Attac France

Devant l'AG de LVMH, Attac et 350 dénoncent les cadeaux fiscaux et appellent à taxer les ultra-riches

Attac France — 2025-04-17T10:49:46Z

Ce matin, une quinzaine d'activistes d'Attac et 350 ont participé à une action devant le Carrousel du Louvre où se tient aujourd'hui l'Assemblée générale de LVMH pour dénoncer l'injustice fiscale et les cadeaux fiscaux faits aux ultrariches et aux multinationales.

Alors que le gouvernement a annoncé son projet de couper 40 milliards d'euros supplémentaires dans le budget 2026, Attac et 350.org se mobilisent pour rappeler que la justice fiscale est la clé pour répondre aux urgences sociales, économiques et climatiques.

Les activistes ont installé une marionnette géante du milliardaire Bernard Arnault ligoté avec à ses pieds des sacs d'argents devant le Carrousel du Louvre où se tient aujourd'hui l'Assemblée générale de LVMH. Des banderoles ont été déployées sur lesquelles on pouvait lire « Tax The Rich / Taxer les riches » et « 207 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux ultrariches et aux multinationales ».

Pour Lou Chesné, porte-parole d'Attac,

Les ultra-riches comme Bernard Arnault, dont les investissements et le train de vie nuisent à la planète, continuent de s'enrichir et de bénéficier de nombreux cadeaux fiscaux : plus de 207 milliards d'euros depuis 2017, soit près d'un quart de l'augmentation de la dette sur cette période, comme nous l'avons montré dans notre dernier rapport.

Le gouvernement continue de justifier ses coupes budgétaires drastiques par la nécessité de réduire la dette abyssale de l'État. Le même sermon est réitéré depuis plus de 20 ans par les partisans des politiques néolibérales : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait faire des efforts, réduire les dépenses publiques, travailler davantage... Il suffit pourtant de s'interroger sur les causes de l'augmentation de la dette publique pour se rendre compte que ce discours est mensonger.

Pour Fanny Petitbon, responsable France pour 350.org,

Pendant que Bernard Arnault et les ultra-riches amassent leur fortune jusqu'à ne plus savoir qu'en faire, ils privent le reste de la population française des bénéfices qu'un impôt juste et équitable pourrait leur offrir : des logements mieux isolés, des moyens de transports en commun plus développés, des emplois verts et des factures d'énergie en baisse grâce au déploiement des renouvelables.

Un impôt minimum de 2 % sur la fortune des ultra-riches en France pourrait rapporter jusqu'à 25 milliards d'euros par an – de quoi investir dans les services publics et accélérer une transition énergétique qui profite à tout le monde. Il est temps pour le gouvernement et les parlementaires de cesser de laisser une poignée d'individus ultra-riches dicter les règles du jeu et bloquer les avancées sociales et économiques qui bénéficieraient au plus grand nombre.

Le 12 juin prochain, une proposition de loi sera soumise au vote du Sénat pour instaurer un impôt minimum de 2% sur la fortune des personnes détenant au moins 100 millions d'euros, plus connue sous le nom de Taxe Zucman. À lui seul, cet impôt pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d'euros par an. Il répondrait aux aspirations des trois-quarts de la population française qui appellent à plus de justice fiscale.

Ensemble, restons mobilisées pour une meilleure répartition des richesses !

🔥🔥🔥[ACTION EN COURS] Une quinzaine d'activistes d'Attac et de 350 ont installé une marionnette géante du milliardaire Bernard Arnault ligoté avec à ses pieds des sacs d'argents devant le Carrousel du Louvre où se tient aujourd'hui l'Assemblée générale de LVMH

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— Attac France (@attac.org) 17 avril 2025 à 10:55

Pour en savoir plus

Attac et le CADTM ont publié un rapport intitulé "La dette de l'injustice fiscale" qui détaille, avec un travail inédit de chiffrage, comment la diminution des recettes publiques et les cadeaux fiscaux ont creusé la dette publique.

Selon un sondage réalisé par Oxfam France, 76 % des Françaises sont favorables au rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, et 80 % soutiennent la suppression des niches fiscales (plus d'information ici).

350.org a publié le dossier "Taxons leurs milliards" dénonçant huit milliardaires pour leur richesse extrême et leur rôle disproportionné dans la crise climatique. Ce dossier cible des figures ultra-riches comme Bernard Arnault, Vincent Bolloré, Jim Ratcliffe et les héritieres de BMW, accusées de payer bien moins que leur juste part d'impôts tout en tirant profit d'industries à fort impact climatique.

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Quels enjeux après le vote des Nations Unies sur la gouvernance fiscale mondiale ?

Vincent Gath Drezet — 2023-11-30T15:51:42Z

La fiscalité mondiale entrerait-elle dans une nouvelle ère ? S'il est trop tôt pour se prononcer, le vote de 125 pays le 22 novembre en faveur d'une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » est riche d'enseignements [1]. Il montre combien une gouvernance fiscale véritablement « mondiale », qui ne soit plus pilotée par les pays riches, est plus que jamais nécessaire.

Les pays riches mis en minorité à l'ONU

Le vote du 22 novembre 2023 en faveur d'un projet de résolution des Nations-Unies appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » montre, si besoin en était, à quel point l'injustice fiscale pénalise les pays pauvres au profit d'agents économiques puissants soutenus par les États les plus riches.

La résolution prônant une convention des Nations unies sur la fiscalité visant à établir des règles pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et les flux financiers illicites a été adoptée à la majorité et non au consensus. Si les pays africains l'ont massivement soutenue, certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'Union européenne, donc également la France, s'y sont opposés.

Historiquement, ces mêmes pays riches n'ont d'ailleurs de cesse de s'opposer à la création d'un organe des Nations unies voué à remplacer l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l'élaboration de règles fiscales mondiales.

Certes, en novembre 2022, toujours sous l'impulsion des États africains, les États du monde entier, riches compris, avaient adopté au consensus une résolution décidant d'entamer des négociations intergouvernementales pour renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales [2]. Mais les pays riches, s'ils admettaient-ils jusque-là du bout des lèvres des accords non contraignants, ont continué de privilégier les travaux de l'OCDE.

L'enjeu est de taille puisqu'il porte sur la gouvernance fiscale mondiale. Historiquement, bien que les deux organisations travaillent sur la question depuis les années 1960 [3], depuis le sommet du G20 d'avril 2009, l'OCDE a clairement pris l'ascendant sur l'ONU. Taxé de club des pays riches, l'OCDE a bien tenté d'associer de nombreux pays à ses travaux sur les mesures visant à combattre l'érosion des bases imposables. Mais, outre que les pays riches sont les véritables maîtres d'œuvre des projets de l'OCDE, environ un tiers des pays du monde n'ont pas été associés à ces travaux, lesquels ont au surplus été critiqués en raison de leur iniquité.

Ce vote des États africains en faveur du projet de convention de l'ONU n'est pas surprenant : ils sont de longue date les plus grands perdants des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale. À titre d'exemple, « les pays membres de l'OCDE et leurs dépendances (NDR : leurs territoires associés, comme certains paradis fiscaux) sont responsables de 78,3 pour cent des pertes subies par les pays de la planète en raison des deux formes d'abus fiscaux transfrontaliers [4] ».

Inversement, le vote des pays de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon s'explique ainsi : si comme partout dans le monde, leurs populations sont victimes de la concurrence et de l'évasion fiscales, les intérêts de leurs agents économiques les plus puissants (multinationales et très riches particuliers) en sortent renforcés.

Refondre la gouvernance fiscale mondiale pour mieux répartir les richesses

De ce point de vue, l'accord formalisé au sein de l'OCDE d'octobre 2021 portant sur l'imposition minimale des multinationales est éclairant. Celui-ci reposait sur deux piliers dont seul le second, prévoyant l'instauration d'un taux minimal de 15 % sur les multinationales, devrait se mettre en place en 2024. Ce taux ne stoppera pas la concurrence fiscale et sociale qui sévit de longue date et s'est intensifiée au cours des 30 dernières années.

Avec les impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine, l'impôt sur les sociétés en a été la principale victime. Les taux de l'impôt sur les sociétés dans le monde s'établissent ainsi à 23,4 % en 2022 contre plus de 37 % en 1993 et à 21 % au sein de l'Union européenne en 2022 contre près de 38 % en 1993. Cette baisse a, d'une part, provoqué un manque à gagner budgétaire élevé et d'autre part, dégagé d'importantes marges de manœuvre pour les grandes entreprises, qu'elles ont prioritairement utilisées pour augmenter les distributions de dividendes. Celles-ci sont fortement concentrées sur les plus riches et contribuent à nourrir les inégalités de revenus et de patrimoines, par ailleurs déjà largement favorisées par la financiarisation de l'économie et des politiques fiscales particulièrement accommodantes.

Pour les États plus pauvres, qui bénéficieront bien peu de l'instauration du taux minimal de 15%, cette concurrence fiscale est particulièrement nuisible : elle les force à adopter des législations fiscales et sociales taillées sur mesure pour les multinationales occidentales (zones franches, taux d'impôt sur les sociétés faibles) alors que leurs besoins, en matière de protection sociale, d'éducation, infrastructures, etc, sont immenses.

Non seulement le taux de 15 % issu de l'accord de l'OCDE n'y changera rien, mais il pourrait même aggraver leur situation. En effet, le risque est de voir les États aligner leur taux par le bas pour atteindre 15 %, ce qui assécherait leurs finances publiques et forcerait les pays pauvres à conserver une législation fiscale et sociale très accommodantes pour les puissants. Et autrement dit, largement insuffisante au regard de leurs besoins.

Depuis de longues années, Attac se prononce en faveur de la tenue de Cop financières et fiscales qui associeraient non seulement l'ensemble des États du monde, mais aussi des acteurs de la « société civile » (ONG, organisations syndicales, experts). Le but de ces « Cop » est claire : en finir avec la concurrence et l'évasion fiscales et permettre de mieux répartir les richesses, pour réduire les inégalités et faire face aux enjeux sociaux et écologiques. Une convention fiscale de l'ONU serait un pas vers cette forme de gouvernance.

L'enjeu est désormais simple : faire de l'ONU l'instance de régulation fiscale véritablement inclusif pour faire « appel au monde pour qu'il utilise des principes multilatéraux afin de parvenir à des solutions multilatérales [5] » ou confirmer le leadership d'une OCDE de plus en plus contestée à la légitimité en matière de gouvernance fiscale.

Vincent Drezet

Crédits photo : Global Alliance for Tax Justice

[1] Voir le communiqué de presse des Nations Unies du 22 novembre 2023.

[2] Ibid.

[3] Le modèle de convention de l'OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Les travaux de l'Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 du Conseil économique et social, du Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.

[4] Rapport de Tax justice network global alliance for tax justice et PSI, « Justice fiscale, état des lieux 2021 », novembre 2021.

[5] Tribune de Jayati Ghosh, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty « Les États-Unis et l'Union européenne doivent soutenir une convention fiscale des Nations-Unies », Le Monde, 21 novembre 2023.

PLF 2024 : des enjeux, budgétaires et bien au-delà...

Attac France — 2023-10-25T14:58:09Z

Situation internationale, inflation, crise climatique, c'est peu de dire que la discussion sur le projet de loi de finances (PLF) et sur celui du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s'est ouverte dans un contexte tendu et inédit.

Au surplus, au sein de l'Union européenne, la politique monétaire de la Banque centrale européenne et le retour des critères budgétaires (après une suspension temporaire), que le gouvernement français intègre dans ses choix, pèsent lourdement sur les politiques publiques. Face à ces défis, auxquels on ajoutera un vif besoin de services publics et de protection sociale, la politique budgétaire et fiscale devrait jouer un rôle majeur. On en est loin. Alors qu'on reparle des « niches fiscales », le gouvernement a actionné une nouvelle fois le 49-3 alors que le camp de la justice fiscale s'organise.

Les niches fiscales, pour trouver « ses sous » ?

Le débat sur les « niches fiscales » s'est engagé sur l'air de « il va bien falloir trouver des sous ». Pourtant, il ne s'agit toutefois pas simplement de trouver des recettes. Encore faut-il savoir qui paie, ce qui renvoie à la politique fiscale de la période, orientée (hélas) vers le maintien de mesures coûteuses et injustes. Il en va ainsi de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en simple impôt sur la fortune immobilière, de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, deux mesures coûteuses et inefficaces (plus de 4 milliards d'euros) qui auront bénéficié aux ménages aisés. Sur ces mesures, le 4^e rapport de France stratégie sur le sujet s'est montré très critique. Il en va également de la baisse des impôts sur les entreprises. Incontestablement, il existe donc des marges de manœuvre pour une réforme pour rétablir davantage de justice fiscale, ce qui renforcerait le consentement à l'impôt.

Que faire des « niches » ? Il est vrai que les 467 « dépenses fiscales » (autrement dit, les « niches fiscales ») rendent le système fiscal complexe, injuste et instable. Dans sa note du 7 juillet intitulée « Piloter et évaluer les niches fiscales », la Cour déplorait ainsi que "depuis dix ans, aucun mécanisme d'encadrement n'a permis d'en améliorer durablement le pilotage et n'a modéré leur augmentation, tant en nombre qu'en montant .(…) Les dispositifs prévus par les lois de programmation des finances publiques successives afin d'en contenir la croissance et de développer leur évaluation se sont révélés inefficaces ou inappliqués" en raison d'un manque de "volonté politique". En 10 ans, le coût des dépenses fiscales a en effet augmenté de 16 % pour atteindre 94,2 milliards d'euros en 2022, soit 3,6 % du PIB. La Cour note que "le niveau élevé de ces dépenses fiscales réduit le rendement des impôts" (jusqu'à 45 % de leurs recettes). Et il faut ajouter à ce coût celui de mesures qui ne sont plus considérées comme des dépenses fiscales, mais comme des modalités de calcul de l'impôt, et qui génèrent un manque à gagner de plusieurs dizaines milliards d'euros [1].

Tous les impôts sont concernés, même si 90 % (en montant) des niches concernent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Elles viennent « miter le rendement des impôts », souligne le premier président de la Cour des comptes pour qui « C'est une voie de facilité » car « Rien ne garantit la qualité ni l'adéquation [des niches] aux objectifs fixés ». Si la Cour des comptes centre son propos sur le rendement budgétaire, précisons que les niches ont également un impact sur la progressivité de l'impôt et sur l'équité fiscale. Leur concentration sur les plus aisés conduit à la situation suivante : en matière d'impôt sur le revenu, le taux d'imposition réel atteint 22,37 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence compris entre 400.000 et 500.000 euros, puis diminue pour passer sous 18 % au-dessus de 6 millions d'euros.

Le gouvernement veut supprimer 21 niches fiscales « inefficientes ou obsolètes » dans le PLF 2024. Les dispositifs relatifs à l'immobilier (Perissol, Besson neuf, Borloo neuf, Demessine, Censi-Bouvard, Scellier) dont la fin était déjà programmée, sont clos. Si on peut le remarquer en espérant qu'aucune nouvelle « niche immobilière » ne voit le jour, cela reste très insuffisant au regard du nombre et du coût de l'ensemble des « niches ». Or, nettoyer et élargir les assiettes fiscales permettrait de dégager des ressources et de rétablir davantage de justice fiscale. Deux mesures pourraient être prises. Une première, d'application immédiate, consisterait à plafonner le montant maximum d'économie d'impôt permis par les niches fiscales. Plus globalement, il faut engager une « revue des niches fiscales » pour analyser le rapport « coût/efficacité/impact sur la redistribution fiscale ». Au terme de cette « revue », les mesures ne répondant pas aux objectifs seraient supprimées, celles qui peuvent être réorientées seraient réformes et seules celles répondant aux objectifs seraient maintenues.

La justice fiscale au péril du 49-3

Au sein de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, plusieurs amendements au PLF 2024 ont été adoptés. Certains sont intéressants, d'autres sont particulièrement régressifs.

Parmi les amendements intéressants votés en commission des finances, on relèvera les suivants :
• le relèvement de l'imposition des dividendes de 30 à 35 %,
• l'indexation différenciée de l'impôt sur le revenu (IR) visant à surindexer la première tranche à 5,6 %, de conserver une indexation sur l'inflation pour la deuxième et de ne pas indexer du tout les deux autres, et cela pour réintroduire une petite dose de progressivité dans l'IR,
• l'impôt universel qui cible les Français partant pour des raisons fiscales vers des pays qui font une fiscalité privilégiée inférieure de 50 % à celle applicable en France,
• le rétablissement du régime initial de l'exit tax, largement assoupli et allégé en 2019,
• et l'étude de faisabilité d'une imposition mondiale minimale sur les personnes physiques.

Parmi les amendements « régressifs », l'un d'entre eux visait à détricoter l'IR et proposait d'appliquer le PFU (prélèvement forfaitaire unique) aux revenus fonciers, alignant ainsi ce type de revenus sur les revenus financiers. Un autre, rédigé par la FNSEA et repris sous différentes formes par des députées de la droite, de l'extrême droite et de la majorité, visait à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. [2]

Ces amendements n'ont pas été retenus dans le projet du gouvernement, passé en force par la première ministre le 18 octobre avec le 49-3. On pourra se féliciter que les amendements régressifs aient été rejetés, tout en surveillant cependant la suite du débat au Sénat. Il reste que les amendements de « justice fiscale » ont également été retoqués. Une fois de plus, le désir toujours plus fort d'une très grande partie de la population d'une véritable justice fiscale attendra.

De l'espoir dans le combat pour la justice fiscale

Les politiques fiscales néolibérales auraient-elles vécu et ne seraient-elles au fond qu'en sursis ? Il serait bien optimiste de le croire. Plusieurs éléments montrent toutefois que les idées en faveur de la justice fiscale, sociale et écologique progressent.
• Il y a 15 ans, peu de gouvernements prenaient au sérieux la question de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux. Si les mesures prises depuis sont insuffisantes, le discours a cependant évolué : personne ne peut plus dire aujourd'hui qu'il n'y a pas de problème d'évitement de l'impôt.
• Depuis plusieurs années, certains rapports, comme ceux de l'Organisation de coopération et du développement économiques (OCDE) [3]et de France stratégie [4], montrent qu'il faut réduire les inégalités en imposant mieux le patrimoine, notamment sa transmission.
• Il y a 6 ans, la théorie du « ruissellement » était le prétexte des réformes fiscales régressives (transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière par exemple). Depuis, Joe Biden lui-même a avoué que le ruissellement « n'a jamais fonctionné » [5]. En France, le ruissellement a été également contesté, les 4 rapports du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France stratégie ont clairement montré que les réformes de 2017 avaient nourri les inégalités et les déficits budgétaires, sans effet sur l'investissement et l'emploi.
• La période récente a également été marquée par un lien de plus en plus étroit, et compris de la population, entre les enjeux sociaux et climatiques. C'est d'ailleurs l'un des enseignements du conflit de début 2023 contre la réforme des systèmes de retraites.
• Récemment, le débat sur la taxation des riches, des superprofits des multinationales et des superdividendes, a pris une réelle ampleur. Une campagne européenne « tax the rich » a ainsi été initiée par plusieurs personnalités : elle vise à déboucher sur une directive relative à l'instauration d'un impôt européen sur la fortune [6].

Au-delà, le raidissement du pouvoir, en France et dans d'autres pays, en témoigne : les politiques néolibérales sont de plus de plus contestées, puisque leur injustice et leur inefficacité est désormais largement démontrée. Mais dans une période de tensions et d'inquiétude et alors que le gouvernement passe désormais ses textes financiers en force en faisant des partis d'opposition de gauche et du mouvement social son principal adversaire, le risque est évident : que la droite extrême et l'extrême droite profitent de ce mécontentement alors qu'elles portent des mesures bien plus injustes et régressives, y compris en matière de libertés publiques.

Pour Attac, qui fête ses 25 ans, et les partisans d'une véritable justice fiscale, sociale et écologique, ce risque ne peut que susciter la plus vive inquiétude, mais il renforce la détermination à mener le combat pour la justice fiscale, sociale et écologique. Il y a de l'espoir puisque de nombreuses thèses et propositions sont désormais reprises dans le débat public. Reste à les faire vivre pour éviter le pire. C'est l'un des grands enjeux de la période.

[1] Notamment les régimes de groupes : sociétés mères et filiales (17,6 milliards d'euros en 2018), intégration fiscale (16,4 milliards en 2018) et taxation au taux zéro des plus-values sur cession de titres (7,02 milliards en 2018).

[2] Voir le communiqué de nombreuses organisations dénonçant cet amendement du 17 octobre 2023.

[3] Rapport de l'OCDE, « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques », 11 mai 2021.

[4] Note de France stratégie, « Peut-on éviter une société d'héritiers ? », n° 51, janvier 2017.

[5] Discours de Joe Biden du 28 avril 2021 devant le congrès.

[6] Voir le site de la campagne pour signer la pétition en ligne.

Projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale : un coupable aveuglement austéritaire

Attac France — 2023-09-27T15:28:02Z

Le gouvernement vient de dévoiler le contenu du projet de loi de finances et de celui sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Ils n'ont pas de quoi surprendre et plutôt de quoi inquiéter. Avec cette orientation budgétaire et cette politique fiscale, l'action publique ne pourra en effet pas répondre aux défis de la période.

Dans la période, les besoins de financement sont en effet importants et inédits.

En matière de transition écologique, les estimations des besoins annuels de financement supplémentaire vont de 14 milliards d'euros (Institut pour le climat) à 66 milliards d'euros (rapport Pisani-Mahfouz pour France stratégie) voire 100 milliards d'euros (Ademe). Si ces estimations ne concernent certes pas les seules finances publiques, tous les travaux s'accordent toutefois pour dire que les politiques publiques doivent jouer un rôle majeur face à la recherche du profit à court terme des acteurs privés. Précision étant apportée que, ces estimations ne prennent pas en compte la préservation de la biodiversité et celle des puits carbone naturels. Les 7 milliards d'euros supplémentaires annoncés par le gouvernement sont notoirement insuffisants. La transition écologique paie le prix de l'austérité.

En matière de politique sociale, le maintien d'un taux de pauvreté élevé à 14 %, le taux record (également à 14 %) de taux de privation matérielle et les travaux alarmants de la fondation Abbé Pierre sur l'impact de l'inflation sur la pauvreté attestent du besoin d'une politique sociale volontariste. La dégradation du « pouvoir d'achat » des ménages touche plus largement une grande partie de la population, qui a vu les prix de l'alimentaire s'envoler de 14,5 % en un an selon l'INSEE. Là aussi, la justice sociale est sacrifiée au nom de l'austérité.

La dégradation et le recul des services publics, régulièrement dénoncés par le Défenseur des droits, pénalisent une grande partie de la population qui se sent délaissée et affaiblissent les principes du service public (l'égalité d'accès par exemple). De l'éducation nationale aux administrations économiques, fiscales et douanières en passant par la santé, nombreux sont les services publics touchés.

Pour financer ces besoins dans un contexte d'inflation élevée, plusieurs propositions étaient et demeurent « sur la table ».

Alors que se profile une nouvelle vague de superprofits et de superdividendes, l'instauration d'une taxe sur les superprofits (tous secteurs confondus) permettrait tout à la fois de dégager rapidement des recettes substantielles (évaluées par l'Alliance écologique et sociale entre 10 et 20 milliards d'euros) et d'inciter les grandes entreprises à baisser leur taux de marge, ce qui permettrait de faire baisser l'inflation, largement nourrie pas ces mêmes superprofits. Dans le droit fil, il faut imposer les revenus financiers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, quitte à prévoir un mécanisme favorisant l'investissement de long terme, dans la bifurcation écologique par exemple. Mettre ainsi fin au prélèvement forfaitaire unique dégagerait 2 milliards d'euros a minima. Les 600 millions d'euros que le gouvernement estimer pouvoir dégager grâce à la taxe sur les concessions autoroutières et les grands aéroports pèsent donc peu, d'autant que le groupe Vinci a déjà annoncé qu'il la répercuterait dans les prix au péage...

Le rapport de France stratégie propose diverses solutions, dont l'instauration d'un impôt sur la fortune par exemple. Plusieurs députés européens ont par ailleurs lancé une pétition pour qu'une directive prévoit un tel impôt au sein de l'Union européenne. Pour sa part, Attac porte de nombreuses propositions de justice fiscale et demande notamment la création d'un véritable impôt sur la fortune assis sur une assiette large (actifs financiers, mobiliers et immobiliers) qui pourrait dégager environ 10 milliards d'euros, et davantage si l'on intègre la fortune logée dans les structures de type « holdings familiales ».

À elles seules, ces mesures ne suffiraient sans doute pas à financer l'intégralité des besoins. Néanmoins, en rapportant a minima 22 à 32 milliards d'euros dés 2024 si elles étaient mises en œuvre, elles auraient deux vertus : renforcer le consentement à l'impôt grâce à un effort financier mieux réparti et donner davantage de moyens à l'action publique, seule à même de penser le long terme et d'impulser une véritable réorientation.

Ces projets de lois confirment hélas l'obsession de l'austérité comme seule boussole du pouvoir, alors que la demande de justice fiscale, sociale et écologiques est particulièrement importante. Le gouvernement n'en a cure. Il s'arc-boute et campe désespérément sur ses positions : tout pour la politique de l'offre et la pression sur les finances publiques, en vantant une « planification écologique » qui recycle des décisions antérieures, n'annonce aucun changement de fond et s'en remet finalement au libre jeu des acteurs économiques. Le PLF et le PLFSS pour 2024 s'inscrivent dans une trajectoire budgétaire sidérante prévue par la loi de programmation de finances (rejetée depuis un an mais passée dans une session extraordinaire taillée « sur mesure » pour utiliser le 49-3).

Malgré les besoins, les plus riches et les grandes entreprises restent donc préservés, tandis que la baisse des dépenses publiques aux accents d'austérité pénalisera l'immense majorité de la population et des PME. Le projet de loi de finances 2024 a ainsi beau adapter la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), désormais prévue pour 2027, le cap néolibéral est maintenu. Le pouvoir ne pourra pas non plus vanter l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu qui est une pratique ancienne ni le prolongement de dispositifs existants (le prêt à taux zéro) justifié par la hausse des taux d'intérêt. Tout au plus pourra-t-on relever une avancée dans le contrôle des prix de transfert qui s'inscrit plus largement dans un travail mené au sein de l'Union européenne. L'efficacité de ces mesures est toutefois subordonnée à une condition : que l'administration fiscale ait les moyens de les mettre en œuvre et d'en contrôler le respect. Le « plan anti-fraude » du gouvernement prévoit certes un redéploiement interne aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), mais celle-ci continue de perdre des emplois : la hausse des effectifs de certains services du contrôle fiscal s'effectuera donc au détriment d'autres services de la DGFiP. On reste bien loin de combler les 3.000 à 4.000 emplois que les services de contrôle ont perdu depuis la fin des années 2000.

Cette pression austéritaire s'exerce sur l'ensemble des finances publique, d'État, sociales et locales. Alors que le financement de la Sécurité sociale et celui des collectivités locales sont marqués par une grande complexité et une part prépondérante de l'État, celui-ci veut désormais leur imposer de participer plus activement qu'auparavant à l'austérité budgétaire.

Les finances sociales sont ainsi de nouveau mises à contribution : la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), loin des attentes du secteur et des besoins réels, ralentirait sérieusement : après 3,7 % en 2023 (avec une inflation à 5,8 % prévue pour 2023), elle serait de 3,2 % en 2024, 3 % en 2025 puis de 2,9 % en 2026 et en 2027. Un renforcement des contrôles est également prévu pour réduire les arrêts maladie avec là aussi pour seul souci les économies budgétaires.

S'agissant des collectivités locales, qui réalisent plus de la moitié des investissements publics (55 % en 2019), leurs ressources fiscales en lien avec une base territoriale sont désormais très minoritaires. Le pouvoir a beau annoncer un abondement de 220 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement aux communes et aux intercommunalités, ce montant bien faible est vivement dénoncé par les élus locaux, le comité des finances locales allant à dénoncer l'étouffement des collectivités locales. Le cœur du sujet est en effet ailleurs : le gouvernement veut entraîner les collectivités locales dans sa « revue des dépenses » lancée au niveau national dont l'objectif est de pressuriser les finances publiques.

Ces projets de loi confirment une orientation à contresens des besoins et de l'histoire, injustes socialement, contre-productifs économiquement et inefficaces en matière écologique.

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La compétition économique mondiale exige des champions nationaux : c'est l'argument principal de ceux qui s'emploient constamment à justifier la confusion des intérêts privés et publics. Priorité au business plutôt qu'à la justice sociale et écologique : la durabilité des profits du CAC40 devient l'unique principe d'action politique. Tout est bon pour que nos « champions » gardent leur place sur le podium.

Il est désormais urgent d'inverser la tendance en soumettant ces multinationales à un contrôle démocratique rigoureux. L'influence démesurée des Super Profiteurs n'a rien d'une fatalité. Cet ouvrage propose des pistes pour mettre ces géants hors d'état de nuire et ouvrir la voie à une véritable bifurcation écologique et sociale.

Ouvrage coordonné par Olivier Petitjean et Frédéric Lemaire.

Équipe de rédaction : Marie Beyer, Emma Bougerol, Maxime Combes, Vincent Drezet, Alice Picard, Chiara Pignatelli, Dominique Plihon, Ophélie Gath.

Retrouvez la vidéo de la soirée de lancement du livre qui s'est tenue le 24 mai au Lieu-dit avec Olivier Petitjean (coordinateur du livre pour l'Observatoire des multinationales), Alice Picard (porte-parole d'Attac et co-autrice) et Mathias Thépot (journaliste à Mediapart) :

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce quizz pour animer vos présentations ou tester vos connaissances.

Détails :
Taille - 12cm x 18cm
216 pages
Sortie - 24 mai 2023
Editions Les Liens qui libèrent

Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour 2022 : un record ?

Attac France, Vincent Gath Drezet — 2023-02-24T12:04:59Z

Dans un communiqué du 23 février 2023, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se félicitent des résultats de la lutte contre la fraude fiscale mais qu'en est-il vraiment ?

Dans un communiqué du 23 février 2023, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se félicitent des résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Leur communiqué relève que « L'action des services de contrôle a permis de mettre à jour 14,6 milliards d'euros d'impôts éludés (droits et pénalités) qui ont été mis en recouvrement auprès des particuliers et les entreprises, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021 ».

Si, pour Attac, engagée depuis sa création voici 25 ans contre l'évasion et la fraude fiscales (80 à 100 milliards d'euros de pertes de recettes par an), toute bonne nouvelle doit être saluée, le triomphalisme gouvernemental doit cependant être relativisé.

En effet, les résultats du contrôle fiscal doivent surtout être mis à l'actif des agent.es des finances publiques. Car, pour sa part, le gouvernement présente un bilan moins élogieux. Il a poursuivi une politique de suppressions d'emplois au sein de l'administration fiscale qui a touché les services de contrôle, avec un impact évident sur les résultats du contrôle fiscal, [1].

Le gouvernement a également fait de l'accompagnement des entreprises sa priorité. Il a enfin misé sur le « datamining » : celui-ci est à l'origine de 52 % des contrôles fiscales mais ne représente que 13,69 % des résultats (il en représentait moins de 10 % jusque-là).

Enfin, et surtout, la hausse de 1,2 milliard d'euros vantée par le gouvernement s'explique par la convention judiciaire d'intérêt public (accompagnée d'un « règlement d'ensemble portant sur plusieurs points fiscaux) signée en juin 2022 avec MacDonald's pour un montant de 1,245 milliard d'euros. Un record en la matière…

On ne saurait trop conseiller au gouvernement de renforcer véritablement l'ensemble des moyens, y compris humains, des services engagés dans la lutte contre la fraude fiscale !

[1] Ainsi que l'a démontré le rapport Attac-Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Tract « Exigeons une taxe superprofits vraiment à la hauteur de la crise »

Alliance Ecologique et Sociale — 2023-01-27T15:13:18Z

Imposer les superprofits, comme le propose notre Alliance écologique et sociale, dégagerait jusqu'à 20 milliards d'euros, quand d'après le gouvernement, il en faudrait 13 pour les retraites ! De quoi impulser une réelle bifurcation sociale et écologique qui constitue une urgence vitale.

Télécharger le tract en pdf pour l'imprimer et le diffuser

Des superdividendes qui annoncent des superprofits : la finance fait bombance

Attac France — 2023-01-09T13:09:40Z

L'étude affirme que ces versements s'accompagnent d'une valorisation boursière qui se situe à 3 % de son record historique. Sur ces 80 milliards d'euros, les rachats d'actions en 2022 se maintiennent au niveau de 2021 à près de 24 milliards d'euros. Ce sont donc 11 milliards d'euros de plus qu'en 2021 et près de 30 milliards d'euros de plus qu'en 2018.

Pour Vincent Drezet, porte-parole d'Attac « Année après année, des records de versements de dividendes sont battus. La financiarisation de l'économie montre là son vrai visage : celui d'une prédation des richesses sur fond d'inégalités, d'injustices fiscales et d'une pression croissante sur le revenu de l'immense majorité des ménages. La finance fait bombance au détriment des enjeux sociaux et écologiques : tout se passe comme si elle décidait de capter toutes les richesses possibles avant une éventuelle crise, qui sera une nouvelle fois payée par les populations. »

Une politique fiscale et des aides publiques qui nourrissent les profits et les dividendes

Ces dividendes nourrissent la hausse des inégalités de revenus et de patrimoine. L'INSEE a ainsi montré (Revenus et patrimoines des ménages en France, INSEE Références, édition 2021) que les inégalités ont augmenté entre 2008 et 2018 (soit avant les années record) alors que « Les ménages des 1 % de personnes les plus aisées détiennent 6 % du niveau de vie total, mais 26 % des revenus d'indépendants et des revenus du patrimoine, dont 60 % des revenus mobiliers déclarés (actions, etc. »).

Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital avait pour sa part montré que, si les revenus financiers étaient très concentrés sur les 1 % les plus riches (64 % des dividendes ont été perçus par des foyers déclarant plus de 100 000 euros de dividendes), ils avaient fortement augmenté après la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (une flat-tax à 30 % prélèvements sociaux compris en lieu et place d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Autrement dit, cette réforme a incité les grandes entreprises à verser davantage de dividendes aux ménages les plus riches, qui le sont devenus encore plus. Le gouvernement a décidé de faire de la France une place forte financière au détriment des enjeux sociaux et environnementaux.

Ce niveau record annonce un autre record en matière de superprofits des grandes entreprises. Des superprofits dont le gouvernement a d'abord nié l'existence, avant de se résoudre à appliquer le strict minimum de l'accord européen, pour une efficacité encore discutée. Précisons que, outre la politique fiscale, la hausse spectaculaire des aides publiques, qui aurait atteint près de 160 milliards d'euros, a également nourri les profits des entreprises et, par conséquent, le versement de dividendes (INSEE, « Résultat des entreprises », conjoncture française, 6 octobre 2021).

Profits et dividendes VS enjeux sociaux et environnementaux

« Alors que le gouvernement veut imposer une réforme des retraites qui, après la réforme de l'assurance chômage, organisera un nouveau recul des droits sociaux au détriment des plus précaires notamment, le montant astronomique de ces superdividendes et celui, à venir, des superprofits révèlent l'impasse de la financiarisation de l'économie et de la politique du gouvernement. A titre d'exemple, un relèvement de 10 points du prélèvement forfaitaire unique et le rétablissement de l'ISF dégagerait un rendement supérieur au besoin de financement des retraites. » ajoute Vincent Drezet, porte-parole d'Attac.

Imposer les superprofits comme l'Alliance écologique et sociale (dont fait partie Attac) l'a proposé dégagerait 10 à 20 milliards d'euros, de quoi impulser une bifurcation sociale et écologique qui constitue une urgence vitale, comme la catastrophe des évènements météorologiques de cet été et de cet hiver historiquement chauds l'ont démontrée.

L'INSEE fête dignement les dix ans de l'estimation de la fraude fiscale de 80 milliards d'euros

Attac France — 2022-12-26T10:21:15Z

Dans une publication du 16 décembre, des chercheures de l'INSEE rappellent que l'exploitation des résultats du contrôle fiscal aboutit à une fraude annuelle à la TVA comprise entre 20 et 26 milliards d'euros.

Ces chiffres attestent l'ampleur de la fraude fiscale. Ils confirment la nécessité du combat d'Attac pour mettre fin à ce fléau, qui prive les budgets publics des sommes nécessaires pour faire face aux urgences sociales et écologiques.

Pour Vincent Drezet, porte parole d'Attac, « l'INSEE conforte une nouvelle fois l'estimation globale de la fraude fiscale due au non-respect du droit fiscal d'environ 80 milliards d'euros, voire plus. L'institut fête ainsi dignement les dix ans de cette évaluation réalisée par le syndicat Solidaires finances publiques, membre fondateur d'Attac. »

Dans un premier rapport de janvier 2013, le syndicat estimait en effet la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d'euros, dont 15 à 19 milliards d'euros pour la TVA. Cette estimation a ensuite été actualisée dans un rapport de septembre 2018 aux environs de 80 milliards d'euros, voire plus. En estimant la fraude à la TVA entre 20 et 26 milliards, l'INSEE confirme donc une nouvelle fois l'ampleur de ce fléau, après une première étude datée du 25 juillet 2022.

Les chiffres de l'INSEE sont d'autant plus préoccupants que les moyens humains alloués à la lutte contre la fraude fiscale baissent, avec des conséquences néfastes sur les résultats du contrôle fiscal. Le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) l'a démontré, chiffres à l'appui.

Injustice fiscale croissante, crise démocratique, dégradation de l'action et des comptes publics, incapacité de financer la bifurcation sociale et économique, etc, les conséquences de la fraude fiscale sont connues et dévastatrices. Une réorientation s'impose pour la combattre résolument, tant en France qu'au plan international.

Confirmant l'ampleur de la fraude fiscale en cette fin d'année, l'INSEE rappelle qu'une plus juste répartition des richesses serait possible grâce à davantage de justice fiscale. À l'heure où le pouvoir organise d'une part, des reculs sans précédent en matière de droits sociaux (retraites, indemnisation chômage) et de services publics et, d'autre part, s'entête dans des choix fiscaux injustes et inefficaces, ce rappel est salutaire.

Crédits photo : The New York Public Library (licence Unsplash)