Attac France

Première analyse de l'Accord d'investissement UE-Chine

AITEC, Attac France — 2021-01-25T15:06:47Z

L'Union européenne (UE) a annoncé le 30 décembre dernier avoir trouvé un « accord de principe » avec la Chine autour d'un accord global sur l'investissement. Négocié depuis huit années dans une totale opacité, cet accord soulève de nombreuses interrogations à l'heure même où la Chine est accusée d'organiser le travail forcé des populations Ouïghours du Xinjiang, de persécuter les opposants au régime chinois à HongKong, de ne toujours pas respecter les conventions internationales de l'OIT, ou encore de construire toujours plus de centrales à charbon, etc. Des interrogations qui portent également sur les priorités européennes : l'UE n'a-t-elle donc d'autres horizons que l'approfondissement de la mondialisation du commerce et de l'investissement au détriment des droits humains, droits sociaux et de l'environnement sur lesquels la Chine ne prend formellement aucun engagement contraignant ?

Pour nourrir le débat public, l'Aitec et Attac France publient une toute première analyse des six textes issus de cet accord d'investissement que la Commission a mise en ligne ce vendredi 22 janvier. Une note d'analyse plus détaillée, tant sur le contexte que sur le contenu de cet accord sera publiée dans les jours à venir.

Première analyse des textes publiés par la Commission le 22 janvier

Face aux critiques venues de toute part (États-membres, Parlement européen, certains lobbies économiques, ONG, leaders d'opinion) suite à l'annonce d'un accord d'investissement (de principe) avec la Chine (Comprehensive agreement on investment - CAI), la Commission européenne a publié le vendredi 22 janvier six [1] issus de l'accord, dont il manque l'essentiel.

Les textes non définitifs communiqués permettent toutefois de percevoir les priorités qui ont présidé aux négociations du CAI :

pour l'UE, la stabilité et la lisibilité de l'environnement administratif et réglementaire proposé par la Chine à ses entreprises (transparence, accessibilité aux informations, garantie d'équité dans le traitement administratif et légal...), ainsi qu'un accès non-discriminé aux opportunités offertes par le marché interne.
pour la Chine, aucun engagement précis et opposable ou presque, mais la facilitation du mouvement de ses cadres et sa main-d'oeuvre spécialisée, qu'elle pourra acheminer en Europe plus aisément, et l'atténuation de possibles blocages politiques aux investissements chinois.

A l'évidence, Pékin s'est en effet prémunie contre toute obligation véritablement contraignante sur le terrain des droits humains et des droits au travail, et l'UE prend le risque de perdre encore en cohérence et en crédibilité.
Les dispositions relatives à l'environnement et au climat réitèrent explicitement la valeur légale, dans le contexte du traité, des engagements internationaux des deux parties dans le domaine (CCNUCC, Accord de Paris, autres AME,) sans faire toutefois d'un manquement éventuel aux AME cités un manquement au CAI lui-même : ne pas respecter ses engagements climatiques et écologiques n'aura aucun effet sur la mise en oeuvre du CAI. Incontestablement la Chine ne craint rien ni personne. Au contraire, puisqu'elle s'engage à ne pas user du droit de l'environnement domestique comme arme incitative ou discriminatoire susceptible de fausser le libre jeu de la concurrence. De son côté, l'UE cherche visiblement les meilleures conditions pour accéder aux matières premières nécessaires aux « technologies vertes », sans conditionner cet approvisionnement à quelque impératif écologique.

L'examen préliminaire de ces textes livre donc une photographie inédite : le produit d'une négociation lorsque l'UE n'est pas en position de force. Les documents écartent toute contrainte potentielle sur la souveraineté de la Chine. La concession la plus marquante pour Pékin concerne visiblement les « transferts technologiques » (licences ou brevets propriétaires) : le traité interdit la subordination d'un investissement européen à l'obligation de transfert à une entreprise locale, et prohibe tout transfert contraint y compris « post-investissement ». Pas de mécanisme d'arbitrage investisseur-État pour l'heure, les deux parties se donnant deux ans pour aboutir à un accord en la matière.

La direction générale du commerce de la Commission européenne (DG commerce) ravira sûrement les investisseurs qui s'estiment pour l'heure lésés par l'arbitraire bureaucratique chinois. Mais la section dédiée au développement durable n'a rien pour apaiser les craintes des sociétés civiles et des législateurs qui ont fait connaître leurs inquiétudes, et pour certains leur consternation, depuis le 30 décembre. Le 22 janvier, le Parlement européen a voté une résolution dont la modération ne masque pas la limpidité : les eurodéputé.e.s y regrettent explicitement que la diplomatie commerciale européenne ne soit employée à la défense des droits civils et politiques, et soulignent combien il était inapproprié de se féliciter de la conclusion du traité avec Pékin alors qu'il surenchérit dans la répression depuis plusieurs mois, à Hong Kong en particulier.

La DG Commerce n'a pas publié l'essentiel et le plus complexe de ce qu'est un accord d'investissement, à savoir les annexes présentant le détail des engagements de libéralisation respectifs de l'UE et de la Chine par secteur (qui devraient être sous forme de liste positive), et les restrictions et exceptions aux règles de la Nation la plus favorisée et du traitement national (attendus sous forme de liste « négative »).

En attendant les offres de libéralisation détaillés (annoncées pour février 2021), et une hypothétique transparence quant aux concessions et marchandages parallèles, qui ont sans aucun doute pesé sur le contenu final du traité (quel avenir pour Huawei en Europe, quid du contentieux ouvert par l'UE à l'OMC concernant les transferts technologiques forcés pratiqués par Pékin... ?), la lecture attentive des 30 pages divulguées donnera lieu à une note politique approfondie dans les jours à venir.

Ont participé à cette note :

Amélie Canonne, membre d'Attac, chercheure/experte en politiques commerciales et climatiques
Maxime Combes, économiste, en charge des enjeux commerce/relocalisation à l'Aitec, et porte-parole d'Attac
Nicolas Roux, porte parole des Amis de la Terre, expert en politiques commerciales et d'investissement
Lora Verheecke, Chercheuse en politique commerciale européenne

[1] (1) En plus du préambule, il s'agit de :
• la section I « Objectifs et définitions générales »,
• la section II « Libéralisation de l'investissement »,
• la section III « Cadre réglementaire »,
• la section IV « Investissement et développement durable »,
• la section V « Règlement des différends »,
• la section VI « Dispositions institutionnelles et finales ».
Accessibles depuis ce lien.

Le retour de Bolkestein : mainmise de la Commission européenne sur les services

Attac France, Corporate Europe Observatory — 2018-12-17T19:44:16Z

Alors que de nombreuses collectivités territoriales à travers l'Europe expérimentent, innovent et tentent, pour certaines d'entre elles, de desserrer l'étau néolibéral et productiviste, la commission semble vouloir réduire leurs capacités à néant. Un projet de réforme de la directive Bolkestein, en cours de négociation à Bruxelles, pourrait en effet avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l'Europe.

Nous publions ici la traduction d'un article de Corporate Europe Observatory et nous invitons les collectivités territoriales et les organisations à signer cette courte déclaration (en utilisant ce formulaire en anglais).

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d'annulation de décisions locales

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l'Europe. La Commission se propose d'appliquer la directive sur les services - alias la directive Bolkestein - d'une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d'approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d'autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d'accès au logement, l'approvisionnement énergétique, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d'action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d'avoir été correctement informés des enjeux, nombre d'entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l'autorisation de la Commission avant d'adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d'Amsterdam a adopté à l'unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l'autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d'affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d'essayer d'expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu'elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c'est-à-dire le fait d'« informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n'est pas si simple.

À l'heure actuelle, lorsqu'un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d'en informer la Commission. Il peut le faire après l'adoption et l'entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu'elles ne l'ont pas été, elle entame des discussions avec l'État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l'adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d'entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l'inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d'une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D'après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics - qu'il s'agisse de collectivités locales ou de ministères - seraient tenus d'informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d'examiner le texte à l'avance et, dans l'hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu'elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert.
Si les recommandations de la Commission - qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs - ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d'exiger que « l'État membre concerné...abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c'est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d'assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d'action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l'économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l'UE.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l'examen de la base juridique de tout ceci - la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

Lorsque le conseil municipal d'Amsterdam s'est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d'AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s'est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d'accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l'environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l'utilisation d'AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d'Amsterdam serait tenue de demander l'autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

D'après un récent arrêt de la Cour de justice de l'UE, la directive sur les services s'applique aux règlements de zonage ou à l'aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d'hypermarchés géants afin de préserver l'existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l'aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d'urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l'origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu'elle permettrait aux entreprises de services d'exercer leurs activités dans toute l'Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d'origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d'envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l'Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d'application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d'éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l'utilisation des ressources naturelles. En 2015, l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l'utilisation de l'énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l'accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l'intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n'en reste pas moins que, jusqu'à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d'action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein - du nom du commissaire qui en est à l'origine, Frits Bolkestein - était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n'est pas matériel ! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s'est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d'autres, en réponse à l'indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s'étend à un vaste champ de sujets et de domaines d'action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l'enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d'architecture, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l'électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d'autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu'on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d'intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c'est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu'est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d'exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu'il s'agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s'appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l'exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l'introduction de régimes d'autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d'entreprises et le volume d'activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d'exiger la contribution à des régimes d'assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d'obliger les sociétés de service à s'inscrire dans un registre (comme dans l'exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit - en principe – d'imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu'une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s'accompagne d'une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu'à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l'État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu'elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c'est que jusqu'à présent, les États membres n'étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu'elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l'article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n'est autorisée, à moins qu'elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu'elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c'est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d'autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l'accès à un logement abordable, d'un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C'est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l'électricité, le gaz, les services postaux, l'approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l'ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C'est en fait très souvent le cas avec les directives de l'UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l'ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l'heure actuelle, les États membres ne sont tenus d'informer la Commission que lorsqu'ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l'article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l'article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d'origine ». Ce principe signifie en substance qu'un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d'origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l'article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l'on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d'ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l'avenir, se résume en fin de compte à l'interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d'interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d'approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n'est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d'articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d'intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d'apporter des réponses définitives à de telles questions et d'agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l'ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu'une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d'exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n'est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l'UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l'UE portent précisément sur la manière d'interpréter la législation de l'UE, il s'agit là d'une manœuvre hardie - et d'une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission.
En outre, on pourrait faire valoir qu'avec l'adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat :

Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d'objectifs de la manière dont ils l'entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

En dernier ressort, ce n'est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d'enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu'elle possède le dernier mot sur l'interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D'accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l'état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu'à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu'elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l'encontre de leurs intérêts commerciaux. En d'autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s'y opposer en ayant recours à ce qu'on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I'Union européenne, selon lequel lorsqu'il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l' objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l'Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu'au moins cinq autres pays s'y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l'Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d'intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd'hui qu'attendre à demain.

Libre-échange : les démocraties à l'épreuve des négociations

Attac Play — 2016-08-18T15:36:36Z

La négociation des traités de libre-échange sont un énorme business contre la démocratie.
Interview de Nick Dearden (Attac UK / Global Justice Now)

Dès la rentrée, notre campagne contre les accords de libre-échange reprendra de plus belle, notamment pour faire face à l'échéance de la signature du CETA qui arrive dans les prochains mois.

Rejoignez le réseau Attac et mener ensemble ces actions !

Production : Attac Play
Image : Mélanie Poulain
Son : Florian Lopez
Montage : Elodie Sempere

Après le « TTIP leaks », faire échec à CETA

Jean-Michel Coulomb — 2016-05-10T14:09:05Z

Le « TTIP leaks » vient de confirmer de manière éclatante toutes les craintes que nous avions sur le projet de traité entre l'Union européenne et les États-Unis, également appelé TAFTA : outre le désormais célèbre mécanisme « investisseur contre État », l'abaissement des normes via la reconnaissance mutuelle des normes et la coopération réglementaire, le principe de précaution inversé (cela sera à l'intérêt général de prouver après coup et par des études scientifiques qui devront faire consensus qu'un produit ou un procédé est nocif), liquidation de l'élevage et plus généralement de l'agriculture « raisonnables », à défaut d'être paysans, par import massif des produits de l'agro-business états-unien.

Alors que le « TTIP leaks » montre qu'un accord sur TAFTA dans les mois prochains n'est pas possible, la communication des autorités françaises ne fait que le confirmer : la rigidité des États-Unis sur l'ouverture de leurs marchés publics (ouverture en outre entravée par la nature de la Fédération) est l'une des causes principales du blocage actuel, le gouvernement français s'évertuant de faire prévaloir les intérêts des transnationales qui s'appuient sur lui (Veolia, Vinci, Bouygues, etc.). Bien entendu tout ceci est habillé d'un discours sur la défense des normes sans grand risque dés lors que le blocage est installé et de « bon aloi » alors que la perspective des élections présidentielles nécessite de rosir un peu le social-libéralisme, etc.

Pendant ce temps, le processus de ratification du projet de traité avec le Canada, CETA, progresse . Après que la partie canadienne ait finalement accepté de substituer le système juridictionnel sur l'investissement (Investment Court System, ICS) au classique règlement des différends « investisseur contre État » (ISDS), la mise en forme légale du traité a été achevée et sa traduction dans les 24 langues officielles de l'UE arrive à son terme. Le projet de traité va être présenté pour une première discussion par la Commission européenne au conseil européen du 13 mai. Si ce conseil, ni le suivant fin juin (pour lequel le texte sera disponible dans les 24 langues officielles de l'Union européenne) ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du traité, il y sera débattu non seulement du texte du traité mais de la recommandation d'accompagnement que lui soumettra la Commission, notamment en ce qui concerne l'application provisoire et la mixité (un traité est déclaré mixte s'il comporte des éléments allant au-delà du commerce et l'investissement).

D'après ce qu'on sait, un scénario est déjà écrit :

acte 1 : la Commission préconisera la non-mixité et l'application provisoire du tout ;
acte 2 : les gouvernements français et allemands diront « c'est mixte » en prenant bien garde de ne pas soulever le problème de l'application provisoire ;
acte 3 : le Conseil dira : « ok, mixité et application provisoire » ! En théorie l'application provisoire peut porter sur l'ensemble (partie mixte et partie non mixe) d'un traité.

En pratique, pour des raisons de justification politique, elle ne devrait porter que sur la partie mixte dont l'étendue retenue, gageons-le sans aucun risque, ne sera pas excessive …. Quand un tel traité est mis en application provisoire, dès que le Parlement européen le ratifie, il reste certes dépendant de la ratification future par les États membres mais il devient immédiatement effectif, ce de la façon la plus réelle qui soit. Tout ce qui est obtenu pendant la période d'application provisoire l'est réellement, par exemple des condamnations à l'ISDS/ICS ou des normes abaissées par le truchement de la coopération/convergence réglementaire et il douteux que des marches en arrière puissent réellement se produire un jour si le traité n'était pas finalement ratifié. C'est donc plutôt du scénario d'une farce dont il conviendrait de parler. Et c'est donc crucial que l'opposition citoyenne parvienne à ajouter un acte 4 à ce scénario : le capotage de CETA, ou à défaut sa non-application provisoire (la mixité étant acquise mais avec un bénéfice restreint à son champ d'application), ce lors de l'étape de ratification du Conseil européen !
Alors que le gouvernement français, notamment par la voix du secrétaire d'état au commerce extérieur, ne cesse de galvauder urbi et orbi que « CETA est un bon accord », il importe de le confronter à ses contradictions communicationnelles (puisque selon lui TAFTA poserait problème).

Réglons d'abord le problème d'un de ses arguments phares : CETA sauvegarderait 42 des AOP françaises. Matthias Fekl omet de préciser que certaines se recoupent, ce qui dans le monde réel abaisse leur nombre à 27 (par exemple l'AOC Cantal est égrainé dans le traité sous les noms « Cantal », « fourme de Cantal », « petit Cantal » – ces 3 noms correspondant à une seule AOC …) . 27 sur 93 AOP, soit environ un tiers, c'est nettement moins glorieux ! On est donc en droit d'inverser le discours et de dire que CETA brade deux tiers des AOP françaises. Bien des faillites de PME en perspective qui dans certains secteurs subiraient la concurrence des canadiennes aux normes de production inférieures. La portée des AOP sauvegardées est en outre toute relative : l'accord indique qu'un produit dont l'origine est reconnue peut être constitué de matières dont l'origine n'est pas reconnue. Par exemple, la définition de l'indication géographique « Scotch whisky » voudra seulement dire que le whisky a été distillé en Écosse avec de l'eau d'Écosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises. Ce whisky pourra donc être produit à partir d' OGM importés.

Ce que ne dit pas non plus le gouvernement français c'est que favorisant des importations massives de viande bovine et porcine, CETA démultiplierait la crise agricole et entraînerait la faillite de très nombreuses exploitations.

Plus fondamentalement :

Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » et émettre des doutes sur TAFTA alors que CETA est le poisson pilote de TAFTA : les économies des États-Unis et du Canada étant très imbriquées (notamment via l'ALENA nord-américain), CETA, par un jeu de filiales, permettrait à nombre d'entreprises de droit états-unien (plus de 80% des entreprises américaines opérant en Europe ont des filiales au Canada) d'instrumentaliser les outils offerts par CETA (notamment les mécanismes de règlement des différends et de coopération réglementaire) pour favoriser leurs investissements en Europe ?

Comment, en termes de stratégie de négociation sur TAFTA peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que sa ratification placerait ainsi le négociateur états-unien en position de force sur TAFTA ?

Comment peut-on sérieusement prétendre que « CETA est un bon accord » alors que l'organe de coopération réglementaire (cosmétiquement appelé « forum »), présent pour la première fois dans un accord de libre-échange sur la très forte insistance d'un lobbying commun aux transnationales des deux cotés de l'Atlantique (l'ERT), revient à donner aux transnationales un véritable droit de veto et à institutionnaliser un filtrage en amont dans le processus de décision publique ? C'est à dire à obliger l'intérêt général à se justifier et à se soumettre à l'intérêt privé, une véritable révolution culturelle qui en quelque sorte établit de façon institutionnelle un privilège !

Comment peut-on sérieusement affirmer que CETA est un bon accord alors que Soy Canada, le lobby des semenciers OGM, somme ainsi, en s'appuyant explicitement sur les promesses faites pendant la négociation de CETA, de finaliser l'approbation de trois produits de soja génétiquement modifiés ?

Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » alors qu'il est incompatible avec les engagements climatiques de la COP 21 : il va aggraver l'extractivisme, l'exploitation outrancière des énergies fossiles, les transports maritime et aérien, tous producteurs de réchauffement climatique, et rendra illusoire toute velléité de transition énergétique ? Peut-t-on sincèrement ratifier postérieurement à l'accord de Paris un accord qui lui est aussi contradictoire ?

Comment peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que l'ICS reste un système qui verra concrètement des arbitres/avocats d'affaires internationaux condamner les États à des compensations considérables au motif qu'une décision publique irait à l'encontre des « attentes légitimes » d'un investisseur ? Que même affublé d'une instance d'appel, ses arbitres (quand bien même pour les besoins de la cause néolibérale ils sont rebaptisés « juges ») auront pour seule réelle référence pour dire le droit que celle du texte du traité qui place comme valeurs surplombantes toute autre et seules contraignantes celles du commerce et de l'investissement ?

En fait, « CETA est un très mauvais projet d'accord » ! En fait CETA = TAFTA.0 !

Vu les implications qu'aurait CETA, qu'il n'y a aucun caractère d'urgence (il ne semble pas que l'Union européenne, ni même le Canada, seraient au bord de l'effondrement faute de cet accord !) et surtout qu'aucun débat n'a traversé la société sur ce traité, son application provisoire serait un véritable scandale démocratique !
Bloquer CETA n'est en fait aujourd'hui pas impossible : vu le buzz médiatique sur TAFTA, les projecteurs s'allument sur CETA aussi. Les yeux se désillent, les lignes bougent rapidement et le gouvernement français va se trouver en porte-à-faux. Déjà en Belgique, la résolution du Parlement Wallon et celle de la Fédération de Wallonie-Bruxelles votées début mai sont doublement importantes : elles empêchent la Belgique de se prononcer en faveur du texte CETA au Conseil européen. Cette position belge ne suffit pas nécessairement à bloquer l'accord (les conditions de vote à l'unanimité, restreintes par le traité de Lisbonne, sont sujettes à inerprétation et ne recouvrent pas totalement la problématique de la mixité) mais elle met à bas le consensus usuel au sein du Conseil, ce qui est déjà un problème politique, elle donne l'exemple pour d'autres oppositions (pour des raisons moins avouables Roumanie et Bulgarie devraient aussi s'opposer) et peut éventuellement retarder le processus de ratification (ce qui ne peut être que favorable).

Oui, CETA est un « très mauvais accord », CETA c'est la rampe de lancement de TAFTA. Mais, oui, la mise en échec de CETA n'a jamais été autant possible !

Photo : Mélanie Poulain.

Stop CETA !

Collectif Stop TAFTA — 2016-03-08T09:25:49Z

Après dix huit mois de « mise en forme juridique », le texte de l'accord de libre-échange UE-Canada (CETA) a été publié dans sa version finale le 29 février dernier. Détail important : la Commission européenne a profité du processus de révision juridique pour obtenir du Canada des amendements sur le chapitre « Investissement » lequel introduit le mécanisme hautement controversé de règlement des différends Investisseur-État (ISDS). L'objectif était simple : obtenir l'approbation de nombreux élus européens en remplaçant l'ISDS « classique » par sa version dite « réformée », le Système de Cour sur l'investissement, qui ne corrige pas les écueils introduits par l'ISDS (lien dernière étude CEO). Pire : il propose dans un premier temps de pérenniser et d'institutionnaliser l'arbitrage « investisseurs contre État » pour tous les accords de l'UE puis via la mise en œuvre une cour multilatéral sur l'investissement, toujours guidée par le principe d'unilatéralité pro-investisseurs.

Suite à l'annonce conjointe des négociateurs en chef européen et canadien, l'amendement du chapitre sur la protection de l'investissement a été accueilli favorablement par une grande partie des membres du groupe Socialistes et Démocrates (S&D) du Parlement européen [1] – et notamment par les délégations allemande et britannique. Le groupe S&D français n'est pour sa part aucunement convaincu par la réforme qu'il qualifie dans un communiqué « d'ISDS édulcoré » [2]. Pour rappel, la dernière résolution du Parlement européen sur le TAFTA du 8 juillet 2015 dressait un ensemble de lignes rouges parmi lesquels le fameux ISDS, et ce suite à la campagne pugnace des organisations européennes contre les accords transatlantiques.

L'action « Allô le PS : pas d'ISDS ! (bis) » organisée par le Collectif Stop TAFTA le 25 février, à la veille de la clôture du 12^e cycle des négociations, a connu une participation nourrie, et a incité plusieurs fédérations départementales du Parti socialiste a notifié le rejet du mécanisme Investisseur-État. A l'image des différentes résolutions parlementaires, cette opération confirme qu'une certaine dichotomie demeure entre les positionnements du PS et du gouvernement, ce dernier a d'ailleurs vivement salué les modifications effectuées dans le texte du CETA [3] .

Le texte finalisé, et sa dernière version du chapitre « Investissement » étant désormais publié – il est consultable sur cette page –, le Collectif Stop TAFTA appelle le gouvernement et les parlementaires français à organiser un débat national. Celui-ci se doit d'être alimenté sur la base d'une étude d'impacts économique, sociale et environnementale, actuellement inexistante. Car à l'heure actuelle seules deux études officielles, commandées par la Commission européenne et le gouvernement canadien, d'évaluation coûts-bénéfices d'un partenariat entre les deux zones économiques ont été produite en 2008 et 2011. Basées sur le modèle néoclassique d'équilibre général calculable hautement critiquable – celui-ci repose en effet sur un ensemble d'hypothèses qui ne sont pas vérifiées empiriquement – les résultats annoncent des gains dérisoires totaux de 11,6 et 8,2 milliards (Mds), soit une une hausse des PIB européen et canadien de respectivement 0,08 % et 0,77 % (pour l'étude de 2008, la seconde annonçant des retombées encore plus faibles de l'ordre de 0,02 à 0,03 % de PIB). Un gain extrêmement minime, donc, et dont les deux économies ne bénéficieraient qu'après plusieurs années.

Une étude indépendante du Centre Canadien de Politiques Alternatives propose trois modèles alternatifs dont les conclusions se situent aux antipodes des précédentes : perte de revenu global entre 8,5 et 46 M^ds de dollars canadiens et suppression d'emplois allant de 28 000 à 152 400 selon les modèles pour le Canada – aucun chiffre n'est cependant donné pour l'UE ou pour la France.

La Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström, a affirmé que la Commission européenne enverra sa proposition de ratification au Conseil en juin, lequel pourrait dès lors approuver le texte à l'automne. Le Parlement européen pourrait ainsi se prononcer à la fin de l'année 2016 ou au début de l'année suivante. Une ratification provisoire du traité pourrait donc avoir lieu au premier semestre de l'année 2017, quand bien même l'accord serait jugé « mixte », c'est-à-dire comportant des domaines de compétence de l'UE et des États membres, par le Conseil européen, et qu'une ratification par les parlements nationaux devrait dès lors intervenir.

Attac est plus que jamais mobilisé sur l'accord transatlantique entre l'UE et le Canada (CETA). Outre les incidences délétères des mécanismes de règlement des différends Investisseur-État et de la coopération réglementaire, il convient de continuer à informer sur les conséquences d'un traité qui va à contresens avec l'accord de Paris sur le climat (COP 21) et qui s'attaque directement au modèle agricole français, basé encore aujourd'hui sur des exploitations à taille humaines et des normes de qualité. Préparé par les transnationales il permettrait d'étoffer le cadre qui impose ensuite la régression des droits du travail, sociaux et humains.

Soutenez la « campagne Stop TAFTA ! », faites un don.

Crédits : Mélanie Poulain

[1] http://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/sds-push-through-new-investment-protection-system-canada-trade-agreement

[2] http://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/ics-un-isds-canada-dry

[3] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-et-commerce-exterieur/actualites-liees-a-la-diplomatie-economique-et-au-commerce-exterieur/2016/article/commerce-exterieur-accord-entre-l-union-europeenne-et-le-canada-pour-une?xtor=RSS-4

Journée mondiale de mobilisation du 18 avril 2015

Collectif Stop TAFTA — 2015-04-03T09:37:24Z

Depuis des décennies, les gouvernements négocient en secret des accords de libre-échange et d'investissement. Ces accords sapent nos droits, détruisent l'emploi et l'environnement dans le seul intérêt court-termiste des multinationales. Les négociations transatlantiques avec les États-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA) en sont de parfaits exemples. Mais sur tous les continents, les mobilisations s'amplifient pour dénoncer ces traités des multinationales et promouvoir la justice sociale et écologique.

En quelques mois, la campagne Stop TAFTA a pris de l'ampleur en Europe : 1,5 million de signatures de l'Initiative citoyenne auto-organisée, création de milliers de collectifs locaux, multiplication des débats publics et actions, collectivités « Hors TAFTA », encerclement du Conseil de l'UE… Et journée européenne Stop TAFTA le 11 octobre dernier. Nous avons permis de mettre en lumière ces projets d'accords et d'ouvrir un débat public sur ce sujet. Puisque les gouvernements font la sourde oreille, le 18 avril nous ferons encore plus de bruit pour dire Stop TAFTA et Stop CETA avec les mouvements de toute l'Europe et d'Amérique du Nord !

Le collectif Stop TAFTA appelle à décliner l'appel international à action collectifstopTAFTA.org / globaltradeday.org sur tout le territoire pour mettre en échec les traités des multinationales et promouvoir une économie au service des peuples et de la planète :

Pour l'agriculture paysanne : Stop TAFTA !

Alors que l'agriculture à taille humaine et respectueuse de l'environnement étouffe déjà sous le rouleau compresseur de l'industrialisation, TAFTA déversera un déluge de produits agricoles à bas coût qui détruiront les filières agricoles, dérèglementera l'utilisation de pesticides, renforcera les droits de propriété intellectuelle qui bénéficieront aux multinationales semencières et chimiques, facilitera l'utilisation des OGM et mettra à terre le système AOC [1] / IGP [2] . Il poussera les paysans à la faillite, accélèrera le dépeuplement des campagnes, la transformation de nos fermes en usines, et installera encore plus profondément la malbouffe au cœur de nos vies.

Pour la santé : Stop TAFTA !

Alors que les systèmes de santé européens sont sous la pression constante des politiques d'austérité, le TAFTA vise à ouvrir des pans entiers de la protection sociale, de nos systèmes médicaux et hospitaliers aux intérêts des multinationales, et à faire primer ceux-ci sur l'intérêt général. Brevets sur les médicaments renforcés ; attaques contre la transparence des essais cliniques ; nouvelles armes données aux multinationales, y compris du tabac, pour attaquer les législations sur la santé publique ; abaissement des normes sanitaires et phytosanitaires : le TAFTA nuit gravement à la santé.

Pour le climat : Stop TAFTA !

Alors que la crise climatique est le plus grand défi du XXI^e siècle, le TAFTA va à l'encontre de la transition énergétique et écologique dont nous avons besoin pour éviter le désastre. Le TAFTA donnera de nouvelles armes aux pétroliers pour tuer les initiatives et le développement des technologies de la transition et empêchera d'interdire les méthodes d'extraction climaticides (gaz de schistes, sables bitumineux, etc.). De plus, l'augmentation des flux de marchandises de part et d'autre de l'Atlantique va à contre courant de la nécessaire relocalisation de nos économies. L'adoption du TAFTA enverrait un message clair : Game Over pour le climat.

Pour l'emploi : Stop TAFTA !

Alors que les travailleurs américains souffrent du refus de leur pays de ratifier les conventions internationales les plus basiques en matière de droits sociaux, le TAFTA vise à renforcer la concurrence entre les travailleurs des deux côtés de l'Atlantique. L'accord facilitera la course aux bas salaires et au droit du travail dérégulé. Il permettra aux multinationales d'accroître les pressions à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Les effets de la compétitivité par le bas ne s'arrêtent pas là : des études tirent la sonnette d'alarme et prédisent jusqu'à 600 000 pertes d'emplois en Europe dans la première décennie de l'accord. Pour les travailleurs européens et américains, c'est un système perdant-perdant, où seuls les actionnaires gagneront. Pour l'emploi local et durable, le TAFTA ne passera pas !

Pour la démocratie : Stop TAFTA !

Alors que le pouvoir du politique est de plus en plus faible, le TAFTA, en créant des règles supérieures aux lois, renforcera l'impuissance des décideurs élus. L'accord créera une nouvelle institution euro-américaine qui affaiblira les parlements et les collectivités. Enfin, il mettra en place des tribunaux privés au service des multinationales, qui pourront contourner la justice, attaquer les lois qui les dérangent et obtenir des milliards de compensation. Le message du TAFTA est clair : la démocratie n'est pas compétitive !

Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne prospèrent que grâce à l'opacité qui les entoure. C'est en exposant ces vampires à la lumière que nous les ferons disparaitre. Le 18 avril, faisons jouer l'« effet Dracula », braquons nos projecteurs sur ces accords !

Ensemble, nous pouvons arrêter les accords en cours de négociation et renverser les effets néfastes des accords passés. Nous pouvons faire avancer nos alternatives, qui placent les peuples et la planète avant les profits des multinationales.

Pour participer

Ajouter vos actionà la carte internationale en remplissant le formulaire, ou utilisez l'adresse de contact du collectif Stop TAFTA en précisant la date, l'heure, le lieu, et la description de votre action.
Vous trouverez le matériel pour la journée du 18 avril ici

[1] Appelation d'Origine Controlée

[2] Indicateur Géographique Protégé

TAFTA : Six raisons pour lesquelles l'arbitrage d'investissement n'est pas réformable

Amélie Canonne — 2015-02-24T10:55:28Z

Alors que le 8^e cycle de négociations de l'accord transatlantique s'est achevé la semaine dernière à Bruxelles, le volet « Investissement » du traité reste écarté des pourparlers.

En cause : les polémiques violentes qu'il suscite dans toute l'Union européenne, et les réserves plus ou moins explicites – et mouvantes selon l'interlocuteur - qu'il a engendrées de la part d'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, au premier rang desquels la France et l'Allemagne.

Rappel des enjeux

L'Union européenne (UE) souhaite inclure dans son accord avec les États-Unis (TAFTA) un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, déjà présent dans l'accord finalisé avec le Canada (CETA), et qu'elle croit susceptible de favoriser l'investissement étranger dans l'espace communautaire. Ce type de mécanisme existe déjà dans la plupart des accords bilatéraux d'investissement signés par de nombreux pays membres de l'UE et dans les accords de libre-échange conclus par les USA.

Les risques sont pourtant innombrables, à la fois pour des raisons substantielles et procédurales. Les citoyens, par centaines de milliers, s'emploient à le faire savoir à la Direction générale (DG) du Commerce, à la Commissaire Malmström et à leurs gouvernements depuis le lancement des négociations.

Confrontée aux critiques de la société civile et d'une partie de la communauté des experts du droit international, la DG Commerce a lancé une consultation publique au printemps 2014, qui s'est soldée par un résultat désastreux pour elle : 97% des participants ont exigé le retraitde ce mécanisme de l'accord [1].

En réponse [2], les équipes de C. Malmström se sont accrochées à des propositions de réforme exclusivement techniques – déjà incluses dans la consultation –, espérant ainsi convaincre l'opinion publique de l'innocuité de l'ISDS (Investor-State Dispute Settlement, utilisé pour nommer les mécanismes d'arbitrage d'investissement).

La France, par la voix de son Secrétaire d'État au commerce extérieur, M. Fekl, s'est associée à ces propositions et entend désormais « explorer méthodiquement toutes les options » [3], en privilégiant quatre directions dégagées à Bruxelles :

l'éthique et la déontologie des arbitres : il s'agit ici de recycler la proposition déjà faite dans la consultation publique, qui consiste principalement à soumettre les arbitres à un code de conduite (non contraignant bien entendu, faute d'instance de supervision indépendante) et à créer un répertoire des arbitres jugés compétents et probes.
la création d'un mécanisme d'appel et de supervision des décisions. Cette préoccupation répond à plusieurs manquements colossaux dans le système d'arbitrage d'investissement, en particulier l'absence de mécanisme d'appel des décisions rendues, une complète aberration qui piétine un principe élémentaire de la justice.
l'articulation des panels d'arbitrage avec les tribunaux nationaux. L'accord CETA propose aux investisseurs et aux États divisés par un différend de faire l'effort (facultatif bien entendu) de chercher des solutions auprès des juridictions nationales, et dans tous les cas de renoncer à cumuler les deux voies de contentieux (la moindre des choses, et la règle pour n'importe quel justiciable).
la protection du droit des États à réguler : l'arbitrage d'investissement positionne en effet les intérêts des entreprises au même plan que l'intérêt général. Les dispositions contenues dans l'accord UE-Canada minimisent, sous forme de liste « négative », les cas de figure qui pourront justifier qu'une collectivité publique légifère au détriment de la protection de l'investisseur. C'est une difficulté majeure, sur lesquelles la DG Commerce n'a pas pour l'heure fait de propositions précises et plus ambitieuses que celles du texte de CETA.

Incontestablement, aucun accord de libre-échange ou d'investissement ne saurait être acceptable tant que ces questions n'auront pas été résolues. Pour autant leur résolution ne suffira pas à rendre CETA ou TAFTA présentable, et le Secrétaire d'État au Commerce extérieur, lui-même magistrat, en est très certainement le premier averti.
En effet aucune des réformes envisagées pour l'heure ne corrige les défaillances inhérentes au système. Voici pourquoi.

[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf

[2] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1234

[3] Séance publique au Sénat, Mardi 3 février 2015,
http://www.senat.fr/seances/s201502/s20150203/s20150203008.html#orat6

Nos conditions à la participation d'Attac France au « comité de suivi stratégique » du traité transatlantique (TAFTA)

Attac France — 2014-11-20T08:17:57Z

Attac France prend acte de la volonté d'ouverture et de transparence affichée par le secrétaire d'État au commerce, avec sa proposition de création du « comité de suivi stratégique » des négociations en cours sur les accords de libre-échange.

Attac réaffirme son opposition au dogme du libre-échange qui guide les négociations commerciales internationales et les politiques d'investissement. Dans la mesure où des négociations sont en cours, Attac, en tant qu'association citoyenne, souhaite pouvoir participer au processus ouvert avec le comité de suivi stratégique, afin d'être informée de l'avancée des négociations et des propositions françaises.

Notre association y participera au nom de l'expertise citoyenne qu'elle a construite depuis près de 15 ans de travail sur les traités de libre-échange. Attac rappelle qu'elle s'oppose notamment à toute forme de mécanisme de règlement des différends investisseurs-États et de coopération réglementaire aussi bien dans le TAFA que dans le CETA car ils attentent aux principes fondamentaux de la démocratie.

Dans le cadre de ce comité stratégique, Attac demande une publication régulière des positions de négociations de la France et de l'Union européenne (UE) ainsi que la position de la France dans la construction de la position de l'UE. Attac demande également la publication de toutes les consultations du gouvernement, de toutes les composantes de la « société civile », y compris les consultations des entreprises et fédérations professionnelles.

Au cas où ces attentes ne seraient pas honorées, Attac se réserve la possibilité de se retirer du dit comité et annonce qu'elle fera connaître les raisons de cette position publiquement.

Photos de la mobilisation du 11 octobre contre le TAFTA

Attac France — 2014-10-15T09:24:42Z

- Images militantes / Accords de partenariat économique (APE), Multinationales, OMC, ALE, Accords d'investissement

La mobilisation contre le TAFTA prend de l'ampleur et gagne la rue !

Collectif Stop TAFTA — 2014-10-14T15:32:58Z

Samedi 11 octobre, des dizaines des milliers de citoyens ont organisé plus de 1000 initiatives et de larges manifestations dans 22 capitales européennes pour dénoncer les traités des multinationales et scander « Stop TAFTA, CETA et TiSA ! ». Plus de 70 rassemblements ont eu lieu partout en France, de Brest à Aix en Provence en passant par Lille, Lyon, Narbonne ou Toulouse. La manif'action parisienne a réuni plusieurs milliers de personnes et a convergé, place de la République, avec les mobilisation de la journée internationale contre les gaz de schistes et la manifestation « NON au salon pro-nucléaire ».

Le nombre et le dynamisme des rassemblements témoignent de la détermination des populations européennes, en lien avec les mouvements qui luttent contre ces accords au Canada et aux États-Unis, à faire entendre leurs voix pour dénoncer la capture par les multinationales de négociations qui se déroulent en toute opacité. Le 11 octobre est un premier succès d'ampleur pour le mouvement appelant à bloquer le TAFTA, le CETA, le TiSA et à sortir du piège des accords de libre-échange. Son message est clair : nous voulons des politiques commerciales et d'investissement au service des peuples et la planète, et non au service des multinationales et de la finance.

Le collectif national Stop TAFTA appelle les collectifs locaux a poursuivre leurs actions et leur travail d'éducation populaire autour de ces traités. La mobilisation se poursuivra jusqu'à l'arrêt des négociations du TAFTA et du TiSA, et la non adoption du CETA. De futures initiatives seront annoncées prochainement.

(Voir ici les photos de la manif)