, d'autre part, s'entête dans des choix fiscaux injustes et inefficaces, ce rappel est salutaire.

Crédits photo : The New York Public Library (licence Unsplash)

[Communiqué] Rapport de la Commission des finances sur l'évasion fiscale : une initiative salutaire

Attac France — 2022-11-16T11:27:44Z

La Commission des finances de l'Assemblée nationale vient de publier un rapport sur l'évasion fiscale, annexé au projet de loi de finances 2023. Attac salue l'initiative prise par la Commission des finances de prévoir la sortie d'un rapport tous les ans sur cet enjeu majeur, et se félicite de voir que nombre de ses analyses et propositions sont partagées dans ce rapport.

Pour Vincent Drezet, porte-parole d'Attac : « Le rapport de la Commission des finances a le mérite de clarifier les différents termes qui prêtent parfois à confusion, d'effectuer un tour d'horizon global de l'ensemble des services et des moyens engagés dans la lutte contre l'évasion fiscale, d'analyser les évolutions récentes, comme la loi "pour un État au service d'une société de confiance" dite Essoc, aménagement du "verrou de Bercy", et de formuler des propositions pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Le rapport en appelle pour conclure à la volonté politique. »

En matière de chiffrage de la fraude, le rapport propose une méthode cohérente et propose des contrôles fiscaux aléatoires permettant d'effectuer une estimation de la fraude par impôt, rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an). Depuis près de dix ans, l'évaluation la plus connue et solide est celle du syndicat Solidaires finances publiques publiée en janvier 2013 (60 à 80 milliards d'euros), actualisée en 2018 aux alentours de 80 milliards d'euros, voire plus. Il est grand temps d'admettre que l'évasion fiscale porte sur des montants alarmants.

En matière d'effectifs et d'organisation, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP (...) Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, les moyens attribués à la lutte contre l'évasion fiscale déclinent. ».

Attac se félicite que ce constat lucide soit rappelé dans un rapport annexé au projet de loi de finances, lequel prévoit pourtant une nouvelle vague de suppressions d'emplois au sein de l'administration fiscale. Notre organisation avait déjà dressé ce constat dans le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

La rapporteur en appelle à la volonté et à un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Attac ne peut que partager ces demandes.

Pour en savoir plus, notre note « Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances » sur le site d'Attac : Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Attac France, Observatoire de la justice fiscale — 2022-11-15T16:54:44Z

Le rapport spécial sur l'évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 dans le cadre duquel Attac avait été auditionné est sorti [1]. Il s'avère particulièrement intéressant et pose un constat implacable qu'on ne peut que partager : « L'évasion fiscale affaiblit l'État et les services publics, pousse la Nation à l'endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin ». Il dresse un panorama des moyens alloués pour la combattre, nettement insuffisants au regard des enjeux et de son évolution. Il formule également des propositions.

La présente note revient sur les principaux éléments de ce rapport : la définition des termes (1), les méthodes de chiffrage (2), les enjeux en matière d'organisation des services (3), les moyens (4), le changement de philosophie à l'œuvre dans le contrôle fiscal (5) pour poser la question centrale de la volonté politique (6).

1/ Définir clairement les termes

Le rapport revient sur les principaux termes qui qualifient l'évitement de l'impôt en opérant une distinction entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, et en précisant les notions plus difficiles à cerner que sont l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale notamment. Cette dernière se situe en effet aux confins de l'optimisation agressive poussée et de la fraude fiscale. Elle révèle cependant bien souvent des situations d'abus de droit (des montages dont le but principal, voire exclusif, est d'échapper à l'impôt), qui relèvent en réalité de la fraude fiscale.

La rapporteure plaide pour une définition harmonisée afin d'en finir avec les différentes interprétations. Une préconisation de bon sens, car ces termes sont trop souvent galvaudés par les défenseurs de l'évitement de l'impôt, qui prétendent souvent à tort que celui-ci est justifié et essentiellement légal et qui minimisent la réalité de la fraude fiscale. La rapporteure spéciale propose une définition large de l'évasion fiscale comme « tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt », ce qui couvre l'optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Une approche qui rejoint celle d'Attac et des organisations engagées dans la lutte contre ce fléau.

2/ Quel chiffrage ?

Le rapport revient également sur l'enjeu du chiffrage, très sensible et qui a défrayé la chronique depuis de longues années. L'Observatoire de la justice fiscale y a consacré un article le 30 octobre 2022 [2]. Sans revenir sur les diverses estimations en présence ni sur les polémiques qu'elles ont déclenchées, la rapporteure présente les deux grandes méthodes d'estimation de la fraude : l'approche descendante, qui se fonde sur l'exploitation de données macroéconomiques et l'approche ascendante, qui se fonde sur l'exploitation des résultats du contrôle fiscal.

Cette dernière est soumise à deux biais. Le biais de sélection majore l'estimation de la fraude si l'extrapolation ne se fonde que sur les dossiers sélectionnés pour un contrôle fiscal puisque cette sélection (la programmation du contrôle fiscal), s'opère sur la détection d'anomalies. Par conséquent, elle laisse de côté si l'on ose dire les dossiers des contribuables et des entreprises qui respectent le droit fiscal. Mais il existe également un autre biais, le biais de détection, trop souvent minoré dans les analyses des estimations de la fraude. Ce biais consiste tout simplement à ne pas détecter la fraude fiscale, y compris dans des dossiers présentant une apparente normalité. L'exemple suivant permet de l'illustrer : une entreprise déclarant régulièrement ses comptes en France dans lesquels apparaissent des charges d'exploitation et présentant une comptabilité a priori « normale » peut en réalité loger une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal via une manipulation de prix de transfert habile.

Pour progresser dans le domaine de l'estimation de la fraude fiscale, la rapporteure propose des contrôles fiscaux aléatoires. Une préconisation déjà formulée par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2019 intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires ». La rapporteure préconise une estimation par impôt (fraude à l'impôt sur les sociétés, aux droits de donation et de succession, à l'impôt sur le revenu, etc), rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an, soit un montant très supérieur à ce que l'INSEE évaluait en 2019 dans le rapport de la Cour des comptes, soit 15 milliards d'euros à l'époque).

3/ La lutte contre l'évasion fiscale, une affaire qui concerne plusieurs services de l'État

La rapporteure rappelle légitimement que, « si la DGFiP en est l'acteur principal (NDR : la Direction générale des finances publiques assure en effet le contrôle fiscal), la lutte contre l'évasion fiscale relève de plusieurs ministères, invitant à affirmer une véritable logique interministérielle ». On ne peut que partager ce constat de bon sens, puisque plusieurs administrations d'État sont engagées dans ce combat : Bercy et la DGFiP, la justice et le ministère de l'intérieur. Il existe d'ailleurs des travaux conjoints et des coopérations entre les services de ces administrations.

Le rapport présente ainsi les services de contrôle fiscal de la DGFiP, des services spécialisés qui ont des pouvoirs de police judiciaire (le Service d'enquêtes judiciaires des finances et la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) ainsi que Tracfin, compétent en matière de lutte contre le blanchiment et dont les signalements à la DGFiP évoluent à la hausse (ils portaient sur 205 millions d'euros en 2021 contre 100,6 millions d'euros en 2020). S'agissant de la justice, il montre en quoi la fraude fiscale, notamment la fraude grave, évolue. Au 31 décembre 2021 en effet, le parquet national financier (PNF) « suivait 650 dossiers, dont 270 relevaient de la matière fiscale. Parmi eux, 169 étaient ouverts sur présomption de fraude fiscale, 52 sur présomption de blanchiment, et le reliquat sur présomption d'escroquerie à la TVA. Les dossiers liés aux atteintes aux finances publiques représentaient 38 % du portefeuille du PNF en 2015. Ils représentent près de la moitié des dossiers en cours en septembre 2022. Parmi eux, la dissimulation d'avoirs à l'étranger (comptes bancaires, sociétés, patrimoine immobilier) représente la principale problématique ».

Le rapport rappelle la création en 2020 de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), un dispositif interministériel qui vise à un « partage opérationnel de renseignements et d'une définition d'actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale et l'institution judiciaire ». Pour la rapporteure, il faut cependant aller plus loin et envisager la création d'une « direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale » qui améliorerait la coopération entre les différents services de l'État.

4/ Quels moyens pour combattre l'évasion fiscale ?

Les moyens budgétaires constituent un enjeu stratégique évidemment majeur. Encore faut-il savoir d'où l'on part. La rapporteure regrette en effet que les informations budgétaires ne permettent pas d'avoir une vue précise de l'ensemble des moyens budgétaires alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Elle propose donc d'enrichir les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale consacré à la « lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » annexé à chaque projet de loi de finances.

En matière d'effectifs, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP ». Le manque d'effectifs ne concerne pas seulement la DGFiP mais bien l'ensemble des services engagés dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le rapport en dresse un panorama parlant : à titre d'exemple, le rapport relève que « avec près de 200 agents seulement, la cellule TRACFIN ne dispose pas aujourd'hui d'un nombre d'ETP suffisants pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) »

Les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à expliquer la baisse des effectifs par le recours accru au numérique et à l'intelligence artificielle (IA). Certes, comme le relève le rapport, « l'IA est un outil intéressant et prometteur pour lutter contre l'évasion fiscale. La rapporteure spéciale recommande de poursuivre les investissements pour le rendre plus performant ». Pour autant, le rapport précise que, « Le recours accru aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, présenté par la DGFiP comme l'avenir du contrôle fiscal, ne produit pour l'instant pas de résultats satisfaisants – et ne pourra en tout état de cause jamais remplacer le travail humain ». En matière de contrôle fiscal par exemple, l'IA représente en effet la moitié des dossiers programmés pour un contrôle, mais ne représente en 2021, in fine, que 1,2 milliard d'euros en termes de résultat financier sur un résultat global du contrôle fiscal de 15,6 milliards d'euros de redressements fiscaux, dont 13,8 milliards d'euros de droits et 1,8 milliard d'euros de pénalités (soit une proportion de 7,6 % sur les résultats globaux et de 8,7 % sur les droits). Cette proportion est constante depuis le lancement de l'IA (la « mission requêtes et valorisation » (MRV) a été créée dès 2013 au sein de la DGFiP).

L'insuffisance des moyens a nécessairement un impact sur le nombre de contrôles et sur leurs résultats financiers. Le rapport le relève en ces termes : « Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, la lutte contre l'évasion fiscale décline. Les effectifs insuffisants au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d'autres organes comme le Parquet national financier (PNF) ou la cellule TRACFIN, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d'un effort en matière de lutte contre l'évasion fiscale bien inférieur à ce qui serait nécessaire ». Rappelons à titre d'illustration que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards à 13,9 milliards d'euros.

On ne saurait mieux dire. Le rapport d'Attac et de l'Union syndicale Solidaires de mars 2022 [3] y revient largement. Le rapport note que, « Comme l'ont rappelé les ONG Attac et OXFAM lors de leur audition, la priorité doit aujourd'hui être donnée aux moyens humains – et non aux innovations technologiques comme le datamining (NDR : l'IA réalise des analyses dites prédictives par des algorithmes). La rapporteure spéciale invite fortement le Gouvernement à cesser ces suppressions de postes et à doter la DGFiP des effectifs dont elle a besoin pour mener une réelle politique de lutte contre l'évasion fiscale. À cet effet, la rapporteure spéciale a déposé deux amendements en commission des finances et en séance publique ».

5/ Une philosophie du contrôle fiscal en pleine mutation : vers une « perte de sens »...

L'évolution consistant à développer une logique partenariale et d'accompagnement entre administration et contribuables est analysée. Elle est portée par ce qu'il est convenu de nommer « droit à l'erreur », qui procède de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite « ESSOC » du 10 août 2018 : créer une « nouvelle relation de confiance » avec le contribuable. La loi ESSOC élargit les droits des contribuables (en matière de régularisation de leur situation en cours de contrôle par exemple), crée un « certificat de conformité fiscale » (délivré par un commissaire aux comptes, un expert comptable, etc) et instaure des mécanismes de partenariat avec les entreprises. La priorité est donc mise sur l'accompagnement.

Pour la rapporteure, « la logique partenariale d'accompagnement ne peut cependant se faire au détriment de la logique répressive du contrôle fiscal ». Or, à la faveur des entretiens menés, elle note un « glissement de la notion de contrôle à une forme de compliance à la française, où l'administration accompagnerait les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations. La logique n'est plus « d'aller chercher la fraude avec les dents » ; et les garanties offertes aux contribuables sont parfois excessives ». La rapporteure estime donc nécessaire de dresser une évaluation de la loi ESSOC par l'Assemblée nationale et d'analyser « son impact sur la dimension dissuasive du contrôle fiscal ainsi que sur le travail des agents du contrôle fiscal ».

Parallèlement à la loi ESSOC, un loi dite « anti-fraude » de 2018 a réformé le monopole de l'administration fiscale en matière de plainte pénale pour fraude fiscale, ce qui s'est traduit par une hausse sensible de plaintes pénales. En 2019, 1.678 dossiers ont été transmis au parquet, alors qu'avant la réforme de 2018, chaque année, environ 1.000 dossiers lui étaient transmis.

Intéressante, cette évolution s'est toutefois heurtée au renforcement de la logique transactionnelle, avec l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale [4]. Le rapport précise que le nombre de CRPC en matière de fraude fiscale « a été multiplié par quatre en trois ans, avec 64 décisions de condamnation en 2021, contre 25 en 2020 et 15 en 2019 ». Elles comportent parfois des peines d'emprisonnement. Surtout, le rapport revient sur les CJIP qui entraînent l'arrêt des poursuites. Certes, au 31 décembre 2021, seules quatre CJIP avaient été conclues en matière de fraude fiscale, mais elles portent sur des montants très élevés…

La rapporteure alerte sur un mode alternatif de règlement des conflits qui « porte en lui le risque de faire perdre à la procédure de contrôle fiscal, et à la procédure pénale qui peut en résulter, leur caractère dissuasif. Il renforce de surcroît le sentiment d'injustice fiscale ressenti par nos concitoyens devant cette impunité et érode leur consentement à l'impôt ». Un constat que partage pleinement Attac, qui s'était déjà exprimé sur le danger d'un « impôt négocié » dans une note du 23 novembre 2020 [5]. Le consentement à l'impôt étant au fondement de la société, la rapporteure spéciale propose « la tenue d'un grand débat parlementaire pour trouver un équilibre juste entre les deux objectifs de la lutte contre l'évasion fiscale que sont les recettes budgétaires et la condamnation pénale des fraudeurs ».

6 – Quelle volonté politique ?

La rapporteure en appelle à la volonté et un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Sans livrer ici l'intégralité des plus de 30 préconisations du rapport, on en relèvera plusieurs, suffisamment parlantes et illustratives du rapport.

Le rapport préconise d'agir résolument pour « harmoniser les règles de taxation entre pays et limiter les opportunités d'évasion fiscale internationale en instaurant un impôt sur les sociétés commun » au niveau de l'Union européenne, via une coopération renforcée pour contourner la règle de l'unanimité applicable en matière fiscale au sein de l'Union européenne, voire d'instaurer un mécanisme de taxation différentielle en France qui permettrait de relocaliser une partie de l'impôt sur les sociétés [6].. Cette préconisation est intéressante, si elle s'appuie sur une base commune avec la possibilité d'appliquer un taux national, le tout étant accompagné de l'impossibilité de baisser le taux d'IS. De ce point de vue, l'UE pourrait faire plus et mieux que le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques comportant notamment un taux minimum de 15 % applicable aux multinationales).

Le rapport propose également d'instaurer des critères de définition pertinents des paradis fiscaux, précisant que « les ONG Attac et OFXAM ont recommandé à la rapporteure spéciale une inscription sur liste noire automatique dès lors que le taux d'impôt sur les sociétés est nul ; et une inscription sur liste grise dès lors qu'il est inférieur à 15 % ». Ce qui aurait le mérite de cibler les États se livrant au dumping fiscal… Le rapport rappelle également la nécessité de créer un cadastre financier, dans le prolongement de la proposition de Gabriel Zucman, reprise et portée par Attac [7]. Il souhaite limiter les marges de manœuvre en modifiant les règles déclaratives et en durcissant les règles applicables aux intermédiaires et propose également un véritable statut des lanceurs d'alerte et des aviseurs.

Nous citerons pour conclure ce qui apparaît comme le principal message de la rapporteure spéciale qui « appelle donc le Gouvernement à engager une véritable politique de lutte contre l'évasion fiscale en donnant les moyens humains, matériels, technologiques et législatifs aux services concernés pour que cette insoutenable injustice prenne fin ». Attac ne peut que souscrire à cet appel.

[1] Rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale. Ce rapport est une nouveauté, il porte sur les crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacrés au contrôle fiscal. Jusqu'à cette année, cette mission particulière était intégrée dans le rapport sur le programme 156 dont le périmètre est plus large.

[2] Observatoire de la justice fiscale, « Et si on reparlait de lutte contre la fraude fiscale ? », 30 octobre 2022.

[3] Rapport Attac – Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la Cgt chômeurs, la Cgt Finances et Solidaires finances publiques), « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible », 30 mars 2022.

[4] La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit en droit français la CJIP). Elle permet au procureur de la République et à une personne morale mise en cause de conclure une transaction qui entraîne le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de remise en conformité en échange de l'arrêt des poursuites.

[5] Note d'Attac, « Lutte contre la fraude fiscale : l'impôt négocié en marche ? », 23 novembre 2020.

[6] Schématiquement, le projet consiste à imposer en France tout ou partie de bénéfices transférés à l'étranger sur la base de critères objectifs (chiffre d'affaires, salariés, immobilisations)

[7] Gabriel Zucman, « Un cadastre financier européen et américain serait un bien public mondial », Le Monde, édition du 6 avril 2016.

49.3 : aujourd'hui le budget, demain les retraites ?

Attac France — 2022-10-20T09:30:00Z

La première ministre a donc utilisé l'article 49-3 de la constitution mercredi 19 octobre en fin de journée sur la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF).

Pour tenter de justifier ce choix, le gouvernement et sa majorité relative dispensent à l'envi les mêmes éléments de langage : « nous avons retenu de nombreux amendements et donc, ce qui est retenu ne correspond pas au projet initial du gouvernement, nous devions le faire pour sortir d'une situation de blocage », etc. Impossible pourtant d'accorder une quelconque crédibilité à ce discours.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement peut actionner l'article 49-3 sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d'une même session. Ce qui signifie qu'il pourra l'utiliser sur la seconde partie du PLF consacrée aux dépenses, sur un projet de loi de finances rectificatives ou encore sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il est donc probable que, quel que soit le véhicule juridique que le pouvoir utilisera pour imposer sa réforme des retraites (amendement au PLFSS ou à un PLFSS rectificatif), il pourra recourir au 49-3 si tel est son bon plaisir.

S'agissant des amendements retenus, outre qu'ils proviennent très majoritairement de la « majorité présidentielle relative », le gouvernement a avant tout joué tactique en évitant soigneusement de retenir des amendements emblématiques et synonymes d'une amélioration (certes parfois faible) en matière d'équité fiscale. Il en va ainsi de l'amendement relevant le prélèvement forfaitaire unique sur les « super dividendes » ou de celui rétablissant l'exit tax (un impôt dû par les résidents partant à l'étranger sur certaines de leurs plus-values).

Surtout, ce faisant, il évite le débat sur la taxation des superprofits et sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce qui signifie qu'en matière de superprofits, le gouvernement se contente de décliner l'accord européen et qu'il confirme la suppression de la CVAE en deux ans pour un coût annuel de 8 milliards d'euros au terme de la suppression. Soit à peu près le besoin de financement en matière de retraites (10 milliards d'euros par an officiellement estimés)…

Quant aux superprofits, en hypothèse haute, le dispositif européen (taxe et plafonnement) pourrait rapporter au mieux de 5,2 à 7,2 milliards d'euros. Un montant à rapporter aux 174 milliards d'euros de profits des seules entreprises du CAC 40 de 2021 et à ceux qui s'annoncent pour 2022. Rappelons ici que l'alliance écologique et sociale estimait qu'une véritable taxe sur les superprofits pourrait rapporter 10 à 20 milliards d'euros à l'État français.

De ces débats, la population et ses représentants, les députés, en seront privés. Dans un contexte où le système fiscal a atteint un degré d'injustice inédit depuis au moins 50 ans, où la régression sociale, déjà visible dans la réforme de l'assurance chômage, pourrait s'accélérer avec l'austérité à venir et la réforme des retraites, et où le consentement à l'impôt perd du terrain, la décision du gouvernement de passer en force est difficilement qualifiable.

Les choses sont claires désormais : le débat parlementaire était un alibi, le gouvernement maintient son cap, brutal : une meilleure répartition des richesses n'est pas à l'ordre du jour. Les services publics, les inégalités, la protection sociale et la transition écologique attendront.

Crédit photo : Eddie Junior (license Unsplash)

[Action] Attac et XR empêchent les ultra-riches de prendre leurs jets privés au Bourget

Attac France — 2022-09-23T15:46:14Z

Ce vendredi 23 septembre, une trentaine d'activistes d'Attac France et d'Extinction Rebellion ont investi le terminal 1 du Bourget pour dénoncer la responsabilité des ultra-riches dans la crise climatique.

Les activistes bloquent le terminal 1 de l'aéroport du Bourget depuis 15h, empêchant les ultra-riches de prendre leurs vols de confort pour le week-end. Pendant que des activistes s'enchaînent à l'entrée, d'autres déploient une banderole sur laquelle on peut lire : « Criminels climatiques ».

En bloquant le terminal, les activistes répondent à la consigne du gouvernement de faire des « petits gestes » pour économiser l'énergie. Pour chaque 10 minutes où les jets sont empêchés de décoller, c'est une quantité de kérosène représentant plus d'une tonne de CO₂ qui n'est pas brûlée [1].

Pour Annick Coupé, porte-parole d'Attac, « Nous sommes ici pour dénoncer l'usage des jets privés. Comment justifier qu'en pleine crise climatique et énergétique, les plus riches multiplient les voyages de confort en jets privés ? Alors que le gouvernement demande aux plus précaires de réduire l'usage de leur voiture, de baisser le chauffage, de couper la wifi, aucune contrainte ne pèse sur les plus riches. Un milliardaire comme Bernard Arnault émet près de 9000 tonnes d'équivalent CO₂ par an, soit les émissions moyennes d'un Français sur 1870 ans. Il est urgent de stopper les criminels climatiques et d'interdire les jets privés ! C'est le sens de l'appel que nous avons lancé, à signer sur le site d'Attac »

Pour Camille, militante d'Extinction Rebellion, « Oui, il faut interdire les vols en jet privé. Nous sommes déjà venus bloquer le Bourget en janvier 2022 avec Alternatiba et Attac. En juin, nous manifestions au salon « France Air Expo » à Lyon. Aujourd'hui nous revenons stopper l'indécence climaticide des super-riches. Leur mode de vie en fait de véritables ennemis du vivant. Sachant qu'aucune action gouvernementale n'est prise pour les stopper, les citoyens et citoyennes sont légitimes à agir pour obtenir la justice climatique. Donc oui, nous allons tout faire pour clouer leurs jets privés au sol ! »

La crise climatique s'accentue, et pourtant l'utilisation de jets se répand : aujourd'hui, la location de jets privés représente 17 % des vols européens, contre 7 % en 2019. Pour un même trajet, un jet rejette dix fois plus de carbone que les lignes aériennes commerciales et est 50 fois plus polluant que les trains. Une seule heure de vol en jet correspond aux émissions annuelles moyennes d'une voiture en France [2]. Le 8 août 2022, l'avion de Vincent Bolloré a émis 27,4 tonnes de CO₂ en 5 vols, soit 3 ans d'empreinte carbone d'une Française.

Au niveau européen, la France figure aux premières places pour l'utilisation de ce moyen de transport ultra-polluant, avec un vol sur dix en jet privé en 2019. Cela représente une émission de près de 400 000 tonnes de CO₂, autant que la consommation les émissions annuelles de 180 000 voitures ! Alors même qu'en France, la moitié des vols en jet concernent des courtes distances (moins de 500km). Les aéroports de Nice et de Paris sont responsables à eux seuls de 60% des émissions de jets privés en France [3].

Pour la Ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, dénoncer l'usage des jets privés serait « à côté de la plaque ». L'usage de ce mode de transport ultra-polluant est pourtant le symbole de l'injustice fiscale, sociale et climatique qui s'accroît entre la population et les privilégiés, qu'il s'agisse de milliardaires, de quelques footballeurs nantis ou des membres du gouvernement, qui sont eux aussi friands de l'usage des jets privés. Reste à la population de subir les injonctions de sobriété, et les risques immédiats du dérèglement climatique.

Pour Attac France, l'absence de volonté politique rend les pouvoirs publics complices de ces crimes climatiques. Il est insupportable de constater aujourd'hui que les modes de transport ultra-polluants sont encouragés par les pouvoirs publics, par l'absence de réglementation, voire par des exonérations fiscales comme celle dont bénéficie le kérosène.

Pour Extinction Rebellion, il faut une réduction planifiée de la consommation d'énergie. Cette sobriété ne sera juste socialement et efficace d'un point de vue climatique que si elle commence par la mise à l'arrêt de la consommation d'énergie des ultra-riches. Ils ont une part immense de la responsabilité des crises écologiques, c'est à eux d'en payer le prix.

Afin de mettre à la sobriété les ultra-riches, exigeons l'interdiction des jets privés !

L'action en images
Pourquoi bloquer les jets privés ?
Signez l'appel à désarmer les criminels climatiques
Les affiches « Wanted » Arnault, Bolloré, Bouygues, Pouyanné et leurs complices...

[1] D'après le rapport « Private jets : can the super-rich supercharge zero-emission aviation ? » de l'organisation Transport & Environnement, les émissions carbone dues au trafic aérien de jets privés à partir d'aéroports français s'élevaient à 365 630 tonnes de CO₂ en 2019. A eux seuls les deux aéroports Paris Le Bourget et Nice Côte d'Azur sont responsables de 60% de ces émissions, soit 219 378 tonnes de CO₂. On peut raisonnablement considérer que la moitié de ces émissions sont imputables à l'aéroport du Bourget, soit 109 689 tonnes de CO₂. La méthodologie du rapport attribue seulement la moitié des émissions à l'aéroport d'arrivée ou de départ, on divise à nouveau par deux ce chiffre pour obtenir 54 844 tonnes de CO₂ émises annuellement par les jets privés décollant ou atterrissant à Paris Le Bourget. Soit 6 tonnes de CO₂ par heure ou 1 tonne de CO₂ toutes les dix minutes !

[2] « Le leader français du jet privé brûle la planète en toute impunité », Mediapart (28/08/22)

[3] Rapport « Private jets : can the super-rich supercharge zero-emission aviation ? », Transport & Environnement, mai 2021

Appel à désarmer les criminels climatiques

Attac France — 2022-09-15T10:54:00Z

Ne laissons pas les ultra-riches et leurs multinationales détruire la planète

Cet été nous avons vécu une succession de catastrophes climatiques : canicules, sécheresses extrêmes, mégafeux. Les restrictions d'eau ont touché l'ensemble du territoire. Orages, tornades, inondations ont également causé des dégâts parfois mortels.

Dans le même temps, nous avons assisté, avec colère, à l'indécence des ultra-riches. Bernard Arnault (LVMH), Vincent Bolloré, Martin Bouygues, François Pinault (Kering) ou Patrick Pouyanné (Total) ont multiplié les trajets de loisir ou de confort dans leur jet privé ou leur méga-yacht, et, en pleine pénurie d'eau, des dérogations ont permis l'arrosage des golfs.

Alors que la planète brûle, le séparatisme des riches est inacceptable. Un milliardaire comme Bernard Arnault émet près de 9000 tonnes d'équivalent CO₂ par an, soit les émissions moyennes d'un Français sur 1870 ans. Le patrimoine financier de 63 milliardaires français émet quant à lui au moins autant de CO₂ que celui de 49% de la population. Des multinationales comme Total engrangent des superprofits et continuent d'investir massivement dans de nouveaux projets d'énergies fossiles avec le soutien des banques.

En annonçant la « fin de l'abondance », Emmanuel Macron exhorte les Françaises à se serrer la ceinture et à faire preuve de sobriété. En même temps, il refuse obstinément de s'attaquer aux super pollueurs et aux profiteurs de crise. Président des ultra-riches, il a multiplié les cadeaux fiscaux en creusant les inégalités. Résultat : les 5 premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis la crise du Covid, et possèdent autant que les 40% les plus pauvres.

Les crimes climatiques des ultra-riches sont pourtant loin d'être anecdotiques. Ils sont le symbole d'une société d'hyper-consommation, d'un mode de vie détruisant la planète et du refus de contribuer au bien commun. Des mesures fiscales et coercitives s'imposent pour mettre hors d'état de nuire les criminels climatiques et financer la bifurcation écologique.

Alors que les catastrophes écologiques s'accélèrent, faisons cesser les crimes climatiques des ultra-riches et de leurs multinationales. Agissons ensemble : investissons et bloquons les sièges de leurs entreprises, les halls d'embarquement de leurs jets privés, les quais d'amarrage de leurs yachts, les greens de leurs terrains de golfs...

Découvrez nos revendications
Les affiches « Wanted » Arnault, Bolloré, Bouygues, Pouyanné et leurs complices...

Nos revendications pour désarmer les criminels climatiques

Attac France — 2022-09-15T10:33:06Z

Voici nos revendications pour mettre à la sobriété les ultra-riches et réduire massivement les inégalités, dans le cadre de l'appel à désarmer les criminels climatiques, pour ne pas laisser les ultra-riches et leurs multinationales détruire la planète.

Il est insupportable de constater qu'aujourd'hui, les modes de transport ultra-polluants sont encouragés par les pouvoirs publics, via des exonérations fiscales ou l'absence de volonté politique de réguler ou interdire les activités ultra-polluantes.

Il faut donc mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, en taxant le kérosène des avions et en augmentant la taxation du fuel des mégayachts, ou encore en taxant les vols en jets privés selon le principe pollueur-payeur.

Afin de mettre à la sobriété les ultra-riches, nous proposons d'aller vers l'interdiction des jets privés et des méga-yachts.

De plus, la lutte contre le dérèglement climatique nécessite de réduire massivement les inégalités. Plusieurs mesures fiscales sont nécessaires :

rétablissement d'un impôt sur la fortune ;
rétablissement de la progressivité de l'imposition des revenus financiers par la suppression de la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) ;
renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu par la création de nouvelles tranches, afin d'aller vers un « niveau de vie maximum » ;
lutte contre l'évasion fiscale, notamment en renforçant les moyens humains et matériels de l'administration fiscale

Enfin, les ultra-riches étant les principaux actionnaires des entreprises multinationales, il faut que ces entreprises payent leur juste part d'impôt :

taxation des superprofits et des dividendes ;
taxation unitaire des multinationales afin d'empêcher les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux ;

Il faut également interdire aux banques et multinationales le financement et les investissements dans des projets climaticides (notamment dans les énergies fossiles), ainsi que réguler les multinationales avec des objectifs de réduction des émissions contraignants.

Signez l'appel à désarmer les criminels climatiques
Les affiches « Wanted » Arnault, Bolloré, Bouygues, Pouyanné et leurs complices...

Affiches « Criminels Climatiques »

Attac France — 2022-09-15T09:53:50Z

Découvrez les criminels climatiques, le gang de leurs complices et celui de leurs financeurs.