Attac France

Un an après, démasquer l'imposture Macron

Attac France — 2018-05-05T14:45:27Z

Un an après son élection, l'imposture d'Emmanuel Macron se révèle : lui qui se voulait en même temps de gauche et de droite applique une politique dont rêvait la droite néolibérale et réactionnaire. Lui qui se prétend defenseur des droits sociaux les piétine allègrement, à commencer par ceux des migrants. Lui qui claironnait « make the planet great again » ne cesse de reculer devant tout progrès environnemental, dès lors que les intérêts des multinationales sont en jeu. Lui qui se prétend résolument moderne alors que sa politique n'a de cesse de prendre des mesures issues de l' « ancien monde ».

Dans un livre, L'imposture Macron - un business model au service des puissants, nous dressons le bilan de cette imposture, pour la démasquer, avec des auteurs issus de multiples mouvements sociaux et intellectuels.

Emmanuel Macron a parié sur l'anesthésie de la société. Mais de nombreux citoyens se soulèvent contre son business model. Luttes des cheminots, dans les universités, les hôpitaux, pour « faire la fête a Macron »... Mobilisations pour les services publics, les droits sociaux, la transition écologique et sociale...

Tous ces mouvements proposent un autre projet de société. Attac et la fondation Copernic ont initié un large rassemblement des forces syndicales, associatives, politiques, citoyennes, pour travailler à une marée populaire pour l'égalité, la justice sociale et la solidarité, samedi 26 mai, partout en France.

« L'argent magique » de Macron, pour les riches seulement

Attac France — 2018-04-18T13:31:47Z

Mis en difficulté par une infirmière qui l'interpellait au sujet du manque de moyens dans son hôpital, Emmanuel Macron a fini par répliquer qu'il n'y avait pas d'« argent magique ».

C'est doublement faux !

Dans le budget de 2018, le premier de sa présidence, Emmanuel Macron a su trouver 17 milliards d'euros d'argent public pour baisser les impôts des entreprises et 7 milliards pour les ménages les plus fortunés, dont la moitié en supprimant l'ISF. Maintenant que cet argent a été distribué au plus riches et aux multinationales, Emmanuel Macron et son gouvernement se servent des habituels prétextes de la dette et des déficits pour réduire les dépenses publiques, dans les hôpitaux, les écoles, les universités, les Ehpad, les prisons, alors que les besoins en personnel et investissements sont criants.

Si les déficits et la dette ont flambé ces trente derrières années, c'est que les recettes publiques ont été progressivement érodées par les politiques libérales, les cadeaux fiscaux, l'évasion et la concurrence fiscales. Derrière le sempiternel besoin de « modernisation de l'économie » Emmanuel Macron veut parachever le rêve des néolibéraux en cassant ce qu'il reste de la solidarité et des services publics pour tout soumettre à la loi de la rentabilité. Emmanuel Macron est en réalité le triste héritier de Ronald Reagan et de Margaret Thatcher dont les politiques désastreuses ont fini par nous apporter Trump et le Brexit.

Mobilisons-nous pour récupérer l'« argent magique » caché par Macron !

Attac a dressé une liste, non exhaustive, de l'« argent magique » [1] qu'Emmanuel Macron ignore délibérément :

Lutter efficacement contre l'évasion fiscale en allant bien plus loin que les timides mesures de la loi « petite fraude » qui oublie l'évasion fiscale des plus riches et des multinationales = jusqu'à 80 milliards d'euros par an ;
Taxer l'ensemble des transactions financières pour réduire la spéculation boursière = jusqu'à 36 milliards d'euros par an ;
Remettre en cause des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises prévus par le budget Macron de 2018 = 24 milliards d'euros par an ;
Supprimer les niches fiscales les plus injustes et inefficaces, en particulier le Pacte de responsabilité et le CICE qui ont augmenté les profits des entreprises mais n'ont jamais créé le million d'emplois promis par le Medef = 50 milliards d'euros par an ;
Supprimer des subventions directes et indirectes aux énergies fossiles, indispensable pour réduire les émissions de CO₂ = 10 milliards d'euros par an.

Ces mesures permettraient de sauvegarder nos services publics de plus en plus menacés et d'engager la nécessaire transition sociale et écologique de nos économies. Elles pourraient être mises en œuvre par un gouvernement volontariste, poussé par les citoyen.ne.s, associations, mouvements et syndicats.

[1] Pour une analyse détaillée, lisez le Rapport « rendez l'argent »

Une réforme de la SNCF qui n'a aucune légitimité démocratique

Attac France, Collectif, Fondation Copernic — 2018-03-22T09:34:10Z

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron en avait fait un argument majeur de sa candidature : contrairement à ses prédécesseurs, il annoncerait les mesures qu'il appliquerait une fois élu. Les Français sauraient donc à quoi s'attendre. Or, moins d'un an après son élection, voici qu'il met en chantier une réforme, ou plutôt une contre-réforme, majeure qui n'a jamais été soumise au vote de nos concitoyen.es. Elle engage la privatisation de la SNCF, le dépérissement du service public du rail, déjà par ailleurs bien entamé, et la fin du statut des cheminots.

Ce projet n'a donc aucune légitimité démocratique. Il en a d'autant moins que le gouvernement veut le faire adopter par ordonnances, réduisant ainsi les droits du Parlement à portion congrue, alors même qu'il dispose d'une majorité pléthorique à l'Assemblée. Cette privatisation annoncée, couplée avec l'ouverture totale à la concurrence, c'est la cohésion territoriale, déjà fragilisée, qui est en danger de mort avec la fin programmée du service public ferroviaire.

Elle se traduira par la fermeture des lignes non rentables, notamment les petites lignes de desserte locale, une augmentation des tarifs, un entretien du réseau encore plus défectueux car les entreprises privées, poussées par la recherche d'une rentabilité financière toujours plus grande, ont toujours tendance à rogner sur la sécurité. L'exemple du Royaume-Uni est de ce point de vue emblématique : suite à la privatisation, les incidents et les retards se sont multipliés, les tarifs ont fortement augmenté, et l'État britannique a été obligé de verser chaque année 4,6 milliards d'euros de subventions aux compagnies privées qui n'ont pas assez investi. Les enquêtes d'opinion montrent régulièrement qu'une très large majorité de la population est favorable à une renationalisation.

De plus, alors qu'il serait nécessaire de développer le transport ferroviaire dans la perspective de la transition écologique, rien n'est prévu pour un rééquilibre de la route vers le rail. Pire une privatisation de la SNCF, qui verrait la rentabilité financière devenir le critère absolu, serait un obstacle de taille à un tel processus.

L'ampleur de la dette est évoquée régulièrement comme un argument pour justifier ce projet. Mais, au-delà même du fait que l'essentiel de cette dette est le produit du financement des grandes infrastructures qui auraient dû être prises en charge par l'État, quel rapport y a-t-il avec le projet qui nous est présenté ? La dette ne va pas disparaître comme par enchantement avec le changement de statut de la SNCF et les économies induites par la fin du statut des cheminots - entre 100 et 150 millions d'euros à l'horizon de 10 ans - sont dérisoires par rapport à son montant.

Le personnel de la SNCF est aujourd'hui montré du doigt, traité de privilégié, alors même que la grille salariale commence à 1219 euros brut et que les conditions de départ à la retraite ont été notablement durcies ces dernières années. Or, le statut des cheminots permet un recrutement aussi rigoureux que possible, le contrôle des agents, l'encadrement de la durée et de la pénibilité de leur travail, ce qui est décisif du point de vue de la sécurité des usagers. En fait, après la loi travail qui a affaibli considérablement les droits des salariés du secteur privé, c'est maintenant au tour des salariés à statut - les fonctionnaires sont aussi menacés - d'être dans le viseur du gouvernement.

En s'en prenant aux cheminots, Emmanuel Macron espère, s'il l'emporte, casser tout esprit de résistance face à sa volonté de restructurer en profondeur la société française pour y appliquer les recettes néolibérales. Ce dont il est question est donc la nature même de la société dans laquelle nous voulons vivre. Voulons-nous vivre dans une société où les droits sociaux seraient réduits à néant, où les services publics auraient disparu, où l'inégalité de traitement des territoires serait la règle ? Ou, au contraire, voulons-nous une société plus juste, plus solidaire, plus égalitaire ? C'est pour cela que l'avenir de la SNCF nous concerne toutes et tous et que nous nous engageons à soutenir le combat des cheminots.

Tribune à l'initiative d'Attac et de la Fondation Copernic

Liste complète des signataires

Louis Adam, commissaire aux comptes ; Christophe Aguiton, chercheur en sciences sociales ; Ana Azaria, présidente de l'organisation de Femmes Egalité, Daniel Bachet, sociologue ; Etienne Balibar, philosophe ; Ludivine Bantigny, historienne ; Louis-Marie Barnier, sociologue ; Lorenzo Barrault-Stella, sociologue ; Nicole Benyounes, médecin ; Stéphane Beaud, sociologue (université de Poitiers) ; Nicolas Béniès, économiste ; Gisèle Berkman, essayiste (Collège international de philosophie) ; Eric Berr, économiste (université de Bordeaux) ; Jacques Bidet, philosophe ; Philippe Blanchet, professeur (université Rennes-II) ; Catherine Bloch-London, sociologue ; Stéphane Bonnéry, sciences de l'éducation (université Paris-VIII) ; Sylvain Bordiec ; Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice honoraire de Paris ; Samuel Bouron, sociologue ;Philippe Boursier, professeur de sciences économiques et sociales ; Michel Cabannes, économiste ; Louison Cahen-Fourot, économiste ; Claude Calame, anthropologue (EHESS) ; Jean-Louis Camus, Fédération nationale des associations d'usagers du transport Limousin ; Bernard Cassen, président d'honneur d'Attac ; Patrick Chamoiseau, écrivain ; Léo Charles, économiste (université Rennes-II) ; Christophe Charles, historien, professeur Paris-I ; Séverine Chauvel, sociologue ; Henri Chazelle ; François Chesnais, économiste ; Françoise Clément, économiste ; Patrick Cohen-Seat, président honoraire d'Espace Marx ; Jean-Baptiste Comby, sociologue ; Bernard Convert, directeur de recherche CNRS émérite ; Philippe Corcuff, sciences politiques (IEP Lyon) ; Laurent Cordonnier, économiste (université de Lille) ; Jacques Cossart, économiste ; Alain Coulombel, secrétaire national adjoint EELV ; Patrick Coulon, journaliste ; Pierre Cours-Saliès, professeur émérite (université Paris-VIII) ; Thomas Coutrot, économiste ; Robert Crémieux, Mouvement national des chômeurs et précaires ; Alexis Cukier, philosophe ; Laurence De Cock, coordinatrice de la Fondation Copernic ; Pierre Dardot, sociologue ; Christian de Montlibert, sociologue ; Christian Delarue, altermondialiste ; Bruno Della Sudda, militant autogestionnaire et altermondialiste ; Jean-René Delepine, membre du Conseil d'administration de SNCF Réseau ; Gilles Deloustal, Conseil scientifique d'Attac ; Marilza Demelo-Foucher, (Attac) ; Michel Desmars, maire du Verdier (Tarn) ; Renato Di Ruzza, professeur émérite (université d'Aix-Marseille) ; Marnix Dressen, professeur des universités ; Jean-Michel Drevon, Convergence des services publics ; Jean-Numa Ducange, historien ; Victor Duchesne, économiste ; Cédric Durand, économiste ; Eloïse Durand, anthropologue ; Nicole Edelman, historienne (université de Nanterre) ; Didier Epsztajn, animateur du blog : entre les lignes entre les mots, Anne Eydoux, économiste (CNAM) ; Patrick Farbiaz, Ecologie Sociale Jean-Michel Faure, professeur émérite (université de Nantes) ; Caroline Fayolle, historienne (université de Montpellier) ; Fabrice Flipo, philosophe ; Anny Fradin, biologiste ; Geneviève Fraisse, philosophe, CNRS ; Maryse Gadreau, économiste (professeure émérite) ; Jean Gadrey, économiste ; Isabelle Garo, enseignante de philosophie ; Franck Gaudichaud, enseignant-chercheur (université Grenoble-Alpes) ; Jacques Généreux, économiste ; Susan George, écrivaine ; François Gèze, éditeur ; Karl Ghazi, coprésident de la Fondation Copernic ; Ariane Ghirardello, économiste ; Jérôme Gleizes, économiste (université Paris-XIII) ; Olivier Grojean, maître de conférences, science politique (Paris-I - Panthéon-Sorbonne) ; Janette Habel, coprésidente de la Fondation Copernic ; Jean-Marie Harribey, économiste ; Rima Hawi, économiste ; Ingrid Hayes, historienne (université de Nanterre) ; Michel Husson, économiste ; Anne Isla, économiste ; Florence Jany-Catrice, économiste (université de Lille) ; Fanny Jedlicki, enseignante-chercheuse (université du Havre) ; Esther Jeffers, économiste ; Anne Jollet, historienne (université de Poitiers) ; Marie Jonathan, économiste ; Florence Joshua, maîtresse de conférences (université Paris-Nanterre) ; Razmig Keucheyan, philosophe ; Pierre Khalfa, économiste ; Michel Koebel, professeur (université de Strasbourg) ; Isabelle Krzywkowski, universitaire ; Bernard Lacroix, professeur émérite de science politique (université de Nanterre) ; Dany Lang, enseignant-chercheur en économie (Paris-XIII) ; Bernard Langlois, journaliste ; Mathilde Larrère, historienne ; Catherine Laurent, chercheuse ; Christian Laval, sociologue ; Marc Lavoie, économiste ; Florence Lauzier, médecin ; Frédéric Lebaron, sociologue ; Francis Lebon ; Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire ; Patrick Le Moal, ancien inspecteur du travail ; Remy Lefebre, sociologue ; Claire Lemercier, directrice de recherche au CNRS ; Serge Lequeau, syndicaliste ; Nadine Levratto, économiste ; Danièle Linhart, sociologue du travail ; Alain Lipietz, économiste ; Michael Löwy, sociologue au CNRS retraité ; Corinne Luxembourg, géographe ; Christian Mahieux, ex-membre du Conseil d'administration de la SNCF ; Henri Maler, maître de conférences retraité ; Jean Malifaud, universitaire ; Jean-Claude Mamet, blog www.syndicollectif.fr, Marc Mangenot, économiste ; Sophia Mappa, psychanalyste ; Jonathan Marie, économiste (université Paris-XIII) ; Philippe Marlière, politiste ; Pascal Martin, sociologue ; Igor Martinache ; Christiane Marty, ingénieure-chercheuse ; Olivier Masclet, enseignant-chercheur (université Paris-Descartes) ; Michel Maso, directeur de la Fondation Gabriel Péri ; Gustave Massiah, économiste ; Gérard Mauger, sociologue ; Guillaume Mazeau, historien (université Paris-I) ; Dominique Méda, sociologue ; Daniel Mermet, journaliste ; Olivier Michel, universitaire ; Julian Mischi, sociologue ; Bénédicte Monville, Conseillère régionale Île-de-France ; Robi Morder, juriste ; Jean-Loup Motchane, Conseil scientifique d'Attac ; Jean-Paul Nail, auteur-photographe ; Olivier Neveux, enseignant-chercheur ; Farid Ounissi, juriste en droit social ; Florence Palpacuer, économiste, professeure (université de Montpellier) ; Guillaume Pastureau, économiste ; Willy Pelletier, coordinateur de la Fondation Copernic ; Jacqueline Pénit, Attac ; Claude Pennetier, codirecteur du Maitron, chercheur au CNRS ; Irène Pereira, sociologue ; Rozenn Perrot, économiste ; Nathalie Pierrard, membre du Conseil d'administration de SNCF Mobilités ; Monique Pinçon-Charlot, ancienne directrice de recherche au CNRS ;Michel Pinçon, ancien directeur de recherche au CNRS ; Louis Pinto, sociologue ; Dominique Plihon, porte-parole d'Attac ; Claude Poliak, sociologue ; Nicolas Postel, économiste ; Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac ; Romain Pudal, sociologue (CNRS) ; Daniel Rallet, syndicaliste ; Emmanuel Renault, professeur de philosophie (université Paris-Nanterre) ; Emmanuelle Reungoat, MCF en science politique ; Judith Revel, professeure de philosophie (université Paris-Nanterre) ; Jacques Rigaudiat, économiste ; Ellen Riot, économiste (université de Reims) ; Michèle Riot Sarcey, historienne ; Daniel Rome, économiste ; Joseph Rossignol, ancien député-maire du Val-de-Marne économiste ; Gilles Rotillon, économiste (université Paris-Ouest) ; Catherine Samary, économiste ; Véronique Sandoval, économiste ; Benoit Schneckenburger, philosophe ; Pascal Seppecher, chercheur ; Claude Serfati, économiste ; Patrick Silberstein, éditeur aux éditions Syllepse ; Rachel Silvera, économiste (université Paris-Nanterre) ; Richard Sobel, économiste ; Henri Sterdyniak, économiste ; Philippe Sultan, ancien élève de l'ENA ; Yamina Tadjeddine Fourneyron, économiste (université de Lorraine) ; Bruno Theret, économiste (CNRS) ; Julien Théry, historien ; Laurent Thévenot, sociologue (EHESS) ; Michel Thomas, professeur émérite ; Rémy Toulouse, éditeur ; Josette Trat, sociologue ; Stéphanie Treillet, économiste ; Julien Troccaz, membre du Conseil d'administration de SNCF Réseau ;Aurélie Trouvé, porte-parole d'Attac ; Christophe Ventura, animateur de Mémoire des luttes ; Daniel Vergnaud, Observatoire des mouvements de la société ; Louis Weber, éditeur ; Abderrahim AFARKI, Bibliothécaire ; David Flacher, économiste ; Georges Menahem, économiste ; Evelyne Perrin, économiste. 

Budget 2018 : les pauvres paient pour les riches !

Attac France — 2017-11-14T15:13:51Z

Le gouvernement veut baisser les dépenses publiques et, en même temps, réduire les recettes en diminuant les prélèvements obligatoires au prétexte de « libérer » l'économie. Ce sont les grandes entreprises et les ménages les plus riches qui en profiteront. l'OFCE a démontré que 46 % des mesures fiscales prévues par Emmanuel Macron seront concentrées sur les 10 % les plus riches. Deux cadeaux fiscaux emblématiques doivent leur être accordés :

leurs revenus financiers bénéficieront désormais d'un prélèvement forfaitaire maximal de 30 %, la « flat tax », qui leur permettra d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
les patrimoines financiers seront exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce sont donc 4,5 milliards d'euros cumulés de soutien public pour le patrimoine et les revenus financiers au détriment des emplois aidés, de l'aide au logement ou d'un plan d'investissement pour l'enseignement supérieur.

Pourtant de l'argent, il y en a... Il faut aller le chercher là où il se trouve !

Le nouveau scandale des « Paradise Papers » montre, 18 mois après celui des « Panama Papers », comment les responsables politiques, les ultra-riches, les multinationales continuent à échapper à l'impôt en pratiquant massivement l'évasion fiscale. Il prouve que les paradis fiscaux ne sont pas une anomalie du système… ils en sont un rouage essentiel !
Légaux ou pas, les montages fiscaux qui permettent à des ultra-riches et des multinationales d'échapper à leur juste part d'impôt sont inacceptables. Ils aggravent les déficits publics, contribuent à l'injustice fiscale, à la baisse du consentement à l'impôt et minent l'un des piliers de la démocratie. Plutôt que de lutter contre l'évasion fiscale, les gouvernements s'en servent pour affaiblir les services publics et la protection sociale ou pour justifier la suppression de l'impôt sur la fortune. Plutôt que de prendre les mesures pour faire payer leurs justes parts d'impôts aux ultra-riches et aux multinationales, ils les gouvernements préfèrent stigmatiser les plus pauvres et les chômeurseuses, les mal logées ou les salariées.
Les États ne manifestent aucune volonté politique sérieuse de s'attaquer à l'évasion fiscale et les scandales reviennent périodiquement. Le plus grand scandale : ce sont les lanceurseuses d'alerte et les citoyennes qui se mobilisent pour la justice fiscale qui sont poursuivies, à la place des fraudeurs.
Peut-on s'étonner que des gouvernements qui, comme ceux de Macron et de Trump, baissent les impôts sur les ultra-riches et sur les bénéfices des grandes entreprises laissent faire les mêmes quand ceux-ci organisent leur propre évasion fiscale ?

Nous exigeons l'instauration d'une taxe globale sur les multinationales.

Cette taxe consiste en une répartition équitable des bénéfices imposables des multinationales sur la base d'indicateurs objectifs de leur activité dans chaque pays : nombres de salariées, équipements (usines, points de vente...) et niveau de vente. Concrètement, si une multinationale dispose de 10 % de ses salariées, de ses équipements et réalise 10 % de ses ventes dans un pays, alors 10 % de son bénéfice global sera imposé dans ce pays, au taux en vigueur. Cette taxe peut tout à fait être appliquée à l'échelle de la France. Mais elle sera d'autant plus efficace si elle est mise en œuvre collectivement, notamment via des coopérations renforcées entre plusieurs pays déterminés à mettre un terme à l'évasion fiscale des multinationales.
La taxe globale sur les multinationalespourrait être le socle d'une nouvelle donne mondiale, où les paradis fiscaux et la concurrence fiscale n'auraient plus leur place. Nous appelons toutes celles et ceux qui souhaitent obtenir une victoire décisive sur l'évasion fiscale à signer et relayer notre appel et à se mobiliser pour qu'elle devienne une réalité.

Je signe l'appel

Un exemple... Apple !

Dans un rapport publié le 9 novembre, Attac révèle que sans ses montages fiscaux sophistiqués, Apple aurait du payer 16 milliards d'euros d'impôts à l'échelle de l'Union européenne, dont 2,7 milliards pour la France, depuis 2002. Les révélations des « Paradise Papers » viennent nous confirmer qu'Apple perpétue encore à ce jour sa stratégie de contournement de l'impôt. Face à ces abus Attac propose une série de mesures pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale des multinationales : reporting public pays par pays, taxation des multinationales comme entreprises unitaires, renforcement des moyens de l'administration fiscale...

Attac appelle à multiplier les actions dans les prochains jours et les prochaines semaines, notamment le 2 décembre, afin qu'Apple paye sa juste part d'impôts dans les pays où elle exerce réellement ses activités, et dans un premier temps qu'elle règle au plus vite l'amende de 13 milliards d'euros à laquelle l'a condamnée la Commission Européenne.

Le tour de passe passe de la baisse de la CSG : inégalitaire, précaire et dangereuse

Attac France — 2017-10-26T12:40:16Z

Le gouvernement intègre dans le Projet de Loi de Finance de la sécurité sociale (PLFSS) la suppression de deux cotisations sociales, aujourd'hui payées par les salarié.e.s, et une hausse pour tou.te.s (salarié.e.s, retraité.e.s, indépendant.e.s fonctionnaires) de la CSG. La suppression des cotisations santé et chômage (respectivement 0,75 et 2,4% du salaire brut) s'accompagne du relèvement de la CSG de 1,7 points. Ce qui donne, en théorie, pour les salarié.e.s un gain net en 2018 de 1,48%. Mais cette hausse du pouvoir d'achat ne bénéficie pas à tou.te.s, elle n'est pas assurée dans le temps, et conduit à une remise en cause de notre système de protection sociale.

Une hausse du pouvoir d'achat inégalitaire

La CSG est un impôt non progressif, il renforce donc les inégalités entre salariés (contrairement à un impôt progressif plus juste comme l'impôt sur le revenu). La mesure de baisse des cotisations et de hausse de la CSG profitera mécaniquement plus aux salarié.e.s les mieux rémunérés : lorsque le salaire est de 20 000 euros le gain mensuel sera de 130 euros mensuels contre 22 euros pour un SMIC [1].
Contrairement à la promesse faite au cours de sa campagne par E. Macron d'augmenter le pouvoir l'achat de l'ensemble des salarié.e.s, les fonctionnaires sont exclus d'un dispositif reposant sur la suppression de la cotisation chômage qu'ils ne payaient pas. Certes une indemnité compensera en 2018 la hausse de la CSG, mais elle ne permet pas une hausse du traitement, alors même que le gouvernement annonce un nouveau gel du point d'indice. Et aucune garantie n'existe au-delà de 2019 sur la pérennité de cette indemnité.
Les retraité.e.s et les chômeurs indemnisé.e.s sont les grands perdants de la mesure. En effet les retraité.e.s déclarant plus de 1200 euros mensuels verront leur pension amputée de la hausse de la CSG sans compensation.

Au final, les salarié.e.s des classes moyennes supérieures les premiers bénéficiaires de la mesure, tandis que les retraité.e.s et les chômeurs indemnisés sont les grands perdants, et que les fonctionnaires restent sur le bord de la route. On est loin d'une mesure sociale compensant la multiplication des cadeaux fiscaux aux ultra riches faites ces dernières semaines.

D'autant que si la feuille de salaire augmente en janvier pour les salarié.e.s du privé, cette hausse relative du salaire net de 1,48% (équivalente aux prévisions de l'inflation par la BCE) risque d'être une incitation pour les chefs d'entreprise à modérer les revalorisations salariales l'an prochain. En fin de compte, Ces mesures pourraient n'être qu'un tour de passe passe pour baisser le coût du travail : en transférant le financement de la protection sociale à la CSG au détriment des cotisations sociales, la hausse du salaire net n'est en rien assurée à terme pour les salarié.e.s.

Une remise en cause de notre système de sécurité sociale

Au delà des questions de répartition, ces mesures amorcent sans l'annoncer une réforme régressive de notre modèle de protection sociale. Celui ci est historiquement adossé sur les cotisations sociales et géré par représentants des cotisants salarié.e.s et employeurs, avec comme principe un financement assuré par les bénéficiaires. La participation des retraités à l'indemnisation chômage est donc impossible. Cette réforme ouvre donc la voie à une gestion directe par l'État de la sécurité sociale, projet annoncé dans le programme d'E. Macron. Le gouvernement tout à son orthodoxie budgétaire aurait ainsi les coudés franches pour diminuer les prestations sociales et l'indemnisation chômage alors que ces décisions étaient jusqu'à présent le fruit de négociations entres syndicats et patronat. Le risque est grand de voir le système de protection sociale français s'aligner sur un système universel minimal et inégalitaire, avec des prestations de base pour tou.te.s et le développement d'assurances sociales privées pour les classes les plus aisées.

Une autre politique plus juste et garantissant l'avenir de notre protection sociale est possible. Elle consisterait, en premier lieu, à harmoniser les assiettes et le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) ; et, en second lieu, à préserver l'affectation des recettes respectivement à l'État et à la sécurité sociale, afin que leur financement soit garanti. La progressivité de l'IR et de la CSG devra être renforcée de sorte que tous les citoyens soient imposables d'une manière équitable, en fonction de leurs moyens et de leurs besoins.

[1] « Le transfert des cotisations sociales vers la CSG : un changement de modèle social », Romaric Godin, Médiapart, 7 juin 2017

Les entreprises « assistées », nouveau cadeau fiscal aux entreprises

Attac France — 2017-10-24T14:49:29Z

Dans le projet de loi de finances de 2018, les entreprises se voient accorder des baisses massives d'impôts : réduction de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022, suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, suppression de la taxe sur la distribution de dividendes. Au total, le gouvernement Macron offre aux entreprises des réductions d'impôts de 15 à 17 milliards d'euros… qui iront pour une bonne part grossir les dividendes distribués à leurs actionnaires (45,8 milliards d'euros déjà distribués en 2016, soit 57 % des bénéfices des entreprises).

L'explosion du chômage a poussé les gouvernements successifs à orienter les aides, de plus en plus massives, vers l'abaissement des « charges » pesant sur les salaires, censé améliorer la compétitivité des entreprises, se soumettant ainsi à la volonté du patronat. Il en est ainsi pour les deux principales (et coûteuses) « niches » fiscales : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, coût :16 milliards d'euros), qui va être remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, et le crédit d'impôt pour la recherche (CIR). Au total, les allègements fiscaux et parafiscaux annuels aux entreprises n'ont cessé de croître, passant de 11 milliards d'euros en 2014 à 34,5 milliards en 2017. Avec 101 milliards d'euros cumulés en quatre ans, l'assistanat aux entreprises, dont profitent surtout les plus grandes, bat tous les records. Et ce, sans compter les allègements de cotisations sociales...

Pour une juste contribution des entreprises

L'impôt sur les bénéfices des entreprises doit être amélioré et rééquilibré, car les écarts d'imposition entre les plus grandes entreprises et les PME demeurent. Un taux inférieur à 30 % qui ne pénaliserait pas les PME est parfaitement réalisable, à condition que l'assiette de l'IS soit élargie en supprimant le CICE (c'est-à-dire son équivalent en allègement de cotisations décidé par Macron), en stoppant la dérive du CIR (souvent détourné en instrument d'évasion fiscale), et en réduisant les charges admises en déduction du bénéfice imposable (elles sont, par exemple, beaucoup moins nombreuses en Allemagne). En refondant ainsi l'impôt sur les sociétés, les taux pourront être différenciés pour favoriser l'investissement et réguler la financiarisation de l'économie. Pour ce faire, il faudra imposer plus fortement la distribution de dividendes que le bénéfice non distribué, en relevant la contribution de 3 % mise en œuvre en 2012.

S'attaquer aux « niches »

Il faut réduire, voire supprimer les niches fiscales dont le coût devrait atteindre 99.8 milliards d'euros en 2018, selon Bercy, soit plus que la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (99 milliards au total) prévus pour 2018. Il s'agit d'en finir avec cette spécificité française des taux élevés et des assiettes étroites. Or supprimer des niches fiscales, c'est élargir les assiettes et permettre de réformer la fiscalité. L'objectif est d'étudier le rapport « coût/efficacité/impact sur la répartition de la charge fiscale » des niches fiscales et de définir de nouvelles assiettes des impôts. Ce qui permettra de dégager des ressources par la suppression de certaines niches, la réforme de certaines autres et, éventuellement, le maintien de celles jugées efficaces.

Numérique : imposer les bénéfices là où ils sont réalisés

Le numérique favorise la mobilité des sources de création de valeur. Il déplace les bases imposables, parfois très artificiellement, voire illégalement. Les failles du système fiscal actuel sont béantes car l'impact de cette révolution numérique n'était pas prévisible jusqu'il y a peu. La notion « d'établissement stable numérique » ou de « présence numérique » (voire de « présence digitale ») demeure la plus cohérente pour rénover l'IS et le re-territorialiser. Ceci suppose notamment une règle claire de partage des bénéfices des sociétés suivant le nombre d'utilisateurs. Cette évolution doit s'intégrer avec une harmonisation des bases couplée à l'instauration d'un taux minimum d'imposition, afin de neutraliser les nombreux effets pervers de la concurrence fiscale et de l'optimisation fiscale agressive.

L'impératif d'une harmonisation européenne

Tourner le dos à l'Europe de la concurrence fiscale et de l'affrontement économique et social est un impératif pour faire face aux besoins sociaux, environnementaux et économiques. L'harmonisation consolidée des assiettes de l'impôt sur les sociétés (le projet ACCIS), couplée à l'instauration d'un taux plancher doit permettre de mettre un terme à la course à la baisse pour neutraliser l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne. Une fois mise en œuvre, l'ACCIS permettra de neutraliser les pratiques d'une société qui facture et conserve le profit au détriment de ses filiales.

Macron torpille la taxe française sur les transactions financières

Attac France — 2017-10-23T08:30:40Z

Au lendemain de son élection, Emmanuel Macron bloquait les négociations sur la taxe européenne sur les transactions financières (TTF). Il envoyait un message clair en prenant le parti des lobbies bancaires, vent debout contre cette mesure. Il a depuis annoncé, dans son discours de la Sorbonne, qu'il souhaitait élargir la TTF aux 27 membres de l'Union européenne… mais il s'agit en fait d'un enterrement qui ne dit pas son nom puisque l'unanimité est la règle en matière fiscale dans l'Union européenne. Emmanuel Macron renvoie l' adoption de la TTF européenne à un horizon totalement incertain, et sous une forme édulcorée et indolore pour le secteur financier : un simple impôt de bourse.

L'engagement du gouvernement contre la TTF se poursuit, en France, à l'occasion des discussions autour du projet de budget 2018. Cette fois, c'est la taxe française, mise en place en 2012, qui est dans le viseur. Dans les textes budgétaires, présentés la semaine du 25 septembre, le gouvernement prévoit d'amputer la TTF française de la taxation des opérations infra-quotidiennes qui devait s'appliquer dès 2018.

Le manque à gagner est considérable.

L'extension aux opérations intra-journalières aurait pu augmenter son rendement jusqu'à 4 milliards d'€ supplémentaires, selon l'estimation d'Oxfam. Le manque à gagner est donc considérable. Il était prévu d'affecter ces nouvelles ressources à l'aide aux pays du Sud pour le financement de la transition énergétique. Le 7 mai, au soir de son élection, Macron promettait « une France attentive au respect des engagements pris en matière de développement et de lutte contre le réchauffement climatique ». Cette promesse risque de rester lettre morte !

L'abandon de la TTF montre également que la lutte contre la spéculation n'est pas une priorité de ce gouvernement.

Une taxation des opérations intrajournalières aurait permis de pénaliser ces opérations de « trading à haute fréquence » largement spéculatives . Ces opérations consistent en effet à acheter un instrument financier (une action d'une entreprise du CAC 40 par exemple) et à le vendre la même journée dès qu'un potentiel profit peut être engrangé [1].

Selon les lobbies financiers, particulièrement imaginatifs dans ses arguments techniques et juridiques, il serait impossible de taxer ces transactions. Ces arguments ont été repris tels quels par un rapport à charge de la Cour des Comptes paru fin juin 2017. Pourtant les ONG qui font campagne pour une TTF ambitieuse ont démonté ces arguments un par un. Dans un rapport publié en 2011, le cabinet 99 Advisory, spécialisé dans le conseil aux acteurs de l'industrie financière, formule des propositions simples pour mettre en oeuvre cette taxe [2].

La taxe française rapporte actuellement moins d'un milliard d'euros par an, soit bien moins que la TTF britannique (Stamp duty) dont le taux est supérieur et qui rapporte en moyenne 3 à 5 milliards d'euros au fisc britannique. Les arguments du gouvernement sur la « perte de compétitivité » face au Royaume-Uni relèvent donc de la mauvaise foi. Le Brexit est un prétexte pour s'engager dans une spirale dangereuse de dumping fiscal où le gouvernement s'applique à dérouler le tapis rouge devant les financiers au détriment de l'intérêt général.

Une TTF plus ambitieuse, en France comme en Europe, est une proposition largement soutenue par les citoyens ; elle permettrait de lutter contre la spéculation, à l'origine des crises financières, et de lutter contre le réchauffement climatique dans les pays du Sud. Pour toutes ces raisons, les parlementaires doivent s'opposer au sabotage de la TTF française.

[1] Selon une étude de l'économiste français Gunther Capelle Blancard, les volumes des transactions financières sur les actions de la bourse de Paris a augmenté de 2000% depuis 1990. Les transactions à haute fréquence y contribuent largement.

[2] Afin de taxer les transactions intra-journalières, y compris celles à haute fréquence, les financiers préconisent que la taxe soit collectée par les acteurs qui réalisent les transactions, à savoir les courtiers et/ou les plateformes spécialisées dans ce type de marché.

Prélèvement forfaitaire unique : un cadeau injustifié pour les riches

Attac France — 2017-10-18T16:33:36Z

En 2012, François Hollande avait choisi d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, imposés au barème progressif. Même si certains aménagements avaient été instaurés, cette décision avait le mérite d'engager un mouvement permettant d'en finir avec le « prélèvement forfaitaire libératoire » alors en vigueur. Emmanuel Macron a choisi de stopper cet alignement et d'imposer les revenus financiers à un taux proportionnel en créant un « prélèvement forfaitaire unique » au taux de 30 % (ce taux comprenant 12,8 % de taux pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Les revenus financiers ne seront pas assujettis à un impôt progressif et vont ainsi bénéficier d'un régime de faveur.

L'épargne populaire défavorisée, la spéculation encouragée !

Le PFU sera applicable à tous les placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi qu'aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le gouvernement va cependant plus loin dans sa logique d'aide aux plus riches en choisissant d'imposer « l'épargne populaire », notamment les intérêts des produits d'épargne logement (PEL et CEL) ouverts à partir de 2018. En allégeant la fiscalité sur les dividendes par exemple et en engageant un mouvement d'imposition de l'épargne non risquée qui a historiquement les faveurs des épargnants, la volonté du gouvernement est de réorienter l'épargne des français, qui est importante, vers les placements plus risqués (les actions). Mais paradoxalement, en abaissant la fiscalité des revenus du capital qui, auparavant, avait tendance à favoriser l'épargne longue, le gouvernement favorise la spéculation.

Les mauvaises raisons du PFU

Le gouvernement justifie également cette mesure par deux séries d'arguments contestables. Premièrement, les entreprises françaises souffrent d'un déficit de financement provenant de la bourse, ce qui est faux. En réalité, la plupart des transactions boursières ont lieu sur le marché secondaire et n'apportent pas de capitaux nouveaux aux entreprises. En second lieu, le gouvernement argue que la PFU permettrait d'aligner la France sur la fiscalité du capital de la plupart des autres pays européens. Or, si la fiscalité des revenus du capital affiche des taux faciaux élevés au regard des autres pays (où le taux d'imposition des revenus du capital est compris entre 25 et 30%), elle comporte également un grand nombre de mesures dérogatoires qui réduisent significativement le taux réel d'imposition des revenus du capital. En réalité, la fiscalité du capital n'est pas plus élevée en France.

Les plus riches à la fête !

Environ 12,8 millions de contribuables seraient impactés. Le coût budgétaire de la mesure serait d'environ 4 milliards d'euros selon l'OFCE, à peine 2 milliards pour le gouvernement. Compte tenu des structures du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des revenus, le PFU profitera mécaniquement aux contribuables les plus aisés, notamment ceux imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu de 41 ou de 45 %.
Les ménages aisés sont ceux dont la part des revenus du capital dans leur revenu s'accroît chez les plus aisés. Parmi les 10 % des ménages les plus aisés, 70 % verraient leur imposition des revenus mobiliers baisser. Cette part atteindrait 90 % pour le 1 % les plus riches. Mais le bénéfice de la mesure est quasiment nul pour les 50 % les moins aisés des ménages. Il est extrêmement concentré sur le dernier décile dont le gain en pouvoir d'achat représenterait 3,1 % contre 0,3 % pour les 9 premiers déciles.
Ceci explique que, pour l'OFCE [1], les 10 % les plus aisés bénéficieraient des deux tiers du coût budgétaire de la mesure et verraient leur niveau de vie s'accroître de 4 225 euros en moyenne. En raisonnant à l'extrême, pour les « purs rentiers » qui ne disposent d'aucun autre revenu que les revenus financiers, la progressivité de l'impôt n'existe plus.

A titre d'exemple, un contribuable déclarant 200 000 euros de salaires et un dividende brut de 100 000 euros paie actuellement 93 003 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 15 500 euros de prélèvements sociaux. Il paiera 64 868 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 30 000 euros au titre du PFU dans le futur système. Il réalisera ainsi une économie de 13 635 euros, soit à peu près l'équivalent d'une année de SMIC net.

Que faire ?

Conjuguer tout à la fois le principe d'égalité devant l'impôt et les objectifs de réduction des inégalités ou encore de taxation de la rente implique d'imposer l'ensemble des revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Certains objectifs sociaux, environnementaux et économiques peuvent cependant justifier d'exonérer l'épargne populaire ou encore de favoriser l'investissement de long terme, donc réellement profitable à la société, en instaurant un système d'abattement applicable sur les revenus et les plus-values en fonction de la durée de détention.

[1] OFCE, Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022, policy brief n° 25 du 12 juillet 2017.

La mort de l'impôt de solidarité sur la fortune

Attac France — 2017-10-18T16:32:00Z

Le projet de loi de finances 2018 confirme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au nom de la taxation de la rente immobilière, il instaure un impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les règles seront calées sur celles de l'ISF. La suppression de l'ISF était réclamée par les milieux patronaux et les milieux financiers. Leurs arguments ? La France serait seule à taxer le stock de patrimoine, ce qui favoriserait l'exil fiscal des investisseurs et contribuerait à plomber l'activité économique.

Retour sur « feu l'ISF »

L'ISF imposait le patrimoine net (abattements, exonérations et dettes déduits) supérieur à 1,3 million d'euros. 350 000 contribuables y étaient assujettis en 2016 pour un rendement de 5 milliards d'euros (1,8 % des recettes fiscales de l'État). Impôt progressif dont les taux allaient de 0,5 à 1,5 %, l'ISF compensait le caractère faiblement progressif du système fiscal français dû notamment à la faiblesse de l'imposition des revenus (parmi les plus faibles des pays de l'OCDE).

Les expatriés fiscaux : un phénomène marginal

Le nombre de redevables de l'ISF partant chaque année à l'étranger ne représente en réalité que 0,15 à 0,2 % du total de redevables de l'ISF. Entre 15 et 30 % reviennent en France… Les études menées sur le sujet montrent que ces départs procèdent de choix personnels et professionnels, elles ne concluent pas à un phénomène d'ampleur, contrairement à ce que suggèrent des cas médiatisés.

La fin de l'ISF ? La fin de l'imposition du patrimoine financier

Devant le tollé provoqué par cette mesure, le gouvernement a annoncé qu'il imposerait les signes de richesses (yachts, jets privés...). Or ces biens sont souvent la propriété de sociétés (parfois immatriculées dans d'autres pays), non soumises à l'ISF. Cette mesure ne comblera pas le manque à gagner. En réalité, elle relève de l'écran de fumée destiné à faire oublier l'essentiel : l'exonération du patrimoine financier. La fin de l'ISF nourrira l'injustice fiscale et la hausse des inégalités. Et ce d'autant plus que les revenus financiers ne seront plus imposés au barème progressif.

Une mesure profondément injuste

Le coût budgétaire de cette mesure avoisine 4 milliards d'euros selon l'OFCE [1], et seulement 3,2 milliards selon le gouvernement. Pour les redevables de l'ISF, le gain sera d'autant plus fort que la part du patrimoine financier dans le patrimoine total est élevée. Or, elle s'accroît au fur et à mesure que la valeur totale du patrimoine augmente. Le patrimoine mobilier et financier représentait 60 % du patrimoine total des 5 % les plus aisés, plus de 70 % pour le 1 % les plus riches et plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (données 2012). La réforme bénéficiera donc pleinement aux plus riches.

Concrètement,

Un contribuable disposant d'un patrimoine de 2 millions d'euros (900 000 euros pour l'habitation principale, 400 000 euros d'autres biens immobiliers et 700 000 euros de capital mobilier et financier) payait 5 510 euros d'ISF. Il ne paiera pas l'IFI.
Un redevable disposant d'un patrimoine de 50 millions d'euros (3 millions d'euros pour l'habitation principale, 9 millions d'euros d'autres biens immobiliers et 38 millions d'euros de patrimoine global et financier) payait 684 690 euros d'ISF. Il paiera 114 690 euros d'IFI, soit une économie de 570 000 euros.

Une mesure inefficace et dangereuse

L'argument principal avancé pour cette réforme de l'ISF est de faciliter le financement de l'économie en encourageant la détention d'actifs financiers. Mais en réalité, la faiblesse de l'investissement est d'abord la conséquence d'une insuffisance de la demande, et non pas le manque de ressources financières des entreprises.
De plus, l'IFI alimentera la rente immobilière et la financiarisation de l'économie via les stratégies d'optimisation fiscale : des montages pour l'éviter via la détention de sociétés à prépondérance immobilière dont les titres ne seront pas imposés à l'IFI se préparent déjà…

Que faire ?

Pour financer l'action publique, corriger les inégalités et éviter l'émergence d'une classe de rentiers ; imposer le stock de patrimoine est nécessaire. Il s'agit donc d'instaurer un impôt sur les patrimoines les plus importants disposant d'une assiette large incluant le patrimoine financier et débarrassé de l'essentiel des niches fiscales de l'ISF. Un abattement en montant sur la résidence principale et une exonération limitée aux véritables biens professionnels seraient possibles. Il serait calculé sur un barème progressif avec des taux compris entre 0,5 et 1 %. Un tel impôt dégagerait davantage de ressources que l'actuel ISF.

[1] OFCE, Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017-2022, policy brief n° 25 du 12
juillet 2017.

Baisse de la taxe d'habitation : cherchez l'erreur !

Attac France — 2017-10-18T13:00:00Z

La taxe d'habitation va être supprimée pour 80 % des ménages en compensation de la hausse de la CSG et se fera par tiers. Elle sera valable dès novembre 2018, au moment du paiement de cet impôt, pour les célibataires dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 euros, soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence (en prenant en compte l'abattement fiscal de 10 %), 43 000 euros pour un couple et 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ces plafonds, auront leur taxe d'habitation réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, pour être porté à 0 euro en 2020.

Une réforme en trompe l'œil

Mais cette mesure ne sera pas suffisamment redistributive pour réduire significativement les inégalités. Tout d'abord elle ne bénéficiera pas aux ménages les plus pauvres dont 20 % sont déjà exonérés de cette taxe (22 % des foyers fiscaux bénéficient, quant à eux, d'allègements). La suppression de la taxe d'habitation cible donc les ménages situés entre le 3^e et le 7^e décile, c'est-à-dire les classes moyennes supérieures. Cela s'explique par le fait que, même si elle ne dépend pas directement du niveau de revenu, la taxe d'habitation croît avec celui-ci du fait du lien positif qui existe entre le revenu et la valeur locative du logement. Enfin la réforme ne prévoit pas la révision des bases cadastrales à partir desquelles est calculée la taxe d'habitation, ce qui entraîne d'importantes disparités géographiques. À rebours du discours officiel, cette réduction partielle de la taxe d'habitation ne va pas réduire les inégalités, bien au contraire !

Les communes au pain sec et à l'eau…

Depuis 2014, l'État a engagé une politique de limitation des dépenses publiques à laquelle les collectivités territoriales ont été appelées à participer. La baisse des dotations de fonctionnement a ainsi conduit à une diminution des concours financiers de l'État d'1,5 milliard d'euros en 2014, puis de 3,5 M^d€ en 2015 et de 3,3 M^d€ en 2016. En 2017, la baisse s'est poursuivie avec une nouvelle diminution de 2,8 M^d€. Au total, la réduction des concours de l'État aura été de 11 milliards d'euros en quatre ans. Le désengagement de l'État a également abouti à une réduction du nombre des trésoreries, de 4 200 en 1998 à moins de 2 400 en 2016. Et ce, alors que les compétences des collectivités ont évolué et que l'échelon intercommunal s'est développé.
C'est ainsi que l'administration prive les élus les plus démunis d'une arme essentielle pour résister au développement des pouvoirs des intercommunalités, demain des métropoles, au détriment des services publics locaux - et au profit de sous-traitants privés qui s'empressent de proposer des prestations auxquelles les collectivités les plus riches ont déjà recours. La perte de recettes qui résultera de la réforme de la taxe d'habitation est estimée à 10 milliards d'euros. Si, comme c'est probable, cette perte n'est pas intégralement compensée par l'État, on peut s'attendre à une dégradation inévitable des services publics de proximité (cantines, crèches, services sociaux…) dont les populations les plus fragiles seront les premières victimes.

Réformer la fiscalité locale pour assurer une solidarité entre les territoires

La réforme de la fiscalité locale doit être posée dans son ensemble, en intégrant l'évolution de la péréquation selon la richesse des territoires. À l'instar des droits de mutation à titre onéreux, une assiette foncière actualisée régulièrement aura le mérite de faire contribuer au financement de l'action publique locale les contribuables qui ne résident pas dans la collectivité où ils détiennent un bien, celui-ci prenant de la valeur précisément grâce aux investissements publics locaux. Lier l'évolution de l'impôt local à celle du revenu (pour la taxe d'habitation réformée) permettra par ailleurs d'éviter aux contribuables locaux d'être les victimes d'un éventuel boom immobilier, qui se traduirait par une hausse de la base des impôts locaux. Et ce, d'autant plus que la révision des bases foncières des impôts locaux des particuliers se traduira par de probables transferts de charges.

Pour assurer une solidarité financière sur l'ensemble du territoire, s'impose également une meilleure péréquation reposant sur des critères sociaux renouvelés. Pour faire face à la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales, il est impératif de renforcer les péréquations verticale (assurée par l'État) et horizontale (entre collectivités). La montée en charge de la péréquation horizontale de ces dernières années demeure d'autant plus nécessaire que l'État a baissé sa dotation globale de fonctionnement.