Attac France

Du Revenu de Solidarité Active (RSA) au travail forcé actif ? Une insulte aux précaires.

Attac France — 2022-03-22T13:27:56Z

Emmanuel Macron et Valérie Pécresse proposent de faire travailler 15 à 20 heures par semaine les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), instaurant une forme de travail compensatoire qui constituerait en réalité un travail forcé à l'opposé des objectifs premiers du RSA. Près de 2 millions de personnes sont concernées. Avec cette proposition, ces deux candidats des inégalités veulent changer la nature même du RSA telle que définie actuellement. Cette proposition doit donc être pleinement combattue pour plusieurs raisons.

Rappelons que « Le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe ». Ce sont les termes actuels du ministère des Solidarités et de la santé. La nature même du RSA et celle du « modèle social » pourraient changer radicalement si les propositions d'Emmanuel Macron et de Valérie Pécresse étaient mises en œuvre.

1/ L'un des arguments avancés est qu'il faut une « contrepartie » au RSA. Or, précisément, la nature même du RSA et sa raison d'être ne le justifient pas. C'est même tout l'inverse : c'est la société qui a un devoir vis-à-vis de ses citoyen.nes les plus pauvres et fragiles, et non l'inverse. Il s'agit non seulement d'un enjeu de solidarité et de dignité humaine, mais aussi d'un enjeu social et économique : verser le RSA (565,34 euros par mois pour une personne célibataire) permet à peine de survivre et est immédiatement consommé.

2/ Le RSA n'est pas un revenu d'activité, c'est un des « minima sociaux ». Né sous la forme du revenu minimum d'insertion (RMI), il constitue le filet de sécurité minimum pour les personnes ne pouvant être indemnisées au titre de l'assurance chômage ni percevoir d'autres prestations sociales. En instaurant un « revenu du service du travail obligatoire », c'est tout à la fois au RSA, à l'indemnisation chômage, au SMIC et à la nature même des revenus (transferts sociaux et salaires) que l'on s'attaque.

3/ Avec l'emploi forcé d'une telle main d'œuvre, près de 2 millions de personnes seraient « utilisées » pour 15 ou 20 heures par semaine, ce qui représenterait environ 1 million de personnes en « équivalent temps plein » mais pour un revenu horaire de 6,5 euros (contre 10,57 euros pour le Smic horaire) pour 20 heures. Ces emplois seraient directement mis en concurrence avec les travailleurs pauvres, les personnes peu qualifiés rémunérées au niveau SMIC ou encore les autres formes de précarités avec un effet prévisible : la pression accrue à la baisse des revenus et les conditions de travail et de vie des « premiers et premières de corvée », et cela dans un contexte où les inégalités de revenus et de patrimoine s'accroissent.

4/ Le contrat d'insertion qui accompagne le versement du RSA en serait également bouleversé : partant du principe que le bénéficiaire du RSA serait obligé de travailler (ce qui lui prendra un temps précieux permettant de rechercher un véritable emploi), le rôle du référent et de l'insertion sociale et professionnelle seraient affaiblis.

5/ Ce discours brutal vise une fois de plus à stigmatiser « l'assistanat ». Il laisse en effet entendre que les bénéficiaires du RSA et, plus largement, des prestations sociales pourraient s'en sortir et retrouver un emploi mais de ne le souhaitent pas, alors que le taux de non-recours au RSA atteint 35 %. Elle constitue l'un des dogmes néolibéraux les plus insupportables et injustes.

6/ Cette proposition pourrait également percuter le « RSA activité » mais aussi l'ensemble de l'indemnisation chômage à laquelle Emmanuel Macron s'est déjà attaqué et que Valérie Pécresse veut encore durcir. Elle instaurerait par conséquent de facto un travail forcé opposé aux objectifs premiers du RMI devenu RSA qui, au surplus, n'ouvrira pas de droit à un véritable emploi (cotisations à la retraite, au chômage…).

Inique, insultante et injuste, cette proposition doit d'ores et déjà être combattue.

ISF gate : un emblème de la sécession fiscale des ultrariches, ici des ultrafraudeurs

Attac France — 2021-12-14T10:50:22Z

On ne compte plus le nombre d'affaires révélant l'ampleur, le coût et la sophistication des schémas d'évasion et de fraude fiscale. Libération a publié le 13 décembre des révélations sur les techniques de fraude à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La similarité avec les autres affaires est frappante. En effet, une fois de plus, cette affaire fait apparaître :

des schémas empruntant des trusts, l'un des outils préférés des fraudeurs pour se dessaisir, en apparence, d'une partie du patrimoine sans jamais perdre de vue qu'il leur faudra le récupérer en ayant évité au passage de payer des impôts sur la valeur du patrimoine logé dans le trust ni sur les revenus qu'il procure,
des manquements curieux dans les conventions fiscales bilatérales, exploités et triturées à l'extrême dans le seul but d'échapper à l'impôt,
une chaîne de complicité mettant notamment en exergue le rôle d'intermédiaire et la passivité des autorités publics,
fraudeurs, ce que l'on nomme un blanchiment de fraude fiscale, qui constitue un délit pénal à lui seul,
une ligne de défense des personnes en cause qui reste toujours la même : nous n'avons pas fraudé, nous sommes en règle,
une passivité coupable, voire une complicité, des pouvoirs publics (en l'espèce, au Canada) qui ont finalement accordé une licence à Blue Bridge, la grande organisatrice du schéma de fraude révélé ce jour,
l'insuffisance patente de la coopération internationale,
le profil des fraudeurs

Pour Vincent Drezet, « Cette affaire révèle une fois de plus le degré de cynisme des fraudeurs et la véritable sécession fiscale qu'ils ont choisi d'opérer. »

Lors des sommets internationaux, les chefs d'État clament haut et fort leur bonne volonté en matière de lutte contre l'évasion fiscale. A l'instar de l'ISF Gate, les affaires successives ne cessent de ramener les populations à la dure réalité. On remarquera au passage que les Bermudes ne figurent pas sur la liste noire des territoires non coopératifs de l'Union européenne, pas plus que sur la liste noire française. A ce sujet, Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac, questionne : « Est-on certains que la « petite suisse de l'Atlantique » par ailleurs pointée comme l'un des paradis fiscaux souvent utilisés, notamment par les Gafam, joue le jeu en matière de coopération internationale ? De même, est-on certain que le registre des bénéficiaires effectifs (notamment en matière de trust) est correctement rempli et utilisé ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre avant qu'une prochaine affaire éclate. Il n'est plus supportable que ceux qui peuvent le plus contribuer à l'impôt ne payent pas leur juste part ! »

En France, les services spécialisés sont en charge de l'affaire. Attac leur souhaite de pouvoir mener leurs investigations à leur terme, dans les meilleures conditions et sans entrave. En souhaitant au passage que ces fraudes soient sanctionnées comme il se doit.

Retour en images sur l'action « prélèvement à source »

Attac France — 2021-10-12T15:35:57Z

Samedi 2 octobre 2021, 100 militantes d'Attac ont prélevé symboliquement à la source 3 multinationales pratiquant l'évasion fiscale.

Alors que le nouveau scandale des Pandora Papers vient rappeler l'ampleur de l'évasion fiscale et le manque de volonté politique pour lutter contre ce fléau, Attac appelle à multiplier les actions « prélevons à la source les évadés fiscaux » partout en France au cours des prochaines semaines.

L'action en photos

Crédit : Arnaud Vilette

[A revoir] 28 minutes avec Aurélie Trouvé, Marché du travail : C'est qui le patron ?

Attac France — 2021-08-31T15:35:22Z

En trois mois, le nombre de demandeurs d'emploi sans activité a baissé de 267 000 faisant passer le nombre de chômeurs sous la barre des 3,6 millions en France. La crise du Covid ayant remis en cause la centralité du travail on peut alors se demander si l'avenir est à la réduction du temps de travail. Notre porte-parole Aurélie Trouvé était hier sur ARTE pour débattre de ce sujet.

Retrouvez ici le débat avec Aurélie Trouvé.

Taxation des multinationales : le point sur le taux minimal de 15 % et la répartition des bénéfices

Attac France — 2021-06-14T13:54:56Z

Le sommet du G7 vient de confirmer les annonces des ministres des finances du G7 sur l'instauration d'un taux minimum mondial sur les multinationales de 15 % et sur l'attribution d'une part du bénéfice (non précisée dans le communiqué du 13 juin) que les États pourront imposer. Selon le communiqué : « Avec cela, nous avons fait un pas important vers la création d'un système fiscal plus juste, adapté au 21^e siècle, et l'inversion d'une course vers le bas de 40 ans. Notre collaboration créera des règles du jeu plus équitables et contribuera à augmenter les recettes fiscales pour soutenir l'investissement et luttera contre l'évasion fiscale ». Le communiqué précise qu'une solution devra être prise au consensus en juillet dans le cadre du G20 et des discussions au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Rappelons que, si les États-Unis, longtemps réticents, ont relancé ces discussions grâce aux propositions de Joe Biden d'instaurer un taux mondial minimum de 21 %, ce taux aura finalement été abaissé à 15 %. Par ailleurs, s'agissant du second pilier, le G7 finances du 5 juin avait défini les contours du bénéfice qui serait réparti entre les États : il concernerait 20 % du bénéfice des multinationales dégageant un taux de marge de 10 %. Il est donc utile de dresser un rapide état des lieux. C'est l'objet de la présente note qui fait le point sur l'avancement de ce chantier complexe, sur les questions qu'il pose et les conséquences qu'il aurait.

Rapide retour sur l'architecture envisagée

Dans la continuité du Plan "Base Erosion and Profit Shifting” (BEPS), les travaux de l'OCDE portent sur deux piliers : le premier vise à répartir le pouvoir d'imposition des multinationales entre pays et le second vise à assurer une imposition minimale des entreprises multinationales. Ces travaux ont pour objectif d'adapter la gouvernance fiscale internationale et les législations face à la numérisation de l'économie et aux pratiques d'optimisation et d'évasion fiscales.

Le pilier 1 livre une alternative aux règles relatives à la répartition des bénéfices, ou des pertes, au sein des groupes d'entreprises, aujourd'hui régies par le principe de pleine concurrence de l'OCDE relatif aux prix de transfert. Ces derniers permettent aux groupes de se livrer à une optimisation fiscale de très grande ampleur (alors que, selon l'OCDE, au moins la moitié du commerce mondial procède de transactions intra-groupe) et parfois à des pratiques frauduleuses lorsqu'ils sont manipulés. Une fois calculé, le profit serait réalloué selon une formule qu'il reste à confirmer mais qui ne devrait pas reposer sur le principe de pleine concurrence : au-delà d'un certain taux de marge (10%), une partie du profit excédentaire ou résiduel d'une multinationale (évaluée à 20% par le G7 finances) serait réallouée entre les États au prorata des revenus qui y trouvent leur source.
Le pilier 2 concerne notamment l'imposition minimum. Concrètement, les bénéfices globaux seraient répartis entre les différents pays où l'entreprise exerce ses activités. On calcule ensuite un taux effectif d'imposition (calcul qu'il reste à préciser mais probablement au niveau de chaque pays) puis on calcule l'impôt complémentaire revenant à l'État par différence entre le taux effectif d'imposition des différents pays et le taux d'imposition minimum qui constituera un impôt complémentaire qui devra être payé à l'État de résidence de la société qui détient les participations dans les sociétés du groupe. Le pilier 2 prévoit également d'autres mesures comme la non-déduction des paiements et l'imposition à la source des intérêts, redevances, etc, lorsque ces revenus ne sont pas soumis à une imposition minimale. Il pourrait donc s'appliquer aux grandes entreprises multinationales (par exemple, celles qui sont soumises à la déclaration pays par pays – ou reporting pays par pays - en raison d'un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros) et aux plus petites entités. Le principe du taux minimum est simple : avec un taux d'imposition minimum de 15%, un groupe qui aurait une filiale en Irlande (où le taux d'impôt sur les sociétés est de 12,5%), un complément de 2,5% calculés sur les revenus de la société irlandaise serait reversé.

Quelles conséquences ?

L'interaction entre les propositions du Pilier 1 et du Pilier 2 n'est pas claire. On peut supposer que le Pilier 1 sur la fiscalité numérique s'appliquera à une entreprise multinationale avant l'application du Pilier 2. Les impôts payés au titre du Pilier 1 pourraient être pris en compte dans le calcul du taux mondial minimum. L'interaction entre les deux piliers et leur interdépendance doivent donc être clarifiées. L'objectif est de dissuader les entreprises à localiser des activités bénéficiaires dans des pays à faible fiscalité mais aussi d'inciter les États à réduire leurs écarts de taux en neutralisant notamment leurs incitations fiscales excessives. Mais l'incitation pourrait surtout conduire les États à s'aligner sur le taux de 15 %, ce qui laisse de beaux jours à la concurrence et l'évasion fiscales dont les effets (pertes de recettes, déséquilibres croissants des systèmes fiscaux) sont dramatiques…

Si le principe du taux minimum est simple, son application risque d'être complexe. L'imposition complémentaire à prélever doit en théorie correspondre à l'écart existant entre ce taux et le taux effectif d'imposition de l'ensemble des entités contrôlées au sein d'un même pays. Ce taux effectif devrait en toute théorie être déterminé à partir des bénéfices ressortant des comptes consolidés, après divers retraitements spécifiques visant notamment à neutraliser les dividendes et plus-values intra-groupes. Cela suppose notamment de déterminer précisément le périmètre de la ou des entités juridiques du groupe qui entreront dans le champ d'application de cette mesure, ce qui n'est pas neutre. Potentiellement, il s'agira également de voir comment certains dispositifs et régimes dérogatoires seront traités, comme le régime « mère-fille » au sein de l'Union européenne… Il s'agit aussi de prendre en compte l'interaction avec les règles qui régissent les sociétés étrangères contrôlées qui avaient déjà fait l'objet d'une directive (Anti Tax Avoidance Directive).

Quelles recettes espérer ?

Les recettes espérées restent bien faibles. Avec un taux mondial minimum de 12 à 13 % comme cela était encore récemment envisagé, l'OCDE estimait que l'effet combiné des deux piliers pourrait représenter 4 % des recettes de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an. Avec un taux de 15 %, elles seront un peu supérieures. Le gain procuré par le Pilier 1 serait faible. Le Pilier 2 pourrait générer davantage de recettes, sous réserve des règles précises qui seront discutées ultérieurement. L'espoir formulé par ses promoteurs est d'assister à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales. Mais à 15 %, il restera des possibilités de pratiquer une optimisation fiscale agressive, voire pire… Et si les travaux BEPS de l'OCDE au sein du « Cadre inclusif » concernent 137 pays, il reste à voir d'une part, comment ceux-ci l'appliqueront et s'ils jouent le jeu et d'autre part, comment se comporteront les territoires qui n'en font pas partie.

Précisons également que lorsque ce dispositif se mettra en place, la taxe sur les services numériques, la symbolique « taxe Gafam » [1], sera supprimée. Enfin, si ce taux minimal de 15 % est à l'avenir considéré comme le point de convergence des taux nominaux de la quasi-totalité des États (dont le taux nominal est aujourd'hui plus élevé), les pertes de recettes pourraient s'avérer particulièrement importantes.

Qu'en penser (pour l'heure) ?

Cette période est riches d'enseignements.
Elle montre que, lorsque la volonté politique existe, des avancées sont possibles. Elle montre aussi que, comme de nombreuses organisations, dont Attac, le déplorent de longue date, le système fiscal est dépassé et contourné, qu'il a besoin d'être adapté (notamment à la numérisation de l'économie) et que l'évasion fiscale est un véritable fléau. Elle montre enfin que certains outils existent (comme le reporting public pays par pays) et peuvent être mobilisés et améliorés pour mettre en place une véritable taxation unitaire [2] qui doit, selon ses promoteurs (dont Attac), porter sur l'ensemble des bénéfices mondiaux consolidés des multinationales et permettre aux États, par une clef de répartition tenant compte des activités réelles des groupes, d'imposer la quote-part des bénéfices qui leur revient. Et ce, sans oublier les pays du Sud qui pourraient être les grands perdants du projet du G7. En tout état de cause, en matière de taux minimal mondial d'imposition des bénéfices ; il ne saurait être inférieur à 25 %. D'autres mesures sont nécessaires pour neutraliser l'évasion fiscale et instaurer une véritable justice fiscale : un cadastre financier mondial, le renforcement de la coopération internationale et des moyens pour combattre l'évitement de l'impôt, etc.
Malheureusement, elle montre aussi le poids de l'idéologie « anti-impôt » et, surtout, celui des intérêts qui refusent toute véritable hausse de la contribution commune que constitue l'impôt. Et ce, circonstance aggravante, dans une période pour le coup historique marquée par des enjeux sociaux, écologiques et économiques immenses.

[1] Voir Attac, La “taxe GAFA”, une fausse solution à l'évasion fiscale, La “taxe GAFA”, une fausse solution à l'évasion fiscale

[2] Voir Attac, La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales, La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales

Inégalités et injustices fiscales : l'alerte de l'INSEE

Attac France — 2021-06-03T16:41:39Z

La dernière livraison de l'enquête « revenus et patrimoines des ménages » de l'INSEE1 est particulièrement instructive. Dressant l'état des lieux des inégalités et revenant sur leur évolution à l'aune des politiques publiques, elle livre des données datant de 2018. Celles-ci corroborent les analyses d'Attac2 selon lesquelles la fiscalité ne joue pas le rôle redistributif qui devrait être le sien. Ce sont bien les prestations sociales et les services publics, financés par les ressources sociales et les impôts, qui joue un rôle redistributif important et qui permettent de réduire les inégalités.
Nous reviendrons sur les principaux enseignements des travaux de l'INSEE (1) que nous mettrons en regard des analyses et des propositions d'Attac tournées vers une véritable redistribution fiscale et sociale (2).

1/ Panorama des travaux de l'INSEE

Des inégalités de revenus et de niveaux de vie en hausse

Les données livrées sont instructives. L'INSEE constate qu'en 2018, en France métropolitaine, la moitié de la population a un niveau de vie[Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC).] inférieur à 1 771 euros par mois (21 250 euros par an). Si ce niveau de vie médian est légèrement plus élevé qu'en 2008 (de 1%), le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes reste cependant inférieur à celui de 2008, notamment du fait de la hausse du nombre de chômeurs chez les plus modestes. Cette baisse des revenus des 10 % les plus pauvres contraste avec la hausse des revenus des 10 % les plus riches avant redistribution. Enfin, en 2018, le taux de pauvreté se situe à 14,8 %, soit 9,3 millions de personnes, 10 millions en prenant en compte les personnes non comptabilisées (sans abris, SDF).

Concrètement, selon l'INSEE, « le premier décile de niveau de vie (c'est‑à‑dire le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes, de 930 euros en 2018) est en 2018 inférieur de 2,9 % à son niveau de 2008, alors que la médiane et le 9^e décile ont eux augmenté ». Les inégalités au sein des 10 % les plus riches sont fortes : « Le niveau de vie plancher des 1 % les plus aisés (7 180 euros mensuels en 2018) est lui‑même 2,2 fois plus élevé que celui du 9^e décile, et celui du plancher des 0,1 % les plus aisés (17 540 euros mensuels en 2018) est 5,3 fois plus élevé. Le seuil de revenu délimitant les 0,01 % les plus aisés est quant à lui de 54 500 euros mensuels, plus de 15 fois supérieur au 9^e décile ». Globalement, « Les 20 % les plus modestes détiennent ainsi 8,7 % des niveaux de vie en 2018, les 20 % les plus aisés détenant 38,0 %, et les 10 % les plus aisés 24,8 % ».

La baisse de la masse des niveaux de vie avant redistribution des 20 % les plus modestes est de 7,9 % entre 2008 et 2018, elle est surtout liée à la hausse de la précarité et du chômage : la hausse du nombre de personnes recevant des allocations chômage parmi les 20 % les plus modestes est de 44 % entre 2008 et 2018). Ils ont remplacé une partie des retraités et des salariés au sein des 20 % les plus pauvres. A contrario, avant redistribution, le 9^e décile de niveau de vie est celui qui a le plus augmenté entre 2008 et 2018 (avec une hausse de 5,4 %). L'INSEE précise que « La part des niveaux de vie avant redistribution détenue par les 10 % les plus aisés est passée de 27,9 % à 28,8 % entre 2008 et 2018. La hausse est exclusivement portée par les 1 % les plus aisés depuis 2013 ».

Cette hausse des très hauts revenus déclarés (elle serait supérieure si l'ensemble des revenus et des patrimoines, logés à l'étranger notamment, était connue des services fiscaux et statistiques) est notamment liée au dynamisme des revenus du patrimoine, en particulier des valeurs mobilières. Ceci rejoint la tendance à la hausse en matière de distribution de dividendes observée en 2018. La part des revenus du patrimoine ou des revenus exceptionnels dans leurs revenus globaux est ainsi d'environ « 35 % pour les 1 % les plus aisés et plus de 50 % pour les 0,01 % ». La revenus d'activité des salariés et des indépendants progressent également puisque ; « Dans le secteur privé, la part de la masse salariale détenue par les 1 % des salariés les mieux rémunérés a augmenté de 0,2 point entre 2008 et 2017 et de 1,0 point depuis 1998 ».

De manière générale, si les inégalités de revenus dits « interdéciles » (c'est-à-dire en comparant les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches) avant redistribution sont globalement inférieures à de nombreux autres pays, elles sont beaucoup plus fortes si l'on tient compare les extrémités, autrement dit les plus pauvres par rapport aux 1 % les plus riches.

Un rôle utile de la redistribution sociale qui compense un système fiscal non redistributif

Ces inégalités sont-elles corrigées par la redistribution fiscale et sociale ? L'INSEE apporte une réponse positive : « Le rapport interquintile des masses est divisé par 2 : le niveau de vie moyen avant redistribution des 20 % de personnes les plus aisées est 8,7 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes ; après redistribution, ce rapport est de 4,4 ». En analysant les données plus finement, la redistribution permet de diviser par 3,4 le rapport entre le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres (il passe de 24 à 7,1). Cette réduction des inégalités est plus importante si l'on prend en compte les transferts en nature comme la santé et l'éducation, et les services publics, gratuits ou quasi-gratuits.

Dans cette redistribution globale, les impôts jouent toutefois un rôle redistributif particulièrement faible, pour ne pas dire nul voire contre-productif à bien des égards. L'INSEE relève ainsi que « les prélèvements sont légèrement anti‑redistributifs du fait des taxes sur les produits et des cotisations qui font plus que compenser la progressivité des impôts sur les revenus et le patrimoine ». Au final, « le taux de prélèvement total diminue dans le haut de la distribution des niveaux de vie ».

Plusieurs raisons expliquent cette situation anormale.

Les impôts sur la consommation (notamment la TVA), très importants dans le système fiscal, sont anti-redistributif. Les plus modestes consacrent tout ou leur revenu, ou presque, à la consommation alors que plus on est riche, plus l'on épargne. Par conséquent, le poids relatif des impôts sur la consommation diminue au fur et à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie des revenus.
Au surplus, la composition des revenus évolue : la part des revenus salariaux ne représente ainsi qu'un tiers des revenus des plus aisés. Ceux-ci, pour l'INSEE, « acquittent moins de cotisations sociales (en plus du plafonnement de celles‑ci à partir d'un certain niveau de cotisation), ce qui fait baisser leur taux de prélèvement global, tandis que les prélèvements sur le capital et les revenus du capital ne compensent pas cette baisse ».
La structure du système de prélèvements ne joue pas un rôle positif en matière de réduction des inégalités. Les impôts progressifs sur le revenu et le patrimoine y contribuent pour 16 % mais « les taxes sur les produits et la production jouent dans le sens inverse et quasiment à la même hauteur (– 15 %) ». De leur côté « les cotisations sociales influent peu sur la réduction des inégalités et sont légèrement anti‑redistributives ». Autrement dit, les avantages redistributifs de certains impôts sont annulés par l'injustice des autres...

En réalité, la réduction des inégalités est le fait de la redistribution dite « sociale ». Les transferts en nature (éducation, santé et logement) y contribuent pour 50 %, les prestations sociales monétaires pour 23 %, les dépenses de consommation collective pour 16 % et les retraites pour 10 %.

Si l'on s'attache à la pauvreté proprement dite, le rôle positif de cette redistribution sociale est particulièrement visible : « Avant redistribution, c'est‑à‑dire avant prise en compte des prestations monétaires et des prélèvements par les impôts directs, le taux de pauvreté est de 22,3 % en 2018 ». Les prestations sociales non contributives et les impôts directs permettent donc une réduction de 7,5 points du taux de pauvreté. Les prestations sociales contribuent pour 90 % à la baisse (minima sociaux, allocations logement, les prestations familiales, et, dans une faible mesure, la prime d'activité).

Par ailleurs, l'intensité de la pauvreté[Attac, « Impôts : idées fausses et vraies injustices », Éditions Les Liens qui Libèrent, 2021.]. Selon la définition de l'INSEE, « L'intensité de la pauvreté permet d'apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. (...). Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté »] avant redistribution, qui a augmenté de 7 points entre 2007 et 2018, aurait été de 39,8 % en 2018, contre 19,6 % après redistribution : « les prestations monétaires et les impôts directs réduisent ainsi de plus de 20 points l'intensité de la pauvreté en 2018 ».

2/ Un rapport qui conforte les analyses d'Attac et qui légitime ses propositions

Les travaux de l'INSEE tombent à point nommé et confirment pleinement ce qu'Attac livre de longue date, et notamment dans son dernier livre[consacré pour partie à la fiscalité des « riches » et à celle des « pauvres ». En réponse aux discours sur le prétendu « matraquage fiscal » des riches qui se focalise principalement sur les seuls impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu, Attac rappelle des « vérités fiscales » méconnues.

C'est donc un fait confirmé par les travaux de l'INSEE : le système fiscal français est peu progressif et les plus riches ne paient pas tant d'impôts qu'on veut bien le faire croire :

la TVA (43 % du budget de l'État, qui participe en outre au financement du système de la Sécurité sociale et des régions) et les taxes sur la consommation prélèvent plus les pauvres que les riches en proportion de leur revenu.
L'impôt sur le revenu est beaucoup moins progressif aujourd'hui qu'auparavant (son taux marginal atteignait 65 % en 1982, il ne s'élève qu'à 45 % aujourd'hui). Et son poids dans les prélèvements fiscaux est désormais moindre en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE.
Existence de multiples niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus aisés.
Les plus riches rivalisent d'imagination pour échapper à l'impôt par des moyens plus ou moins légaux puisque l'évasion fiscale est avant tout un sport de riches. Rappelons que selon Gabriel Zucman, 8 % du patrimoine financier mondial est détenu dans les paradis fiscaux[Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, Éditions du Seuil, 2017.]. Si l'on parvenait à évaluer précisément ce patrimoine, les revenus qu'ils procurent et l'évitement de l'impôt qui découle de cette fraude, les inégalités seraient plus importantes.

Au final, le niveau global réel d'imposition des riches n'est pas supérieur à celui des classes moyennes et de nombreux pauvres. Les 0,1% les plus riches ont même un taux d'imposition global comparable aux 20 % les plus pauvres.

Les néolibéraux assènent que les pauvres ne paient pas d'impôt et que le système fiscal et social favorise l'assistanat et le chômage. Leur objectif ? Réduire les recettes et les dépenses publiques pour appauvrir le service public et la protection sociale afin d'en livrer des pans entiers au secteur marchand. Surtout, ces affirmations sont fausses. Les pauvres paient notamment la TVA ou encore la CSG. Ils perçoivent des prestations sociales, comme l'ensemble de la population y compris les plus riches puisque 75 % des prestations sociales sont versées sans condition de ressources.

Dans son livre, Attac précise que les « pauvres », « comme les riches participent au financement de la Sécurité sociale (les prélèvements sociaux représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires) et paient des impôts sur la consommation (notamment la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TIPCE). Or, ces prélèvements et impôts ne sont pas progressifs mais proportionnels. S'agissant des impôts sur la consommation, ils sont même en réalité régressifs. En effet, le taux d'effort (ou le taux réel, soit la proportion du revenu consacrée à les payer) diminue au fur et à mesure que le revenu augmente. Ceci nous donne une idée du caractère particulièrement injuste du système global de prélèvements français ».

Certes, notre système social est plus efficace que la plupart des autres systèmes européens, alors même que les inégalités de revenu avant impôt s'accroissent. Malgré un système fiscal injuste (mais également complexe et instable) et trop peu redistributif, la redistribution sociale via les prestations monétaires et les prestations en nature jouent un rôle important. Seulement voilà, le système est de plus en plus fragilisé par les réformes néolibérales des dernières années qui affaiblissent la redistribution sociale, donc le revenu des bénéficiaires, ainsi que les services publics.

Si, pour l'heure, le système social français est relativement plus présent et efficace que dans de nombreux autres pays, les mesures fiscales du début de quinquennat donc l'impact n'a pas été pleinement mesuré par l'INSE et les réformes engagées (sur l'indemnisation chômage) ou voulues (sur le système de retraites) par le gouvernement ne peuvent que l'affaiblir. Or, avec de telles mesures et un système fiscal qui ne corrige pas les inégalités, celles-ci pourraient exploser à l'avenir.

Nos propositions de justice fiscale et sociale visent à réformer profondément le système fiscal et social :

supprimer les niches fiscales qui profitent en priorité aux ménages les plus aisés et engager une revue des niches fiscales et sociales pour en réduire le nombre et le coût,
renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en supprimant le Prélèvement Forfaitaire Unique (ou flat tax),
rétablir et rénover l'ISF,
faire de la CSG une contribution progressive, et non plus proportionnelle, en l'articulant mieux, mais sans la fusionner, avec l'impôt sur le revenu,
renforcer les moyens juridiques et humains des administrations fiscales, douanières et judiciaires, afin de lutter contre la fraude fiscale.
Revaloriser les prestations sociales (dont les minima sociaux), le SMIC et les salaires.
Réduire les écarts de rémunération à 1 à 20.
Aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé.
Instaurer une sécurité sociale professionnelle rendant effectif le droit au travail.
Renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
Moduler le taux nominal de TVA : zéro pour les produits de première nécessité, taux élevé pour les produits de luxe.

Transparence fiscale des multinationales : accord sur une mesure européenne inefficace

Collectif — 2021-06-02T11:00:57Z

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé ce mardi 1^er juin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. Les ONG dénoncent un véritable échec dans la lutte contre l'évasion fiscale.

La transparence fiscale est une mesure simple et essentielle pour lutter contre l'évasion fiscale, qui fait perdre des centaines de milliards chaque année aux États et aggrave les inégalités. Malgré les scandales d'évasion fiscale à répétition, l'opacité demeure sur les impôts réellement payés par les grandes multinationales.

En obligeant les grandes entreprises multinationales à publier des informations sur leur activité économique réelle et les impôts payés dans chacun des pays où elles opèrent, le reporting pays-par-pays public devrait justement permettre de vérifier que les entreprises paient leur juste part d'impôts en fonction de leurs activités réelles sans procéder à des montages d'évasion fiscale. Malheureusement, le compromis annoncé par le Conseil et les rapporteurs du Parlement européen dénature complètement la mesure, qui n'a de « reporting pays-par-pays public » que le nom.

En effet, l'accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les États Membres de l'Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Alors qu'une seule filiale permet de faire de l'évasion fiscale, il est indispensable que les reportings couvrent tous les pays du monde avec des données pour chaque pays, afin de pouvoir analyser les transferts artificiels de bénéfices entre filiales. Ce recul rend la mesure inopérante, et citoyens et citoyennes du monde entier vont rester dans l'opacité, y compris ceux des pays en développement, encore plus fortement frappés par l'évasion fiscale.

Force est aujourd'hui de constater que la lutte contre l'évasion fiscale a été sacrifiée sur l'autel de la compétitivité des entreprises, les États Membres, dont la France, ayant suivi les arguments, pourtant non étayés, de certains lobbys d'entreprises.

« Cette mesure en trompe l'œil n'est pas un vrai reporting pays-par-pays public, elle ne permettra pas de lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Sans une couverture géographique complète, il sera impossible d'analyser les données et de suivre les montages d'évasion fiscale, alors que c'est tout l'intérêt de la mesure. L'Union européenne avait l'occasion de permettre une réelle avancée, au final c'est un véritable échec, et ce sont les lobbys - le MEDEF en tête - qui remportent la mise. » déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Les banques européennes sont soumises à une exigence de reporting public depuis 2014, ce qui nous avait permis d'analyser le décalage entre les impôts payés et les activités réalisées. Malheureusement, nous ne pourrons pas faire cet exercice pour les entreprises multinationales avec un reporting où seront exclus les trois quarts des pays, dont des paradis fiscaux de premiers plans comme les Îles Caïmans, la Suisse ou les Bermudes. C'est vraiment regrettable qu'États et parlementaires aient cédé aux pressions des lobbys pour amoindrir autant la mesure, alors même qu'elle ne pose aucun problème de compétitivité. » explique Quentin Parrinello, responsable plaidoyer à Oxfam France.

« C'est incompréhensible que les États membres et les député-es européen-nes aient conclu un accord sur une mesure inefficace. Journalistes, responsables politiques, citoyens et citoyennes du monde entier méritent de savoir combien d'impôts payent réellement les multinationales en fonction de leurs activités réelles : ce compromis bancal ne permettra pas de répondre à cette exigence démocratique. » regrette Sara Brimbeuf, responsable de plaidoyer à Transparency International France.

Cet accord est révélateur de l'absence d'ambition politique des dirigeants et parlementaires européens après des années de débat alors que le manque de ressources pour financer les politiques publiques est aggravé par la crise Covid. Les multinationales pourront malheureusement poursuivre leurs pratiques d'évasion fiscale !

Notes :

1. La directive sur le reporting pays-par-pays public a été proposée par la Commission européenne en 2016, à la suite du scandale des Luxleaks.
Le Parlement avait voté sa position en juillet 2017, le Conseil avait adopté la sienne en février 2021. Les négociations en trilogue avaient débuté seulement fin février.

2. Accord du trilogue :

Les entreprises devront déclarer leurs activités pays-par-pays pour les pays de l'Union européenne, ceux de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE, et ceux restés sur liste grise pendant 2 ans.
Les entreprises pourront décider de ne pas publier certaines informations, qu'elles estiment contraire à leur compétitivité, pendant 5 ans
La directive pourra être révisée dans 4 ans.

3. Pour une véritable transparence fiscale des multinationales : l'argumentaire des ONG françaises, qui déconstruit les idées fausses sur le reporting pays-par-pays public

4. Transparence fiscale : la France se fait le porte-parole du MEDEF : communiqué du 23 avril 2021.

5. L'inclusion de la liste noire et grise des paradis fiscaux ne va-t-elle pas assurer la transparence pour les juridictions les plus préoccupantes ?

Non. La liste européenne des « États et territoires non coopératifs » est très problématique et inclut très peu de juridictions préoccupantes telles que les territoires britanniques d'outre-mer, les États-Unis, la Suisse ou Singapour. La liste noire actuelle contient 12 juridictions, tandis que la liste grise en contient neuf. En outre, dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, les actifs financiers peuvent être rapidement déplacés d'un paradis fiscal à un autre, de sorte qu'une transparence efficace exige que les multinationales rendent compte de leurs activités dans chaque pays où elles opèrent. Sans désagrégation, il y aura de nombreux endroits où les entreprises pourront continuer à cacher leurs bénéfices.

6. 40% des profits des multinationales dans le monde sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, d'après l'économiste français Gabriel Zucman, directeur de l'Observatoire européen de la fiscalité.

ONG et syndicats européens appellent à repenser d'urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

Collectif — 2021-05-27T14:52:17Z

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd'hui la sonnette d'alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l'on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

Les États membres de l'UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d'impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile.

Cette situation contraste avec l'évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l'Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l'ambition et la crédibilité de l'UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l'UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis.

Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d'impôts, mais uniquement ceux effectués dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l'UE - une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles.

Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l'ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d'évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l'UE pour éviter l'obligation de divulgation.

Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l'évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public.

Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L'expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace.

Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table. Nous appelons les États membres et la présidence portugaise du Conseil à trouver un accord ambitieux avec le Parlement européen.

La législation européenne devrait inclure une obligation de reporting mondial pour les grandes entreprises et combler les lacunes existantes. Les citoyens et citoyennes européen-ne-s ne méritent rien de moins.

Pour en savoir plus : Argumentaire des ONGs françaises pour une transparence fiscale réellement efficace

Signataires

11.11.11
ActionAid Denmark
ActionAid Ireland
ActionAid Netherlands
Attac
Attac Austria
Attac Liège
Attac Spain
Attac Wallonie Bruxelles
Austria Chamber of Labour
Austrian Trade Union Confederation (ÖGB)
Both ENDS
CCFD-Terre Solidaire
Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK)
Church Action for Tax Justice
Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity (CRASH)
Comisiones Obreras
Confederation of Christian Trade Unions of Belgium
Confederazione Generale Italiana del Lavoro
Demokrati i Europa Oplysningsforbundet
Diakonia Sweden
Ekvilib Institute
European Attac Network
European Public Service Union
European Trade Union Confederation
Fair Tax Finland
Financial Transparency Coalition
Finnish Association for Nature Conservation
Finnish Confederation of Professionals (STTK)
Finnish Development NGOs - Fingo
Finnish League for Human Rights
Finnwatch
French Democratic Confederation of Labour Union of Public Employees (FOA) Focus
KIOS Foundation
Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenzfür internationale Entwicklung und Mission (KOO)
Netzwerk Steuergerechtigkeit
Nyt Europa
Open State Foundation
Oxfam IBIS
Oxfam Italia
Oxfam
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Pro Ethical Trade Finland
Public Services International
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Sherpa
Tax Justice Network
Tax Research UK
Transparency International EU
Transparency International France
Transparency International Germany
Transparency International Italy
Transparency International Netherlands
Transparency International Spain
Transparency International Portugal
UILPA
União Geral de Trabalhadores Portugal
Unión General de Trabajadores España
Unión Sindical Obrera
Vienna Institute for International Dialogue and Cooperation

Vers un relèvement de la fiscalité du capital, sauf en France ?

Attac France — 2021-05-12T17:01:44Z

Dans un rapport du 11 mai, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose à l'échelle internationale de mobiliser l'impôt sur les successions et les donations pour réduire les inégalités. L'idée générale est d'imposer les bénéficiaires des héritages et des dons qu'ils reçoivent “tout au long de leur vie”. Après les déclarations de Joe Biden sur l'imposition des revenus du capital et des multinationales, ce rapport suscite un intérêt bien légitime pour celles et ceux qui, comme l'association Attac, estiment que la justice fiscale est plus que jamais une priorité absolue.

L'OCDE livre des propositions intéressantes...

Pour l'OCDE, “Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important” dans la réduction des inégalités de patrimoine, la promotion de l'égalité des chances et le rendement budgétaire. 24 pays sur 37 membres de l'OCDE ont de tels impôts sur les successions et les donations, ceux-ci représentant en moyenne, 0,5% des recettes fiscales des pays concernés. Dans ces 24 pays, 4 présentent des droits de succession et de donation en moyenne plus élevés (la Corée, le Japon, la France et la Belgique), mais pour un rendement également faible, entre 1 % et 2 % des recettes fiscales en moyenne. L'OCDE se prononce en faveur d'une taxation accrue des revenus du capital.

Les préconisations de l'OCDE et la lecture qu'en fait Attac sont les suivantes. L'OCDE souhaite taxer les transmissions de patrimoine à l'échelle d'une vie. Il s'agit là d'une nouvelle approche dont le but explicite ne peut qu'être salué : réduire les inégalités. Cette taxation s'effectuerait en recourant à un impôt sur le patrimoine avec un barème progressif, ce qui est la condition sine qua non d'une réduction effective des inégalités. L'OCDE propose également de rapprocher les taux d'imposition entre parents proches et éloignés, ce qui permettrait effectivement une plus grande équité, puisque les barèmes présentent, en France, de grandes disparités, ce qui accroît le sentiment d'injustice de parents éloignés qui héritent d'un patrimoine peu important alors qu'il existe de réduire l'impôt pour les transmissions en lignes directes, de parents à enfants par exemple. L'OCDE propose d'exonérer de droits de succession des petits patrimoines, ce qui est déjà le cas en France puisque 25 % des successions seulement sont taxables, les autres portant sur des patrimoines qui bénéficient des abattements et n'étant donc pas imposables. L'OCDE souhaite également encourager les donations aux jeunes générations : pour Attac, cela doit concerner toutes les générations et pas seulement les générations des foyers très aisés, qui bénéficient déjà de donations et des abattements prévus que l'OCDE veut également réduire à juste titre. L'OCDE propose de supprimer les avantages de l'assurance vie, un placement très prisé en France (et fortement encouragé par le gouvernement avec la loi Pacte) et qui permet d'échapper largement à l'impôt. Enfin, on ne peut que souscrire à la proposition d'améliorer l'information du grand public sur ce type d'impôt. Ceux-ci ont en effet parfois été taxés d'impôt sur la mort par ceux qui voulaient en finir avec eux pour le plus grand bénéfice des foyers les plus aisés.

Qui suscitent déjà une opposition en France...

Les droits de mutation, à titre gratuit (les successions et les donations) ont dégagé un rendement de 14,5 milliards d'euros en 2020. Le discours néolibéral a joué sur la peur de voir ses enfants payer de lourds impôts trop élevés sur le patrimoine qui leur sera légué. Or, il n'en est rien. Selon France stratégie : « En ce qui concerne les transmissions en ligne directe (entre parents et enfants), (...) le taux moyen d'imposition effective a varié entre 2 % et 3 % » alors que, globalement, « le taux moyen d'imposition effective (est de) 5 % en 2015 »1. Ce faible taux s'explique ainsi : en France, le patrimoine net médian s'élevait à 117 000 euros en 2019. Par ailleurs, les plus aisés organisent la transmission de leur patrimoine au long de leur vie en optimisant les abattements et les mécanismes de donation. Pour l'immense majorité des successions et des donations, l'imposition est donc faible, voire nulle. Le taux d'imposition le plus élevé se trouve dans les transmissions vers des parents éloignés ou des tiers sans lien de parenté et pour les patrimoines importants.

Les opposants à une réforme des droits de mutation à titre gratuits avancent que la France fait partie des pays dans lesquels ces impôts représentent une part plus élevée qu'ailleurs. Ils oublient cependant de préciser d'une part, que l'OCDE prône une hausse globale de la fiscalité du capital, à l'inverse des mesures prises ces dernières années et d'autre part, qu'une réforme de ces impôts est nécessaire pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les inégalités de patrimoines sont importantes en France et ne diminuent pas, preuve que la fiscalité ne joue pas son rôle redistributif : les 1 % les plus riches détiennent entre 16 et 17 % du patrimoine total des ménages. La gestion patrimoniale consistant à transmettre un important patrimoine en franchise d'impôt s'effectue tout au long de la vie des plus aisés a pour effet de nourrir les inégalités.

Les droits de mutation à titre gratuit n'ont jamais été refondus : elle comporte plusieurs barèmes qui ne correspondent plus aux réalités, notamment en raison de l'évolution du « modèle familial ».

Les sommes qui seraient mobilisées par une réforme seraient plus qu'utiles face aux enjeux sociaux et environnementaux.

En matière de réforme de la fiscalité sur la transmission du patrimoine, les principales pistes préconisées par Attac consistent à :

mener une action pédagogique afin de montrer l'importance de ces impôts en matière de rendement et de réduction des inégalités,
procéder à un toilettage des différents barèmes, établis voici longtemps en fonction des liens de parenté,
instaurer un abattement sur la résidence principale en montant et non plus en pourcentage afin de donner davantage de visibilité,
élargir l'assiette de ces impôts à l'assurance vie,
réduire le montant de certains abattements, notamment en ligne directe.

L'actualité fiscale, décidément riche et intéressante, sera bientôt nourrie par la publication du livre d'Attac intitulé « Impôts : idées fausses et vraies injustices », publié ce 19 mai, qui déconstruit, illustrations à l'appui, 17 des principales idées fausses en matière de fiscalité et livre des propositions de justice fiscale.

[A revoir] « Allons plus loin » sur Public Sénat avec Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé — 2021-04-29T12:07:20Z

Notre porte-parole Aurélie Trouvé était sur le plateau de Public Sénat le 27 avril pour débattre de la politique de Biden et sa proposition d'une taxe mondiale de 21% sur les multinationales, la flambée des dividendes des actionnaires en pleine crise sanitaire, la chute de popularité de macron.

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