Attac France

[Note] Moins de routes, plus de trains : pour un autre financement des transports

Alliance Ecologique et Sociale, La Déroute des Routes, Sud Rail — 2025-06-04T15:20:00Z

Le 5 mai 2025, le gouvernement a lancé une conférence sur le financement des transports : Ambition France Transports. L'occasion est idéale pour initier un plan ambitieux qui permette la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, qui viennent pour un tiers de ce secteur.

L'Alliance écologique et sociale, la Déroute des routes et Sud Rail publient une note : « Moins de routes, plus de trains. Pour un autre financement des transports ». Nous y développons nos propositions pour des transports plus justes, plus sûrs et plus respectueux de l'environnement.

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Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 31 % des émissions. Le transport routier de personnes et de marchandises est bien plus émetteur que le train, qui émet entre 9 et 14 fois moins de gaz à effet de serre. La défense du service public ferroviaire est donc l'un des principaux leviers pour lutter contre le dérèglement climatique et atteindre réellement la neutralité carbone. Le transport ferroviaire devrait ainsi être l'ossature d'une politique des transports qui tient compte de la crise environnementale.

Or, privilégier le train sur la route est aussi une mesure de justice sociale. Le modèle du tout routier pèse lourd dans le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux quand l'absence de transports en commun contraint à posséder un voire plusieurs véhicules motorisés. Les dépenses de transports constituent 14,5 % des dépenses de consommation des particuliers. La route était aussi responsable en 2023 de 3167 décès, contre 2 décès de voyageurs en train (et 16 de piétons ou cyclistes dans des accidents de passage à niveau, ainsi que 59 accidents de personnes non-autorisées traversant des voies).

Les choix faits en termes de financement des transports ont donc des conséquences concrètes importantes pour les voyageurs et voyageuses, mais aussi pour les collectivités, l'emploi et l'aménagement du territoire.

Au moment où des choix décisifs sont faits en matière de financement des transports, le gouvernement continue à s'enferrer dans le tout routier, avec 200 projets routiers en cours, pour un coût cumulé compris entre 13 et 20 milliards d'euros d'argent public. Dans le même temps, au nom de l'austérité budgétaire, des lignes de desserte fine du territoire sont menacées de fermeture. Les services publics de transport sont notre bien commun. Leur disparition accroît la distance sociale entre les territoires et diminue l'accessibilité d'autres services publics, du travail, des loisirs.

Il est urgent de prononcer un moratoire sur les projets routiers. Nous recommandons de reporter les investissements publics de la route vers le train pour un report modal des marchandises et des personnes. Nous pouvons également rediriger les recettes engendrées par les péages des autoroutes, aujourd'hui captées par les sociétés de concessions autoroutières privées, vers des alternatives de transport, par le biais de la nationalisation des profits des autoroutes. Le financement d'un plan national ambitieux de sauvegarde et de développement du réseau ferroviaire de proximité est donc possible, nécessaire, et vertueux : en dirigeant les marchandises vers le fret ferroviaire, on dispose par exemple d'un levier pour revitaliser les lignes de desserte fine du territoire, des lignes qui sont vitales.

Nos propositions :

Un moratoire sur les projets routiers et sur les contrats de concessions autoroutières.
Le report des investissements publics consacrés à des projets routiers vers le système ferroviaire (voyageurs/marchandises) et les transports en commun.
Un plan national ambitieux de sauvegarde et de développement du réseau ferroviaire de proximité.
La nationalisation des profits des autoroutes pour investir dans les alternatives de transport.
Un système ferroviaire unifié dans une grande entreprise publique.
Un nouveau statut du salarié pour les travailleurs et travailleuses des entreprises de la route appelées à se reconvertir : droits à la formation, continuité du salaire et maintien des droits entre deux emplois et d'un emploi à l'autre.

rapport

À lire également, la rapport « Embarquement pour l'égalité : pourquoi il faut réinvestir dans les lignes vitales » de l'Alliance écologique et sociale, Oxfam, Sud Rail et La Déroute des routes publié en octobre 2025.

Tract « Nos lignes de train sont vitales »

Alliance Ecologique et Sociale — 2025-04-25T18:01:00Z

À la SNCF, des lignes vitales sont menacées de suppression. De toutes parts, des résistances des habitantes et des agentes de la SNCF s'organisent. Avec La Déroute des routes, l'Alliance écologique et sociale s'associe à ces mobilisations et lance une campagne pour gagner le maintien de lignes de train vitales.

Le contexte d'austérité budgétaire touche tous les services publics.

À la SNCF, des lignes vitales sont menacées de suppression. De toutes parts, des résistances des habitantes et des agentes de la SNCF s'organisent.
Le 12 avril, des rassemblements ont eu lieu à tous les arrêts de la ligne Belfort-Lure-Epinal. Le 15 avril, des trains de la colère étaient affrétés en direction de la gare d'Austerlitz pour défendre des lignes sinistrées du fait du manque d'investissements sur les axes Paris-Clermont et Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Avec La Déroute des routes, l'Alliance écologique et sociale s'associe à ces mobilisations et lance une campagne pour gagner le maintien de lignes de train vitales.

Pourquoi défendre les lignes vitales ?

Parce que les services publics de transport sont notre bien commun. Leur disparition accroît la distance sociale entre les territoires et nous prive de l'accès à d'autres services publics, au travail, aux loisirs.
Parce qu'on peut gagner. Les services publics sont attaqués de toutes parts par les gouvernements de droite libérale ou d'extrême droite. Pourtant l'argent existe pour les financer. La Déroute des routes, coalition pour les alternatives au tout routier, a identifié près de 20 milliards d'euros d'investissements publics consacrés à des projets routiers destructeurs, qui pourraient être réorientés vers les transports en commun. Plus nous serons nombreux et nombreuses, plus nous pourrons peser sur les choix politiques, notamment à l'occasion de la conférence de financement des mobilités voulue par le gouvernement qui commence le 5 mai.
Le transport représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Défendre le service public ferroviaire, c'est lutter efficacement contre le dérèglement climatique.

Comment s'impliquer ?

Signer et faire signer la pétition.
Se réunir et échanger au week-end des Déroutantes au château de Scopont (81470) du 25 au 27 avril.
Courir, se rassembler pour défendre la ligne Corbigny-Clamecy-Paris menacée de fermeture. Des coureurs se relaieront de la gare de Corbigny (Morvan) le 1^er mai, avec des escales à Clamecy (port), Châtel-Censoir (gare), Auxerre (parc de l'arbre sec), jusqu'à Paris le 3 mai, où un rassemblement accueillera les coureurs à partir de 8h30 à la gare de Bercy.
Rejoindre une lutte locale, un collectif.

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Soutien à la grève des fonctionnaires du 5 décembre

Attac France — 2024-12-02T10:31:46Z

7 organisations syndicales de fonctionnaires appellent leurs collègues des trois versants de la fonction publique à se mettre en grève le 5 décembre 2024. Une grève d'intérêt général : il faut défendre la place et le rôle de la fonction publique !

7 organisations syndicales de fonctionnaires appellent leurs collègues des trois versants de la fonction publique (État, collectivités locales et hospitalière) à se mettre en grève le 5 décembre 2024.

Cette grève, qui s'appuie sur des revendications de moyens alloués aux missions publiques, des conditions de travail et de la rémunération, porte également plus largement sur la reconnaissance des fonctionnaires et de leur rôle dans notre société. Elle fait suite à des années de dégradation savamment entretenue par les gouvernements successifs et dénonce vivement le mépris du pouvoir incarné notamment par le ministre actuel de la fonction publique, Guillaume Kasbarian.

Les 3 jours de carence ; un procès indigne et trompeur des fonctionnaires

Le ministre de la fonction publique veut imposer 3 jours de carence aux fonctionnaires en arguant qu'une telle mesure procurerait 300 millions d'euros d'économies et permettrait un alignement sur les salariées du secteur privé. Si, une fois de plus, c'est la même logique libérale du nivellement par le bas, ces arguments sont faux et trompeurs. En effet, pour 80 % dans les entreprises de plus de 250 salariées, le jour de carence est pris en charge par l'employeur. Le gouvernement voit donc sciemment aligner le régime des fonctionnaires sur les salariées les moins bien loties des petites et moyennes entreprises.

Au surplus, aucun rapport ne peut établir que cette mesure se traduira par des économies. Enfin, ces mêmes travaux, issus de l'Inspection générale et de l'Insee notamment, démontrent chiffres à l'appui, que l'absentéisme n'est pas plus élevé dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière que dans le secteur privé, qui représentent environ les 2/3 des fonctionnaires. Concernant la fonction publique territoriale, il faut préciser qu'elle emploie un grand nombre d'agents exposés à des missions pénibles (entretien, gardiennage d'infrastructures publiques par exemple).

Au final, les fonctionnaires seraient moins bien traitées que la grande majorité des salariées du secteur privé pour une économie au mieux minime, au pire inexistante. En clair, une telle mesure n'a aucun fondement ni aucune légitimité.

La fonction publique, pourquoi, comment ?

Le droit de la fonction publique repose sur trois principes fondamentaux : le recrutement sur concours, le droit à la retraite et le droit à la mobilité. En effet, pour devenir fonctionnaire, il faut ainsi participer à un concours qui est le principe général destiné à garantir un accès égal à toustes et de garantir la qualité des recrutements.

Ces principes découlent d'une construction historique qui donne aux services publics et à la fonction publique une place particulière qui permet d'éviter de dépendre du seul secteur marchand et d'apporter des réponses à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux et ce, en envisageant le long terme. Au reste, les principes du service public de continuité du service, d'adaptabilité (aux besoins de la population, aux techniques…) et d'égalité (afin d'empêcher toute discrimination sur le service rendu notamment) ne peuvent pas être traduits dans le secteur marchand, dont les objectifs sont différents.

En raison de ces principes et de la place particulière donnée aux trois fonctions publiques, la vie administrative d'une fonctionnaire ne dépend pas de l'emploi qu'ilelle occupe, mais du statut qui lui est dévolu par la loi et le règlement. Une fonctionnaire détient un grade (soit d'entrée après nomination ou d'avancement), ilelle a droit par conséquence à accéder à certains emplois de sa catégorie sur l'un desquels ilelle est affectée en fonction des besoins du service. Les missions exercées par les fonctionnaires étant d'intérêt général et pérennes, l'emploi des fonctionnaires est en principe garanti à vie, même si les fonctionnaires sont soumises à des obligations particulières en contrepartie.

Comprendre ceci est décisif pour réaliser l'ampleur de l'attaque contre les fonctionnaires, leur statut, leurs conditions de travail, leurs missions et leur rémunération.

Une attaque globale anti-fonctionnaires, anti-fonction publique et anti-service public

Ce gouvernement n'est hélas pas le premier à porter de rudes coups contre la fonction publique. Les précédents l'ont déjà largement fragilisée : ils sont responsables de la perte de pouvoir d'achat (par les mesure de gel du point d'indice notamment), de la dégradation de l'exercice du service public et des conditions de travail des agentes (du fait des restrictions budgétaires, ce que la crise Covid par exemple a dramatiquement révélé) et de la précarité grandissante puisque les recrutements en CDD se développent depuis la loi d'août 2019 voulue par Emmanuel Macron et son gouvernenement de l'époque.

C'est dans ce contexte que le gouvernement actuel veut porter un coup décisif aux principes de la fonction publique. Ce pouvoir considère en effet que la place de l'action publique (tour comme celle de la protection sociale) est trop importante. Dans la période, l'exemple de la privatisation du fret l'illustre tristement. Niant la spécificité des missions publiques, il estime que le « public » doit s'aligner sur le « privé », sans pour autant favoriser ce dernier. Pour ce faire, il adopte une stratégie connue et très employée par Emmanuel Macron, son maître à penser : cliver et diviser la population, laquelle réclame pourtant des services publics plus accessibles et de meilleure qualité.

Elon Musk érigé en « modèle » : au-delà de la provocation, un vrai danger pour le « modèle social »

Guillaume Kasbarian, qui utilise le thème de la débureaucratie pour populariser son torpillage de la fonction publique, s'est empressé de féliciter Elon Musk, chargé par Donald Trump de l'« efficacité gouvernementale ». Il s'est dit pressé de partager « les meilleures pratiques pour lutter contre l'excès de bureaucratie ». Elon Musk, qui s'est récemment vanté d'avoir licencié 80 des salariées du réseau X (anciennement Twitter) a annoncé un plan de privatisations et de licenciements inégalé d'agentes des services publics fédéraux.

Il est donc le modèle d'un ministre qui stigmatise la fonction publique et ses agentes et rêve d'en harmoniser les droits vers le bas pour faire de la fonction publique une entité régie par les modes du secteur privé, ce qui ne peut que nuire à ses objectifs fondamentaux : servir l'intérêt général, garantir une égalité d'accès et de traitement entre les usageres, respect des principes d'adaptabilité et de laïcité. Autant de principes clairement sous la menace du projet du gouvernement.

La grève du 5 décembre est d'intérêt général : il faut défendre la place et le rôle de la fonction publique, partie intégrante du patrimoine commun, notamment de celles et ceux qui n'en n'ont pas.

[Communiqué] Rapport de la Commission des finances sur l'évasion fiscale : une initiative salutaire

Attac France — 2022-11-16T11:27:44Z

La Commission des finances de l'Assemblée nationale vient de publier un rapport sur l'évasion fiscale, annexé au projet de loi de finances 2023. Attac salue l'initiative prise par la Commission des finances de prévoir la sortie d'un rapport tous les ans sur cet enjeu majeur, et se félicite de voir que nombre de ses analyses et propositions sont partagées dans ce rapport.

Pour Vincent Drezet, porte-parole d'Attac : « Le rapport de la Commission des finances a le mérite de clarifier les différents termes qui prêtent parfois à confusion, d'effectuer un tour d'horizon global de l'ensemble des services et des moyens engagés dans la lutte contre l'évasion fiscale, d'analyser les évolutions récentes, comme la loi "pour un État au service d'une société de confiance" dite Essoc, aménagement du "verrou de Bercy", et de formuler des propositions pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Le rapport en appelle pour conclure à la volonté politique. »

En matière de chiffrage de la fraude, le rapport propose une méthode cohérente et propose des contrôles fiscaux aléatoires permettant d'effectuer une estimation de la fraude par impôt, rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an). Depuis près de dix ans, l'évaluation la plus connue et solide est celle du syndicat Solidaires finances publiques publiée en janvier 2013 (60 à 80 milliards d'euros), actualisée en 2018 aux alentours de 80 milliards d'euros, voire plus. Il est grand temps d'admettre que l'évasion fiscale porte sur des montants alarmants.

En matière d'effectifs et d'organisation, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP (...) Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, les moyens attribués à la lutte contre l'évasion fiscale déclinent. ».

Attac se félicite que ce constat lucide soit rappelé dans un rapport annexé au projet de loi de finances, lequel prévoit pourtant une nouvelle vague de suppressions d'emplois au sein de l'administration fiscale. Notre organisation avait déjà dressé ce constat dans le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

La rapporteur en appelle à la volonté et à un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Attac ne peut que partager ces demandes.

Pour en savoir plus, notre note « Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances » sur le site d'Attac : Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Attac France, Observatoire de la justice fiscale — 2022-11-15T16:54:44Z

Le rapport spécial sur l'évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 dans le cadre duquel Attac avait été auditionné est sorti [1]. Il s'avère particulièrement intéressant et pose un constat implacable qu'on ne peut que partager : « L'évasion fiscale affaiblit l'État et les services publics, pousse la Nation à l'endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin ». Il dresse un panorama des moyens alloués pour la combattre, nettement insuffisants au regard des enjeux et de son évolution. Il formule également des propositions.

La présente note revient sur les principaux éléments de ce rapport : la définition des termes (1), les méthodes de chiffrage (2), les enjeux en matière d'organisation des services (3), les moyens (4), le changement de philosophie à l'œuvre dans le contrôle fiscal (5) pour poser la question centrale de la volonté politique (6).

1/ Définir clairement les termes

Le rapport revient sur les principaux termes qui qualifient l'évitement de l'impôt en opérant une distinction entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, et en précisant les notions plus difficiles à cerner que sont l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale notamment. Cette dernière se situe en effet aux confins de l'optimisation agressive poussée et de la fraude fiscale. Elle révèle cependant bien souvent des situations d'abus de droit (des montages dont le but principal, voire exclusif, est d'échapper à l'impôt), qui relèvent en réalité de la fraude fiscale.

La rapporteure plaide pour une définition harmonisée afin d'en finir avec les différentes interprétations. Une préconisation de bon sens, car ces termes sont trop souvent galvaudés par les défenseurs de l'évitement de l'impôt, qui prétendent souvent à tort que celui-ci est justifié et essentiellement légal et qui minimisent la réalité de la fraude fiscale. La rapporteure spéciale propose une définition large de l'évasion fiscale comme « tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt », ce qui couvre l'optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Une approche qui rejoint celle d'Attac et des organisations engagées dans la lutte contre ce fléau.

2/ Quel chiffrage ?

Le rapport revient également sur l'enjeu du chiffrage, très sensible et qui a défrayé la chronique depuis de longues années. L'Observatoire de la justice fiscale y a consacré un article le 30 octobre 2022 [2]. Sans revenir sur les diverses estimations en présence ni sur les polémiques qu'elles ont déclenchées, la rapporteure présente les deux grandes méthodes d'estimation de la fraude : l'approche descendante, qui se fonde sur l'exploitation de données macroéconomiques et l'approche ascendante, qui se fonde sur l'exploitation des résultats du contrôle fiscal.

Cette dernière est soumise à deux biais. Le biais de sélection majore l'estimation de la fraude si l'extrapolation ne se fonde que sur les dossiers sélectionnés pour un contrôle fiscal puisque cette sélection (la programmation du contrôle fiscal), s'opère sur la détection d'anomalies. Par conséquent, elle laisse de côté si l'on ose dire les dossiers des contribuables et des entreprises qui respectent le droit fiscal. Mais il existe également un autre biais, le biais de détection, trop souvent minoré dans les analyses des estimations de la fraude. Ce biais consiste tout simplement à ne pas détecter la fraude fiscale, y compris dans des dossiers présentant une apparente normalité. L'exemple suivant permet de l'illustrer : une entreprise déclarant régulièrement ses comptes en France dans lesquels apparaissent des charges d'exploitation et présentant une comptabilité a priori « normale » peut en réalité loger une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal via une manipulation de prix de transfert habile.

Pour progresser dans le domaine de l'estimation de la fraude fiscale, la rapporteure propose des contrôles fiscaux aléatoires. Une préconisation déjà formulée par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2019 intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires ». La rapporteure préconise une estimation par impôt (fraude à l'impôt sur les sociétés, aux droits de donation et de succession, à l'impôt sur le revenu, etc), rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an, soit un montant très supérieur à ce que l'INSEE évaluait en 2019 dans le rapport de la Cour des comptes, soit 15 milliards d'euros à l'époque).

3/ La lutte contre l'évasion fiscale, une affaire qui concerne plusieurs services de l'État

La rapporteure rappelle légitimement que, « si la DGFiP en est l'acteur principal (NDR : la Direction générale des finances publiques assure en effet le contrôle fiscal), la lutte contre l'évasion fiscale relève de plusieurs ministères, invitant à affirmer une véritable logique interministérielle ». On ne peut que partager ce constat de bon sens, puisque plusieurs administrations d'État sont engagées dans ce combat : Bercy et la DGFiP, la justice et le ministère de l'intérieur. Il existe d'ailleurs des travaux conjoints et des coopérations entre les services de ces administrations.

Le rapport présente ainsi les services de contrôle fiscal de la DGFiP, des services spécialisés qui ont des pouvoirs de police judiciaire (le Service d'enquêtes judiciaires des finances et la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) ainsi que Tracfin, compétent en matière de lutte contre le blanchiment et dont les signalements à la DGFiP évoluent à la hausse (ils portaient sur 205 millions d'euros en 2021 contre 100,6 millions d'euros en 2020). S'agissant de la justice, il montre en quoi la fraude fiscale, notamment la fraude grave, évolue. Au 31 décembre 2021 en effet, le parquet national financier (PNF) « suivait 650 dossiers, dont 270 relevaient de la matière fiscale. Parmi eux, 169 étaient ouverts sur présomption de fraude fiscale, 52 sur présomption de blanchiment, et le reliquat sur présomption d'escroquerie à la TVA. Les dossiers liés aux atteintes aux finances publiques représentaient 38 % du portefeuille du PNF en 2015. Ils représentent près de la moitié des dossiers en cours en septembre 2022. Parmi eux, la dissimulation d'avoirs à l'étranger (comptes bancaires, sociétés, patrimoine immobilier) représente la principale problématique ».

Le rapport rappelle la création en 2020 de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), un dispositif interministériel qui vise à un « partage opérationnel de renseignements et d'une définition d'actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale et l'institution judiciaire ». Pour la rapporteure, il faut cependant aller plus loin et envisager la création d'une « direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale » qui améliorerait la coopération entre les différents services de l'État.

4/ Quels moyens pour combattre l'évasion fiscale ?

Les moyens budgétaires constituent un enjeu stratégique évidemment majeur. Encore faut-il savoir d'où l'on part. La rapporteure regrette en effet que les informations budgétaires ne permettent pas d'avoir une vue précise de l'ensemble des moyens budgétaires alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Elle propose donc d'enrichir les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale consacré à la « lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » annexé à chaque projet de loi de finances.

En matière d'effectifs, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP ». Le manque d'effectifs ne concerne pas seulement la DGFiP mais bien l'ensemble des services engagés dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le rapport en dresse un panorama parlant : à titre d'exemple, le rapport relève que « avec près de 200 agents seulement, la cellule TRACFIN ne dispose pas aujourd'hui d'un nombre d'ETP suffisants pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) »

Les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à expliquer la baisse des effectifs par le recours accru au numérique et à l'intelligence artificielle (IA). Certes, comme le relève le rapport, « l'IA est un outil intéressant et prometteur pour lutter contre l'évasion fiscale. La rapporteure spéciale recommande de poursuivre les investissements pour le rendre plus performant ». Pour autant, le rapport précise que, « Le recours accru aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, présenté par la DGFiP comme l'avenir du contrôle fiscal, ne produit pour l'instant pas de résultats satisfaisants – et ne pourra en tout état de cause jamais remplacer le travail humain ». En matière de contrôle fiscal par exemple, l'IA représente en effet la moitié des dossiers programmés pour un contrôle, mais ne représente en 2021, in fine, que 1,2 milliard d'euros en termes de résultat financier sur un résultat global du contrôle fiscal de 15,6 milliards d'euros de redressements fiscaux, dont 13,8 milliards d'euros de droits et 1,8 milliard d'euros de pénalités (soit une proportion de 7,6 % sur les résultats globaux et de 8,7 % sur les droits). Cette proportion est constante depuis le lancement de l'IA (la « mission requêtes et valorisation » (MRV) a été créée dès 2013 au sein de la DGFiP).

L'insuffisance des moyens a nécessairement un impact sur le nombre de contrôles et sur leurs résultats financiers. Le rapport le relève en ces termes : « Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, la lutte contre l'évasion fiscale décline. Les effectifs insuffisants au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d'autres organes comme le Parquet national financier (PNF) ou la cellule TRACFIN, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d'un effort en matière de lutte contre l'évasion fiscale bien inférieur à ce qui serait nécessaire ». Rappelons à titre d'illustration que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards à 13,9 milliards d'euros.

On ne saurait mieux dire. Le rapport d'Attac et de l'Union syndicale Solidaires de mars 2022 [3] y revient largement. Le rapport note que, « Comme l'ont rappelé les ONG Attac et OXFAM lors de leur audition, la priorité doit aujourd'hui être donnée aux moyens humains – et non aux innovations technologiques comme le datamining (NDR : l'IA réalise des analyses dites prédictives par des algorithmes). La rapporteure spéciale invite fortement le Gouvernement à cesser ces suppressions de postes et à doter la DGFiP des effectifs dont elle a besoin pour mener une réelle politique de lutte contre l'évasion fiscale. À cet effet, la rapporteure spéciale a déposé deux amendements en commission des finances et en séance publique ».

5/ Une philosophie du contrôle fiscal en pleine mutation : vers une « perte de sens »...

L'évolution consistant à développer une logique partenariale et d'accompagnement entre administration et contribuables est analysée. Elle est portée par ce qu'il est convenu de nommer « droit à l'erreur », qui procède de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite « ESSOC » du 10 août 2018 : créer une « nouvelle relation de confiance » avec le contribuable. La loi ESSOC élargit les droits des contribuables (en matière de régularisation de leur situation en cours de contrôle par exemple), crée un « certificat de conformité fiscale » (délivré par un commissaire aux comptes, un expert comptable, etc) et instaure des mécanismes de partenariat avec les entreprises. La priorité est donc mise sur l'accompagnement.

Pour la rapporteure, « la logique partenariale d'accompagnement ne peut cependant se faire au détriment de la logique répressive du contrôle fiscal ». Or, à la faveur des entretiens menés, elle note un « glissement de la notion de contrôle à une forme de compliance à la française, où l'administration accompagnerait les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations. La logique n'est plus « d'aller chercher la fraude avec les dents » ; et les garanties offertes aux contribuables sont parfois excessives ». La rapporteure estime donc nécessaire de dresser une évaluation de la loi ESSOC par l'Assemblée nationale et d'analyser « son impact sur la dimension dissuasive du contrôle fiscal ainsi que sur le travail des agents du contrôle fiscal ».

Parallèlement à la loi ESSOC, un loi dite « anti-fraude » de 2018 a réformé le monopole de l'administration fiscale en matière de plainte pénale pour fraude fiscale, ce qui s'est traduit par une hausse sensible de plaintes pénales. En 2019, 1.678 dossiers ont été transmis au parquet, alors qu'avant la réforme de 2018, chaque année, environ 1.000 dossiers lui étaient transmis.

Intéressante, cette évolution s'est toutefois heurtée au renforcement de la logique transactionnelle, avec l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale [4]. Le rapport précise que le nombre de CRPC en matière de fraude fiscale « a été multiplié par quatre en trois ans, avec 64 décisions de condamnation en 2021, contre 25 en 2020 et 15 en 2019 ». Elles comportent parfois des peines d'emprisonnement. Surtout, le rapport revient sur les CJIP qui entraînent l'arrêt des poursuites. Certes, au 31 décembre 2021, seules quatre CJIP avaient été conclues en matière de fraude fiscale, mais elles portent sur des montants très élevés…

La rapporteure alerte sur un mode alternatif de règlement des conflits qui « porte en lui le risque de faire perdre à la procédure de contrôle fiscal, et à la procédure pénale qui peut en résulter, leur caractère dissuasif. Il renforce de surcroît le sentiment d'injustice fiscale ressenti par nos concitoyens devant cette impunité et érode leur consentement à l'impôt ». Un constat que partage pleinement Attac, qui s'était déjà exprimé sur le danger d'un « impôt négocié » dans une note du 23 novembre 2020 [5]. Le consentement à l'impôt étant au fondement de la société, la rapporteure spéciale propose « la tenue d'un grand débat parlementaire pour trouver un équilibre juste entre les deux objectifs de la lutte contre l'évasion fiscale que sont les recettes budgétaires et la condamnation pénale des fraudeurs ».

6 – Quelle volonté politique ?

La rapporteure en appelle à la volonté et un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Sans livrer ici l'intégralité des plus de 30 préconisations du rapport, on en relèvera plusieurs, suffisamment parlantes et illustratives du rapport.

Le rapport préconise d'agir résolument pour « harmoniser les règles de taxation entre pays et limiter les opportunités d'évasion fiscale internationale en instaurant un impôt sur les sociétés commun » au niveau de l'Union européenne, via une coopération renforcée pour contourner la règle de l'unanimité applicable en matière fiscale au sein de l'Union européenne, voire d'instaurer un mécanisme de taxation différentielle en France qui permettrait de relocaliser une partie de l'impôt sur les sociétés [6].. Cette préconisation est intéressante, si elle s'appuie sur une base commune avec la possibilité d'appliquer un taux national, le tout étant accompagné de l'impossibilité de baisser le taux d'IS. De ce point de vue, l'UE pourrait faire plus et mieux que le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques comportant notamment un taux minimum de 15 % applicable aux multinationales).

Le rapport propose également d'instaurer des critères de définition pertinents des paradis fiscaux, précisant que « les ONG Attac et OFXAM ont recommandé à la rapporteure spéciale une inscription sur liste noire automatique dès lors que le taux d'impôt sur les sociétés est nul ; et une inscription sur liste grise dès lors qu'il est inférieur à 15 % ». Ce qui aurait le mérite de cibler les États se livrant au dumping fiscal… Le rapport rappelle également la nécessité de créer un cadastre financier, dans le prolongement de la proposition de Gabriel Zucman, reprise et portée par Attac [7]. Il souhaite limiter les marges de manœuvre en modifiant les règles déclaratives et en durcissant les règles applicables aux intermédiaires et propose également un véritable statut des lanceurs d'alerte et des aviseurs.

Nous citerons pour conclure ce qui apparaît comme le principal message de la rapporteure spéciale qui « appelle donc le Gouvernement à engager une véritable politique de lutte contre l'évasion fiscale en donnant les moyens humains, matériels, technologiques et législatifs aux services concernés pour que cette insoutenable injustice prenne fin ». Attac ne peut que souscrire à cet appel.

[1] Rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale. Ce rapport est une nouveauté, il porte sur les crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacrés au contrôle fiscal. Jusqu'à cette année, cette mission particulière était intégrée dans le rapport sur le programme 156 dont le périmètre est plus large.

[2] Observatoire de la justice fiscale, « Et si on reparlait de lutte contre la fraude fiscale ? », 30 octobre 2022.

[3] Rapport Attac – Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la Cgt chômeurs, la Cgt Finances et Solidaires finances publiques), « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible », 30 mars 2022.

[4] La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit en droit français la CJIP). Elle permet au procureur de la République et à une personne morale mise en cause de conclure une transaction qui entraîne le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de remise en conformité en échange de l'arrêt des poursuites.

[5] Note d'Attac, « Lutte contre la fraude fiscale : l'impôt négocié en marche ? », 23 novembre 2020.

[6] Schématiquement, le projet consiste à imposer en France tout ou partie de bénéfices transférés à l'étranger sur la base de critères objectifs (chiffre d'affaires, salariés, immobilisations)

[7] Gabriel Zucman, « Un cadastre financier européen et américain serait un bien public mondial », Le Monde, édition du 6 avril 2016.

Le livre du mois : « Pour la justice climatique, stratégies en mouvement »

Attac France — 2022-11-03T11:13:27Z

Cet été nous avons vécu une succession de catastrophes : canicules et sécheresses, feux, inondations. Face à l'urgence climatique, la réponse des autorités est pourtant atterrante.

En France : projet de budget au rabais, refus de sanctionner les plus gros pollueurs. A l'international : la COP27, qui se tient du 7 au 18 novembre à Charm el-Cheikh, en Égypte, sera sponsorisée par des multinationales polluantes comme... Coca-Cola.

La mobilisation pour la justice climatique est plus que jamais nécessaire ! C'est le sujet de notre livre du mois : Pour la justice climatique, stratégies en mouvement.

De nombreux mouvements ont vu le jour pour apporter des réponses à la crise climatique. Chacun contribue à sa manière à l'impératif de justice climatique ; chacun apporte des enseignements pour faire face à l'inaction toujours plus criminelle des gouvernements et au greenwashing des multinationales.

Dans cet ouvrage, Attac propose d'imaginer avec optimisme les suites stratégiques du mouvement pour la justice climatique. Ou comment valoriser le foisonnement et la diversité des initiatives, et construire un ensemble de mobilisations qui articulent résistances et alternatives.

Portée par des mouvements qui cultivent l'engagement, la solidarité et le soin, une société basée sur l'égalité, la justice sociale et climatique peut, et doit, voir le jour !

Je commande le livre sur
la boutique d'Attac

Appel 16 octobre : toutes et tous dans la rue !

Collectif — 2022-10-06T12:40:00Z

Contre la vie chère et pour l'urgence sociale et climatique, contre les projets de loi sur les retraites et sur l'immigration et pour les libertés démocratiques : cet appel signé dès maintenant par 25 associations pour rejoindre la marche du 16 Octobre contre la vie chère et pour la justice sociale et climatique.

Bien que cette marche soit initiée par les partis politiques, elle est aujourd'hui un élément de la création d'un rapport de force face aux projets de régression sociale (retraite et l'assurance chômage, face à l'inertie écologique du gouvernement et à la stigmatisation et aux mesures anti-immigrésées.

C'est pourquoi, en toute indépendance, nous y participerons et appelons le mouvement social à nous rejoindre sur ses propres revendications.

Le gouvernement Macron mène une politique de guerre aux salarié.es, aux classes populaires et aux classes moyennes dans tous les domaines : assurance chômage, retraites, hausse des prix du gaz et de l'électricité, logement, santé, immigration et droit d'asile, cautions des violences policières…
Incapable d'enrayer l'inflation, il refuse de taxer les super-profits des grandes entreprises. Total, Engie… les entreprises du secteur énergétique engrangent des profits record, alors que ceux d'en bas doivent se contenter de miettes.

En annonçant la « fin de l'abondance », Emmanuel Macron exhorte les Françaises à se serrer la ceinture pendant qu'il multiplie les cadeaux fiscaux en creusant les inégalités. Résultat : les 5 premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis la crise du Covid, et possèdent autant que les 40% les plus pauvres. Les crimes climatiques des ultra-riches sont le symbole d'une société d'hyper-consommation, d'un mode de vie détruisant la planète et du refus de contribuer au bien commun. Et maintenant Macron n'hésite pas à agiter la possibilité d'un passage en force avec un 49.3 sur les retraites.

Face à cette stratégie, construisons un plan de bataille. Les journées du 23 septembre sur le climat, la grève interprofessionnelle du 29 septembre sont les premiers pas pour une riposte d'ensemble à la politique néolibérale autoritaire du gouvernement Macron qui fait le lit de l'extrême droite.

Marchons le 16 octobre
Bien que la marche du 16 octobre soit initiée par les partis politiques et que nous comprenons les réticences des mouvements sociaux à la soutenir, elle est aujourd'hui un élément de la création d'un rapport de forces face aux projets de régression sociale et à l'inertie écologique du gouvernement. La violence des attaques du gouvernement appelle une riposte commune et prolongée. C'est pourquoi, en toute indépendance, nous participerons à la marche du 16 octobre :

pour la hausse des salaires, des pensions et des minimas sociaux et contre la réforme de l'assurance chômage et du RSA
pour l'égalité des salaires femmes – hommes.
pour le blocage des prix de l'énergie, des produits de première nécessité.
pour le gel des loyers et la réquisition des logements vides.
pour la taxation immédiate des superprofits.
pour des investissements massifs dans la bifurcation écologique, notamment l'isolation des logements, les transports en commun, les énergies renouvelables et la transition vers une agriculture écologique.
contre le report de l'âge de départ à la retraite et pour le retour à la retraite à 60 ans.
pour une allocation d'autonomie pour les jeunes dès 18 ans.
pour la régularisation des sans-papiers, contre les projets de loi sur la sécurité et l'immigration, et l'impunité policière.

Premiers signataires
AC !
Acides : Alliance contre les crimes industriels et pour le droit à un environnement saint
Ambassade des immigrés
APEIS
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT)
Association des Marocains en France (AMF)
Association des Travailleurs maghrébins en France (ATMF)
Association pour le Changement et la Démocratie en Algérie (ACDA)
Attac France
CEDETIM
Changer de cap
Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT)
Conseil National de la Nouvelle Résistance (CNNR)
COPAF (Collectif pour l'Avenir des Foyers)
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
Fondation Copernic
La Chapelle debout
Maison du Tamil Eelam
MAN, Mouvement pour une Alternative Non-violente
Marche des solidarités
MNCP (Mouvement national des Chômeurs et Précaires)
Mouvement citoyen marseillais Nos Vies, Nos Voix
MRAP
On s'en mêle
Ruptures
Sang pour Sans
Stop Précarité
Unis pour le climat et la biodiversité

Inflation et hausse des taux de la BCE : il faut sortir de la tenaille néolibérale !

Attac France — 2022-09-09T12:22:31Z

Jeudi 8 septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, par la voix de sa présidente Christine Lagarde, un relèvement de ses taux directeurs de 0,75 point, une ampleur inédite. D'autres hausses sont d'ores et déjà annoncées au nom de la lutte contre l'inflation. Une autre politique est pourtant nécessaire pour faire face à la crise.

Pour Dominique Plihon, animateur de l'espace banques-finance d'Attac, « Ce resserrement brutal de la politique monétaire risque de provoquer dégâts sociaux et récession. Cette orientation revient à faire payer la population le prix de l'inflation. C'est une double peine car les catégories populaires subissent déjà les conséquences des hausses de prix alors que les revenus ne suivent pas. Le ralentissement économique et le renchérissement du crédit vont s'y ajouter. »

Le relèvement des taux de la BCE n'aura pourtant pas ou peu d'effets sur les causes profondes de l'inflation. Celles-ci sont connues : hausse des prix de l'énergie, goulets d'étranglement dans l'acheminement des marchandises, désorganisation des chaînes logistiques mondiales, pénuries dans certains marchés de matières premières. Autant de déséquilibres accrus par la crise du Covid et l'invasion de l'Ukraine par la Russie. A cela s'ajoute l'opportunisme des multinationales qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits.

Même du point de vue des classes dirigeantes, l'option du resserrement monétaire est risquée. Outre un ralentissement économique, il pourrait déclencher des tensions sur les marchés financiers dopés par les taux bas au point d'en être devenus dépendants. Dans la zone euro, le retour des tensions sur le marché des dettes souveraines pourrait faire son retour. Les contradictions qui déchirent l'ordre néolibérale semblent apparaître au grand jour.

Pour Julien Rivoire, porte-parole d'Attac, « On assiste au grand retour d'une orthodoxie alliant rigueur salariale, monétaire et budgétaire. D'autres politiques sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise. A commencer par remettre en place une politique fiscale digne de ce nom à commencer par une taxation des superprofits. La fiscalité et la politique monétaire doivent permettre de financer les urgences sociales et écologiques. Dans le court et moyen termes, les revenus des catégories moyennes et populaires doivent être augmentés pour faire face à l'inflation. Il est urgent de sortir de la tenaille néolibérale ! »

Taxons les super-profits des multinationales pour redonner du pouvoir d'achat

Plus jamais ça — 2022-07-20T11:02:25Z

Des dizaines de milliards, issus de prélèvements exceptionnels sur les « super profits », sont mobilisables pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat tout en accélérant la transition écologique.

Alors que débute ce 18 juillet à l'Assemblée nationale l'examen de la loi sur le pouvoir d'achat, les mesures proposées par le gouvernement et leur financement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pour certaines, ces mesures s'inscrivent à contre-courant d'une transition écologique de toute façon nécessaire, et d'une manière générale les montants mobilisés sont insuffisants au regard de l'urgence.

Ce que propose Emmanuel Macron pour faire face à la crise actuelle ne va en rien améliorer la situation des salariées et ne fera que retarder la transition écologique. Par ailleurs, est-il légitime de faire porter cet effort exceptionnel sur la dépense publique, alors que de nombreuses entreprises, dans différents secteurs, ont au contraire profité de la pandémie ou de la guerre en Ukraine pour enregistrer des bénéfices records ?

Pour les organisations de PJC, alliance écologique et sociale, l'argent nécessaire est mobilisable : ce sont les superprofits. Ceux-ci sont engrangés par des multinationales qui ont profité de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine, pendant que des millions de personnes se sont appauvries et que les effets du changement climatique sont de plus en plus criants.

Ainsi, Total cumulait 6 milliards de bénéfices annuels en moyenne entre 2018 et 2020. En 2021, ce chiffre est monté à 16 milliards.
Carrefour de son côté a engrangé en moyenne 403 millions de bénéfices entre 2018 et 2020. En 2021, l'entreprise a réalisé un bénéfice record de 1,7 milliards d'euros.
La BNP Paribas a elle engrangé 7,5 milliards en moyenne entre 2018 et 2020 contre près de 9.5 milliards en 2021.

Nous proposons de mettre en place un mécanisme de taxation de ces super profits et d'en affecter le produit à des mesures d'urgence, ciblées, destinées à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus impactés par les hausses de prix, tout en accélérant la transition écologique. Au lieu de distribuer des chèques et de ne proposer que des rustines sans portée sociale et qui relancent les énergies fossiles, sans aucune vision à moyen et à long terme, nous proposons de profiter de cette situation pour que toutes les mesures d'urgence soient un accélérateur de la transition écologique et un déclencheur de mesures beaucoup plus structurelles.

Des millions de personnes ont de plus en plus de mal à se nourrir. Les prix de l'énergie explosent, contraignant des millions de travailleuses et de travailleurs à payer leur essence au prix fort. Néanmoins, les mesures d'urgence à prendre contre cette baisse du pouvoir d'achat ne doivent surtout pas se traduire par une relance des énergies fossiles ni retarder la transition énergétique. En outre, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières et l'inflation ne sont pas dues à des pénuries de ressources, mais à des situations spéculatives et à des profits de guerre.

D'un côté, les conditions de vie et le pouvoir d'achat des plus défavorisés se dégradent, de l'autre, les milliardaires et les multinationales ne se sont jamais autant enrichis. Des pans entiers de notre économie sont à reconvertir et relocaliser.
Nous devons sortir des énergies fossiles au plus vite, reconstruire notre système de santé et sortir de l'agriculture industrielle.

Une inflation pouvant aller jusqu'à 7%, a déjà un impact énorme sur le pouvoir d'achat des ménages et fragilise davantage encore les populations les plus précaires. La hausse des prix touche un grand nombre de postes de dépenses contraintes du quotidien comme le logement, le transport ou l'énergie. Certaines se retrouvent confrontées à des dilemmes comme choisir entre payer leur loyer, se déplacer ou se nourrir. Les salaires, eux, n'augmentent pas autant et les aides aux personnes en situation de précarité ne sont pas suffisamment ambitieuses.

A l'inverse, les profits engrangés dans de nombreux secteurs sont considérables, il est donc légitime que ces bénéfices liés à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine puissent être taxés pour répondre à l'urgence. En France, si l'on retient les entreprises du CAC40, on arrive à 61,37 milliards d'euros avant impôts. Étendu aux 150 plus grandes entreprises, on peut estimer¹ qu'en moyenne pour l'année 2021 elles ont dégagé de 80 à 90 milliards d'euros de « superprofits », soit des profits exceptionnels par rapport aux marges de profits en dehors des conditions de crise connues depuis 2 ans.

Cette taxe à hauteur de 50 à 90% pourra permettre de dégager uniquement pour les entreprises du CAC 40, un budget de 15 à 30 milliards d'euros en fonction du taux retenu.
Avec cet argent, il est possible d'apporter de nombreuses réponses immédiates aux difficultés rencontrées par les ménages, tout en contribuant de manière significative à la transition. Dans la logique que nous portons de ne pas opposer la fin du mois à la fin du monde, les mesures de lutte contre la baisse du pouvoir d'achat ne doivent pas justifier un coup d'arrêt aux urgences environnementales.
Nous pensons qu'au contraire, elles peuvent être un formidable accélérateur de la lutte contre le changement climatique et contribuer à un monde plus stable.

Une aide exceptionnelle pourrait être prévue pour les cantines et les restaurants universitaires, dès la rentrée et pour toute l'année, pour des repas à 1€, soit 1 milliard de repas sur l'année et permettant également de renforcer la mise en place des circuits courts. Le train et les autres transports en commun pourraient être rendus plus accessibles avec un tarif réduit ou forfaitaire sur tout le territoire, avec des moyens pour assurer le service. On pourrait encore imaginer une aide massive pour rattraper le retard pris dans la rénovation des bâtiments…
Les solutions existent, l'argent aussi. Il ne manque que la volonté politique.

Note :

1- Calculs effectués à partir des données extraites du rapport d'étape du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid 19, avril 2021 et de l'INSEE, « Résultat des entreprises », conjoncture française, 6 octobre 2021.

Les organisations de PJC, alliance écologique et sociale signataires :

Les Amis de la Terre
Attac France
La CGT
La Confédération paysanne
La FSU
Greenpeace France
Oxfam France
Solidaires
AequitaZ
Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics
Fondation Copernic
France Nature Environnement
350.org
Mouvement pour Alternative Non violente
Mouvement National Lycéen
Alternatiba
Droit au Logement
Notre Affaire à Tous
Réseau Action Climat
Youth for Climate France

Réforme des retraites 2022 : ce qui est connu est déjà irrecevable

Christiane Marty — 2022-05-30T13:42:48Z

En 2019, le projet de système universel de retraites par points était présenté au nom de l'équité, les femmes devaient même en être les « grandes gagnantes ». Nous avions largement démontré à quel point tout cet affichage était faux, et expliqué les conséquences négatives pour la majorité des personnes d'un passage à un système par points. Le projet avait provoqué une très forte mobilisation sociale, et la crise du Covid aidant, il a été abandonné. Aujourd'hui, changement de registre, le projet de reculer l'âge légal de la retraite à 65 ans ne promet plus l'équité, il ne met en avant que le (prétendu) besoin d'équilibrer les comptes du système de retraites.

Pour consulter nos derniers articles sur la question du projet de réforme des retraites, voir également :

« Retraites : le choix de l'injustice » (16/09/22)
« Derrière la réforme, des retraites au rabais » (22/09/22)

« Retraites, saison 2022 » (05/10/22)

L'équilibre financier du système de retraites est-il menacé ?

Le système de retraites a certes enregistré en 2020 un déficit [1] un peu supérieur à ce qui avait été projeté un an auparavant, mais cette dégradation est conjoncturelle, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites (COR). Elle est due à la baisse des ressources des caisses de retraite liée à la baisse d'activité économique. Le président du COR expliquait récemment « mieux vaut regarder l'évolution des dépenses de retraite dans le PIB, qui a vraiment du sens, et qui va se stabiliser car les pensions relativement aux salaires vont baisser ». Et le rapport du COR de juin 2021 indique que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut (PIB) resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l'horizon 2070 ». Aucune gravité donc qui justifierait d'imposer une réforme. Le rapport annuel du COR est attendu en juin 2022.

En réalité, l'objectif est moins d'équilibrer les finances des retraites que d'en baisser les dépenses, objectif récurrent des politiques néolibérales. Emmanuel Macron comme récemment Élisabeth Borne le reconnaissent de fait, en déclarant qu'il faut « dégager des marges de manœuvre », « des économies », pour pouvoir engager de nouvelles dépenses, dans la planification écologique, la santé, l'éducation. Comme le Président a exclu d'augmenter les impôts (et que la hausse des cotisations reste un tabou pour la droite et le Medef !), reste la baisse des dépenses. Repousser la retraite à 65 ans apparaît alors comme un moyen efficace pour faire baisser (encore plus) rapidement les dépenses de retraites, – notamment par l'économie des pensions non versées –, et ainsi dégager des excédents pour financer d'autres dépenses.

Le projet, ce qui est connu fin mai 2022

Il s'agit de reculer progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans, tout en prenant en compte la pénibilité et les carrières longues (ce dernier point néanmoins ne figure pas toujours dans les annonces). Le recul serait de 4 mois par an à partir de la génération née en 1961, avec une mise en œuvre en juillet 2023. A aussi été évoquée l'éventualité de se limiter à 64 ans après un bilan d'étape à réaliser en 2027. Un « geste pour les petites retraites » a également été annoncé, en l'occurrence un minimum de pension de 1 100 euros mensuels pour les personnes ayant une carrière complète.
En parallèle, les pensions doivent être ré-indexées sur l'inflation – mais à quel niveau ? – en juillet 2022. En réalité, ce n'est qu'une mesure de rattrapage, qui concerne seulement le régime général et qui arrive très tardivement. Le pouvoir d'achat des pensions a en effet reculé de plus de 10 % depuis une dizaine d'années du fait que les gouvernements ont allègrement contourné les règles de réévaluation des pensions [2].

Selon le ministre du travail, Olivier Dussopt, le projet de réforme ne serait « remis sur la table qu'à compter de septembre/octobre ». On n'en connait guère plus à cette étape. Mais on peut déjà se poser quelques questions et tenter d'y répondre.

Quelle économie représenterait le projet 2022 ?

Selon l'équipe de Macron, le projet économiserait 9 milliards par an en 2027. Selon l'Institut Montaigne, un think-tank libéral, l'économie est évaluée à 7,7 milliards d'euros en 2027 et plus ensuite. Le montant de cette économie de 7,7 milliards par an correspond par exemple aux coûts supplémentaires que représentera le cumul de la baisse des droits de succession promise par le Président et de la suppression de la redevance audiovisuelle [3] ! Des priorités budgétaires qui ne doivent pas nous surprendre…

Quel serait l'impact du recul de l'âge de départ à 65 ans (ou 64 ans) ?

Un recul de l'âge de départ à la retraite serait injuste pour de nombreuses catégories de salariées. [4]. Il ne pèserait guère sur la carrière des cadres, car ayant rarement commencé à travailler avant 22 ans, les 43 ans de cotisations exigés à partir de la génération 1973 les amènent déjà à 65 ans. Mais pour toute personne entrée en emploi avant 22 ans et ayant une carrière complète, il signifie concrètement devoir repousser sa retraite. Actuellement le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ne peut concerner que des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et satisfaisant à plusieurs conditions restrictives de durée de cotisation. Il faudrait donc savoir concrètement ce qui serait prévu pour améliorer ce dispositif – s'il est prévu quelque chose.

Pour les nombreuses personnes seniors qui attendent l'âge de la retraite dans une situation précaire en étant sans emploi ni retraite – parmi elles, une majorité sont des femmes –, le recul de l'âge de départ signifierait allonger cette période de précarité. Pour donner un exemple, environ un tiers des personnes retraitées nées en 1950 (37 % des femmes et 28 % ds hommes) n'étaient plus en emploi l'année précédant leur retraite.

Les premières années de retraite sont vécues comme les meilleures, alors que, si elles devaient être travaillées, elles deviendraient les plus difficiles de la carrière, avec une santé qui se détériore souvent. Reculer l'âge de la retraite pénaliserait beaucoup plus les catégories les plus modestes dont l‘espérance de vie à 60 ans est bien plus faible (jusqu'à 8 ans de moins) que celle des catégories les plus aisés, de même que celle des ouvriers par rapport à celle des cadres. L'espérance de vie (edv) est en effet une moyenne qui masque de grandes inégalités. Ceci est encore plus vrai pour l'edv en bonne santé.

La durée de vie à la retraite va déjà diminuer pour certaines générations par rapport aux précédentes

S'il est vrai que l'espérance de vie continue de progresser, cette progression est devenue aujourd'hui très faible. Au point que le gain d'espérance de vie devient inférieur, pour certaines générations, à l'allongement de la durée de cotisation exigée. Alors que la réforme Fillon de 2003 prévoyait que les gains d'edv soient consacrés pour les deux tiers à l'augmentation de la période d'activité et pour un tiers à celle de la retraite (règle qui était de toute manière contestable), ce n'est pas du tout ce qui constaté et projeté aujourd'hui, sans même prendre en compte cet éventuel recul à 65 ans ! Le COR [5] indique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d'espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d'activité après 60 ans », et donc que « la durée de retraite de ces générations diminuerait en conséquence. Ce constat est particulièrement vrai pour les femmes pour qui l'espérance de vie à 60 ans progresserait moins que pour les hommes ». La durée de retraite diminuerait donc encore plus pour ces générations si l'âge de départ était repoussé.

Une meilleure prise en compte de la pénibilité ?

Rappelons que la prise en compte de la pénibilité des métiers, promise lors des précédentes réformes de retraite, n'a toujours pas abouti de manière satisfaisante après des années de concertation entre syndicats et patronat. Actuellement, un compte pénibilité existe qui permet de bénéficier d'un départ anticipé au mieux de deux ans. Les critères de pénibilité qui sont pris en considération sont au nombre de six : ils étaient dix auparavant, mais quatre d'entre eux ont été supprimés en octobre 2017… soit cinq mois seulement après l'arrivée au pouvoir du président Macron. De quoi faire douter d'une réelle volonté d'améliorer ce dossier.

De plus, jusqu'à présent, il existe de nombreux biais sexistes dans la prise en compte des facteurs de risques et de pénibilité du travail. Ceux des femmes sont largement sous-estimés, comme le montrent les enquêtes menées par notamment l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). [6]. La question de la pénibilité est donc d'autant plus sensible qu'il faudra aussi veiller à corriger ces biais.

Qu'en est-il du minimum de pension annoncé à 1 100 euros mensuels pour les personnes ayant une carrière complète ?

La loi de 2003, article 4, prévoyait déjà que le minimum de pension pour une carrière complète soit égal à 85 % du smic… Ce que le président Macron a négligé de mettre en œuvre durant son quinquennat depuis 2017 ! Compte tenu du smic actuel (1 304 euros nets), ce minimum de pension devrait déjà aujourd'hui être de 1 108 euros !

Il n'y aurait donc pas besoin d'améliorer notre système de retraites actuel ?

Par rapport à beaucoup d'autres pays, notre système de retraites est plus avantageux et plus efficace car il permet d'assurer un niveau de vie moyen des retraitées équivalent à celui de la population active (il n'est que normal de ne pas subir de perte de niveau de vie en passant à la retraite). Mais, d'une part, ce niveau de vie moyen masque de fortes inégalités au sein de la population retraitée et a déjà commencé à diminuer. Le système actuel de retraites amplifie les inégalités entre femmes et hommes qui existent dans la vie active. [7]. De fortes inégalités existent également, comme présenté plus haut, sur l'espérance de vie à la retraite selon les revenus et selon les catégories socio-professionnelles. D'autre part, l'évolution en cours est très défavorable sous l'effet des réformes passées. La durée de cotisation exigée pour une pension à taux plein s'éloigne de plus en plus de la durée de carrière concrètement réalisée, ce qui aboutit à des pensions liquidées plus faibles.

L'impact des réformes précédentes se traduira – se traduit déjà – par une baisse de la part des dépenses de retraites dans le PIB. Cette baisse est à l'œuvre depuis 2014 (mise à part la hausse ponctuelle de l'année 2020 liée à la crise sanitaire), et elle se poursuivra jusqu'à l'horizon 2070… alors même que la part des retraitées dans la population va augmenter. Ce qui est ainsi programmé, c'est une paupérisation des retraitées par rapport à la population active. L'opposé de « la poursuite du progrès social » vantée récemment par la Première ministre.

Il est donc urgent de prendre des mesures pour réduire les inégalités, en finir avec les pensions trop faibles et avec cette dégradation continuelle qui mine la confiance des plus jeunes générations dans notre système par répartition. Des solutions existent, qui tournent le dos aux propositions régressives formulées par le gouvernement. Les retraites sont un choix de société, nous avons fait des propositions [8] qui restent plus que jamais d‘actualité et auxquelles nous renvoyons.

Crédit photo : La photothèque rouge

[1] Le déficit exprimé en % du PIB varie en fonction de scénarios sur la croissance annuelle de la productivité et, surtout, il dépend de la convention comptable retenue : le COR retient trois conventions différentes, qui couplées à chacun des scénarios sur la productivité, donnent des évaluations différentes du solde financier, déficit ou excédent. Dans le rapport 2021, le solde du système de retraite varierait entre un déficit de 2,1 % et un excédent de 0,7 % du PIB en 2070, selon les scénarios et la convention retenus. L'approche par le solde financier ne permet donc pas une analyse robuste de l'opportunité de mettre en oeuvre une réforme.

[2] Avant 1987, les pensions et les salaires portés au compte (qui servent pour le calcul de la pension) étaient indexés sur l'évolution des salaires. La réforme Balladur de 1993 a pérennisé une indexation sur les prix et non plus sur les salaires, ce qui est bien moins favorable car les salaires augmentent plus vite que les prix en moyenne sur longue période (la situation actuelle d'une inflation élevée et de salaires stagnants est singulière). Cette règle moins favorable est en outre régulièrement contournée, avec des décisions de « sous indexer » les pensions par rapport à l'inflation, ou bien de reculer dans l'année la date de revalorisation. Un progrès serait d'indexer les pensions sur le plus favorable entre l'inflation et l'évolution des salaires.

[3] Cette correspondance est relevée de manière ironique par Xavier Jaravel, professeur à London School of Economics dans une tribune du journal Les Échos.

[4] Voir « Retraites : La réforme prévue tourne à nouveau le dos au progrès », par Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa et Christiane Marty, Le Monde du 15 Mars 2022.

[5] COR, « L'âge et les conditions de départ à la retraite, la durée de carrière et la durée de retraite », janvier 2022, page 12.

[6] En effet, une attention plus grande est portée à la pénibilité du travail masculin associé à des efforts physiques intenses, port de charges lourdes, bruit... En revanche, les métiers majoritairement féminins sont la plupart du temps considérés comme plus faciles et moins dangereux. Notamment, « les femmes encourent plus de risque de troubles musculo-squelettiques TMS (54 %) que les hommes (46 %). Les risques sont trois fois plus importants dans les catégories les plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières ». Rapport de 2020 du HCE, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, Prendre en compte le sexe et le genre, un enjeu de santé publique.

[7] Voir « Retraites des femmes, ni réforme par points, ni statu quo mais des progrès indispensables », décembre 2019, https://france.attac.org/se-mobiliser/reforme-des-retraites/article/retraites-des-femmes-ni-reforme-par-points-ni-statu-quo-mais-des-progres

[8] Voir notamment Attac-Fondation Copernic, Retraites l'alternative cachée, coord. Jean-Marie Harribey, Christiane Marty, Syllepse 2013. Consultable sur https://www.fondation-copernic.org/retraites-lalternative-cachee/