Attac France

Distributions de dividendes : l'insouciante abondance

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-25T18:41:37Z

Lors de l'ouverture du conseil des ministres du 24 août, Emmanuel Macron a déclaré : « nous vivons la fin de l'abondance, la fin de l'insouciance ». Ces propos ont été tenus alors que les données sur les distributions de dividendes venaient d'être connues et indiquaient justement que, pour les actionnaires, notamment les plus « gros », le temps était précisément celui de l'abondance et de l'insouciance.

Dividendes, la fête se poursuit

Après les chiffres sidérants des profits réalisés par les grandes entreprises en 2021 et de versements de dividendes qui les ont accompagnés, de nouvelles données montrent que pour les actionnaires, la fête continue. En glissement annuel, les dividendes mondiaux ont ainsi augmenté de 26 % au cours du deuxième trimestre. Cette hausse, révélée par le cabinet Janus Henderson, a conduit ce dernier à relever ses prévisions de versements de dividendes mondiaux pour 2021 de 1360 à 1390 milliards de dollars.

Selon ses données, 84 % des entreprises ont majoré leurs dividendes ou les ont maintenus stables par rapport au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le cabinet précise qu'au cours du deuxième trimestre, « traditionnellement le plus important pour les dividendes européens », les versements de dividendes constatés au Royaume-Uni et en Europe ont augmenté respectivement de 60,9 % et de 66,4 %.

Dans ce festin, la France occupe une place de choix. L'étude précise en effet qu'un nouveau record de dividendes vient d'y être battu avec, pour le deuxième trimestre, 44,3 milliards d'euros versés. Les entreprises françaises qui figurent dans le top 20 des plus importants « verseurs » de dividende au cours dudit trimestre sont connues : BNP Paribas (6^e), Sanofi (10^e), Axa (12^e) et LVMH (14^e). La France est même « championne d'Europe » des versements de dividendes.

Les analystes sensibles aux thèses néolibérales sont rapidement montés au créneau pour indiquer que cette hausse pourrait ne pas être durable et qu'elle correspond à un rattrapage de l'année 2020. Or, ces chiffres faramineux indiquent surtout que les actionnaires des grandes entreprises ont décidé de « gaver » leurs actionnaires. De fait, ils se paient non pas en rattrapage du passé mais sur l'avenir. Prendre tout ce qu'on peut avant une éventuelle prochaine crise en quelque sorte.

Une fiscalité taillée depuis 2017 pour les riches actionnaires

Une petite minorité d'ultra-riches sont les grands gagnants de cette explosion des dividendes. En effet, comme le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (qui dépend de France Stratégie, organisme rattaché à Matignon), en 2019, 62% des dividendes ont été reçus par les 0,1% des foyers les plus aisés (soit 39000 foyers), dont 31% par les 0,01% les plus riches (soit 3900 foyers).

Ce festin a été largement favorisé par les choix du précédent quinquennat. En effet, la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière ont indéniablement boosté les distributions de dividendes en France depuis 2018. Face aux arguments du gouvernement qui, à l'époque, promettait des effets économiques bénéfiques grâce au ruissellement attendu, Attac a dénoncé l'aggravation de l'injustice fiscale et sociale de ces mesures qui ne pouvaient que nourrir la hausse des inégalités.

Ce que les trois rapports du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont confirmé en termes on ne peut plus clairs : cette réforme est coûteuse, elle a alimenté le versement de dividendes mais n'a pas produit d'effet sur l'investissement ou l'emploi.

Dans son troisième rapport, le comité relevait ainsi que « 72 % du coût de la réforme - et donc du gain pour les ménages - est réalisé au bénéfice des 10 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé, soit supérieur à 130 414 euros en 2015. En réalité, le gain est encore plus concentré sur les très hauts revenus, puisque 43 % du coût pour les finances publiques bénéficie au 1 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé ». En d'autres termes, ces réformes ont eu pour seul effet de profiter aux plus riches...

Ces réformes ont également un coût qui, d'une façon ou d'une autre, est payé par l'ensemble des contribuables (sous la forme d'une baisse des moyens alloués aux services publics par exemple). Un document de travail de l'Insee et de la Drees paru en septembre 2020 avait également évalué les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Selon le document, le coût budgétaire de ces deux réformes, qui ont principalement bénéficié aux 15% les plus aisés, s'élèverait entre 2,9 et 3,5 M^ds € par an.

La fin de l'insouciance et de l'abondance ne concernera donc pas, avant un certain moment, les bénéficiaires de ces versements records de dividendes. L'austérité budgétaire et sociale que prépare le gouvernement les préservera, en pressurisant encore et toujours plus le reste de la population. Droit dans ses bottes, le gouvernement refuse de revenir sur les choix fiscaux du précédent quinquennat et refuse de taxer les superprofits (deux des mesures en faveur desquelles plaide Attac). Dur avec les faibles, faible avec les forts, on a le courage qu'on peut...

L'équipe de l'observatoire de la justice fiscale

[A revoir] 28 minutes avec Aurélie Trouvé, Amazon va-t-il trop loin ?

Attac France — 2021-06-16T10:44:43Z

Notre porte-parole Aurélie Trouvé était hier sur ARTE pour débattre d'Amazon, symptôme d'un capitalisme qui concentre les ressources et le pouvoir économique à un niveau inédit.

- Dans les médias / Mondialisation, Climat, Marché, Capitalisme, Lobbies, Chômage, Richesse, Commerce international, Multinationales, Taxe sur les multinationales, Écologie et Société , Emploi, revenu, travail , Stop Amazon, Surveillance

La gestion de l'argent public doit rester publique !

Vincent Gath Drezet — 2021-05-27T10:48:47Z

Si le débat est nourri sur la dette publique, la politique fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale, il l'est en revanche beaucoup moins en matière de gestion de la dépense publique. C'est regrettable car il s'agit là du pendant naturel des questions touchant aux recettes publiques. Or, la gestion et le contrôle de la dépense publique sont confrontés à des évolutions d'ampleur. L'offensive néolibérale à l'œuvre vise tout bonnement à réduire le rôle comptable public, à transférer certaines missions à des acteurs privés et à modifier le rôle des juridictions financières. C'est donc peu de dire que la gestion de l'argent public attire des convoitises.

Ce débat feutré, pour ne pas dire réservé aux « initié.es », est actuellement engagé sur la façon dont la puissance publique doit faire évoluer le traitement et le contrôle de la dépense publique. La question est sensible puisqu'il en va de la bonne gestion de l'argent public et de son contrôle afin d'éviter les dérives. Autant le dire, ce débat concerne l'ensemble des citoyen.nes et de leurs élu.es. D'où l'importance d'en cerner les tenants et les aboutissants. C'est l'objet de cette note qui vise d'une part, à clarifier le plus simplement possible les termes d'un débat important bien que technique et d'autre part, à poser des premières pistes pour une gestion et un contrôle de la dépense publique au service de l'intérêt général.

En matière de gestion et de comptabilité publique, le système actuel, basé notamment sur une séparation des rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable (1) a connu récemment des évolutions importantes (2). Il pourrait bien connaître un véritable big-bang qui changerait radicalement la donne en matière de gestion publique (3). Il faut donc que la gestion publique reste… publique !

1/ L'architecture globale de la gestion publique

L'article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit ainsi la comptabilité publique : « un système d'organisation de l'information financière permettant : 1/ de saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ; 2/ de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice ; 3/ de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance. » Parler de la comptabilité publique est essentiel : il s'agit de garantir le bon emploi et le contrôle de l'argent public.

Depuis le 19^e siècle, les ordonnateurs et les comptables ont des fonctions incompatibles et séparées lors de la phase d'exécution administrative comptable. Depuis l'ordonnance du Roi du 31 mai 1838 jusqu'au décret du 7 novembre 2012, connu sous l'acronyme GBCP (gestion budgétaire et comptable publique), les textes ont tous prévu une séparation entre ceux qui ordonnent une opération comptable (les ordonnateurs) et ceux qui manient l'argent public (les comptables publics). Cette règle de séparation permet d'éviter les conflits d'intérêt, elle découle du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Rappelons que l'ordonnateur est un agent d'autorité qui constate les recettes, en arrête le montant, en ordonne le recouvrement, engage la dépense, la liquide et en ordonne la mise en paiement, en application des décisions de l'organe délibérant (conseil municipal, syndical, etc.). Mais il ne manipule jamais l'argent public… Ceci est le rôle du comptable public à qui il appartient, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser (procéder au recouvrement) ou de décaisser (effectuer une dépense) l'argent public. L'article 13 du décret GBCP définit ainsi les comptables publics comme « des agents de droit public [ayant] la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des [administrations publiques] ». La mission est sensible : au reste, le comptable public est responsable pécuniairement (sur ses deniers propres) et personnellement (par exemple en cas de concussion[Infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due]), c'est ce que l'on nomme la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. La « séparation ordonnateur/comptable » permet d'éviter le mélange des genres dans la gestion et le maniement de l'argent public.

Cette organisation vise à éviter les risques de fraude. Concrètement, le comptable doit suspendre le paiement d'une dépense en cas de manque de trésorerie ou peut rejeter la dépense en fonction des résultats du contrôle exercé. Il informe l'ordonnateur de son rejet. Dans certains cas, l'ordonnateur peut réquisitionner le comptable, lorsque celui-ci a rejeté le paiement d'une dépense à la suite d'un mandat émis par la collectivité locale, sauf en cas de dépassement des crédits votés par l'organe délibérant. La réquisition transfère la responsabilité de la régularité du paiement sur l'ordonnateur. Le comptable procède alors à la dépense sans engager sa responsabilité.

Ces deux acteurs font l'objet de contrôles. Celui du comptable public est assuré par les juridictions financières (Chambres Régionales des Comptes et Cour des Comptes). Le Procureur général près la Cour des comptes l'explique ainsi : « La Cour, lorsqu'elle reconnaît la responsabilité du comptable, consacre sa place au sein des organismes publics et son indépendance par rapport non seulement à l'ordonnateur, mais aussi par rapport au ministre des finances (...) ce faisant, elle protège également le gestionnaire contre les tentations, par construction permanente, de méconnaissance des règles. L'obligation de produire certaines pièces à l'appui des paiements contribue à la sécurité de l'ensemble de la chaîne de la dépense publique. (…) la séparation des fonctions de ce que dans le secteur public on appelle l'ordonnateur, le gestionnaire et le comptable ou encore le contrôleur est une exigence de plus en plus élevée et structurante[Allocution du Procureur général près la Cour des comptes lors de l'audience solennelle de rentrée du 17 janvier 2019] ». De son côté, la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) contrôle les ordonnateurs. Mais elle n'a pas connu le développement nécessaire au regard des enjeux et de la place croissante occupée par les ordonnateurs dans la gestion publique (voir ci-après). En outre, elle ne peut pas mettre en cause les ordonnateurs principaux comme les ministres ou les exécutifs locaux. Son activité est donc faible...

2/ Des changements récents substantiels

Le début du 21^e siècle a été marqué par de nombreuses évolutions dans la gestion publique. Le rôle de l'ordonnateur a évolué et s'est accru, notamment avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le nouveau management public, la plus grande autonomie accordée aux gestionnaires ou encore la recherche d'une plus grande rapidité découlant de l'objectif de performance des politiques publiques. La comptabilité publique a évolué, avec le passage en « comptabilisation en droits constatés », l'harmonisation des normes comptables et la certification des comptes. Tout ceci a contribué à faire évoluer la production des comptes publics et le rôle de la Cour des Comptes. L'outil numérique vient lui aussi modifier la façon de travailler.

Dans l'organisation concrète, des changements sont intervenus dans le traitement de la chaîne de la dépense. Il en va ainsi avec, par exemple, la mise en place de « services facturiers » (SFACT) comprenant des agents de l'établissement public (du côté de l'ordonnateur) et des agents des finances publiques sous la tutelle du comptable public. Les SFACT constituent, de fait, un rapprochement entre les missions assurées d'une part, par l'ordonnateur et d'autre part, par le comptable public. Il en va également du regroupement en un Compte Financier Unique du compte administratif, établi par l'ordonnateur, et du compte de gestion du comptable public (le CFU, censé permettre d'avoir une vision globale de la situation budgétaire et patrimoniale d'une collectivité territoriale[Dont expérimentation débutera à partir de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'en 2023.]). Enfin, le projet de créer des « agences comptables » au sein des collectivités locales, bien que suspendu, n'est pas retiré pour autant. Le risque ? Que le comptable public, dépendant d'agents de la collectivité pour effectuer sa mission, soit de fait sous la tutelle de l'ordonnateur, ce qui affecterait son rôle de contrôle de la dépense publique locale et aggraverait le risque de dérives financières...

3/ Vers un big bang de la « gestion publique » à la sauce néolibérale ?

Des évolutions engagées dans les missions…

Les évolutions rappelés ci-dessus interrogent l'organisation de la gestion publique. Mais celles envisagées la dynamiterait… Historiquement, le rôle du comptable public est de contrôler la régularité des opérations de dépenses et de recettes et de manier l'argent public. Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, le comptable public joue un rôle majeur dans la tenue des comptabilités publiques et la qualité de l'information financière. Ils peuvent « fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales ». Les textes applicables « précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable[Réponse du Ministre du budget du 28 février 2013 à la question du sénateur George Labazée sur le site du Sénat.] ».

Une réforme engagée depuis 2019 au sein de la Direction générale des finances publiques vise à séparer la fonction de conseil de celle de comptable. Les nouveaux « conseilleurs aux décideurs locaux » travailleront avec et pour les élus locaux. Mais ils n'auront pas la qualité de comptable, celle-ci étant réservée à ceux qui ne devront désormais se charger que du maniement de l'argent public et de la qualité comptable. Avec cette séparation des tâches, le risque, à terme, est que la fonction de conseil évolue et qu'elle ne soit plus assurée par des agents des finances publiques (qui connaissent les missions de leurs collègues comptables) et qu'elle soit ainsi destinée à servir les approches des élus locaux. Ce qui pourrait générer des problèmes de compétences, le conseil pouvant aussi porter sur des enjeux comptables.

On peut ajouter à cela que, dans le cadre des dispositions de la loi d'août 2019 sur la transformation de la fonction publique, les conseilleurs pourraient à l'avenir ne plus être des fonctionnaires mais simplement des contractuel.les placé.es sous la coupe des élus-ordonnateurs. Cette réforme vise à supprimer de nombreuses trésoreries dites de proximité. Leurs missions comptables seront assurées par des « services de gestion comptable » bien moins nombreux, donc plus éloignés des collectivités locales, notamment des plus petites dont les besoins sont plus importants. Par ailleurs, citons ici pour mention, que la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la gestion publique est posée. Certains peuvent y voir l'opportunité de lui confier l'ensemble des contrôles assurés actuellement par le comptable public. Une raison de plus de fixer un cadre clair offrant de réelles garanties aux citoyen.nes dans l'utilisation et le contrôle de l'argent public.

… qui préparent un big-bang.

Au-delà de ces réorganisations, se posent désormais des questions sur le sens même de la gestion de l'argent public. En 2018, le rapport du « comité action publique 2022 » lançait le débat en proposant une refonte de la gestion publique passant par un allègement des contrôles et « la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au profit de dispositifs de contrôles et d'audits internes mais aussi par la responsabilité financière des ordonnateurs » dans certains cas (comptes insincères par exemple)[Rapport du comité action publique 2022, Service public, se réinventer pour mieux servir]. Certains parlementaires se sont rapidement engouffrés dans ce débat en proposant la suppression pure et simple de la séparation ordonnateur/comptable pour les collectivités locales. Dans leur proposition de loi, on peut ainsi lire qu'avec une telle suppression, le travail du comptable « se rapprocherait de celui d'un commissaire aux comptes[Proposition de loi n°1279 du 3 octobre 2018. ». Bien que non adoptée, cette proposition de loi montre que nombre d'élus locaux voudraient tout à la fois décider d'une dépense et manier l'argent public.

Un récent rapport veut redéfinir le cadre régissant la responsabilité et le rôle des gestionnaires publics[Jean Bassères et Muriel Pacaud, Responsabilité des gestionnaires publics, juillet 2020.]. Selon ses auteur.es, « le régime (...) n'encourage ni la performance du comptable public ni celle de l'ordonnateur". Ils dénoncent l'absence de responsabilité financière effective des gestionnaires publics, en témoigne le faible rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou de la Cour des comptes en matière de « gestion de fait ». Il en découlerait un sentiment général d'impunité. Les auteur.es sont également très critiques sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. La responsabilité pécuniaire s'appuie sur la notion de préjudice financier que la jurisprudence aurait du mal à le cerner, sachant que le ministre peut accorder une remise gracieuse du débet[La mise en débet est la mise en œuvre par les juridictions financières de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.] prononcé à l'encontre du comptable. Pour les auteur.es du rapport, le système actuel est complexe et peu efficace. Ils prônent un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Ceci implique de revoir les sanctions, les procédures et le rôle des institutions chargées du contrôle. Ils rappellent que "les leviers traditionnels de la responsabilité managériale semblent insuffisamment mobilisés dans le secteur public", et proposent "une part variable dans les rémunérations dont une fraction pourrait dépendre d'indicateurs financiers et budgétaires". L'une des pistes passerait par le management alors que celui-ci est critiqué en raison de la division qu'il crée entre les agent.es publics et de la pression exercée dans un contexte de baisse de moyens…

Ce rapport sur la réforme de la gestion publique suscite des réactions inattendues. Peu habituée à ce type d'exercice, la Cour des Comptes a répondu publiquement aux conclusions de ce rapport dans un communiqué du 18 décembre 2020[« Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour des comptes appelle au respect de trois grands principes », communiqué de la Cour des comptes du 18 décembre 2020.]. Elle rappelle que la gestion publique doit respecter trois principes : un contrôle indépendant et démocratique des finances publiques, assuré par la Cour et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes, le maintien de la séparation des ordonnateurs et des comptables (« qui présente un réel intérêt dans toute organisation privée ou publique maniant des fonds et des valeurs, et souhaitant en assurer la sécurité ») et une responsabilité financière clairement identifiée (avec « un renforcement de la responsabilité des gestionnaires publics et un accroissement de leur marge de manœuvre »). La Cour a compris son statut de juridiction financière et de son rôle en matière de finances publiques était questionné.

Le ministère chargé des comptes publics a certes affirmé que la séparation « ordonnateur/comptable » serait maintenue[Propos d'Olivier Dussopt dans « Acteurs publics » du 22 mars 2021.]. Mais il confirme sa volonté de donner plus d'autonomie aux décideurs locaux, de ne plus mener des contrôles a priori et de parier sur la dimension managériale pour améliorer la gestion publique.

En réalité, l'approche néolibérale de la gestion de la dépense publique prend progressivement forme. Pour cette école de pensée, qui veut aller plus loin que les auteur.es du rapport sur les gestionnaires publics, la « gestion publique » doit s'organiser ainsi : un compte financier unique, la suppression de la séparation « ordonnateur/comptable », la suppression du comptable public d'État en tant que tel, l'instauration d'une agence comptable locale (municipale, départementale ou régionale) sur laquelle l'élu.e local.e aurait la main et une certification des comptes établie par un commissaire aux comptes issu du secteur privé[Des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les exercices 2020, 2021 et 2022.]. Et ce, sans que les élus locaux soient justiciables de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière…

L'organisation actuelle est donc profondément remise en cause. Or, elle présente de réelles garanties. Si à l'avenir, les fonctions de vérification et de contrôle sont assurées par des acteurs privés ou des acteurs publics dépossédés de tout pouvoir de sanctionner, la déresponsabilisation deviendra la règle et le risque de dérives financières dans l'emploi de l'argent public s'en trouvera fortement accru. En effet, contrairement aux fonctionnaires, dont le rôle est de servir l'intérêt général, l'intervention de prestataires privés transformerait le sens même de la gestion publique. Le contrôle en sortirait affaibli puisque la relation « client/fournisseur » s'imposerait : l'acteur privé verrait sa rémunération dépendre de celui qu'il contrôle. Le risque serait grand de voir se développer des affaires de type « Enron » (des fraudes financières) au sein de la sphère publique et des dérives dans la gestion de l'argent public. Et ce, bien au-delà de ce que l'on peut déjà constater dans certaines « affaires » et dans les rapports publics des juridictions financières.

Conclusion : la gestion publique doit rester publique !

C'est bien à une offensive sans précédent que la gestion de l'argent public fait face. Il faut éviter cela : l'architecture de la gestion de la dépense publique reposant sur la « séparation ordonnateur/comptable » et le rôle des juridictions financières doivent être confortés et consolidés. Il est impératif d'organiser des responsabilités claires pour l'ordonnateur et le comptable en maintenant la séparation des deux fonctions. Et ce dans le respect de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ») qui fonde la légitimité des contrôles financiers publics juridictionnels, administratif et politique.

Ceci suppose notamment un partage précis des rôles et des responsabilités dans l'élaboration du compte financier unique et de confier la certification des comptes des collectivités locales aux juridictions financières et aux services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le rôle des juridictions financières doit être préservé pour permettre de relever les fautes de gestion et de contrôler les comptables publics. Enfin, pour tenir compte de l'évolution du rôle de l'ordonnateur, il faut renforcer le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière, en rendant possible la responsabilité de l'ordonnateur principal. Avec un tel cadre, le débat sur la responsabilité des comptables publics, souvent très technique, serait apaisé.

Globalement, il faut éviter toute forme de privatisation des missions et de confusion dans les rôles des acteurs de la gestion publique. Prévoir un contrôle adapté assuré par l'action publique pour garantir le bon emploi de l'argent public s'impose également. Loin d'être un débat technique et administratif, le débat sur la « gestion publique » est donc éminemment politique et citoyen.

[A revoir] « Allons plus loin » sur Public Sénat avec Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé — 2021-04-29T12:07:20Z

Notre porte-parole Aurélie Trouvé était sur le plateau de Public Sénat le 27 avril pour débattre de la politique de Biden et sa proposition d'une taxe mondiale de 21% sur les multinationales, la flambée des dividendes des actionnaires en pleine crise sanitaire, la chute de popularité de macron.

- Dans les médias / Marché, Inégalités, Revenu, Richesse, Paradis fiscaux et judiciaires, Dette, Construction Européenne , Emploi, revenu, travail , Finance, Relations internationales, Justice fiscale (WAS : Profiteurs de la crise)

Le palais de justice Bouygues, gabegie financière as usual

Attac France — 2018-04-16T17:46:40Z

L'inauguration, ce 16 avril, du nouveau palais de justice de Paris, est l'occasion de revenir sur le coût faramineux des Partenariats Publics Privés. Le coût annoncé de ce « fleuron architectural » de 2,3 milliards d'euros comprend le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance des installations.

Cela représente 4 fois le coût de la construction en maîtrise d'ouvrage publique et 2 fois et demi le coût annuel des dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers), selon la Cour des comptes dans son rapport de 2018. Découvrant en 2012 que ce contrat allait coûter 86 millions d'euros par an et grever lourdement le budget de son ministère pendant trois décennies, Christiane Taubira avait cherché à s'en défaire mais avait dû y renoncer en raison du montant exorbitant de la clause d'indemnisation.

Année après année, la Cour des comptes ne cesse de dénoncer ces contrats qui aggravent l'endettement de l'État et des collectivités, et entraînent des loyers très élevés pesant sur la qualité du service et les gens qui y travaillent (suppression de postes, mise sous pression, …). Cette année, elle en a rajouté une couche, appelant le gouvernement à mettre fin à une « fuite en avant » et à renoncer aux PPP pour la construction de prisons ou de palais de justice :

Concernant le palais de justice de Paris, la Cour s'alarme du versement d'un loyer mensuel pendant vingt-sept ans [qui] grèvera durablement le budget du ministère de la justice et risque de se faire au détriment des autres juridictions (...) Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards.

Le coût du financement est l'une des explications de ce surcoût : le ministère est en effet soumis à des taux d'intérêt bien plus élevés que s'il avait eu recours à un marché public : le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu'en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l'État à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu'à 3% à 30 ans). L'opacité financière qui entoure ces contrats en est une autre.
Outre ce PPP et celui du TGI de Caen, 12 PPP sont en cours. Alors que « les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d'éviction pour les autres dépenses immobilières », le ministère a renoncé à demander leur résiliation étant donné le montant extrêmement élevé des indemnités prévues par la clause de dédit.

Le ministère de la Justice a annoncé la fin de ses projets immobiliers en PPP. Mais le temps des grandes projets publics en PPP n'est pas terminé : l'université de Paris-sud vient de s'engager pendant 25 ans avec Bouygues pour la construction d'un pôle universitaire sur le plateau de Saclay.

Naomi Klein : agir contre Donald Trump et son monde

Mediapart — 2017-11-13T10:33:30Z

Un an après l'élection de Donald Trump, Naomi Klein livre une analyse implacable du président américain décrit en « prédateur en chef ». Pour contrer les effets des processus politiques qui l'ont porté au pouvoir, elle appelle à défendre des alternatives démocratiques, solidaires, écologiques et sociales. Voici la rencontre co-organisée par Mediapart, Attac, 350.org et Basta.

Samedi 4 novembre, Naomi Klein est venue présenter son livre (lire ci-dessous) lors d'une discussion publique, co-organisée par Mediapart et Attac, et en partenariat avec Basta. En voici ci-dessous la vidéo :

En partant de la double invitation de Naomi Klein à désaméricaniser le problème Trump et penser les alternatives à son monde, nous avons invité cinq actrices et acteurs de luttes sociales et écologiques à échanger avec elle. Quels enseignements tirer en France de ce qu'elle nous apprend des États-Unis ?

Avec Clara Gonzales, militante féministe et co-initiatrice du numéro « anti relous », elle parle de l'importance de la lutte des femmes contre les violences sexuelles.

Avec Nicolas Haeringer, chargé de campagne de 350.org, réseau militant pour le désinvestissement des énergies fossiles, elle explique que le manque d'ambition climatique des gouvernements occidentaux, et notamment français, est aussi grave que le climatoscepticisme de Donald Trump.

Avec Verveine Angeli, militante à l'union syndicale Solidaires, elle défend l'importance des luttes dans le monde du travail pour faire le lien entre questions sociales et écologiques.

Avec Maxime Combes, économiste et militant à Attac, elle insiste sur l'importance de relocaliser les activités économiques contre les projets de libre-échange commercial.

Avec Sihame Assbague, journaliste et militante antiraciste, elle appelle les mouvements politiques blancs à prendre beaucoup plus en considération l'importance de la question des violences policières contre les personnes racisées.

Vous pouvez retrouver ici l'intégralité de cette séquence d'échanges ci-dessous :

Article deJade Lindgaard, dans Médiapart.

Photo : Gage Skidmore, CC BY-SA 2.0.

Attractivité française : transformer l'essai Les Français, ignorants de l'économie ?

France Info — 2017-03-27T10:03:43Z

Dimanche 26 mars, Domonique Plihon (porte-parole d'Attac France) intervenanit aux côtés de Catherine Lubochinsky (Cercle des économistes) sur France Info dans l'émission Debrief Eco.

Parlement européen : la « Grande coalition » étouffe tout débat sur le CETA

Collectif Stop TAFTA — 2016-11-21T18:32:59Z

Alors que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (dit CETA) suscite dans l'opinion des craintes justifiées, certaines groupes politiques s'efforcent d'empêcher tout débat au Parlement européen.

Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé sous l'impulsion des groupes majoritaires PPE (parti populaire européen) et S&D (sociaux-démocrates), de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement. L'entente de la « Grande coalition » fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA), quand bien même les implications du traité concerneront notamment la santé publique, l'environnement et le climat, l'emploi, les services publics...

Lors de la même réunion, Schulz et les présidents de groupes ont aussi décidé de refuser de mettre au débat une motion portée par 89 eurodéputés de toutes couleurs politiques, qui appelle le Parlement européen à demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l'ICS) au regard des traités.

Nicolas Roux, des Amis de la Terre, s'insurge : « Alors que les exigences du Parlement wallon ont ouvert un débat public sur le CETA, et que l'inquiétude grandit partout en Europe vis-à-vis des conséquences de cet accord transatlantique, largement perçu comme un Cheval de Troie du TAFTA, il est inadmissible que tout débat soit ainsi étouffé au Parlement européen. Cette inconscience politique nous scandalise d'autant plus qu'elle risque de nourrir le rejet des institutions européennes et les dérives nationalistes. ».

Frédéric Viale, d'Attac, ajoute : « Cette décision va bien au-delà d'une simple décision d'agenda. En souhaitant précipiter les choses, les défenseurs du CETA montrent leur véritable objectif : imposer le plus rapidement possible un accord, sans débat, alors qu'il aura des répercussions sur l'ensemble de la société. Cette fuite en avant est une atteinte au principe même de démocratie. »

Pour Karine Jacquemart, de Foodwatch : « Ce passage en force est scandaleux. Le CETA est un accord de libre-échange “de nouvelle génération”, c'est à dire qui va bien au-delà des questions commerciales et touche aussi la santé, l'alimentation, l'agriculture, le travail, le climat, etc. Confisquer les débats face à de tels enjeux consiste tout simplement à passer en force pour complaire aux multinationales. »

Amélie Canonne, de l'Aitec, s'inquiète : « Le Parlement européen offre la seule chance d'analyse et de débat quant aux conséquences du CETA pour l'environnement et le climat. Décider de l'empêcher est totalement irresponsable. La COP22 de Marrakech a montré l'urgence d'agir pour le climat, et un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l'incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l'investissement et la lutte contre les déréglements climatiques. Le CETA s'annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »

Cet accord devrait être soumis à la ratification du Parlement européen. Son rapporteur, soutenu par la « Grande coalition » milite pour que le vote en commission (INTA) intervienne le 5 décembre et que la plénière se prononce le 14 décembre. Face à un calendrier qui vise tout simplement à étouffer un débat démocratique indispensable, le Collectif Stop TAFTA appelle à redoubler de mobilisation [1]. Les eurodéputés porteraient une lourde responsabilité s'ils décidaient de ratifier cet accord extrêmement dangereux pour l'emploi, la santé, l'environnement, le climat et la démocratie.

[1] https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/faites-le-ceta-check

Stop TAFTA : TAFTA / CETA > LE 15 octobre, c'est dans la rue que ça se passe !

2016-10-01T10:30:00Z

Dans toute la France et en Espagne, le 15 octobre nous marcherons pour dire stop au CETA et au TAFTA. À Paris une marche partira de la place de Stalingrad pour rejoindre la place de la République ou nous tiendrons une assemblée citoyenne avant de terminer la soirée avec un Opéra joué par Orchestre debout. La marche sera organisée en quatre cortèges thématiques : agriculture & alimentation - climat - démocratie & solidarité internationale - emploi & services publics.

LE 15 octobre, c'est dans la rue que ça se passe !" src="//player.vimeo.com/video/185012667?byline=0" width="750" height="315" frameborder="0">

Après plusieurs années de mobilisation des deux cotés de l'Atlantique, nous sommes parvenus à mettre de sérieux bâtons dans les roues du TAFTA, le projet d'accord qui vise à libéraliser les échanges commerciaux et les investissements entre les États-Unis et l'Union européenne. Mais l'Union européenne s'apprête à signer un traité similaire avec le Canada : le CETA. Celui-ci doit recevoir l'approbation des États membres le 18 octobre prochain. S'il est approuvé, il sera soumis à la ratification du Parlement européen dans les mois suivants.

Pour stopper le CETA, des mobilisations s'organisent dans toute l'Europe au cours de l'automne. Des marches en Allemagne, en Autriche ou en Belgique ont déjà réunis des centaines de milliers de personnes. D'autres sont prévues à Amsterdam, Athènes, Copenhague, Dublin ou encore Madrid…

Alors RDV le 15 octobre à Paris et dans toute la France pour une grande action de mobilisation contre ces accords de libre-échange. Plus d'infos sur la mobilisation.

Crédits :

Montage : Elodie Sempere
Production : Collectif Stop TAFTA
Réalisation : Attac Play
Images : Vidéos des mobilisations Européennes
Musique : This is the bed by Timberman

2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

Collectif Stop TAFTA — 2016-09-15T16:40:37Z

La Ville de Karnobat en Bulgarie est devenue la 2000^e collectivité hors TAFTA et/ou CETA et rejoint ainsi le mouvement d'opposition à ces traités de libre-échange.

Dans toute l'Europe, des villes et des régions telles qu'Amsterdam, Cologne, Édimbourg, Grenoble, Barcelone, Milan, Vienne, Thessalonique entre autres, ont manifesté leur refus de voir ces traités être appliqués. Elles dénoncent le manque criant de transparence des négociations et demandent que les collectivités territoriales puissent y avoir une place aux côtés des États. En déclarant leurs communes, départements et régions hors CETA et TAFTA, les élus locaux affirment leur résolution à porter la voix des citoyens qui les ont élus auprès de la Commission européenne et de leurs gouvernements. Ces prises de positions matérialisent la volonté des élus locaux de défendre les citoyens de leur territoire et les institutions démocratiques comme des espaces de débat et de prise de décision en faveur de l'intérêt général. [1]

« 75 millions de citoyens européens vivent désormais dans une zone hors TAFTA et/ou CETA », déclare Amélie Canonne, Présidente de l'Aitec et une des animatrices du Collectif Stop TAFTA.« Il apparaît clairement que, partout à travers l'Europe, les citoyens et leurs élus locaux refusent catégoriquement ces traités injustes. Les gouvernements ne peuvent plus l'ignorer. »

S'ajoutant aux critiques exprimées par les élus locaux, ces dernières semaines les deux traités ont été remis en cause par des personnalités politiques majeures dans plusieurs pays d'Europe. Le Secrétaire d'État au Commerce Extérieur Matthias Fekl et le Vice-Chancelier allemand Sigmar Gabriel ont exprimé des réticences au sujet du TAFTA [2], le Chancelier autrichien Christian Kern a émis des inquiétudes au sujet du CETA et a demandé sa renégociation. [3] Malgré ces déclarations, Jean-Claude Juncker a confirmé la semaine dernière au G20 que la Commission européenne poursuivrait les négociations du TAFTA [4]. Des manifestions contre le CETA et le TAFTA auront lieu partout à travers l'Europe cet automne, dont le 15 Octobre en France.

S'inscrivant dans cet automne de mobilisation [5], les maires et élus locaux opposés au CETA et au TAFTA se réuniront à Bruxelles le 20 Octobre prochain lors d'un Sommet Citoyen sur le CETA.

[1] Près de 60 maires à travers l'Europe ont signé une déclaration conjointe appelant à la fin des négociations du TAFTA et à la non signature du CETA. Celle-ci note que le CETA « mettra en péril notre capacité à légiférer et à employer les fonds publics » et conclu que : « Pour toutes ces raisons, nous demandons que les négociations en cours sur le TTIP et le TISA soient suspendues et qu'un nouveau mandat soit construit, recueillant les demandes de tous ceux et toutes celles qui n'ont pas été consultés ou consultées. Nous appelons le Parlement européen, le Conseil européen et les gouvernements nationaux à ne pas ratifier le CETA. » Le texte complet est disponible ici : https://www.ttip-free-zones.eu/node/70
La carte des collectivités territoriales européenne hors CETA et TAFTA est disponible à cette adresse : https://www.ttip-free-zones.eu
La liste des collectivités française peut également être consultée à cette adresse : https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

[2] https://www.theguardian.com/business/2016/aug/30/france-demands-end-to-ttip-trade-talks-matthias-fekl
http://www.independent.co.uk/news/world/europe/ttip-trade-deal-agreement-failed-brexit-latest-news-eu-us-germany-vice-chancellor-a7213876.htm

[3] http://www.reuters.com/article/us-europe-trade-canada-austria-idUSKCN1173Q4?il=0

[4] https://www.neweurope.eu/article/eu-commission-will-continue-negotiating-ttip-juncker/

[5] http://stopceta.net/fr/