Attac France

Royaume-Uni : une crise riche d'enseignements

Plihon Dominique — 2022-12-27T16:56:02Z

De juillet à octobre 2022, le Royaume-Uni a traversé une série de crises politiques et financières retentissantes, et a connu trois Premiers ministres en trois mois. Cet épisode est riche d'enseignements.

Cet entretien est tiré du dernier numéro de notre trimestriel, Lignes d'Attac, disponible dans sa version papier en adhérant ou en s'abonnant.

Succédant à Boris Johnson, discrédité par les scandales du partygate, Liz Truss ne sera restée Première ministre que 44 jours. Celle-ci a dû démissionner en catastrophe après avoir présenté un mini-budget octroyant des baisses massives d'impôts en faveur des plus riches et des entreprises.

Les marchés financiers ont sanctionné cette politique fondée sur l'économie de l'offre, selon laquelle les baisses d'impôts devaient s'autofinancer en suscitant un boom d'activité. La livre sterling s'est effondrée, tombant au plus bas niveau de son histoire fin septembre 2022. Il a fallu l'intervention de la Banque d'Angleterre, et l'annulation des baisses d'impôts promises par Liz Truss pour calmer les marchés.

Cet épisode est riche d'enseignements. En premier lieu, les marchés financiers font la loi et défont les gouvernements lorsqu'ils considèrent que ceux-ci vont dans le mur. Ensuite, la démonstration est faite à nouveau que la théorie du ruissellement, chère aux économistes de l'offre, est une illusion. Par ailleurs, on note que le nouveau premier ministre, Rishi Sunak, est un ancien banquier de la City dont la recette pour regagner la confiance des marchés, et « redresser » l'économie britannique en proie à la stagflation, est d'engager une politique d'austérité.

Une comparaison avec la France ne manque pas d'intérêt. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, Emmanuel Macron s'est également engagé dans une politique de baisse des impôts en faveur des riches avec la suppression de l'ISF, et des entreprises avec la réduction de l'impôt sur les sociétés, la suppression des impôts de production...

Mais à la différence de Liz Truss, Emmanuel Macron – ancien banquier comme Rishi Sunak - a su gagner la confiance des marchés en promettant des réformes dont l'objectif est de réduire les dépenses publiques : c'est le cas de la réforme de l'assurance chômage, qui vient d'être imposée et doit entrainer des économies budgétaires ; c'est également le but de son projet réforme des retraites auquel s'oppose la majorité de la population.

Par ailleurs, utilisant l'arme du 49.3, le président Macron court-circuite le Parlement et parvient à rejeter toutes les mesures qui iraient à l'encontre des détenteurs du capital financier, telles que la taxation des profits exceptionnels et des dividendes. C'est au prix de ces dénis de démocratie qu'Emmanuel Macron s'assure le soutien des marchés !

Dominique Plihon

Crédit photo : Viktor Forgacs (licence Unsplash)

Inflation et hausse des taux de la BCE : il faut sortir de la tenaille néolibérale !

Attac France — 2022-09-09T10:22:31Z

Jeudi 8 septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, par la voix de sa présidente Christine Lagarde, un relèvement de ses taux directeurs de 0,75 point, une ampleur inédite. D'autres hausses sont d'ores et déjà annoncées au nom de la lutte contre l'inflation. Une autre politique est pourtant nécessaire pour faire face à la crise.

Pour Dominique Plihon, animateur de l'espace banques-finance d'Attac, « Ce resserrement brutal de la politique monétaire risque de provoquer dégâts sociaux et récession. Cette orientation revient à faire payer la population le prix de l'inflation. C'est une double peine car les catégories populaires subissent déjà les conséquences des hausses de prix alors que les revenus ne suivent pas. Le ralentissement économique et le renchérissement du crédit vont s'y ajouter. »

Le relèvement des taux de la BCE n'aura pourtant pas ou peu d'effets sur les causes profondes de l'inflation. Celles-ci sont connues : hausse des prix de l'énergie, goulets d'étranglement dans l'acheminement des marchandises, désorganisation des chaînes logistiques mondiales, pénuries dans certains marchés de matières premières. Autant de déséquilibres accrus par la crise du Covid et l'invasion de l'Ukraine par la Russie. A cela s'ajoute l'opportunisme des multinationales qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits.

Même du point de vue des classes dirigeantes, l'option du resserrement monétaire est risquée. Outre un ralentissement économique, il pourrait déclencher des tensions sur les marchés financiers dopés par les taux bas au point d'en être devenus dépendants. Dans la zone euro, le retour des tensions sur le marché des dettes souveraines pourrait faire son retour. Les contradictions qui déchirent l'ordre néolibérale semblent apparaître au grand jour.

Pour Julien Rivoire, porte-parole d'Attac, « On assiste au grand retour d'une orthodoxie alliant rigueur salariale, monétaire et budgétaire. D'autres politiques sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise. A commencer par remettre en place une politique fiscale digne de ce nom à commencer par une taxation des superprofits. La fiscalité et la politique monétaire doivent permettre de financer les urgences sociales et écologiques. Dans le court et moyen termes, les revenus des catégories moyennes et populaires doivent être augmentés pour faire face à l'inflation. Il est urgent de sortir de la tenaille néolibérale ! »

[En images] Action à la BNP Paribas d'Opéra pour dénoncer l'évasion fiscale et les investissements climaticides !

Attac France — 2021-10-27T12:19:37Z

Ce matin les activistes d' Attac ont repeint en noir la BNP Paribas d'Opéra pour dénoncer ses méfaits fiscaux et climatiques. Le scandale #CumExFiles est marqué par la complicité de quatres banques françaises dont la BNP Paribas.
33,3 milliards € : c'est la perte fiscale pour la France liée à la fraude aux dividendes entre 2000 et 2020, il n'est plus supportable que les banques organisent l'évasion fiscale !

L'action en photos

Crédit photo : Arnaud Vilette du Collectif DR

Pour en savoir plus sur les motifs de notre action, voir notre fiche « Fiscalité, climat, pourquoi s'en prendre à BNP Paribas ? »

Notre communiqué : "[Action] Attac repeint en noir BNP Paribas pour dénoncer ses méfaits fiscaux et climatiques"

Retour en images sur l'action « prélèvement à source »

Attac France — 2021-10-12T13:35:57Z

Samedi 2 octobre 2021, 100 militantes d'Attac ont prélevé symboliquement à la source 3 multinationales pratiquant l'évasion fiscale.

Alors que le nouveau scandale des Pandora Papers vient rappeler l'ampleur de l'évasion fiscale et le manque de volonté politique pour lutter contre ce fléau, Attac appelle à multiplier les actions « prélevons à la source les évadés fiscaux » partout en France au cours des prochaines semaines.

L'action en photos

Crédit : Arnaud Vilette

Pourquoi nous prélevons à la source les multinationales qui pratiquent l'évasion fiscale ?

Attac France — 2021-10-02T15:13:27Z

Attac lance une grande campagne de désobéissance civile : puisque le gouvernement veut faire payer la crise aux précaires et refuse de faire payer à chacun sa juste part d'impôt, puisqu'il n'empêche pas les ultra-riches et les multinationales d'échapper à l'impôt en pratiquant l'évasion fiscale, nous avons symboliquement “prélevé à la source” des multinationales comme Amazon, McDonald's, BNP-Paribas ou Total, dont les pratiques d'évasion fiscale sont notoires.

Les objets prélevés ont été remplacés par un avis de prélèvement explicitant les raisons de notre action, puis nous avons déposé le “butin” dans des centres de finances publiques, en lien avec les organisations syndicales de l'administration fiscale.

Après une première phase d'affichage qui a permis de dénoncer les profiteurs de la crise et qui s'est terminée en fanfare avec l'action ciblant la Samaritaine et le siège de LVHM, il est temps de faire monter la pression pour la justice fiscale.

Alors que débute une séquence électorale dont les thématiques de campagne semblent dictées par l'extrême-droite, nous souhaitons avec ces actions remettre les questions de justice fiscale au centre du débat public.

L'injustice fiscale, ce fléau qui mine le consentement à l'impôt

L'injustice fiscale, illustrée notamment par les multiples scandales (affaire Cahuzac, Panama Papers, Paradise Papers, Lux Leaks, CumEx...), nuit gravement au consentement à l'impôt, pilier fondamental de toute démocratie, et contribue à la hausse des inégalités, à la dégradation des services publics et à la remise en cause des mécanismes de protection sociale.

Les mesures du quinquennat Macron ont constitué un accélérateur de l'injustice fiscale :

transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,
mise en place du prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, qui instaure un taux proportionnel sur les revenus financiers,
baisse des impôts de production payés par les entreprises.

Cela a contribué à réduire l'imposition des très riches et des plus grandes entreprises, et a encouragé au versement de dividendes records aux actionnaires.

Toutefois cette tendance était à l'œuvre depuis le tournant néolibéral des années 1980 : la progressivité de l'impôt sur les revenus et le patrimoine a diminué, de même que l'imposition des profits des entreprises, si bien que la fiscalité repose de plus en plus sur des taxes à la consommation (comme la TVA), alors qu'elles sont injustes dans la mesure où elles représentent une part plus importante du revenu des ménages les plus modestes.
Malgré tout, le pouvoir martèle qu'il ne reviendra pas sur ses choix injustes qui ont favorisé les plus riches et qu'il n'augmentera pas leurs impôts, préférant poursuivre son agenda néolibéral : réforme des retraites et de l'assurance chômage, réduction de la place de l'action publique, austérité budgétaire sur fond de dramatisation de la question de la dette publique.

Si nous prenons le risque de « voler » des multinationales, c'est parce que nous ne supportons plus que ceux qui peuvent le plus contribuer à l'impôt y échappent en toute impunité, tandis que ce sont les plus précaires qui trinquent.

L'évasion fiscale des multinationales nous coûte un pognon de dingue

Dans cette campagne, nous voulons particulièrement dénoncer l'évasion fiscale des entreprises multinationales.

Ces entreprises utilisent les échanges entre leurs différentes filiales, qui sont implantées dans des pays où la taxation est faible, comme aux Pays-Bas, à Malte ou à Jersey. Un des moyens de pratiquer l'évasion fiscale consiste à manipuler les prix de transfert : il s'agit d'utiliser les échanges entre les différentes filiales de l'entreprise pour faire apparaître artificiellement leurs profits dans les territoires où les taux d'imposition sur les sociétés sont faibles (par exemple l'Irlande ou le Luxembourg) ou à localiser les charges là où ils sont plus élevés pour y réduire artificiellement le bénéfice.

Ces mécanismes permettent aux multinationales de réduire très fortement le montant de leurs impôts et de créer une concurrence déloyale avec les petites et moyennes entreprises, dont le taux d'imposition réel est nettement supérieur à celui des entreprises multinationales.

Selon une étude récente menée par des économistes [1], 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux chaque année, soit 900 milliards de dollars (soit 765 milliards d'euros) en 2018 à l'échelle mondiale ! Cela occasionne une perte de 200 milliards $ (170 milliards € ) des recettes de l'impôt sur les sociétés, soit 10% des recettes.

Pour la France, les profits non déclarés s'élèvent à 46,7 milliards $ (39,7 milliards €) en 2018, ce qui représente un manque à gagner de 15,4 milliards $ (13,1 milliards €) d'impôt sur les sociétés par an. Ainsi, 26% des recettes de l'impôt sur les sociétés sont perdues du fait de l'évasion fiscale !

Les multinationales que nous avons choisi de cibler dans cette campagne sont représentatives des pratiques d'évasion fiscale :

BNP-Paribas est la banque française la plus présente dans les paradis fiscaux (194 filiales) et a été épinglée dans de multiples scandales d'évasion fiscale (Lux Leaks, Panama Papers, CumEx, OpenLux...) ;
Total Energies échappe à l'impôt sur les sociétés en France grâce à ses 160 filiales dans les paradis fiscaux, notamment aux Bermudes et aux Pays-Bas ;
Mc Donald's est organisée de façon à ce que les profits réalisés en France soient artificiellement déclarés au Luxembourg, ce qui lui permet en outre d'éviter d'avoir à verser des primes d'intéressement à ses salarié.es ;
Amazon a réussi l'exploit de payer 0 euro d'impôt sur les sociétés dans toute l'Union Européenne en 2020, malgré des ventes records, en délocalisant ses revenus au Luxembourg, et elle organise une fraude massive à la TVA.

Des mesures insuffisantes pour lutter contre l'évasion fiscale

De nombreux scandales ont révélé le caractère systématique de l'évasion fiscale des multinationales. Depuis trop d'années, scandale après scandale, estimation après estimation, on constate que ce phénomène ne cesse d'augmenter faute de volonté politique d'y mettre fin. Depuis trop longtemps, les États et l'Union européenne font semblant de lutter contre ce fléau sans prendre de mesures à la hauteur du problème.

Pourtant Bruno Le Maire comme de nombreux responsables des États du G7, pays accueillant les sièges des principales multinationales, ont salué une « avancée historique » dans la lutte contre l'évasion fiscale, suite à l'accord sur l'instauration d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés d'« au moins 15% ».
Notre campagne vise notamment à pointer les limites de cet accord et à ne pas laisser raconter que nos dirigeants auraient mis fin au problème. Alors qu'on nous promet depuis tant d'années la « fin des paradis fiscaux », nous ne sommes pas dupes des faiblesses de cet accord, dénoncées unanimement par les organisations luttant pour la justice fiscale.

Cet accord ne mettra pas fin au problème qu'il promet de résoudre [2], car :

Le taux est si bas qu'il risque d'entériner une taxation plus faible pour les multinationales que pour les PME, qui elles n'ont pas de filiales dans des paradis fiscaux. C'est pourquoi l'économiste Thomas Piketty estime qu' « il s'agit ni plus ni moins de l'officialisation d'un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants » [3].
Les recettes fiscales dégagées par le taux de 15 % seraient largement insuffisantes pour répondre aux défis mondiaux sociaux, écologiques et économiques : avec un taux minimum de 15 %, les recettes fiscales supplémentaires pour l'Union européenne ne s'élèveraient qu'à environ 50 milliards d'euros contre 170 milliards si un taux minimum de 25 % était appliqué, comme le réclament de nombreuses ONG ainsi que les économistes regroupés au sein de l'ICRICT [4].
Ce taux minimal « plancher » de 15 % risque fort de devenir un taux « plafond » en entraînant une course à la baisse des taux. En effet, les gouvernements des pays qui présentent un taux nominal plus élevé pourraient arguer qu'il faut s'aligner sur ce taux de 15 %, avec pour conséquences des pertes budgétaires importantes et une aggravation de l'injustice fiscale et sociale.
Il n'est même pas certain que les multinationales soient réellement taxées à 15%. Car il existe un risque de contournement de la réforme, grâce à l'ingéniosité des entreprises multinationales aidées de leurs cabinets conseil, par exemple en manipulant le calcul du bénéfice imposable. Mais aussi parce que des exemptions figurent dans le projet de réforme, qui permettent aux multinationales de réduire les bénéfices soumis à l'impôt minimum d'un montant égal à 5 % de la valeur de leurs actifs et de leur masse salariale dans chaque pays. Cette dérogation leur permet une réduction de l'assiette fiscale sur laquelle l'impôt minimal mondial sera appliqué, qui pourrait entraîner un manque à gagner de l'ordre de 15 % à 31 % des recettes annoncées [5].
Le premier pilier de la réforme prévoit de taxer les profits des firmes dans les pays où elles vendent leurs produits et services quand le deuxième pilier prévoit de taxer les multinationales dans le pays où elles ont leur siège. Cet accord privilégie donc les marchés de consommation (en majorité les pays développés) et les pays détenant les sièges des multinationales (en majorité les pays du G7) au détriment des pays de production (en majorité les pays en développement), alors que l'évasion fiscale prive les États du Sud de recettes très importantes.

Pour toutes ces raisons, Attac considère qu'il serait préférable d'instaurer une taxation unitaire des multinationales, une solution qui ne demande que de la volonté politique. Défendue par de nombreuses organisations et universitaires experts en fiscalité, la taxation unitaire considère chaque entreprise multinationale, non pas comme une somme d'entités juridiques séparées et n'ayant aucun lien entre elles (les filiales), mais comme une entité unique et cohérente, d'où l'expression de « taxation unitaire ». La taxation unitaire consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité (en fonction des ventes et des quantités de travail et de capital utilisées dans chaque pays), afin de déterminer le montant d'impôt sur les sociétés à payer dans chaque pays [6].
Dans un rapport publié en 2019, Attac avait calculé que le montant d'impôts dû par Amazon selon la méthode de la taxation unitaire serait de plus de 70% supérieur à ce qu'il était en 2017 en France. Pour les autres multinationales étudiées dans ce rapport, l'impôt sur les sociétés réglé serait de 2 fois à 22 fois supérieur [7].

Le double jeu du gouvernement français
Bruno Le Maire vante le rôle joué par la France dans l'adoption de cet accord qu'il qualifie d' « historique » [8]. En réalité, la France défendait un taux minimal d'imposition de 12,5% soit celui de... l'Irlande. De plus, quand Joe Biden a proposé que le taux soit de 21%, Bruno Le Maire a répondu : « la France avait proposé un taux d'imposition minimum global pour les sociétés à 12,5%. Si l'administration Biden propose un taux à 21% et qu'il y a consensus, il serait acceptable pour nous » [9]. Ce soutien du bout des lèvres a contribué au fait que Joe Biden propose finalement un taux de 15%.
Alors que s'ouvre la campagne électorale pour les élections présidentielle et législative, LREM a commencé son grand bluff pour nous faire croire que le gouvernement a lutté efficacement contre l'évasion fiscale [10]. Cette campagne vise aussi à ne pas permettre cette réécriture de l'histoire.

Nos revendications pour mettre fin à l'évasion fiscale

Face à l'inertie ou la procrastination des États, nous demandons :

un véritable échange automatique d'information, sans exemption, réciproque et multilatéral ;
un véritable registre mondial des sociétés écran, afin de connaître leurs propriétaires effectifs ;
un cadastre financier européen, voire mondial, pour identifier les détenteurs des différents titres financiers ;
en finir avec les rulings, la multiplication des niches fiscales et la concurrence fiscale entre les États ;
empêcher la « planification fiscale agressive » et le shopping fiscal des multinationales ;
les contraindre à rendre compte de leurs activités pays par pays avec un reporting public ;
renforcer et étendre la protection les lanceurs d'alerte ;
un renforcement de la coopération entre administrations nationales (administration fiscale et douanière, services spécialisés de police judiciaire, anti-corruption et anti-blanchiment, justice) et entre États ;
obtenir le renforcement des effectifs et moyens des administrations impliquées dans la traque des délinquants financiers ;
obtenir la poursuite des responsables des banques et sociétés de conseils qui organisent l'évasion fiscale et en finir avec l'impunité fiscale (condamnations fiscales et pénales) ;
la mise en place de la taxation unitaire, plus efficace que la réforme de l'impôt mondial négocié au sein de l'OCDE.

Attac France lance l'Observatoire de la justice fiscale

Attac France — 2021-09-16T09:00:40Z

Ce jeudi 16 septembre, l'association Attac lance l'Observatoire de la justice fiscale. Alors que la séquence électorale de 2022 démarre, et face à un contexte social marqué par l'augmentation des inégalités et le recul des services publics, l'Observatoire de la justice fiscale entend participer au débat public à travers ses analyses et propositions. Il permettra à Attac et à ses invités (personnalités comme organisations), tout à la fois de réagir à l'actualité, de publier des réflexions, propositions, documents pédagogiques et tribunes sur les enjeux fiscaux.

Depuis plusieurs années, la demande de davantage de justice fiscale ne cesse de s'exprimer. On l'observe dans les enquêtes d'opinion, mais aussi au cœur des mouvements sociaux, marqués notamment par la mobilisation des Gilets jaunes. L'injustice fiscale, illustrée notamment par les multiples scandales (affaire Cahuzac, Panama Papers, Paradise Papers, Lux Leaks, CumEx...) et l'accroissement des inégalités, nuit gravement au consentement à l'impôt, pilier fondamental de toute démocratie.

Si les mesures du début de quinquennat (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, baisse de l'impôt sur les sociétés) ont constitué un accélérateur de l'injustice fiscale, cette dégradation était à l'œuvre depuis le tournant néolibéral des années 1980. Au surplus, elles s'ajoutent à un contexte marqué notamment par un affaiblissement des services publics et une remise en cause du rôle de la protection sociale.

Malgré tout, le pouvoir martèle qu'il ne reviendra pas sur ces choix injustes qui ont favorisé les plus riches et qu'il n'augmentera pas leurs impôts, préférant poursuivre son agenda néolibéral (réforme des retraites et de l'assurance chômage, réduction de la place de l'action publique, austérité budgétaire sur fond de dramatisation de la question de la dette publique). Quand il était ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin avait également annoncé la création d'un Observatoire de la fraude fiscale. Celui-ci n'a jamais vu le jour.

Alors que se profile la séquence de l'élection présidentielle, le débat fiscal pourrait souffrir des idées fausses, et des mensonges, qui parsèment si souvent les campagnes. Tout cela pourrait aggraver l'injustice fiscale et sociale et nourrir la crise démocratique. Face à cela, une meilleure pédagogie de l'impôt - et plus largement, des finances publiques - ainsi qu'une réorientation des politiques fiscales, représentent pour nous des nécessités absolues. C'est ce qui conduit Attac à lancer cet « Observatoire de la justice fiscale » qui permettra tout à la fois de réagir à l'actualité, de publier des notes d'analyses, des documents pédagogiques et des chroniques de personnalités et organisations, sur l'ensemble des questions fiscales, y compris l'évasion et la fraude fiscales.

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Inégalités et injustices fiscales : l'alerte de l'INSEE

Attac France — 2021-06-03T14:41:39Z

La dernière livraison de l'enquête « revenus et patrimoines des ménages » de l'INSEE1 est particulièrement instructive. Dressant l'état des lieux des inégalités et revenant sur leur évolution à l'aune des politiques publiques, elle livre des données datant de 2018. Celles-ci corroborent les analyses d'Attac2 selon lesquelles la fiscalité ne joue pas le rôle redistributif qui devrait être le sien. Ce sont bien les prestations sociales et les services publics, financés par les ressources sociales et les impôts, qui joue un rôle redistributif important et qui permettent de réduire les inégalités.
Nous reviendrons sur les principaux enseignements des travaux de l'INSEE (1) que nous mettrons en regard des analyses et des propositions d'Attac tournées vers une véritable redistribution fiscale et sociale (2).

1/ Panorama des travaux de l'INSEE

Des inégalités de revenus et de niveaux de vie en hausse

Les données livrées sont instructives. L'INSEE constate qu'en 2018, en France métropolitaine, la moitié de la population a un niveau de vie[Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC).] inférieur à 1 771 euros par mois (21 250 euros par an). Si ce niveau de vie médian est légèrement plus élevé qu'en 2008 (de 1%), le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes reste cependant inférieur à celui de 2008, notamment du fait de la hausse du nombre de chômeurs chez les plus modestes. Cette baisse des revenus des 10 % les plus pauvres contraste avec la hausse des revenus des 10 % les plus riches avant redistribution. Enfin, en 2018, le taux de pauvreté se situe à 14,8 %, soit 9,3 millions de personnes, 10 millions en prenant en compte les personnes non comptabilisées (sans abris, SDF).

Concrètement, selon l'INSEE, « le premier décile de niveau de vie (c'est‑à‑dire le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes, de 930 euros en 2018) est en 2018 inférieur de 2,9 % à son niveau de 2008, alors que la médiane et le 9^e décile ont eux augmenté ». Les inégalités au sein des 10 % les plus riches sont fortes : « Le niveau de vie plancher des 1 % les plus aisés (7 180 euros mensuels en 2018) est lui‑même 2,2 fois plus élevé que celui du 9^e décile, et celui du plancher des 0,1 % les plus aisés (17 540 euros mensuels en 2018) est 5,3 fois plus élevé. Le seuil de revenu délimitant les 0,01 % les plus aisés est quant à lui de 54 500 euros mensuels, plus de 15 fois supérieur au 9^e décile ». Globalement, « Les 20 % les plus modestes détiennent ainsi 8,7 % des niveaux de vie en 2018, les 20 % les plus aisés détenant 38,0 %, et les 10 % les plus aisés 24,8 % ».

La baisse de la masse des niveaux de vie avant redistribution des 20 % les plus modestes est de 7,9 % entre 2008 et 2018, elle est surtout liée à la hausse de la précarité et du chômage : la hausse du nombre de personnes recevant des allocations chômage parmi les 20 % les plus modestes est de 44 % entre 2008 et 2018). Ils ont remplacé une partie des retraités et des salariés au sein des 20 % les plus pauvres. A contrario, avant redistribution, le 9^e décile de niveau de vie est celui qui a le plus augmenté entre 2008 et 2018 (avec une hausse de 5,4 %). L'INSEE précise que « La part des niveaux de vie avant redistribution détenue par les 10 % les plus aisés est passée de 27,9 % à 28,8 % entre 2008 et 2018. La hausse est exclusivement portée par les 1 % les plus aisés depuis 2013 ».

Cette hausse des très hauts revenus déclarés (elle serait supérieure si l'ensemble des revenus et des patrimoines, logés à l'étranger notamment, était connue des services fiscaux et statistiques) est notamment liée au dynamisme des revenus du patrimoine, en particulier des valeurs mobilières. Ceci rejoint la tendance à la hausse en matière de distribution de dividendes observée en 2018. La part des revenus du patrimoine ou des revenus exceptionnels dans leurs revenus globaux est ainsi d'environ « 35 % pour les 1 % les plus aisés et plus de 50 % pour les 0,01 % ». La revenus d'activité des salariés et des indépendants progressent également puisque ; « Dans le secteur privé, la part de la masse salariale détenue par les 1 % des salariés les mieux rémunérés a augmenté de 0,2 point entre 2008 et 2017 et de 1,0 point depuis 1998 ».

De manière générale, si les inégalités de revenus dits « interdéciles » (c'est-à-dire en comparant les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches) avant redistribution sont globalement inférieures à de nombreux autres pays, elles sont beaucoup plus fortes si l'on tient compare les extrémités, autrement dit les plus pauvres par rapport aux 1 % les plus riches.

Un rôle utile de la redistribution sociale qui compense un système fiscal non redistributif

Ces inégalités sont-elles corrigées par la redistribution fiscale et sociale ? L'INSEE apporte une réponse positive : « Le rapport interquintile des masses est divisé par 2 : le niveau de vie moyen avant redistribution des 20 % de personnes les plus aisées est 8,7 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes ; après redistribution, ce rapport est de 4,4 ». En analysant les données plus finement, la redistribution permet de diviser par 3,4 le rapport entre le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres (il passe de 24 à 7,1). Cette réduction des inégalités est plus importante si l'on prend en compte les transferts en nature comme la santé et l'éducation, et les services publics, gratuits ou quasi-gratuits.

Dans cette redistribution globale, les impôts jouent toutefois un rôle redistributif particulièrement faible, pour ne pas dire nul voire contre-productif à bien des égards. L'INSEE relève ainsi que « les prélèvements sont légèrement anti‑redistributifs du fait des taxes sur les produits et des cotisations qui font plus que compenser la progressivité des impôts sur les revenus et le patrimoine ». Au final, « le taux de prélèvement total diminue dans le haut de la distribution des niveaux de vie ».

Plusieurs raisons expliquent cette situation anormale.

Les impôts sur la consommation (notamment la TVA), très importants dans le système fiscal, sont anti-redistributif. Les plus modestes consacrent tout ou leur revenu, ou presque, à la consommation alors que plus on est riche, plus l'on épargne. Par conséquent, le poids relatif des impôts sur la consommation diminue au fur et à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie des revenus.
Au surplus, la composition des revenus évolue : la part des revenus salariaux ne représente ainsi qu'un tiers des revenus des plus aisés. Ceux-ci, pour l'INSEE, « acquittent moins de cotisations sociales (en plus du plafonnement de celles‑ci à partir d'un certain niveau de cotisation), ce qui fait baisser leur taux de prélèvement global, tandis que les prélèvements sur le capital et les revenus du capital ne compensent pas cette baisse ».
La structure du système de prélèvements ne joue pas un rôle positif en matière de réduction des inégalités. Les impôts progressifs sur le revenu et le patrimoine y contribuent pour 16 % mais « les taxes sur les produits et la production jouent dans le sens inverse et quasiment à la même hauteur (– 15 %) ». De leur côté « les cotisations sociales influent peu sur la réduction des inégalités et sont légèrement anti‑redistributives ». Autrement dit, les avantages redistributifs de certains impôts sont annulés par l'injustice des autres...

En réalité, la réduction des inégalités est le fait de la redistribution dite « sociale ». Les transferts en nature (éducation, santé et logement) y contribuent pour 50 %, les prestations sociales monétaires pour 23 %, les dépenses de consommation collective pour 16 % et les retraites pour 10 %.

Si l'on s'attache à la pauvreté proprement dite, le rôle positif de cette redistribution sociale est particulièrement visible : « Avant redistribution, c'est‑à‑dire avant prise en compte des prestations monétaires et des prélèvements par les impôts directs, le taux de pauvreté est de 22,3 % en 2018 ». Les prestations sociales non contributives et les impôts directs permettent donc une réduction de 7,5 points du taux de pauvreté. Les prestations sociales contribuent pour 90 % à la baisse (minima sociaux, allocations logement, les prestations familiales, et, dans une faible mesure, la prime d'activité).

Par ailleurs, l'intensité de la pauvreté[Attac, « Impôts : idées fausses et vraies injustices », Éditions Les Liens qui Libèrent, 2021.]. Selon la définition de l'INSEE, « L'intensité de la pauvreté permet d'apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. (...). Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté »] avant redistribution, qui a augmenté de 7 points entre 2007 et 2018, aurait été de 39,8 % en 2018, contre 19,6 % après redistribution : « les prestations monétaires et les impôts directs réduisent ainsi de plus de 20 points l'intensité de la pauvreté en 2018 ».

2/ Un rapport qui conforte les analyses d'Attac et qui légitime ses propositions

Les travaux de l'INSEE tombent à point nommé et confirment pleinement ce qu'Attac livre de longue date, et notamment dans son dernier livre[consacré pour partie à la fiscalité des « riches » et à celle des « pauvres ». En réponse aux discours sur le prétendu « matraquage fiscal » des riches qui se focalise principalement sur les seuls impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu, Attac rappelle des « vérités fiscales » méconnues.

C'est donc un fait confirmé par les travaux de l'INSEE : le système fiscal français est peu progressif et les plus riches ne paient pas tant d'impôts qu'on veut bien le faire croire :

la TVA (43 % du budget de l'État, qui participe en outre au financement du système de la Sécurité sociale et des régions) et les taxes sur la consommation prélèvent plus les pauvres que les riches en proportion de leur revenu.
L'impôt sur le revenu est beaucoup moins progressif aujourd'hui qu'auparavant (son taux marginal atteignait 65 % en 1982, il ne s'élève qu'à 45 % aujourd'hui). Et son poids dans les prélèvements fiscaux est désormais moindre en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE.
Existence de multiples niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus aisés.
Les plus riches rivalisent d'imagination pour échapper à l'impôt par des moyens plus ou moins légaux puisque l'évasion fiscale est avant tout un sport de riches. Rappelons que selon Gabriel Zucman, 8 % du patrimoine financier mondial est détenu dans les paradis fiscaux[Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, Éditions du Seuil, 2017.]. Si l'on parvenait à évaluer précisément ce patrimoine, les revenus qu'ils procurent et l'évitement de l'impôt qui découle de cette fraude, les inégalités seraient plus importantes.

Au final, le niveau global réel d'imposition des riches n'est pas supérieur à celui des classes moyennes et de nombreux pauvres. Les 0,1% les plus riches ont même un taux d'imposition global comparable aux 20 % les plus pauvres.

Les néolibéraux assènent que les pauvres ne paient pas d'impôt et que le système fiscal et social favorise l'assistanat et le chômage. Leur objectif ? Réduire les recettes et les dépenses publiques pour appauvrir le service public et la protection sociale afin d'en livrer des pans entiers au secteur marchand. Surtout, ces affirmations sont fausses. Les pauvres paient notamment la TVA ou encore la CSG. Ils perçoivent des prestations sociales, comme l'ensemble de la population y compris les plus riches puisque 75 % des prestations sociales sont versées sans condition de ressources.

Dans son livre, Attac précise que les « pauvres », « comme les riches participent au financement de la Sécurité sociale (les prélèvements sociaux représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires) et paient des impôts sur la consommation (notamment la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TIPCE). Or, ces prélèvements et impôts ne sont pas progressifs mais proportionnels. S'agissant des impôts sur la consommation, ils sont même en réalité régressifs. En effet, le taux d'effort (ou le taux réel, soit la proportion du revenu consacrée à les payer) diminue au fur et à mesure que le revenu augmente. Ceci nous donne une idée du caractère particulièrement injuste du système global de prélèvements français ».

Certes, notre système social est plus efficace que la plupart des autres systèmes européens, alors même que les inégalités de revenu avant impôt s'accroissent. Malgré un système fiscal injuste (mais également complexe et instable) et trop peu redistributif, la redistribution sociale via les prestations monétaires et les prestations en nature jouent un rôle important. Seulement voilà, le système est de plus en plus fragilisé par les réformes néolibérales des dernières années qui affaiblissent la redistribution sociale, donc le revenu des bénéficiaires, ainsi que les services publics.

Si, pour l'heure, le système social français est relativement plus présent et efficace que dans de nombreux autres pays, les mesures fiscales du début de quinquennat donc l'impact n'a pas été pleinement mesuré par l'INSE et les réformes engagées (sur l'indemnisation chômage) ou voulues (sur le système de retraites) par le gouvernement ne peuvent que l'affaiblir. Or, avec de telles mesures et un système fiscal qui ne corrige pas les inégalités, celles-ci pourraient exploser à l'avenir.

Nos propositions de justice fiscale et sociale visent à réformer profondément le système fiscal et social :

supprimer les niches fiscales qui profitent en priorité aux ménages les plus aisés et engager une revue des niches fiscales et sociales pour en réduire le nombre et le coût,
renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en supprimant le Prélèvement Forfaitaire Unique (ou flat tax),
rétablir et rénover l'ISF,
faire de la CSG une contribution progressive, et non plus proportionnelle, en l'articulant mieux, mais sans la fusionner, avec l'impôt sur le revenu,
renforcer les moyens juridiques et humains des administrations fiscales, douanières et judiciaires, afin de lutter contre la fraude fiscale.
Revaloriser les prestations sociales (dont les minima sociaux), le SMIC et les salaires.
Réduire les écarts de rémunération à 1 à 20.
Aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé.
Instaurer une sécurité sociale professionnelle rendant effectif le droit au travail.
Renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
Moduler le taux nominal de TVA : zéro pour les produits de première nécessité, taux élevé pour les produits de luxe.

[Note] L'indécent enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie

Attac France, Oxfam France — 2021-04-19T07:00:47Z

Dans une note commune, Attac France et Oxfam France décortiquent le classement des milliardaires français dévoilé début avril par le magazine Forbes.

Pour afficher la note en plein écran, cliquez sur ce lien. Pour télécharger la note en version imprimable, cliquez sur ce lien.

Les dernières données publiées début avril par le magazine Forbes permettent de se faire une idée de l'évolution
de la santé financière des ultra-riches depuis le début de la crise du Covid-19. De mars 2020 à mars 2021, la fortune des milliardaires français a augmenté de 170 milliards d'euros. Dans cette courte note, Attac France et Oxfam France analysent cet indécent enrichissement.

20 000 personnes ont signé notre appel, et vous ?

Attac propose deux mesures d'urgence qui permettraient de faire payer les ultra-riches et les multinationales profiteurs de la crise.

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Toutes les infos sur la campagne "Faisons payer les profiteurs de la crise" ;

La crise de la COVID-19 : Attac exige que les riches du pays partagent le fardeau

Attac Autriche — 2021-02-23T09:10:56Z

Сommuniqué d'Attac Autriche : « Corona-Krise : Attac fordert Lastenausgleich von den Reichsten des Landes » Traduit depuis l'allemand.

Pourquoi avons-nous besoin de répartir les coûts ?

La crise de la Covid-19 a mis notre société devant des contraintes insoupçonnées. De nombreuses personnes vivent des souffrances profondes, que ce soit des caissier.es, le personnel soignant ou les le parents, qui doivent gérer leurs enfants dans des petits appartements. Nous tenons le coup ensemble et chacun.e fait sa contribution pour survivre aux temps difficiles.

Mais cela ne suffira pas pour surmonter la crise. Notre société s'apprête à faire face à des coûts exorbitants, résultat du virus lui-même, mais aussi de la crise économique qui viendra comme conséquence des mesures employées pour vaincre la pandémie. Le taux de chômage est déjà le plus élevé de toute l'histoire de la Seconde République (note du traducteur : c'est-à-dire en Autriche depuis 1945). Les premiers calculs des universités d'Oxford, de Cambridge et de Zurich montrent qu'aux États-Unis et en Grande Bretagne, les plus touchés par la crise sont les jeunes, les travailleurs aux emplois précaires et aux salaires les plus bas. A cela se rajoute l'augmentation du niveau de stress, de fatigue et des maladies mentales. Le système des soins 24/24 risque de s'effondrer. Le Gouvernement prévoit une enveloppe d'aides atteignant les 38 milliards d'euros. C'est plus que ce que l'État alloue annuellement pour les écoles, les universités, le transport, la police, les pompiers, la justice, les prisons et l'armée. Et ce n'est peut-être que le début.

Quelqu'un va devoir payer ces coûts

Ces dépenses nous poursuivront encore pendant des années et quelqu'un devra en prendre la charge. Lors de la dernière crise économique de 2008 c'était la population générale. C'était elle qui a payé pour les sauvetages des banques au bord de faillite par le biais des taxes sur les prêts et sur la valeur ajoutée, ainsi qu'à travers des coupures budgétaires dans l'éducation, la sécurité sociale et la santé. Si nous n'agissons pas maintenant, cela risque de se reproduire. Et alors ceux et celles qui sont aujourd'hui célébré.es en tant que héros et héroïnes, devront non seulement continuer à faire leur travail dangereux, mais aussi payer les pots cassés.

C'est ce qu'il faut éviter à tout prix. Voilà pourquoi Attac exige une répartition égalitaire des coûts avec les plus riches. Car ceux qui ont beaucoup se doivent de contribuer à la hauteur de leurs capacités.

L'argent nécessaire pour surmonter la crise est là. La richesse extrême d'un petit nombre d'individus a atteint en Autriche [1] des niveaux astronomiques :

40 familles les plus riches du pays possèdent plus d'un milliard d'euros [2]
Le 1% des plus riches possèdent plus de 40% de richesses, ce qui représente environ 500 milliards d'euros [3]

Cette population des riches doit contribuer à l'effort de manière égalitaire. Ainsi pourrons-nous combattre la crise de manière solidaire, tout en faisant face aux autres menaces existentielles telles que la crise écologique. Cela peut paraître radical, mais ça a déjà eu lieu par le passé, notamment les contributions pour la répartition des coûts en Allemagne après la Seconde guerre mondiale (voir plus bas).

Le fonctionnement de la répartition des coûts

La répartition exceptionnelle des coûts doit concerner les plus riches, les personnes ayant plus de 5 millions d'euros de patrimoine net (c'est-à-dire une fois les dettes soustraites). Les principes de base de la répartition des coûts :

La répartition exceptionnelle comprendra un abattement de 5 millions d'euros par personne. Le patrimoine restant sera imposé.
L'impôt initial sera de 10% (une fois soustrait l'abattement de 5 millions) avec un échelonnage allant jusqu'à 60% pour des fortunes de plus d'un milliard d'euros.
L'objet de l'égalisation sera le patrimoine total net, c'est-à-dire tous les types de possessions moins les dettes. Il y aura certaines conditions additionnelles ainsi qu'exceptions et plafonds pour les fonds propres des entreprises et les propriétés d'usage.
Une procédure internationale, ou du moins européenne, serait optimale. Si ce n'est pas possible, l'Autriche doit agir en pionnière, étant un pays de l'UE avec des inégalités des richesses particulièrement élevées.

De cette manière on peut récolter en Autriche entre 70 et 80 milliards d'euros, et ce selon les calculs les plus pessimistes. Les contributions des milliardaires représenteraient plus d'un tiers de cette somme.

Cette levée de fonds pour la répartition des coûts couvrirait les dépenses vitales pour les entreprises, l'emploi, la santé et la sécurité sociale. Et même au-delà, elle nous laisse la possibilité de faire des investissements importants dans le futur, c'est-à-dire dans la lutte contre le réchauffement climatique. La sortie de la crise de la Covid-19 ne peut en aucun cas être un retour au statu quo d'avant et doit nous amener vers un futur meilleur. Notre société doit devenir plus résiliente, juste et démocratique.

En plus de la répartition exceptionnelle des coûts du virus, il doit y avoir évidemment même dans les temps normaux une imposition à long terme des fortunes et des héritages, ainsi qu'une imposition juste des entreprises et des revenus des capitaux [4]

Exemple historique : la répartition des coûts en Allemagne en 1949

Il y a eu des précédents historiques d'États qui prélèvent des fonds sur les fortunes des plus riches lors de situations financières exceptionnelles. L'exemple le plus connu est celui de la répartition des coûts en Allemagne après la Seconde guerre mondiale. L'État a organisé un prélèvement de 50% sur les fortunes en espèces, en outils financiers et sur les fonds propres des entreprises. Cette répartition a fortement contribué à la reconstruction du pays et a été, selon l'Institut allemand de recherche économique, « un succès financier, économique et social » [5]

L'exemple allemand démontre qu'une telle répartition de coûts peut être menée avec succès et donne des moyens de combattre la crise efficacement.

Pourquoi une répartition des coûts de la crise de la Covid-19 ? Quatre raisons en bref.

Une telle répartition peut permettre de résoudre quelques problèmes économiques centraux :

La répartition fait de la sorte que le petit nombre des plus riches contribuent équitablement à l'effort de lutte contre la crise. Elle épargne ceux qui sont déjà touchés par la précarité, le chômage et la pauvreté, ainsi que ceux qui contribuent à l'effort par leur travail.
La répartition permet de diminuer les inégalités qui se creusent depuis des années et qui atteignent aujourd'hui des niveaux indécents. Ce serait un premier pas vers une imposition plus juste des fortunes.
La répartition stabilise le système financier gonflé hors proportion et volatile, en ôtant au casino l'argent du jeu.
La répartition rend possible des investissements vitaux et urgents dans le futur, notamment dans l'éducation, la santé et dans la réorganisation sociale et écologique de l'économie.

Сommuniqué d'Attac Autriche : « Corona-Krise : Attac fordert Lastenausgleich von den Reichsten des Landes »
Traduit depuis l'allemand : Kristina Hnatiuk

[1] https://www.jku.at/fileadmin/gruppen/108/ICAE_Working_Papers/wp72.pdf

[2] https://www.trend.at/wirtschaft/ranking-oesterreicher-10848600

[3] https://www.jku.at/fileadmin/gruppen/108/ICAE_Working_Papers/wp72.pdf

[4] Les exigences d'Attac pour une justice fiscale : https://www.attac.at/ziele/steuergerechtigkeit

[5] https://www.diw.de/documents/publikationen/73/diw_01.c.405699.de/12-28.pdf

Attac Autriche - BCE : Les grandes banques sont à nouveau autorisées à distribuer des bénéfices

Attac France — 2021-01-11T14:23:53Z

Communiqué d'Attac Autriche, 16 décembre 2020. Attac critique la redistribution aux actionnaires soutenue par l'État. La Banque centrale européenne (BCE) a annulé hier soir l'interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires des grandes banques de la zone euro.

Au lendemain de la crise du COVID, le 27 mars 2020, le superviseur bancaire européen (SSM) de la BCE a temporairement interdit aux grandes banques de la zone euro de distribuer des dividendes et de racheter des actions. L'objectif de cette mesure est de garantir que les banques soient suffisamment capitalisées pendant la crise.

Bien que la BCE recommande désormais aux banques de renoncer à la distribution de bénéfices et d'en limiter le montant à 15 % - à partir de l'année prochaine, la décision incombera une fois de plus et exclusivement aux banques.

Le réseau Attac, qui s'oppose à la mondialisation néolibérale, critique vivement cette décision. « La décision ne peut être justifiée économiquement. Elle ne sert que les intérêts des actionnaires et met en danger la stabilité du système bancaire », dénonce Lisa Mittendrein d'Attac Autriche. Attac demande à la BCE de revoir sa décision.

Les bénéfices des banques s'expliquent aussi grâce à l'aide publique

Attac critique en particulier le fait que les banques réalisent aujourd'hui des bénéfices, pour la simple raison qu'elles tirent massivement profit des mesures de soutien publiques tels que les moratoires de paiement, les garanties d'État et le refinancement très bon marché de la BCE. "En redistribuant ces bénéfices, dans la situation actuelle, on en fait surtout profiter les plus riches.
Le lobbying des actionnaires a malheureusement porté ses fruits sur ce point", déplore Mittendrein.
Des banques solides n'ont aucun mal à collecter des capitaux suffisants

L'argument selon lequel les banques ne peuvent pas lever de capitaux sans distribuer de bénéfices ne tient pas la route selon Attac. Les banques autrichiennes notamment, même pendant la crise, ont pu émettre des capitaux à des conditions très favorables. « La capacité d'une banque à lever des capitaux dépend principalement de ses perspectives à long terme. Et celles-ci se trouvent améliorées lorsque les banques se prémunissent contre les défauts de paiement à venir, c'est-à-dire qu'elles ne distribuent pas de bénéfices », explique M. Mittendrein.

La stabilité du secteur bancaire en péril - les défaillances de prêts se profilent encore à l'horizon 2021

Comme le note la BCE elle-même, les conséquences économiques de la pandémie du COVID seront loin d'être maitrisées en 2021. Les défauts de paiement imminents à la suite de faillites d'entreprises représentent eux aussi des risques majeurs pour le secteur bancaire. Si les banques ne prennent pas suffisamment de précautions, elles devront à nouveau être renflouées.

« Permettre la distribution de bénéfices met en danger la stabilité du système bancaire. En fin de compte, le secteur public devra une fois de plus renflouer les grandes banques supposées revêtir une importance systémique », fait observer M. Mittendrein.

Une décision à revoir

Attac demande expressément à la BCE de réviser sa décision et d'obliger les banques à continuer de consolider leurs fonds propres afin de faire face à d'éventuels défauts de paiement. En plus de l'interdiction des distributions de bénéfices, Attac en appelle à un plafonnement strict des bonus et des salaires des dirigeant*es dans le but de renforcer la résistance des banques face à la crise.

Communiqué original : https://www.attac.at/news/details/e...
Traduction : Gabriele Fois-Kaschel
Relecture : Marianne Gerrer