Attac France

Qui va payer la crise du coronavirus ? Nos propositions pour la justice fiscale.

Attac France — 2020-04-08T13:39:26Z

Face à l'urgence sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, l'État et les services publics ont un rôle décisif à jouer. La semaine dernière, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé un « un grand appel à la solidarité nationale » et annoncé sa volonté de créer une « plateforme de dons » en ligne, tout en assurant que « la sortie de la crise ne passera pas par une augmentation de la fiscalité ». Loin d'avoir tiré les leçons de décennies d'affaiblissement des services publics et de réformes fiscales favorables aux plus riches et aux multinationales, voici un ministre qui en appelle à la charité pour pallier les défaillances de l'État.

En quémandant auprès des plus riches, Gerald Darmanin feint d'oublier que l'impôt est la principale ressource à disposition de l'État pour assurer le financement des actions publiques prioritaires. Refuser « une augmentation de la fiscalité », c'est considérer les impôts comme un tout uniforme et occulter le débat sur qui paye l'impôt mais aussi sur son rôle. S'il n'est pas souhaitable que le gouvernement augmente les impôts de manière indifferenciée, en revanche l'effort fiscal pour répondre à l'urgence sanitaire et financer une véritable révolution écologique et sociale doit être réparti selon les capacités contributives de chacune.

Cette crise sans précédent dans l'histoire récente, pourrait être l'occasion d'appliquer le principe énoncé par la Déclaration des Droits de l'Homme, selon lequel l'impôt « doit être également réparti entre les citoyens, selon leurs facultés » tout en contribuant à financer les énormes besoins sanitaires, sociaux et environnementaux qui se profilent devant nous.

Renforcer la progressivité de l'impôt

En France, la fiscalité est trop faiblement progressive. Cela s'explique notamment par l'importance de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les recettes représentent plus du double des recettes générées par l'impôt sur le revenu. Or, la TVA est un impôt injuste qui prélève davantage les pauvres que les riches, dont la consommation représente une plus faible partie de leur revenu. Il serait donc souhaitable de baisser la TVA sur les produits de première nécessité et, au contraire, d'augmenter la part des impôts progressifs qui prélèvent davantage les revenus et les patrimoines les plus élevés. Un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité permettrait d'amoindrir l'injustice structurelle de la TVA pour un coût budgétaire d'environ 1 milliard d'euros.
Pour financer cette baisse et dégager de nouvelles ressources, il est nécessaire d'inverser la logique à l'œuvre ces dernières années :

au lieu de remplacer l'Impôt sur la Fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière, il faut rétablir et rénover l'ISF, en l'asseyant lsur l'ensemble des actifs d'un contribuable (immobiliers, mobiliers et financiers) et en instaurant un barème progressif : 5 à 10 milliards d'euros (selon l'assiette retenue) pourraient être dégagés par un tel impôt ;
au lieu de créer un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 30% sur la plupart des revenus financiers, il faut au contraire rétablir la progressivité de l'imposition des revenus du capital (dont on rappelle qu'ils sont les plus inégalitairement répartis), ce qui procurerait 2 à 3 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires
au lieu d'être bêtement obsédé par sa baisse, il faut augmenter la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches supérieures avec un taux d'imposition plus élevé afin de dissuader le versement de trop hautes rémunérations, de réduire les inégalités de revenus et de dégager un rendement substantiel. Les recettes permises pas une tranche imposée au taux marginal de 50% au-delà de 100 000 euros seraient d'autant plus substantielles que cette tranche s'accompagnerait de la suppressions du PFU : au total, ce sont 4 à 6 milliards d'euros qui pourraient être dégagés ;
faire de la CSG une contribution progressive, et non plus proportionnelle, et maintenir les recettes ainsi collectées séparées de celle de l'impôt sur le revenu, afin de préserver le financement de la protection sociale.

Taxer les entreprises selon leurs capacités

Face à la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises sont en difficulté, notamment les TPE et PME qui ne disposent pas d'une importante trésorerie. Mais ce n'est pas le cas de toutes les entreprises : certaines réalisent des profits substantiels en cette période : on peut penser notamment à Amazon et Netflix, dont les revenus s'envolent. Nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits des multinationales.
Dans ce contexte, il faut aussi mettre fin à la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue par le gouvernement. Cette baisse ne profitera qu'aux entreprises qui réaliseront un bénéfice. Elle aidera en priorité les multinationales qui seront ravies de pouvoir distribuer plus de dividendes à leurs actionnaires.
Au moins 5 milliards d'euros représente une estimation prudente du rendement supplémentaire ainsi espéré.
Enfin, l'objectif doit également être d'en finir avec les écarts d'imposition. En pratiquant massivement l'évasion fiscale, les multinationales supportent un taux d'impôt sur les sociétés réel bien plus faible que celui des PME.

Lutter contre l'évasion fiscale

Malgré les promesses du gouvernement de faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité du quinquennat, on ne voit arriver aucune mesure efficace pour mettre fin à ce fléau. Il n'est plus acceptable que les plus riches et les multinationales, c'est-à-dire ceux qui peuvent le plus contribuer à l'impôt, y échappent par des pratiques légales ou illégales d'évasion fiscale. Ceci nécessite un renforcement des moyens juridiques et humain des administrations fiscales, douanières et judiciaires.
Si toutes les mesures promises scandale après scandale ont échoué jusqu'à présent, c'est qu'elles ne s'attaquent pas à la racine du problème. Une taxation unitaire des multinationales pourrait couper l'herbe sous le pied aux fraudeurs et mettre un terme à la concurrence fiscale suicidaire entre les États. Cela consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis, dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leurs activités de production et de commercialisation. Cette mesure, qui empêcherait les multinationales de délocaliser artificiellement leurs profits dans des paradis fiscaux, pourrait être prise unilatéralement par la France si elle en avait la volonté politique.

Supprimer les niches fiscales inutiles

Dans ce contexte de crise, il est également temps d'interroger la pertinence des différentes niches fiscales et de supprimer celles qui s'avèrent inutiles, à commencer par le Crédit d'impôt recherche (CIR), une mesure inefficace et source bien connue d'évasion fiscale, et le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui n'a entraîné aucun impact significatif sur l'investissement ni sur l'emploi depuis son instauration en 2013. A titre d'exemple, un recentrage du CIR dégagerait à lui seul 2 à 3 milliards d'euros... La suppression ou l'aménagement de nombreuses niches fiscales pourrait dégager à court terme au moins 10 milliards d'euros.
Il est également nécessaire de s'attaquer aux mesures fiscales qui maltraitent la planète et la population, et aggravent l'injustice fiscale :

supprimer les exonérations sur les énergies fossiles (11 milliards d'euros), qui avantagent les secteurs polluants tout en grévant le budget de l'État ;
supprimer les exonérations sur l'électricité (1,3 milliards d'euros), qui subventionnent les plus gros consommateurs d'électricité en France (industries, etc) au détriment de la sobriété énergétique ;
supprimer les exonérations de taxe carbone dont bénéficient les grandes entreprises (2 à 3 milliards d'euros) afin de s'assurer que les grandes entreprises paient autant de taxe carbone que les ménages.

Taxer les transactions financières

La taxation des transactions financières est la mesure qui a conduit à la création d'Attac, il y a plus de vingt ans. Elle s'est progressivement imposée dans les débats publics, notamment au moment de la crise financière de 2008. Ces dernières années, elle a fait l'objet d'un projet de coopération renforcée à l'échelle européenne. Mais ce projet a été saboté par Emmanuel Macron.
Pourtant cette taxe présente un double avantage : elle permettrait non seulement de dégager des recettes supplémentaires mais aussi de lutter contre la spéculation sur les marchés financiers et ainsi de réduire le pouvoir de la finance. Il faut pour cela que cette taxe impose l'ensemble des transactions en incluant le trading à haute fréquence, pour un rendement annuel estimé à 4 milliards d'euros.

En prenant ces différentes mesures, non seulement l'État dégagerait des dizaines de milliards d'euros nécessaires à la lutte contre les coronavirus et à l'indispensable révolution écologique et sociale, mais il permettrait de s'attaquer à l'injustice fiscale qui sape le consentement à l'impôt.

Pour aller plus loin :

Le rapport « Rendez l'argent », ou comment récupérer 200 milliards d'euros chaque année : https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/rendez-l-argent
Le rapport « La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales » : https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/la-taxation-unitaire-pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale-des-multinationales
Les 12 propositions d'Attac pour la justice fiscale : https://france.attac.org/nos-idees/agir-pour-la-justice-sociale-et-ecologique/article/nos-propositions-pour-la-justice-fiscale-et-pour-la-transition-ecologique
« Toujours plus pour les riches - Manifeste pour une fiscalité juste », Attac, Les Liens qui Libèrent, 2017, https://france.attac.org/nos-publications/livres/article/toujours-plus-pour-les-riches-manifeste-pour-une-fiscalite-juste
Basculer la fiscalité carbone sur les entreprises les plus polluantes et jusqu'ici largement exonérées : https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/basculer-la-fiscalite-carbone-sur-les-entreprises-les-plus-polluantes-et-jusqu)

« L'argent magique » de Macron, pour les riches seulement

Attac France — 2018-04-18T15:31:47Z

Mis en difficulté par une infirmière qui l'interpellait au sujet du manque de moyens dans son hôpital, Emmanuel Macron a fini par répliquer qu'il n'y avait pas d'« argent magique ».

C'est doublement faux !

Dans le budget de 2018, le premier de sa présidence, Emmanuel Macron a su trouver 17 milliards d'euros d'argent public pour baisser les impôts des entreprises et 7 milliards pour les ménages les plus fortunés, dont la moitié en supprimant l'ISF. Maintenant que cet argent a été distribué au plus riches et aux multinationales, Emmanuel Macron et son gouvernement se servent des habituels prétextes de la dette et des déficits pour réduire les dépenses publiques, dans les hôpitaux, les écoles, les universités, les Ehpad, les prisons, alors que les besoins en personnel et investissements sont criants.

Si les déficits et la dette ont flambé ces trente derrières années, c'est que les recettes publiques ont été progressivement érodées par les politiques libérales, les cadeaux fiscaux, l'évasion et la concurrence fiscales. Derrière le sempiternel besoin de « modernisation de l'économie » Emmanuel Macron veut parachever le rêve des néolibéraux en cassant ce qu'il reste de la solidarité et des services publics pour tout soumettre à la loi de la rentabilité. Emmanuel Macron est en réalité le triste héritier de Ronald Reagan et de Margaret Thatcher dont les politiques désastreuses ont fini par nous apporter Trump et le Brexit.

Mobilisons-nous pour récupérer l'« argent magique » caché par Macron !

Attac a dressé une liste, non exhaustive, de l'« argent magique » [1] qu'Emmanuel Macron ignore délibérément :

Lutter efficacement contre l'évasion fiscale en allant bien plus loin que les timides mesures de la loi « petite fraude » qui oublie l'évasion fiscale des plus riches et des multinationales = jusqu'à 80 milliards d'euros par an ;
Taxer l'ensemble des transactions financières pour réduire la spéculation boursière = jusqu'à 36 milliards d'euros par an ;
Remettre en cause des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises prévus par le budget Macron de 2018 = 24 milliards d'euros par an ;
Supprimer les niches fiscales les plus injustes et inefficaces, en particulier le Pacte de responsabilité et le CICE qui ont augmenté les profits des entreprises mais n'ont jamais créé le million d'emplois promis par le Medef = 50 milliards d'euros par an ;
Supprimer des subventions directes et indirectes aux énergies fossiles, indispensable pour réduire les émissions de CO₂ = 10 milliards d'euros par an.

Ces mesures permettraient de sauvegarder nos services publics de plus en plus menacés et d'engager la nécessaire transition sociale et écologique de nos économies. Elles pourraient être mises en œuvre par un gouvernement volontariste, poussé par les citoyen.ne.s, associations, mouvements et syndicats.

[1] Pour une analyse détaillée, lisez le Rapport « rendez l'argent »

Attac VS Société générale : les opacificateurs de vitrines ne seront pas poursuivis

Attac France — 2018-03-03T14:25:00Z

Moins d'une semaine après le verdict du référé d'Apple contre Attac, une nouvelle décision sonne comme une victoire pour les défenseurs de la justice fiscale : les militant.e.s qui avaient recouvert de blanc de Meudon les vitrines de la Société générale en avril 2017 ne seront pas poursuivis. Le parquet de Paris classe la procédure et se refuse à entamer des poursuites contre les militant.e.s et l'association ; l'infraction étant « insuffisamment caractérisée ».

Retour sur les faits

Le 1^er avril 2017, une cinquantaine de militants d'Attac et du DAL avaient repeint les vitres de la Société générale des Champs-Élysées avec du blanc de Meudon dans le cadre de la semaine mondiale d'action contre l'évasion fiscale. L'action visait à dénoncer les pratiques d'évasion fiscale de la Société générale, confirmées notamment par les révélations des « Panama Papers ». Plus d'un an après, la Société générale était toujours nullement inquiétée, et ce, alors même que les révélations du Consortium International de journalistes d'investigation avaient clairement établi la participation directe de la banque dans la création de près de 1000 sociétés offshore. De même, son PDG, Frédéric Oudéa, qui avait pourtant juré devant le Sénat en 2012 que la banque n'avait aucune activité au Panama, n'a pas été poursuivi pour parjure.

Durant l'action du 1^er avril, 35 militant.e.s avaient été arrêté.e.s et mis en garde à vue, avant d'être relâchés quelques heures après. Trois semaines plus tard, 7 d'entre eux avaient été convoqués au commissariat pour y être entendus.

La décision du parquet de Paris de classer sans suite cette affaire est salutaire, mais il convient de rappeler qu'elle s'inscrit dans un contexte global de tentatives toujours plus nombreuses des firmes transnationales de vouloir bâillonner des associations et ONG. Si la Société générale n'est pas intervenue directement dans l'arrestation et le placement en garde à vue des militant.e.s, rappelons que d'autres multinationales comme Apple et BNP Paribas ont fait appel à la Justice pour tenter de décourager les mobilisations citoyennes.

Des procédures bâillon de plus en plus nombreuses en ce début d'année 2018

La semaine dernière, des militant.e.s de Greenpeace ont été condamné.e.s à des peines de prison ferme pour avoir dénoncé le manque de sécurité des centrales nucléaires.
Le 7 juin prochain, une militante d'Attac sera jugée pour vol en réunion, suite à sa participation aux actions de fauchage de chaises, et ce après les procès de Jon Palais (Bizi !) et de Florent Compain (Les Amis de la Terre) pour des faits similaires.
Le jugement du 23 janvier, le tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Apple de ses demandes et qualifié la campagne menée par Attac contre l'évasion fiscale d'Apple « d'intérêt général ».

Attac appelle à la mobilisation pour être aux côtés de Nicole Briend le 7 juin, et prévoit déjà de nouvelles séries d'actions pour sensibiliser aux conséquences dévastatrices de l'évasion fiscale à grande échelle.

Photo : Lo

Toujours plus pour les riches - manifeste pour une fiscalité juste

Attac France — 2018-01-18T11:37:00Z

Affaires Cahuzac, « LuxLeaks », « Panama Papers », « Paradise Papers »… Les scandales financiers se succèdent, révélant les stratégies des multinationales, des grandes fortunes et des puissants pour échapper à l'impôt. Si les plus riches s'affranchissent de leur contribution au bien commun et aux services publics, c'est le consentement général à l'impôt qui est affaibli. Pourquoi payer si les riches peuvent s'en dispenser ?

En France, les contre-réformes d'Emmanuel Macron au profit des riches vont encore aggraver l'injustice fiscale et l'État y perdre de sa légitimité. Car l'égalité devant la loi et l'égalité devant l'impôt constituent les piliers du contrat démocratique.

Ce livre, qui s'adresse à des non spécialistes, dresse un panorama de l'ensemble des enjeux fiscaux : il décrypte les arcanes de la fiscalité et montre pourquoi celle-ci est devenue injuste et inefficace ; il met à bas les idées reçues, comme celle du poids croissant de la fiscalité des entreprises, qui sont en réalité assistées par l'État.

Rédigé sous la responsabilité d'Attac, il présente des propositions de réformes adaptées aux vraies préoccupations sociales et écologiques. Réduire les inégalités, protéger la planète, mettre fin à l'impunité fiscale et contraindre les multinationales à payer l'impôt là où elles développent leur activité : telles sont les priorités de la fiscalité de ce XXI^e siècle.

Livre coordonné par Isabelle Bourboulon, Vincent Drezet et Dominique Plihon.

Trois ans après « LuxLeaks », PricewaterhouseCoopers enfin sur le banc des accusés

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2018-01-09T09:17:29Z

Dans l'affaire du « LuxLeaks », c'est désormais au tour du cabinet d'audit et de conseil PwC de répondre devant la justice. Le 9 janvier prochain, PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d'une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d'investigation et Raphaël Halet, un des deux lanceurs d'alerte du « LuxLeaks ». En cause : les actions de PwC lors de l'enquête menée contre son ancien employé, Raphaël Halet, portant atteinte à la protection des sources.

En novembre 2014, des gendarmes et des représentants de PwC se sont rendus chez Raphaël Halet, avec une ordonnance signée par une juge du tribunal de Metz. Cette ordonnance leur permet de saisir le matériel informatique de RH, pour notamment y rechercher les échanges avec un journaliste. En France, la protection des sources est pourtant protégée par la loi.

Comment une juge a-t-elle pu signer la permission à des gendarmes de saisir les biens qui serviraient à porter atteinte à la protection des sources ? Comment une entreprise étrangère a-t-elle pu se rendre au domicile d'un de ses employés accompagnée de gendarmes dans ce cadre, et y rester plusieurs heures après la saisie du matériel pour faire pression sur son employé ? L'audience du 9 janvier doit permettre de répondre à ces questions.

Mais on constate qu'il y a malheureusement encore trop souvent deux poids et deux mesures… Et que jusqu'ici la loi a protège davantage l'entreprise d'audit qu'elle ne protège le lanceur d'alerte ou les citoyens qui subissent les pratiques d'évasion fiscale de multinationales.

Les documents transmis par les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de PwC au Luxembourg, à Edouard Perrin, ont permis les révélations dites du Luxleaks, un véritable coup de tonnerre qui a mis la lumière sur un système d'évasion fiscale organisé depuis le cœur de l'Europe.

PwC n'a pourtant jamais été inquiétée pour son rôle dans l'aide à l'évasion fiscale de ces multinationales. En revanche, elle n'a pas hésité à poursuivre ses deux anciens employés pour avoir volés des documents et les avoir transmis, et le journaliste qui a fait les révélations, Edouard Perrin.
Le système législatif et judiciaire est donc à ce point en retard sur les pratiques d'évasion fiscale, que ce sont les lanceurs d'alerte plutôt que les responsables des pratiques qui nuisent à l'intérêt général – les multinationales et les cabinets qui les aident – qui sont poursuivis en justice.

Le rôle des cabinets de conseil est souvent sous-estimé ou méconnu dans les pratiques d'évasion fiscale. Les révélations du Luxleaks l'avaient pourtant mis au jour : les cabinets d'audit comme les Big 4, et les cabinets d'avocats spécialisés sur ces questions, sont les chevilles ouvrières d'un système industrialisé d'évasion fiscale de multinationales. Ces cabinets étudient précisément les législations fiscales pour en trouver les failles et conseillent les entreprises pour « optimiser leurs impôts », c'est-à-dire souvent, localiser des filiales dans des paradis fiscaux et y transférer des bénéfices artificiellement, pour échapper au paiement de l'impôt dans les pays où a vraiment eu lieu leurs activités.

C'est PwC qui a rédigé et négocié les fameux rescrits (accords préalables aux prix de transfert) pour le compte de centaines de multinationales avec l'administration luxembourgoise. Ces accords leur ont permis de bénéficier de taux d'imposition parfois inférieurs à 1% au Luxembourg, privant les États voisins de recettes fiscales.
Certains de ces rescrits fiscaux ont fait l'objet d'enquête par la Commission européenne, sur la question de la concurrence et de l'aide d'État illégale. Mi-décembre, la Commission a ouvert une nouvelle enquête sur les impôts d'Ikéa au Luxembourg, sur la base des révélations du Luxleaks.

Faut-il le rappeler, les pratiques d'évasion fiscale privent chaque année la France de dizaines de milliards d'euros, nécessaires pour financer les services publics.

Ce rôle crucial des « intermédiaires » est peu encadré, et attire trop peu l'attention du législateur. Pour lutter véritablement contre l'évasion fiscale, les responsables politiques européens et français doivent non seulement d'assurer d'une véritable transparence sur les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, mais aussi assurer une véritable protection aux lanceurs d'alerte, et s'attaquer à toute la chaîne de l'évasion fiscale.

Nouveau livre d'Attac : Toujours plus pour les riches - manifeste pour une fiscalité juste

Attac France — 2017-12-15T13:48:14Z

Le nouveau livre d'Attac Toujours plus pour les riches - manifeste pour une fiscalité juste (édition Les liens qui libèrent) sortira en librairie le 17 janvier.

coordonné par Isabelle Bourboulon, Vincent Drezet et Dominique Plihon.

Affaires Cahuzac, LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers… Les scandales financiers se succèdent, révélant les stratégies des multinationales, des grandes fortunes et des puissants pour échapper à l'impôt. Si les plus riches s'affranchissent de leur contribution au bien commun et aux services publics, c'est le consentement général à l'impôt qui est affaibli. Pourquoi payer si les riches peuvent s'en dispenser ?

Beauvais : les militant·e·s opacifient les vitrines du Crédit agricole et de la Société générale

Attac Oise — 2017-11-27T10:13:32Z

Cette initiative avait pour but de dénoncer le rôle des banques et du pouvoir politique dans l'organisation de l'évasion fiscale. Nous avons distribué près de 1 000 exemplaires tracts explicatifs à la population de la population.

Concernant l'action proprement dite

Une trentaine de militantes, citoyennes ont repeint au « blanc de Meudon » les vitres du Crédit agricole pour signifier symboliquement l'opacité des banques puis ont « occupé » pacifiquement l'agence de la Société générale.
Outre l'accueil compréhensif et intéressé de la majorité des gens à qui nous avons donné un tract, nous avons également tenu à expliquer notre démarche auprès des personnels et directeurs d'agence comme quoi ce n'était pas dirigé contre eux mais contre le système d'évasion fiscale.

Plus d'informations sur le comité local d'Attac Oise.

« LuxLeaks » : Pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2017-11-23T10:23:01Z

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires réitère son soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet et demande à ce que des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de transparence soient prises au niveau européen.

L'audience qui fait suite au pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet s'ouvrira ce jeudi 23 novembre au Luxembourg. Le 15 mars dernier, la justice luxembourgeoise avait condamné en appel Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende et Raphaël Halet à une amende de 1 000 euros. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires avaient alors dénoncé un verdict injuste et scandaleux. Elles réitèrent aujourd'hui leur soutien sans faille à ces deux lanceurs d'alerte qui, en dévoilant les accords secrets passés entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise, ont rendu un service inestimable aux citoyen-ne-s européen-ne-s et à l'intérêt général.

« Du “LuxLeaks” aux “Paradise Papers”, grâce à des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour et Raphaël Halet, nous ne pouvons plus ignorer que l'évasion fiscale, érigée en système, est pratiquée dans l'ombre à échelle industrielle par les multinationales, privant les États de milliards d'euros nécessaires au financement des services publics. Il est intolérable que ces lanceurs d'alerte, qui ont agi en citoyens, soient punis, tandis que les multinationales qui contournent l'impôt, aidées par des cabinets d'audit comme PwC, ne soient jamais inquiétées. Il est urgent que de vraies mesures soient prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d'alerte et pour obliger les entreprises multinationales à une véritable transparence fiscale », déclarent les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires appellent ainsi la France à soutenir les mesures nécessaires au niveau européen :

l'adoption d'une législation véritablement protectrice pour tous les lanceurs d'alerte, qui dévoilent des informations nécessaires à l'intérêt général. Un projet de directive doit notamment être présenté par la Commission en décembre.
une transparence fiscale complète pour les entreprises multinationales (directive « reporting pays par pays public »), afin que l'on sache si les impôts qu'elles payent correspondent à leurs activités réelles. La France a longtemps été championne sur ce sujet au niveau européen, et il est urgent que le gouvernement soutienne publiquement cette mesure indispensable pour lutter contre l'évasion fiscale.

J'agis avec Attac Action !

Attac France — 2017-10-17T10:24:20Z

Attac France est présent sur tout le territoire avec plus d'une centaine de comités locaux. Que tu sois de Picardie, de Vendée ou du Sud tu trouveras un groupe d'activistes proche de chez toi ! Passer à l'Attac !

C'est le moment de passer à l'Attac !

Coche « Participer aux actions d'Attac » - Recevoir les infos sur les prochaines actions de désobéissance civile et les formations à l'action !

Crédit :

Images : Tiphaine Blot et Elodie Sempere
Montage : Mélanie Poulain
Production : Attac Play

Le budget de l'État en 2018 : austérité et injustices en marche

Attac France — 2017-09-27T17:05:52Z

Le projet de loi de finance (PLF) pour 2018 est une parfaite illustration du macronisme : au service des plus riches et de la finance, cette politique coupe les budgets sociaux et promet l'injustice fiscale.

Le gouvernement veut tout à la fois baisser les dépenses publiques, et dans le même temps, réduire les recettes en diminuant les prélèvements obligatoires au prétexte de « libérer » l'économie. Ce sont les grandes entreprises qui en profiteront (avec la baisse de l'impôt sur les sociétés) et les ménages les plus riches, sachant que par ailleurs ceux-ci cachent près de 10 % de leur richesse dans les paradis fiscaux.. Selon Oxfam, les 10 % les plus riches bénéficieront d'une hausse des revenus 18 fois plus importantes que les 10 % les plus pauvres ! 46 % des baisses d'impôts aux ménages seront concentrées sur les 10 % les plus riches, selon l'OFCE [1]. Deux cadeaux fiscaux emblématiques leurs sont accordés. Leurs revenus financiers bénéficieront désormais d'un prélèvement forfaitaire maximal de 30 %, la « flat tax », qui leur permettra d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Deuxième cadeau : les patrimoines financiers seront exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) . Ce sont donc 4,5 milliards d'euros cumulés de soutien public pour le patrimoine et les revenus financiers au détriment des emplois aidés, de l'aide au logement et d'un plan d'investissement pour l'enseignement supérieur.

Se défendant d'être au service des plus riches, le gouvernement intègre à la loi de finance la baisse de la taxe d'habitation. Mais cette mesure est un leurre : de nombreux ménages, les plus modestes, sont déjà exonérés ; et le manque à gagner des communes (près d'un tiers de leurs ressources), amènera ces dernières à réduire encore leurs dépenses qui bénéficient à la majorité de la population via les services publics de proximité (écoles, crèches, services culturels…).
Le deuxième tour de passe-passe de la loi de finance est la hausse de la CSG de 1,7 point qui financera la baisse des cotisations sociales des salariées et des entreprises. Mesure profondément injuste pour les retraitées qui subiront la hausse de la CSG sans bénéficier de la baisse des cotisations sociales.

Le coût social du PLF ne s'arrête pas là ! Les cadeaux fiscaux aux ultra-riches seront financés par des coupes budgétaires sévères, de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2018, et de 60 milliards sur le quinquennat. Les crédits publics subiront un coup de rabot général qui frappera aveuglément les plus fragiles, comme l'illustre la baisse de l'APL et des contrats aidés. Mais cette injustice va au-delà de nos frontières, puisque l'aide publique au développement sera également réduite, aide qui devait être financée par une extension de la taxe sur les transactions financières, abandonnée. Macron n'avait-il pas promis au soir de son élection « une France attentive au respect des engagements en matière de développement » ?

Rarement une loi de finance a été aussi injuste, et favorable aux détenteurs du capital. Macron est au service d'une minorité, les 1 % d'ultra riches. À nous les 99 %, de faire obstacle à cette politique et de porter nos alternatives au service de la majorité.

Crédit photo : Mélanie Poulain

[1] « Évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat 2017 – 2022 », Policy Brief, 12 juillet 2017.