Attac France

Associations et syndicats disent non à la vague de dérégulation environnementale et sociale

Collectif — 2025-06-17T17:10:44Z

Une vingtaine d'associations et syndicats ont mené aujourd'hui une action place de Breteuil à Paris pour dénoncer la vague de dérégulation environnementale et sociale en cours en Europe, notamment via la directive « Omnibus I » actuellement en négociation au niveau du Conseil de l'UE et du Parlement européen. Elles alertent sur la position du gouvernement français et exigent que la voix de la société civile et l'avis des Françaises soient entendus.

Paris, le 17 juin 2025

À l'image des politiques brutales du président américain Donald Trump, la Commission européenne attaque les obligations des entreprises en matière de respect des droits humains, du climat et de l'environnement, avec sa proposition de directive « Omnibus I ». Présentée en février 2025, elle propose de revenir sur des directives phares adoptées récemment sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD).

Face au silence opposé à leurs demandes de rendez-vous auprès de l'Elysée et de Matignon [1], une large coalition d'organisations a dénoncé aujourd'hui un scandale démocratique européen et français aux conséquences catastrophiques, à travers une mise en scène satirique de manifestantes pro-dérégulation demandant par exemple le rétablissement du travail forcé et de la déforestation, tandis qu'une parodie d'Emmanuel Macron inaugurait la « place de l'impunité ».

La France avait pourtant été pionnière en 2017 en adoptant sa loi sur le devoir de vigilance, saluée comme une avancée historique pour les droits humains et l'environnement. Cependant, la France retourne sa veste et tourne le dos à la société civile, aux victimes de violations de droits humains et à une partie des acteurs économiques français, en s'alignant avec les lobbys.

Reprenant les demandes de l'extrême droite souhaitant démanteler les avancées sociales et environnementales européennes, Emmanuel Macron annonçait le 19 mai, lors du sommet Choose France, vouloir aller plus loin encore que la directive « Omnibus I » et supprimer définitivement la CSDDD [2].

Ce revirement s'inscrit dans un élan inquiétant en France, où les normes sociales et environnementales sont attaquées sous couvert de « simplification » [3]. Le gouvernement s'enfonce ainsi dans une tendance qui va à l'encontre des préoccupations des Françaises qui, sondées par OpinionWay pour Reclaim Finance et le Forum citoyen pour la justice économique début juin 2025, se sont prononcées à plus de 80 % en faveur de l'obligation pour les multinationales de respecter le climat et les droits humains, y compris parmi les sympathisantes de la majorité présidentielle et LR.

Au niveau européen, la directive « Omnibus I » est une des premières pierres posées sur la voie d'une dérégulation massive risquant de balayer les avancées du Pacte Vert [4]. Les associations s'alarment d'autant plus qu'une enquête a été ouverte par la médiatrice de l'Union européenne suite à une plainte de 8 associations, condamnant le caractère non démocratique, opaque et précipité du processus de l'« Omnibus I ». La médiatrice donnera ses conclusions le 18 juin 2025.

La Commission européenne et le gouvernement français nous emmènent donc sur une voie où tout le monde perdra : les populations du Sud global, les peuples autochtones, les travailleureuses ici et là-bas, les syndicats, les citoyennes européennes, les femmes et les minorités de genre, l'environnement et le climat, les finances publiques, et les entreprises elles-mêmes.

Le Conseil de l'UE finalise actuellement sa position et le Parlement européen démarre l'examen du texte. Il n'est pas trop tard pour que nos organisations soient entendues et pour faire cesser ces attaques contre les droits humains, l'environnement et le climat.

Nous demandons notamment de :

Maintenir l'obligation de devoir de vigilance au-delà des partenaires directs des entreprises pour couvrir toute leur chaîne de valeur ;
Conserver la consultation de toutes les parties prenantes et veiller à ce que leur engagement soit central tout au long du processus du devoir de vigilance ;
Conserver la possibilité d'engager la responsabilité civile d'une entreprise en cas de manquement aux obligations prévues par la directive ;
Conserver l'obligation pour les entreprises de mettre en oeuvre leurs plans de transition climatique ;
De soutenir l'inclusion à terme des services financiers dans le devoir de vigilance européen.

Les détails de nos recommandations sont à consulter ici.

Une action d'interpellation en ligne et des visuels sont proposés ici.

Télécharger le communiqué en .pdf.

Crédit photo : Basile Barjon / Les Amis de la Terre France

[1] Certaines de nos organisations ont envoyé des courriers au Président et au Premier ministre en janvier et en avril 2025, mais n'ont pas reçu de réponse à ce jour, malgré de très nombreuses relances.

[2] Nos organisations ont condamné l'annonce du Président Emmanuel Macron le 20 mai 2025 dans un communiqué de presse commun.

[3] Notamment récemment à travers le projet de loi de simplification de la vie économique voté ce mardi 17 juin à l'Assemblée nationale et la proposition de loi visant à lever les contraintes du métier d'agriculteur.

[4] Notamment le report du règlement contre la déforestation, la révision de la politique agroalimentaire, la révision du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, etc.

Protégez les peuples, la nature et la démocratie dans les règlementations européennes

Collectif — 2025-01-13T17:36:00Z

Dans une lettre ouverte publiée le 13 janvier, près de 270 organisations de la société civile, syndicats, associations de consommateurs, organisations d'agriculteurs, groupes de défense des droits et organisations environnementales, représentant des millions de citoyennes, appellent la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à ne pas déréguler et à donner la priorité à la protection des peuples, de la nature et de la démocratie dans ses processus de prise de décision. Cette mise en garde intervient avant l'annonce de « la boussole pour la compétitivité » de l'UE, qui est censée guider les efforts de l'UE pour améliorer sa « compétitivité économique ».

Nous, organisations syndicales et de la société civile soussignées, demandons instamment à la Commission européenne de respecter les règles qui protègent la santé, la nature, le climat et la justice sociale, y compris les droits des travailleurs et des syndicats. La Commission doit fournir des garanties contre le recul des normes sociales et environnementales et en faveur des réglementations nécessaires à la transition socio-écologique, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Privilégier les intérêts particuliers de certaines entreprises au détriment de l'intérêt général n'est ni acceptable ni durable en tant que stratégie économique.

Télécharger la lettre ouverte (en anglais).

Les accords de libéralisation du commerce de l'UE ne doivent pas porter atteinte aux droits démocratiques

Collectif — 2022-11-25T15:46:13Z

Avant la réunion des ministres du commerce de l'Union européenne qui se tient ce vendredi 25 novembre, alerte de 210 organisations de la société civile sur la proposition de la Commission européenne de modifier le processus de ratification des accords de libre-échange en divisant les accords.

Sommaire

Déclaration

Pour contourner les critiques de certains gouvernements et parlements de l'Union européenne, la Commission souhaite modifier le processus de ratification des prochains accords de libéralisation du commerce prévus avec le Mexique, le Chili et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay). Objectif : que ces accords soient plus faciles et plus rapides à mettre en oeuvre. Nous, organisations de la société civile, nous opposons à cette démarche, car elle porterait atteinte aux droits démocratiques.

Ce travail de "division" ("splitting" en anglais) des accords que veut mener la Commission européenne signifierait que les parties "commerce" de ces accords bilatéraux seraient adoptés sans nécessiter le consentement de tous les États membres de l'UE lorsqu'il seront présentés au Conseil de l'UE, et sans avoir besoin de ratification nationale. Il s'agirait d'une atteinte à la démocratie et d'un changement radical par rapport à la plupart des processus actuels selon lesquels les différentes parties d'un accord (commerce, investissement, politique) des accords dits "mixtes" doivent être approuvés à l'unanimité par les gouvernements de l'UE, ainsi qu'à la majorité au Parlement européen et par tous les parlements au niveau national ou régional.

La démarche de la Commission européenne est un moyen technique et cynique pour s'assurer que les accords de libéralisation du commerce qu'elle négocie entrent rapidement en vigueur malgré les controverses qu'ils suscitent concernant la déforestation, le changement climatique et les violations des droits humains. La manœuvre permettrait de contourner l'opposition de certains gouvernements de l'UE et des parlements nationaux et/ou régionaux.

Pour l'accord UE-Mercosur par exemple, cette division permettrait de contourner l'opposition actuelle des parlements autrichien, néerlandais, wallon et bruxellois puisque leur approbation ne serait plus nécessaire. Il en va de même pour les positions actuelles des gouvernements, comme celle de la France qui déclarent ne pas pouvoir ratifier l'accord UE-Mercosur dans sa forme actuelle en raison de ses impacts négatifs sur le développement durable - la France n'aurait plus de droit de veto au Conseil de l'UE. Un tel contournement serait également contraire au mandat de négociation donné à la Commission européenne par le Conseil en 1999 ainsi qu'aux conclusions du Conseil de 2018. L'ensemble du processus d'examen de l'accord UE-Mercosur reposait sur l'idée commune que les États membres auraient un droit de veto, soit au Conseil, soit par le biais de la ratification au niveau national. La Commission ne peut pas raccourcir ce processus, sauf à générer des risques de procédures et de violation des traités européens.

Nous, organisations de la société civile, nous opposons avec véhémence à cette division des accords de libéralisation du commerce. Cette proposition de division est portée pour contourner les préoccupations légitimes suscitées par conséquences négatives de ces accords sur les questions d'emploi, de biodiversité, de changement climatique et de droits humains. Elle donne la priorité aux intérêts économiques sur les enjeux de soutenabilité écologique et sociale. Que tous les gouvernements de l'UE et parlements nationaux puissent décider est un acte démocratique d'une importance cruciale qui assure la protection des agriculteurs, des travailleurs, des consommateurs et de tous les citoyens.

Nous appelons les ministres du commerce de l'UE, les gouvernements de l'UE et les parlementaires nationaux à défendre l'existence de ce contrôle démocratique sur les accords de libéralisation du commerce et à s'opposer aux tentatives scandaleuses de la Commission européenne de contourner les oppositions existantes.

Le 23 novembre 2022

Les 210 organisations signataires

Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentina
Attac Argentina, Argentina
Diálogo 2000, Argentina
Red de Género y Comercio, Argentina
Tierra Nativa / Argentina, Argentina
Anders Handeln, Austria
Attac Austria, Austria
DKA Austria – Dreikönigsaktion, Austria
GLOBAL 2000 – Friends of the Earth Austria, Austria
ÖBV-Via Campesina Austria, Austria
Österreichischer Gewerkschaftsbund (Austrian Trade Union), Austria
Parents For Future Austria, Austria
Parents for Future Waldviertel, Austria
transform !at, Austria
Welthaus Graz, Austria
ZAMMM, Austria
11.11.11 – Coalition for International Solidarity, Belgium
Attac Wallonie Bruxelles, Belgium
Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11), Belgium
Centre tricontinental – CETRI, Belgium
ENTRAIDE ET FRATERNITE, Belgium
Eurogroup for Animals, Belgium
Fern, Belgium
Forum Gauche Ecoliogie, Belgium
FUGEA, Belgium
MOC – Mouvement ouvrier Chretien, Belgium
Amigos de la Tierra, Brazil
Comissão Pastoral da Terra, Brazil
FASE – Solidariedade e Educação, Brazil
Instituto PACS, Brazil
Rede Jubileu Sul Brasil, Brazil
Brazilian Front Against the Eu-Mercosur and EFTA-Mercosur Agreements, Brazil
Brazilian Network for People's Integration (Rebrip), Brazil
MST, Brazil
The Institute of Socioeconomic Studies (Inesc), Brazil
CODEFF, Chile
Fundación Vegetarianos Hoy, Chile
Werken Rojo, Chile
Réseau des Organisations de la Société Civile pour le Développement du Tonkpi (ROSCIDET), Côte d'Ivoire
Amigu di Tera (Friends of the Earth Curaçao), Curaçao
Hnutí DUHA – Friends of the Earth Czech Republic, Czech Republic
Re-set : platform for social-ecological transformation, Czech Republic
Global Aktion, Denmark
KULU – Women and Development (national NGO network), Denmark
Estonian Green Movement, Estonia
European Attac Network, European
European Coordination Via Campesina (ECVC), European
foodwatch International, European
Friends of the Earth Europe, European
WeMove Europe, European
Attac Finland, Finland
Friends of the Earth Finland, Finland
Aitec, France
Alofa Tuvalu, France
Amis de la Terre France / Friends of the Earth France, France
Attac France, France
CADTM France, France
Collectif Stop CETA-Mercosur, France
Comité Pauvreté et Politique, France
Committee in Solidarity with Indigenous Peoples of the Americas (CSIA Nitassinan), France
Confédération paysanne, France
Fédération syndicale SUD-Energie, France
Fondation Copernic, France
Fondation pour la Nature et l'Homme, France
France Amérique Latine – FAL, France
France Nature Environnement, France
Générations Futures, France
Les Ami.e.s de la Confédération paysanne, France
Les Amis du Monde diplomatique, France
Ligue des Droits de l'Homme (LDH), France
Peuples Solidaires Paris 15, France
Veblen Institute for Economic Reforms, France
ZEA, France
AbL Bayern, Germany
Aktionsgemeinschaft Solidarische Welt (ASW), Germany
Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL) e.V., Germany
Armut und Umwelt in Amazonien, Germany
ASW Aktionsgemeinschaft Solidarische Welt e.V., Germany
Attac Germany, Germany
Berliner Wassertisch, Germany
Bund für Umwelt und Naturschutz BUND e.V., Germany
BUND/FoE Germany, Scientific Committee, Germany
Bündnis für gerechten Welthandel, Germany
Bündnis für gerechten Welthandel München, Germany
Christ*innen für den Sozialismus, Germany
Citizen ́s Initiatiive “aufRECHT:FREIdenken Mittelbaden”, Germany
Coordination gegen BAYER-Gefahren, Germany
Dachverband der Kritischen Aktionär:innen, Germany
Deutscher Tierschutzbund, Germany
dgb, Germany
FDCL-Center for Research and Documentation Chile-Latin America, Germany
FDN, Germany
FIAN Germany, Germany
GAL Staufenberg, Germany
Gesellschaft für soziale Transformation, Germany
Heidelberger Bündnis für einen gerechten Welthandel, Germany
Humanistische Union, Germany
Informationsstelle Peru e.V., Germany
KoBra-Kooperation Brasilien e.V., Germany
Kölner Bündnis für gerechten Welthandel, Germany
Konstanzer Byrnes für gerechten Welthandel, Germany
LAG Christ*innen DIE LINKE Bayern, Germany
LBV, Germany
Leuphana, Germany
Mehr Demokratie e.V., Germany
Misereor, Germany
Muenchner Friedensbuendnis, Germany
NaturFreunde Deutschlands, Germany
Netzwerk gerechter Welthandel, Germany
ÖDP, Germany
PowerShift e.V., Germany
Slow Food Deutschland, Germany
Umweltinstitu München e.V., Germany
Verdi, Germany
Weltläden Gießen, Germany
Wuppertaler Aktionsbündnis Gerechter Welthandel, Germany
Attac Hungary Association, Hungary
Clean Air Action Group, Hungary
Hungarian Climate Alliance, Hungary
Magyar Természetvédők Szövetsége / Friends of the Earth Hungary, Hungary
Reflex Environmental Association, Hungary
Védegylet Egyesület, Hungary
Friends of the Earth International, International
GRAIN, International
Greenpeace, International
Institute for Agriculture and Trade Policy, International
Parents For Future Global, International
SumOfUs, International
Global Legal Action Network, Ireland
Green Party, Ireland
No TTIP/CETA Clare, Ireland
Wicklow Greens, Ireland
Ambiente&Salute, Italy
Attac Italy, Italy
Campagna Stop EU-Mercosur Italia, Italy
Comunità La Piazzetta di Pulicciano, Italy
Coordinamento nord sud del mondo, Italy
Fairwatch, Italy
Greenpeace, Italy
MAIS ngo, Italy
Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe (ATALC), Latin American
Plataforma América Latina mejor sin TLC, Latin American
Klima-Bündnis Lëtzebuerg, Luxembourg
Luxembourg, FoE Luxembourg, Luxembourg
DECA, EQUIPO PUEBLO, Mexico
Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER), Mexico
Amigos de la Tierra México, México
Centro de Promoción y Educación Profesionall “Vasco de Quiroga”, México
DECA, EQUIPO PUEBLO, México
Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER), Mexico / Latin America
Biodynamische Vereniniging, Netherlands
Both ENDS, Netherlands
Dierenbescherming, Netherlands
Dutch Footprint Network, Netherlands
FNV, Netherlands
Handel Anders !, Netherlands
Landbouwcoalitie voor Rechtvaardige Handel, Netherlands
Platform Aarde Boer Consumen,t Netherlands
Transnational Institute, Netherlands
VOF van Egmond en ZN, Netherlands
WILPF NL, Netherlands
Working group Food Justice, Netherlands
World Animal Protection NL, Netherlands
Environmental Rights Action/Friends of the Earth Nigeria, Nigeria
Centro de Estudios HEÑÓI, Paraguay
Iniciativa Amotocodie, Paraguay
SOBREVIVENCIA Amigos de la Tierra, PARAGUAY
APT, Portugal
Associação Guardiões da Serra da Estrela, Portugal
Associação Resistir.info, Portugal
BIOPORTO, Portugal
Campo Aberto – associação de defesa do ambiente, Portugal
Climáximo, Portugal
CNA – Confederação Nacional da Agricultura, Portugal
Eco-Cartaxo, Portugal
Ecomood Portugal, Portugal
FERNANDA SILVA, Portugal
GAIA – Grupo de Accao e Intervencao Ambiental, Portugal
MARP, Portugal
Movimento Cívico Ar Puro, Portugal
Palombar – Associação de Conservação da Natureza e do Património Rural, Portugal
Plataforma Transgenicos Fora, Portugal
ProTejo, Portugal
TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
Znepokojené matky, Slovakia
Focus Association for Sustainable Development, Slovenia
Amigos de la Tierra, Spain
Argentinos en España, Spain
Asociación Entrepueblos/Entrepobles/Heriarte/Entrepobos, Spain
Attac Spain, Spain
COAG- Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos, Spain
Confederación Intersindical, Spain
ECDD, Spain
Ecologistas en Acción, Spain
ELA, Spain
Parque central sin especulación, Spain
Permacultura ATTA, Spain
UGT, Spain
Movimiento por la Salud de los Pueblos, Sub región Sur
Amazon Watch Sverige, Sweden
Jordens Vänner, Sweden
NOrdBruk, Sweden
Environmental Justice Foundation, United Kingdom
FRESH EYES, United Kingdom
Global Justice Now, United Kingdom
SEED : Strategies for Ethical and Environmental Development, Inc., United States
REDES – Amigos de la Tierra Uruguay, Uruguay
Coalición de Tendencia Clasista (CTC-VZLA), Venezuela

Lettre à Olivier Becht, Ministre du commerce

A propos des plans de relance français et européen

Commission UE — 2021-07-22T11:04:25Z

Cette note revient sur l'articulation du plan de relance français avec le plan de relance européen (NGEU). Comment ce dernier finance en partie le premier et quelles en sont les conditions ? De quelles manières la crise sanitaire nous montre la stratégie du choc en action au sein de l'Union Européenne ?

1 - Articulation du plan de relance français avec le plan de relance européen (NGUE)

Après de longues et difficiles négociations, l'Union européenne a décidé (en juillet 2020) suite à la pandémie de mettre en place un plan de relance médiatisé sous l'appellation "Next Generation EU" (NGUE) et financé par un emprunt mutualisé de 750 milliards.

L'abondement du principal programme de ce plan, lié à la crise du covid et intitulé « Facilité pour la reprise et la résilience », distingue l'octroi de subventions pour un montant (maximum) de 312,5 milliards d'euros et l'octroi de prêts pour un montant (maximum) de 360 milliards d'euros.

La répartition initiale des subventions entre les États a été réalisée selon les clés de répartition proposées par la Commission, établies en fonction de critères économiques, et principalement l'évaluation de la diminution du PIB pour les années 2020-2021. Une subvention européenne de 37,4 milliards d'euros (prix 2018) a été initialement octroyée à la France à ce titre. Dans ce cadre il appartenait à la France, comme à chaque État membre, de soumettre un plan national d'utilisation de ces aides aux instances européennes (Commission et Conseil de l'Union européenne), pour validation. Le projet de "plan de relance et de résilience" (PNRR) présenté par la France laisse apparaître (selon le Trésor) une demande de subvention de 41 milliards d'euros.

Cette subvention européenne (décaissements intervenant de 2021 à 2026) participera au financement des 100 milliards d'euros du plan "France Relance". Le plan national de relance et de résilience (PNRR) représente la partie ainsi subventionnée de "France Relance".

En bon élève parmi les pays européens, le France inscrit son PNRR dans le cadre prévu par Bruxelles en allant au delà des conditions exigeant que 37% minimum des plans soient destinés aux investissements et aux « réformes » écologiques (comprendre en grande partie l'amplification du capitalisme vert) et que 20% minimum le soient aux investissements et aux « réformes » numériques. Le PNRR y consacre ainsi respectivement 50,6% et 25,1%.

2 - Un lien étroit avec le semestre européen

Le PNRR s'attache à prouver qu'il répond aux demandes du semestre européen, ce avec le mérite de la plus grande clarté : "La stratégie de réformes et d'investissements de la France s'inscrit en pleine cohérence avec les recommandations spécifiques par pays adressées à la France par le Conseil, notamment en 2019 et 2020, ainsi qu'avec les recommandations du Conseil les plus récentes concernant la politique économique de la zone euro ... Nous proposons ci-dessous un recensement des réformes et investissements clefs qui répondent aux priorités déterminées dans le cadre du Semestre européen."

Ne cessant à chaque item traité de faire le lien avec ces recommandations pour 2019 et pour 2020 concernant la France, ce qui évoque irrésistiblement une actualité récente ou présente, l'addition du "repas" apparaît plutôt salée :

1) "redressement des finances publiques permettant de stabiliser puis de faire décroître le ratio de la dette" passant par la "mise en place d'une règle en dépenses comme règle de pilotage et l'extension des prérogatives du Haut Conseil sur les Finances Publiques" (dépouillant d'autant les possibilités d'action du Parlement ... et allant à coup sûr dans le sens d'une diminution des dépenses publiques dont on connaît les conséquences sociales) ;

2) "baisse massive et pérenne des impôts de production de 10 M^d€ par an... qui permettra de réduire à court terme les dépenses contraintes des entreprises" ;

3) réforme des retraites ; on rappellera ici la recommandation du semestre européen 2019 "réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l'équité et la soutenabilité de ces régimes" ;

4) renforcement des "incitations au travail pour les salariés" (en clair réforme de l'assurance chômage) et amplification "du dispositif d'activité partielle de longue durée" (en clair, de façon conforme à la définition du "plein emploi" en vigueur dans l'UE, augmentation du nombre de travailleurs pauvres) ;

5) "rationalisation à la bruxelloise" du système de santé, avec développement de la télémédecine mais sans embauche de personnel ou maintien des structures hospitalières de proximité annoncés ;

6) développement accéléré du tout numérique (la 5G, entre autres problèmes ainsi potentiellement posés, n'apparaît donc pas discutable dans le corset du semestre européen).

7) mesures de transition écologique ne devant pas faire illusion, leur mise en œuvre de nature néolibérale étant porteuse de conséquences hautement discutable en termes … écologique et de bien-être des territoires (par exemple l'amplification de l'interconnexion des réseaux d'énergie).

3 - La stratégie du choc en action

Nous vivons actuellement un exemple concret de ce qu'est la stratégie du choc : profiter de toute catastrophe climatique, économique, ou sanitaire, etc. pour effacer des décennies de conquêtes sociales et pour imposer une politique néo-libérale. La situation économique créée par la crise sanitaire permet à la Commission et au Conseil d'accentuer le contrôle des politiques économiques nationales par des mesures technocratiques gestionnaires. Cette logique confisque tout débat démocratique qui permettraient de créer l'adhésion autour de politiques économiques alternatives.

La déclinaison française du plan de relance et de résilience s'inscrit très clairement dans ce cadre. On notera que son contenu, élaboré sur le fond depuis plusieurs mois, entre plusieurs fois en contradiction avec les déclarations de Macron, notamment lorsqu'il se montre "hésitant" sur la date de mise en œuvre de certaines réformes, notamment celle des retraites. Or, la demande de l'UE est précise, et le plan français est clair : la réforme des retraite est bien prévue en 2021, tout comme celle de l'indemnisation chômage !

Pourtant, des choix différents auraient pu être faits. Il n'est que de comparer les plans états-uniens avec les plans européens. Le premier plan Biden (1.900 milliards $) a entièrement été orienté vers l'aide aux ménages. En relançant la consommation par des aides directes aux plus démunis, Biden a permis que les personnes en fragilité soient prises en compte. Son second plan (2.000 milliards $) en direction des entreprises et des administrations, laisse entrevoir la prévision d'investissements à plus long terme. Bilan : le redémarrage de l'économie américaine est déjà flagrant.

Dans l'Union Européenne, nous subissons clairement les effets de choix politiques dogmatiques, néolibéraux, et socialement violents. Hélas, ces choix sont relayés par nos dirigeants sans résistance de leur part.

Last but not least, ce plan de relance européen et ses déclinaisons nationales permettent à l'UE de faire un pas supplémentaire vers une intégration fédérale. La Commission européenne sort renforcée de cette séquence. La dimension supranationale devient plus présente, et pas uniquement dans le domaine économique. Un réel danger pour la démocratie dans le cadre des traités européens !

Loi « lanceurs d'alerte » : 29 organisations lancent un appel à la société civile

Collectif — 2021-06-02T17:28:11Z

Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d'alerte doit être transposée avant la fin de l'année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d'empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l'environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti-corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l'initiative de la Maison des Lanceurs d'Alerte, elles lancent un appel à la société civile.

« Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser. »

C'est avec ce mot d'ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des Lanceurs d'Alerte, Greenpeace, les Amis de la Terre, le Syndicat de la Magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des Droits de l'Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l'Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l'adoption d'une loi qui protège les lanceurs d'alerte et garantit le traitement de leurs signalements.

Une loi encore trop inopérante

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d'alerte. « Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes » soulignent ces organisations. « Elle n'offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d'alerte. »

Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l'occasion « inédite » que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d'alerte en France.

Des propositions restées sans réponse

Depuis 2019, la Maison des Lanceurs d'Alerte s'est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d'autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d'un fonds de soutien pour accorder des aides d'urgence aux lanceurs d'alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d'un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s'assure qu'elle soit suivie d'effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les « étouffeurs d'alerte » ou du rôle d'appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH ont publié des avis rappelant au gouvernement l'urgence et l'importance du problème.

Des appels qui sont, pour le moment, restés lettre morte.

Un appel adressé à la société civile

C'est pourquoi ces organisations se tournent aujourd'hui vers les citoyens : « Nous invitons toutes les personnes qui reconnaissent l'enjeu démocratique qu'est la défense des lanceurs d'alerte et de leurs alertes à signer notre appel pour soutenir nos propositions. »

« Trop de personnes aujourd'hui sont témoins d'abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d'alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue. »

Signez l'appel ici
Inscrivez-vous à l'événement ici

Liste des organisations mobilisées :

Maison des Lanceurs d'Alerte
Amis de la Terre France
Anticor
APESAC
Attac
Bloom
CFDT Cadres
CFDT Journalistes
Foodwatch
France Nature Environnement
FSU
Greenpeace France
Informer n'est pas un délit
Institut Veblen
Ligue des droits de l'Homme
Ma Zone Contrôlée
Nothing2Hide
Réseau Sortir du nucléaire
Ritimo
Sciences citoyennes
Sherpa
Solidaires Finances Publiques
Syndicat de la Magistrature
Syndicat National des Journalistes
Syndicat National des Journalistes - CGT
The Signals Network
Transparency International France
Ugict CGT
Union syndicale Solidaires

ONG et syndicats européens appellent à repenser d'urgence le projet de transparence fiscale des entreprises

Collectif — 2021-05-27T14:52:17Z

62 organisations de la société civile et syndicats ont tiré aujourd'hui la sonnette d'alarme sur le projet visant à affaiblir considérablement la législation européenne qui obligerait les entreprises multinationales à divulguer, au niveau mondial et pays par pays, où elles paient leurs impôts (ce que l'on appelle le reporting pays-par-pays public ou « pCBCR »).

Les États membres de l'UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d'impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile.

Cette situation contraste avec l'évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l'Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l'ambition et la crédibilité de l'UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l'UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis.

Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d'impôts, mais uniquement ceux effectués dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l'UE - une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles.

Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l'ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d'évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l'UE pour éviter l'obligation de divulgation.

Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l'évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public.

Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L'expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace.

Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table. Nous appelons les États membres et la présidence portugaise du Conseil à trouver un accord ambitieux avec le Parlement européen.

La législation européenne devrait inclure une obligation de reporting mondial pour les grandes entreprises et combler les lacunes existantes. Les citoyens et citoyennes européen-ne-s ne méritent rien de moins.

Pour en savoir plus : Argumentaire des ONGs françaises pour une transparence fiscale réellement efficace

Signataires

11.11.11
ActionAid Denmark
ActionAid Ireland
ActionAid Netherlands
Attac
Attac Austria
Attac Liège
Attac Spain
Attac Wallonie Bruxelles
Austria Chamber of Labour
Austrian Trade Union Confederation (ÖGB)
Both ENDS
CCFD-Terre Solidaire
Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK)
Church Action for Tax Justice
Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity (CRASH)
Comisiones Obreras
Confederation of Christian Trade Unions of Belgium
Confederazione Generale Italiana del Lavoro
Demokrati i Europa Oplysningsforbundet
Diakonia Sweden
Ekvilib Institute
European Attac Network
European Public Service Union
European Trade Union Confederation
Fair Tax Finland
Financial Transparency Coalition
Finnish Association for Nature Conservation
Finnish Confederation of Professionals (STTK)
Finnish Development NGOs - Fingo
Finnish League for Human Rights
Finnwatch
French Democratic Confederation of Labour Union of Public Employees (FOA) Focus
KIOS Foundation
Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenzfür internationale Entwicklung und Mission (KOO)
Netzwerk Steuergerechtigkeit
Nyt Europa
Open State Foundation
Oxfam IBIS
Oxfam Italia
Oxfam
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Pro Ethical Trade Finland
Public Services International
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Sherpa
Tax Justice Network
Tax Research UK
Transparency International EU
Transparency International France
Transparency International Germany
Transparency International Italy
Transparency International Netherlands
Transparency International Spain
Transparency International Portugal
UILPA
União Geral de Trabalhadores Portugal
Unión General de Trabajadores España
Unión Sindical Obrera
Vienna Institute for International Dialogue and Cooperation

[Communiqué] Action internationale contre l'autoritarisme en Grèce

Collectif — 2021-04-15T17:31:11Z

Dans le cadre de la coordination internationale contre l'autoritarisme en Grèce, une initiative des étudiant-e-s, travailleurs et travailleuses grecques à Paris appelle à un rassemblement contre la politique du gouvernement grecque et de l'UE envers les personnes migrantes en Grèce. Retrouvez ici leur communiqué pour se rassembler le samedi 17 avril à 14h00, Place de la République.

Nous sommes des immigré.e.s. Nous sommes celles et ceux qui ont été contraint.e.s de quitter la Grèce, ou de ne plus y retourner, à cause de la crise économique renforcée par l'intervention de la Troika. Nous observons avec colère l'évolution de la situation politique en Grèce et l'augmentation de l'arbitraire politique, de la violence policière et de la répression.

La gestion de la pandémie par l'Union européenne a démontré la faillite des politiques néolibérales qui ont été mises en œuvre en Europe. Ainsi, les profits des industries pharmaceutiques et du capital en général sont prioritaires par rapport aux besoins de la population en cas de pandémie. Cette gestion constitue une escalade de l'attaque contre tous les biens publics qui sont des acquis du mouvement social. L'UE a choisi de financer des entreprises privées pour la recherche sur les vaccins avec l'argent des citoyen.ne.s européen.ne.s, sans même imposer de conditions, montrant ainsi que la crise est une opportunité de profit. Sous prétexte de la crise sanitaire, les pays de l'UE ont intensifié leur autoritarisme, tentant de condamner toute voix progressiste s'opposant aux arguments et aux pratiques des gouvernements au silence.

En Grèce, la pandémie est arrivée à un moment où le système public de santé était déjà mis à genou par les longues années de politiques d'austérité. Le gouvernement refuse d'embaucher du personnel de santé et de renforcer le système de santé public avec des unités de soins intensifs additionnels. Aujourd'hui encore, il ne réquisitionne pas de cliniques privées, alors que de nombreux patients meurent en raison de la pénurie de places dans les unités de soins intensifs. La pandémie est combattue par des confinements consécutifs, tandis que les travailleur.euse.s sont entassé.e.s sur leurs lieux de travail et dans les moyens de transports publics sans mesures de protection adéquates, une politique au caractère manifestement classiste. La réponse à la crise sanitaire du gouvernement consiste à augmenter le nombre d'effectifs policiers et les dépenses pour leurs équipements répressifs. La police impose des amendes de manière abusive et discriminatoire tandis que le montant de l'amende Covid s'élève à 60% du salaire minimum grec. La police est omniprésente, elle n'hésite pas à faire un usage abusif de sa force contre des familles et enfants qui sortent prendre l'air dans un parc.

Les plaintes pour violence policière se multiplient : enlèvement de citoyen.ne.s, tortures, intimidations, traques, harcèlements sexuels, ciblages de personnes appartenant à certaines organisations politiques, publication de données personnelles de citoyen.ne.s dans des contextes de propagande, accusations peu convaincantes par l'unité antiterroriste, etc.

Tout cela se fait sous la couverture et la direction des autorités politiques. Dans le même temps, de nouvelles forces de police sont mises en place pour contrôler les manifestations et réprimer le mouvement étudiant. Le gouvernement a presque condamné à mort, par vengeance, le prisonnier politique et gréviste de la faim Dimitris Koufontina, en refusant de satisfaire ses justes revendications.

Utilisant cette période de pandémie de façon stratégique, alors qu'il est difficile pour la société civile de réagir, une loi a été adoptée pour réprimer les manifestations et une autre pour contraindre l'accès à l'éducation, qui prévoit entre autres la création d'une police universitaire, tandis que des lois sont en préparation pour le démantèlement des droits du travail et de la sécurité sociale. Le gouvernement a investi dès le départ dans son image médiatique en canalisant d'énormes sommes d'argent vers certains médias grand public et vers des alliés stratégiques tels que l'église. Ces médias, à part propager constamment la propagande du gouvernement, font taire les voix opposées et couvrent de manière flagrante chaque incident de violence policière tout en vilipendant les victimes.

Toute critique du gouvernement ne s'exprime que sur les médias sociaux (et certains médias alternatifs). Mais même là, il y a des cas de censure et de tentatives de réduction au silence par le gouvernement. Il choisit d'ignorer les foules dans les rues commerçantes et les églises mais interdit toute forme de rassemblement et de manifestation sous prétexte d'éviter la propagation du coronavirus. Toute forme de mobilisation est réprimée par une violence manifeste, les militant.e.s sont persécuté.e.s et les syndicalistes licencié.e.s. Dans ce contexte, le droit à la liberté d'expression est donc aboli dans la pratique.

En tant qu'immigré.e.s, nous ne pouvons tolérer la politique du gouvernement et de l'UE envers les personnes migrantes en Grèce. Les personnes entassées dans des tentes, privées d'accès aux soins de santé et de produits de première nécessité, sont exposées à une multitude de maladies, sans parler du coronavirus. Ces personnes, si elles parviennent à survivre au voyage vers la Grèce, risquent d'être attaquées par les garde-côtes qui percent leurs bateaux, par des fascistes qui tentent de les brûler vives et enfin par l'état psychologique dans lequel elles se retrouvent et qui, ajouté à leur appauvrissement, les conduit dans certains cas au suicide. Nous refusons de nous habituer à la barbarie.

Nous savons que toute cette violence et cette répression sont le seul moyen pour le gouvernement de poursuivre ses politiques capitalistes et son projet néolibéral. Nous condamnons toute forme de violence d'État. Nous condamnons toute politique qui plonge les gens dans la pauvreté tandis que les élites s'enrichissent alors même que la pandémie se développe.

Nous exprimons notre solidarité avec le peuple en lutte qui tente de survivre et de résister aux politiques gouvernementales. Les grandes manifestations contre la « loi sécurité » française, le « kill the bill » en Grande-Bretagne, les marches de masse contre l'autoritarisme et la résistance dans les universités grecques contre la création d'une police universitaire, montrent la voie. La peur change de camp.

Nous déclarons notre présence, notre soutien et notre solidarité à celles et ceux qui continuent à se battre vigoureusement, en Grèce et en Europe. Notre objectif est désormais de coordonner et de participer à un cadre plus large d'actions paneuropéennes et internationales allant dans le même sens.

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Programme de stabilité budgétaire : l'austérité en marche

Attac France — 2021-04-15T11:48:13Z

Quelques jours après la publication du rapport de la commission Arthuis (« Nos Finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu »), le gouvernement a validé son projet de programme de stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne. Ce projet est particulièrement inquiétant. Le rapport « Arthuis » est déjà contesté : il enserre l'évolution des finances publiques dans le cadre dogmatique marqué par l'obsession de la baisse de la part des recettes et des dépenses publiques dans le produit intérieur brut sans tenir compte des besoin sociaux, écologiques et économiques. Le programme de stabilité proposé par le gouvernement est encore plus brutal. S'il était mis en œuvre, la France connaîtrait une austérité inédite et dévastatrice à tous points de vue. Or, d'autres mesures sont souhaitables et possibles.

Dans le cadre du semestre européen, les États adressent leurs programmes de stabilité à la Commission avant le 30 avril. Celle-ci les examine, publie ses propres prévisions en mai et présente au Conseil, début juin, des propositions de recommandations pour chaque État membre. Sur cette base, le Conseil adresse ses propres recommandations à chaque État membre fin juin ou début juillet. Malgré la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance mise en œuvre au début de la crise sanitaire en mars 2020 et applicable jusqu'en 2022, la transmission d'un programme de stabilité reste nécessaire.

Le contenu du programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne et portant jusqu'en 2027 (soit la fin du prochain quinquennat) présenté en conseil des ministres le 14 avril a de quoi inquiéter. Certes, elles sont conformes aux déclarations du gouvernement et au cadre qu'il a fixé à la commission Arthuis. Les dépenses publiques représentaient 53,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 avant la crise, puis 61,3 % en 2020 du fait de l'effondrement de l'activité économique et des mesures d'aides mises en œuvre par l'action publique, elles baisseraient à 56 % en 2022 puis à 53,1 % en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB serait globalement stable, il passerait de 43,5 % du PIB en 2021 à 43,7 % du PIB en 2027. En 5 ans, cette cure d'austérité est censée permettre un retour des déficits sous les 3 % du PIB en 2027. Ce programme est plus brutal que ce que préconise le rapport de la Commission Arthuis. Ce dernier n'envisage pas une baisse de la dette publique avant 2030 alors que le gouvernement s'engage sur une telle baisse dès 2026 (le ratio de dette rapportée au PIB étant censé passé de 118,3 % en 2025 à 118,2 % en 2026 puis à 117,7 % en 2027).

Pour Attac, si la commission Arthuis préconisait une austérité mal assumée qui prévoyait une baisse du taux d'endettement à partir de 2030, celle que prépare le gouvernement s'annonce encore plus brutale. Les « mesures de rupture » vantée par Emmanuel Macron en mars 2020 recelaient donc tout autre chose que celles promettant des « jours heureux ».

La période récente a mis en évidence le manque de moyens dans le secteur de la santé, le consentement à l'impôt s'affaiblit à cause d'une injustice fiscale croissante, les affaires d'évasion fiscales ne cessent de se succéder (avec la dernière en date, Openlux), il faut financer la transition écologique et les prévisions économiques font état d'une hausse du nombre de faillites et du chômage. En matière de politiques publiques, les enjeux majeurs ne manquent pas. Le programme proposé par le gouvernement aux instances européennes ne permettra pas de les relever. Pire, tout indique au contraire que l'obsession de la baisse de la dépense publique et le refus de procéder à une réforme fiscale visant à mieux répartir et redistribuer les richesses se traduiront pas une austérité très probablement plus brutale qu'après la crise de 2008. Un tel programme de stabilité signifierait des réformes profondément anti-sociales en matière de retraites, de pouvoir d'achat, de droits, de services publics et de qualité de vie.

Face à une telle orientation, Attac formule des propositions alternatives :

une autre gestion de la dette publique et des propositions immédiatement applicables pour financer la « dette Covid » (voir la note du 2 février 2021 « Qui doit payer la dette Covid ? »)
une réforme d'ensemble de la fiscalité afin de la rendre plus progressive, afin de financer l'action publique et de réduire les inégalités et une lutte résolue contre l'évasion et la fraude fiscales, ce qui passe, notamment, par la taxation unitaire et une véritable coopération internationale.
une dépense publique permettant de financer l'action publique, la protection sociale et la transition écologique.

Accord UE-Chine : L'UE rassure les investisseurs au mépris des droits humains

AITEC, Attac France — 2021-04-07T15:13:17Z

Alors que les violations des droits humains dans le Xinjiang et à Hong Kong suscitent l'indignation internationale, et que de premières sanctions viennent d'être déclenchées, l'Union européenne n'a pas renoncé à l'accord de libéralisation du commerce qu'elle a conclu avec la Chine fin décembre 2020. La Commission vient en effet de rendre public l'intégralité des textes de cet accord controversé. L'Aitec et Attac France publient un décryptage minutieux et informé du contenu de cet accord, et de ses annexes, mais aussi du contexte et des débats qu'il soulève.

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Tombée le 30 décembre 2020, l'annonce d'un « accord de principe » entre l'UE et la Chine sur un accord global sur l'investissement (Comprehensive Agreement on Investment, ou CAI, en anglais), après 8 ans et 35 cycles de négociation particulièrement opaques et secrets, a suscité un tollé : pourquoi l'UE délivre-t-elle un blanc-seing à la Chine malgré sa politique répressive envers les Ouïghours, les Tibétains et les opposants politiques, y compris ceux de Hong Kong ?

L'analyse du contenu de l'accord et de ses annexes ne peut que nourrir ce constat : peu d'engagements nouveaux du côté de Pékin, beaucoup de renoncements, que Bruxelles ne peut expliquer par aucun bénéfice économique sérieux. La Chine a surtout réussi à renforcer sa position géopolitique, mais n'a rien cédé sur l'essentiel : Pékin et Bruxelles ont bien pris soin de s'assurer que les droits sociaux et environnementaux des populations et le « développement durable » ne feront jamais obstacle à leurs investissements respectifs.

Selon Amélie Canonne, co-auteure de ce décryptage et experte en politiques commerciales, « avec cet accord, l'UE espérait sans doute contrer la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine ». « En réalité, poursuit-elle, le traité montre qu'elle a mis sa diplomatie au service d'une poignée de grands chefs d'entreprise qui estiment au fond que l'accès au marché chinois leur est dû : or non seulement le traité n'offre aucune garantie d'application des dispositions sur les transferts de technologie ou la concurrence, par exemple, mais en plus la Chine a montré ces derniers jours que l'UE n'est pas en mesure de lui imposer quoique ce soit ».

Alors que Bruxelles ne cesse d'affirmer qu'elle souhaite faire du CAI la pierre angulaire de ses relations avec la Chine, les représailles immédiates que la Chine a dégainées suite aux sanctions européennes contre des responsables chinois pour les violations des droits humains au Xinjiang montrent l'inverse : incontournable sur le plan économique et géopolitique, Pékin affirme qu'elle ne cédera rien en matière de respect des droits humains et démontre les limites de la stratégie européenne.

Selon Maxime Combes, co-auteur du décryptage et économiste, « cet accord montre que rien ne saurait empêcher Bruxelles d'essayer d'avoir des relations économiques privilégiées avec Pékin, quitte à reléguer au second plan toutes les préoccupations en matière de travail forcé, de droits humains ou d'obligation de vigilance des grandes entreprises ». « Comme si Bruxelles, ainsi que Paris, finissaient toujours par sacrifier les droits humais aux intérêts économiques des multinationales européennes » précise-t-il.

Les marchandises et les investissements circulent déjà très largement entre la Chine et l'UE, et conditionner la conclusion de cet accord au respect des accords internationaux protégeant les droits humains et les libertés publiques n'aurait mis aucune entreprise sur la paille. En revanche, placer au second plan les enjeux du « développement durable et des droits humains » a des effets politiques majeurs : Pékin en ressort plus fort, plus légitime, et c'est sur tous les opposants que s'abattront la force et la légitimité nouvelles conférées par cet accord.

Ce décryptage, aussi exhaustif que possible compte tenu des informations disponibles, comprend de nombreuses synthèses, générale et partielles, afin d'en faciliter la lecture. L'AITEC et Attac France poursuivront leur travail d'expertise et de mobilisation sur le CAI, avec leurs partenaires.

Les débats de l'éco du 14 mars sur France info avec Aurélie Trouvé

Attac France — 2021-03-15T11:17:25Z

Le plan Hercule et EDF, le plan de relance de Joe Biden et l'Europe...Aurélie Trouvé, porte-parole du mouvement Attac, et Christian Saint-Etienne, membre du Cercle des économistes, débattent de ces sujets qui marquent l'actualité économique et sociale.