Attac France

Taxe GAFA : une mesure symbolique qui ne s'attaque pas à l'injustice fiscale

Attac France — 2019-03-05T13:30:27Z

Mercredi 6 mars, Bruno Le Maire présentera en Conseil des ministres le projet de loi dit « taxe GAFA ».
Si les géants du numérique payent des impôts dérisoires en France c'est parce qu'ils déclarent artificiellement leurs revenus dans des paradis fiscaux. Attac, qui milite depuis des années pour une juste taxation des multinationales là où elles réalisent leurs activités, se félicite que ce sujet soit enfin discuté. Toutefois, le projet du gouvernement est loin de résoudre l'anomalie qu'il prétend combattre.

Cette taxe doit s'appliquer à toute entreprise proposant des services numériques en France et dont le chiffre d'affaires lié aux activités numériques est supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Le gouvernement espère 500 millions d'euros de rentrées fiscales par an. Une trentaine d'entreprises du numérique seraient concernées, telles que Uber, Booking ou Airbnb, mais aussi et surtout, les GAFA* (Google, Amazon, Facebook, Apple), premières cibles de cette taxation.

500 millions, un rendement modique

Il est aujourd'hui de notoriété publique que les géants du numérique déclarent artificiellement leurs revenus dans des paradis fiscaux comme l'Irlande ou les Pays-Bas, et payent des impôts dérisoires en France. Le gouvernement affirme que la « taxe GAFA » va résoudre cette anomalie.

Or le projet se limite à instaurer une taxe de 3% sur ce que Bruno Le Maire nomme le « chiffre d'affaires numérique » (marketplace, ciblage publicitaire, revente de données personnelles à des fins publicitaires). La recette espérée de 500 millions d'euros est un montant symbolique quand on sait qu'Amazon seule a un chiffre d'affaires estimé en France à 6,6 milliards d'euros en 2018 [1].

Selon Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac, « Cette taxe est symbolique et ne règle en rien le problème de l'évasion fiscale massive de ces multinationales. C'est comme si on reconnaissait à ces entreprises un droit à l'évasion fiscale et qu'on se contentait de récupérer quelques miettes. Contrairement à ce que prétend la majorité, les GAFA ne vont pas être imposés « comme tout le monde » [2], ni payer leur « juste part d'impôts » [3]. Cette mesure est avant tout un coup de communication, destiné à montrer, à quelques semaines des élections européennes, que le gouvernement prétend répondre à la demande de justice fiscale ».

Pour une taxation unitaire des multinationales

Pour Dominique Plihon, porte-parole d'Attac, « si le gouvernement voulait vraiment mettre fin à ce scandale, il faudrait plutôt prélever une partie des bénéfices mondiaux des multinationales en s'appuyant sur des critères d'évaluation de leur activité réelle dans chaque pays : nombre d'employées, usines, magasins, montant des ventes ou encore parts de marché. »

Appelée taxe globale ou taxe unitaire, cette mesure permettrait de neutraliser durablement les transferts artificiels de bénéfices vers les paradis fiscaux. Fin janvier, dans le cadre de l'OCDE, 127 pays se sont engagés à trouver d'ici à 2020 un accord international sur la taxation des géants du numérique. « Un engagement qui va dans le bon sens, poursuit Dominique Plihon, mais il reste encore beaucoup d'obstacles politiques pour que cela devienne réalité. »

Les difficultés pour évaluer les pertes fiscales engendrées par les pratiques des géants du numérique puisent leur source dans l'absence de transparence et la grande opacité dont ils bénéficient. Il est donc nécessaire d'instaurer un reporting public pays par pays, afin de connaître l'activité réelle des multinationales dans chaque pays et de les taxer en conséquence.

* nous reprenons ici le terme employé par le gouvernement mais il serait plus juste de parler de « taxe GAFAM », en ajoutant Microsoft à ce terme, tant l'entreprise possède un poids économique et une présence sur le « marché du numérique » semblables aux « GAFA ».

[1] 2018 : Croissance de 11% des dépenses en ligne en France

[2] Voir la communication de La République en Marche sur Twitter

[3] terme repris par Sacha Houlié, député LREM dans une vidéo publiée sur Twitter

Non à la surveillance généralisée ! Rassemblement contre le projet de loi renseignement

2015-04-28T14:40:05Z

Le 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi renseignement. Les débats ont eu lieu du 13 au 16 avril dans le cadre de la procédure d'urgence. A l'issue de cet examen, le texte soumis au vote consacre un dispositif liberticide, qui expose tous les citoyens à la surveillance des services de renseignement, quasiment sans contrôle, et met en danger toutes les mobilisations sociales et politiques.

légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens
extension du champ d'action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme
collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes
surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l'étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l'étranger
conservation très longue des données collectées
contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (premier ministre), avec avis consultatif d'une commission

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d'encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et met en place, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée.

Tous les citoyens sont concernés : ce projet qui assoit encore davantage la criminalisation de l'action syndicale ou sociale est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir. La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen sont en péril.

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d'une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l'activité des services de renseignement.

L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 4 mai 2015 à 18h, place de la République à Paris.

Rassemblement à Paris le lundi 4 mai 2015 à 18 h place E Herriot ou Esplanade Invalides.

Signataires (27 avril)

OLN (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) – Attac – Amnesty International – Mrap – CSF – CGT – CGT Police Paris – DAL – Fondation Copernic – Genepi – SNPES/PJJ – SNEPAP/FSU – SUD – Solidaires – SNJ – SNJ/CGT – SNUCLIAS/FSU

Photo : Eric Walter, licence Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International (via Wikimedia Commons).

Le rejet d'ACTA : une victoire pour les libertés fondamentales et le respect des biens communs

Attac France — 2012-07-04T19:34:52Z

Le Parlement européen a aujourd'hui rejeté ACTA par une large majorité. Jamais soumis au débat démocratique, ce traité était présenté officiellement comme un instrument de lutte contre la contrefaçon (y compris le « piratage » de biens culturels, de logiciels notamment). En réalité, l'ACTA se proposait ni plus ni moins de criminaliser le partage culturel et matériel. Outre la criminalisation du partage sur Internet, l'ACTA prévoyait la mise en place, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, de dispositifs de contrôle strict de la circulation de médicaments génériques et de règles plus dures concernant l'utilisation des semences brevetées par l'agro-industrie.

Le rejet de ce traité dangereux, négocié en secret par un club d'intérêts privés et de fonctionnaires dogmatiques, est porteur d'espoir : c'est une victoire pour les libertés fondamentales et le respect des biens communs. C'est la victoire de tous ceux, nombreux, qui se sont mobilisés partout en Europe pour mettre en échec la ratification d'un traité sur mesure pour les intérêts des grandes industries.

Vive l'Internet libre et ouvert ! Vive l'échange gratuit et libre des biens intellectuels et culturels !

Attac France,
A Paris le 4 juillet 2012

Déclaration de la Société Civile au G8 et e-G8

Collectif — 2011-05-23T15:30:04Z

Les signataires de cette déclaration sont des représentants de la société civile du monde entier qui travaillent à la promotion de l'Internet libre, des « droits numériques » et de communications ouvertes. Nous voyons que la présidence française du G8 organise une réunion du G8 sur l'Internet, - un « forum e-G8 » - juste avant le sommet du G8 à Deauville, avec l'intention de proposer une orientation pour le G8 sur les questions clé concernant l'Internet. Cette réunion est importante parce que c'est la première fois que le rôle de l'Internet dans la société et pour l'économie est explicitement à l'ordre du jour du G8. En tant que responsables des pays les plus puissants, vos politiques ont une influence majeure pour l'évolution d'Internet au niveau global. Malheureusement certaines de décisions prises dans les économies les plus développées fragilisent l'ouverture et la neutralité d'Internet – des qualités essentielles qui sont l'essence de son potentiel démocratique et économique. Nous pensons que les États membres du G8 devraient utiliser la réunion du e-G8 comme une opportunité pour s'engager publiquement à étendre le droit d'accès à Internet pour tous, combattre la censure numérique et la surveillance, limiter la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et soutenir les principes de la neutralité d'Internet. Droit à l'accès pour tous Nous sommes particulièrement inquiets par la tendance croissance de pays à couper l'accès à Internet et aux réseaux de téléphonie mobile à leurs citoyens en période de crise, comme nos l'avons vu en Egypte, Libye, Iran, Chine, Népal ou Birmanie. Dans beaucoup si ce n'est tous ces pays nous voyons à quel point l'accès à Internet est une porte d'entrée vers une pléthore d'autres droits politiques et civiques, et avant tout aux droits fondamentaux des être humains. Beaucoup de pays membres du G8 poursuivent activement des politiques qui pourraient contrôler et limiter de façon similaire le droit à l'accès ; ces politiques légitiment l'action des régimes répressifs et fragilisent l'ensemble de l'économie numérique. A un moment où beaucoup de nations s'efforcent d'améliorer l'accès universel de base à l'Internet, la multiplication de politiques restrictives dans les pays développés comme dans les pays en développement est une tendance régressive et profondément inquiétante. Liberté face à la surveillance et la censure en ligne De façon simultanée les régimes répressifs exploitent les capacités du réseau Internet pour leurs propres intérêts, souvent avec l'aide d'entreprises multinationales basées dans les pays du G8. Nous insistons pour en finir avec la vente de ce type de technologies que ce soit pour un usage domestique ou pour l'exportation et en terminer avec ces intrusions grossières pour la sécurité et le droit à la vie privée des utilisateurs. Limitation de la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique et la propriété intellectuelles Pour défendre le droit d'expression dans le monde numérique il est décisif de résister à la pression croissante de l'industrie de la culture et du divertissement et d'autres secteurs pour imposer une plus grande responsabilité pour les hébergeurs et intermédiaires dans le monde numérique dans les usages des utilisateurs de leurs services à travers de instruments comme Hadopi et Acta. A cet égard, nous vous demandons de suivre l'exemple du gouvernement brésilien dans leurs principes pour l'usage et la gouvernance d'Internet, en particulier le §7 qui dit « Toutes les actions prises contre les activités illicites dans les réseaux en ligne doivent être dirigées contre ceux qui sont directement responsables de ces activités et non sur les moyens d'accès et de transports, en soutenant toujours les principes fondamentaux de liberté, respect de la vie privée et respect des droits humains [1] . Neutralité d'Internet Nous vous appelons enfin à engager vos pays à protéger la neutralité d'Internet – c'est-à-dire le principe que l'ensemble du trafic sur le Web soit traité sur une base équitable, quelque soit l'origine ou le type de données transmises. Voilà quelques unes des questions clé pour la gouvernance d'Internet dont nous pensons qu'elles méritent l'attention du G8. Nous attirons aussi votre attention sur deux déclarations de principe dont nous pensons qu'elles devraient guider les pays dans la gouvernance d'Internet : - les 10 droits et principes développés sous l'égide de la coalition pour les droits et principes d'Internet [2] , - la déclaration de l'assemblée pour le « droit à la communication » écrite lors du Forum social mondial de Dakar, en février 2011 [3]. Nous voudrions aussi souligner nos inquiétudes concernant le e-G8. Nous joignons notre voix à celles du « Causus pour la gouvernance d'Internet » [4] qui expriment notre préoccupation collective devant l'absence de représentation de la société civile pendant le e-G8 et le G8 cette année. Contrairement aux meilleures pratiques actuelles, la liste des invités a été d'abord limitée aux représentants de gouvernements et des grandes entreprises, qui disposent aujourd'hui d'une influence disproportionnée dans la régulation d'Internet. Nous sommes en particulier profondément préoccupés de voir les intérêts des grandes entreprises dominer les discussions pendant les sommets du e-G8 et du G8 ; des questions comme le renforcement des droits de propriété intellectuelles et la responsabilité des intermédiaires dans le monde numérique semblent avoir pris la priorité sur celles concernant les citoyens, telles que la neutralité d'Internet, le logiciel libre ou la lutte contre la censure en ligne. A un moment où les grandes entreprises paient 100 000$ pour s'asseoir à la table du e-G8, très peu de représentants de la société civile seront présents pour défendre les priorités concernant les usages citoyens d'Internet à travers le monde. Nous sommes à un point critique dans l'histoire d'Internet et dans la lutte pour les droits humains. En tant que responsables élus de quelques-uns des pays les plus puissants du monde, nous vous demandons d'agir maintenant pour soutenir et défendre les principes de liberté d'Internet et des « droits numériques », pas simplement pour les citoyens de vos pays, mais pour les peuples du monde entier. Premiers signataires Access - www.accessnow.org Association for Progressive Communications (APC) - www.apc.org Association pour la Taxation des Transactions financière et l'Aide aux Citoyens (Attac) - www.attac.org Communication Is Your Right ! – www.communicationisyourright.org/ Digital Democracy - www.digital-democracy.org Digitale Gesellschaft – www.digitalegesellschaft.de Electronic Frontier Foundation (EFF) - www.eff.org European Digital Rights (EDRi) - www.edri.org Fédération SUD-PTT (syndicat poste et télécommunication) http://www.sudptt.org/ Fundacion Escuela Latinoamericana de Redes (EsLaRed) — www.eslared.org.ve/ The Guardian Project - www.guardianproject.info Internet Rights & Principles Coalition - www.internetrightsandprinciples.org The Julia Group/Juliagruppen - www.juliagruppen.se La Quadrature du Net (LQDN) - www.laquadrature.net May First/People Link - www.mayfirst.org MobileActive.org - www.mobileactive.org Movements.org - www.movements.org Net Users' Rights Protection Association (NURPA) - www.nurpa.be/ Open Rights Group (ORG) - www.openrightsgroup.org Open Source Initiative (OSI) - www.opensource.org/ Privacy International - www.privacyinternational.org/ The Public Sphere Project - www.publicsphereproject.org/ Reporters Sans Frontieres (RSF) - www.rsf.org Tactical Tech - www.tacticaltech.org WITNESS - www.witness.org WLAN Slovenia, Open Wireless Network -www.wlan-si.net/ Van Reepinghen & Simon - www.ip-web-law.com VECAM - www.vecam.org 10 COM - www.10com.eu/

[1] http://www.cgi.br/english/regulations/resolution2009-003.htm

[2] Ici la version anglaise : http://internetrightsandprinciples.org/node/397 et la version française : http://internetrightsandprinciples.org/node/400

[3] http://fsm2011.org/en/the-right-to-inform-and-be-informed

[4] http://www.igcaucus.org/open-letter-president-sarkozy-eg8-meeting-plan

Avant le G8 du Net, les citoyens tentent de garder la parole

2011-05-20T14:21:47Z

En six mois, l'actualité s'est considérablement accélérée. Toujours dans le même sens : une reprise en main d'Internet par les gouvernements, accompagnée d'un discours sécuritaire qui n'est plus l'apanage des dictatures. Pékin avait son grand firewall de Chine ; l'Europe envisage de se doter d'un Schengen virtuel. Les États-Unis voulaient interdire Wikileaks en lui coupant les vivres et l'hébergement ; ils envisagent avec le Protect IP Act l'endiguement des sites suspects en exigeant de tous, régies, intermédiaires financiers, moteurs de recherche et autres, qu'ils coupent les routes qui mènent aux proscrits. Quant aux listes noires, au filtrage, aux coupures de l'accès à Internet, ils deviennent une sanction banalisée dans presque tous les textes qui prétendent réglementer le Net – Ipred, ACTA, Hadopi, Loppsi, mais aussi la toute neuve proposition de loi anti-hackers de Muriel Marland-Militello (UMP) joliment intitulée « pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort ». Tous convergent vers le G8 de Deauville, fin mai, où l'avenir du Net sera évoqué entre chefs d'État et de gouvernement pendant 1h30. Et auparavant par une brochette de chefs d'entreprises réunis par Maurice Lévy (Publicis) sous une tente dans le jardin des Tuileries à Paris : l'e-G8 Forum. Lire la suite sur médiapart