Attac France

Quels enjeux après le vote des Nations Unies sur la gouvernance fiscale mondiale ?

Vincent Gath Drezet — 2023-11-30T15:51:42Z

La fiscalité mondiale entrerait-elle dans une nouvelle ère ? S'il est trop tôt pour se prononcer, le vote de 125 pays le 22 novembre en faveur d'une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » est riche d'enseignements [1]. Il montre combien une gouvernance fiscale véritablement « mondiale », qui ne soit plus pilotée par les pays riches, est plus que jamais nécessaire.

Les pays riches mis en minorité à l'ONU

Le vote du 22 novembre 2023 en faveur d'un projet de résolution des Nations-Unies appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » montre, si besoin en était, à quel point l'injustice fiscale pénalise les pays pauvres au profit d'agents économiques puissants soutenus par les États les plus riches.

La résolution prônant une convention des Nations unies sur la fiscalité visant à établir des règles pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et les flux financiers illicites a été adoptée à la majorité et non au consensus. Si les pays africains l'ont massivement soutenue, certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'Union européenne, donc également la France, s'y sont opposés.

Historiquement, ces mêmes pays riches n'ont d'ailleurs de cesse de s'opposer à la création d'un organe des Nations unies voué à remplacer l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l'élaboration de règles fiscales mondiales.

Certes, en novembre 2022, toujours sous l'impulsion des États africains, les États du monde entier, riches compris, avaient adopté au consensus une résolution décidant d'entamer des négociations intergouvernementales pour renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales [2]. Mais les pays riches, s'ils admettaient-ils jusque-là du bout des lèvres des accords non contraignants, ont continué de privilégier les travaux de l'OCDE.

L'enjeu est de taille puisqu'il porte sur la gouvernance fiscale mondiale. Historiquement, bien que les deux organisations travaillent sur la question depuis les années 1960 [3], depuis le sommet du G20 d'avril 2009, l'OCDE a clairement pris l'ascendant sur l'ONU. Taxé de club des pays riches, l'OCDE a bien tenté d'associer de nombreux pays à ses travaux sur les mesures visant à combattre l'érosion des bases imposables. Mais, outre que les pays riches sont les véritables maîtres d'œuvre des projets de l'OCDE, environ un tiers des pays du monde n'ont pas été associés à ces travaux, lesquels ont au surplus été critiqués en raison de leur iniquité.

Ce vote des États africains en faveur du projet de convention de l'ONU n'est pas surprenant : ils sont de longue date les plus grands perdants des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale. À titre d'exemple, « les pays membres de l'OCDE et leurs dépendances (NDR : leurs territoires associés, comme certains paradis fiscaux) sont responsables de 78,3 pour cent des pertes subies par les pays de la planète en raison des deux formes d'abus fiscaux transfrontaliers [4] ».

Inversement, le vote des pays de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon s'explique ainsi : si comme partout dans le monde, leurs populations sont victimes de la concurrence et de l'évasion fiscales, les intérêts de leurs agents économiques les plus puissants (multinationales et très riches particuliers) en sortent renforcés.

Refondre la gouvernance fiscale mondiale pour mieux répartir les richesses

De ce point de vue, l'accord formalisé au sein de l'OCDE d'octobre 2021 portant sur l'imposition minimale des multinationales est éclairant. Celui-ci reposait sur deux piliers dont seul le second, prévoyant l'instauration d'un taux minimal de 15 % sur les multinationales, devrait se mettre en place en 2024. Ce taux ne stoppera pas la concurrence fiscale et sociale qui sévit de longue date et s'est intensifiée au cours des 30 dernières années.

Avec les impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine, l'impôt sur les sociétés en a été la principale victime. Les taux de l'impôt sur les sociétés dans le monde s'établissent ainsi à 23,4 % en 2022 contre plus de 37 % en 1993 et à 21 % au sein de l'Union européenne en 2022 contre près de 38 % en 1993. Cette baisse a, d'une part, provoqué un manque à gagner budgétaire élevé et d'autre part, dégagé d'importantes marges de manœuvre pour les grandes entreprises, qu'elles ont prioritairement utilisées pour augmenter les distributions de dividendes. Celles-ci sont fortement concentrées sur les plus riches et contribuent à nourrir les inégalités de revenus et de patrimoines, par ailleurs déjà largement favorisées par la financiarisation de l'économie et des politiques fiscales particulièrement accommodantes.

Pour les États plus pauvres, qui bénéficieront bien peu de l'instauration du taux minimal de 15%, cette concurrence fiscale est particulièrement nuisible : elle les force à adopter des législations fiscales et sociales taillées sur mesure pour les multinationales occidentales (zones franches, taux d'impôt sur les sociétés faibles) alors que leurs besoins, en matière de protection sociale, d'éducation, infrastructures, etc, sont immenses.

Non seulement le taux de 15 % issu de l'accord de l'OCDE n'y changera rien, mais il pourrait même aggraver leur situation. En effet, le risque est de voir les États aligner leur taux par le bas pour atteindre 15 %, ce qui assécherait leurs finances publiques et forcerait les pays pauvres à conserver une législation fiscale et sociale très accommodantes pour les puissants. Et autrement dit, largement insuffisante au regard de leurs besoins.

Depuis de longues années, Attac se prononce en faveur de la tenue de Cop financières et fiscales qui associeraient non seulement l'ensemble des États du monde, mais aussi des acteurs de la « société civile » (ONG, organisations syndicales, experts). Le but de ces « Cop » est claire : en finir avec la concurrence et l'évasion fiscales et permettre de mieux répartir les richesses, pour réduire les inégalités et faire face aux enjeux sociaux et écologiques. Une convention fiscale de l'ONU serait un pas vers cette forme de gouvernance.

L'enjeu est désormais simple : faire de l'ONU l'instance de régulation fiscale véritablement inclusif pour faire « appel au monde pour qu'il utilise des principes multilatéraux afin de parvenir à des solutions multilatérales [5] » ou confirmer le leadership d'une OCDE de plus en plus contestée à la légitimité en matière de gouvernance fiscale.

Vincent Drezet

Crédits photo : Global Alliance for Tax Justice

[1] Voir le communiqué de presse des Nations Unies du 22 novembre 2023.

[2] Ibid.

[3] Le modèle de convention de l'OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Les travaux de l'Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 du Conseil économique et social, du Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.

[4] Rapport de Tax justice network global alliance for tax justice et PSI, « Justice fiscale, état des lieux 2021 », novembre 2021.

[5] Tribune de Jayati Ghosh, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty « Les États-Unis et l'Union européenne doivent soutenir une convention fiscale des Nations-Unies », Le Monde, 21 novembre 2023.

Taxation des multinationales : un accord « historique » adopté par l'UE ?

Attac France — 2022-12-14T17:49:59Z

Ce lundi 12 décembre, les 27 États membres de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord pour transposer l'accord mondial négocié en octobre 2021 sous l'égide de l'OCDE. Cet accord prévoit notamment un taux minimal d'imposition des bénéfices des multinationales de 15%. Présenté comme « historique » par ses promoteurs, il est en réalité historiquement insuffisant.

La transposition de l'accord mondial de l'OCDE aurait été rendue possible par la levée du veto de la Hongrie, obtenue après de laborieuses négociations et un allègement de certaines sanctions que l'UE devait appliquer à la Hongrie. Il intervient également alors que les institutions européennes sont secouées par une affaire de corruption par le Qatar, paradis fiscal notoire. L'histoire ne s'encombre guère de paradoxes.

L'accord mondial pourrait désormais être transposé dans les droits nationaux dans les deux prochaines années sauf surprise de dernière minute. Difficile cependant d'y voir une bonne nouvelle, tant les mesures qu'il prévoit sont limitées.

A titre d'exemple, le taux plancher est si bas qu'il risque d'entériner une taxation plus faible pour les multinationales que pour les PME, qui n'ont pas de filiales dans des paradis fiscaux. Les recettes fiscales dégagées seraient largement insuffisantes pour répondre aux défis mondiaux sociaux, écologiques et économiques. Ce taux minimal de 15 % pourrait par ailleurs entraîner une course à la baisse des taux.

Certes, aucun accord de la sorte n'avait été trouvé antérieurement. Mais tout aussi historique est la faiblesse de l'impôt sur les sociétés : son taux nominal n'a jamais été aussi faible depuis plus d'un demi-siècle en France comme dans la plupart des États du monde, et singulièrement au sein des pays de l'OCDE. Il pesait 2,2 % du PIB en France en 2019 contre 3 % au sein de l'OCDE.

Tout aussi historique est l'ampleur de l'évitement de l'impôt, toujours permis par des voies légales (l'optimisation fiscale) et illégales (fraude). Cette dernière représente 80 milliards d'euros en France et environ 800 milliards d'euros au sein de l'Union européenne. Le tout dans une période de crise sanitaire qui a révélé à quel point l'évitement de l'impôt avait dégradé le système de santé.

S'agissant de l'accord sur l'imposition des multinationales, la suite est malheureusement prévisible. Une nouvelle fois, les gouvernements se féliciteront de cette « avancée historique » et s'en contenteront. Cela ne les empêchera pas de poursuivre la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés, qui sait jusqu'au plancher de 15 %.

Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, le débat sur les critères qui structureront les politiques budgétaires et les orienteront vers l'austérité est relancé. En France, la réforme des retraites, menée au nom des économies budgétaires, envoie un signal particulièrement inquiétant. Face aux politiques néolibérales, il y a urgence à réorienter les choix. En matière de politique fiscale notamment, l'accord de l'OCDE montre qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en œuvre d'un dispositif international.

Pour Attac, il faut désormais tenir compte de la réalité du modèle économique des grands groupes et adapter l'impôt sur les sociétés en conséquence, de telle sorte que les multinationales ne puissent plus jouer des prix de transfert, y compris en les manipulant afin de délocaliser artificiellement et frauduleusement leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.

La taxation unitaire et le renforcement des moyens juridiques, humains et matériels alloués à la lutte contre l'évasion fiscale constitueraient une réponse adaptée. Au-delà, la période nécessite une politique fiscale et budgétaire qui privilégie la bifurcation sociale et écologique telle qu'Attac l'a défendue dans sa note « Reprendre la main ».

Crédit photo : Mika Baumeister (license Unsplash)

Appel à désarmer les criminels climatiques

Attac France — 2022-09-15T10:54:00Z

Ne laissons pas les ultra-riches et leurs multinationales détruire la planète

Cet été nous avons vécu une succession de catastrophes climatiques : canicules, sécheresses extrêmes, mégafeux. Les restrictions d'eau ont touché l'ensemble du territoire. Orages, tornades, inondations ont également causé des dégâts parfois mortels.

Dans le même temps, nous avons assisté, avec colère, à l'indécence des ultra-riches. Bernard Arnault (LVMH), Vincent Bolloré, Martin Bouygues, François Pinault (Kering) ou Patrick Pouyanné (Total) ont multiplié les trajets de loisir ou de confort dans leur jet privé ou leur méga-yacht, et, en pleine pénurie d'eau, des dérogations ont permis l'arrosage des golfs.

Alors que la planète brûle, le séparatisme des riches est inacceptable. Un milliardaire comme Bernard Arnault émet près de 9000 tonnes d'équivalent CO₂ par an, soit les émissions moyennes d'un Français sur 1870 ans. Le patrimoine financier de 63 milliardaires français émet quant à lui au moins autant de CO₂ que celui de 49% de la population. Des multinationales comme Total engrangent des superprofits et continuent d'investir massivement dans de nouveaux projets d'énergies fossiles avec le soutien des banques.

En annonçant la « fin de l'abondance », Emmanuel Macron exhorte les Françaises à se serrer la ceinture et à faire preuve de sobriété. En même temps, il refuse obstinément de s'attaquer aux super pollueurs et aux profiteurs de crise. Président des ultra-riches, il a multiplié les cadeaux fiscaux en creusant les inégalités. Résultat : les 5 premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis la crise du Covid, et possèdent autant que les 40% les plus pauvres.

Les crimes climatiques des ultra-riches sont pourtant loin d'être anecdotiques. Ils sont le symbole d'une société d'hyper-consommation, d'un mode de vie détruisant la planète et du refus de contribuer au bien commun. Des mesures fiscales et coercitives s'imposent pour mettre hors d'état de nuire les criminels climatiques et financer la bifurcation écologique.

Alors que les catastrophes écologiques s'accélèrent, faisons cesser les crimes climatiques des ultra-riches et de leurs multinationales. Agissons ensemble : investissons et bloquons les sièges de leurs entreprises, les halls d'embarquement de leurs jets privés, les quais d'amarrage de leurs yachts, les greens de leurs terrains de golfs...

Découvrez nos revendications
Les affiches « Wanted » Arnault, Bolloré, Bouygues, Pouyanné et leurs complices...

Nos revendications pour désarmer les criminels climatiques

Attac France — 2022-09-15T10:33:06Z

Voici nos revendications pour mettre à la sobriété les ultra-riches et réduire massivement les inégalités, dans le cadre de l'appel à désarmer les criminels climatiques, pour ne pas laisser les ultra-riches et leurs multinationales détruire la planète.

Il est insupportable de constater qu'aujourd'hui, les modes de transport ultra-polluants sont encouragés par les pouvoirs publics, via des exonérations fiscales ou l'absence de volonté politique de réguler ou interdire les activités ultra-polluantes.

Il faut donc mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, en taxant le kérosène des avions et en augmentant la taxation du fuel des mégayachts, ou encore en taxant les vols en jets privés selon le principe pollueur-payeur.

Afin de mettre à la sobriété les ultra-riches, nous proposons d'aller vers l'interdiction des jets privés et des méga-yachts.

De plus, la lutte contre le dérèglement climatique nécessite de réduire massivement les inégalités. Plusieurs mesures fiscales sont nécessaires :

rétablissement d'un impôt sur la fortune ;
rétablissement de la progressivité de l'imposition des revenus financiers par la suppression de la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) ;
renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu par la création de nouvelles tranches, afin d'aller vers un « niveau de vie maximum » ;
lutte contre l'évasion fiscale, notamment en renforçant les moyens humains et matériels de l'administration fiscale

Enfin, les ultra-riches étant les principaux actionnaires des entreprises multinationales, il faut que ces entreprises payent leur juste part d'impôt :

taxation des superprofits et des dividendes ;
taxation unitaire des multinationales afin d'empêcher les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux ;

Il faut également interdire aux banques et multinationales le financement et les investissements dans des projets climaticides (notamment dans les énergies fossiles), ainsi que réguler les multinationales avec des objectifs de réduction des émissions contraignants.

Signez l'appel à désarmer les criminels climatiques
Les affiches « Wanted » Arnault, Bolloré, Bouygues, Pouyanné et leurs complices...

Affiches « Criminels Climatiques »

Attac France — 2022-09-15T09:53:50Z

Découvrez les criminels climatiques, le gang de leurs complices et celui de leurs financeurs.

Voir aussi :
L'appel à désarmer les criminels climatiques
Nos revendications pour les désarmer

20 à 25 milliards d'euros de perte de TVA : l'INSEE conforte un peu plus une fraude fiscale de 80 à 100 milliards d'euros

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-16T19:29:14Z

L'estimation de l'INSEE d'une perte de recettes de TVA comprise entre 20 et 25 milliards d'euros est une alerte malheureusement passée sous silence dans le débat public. Cette information importante crédibilise un peu plus l'évaluation d'une fraude fiscale globale comprise entre 80 et 100 milliards d'euros.

À l'heure où le gouvernement prépare son projet de loi de finances 2023, refuse de taxer les superprofits et s'apprête à tailler dans les droits sociaux (retraites, assurance chômage) tout en continuant de supprimer des emplois dans l'administration fiscale chargée du contrôle fiscal, le travail de l'Insee montre que le renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale demeure plus que jamais une urgence absolue.

Décryptage de l'évaluation de la fraude à la TVA

Les chiffres sont implacables : selon l'INSEE, si l'évaluation des pertes de recettes fiscales en matière de TVA (comme d'autres impôts) est difficile à réaliser, « les différentes estimations obtenues à partir des données de contrôle relatives à l'exercice comptable de 2012 semblent assez peu dépendantes des variations méthodologiques adoptées et sont toutes comprises entre 20 et 25 milliards d'euros [1] ».

Cette fourchette est supérieure à celle que l'Insee avait évalué dans le cadre des travaux de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires de 2019 (15 milliards d'euros) [2]. Elle montre que les pertes de recettes, qu'il s'agisse de TVA ou d'autres impôts, sont de longue date énormes. Elle valide, une fois de plus, l'estimation de 80 à 100 milliards d'euros de pertes de recettes dues au non-respect du droit fiscal. Rarement un travail avait été aussi catégorique. Pour l'INSEE, « le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros sur l'année 2012, avec des intervalles de confiance (à 95 %) compris entre 19 et 26 milliards d'euros ».

Pour parvenir à cette estimation, l'institut a utilisé plusieurs méthodes qu'elle précise dans son document pour travailler les résultats du contrôle fiscal, mené par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il a donc choisi d'utiliser ce que l'on appelle une « méthode directe », c'est-à-dire une méthode fondée sur les données observées, en l'occurrence les résultats du contrôle fiscal. On rappellera qu'il existe également une « méthode indirecte » , fondée pour sa part sur l'exploitation de données macro-économiques [3].

L'année concernée est 2012. La question se pose de savoir si la fraude a augmenté ou pas depuis. Certes, en dix ans, des mesures juridiques nouvelles ont été prises et d'autres se mettent en place, au niveau de l'Union européenne notamment [4]. On peut donc penser que certaines formes de fraude se sont affaiblies. Au moins deux autres éléments montrent une tendance inverse. Tout d'abord, les effectifs du contrôle fiscal ont nettement baissé, ce qui ne peut que favoriser la fraude. Mais surtout, en 2012, le secteur très fraudogène du commerce en ligne était assez peu développé et a explosé depuis. Son chiffre d'affaires réalisé en France s'élevait ainsi à 45 milliards d'euros en 2012, contre plus de 129 milliards en 2021 [5].

Or, ainsi qu'Attac l'a montré, sur la base de travaux de l'Inspection générale des finances notamment, la fraude à la TVA sur les places de marché des acteurs du e-commerce est massive : elle atteindrait 4 à 5 milliards d'euros dans la période récente [6].

De la TVA à la fraude fiscale globale, c'est bien un fléau

Principal impôt d'État, la TVA occupe également une part croissante dans les recettes des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Le rendement brut de la TVA s'élevait à 242 milliards d'euros en 2021 (un montant record). Son rendement net, déduction faite des crédits de TVA (environ 60 milliards d'euros) était de 185 milliards d'euros en 2021.Il se répartit ainsi : 93 milliards d'euros sont affectés à l'État, 54 milliards d'euros à la Sécurité sociale et 37 milliards d'euros aux administrations publiques locales.

Si l'évaluation de l'INSEE est sidérante, on pourrait penser qu'avec 20 à 25 milliards d'euros de pertes, rapportée au poids majoritaire de la TVA dans l'ensemble des recettes fiscales, la fraude fiscale globale serait finalement inférieure à l'évaluation de 80 à 100 milliards d'euros [7]. Plusieurs éléments viennent au contraire montrer que la fraude fiscale globale est et demeure très élevée.

Les pertes de recettes en matière de TVA : des entreprises ne reversent pas ou tout simplement ne déclarent pas, la TVA due, d'autres élaborent des schémas de fraude dite « carrousel » en utilisant les failles du système de TVA intracommunautaire au sein de l'Union européenne, certaines déclarent à tort des crédits de TVA, d'autres encore déclarent être sous les seuils de franchise (qui exonèrent de TVA les autoentrepreneurs par exemple) à tort, etc. Si la fraude est diverse, parfois sophistiquée, elle est cependant difficile à appréhender et peut dans certains cas être confondue avec des difficultés économiques classiques ne relevant pas de la fraude (en cas de liquidation judiciaire par exemple).

En conséquence, les résultats du contrôle fiscal de la TVA sont relativement faibles compte tenu du poids de la TVA : moins de 4,5 milliards d'euros en 2012 (année sur laquelle l'INSEE a travaillé) pour un rendement cette année-là de 173 milliards d'euros et des résultats globaux du contrôle fiscal de 14,3 milliards d'euros (pénalités mises à part). Cette tendance est constante malgré les alertes régulières de la Commission européenne sur la fraude à la TVA au sein de l'Union européenne.

Enfin, entre 2012 et 2021, le nombre d'assujettis à la TVA est passé de 5 millions en 2012 à plus de 7,5 millions en 2021. Si cette hausse est en grande partie le fait de micro-entreprises, elle se traduit malgré tout par une extension du champ de la fraude. Et ce d'autant plus que la fraude à la TVA reste importante et a eu tendance à se développer avec le e-commerce, notamment, qui a connu une forte croissance depuis 2012 (voir ci-dessus). L'INSEE précise d'ailleurs que « le champ de notre estimation ne retient pas les comportements frauduleux non connus à ce jour ». Tout porte donc à croire que l'évaluation de l'INSEE ne peut être revue à la baisse.

Appliquée aujourd'hui, la méthode de l'INSEE ne peut donc que confirmer son évaluation de 20 à 25 milliards d'euros. Si elle ne porte que sur la TVA, cette estimation apporte une réponse cinglante à ceux qui n'ont eu de cesse de minimiser l'ampleur de la fraude fiscale [8] voire, pour certains, ont préféré mettre l'accent sur la fraude aux prestations sociales, pourtant notoirement largement inférieure (1 à 3 milliards d'euros contre 80 à 100 milliards pour la fraude fiscale).

En définitive, la fraude à la TVA représente bel et bien une part conséquente des 80 milliards d'euros, voire 100 milliards, qui comprennent l'ensemble des pratiques relevant du non-respect du droit fiscal (tous impôts et prélèvements fiscaux confondus), autrement dit de la fraude fiscale. Car au-delà de la TVA, la fraude fiscale concerne tous les autres impôts. Elle s'est notamment renforcée et sophistiquée en matière d'impôt sur les sociétés avec la manipulation des prix de transfert.

Ainsi que notre rapport de mars 2022 le précisait : « La réalité de l'évolution de la fraude fiscale et du contrôle fiscal est donc bien souvent à l'opposé des discours officiels et des tentatives de manipulation de celles et ceux qui la minimisent et préfèrent évoquer la fraude aux prestations sociales. De fait, la fraude fiscale reste systémique et coûte toujours un « pognon de dingue [9] ».

Intensification de la coopération internationale, cadastre financier, taxation unitaire, meilleur accès à l'information, révision des « niches fiscales » et des régimes dérogatoires, véritable liste noire des paradis fiscaux assortis de mécanismes anti-abus dissuasifs, hausse des effectifs des services engagés dans la lutte contre la fraude fiscale, véritable statut des lanceurs d'alerte, etc : nos propositions visant à réformer le système fiscal et à renforcer l'ensemble des moyens juridiques, humains et matériel contre l'évitement de l'impôt n'en sont que plus légitimes et urgentes à mettre en œuvre.

L'équipe de l'observatoire de la justice fiscale

Droits photos : StellrWeb, license Unsplash.

[1] INSEE, « Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal », document de travail 2022-11 du 25 juillet 2022.

[2] Rapport de la Cour des comptes, « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », décembre 2019.

[3] Pour en savoir plus, voir le document de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, « Estimation de la fraude, éclairages sur les méthodes ».

[4] Il en va ainsi de la facturation électronique qui se mettra progressivement en place en France entre 2024 et 2026.

[5] « Chiffre d'affaires annuel du e-commerce en France de 2005 à 2021 », statista.com.

[6] Rapport d'Attac, « Amazon, Cdiscount, eBay, Wish… Fraude massive à la TVA sur les places de marché des acteurs du e-commerce », 3 décembre 2020.

[7] Voir le rapport de Solidaires Finances Publiques, « Évasion et fraude fiscale, contrôle fiscal », de janvier 2013 évaluant pour la première fois la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d'euros et le rapport « Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence » de septembre 2018 actualisant cette estimation aux alentours de 80 à 100 milliards d'euros.

[8] « Le gouvernement minimise-t-il la fraude fiscale ? », tribune du 3 mai 2019 parue dans le quotidien Libération, Eva Joly, Gabriel Zucman, Vincent Drezet.

[9] Rapport Attac – Union syndicale Solidaires soutenu par AC :, CGT chômeurs, CGT finances et Solidaires finances publiques, « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Superprofits, impôt sur les sociétés, évasion fiscale… : débats et des bas ?

Observatoire de la justice fiscale — 2022-08-04T15:49:33Z

Refus persistant d'imposer, même temporairement, les « superprofits » des entreprises, échec à traduire au sein de l'Union européenne les projets d'imposition minimale des multinationales ou de l'OCDE, absence totale de volonté de rééquilibrer le système fiscal, le quinquennat démarre aussi fort que le précédent. Telle une boussole indiquant le sud, le pouvoir persiste obstinément dans son orientation injuste, incapable de faire face aux enjeux de la période. Alors que la première loi de finances du quinquennat vient d'être adoptée, il nous faut revenir un instant sur les sujets en débat.

Cachez cette taxe que je ne saurais voir...

En 2021, les entreprises du CAC 40 ont dégagé près de 160 milliards d'euros de profits (soit, schématiquement, le résultat d'exploitation de l'entreprise obtenu par différence entre les produits – les revenus – et les charges – les dépenses-) contre 94 milliards en 2017, 89 milliards en 2018 et 82 milliards en 2019. L'écart entre ces 3 années précédant l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, et l'année 2021 avoisine donc les 70 milliards d'euros. Et si l'on prend en compte non plus seulement le CAC 40 mais les 150 plus grandes entreprises, le « superprofit » se situerait entre 82 et 93 milliards d'euros. Des chiffres que le gouvernement ne veut pas voir. Si l'Assemblée nationale aura finalement rejeté, de quelques voix, un projet de taxation de 25 % des superprofits des multinationales, cet écart situe le niveau des « superprofits » que certaines voix, dont celle d'Attac et des organisations membre du collectif « Plus jamais ça ! » [1] proposent d'imposer pour financer des mesures redistributives.

Les pourfendeurs de ce projet de taxation des « superprofits » avancent notamment qu'il faut préserver une « stabilité fiscale ». Sous entendu ici : une stabilité d'un système qui fait la part belle aux grandes entreprises et aux plus riches. Ils arguent également que certains profits sont réalisés à l'étranger et ne peuvent par conséquent pas être imposés en France. Mais en réalité, il faut plutôt parler ici de profits « déclarés » à l'étranger. En effet, comme plusieurs affaires (McDo, McKinsey pour ne citer que les plus récentes), il arrive que des profits soient « générés » en France mais déclarés dans des pays faiblement fiscalisés, via l'utilisation massive des prix de transfert souvent déconnectés des réalités économiques. Les mêmes mettent également en avant l'intérêt de réaliser d'importants bénéfices pour favoriser l'investissement. Or, une bonne part de ces profits donnent lieu au versement de dividendes (57 milliards d'euros en 2021 contre 47 milliards en 2017, 51 en 2018 et 30 en 2019) : ces sommes échappent ainsi à l'investissement et à la hausse de la rémunération des salarié.es.

Le débat n'est cependant pas clos. Le prochain projet de loi de finances pour l'année 2023 sera l'occasion de revenir sur cette question et, au-delà de la taxe sur les superprofits, sur l'absolue nécessité de réformer le système fiscal. Quant à la « stabilité fiscale », c'est celle qui reposerait sur un système fiscal véritablement progressif, permettant de réduire les inégalités et de financer l'action publique et la transition écologique, mais aussi de favoriser l'investissement des entreprises qu'il faut promouvoir.

Une mission parlementaire sur la fiscalité des entreprises

C'est dans ce contexte que le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale a annoncé le lancement d'une mission d'information sur la fiscalité des entreprises (notamment des multinationales), prenant l'exemple de grandes entreprises qui paient peu d'impôt en France, voire n'en paient pas, alors qu'elles y exercent une activité. De nombreux exemples ont montré le découplage qui existe entre le territoire où est généré un profit grâce à une activité réelle et le territoire où ce profit est imposé, souvent où l'impôt sur les sociétés est faible, voire nul, par voie d'optimisation ou de fraude.

Utilisation des régimes dérogatoires et des « niches fiscales », exploitation des failles des textes (droit fiscal et conventions fiscales bilatérales), voire fraude et nous en passons ; le contournement de l'impôt est l'œuvre d'une ingénierie financière, comptable, juridique et fiscale mobilisée pour maximiser, même artificiellement, le profit, le revenu et le patrimoine d'une poignée d'agents économiques. Avec, à la clef, des pertes de recettes immenses pour les États. Pour le CEPII, « Plusieurs instruments peuvent ainsi être utilisés : manipulation des prix de transfert sur les transactions entre filiales d'un même groupe (échanges de biens ou de services) et la localisation des dettes ou d'actifs générant des revenus (brevets, marques, dette) au sein du groupe génèrent artificiellement des flux internationaux de dividendes entre filiales et maisons-mères, des pays à faible fiscalité vers ceux à fiscalité élevée » [2]. Et au final, selon Gabriel Zucman, 40 % des profits des multinationales sont logés dans les paradis fiscaux [3].

Qu'attendre de cette mission parlementaire ? Qu'elle dresse un bilan complet des stratégies d'évitement de l'impôt et des profils de ses bénéficiaires, mais également des mesures prises au cours des dernières années (qui a profité de la baisse des taux de l'impôt sur les sociétés et des impôts dits « de production » ? par exemple) . Il faut en effet rétablir les faits face au discours néolibéral. Mais aussi et surtout, même si nul doute que le gouvernement ne la mènera pas, qu'elle nourrisse le débat en faveur d'une réforme de fond du système fiscal.

Et pendant ce temps-là, en Europe…

Emmanuel Macron et son gouvernement l'avaient promis ; au cours du 1^er semestre 2022, la présidence française de l'Union européenne permettra de traduire en droit européen l'accord de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales qu'Attac a analysé comme étant très insuffisant [4]. Tel n'a pas été le cas. On parle désormais d'une application de cet accord en 2024, au mieux…

Rarement les orientations en débat auront été aussi claires : pour le gouvernement, la justice fiscale, sociale et écologique n'est ni un moyen, ni un objectif. Pour Attac (et les organisations engagées dans la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires [5]), face aux enjeux, c'est au contraire une priorité absolue, en France comme au plan international (avec notamment l'instauration d'un cadastre financier et d'une taxation unitaire [6]).

[1] « Taxons les superprofits des multinationales pour redonner du pouvoir d'achat », tribune du collectif « Plus jamais ça ! » du 20 juillet 2022.

[2] Laurence Neyman et Vincent Vicard, « Les revenus des multinationales dans les paradis fiscaux », Blog du CEPII, 14 septembre 2018.

[3] Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, enquête sur les paradis fiscaux, 2^e édition, collection La République des idées, Éditions du Seuil, Paris, 2017.

[4] Observatoire de la justice fiscale,« Accord historiquement insuffisant sur l'impôt mondial », 11 octobre 2021.

[5] La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires rassemble de nombreuses organisations comme Attac, le CCFD terre solidaires, Oxfam, le syndicat de la Magistrature, Sherpa, Solidaires Finances Publiques, Anticor, One...

[6] Attac, « La taxation unitaire pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales », 15 juillet 2019

Taxons les super-profits des multinationales pour redonner du pouvoir d'achat

Plus jamais ça — 2022-07-20T11:02:25Z

Des dizaines de milliards, issus de prélèvements exceptionnels sur les « super profits », sont mobilisables pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat tout en accélérant la transition écologique.

Alors que débute ce 18 juillet à l'Assemblée nationale l'examen de la loi sur le pouvoir d'achat, les mesures proposées par le gouvernement et leur financement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pour certaines, ces mesures s'inscrivent à contre-courant d'une transition écologique de toute façon nécessaire, et d'une manière générale les montants mobilisés sont insuffisants au regard de l'urgence.

Ce que propose Emmanuel Macron pour faire face à la crise actuelle ne va en rien améliorer la situation des salariées et ne fera que retarder la transition écologique. Par ailleurs, est-il légitime de faire porter cet effort exceptionnel sur la dépense publique, alors que de nombreuses entreprises, dans différents secteurs, ont au contraire profité de la pandémie ou de la guerre en Ukraine pour enregistrer des bénéfices records ?

Pour les organisations de PJC, alliance écologique et sociale, l'argent nécessaire est mobilisable : ce sont les superprofits. Ceux-ci sont engrangés par des multinationales qui ont profité de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine, pendant que des millions de personnes se sont appauvries et que les effets du changement climatique sont de plus en plus criants.

Ainsi, Total cumulait 6 milliards de bénéfices annuels en moyenne entre 2018 et 2020. En 2021, ce chiffre est monté à 16 milliards.
Carrefour de son côté a engrangé en moyenne 403 millions de bénéfices entre 2018 et 2020. En 2021, l'entreprise a réalisé un bénéfice record de 1,7 milliards d'euros.
La BNP Paribas a elle engrangé 7,5 milliards en moyenne entre 2018 et 2020 contre près de 9.5 milliards en 2021.

Nous proposons de mettre en place un mécanisme de taxation de ces super profits et d'en affecter le produit à des mesures d'urgence, ciblées, destinées à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus impactés par les hausses de prix, tout en accélérant la transition écologique. Au lieu de distribuer des chèques et de ne proposer que des rustines sans portée sociale et qui relancent les énergies fossiles, sans aucune vision à moyen et à long terme, nous proposons de profiter de cette situation pour que toutes les mesures d'urgence soient un accélérateur de la transition écologique et un déclencheur de mesures beaucoup plus structurelles.

Des millions de personnes ont de plus en plus de mal à se nourrir. Les prix de l'énergie explosent, contraignant des millions de travailleuses et de travailleurs à payer leur essence au prix fort. Néanmoins, les mesures d'urgence à prendre contre cette baisse du pouvoir d'achat ne doivent surtout pas se traduire par une relance des énergies fossiles ni retarder la transition énergétique. En outre, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières et l'inflation ne sont pas dues à des pénuries de ressources, mais à des situations spéculatives et à des profits de guerre.

D'un côté, les conditions de vie et le pouvoir d'achat des plus défavorisés se dégradent, de l'autre, les milliardaires et les multinationales ne se sont jamais autant enrichis. Des pans entiers de notre économie sont à reconvertir et relocaliser.
Nous devons sortir des énergies fossiles au plus vite, reconstruire notre système de santé et sortir de l'agriculture industrielle.

Une inflation pouvant aller jusqu'à 7%, a déjà un impact énorme sur le pouvoir d'achat des ménages et fragilise davantage encore les populations les plus précaires. La hausse des prix touche un grand nombre de postes de dépenses contraintes du quotidien comme le logement, le transport ou l'énergie. Certaines se retrouvent confrontées à des dilemmes comme choisir entre payer leur loyer, se déplacer ou se nourrir. Les salaires, eux, n'augmentent pas autant et les aides aux personnes en situation de précarité ne sont pas suffisamment ambitieuses.

A l'inverse, les profits engrangés dans de nombreux secteurs sont considérables, il est donc légitime que ces bénéfices liés à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine puissent être taxés pour répondre à l'urgence. En France, si l'on retient les entreprises du CAC40, on arrive à 61,37 milliards d'euros avant impôts. Étendu aux 150 plus grandes entreprises, on peut estimer¹ qu'en moyenne pour l'année 2021 elles ont dégagé de 80 à 90 milliards d'euros de « superprofits », soit des profits exceptionnels par rapport aux marges de profits en dehors des conditions de crise connues depuis 2 ans.

Cette taxe à hauteur de 50 à 90% pourra permettre de dégager uniquement pour les entreprises du CAC 40, un budget de 15 à 30 milliards d'euros en fonction du taux retenu.
Avec cet argent, il est possible d'apporter de nombreuses réponses immédiates aux difficultés rencontrées par les ménages, tout en contribuant de manière significative à la transition. Dans la logique que nous portons de ne pas opposer la fin du mois à la fin du monde, les mesures de lutte contre la baisse du pouvoir d'achat ne doivent pas justifier un coup d'arrêt aux urgences environnementales.
Nous pensons qu'au contraire, elles peuvent être un formidable accélérateur de la lutte contre le changement climatique et contribuer à un monde plus stable.

Une aide exceptionnelle pourrait être prévue pour les cantines et les restaurants universitaires, dès la rentrée et pour toute l'année, pour des repas à 1€, soit 1 milliard de repas sur l'année et permettant également de renforcer la mise en place des circuits courts. Le train et les autres transports en commun pourraient être rendus plus accessibles avec un tarif réduit ou forfaitaire sur tout le territoire, avec des moyens pour assurer le service. On pourrait encore imaginer une aide massive pour rattraper le retard pris dans la rénovation des bâtiments…
Les solutions existent, l'argent aussi. Il ne manque que la volonté politique.

Note :

1- Calculs effectués à partir des données extraites du rapport d'étape du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid 19, avril 2021 et de l'INSEE, « Résultat des entreprises », conjoncture française, 6 octobre 2021.

Les organisations de PJC, alliance écologique et sociale signataires :

Les Amis de la Terre
Attac France
La CGT
La Confédération paysanne
La FSU
Greenpeace France
Oxfam France
Solidaires
AequitaZ
Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics
Fondation Copernic
France Nature Environnement
350.org
Mouvement pour Alternative Non violente
Mouvement National Lycéen
Alternatiba
Droit au Logement
Notre Affaire à Tous
Réseau Action Climat
Youth for Climate France

ISF gate : un emblème de la sécession fiscale des ultrariches, ici des ultrafraudeurs

Attac France — 2021-12-14T10:50:22Z

On ne compte plus le nombre d'affaires révélant l'ampleur, le coût et la sophistication des schémas d'évasion et de fraude fiscale. Libération a publié le 13 décembre des révélations sur les techniques de fraude à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La similarité avec les autres affaires est frappante. En effet, une fois de plus, cette affaire fait apparaître :

des schémas empruntant des trusts, l'un des outils préférés des fraudeurs pour se dessaisir, en apparence, d'une partie du patrimoine sans jamais perdre de vue qu'il leur faudra le récupérer en ayant évité au passage de payer des impôts sur la valeur du patrimoine logé dans le trust ni sur les revenus qu'il procure,
des manquements curieux dans les conventions fiscales bilatérales, exploités et triturées à l'extrême dans le seul but d'échapper à l'impôt,
une chaîne de complicité mettant notamment en exergue le rôle d'intermédiaire et la passivité des autorités publics,
fraudeurs, ce que l'on nomme un blanchiment de fraude fiscale, qui constitue un délit pénal à lui seul,
une ligne de défense des personnes en cause qui reste toujours la même : nous n'avons pas fraudé, nous sommes en règle,
une passivité coupable, voire une complicité, des pouvoirs publics (en l'espèce, au Canada) qui ont finalement accordé une licence à Blue Bridge, la grande organisatrice du schéma de fraude révélé ce jour,
l'insuffisance patente de la coopération internationale,
le profil des fraudeurs

Pour Vincent Drezet, « Cette affaire révèle une fois de plus le degré de cynisme des fraudeurs et la véritable sécession fiscale qu'ils ont choisi d'opérer. »

Lors des sommets internationaux, les chefs d'État clament haut et fort leur bonne volonté en matière de lutte contre l'évasion fiscale. A l'instar de l'ISF Gate, les affaires successives ne cessent de ramener les populations à la dure réalité. On remarquera au passage que les Bermudes ne figurent pas sur la liste noire des territoires non coopératifs de l'Union européenne, pas plus que sur la liste noire française. A ce sujet, Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac, questionne : « Est-on certains que la « petite suisse de l'Atlantique » par ailleurs pointée comme l'un des paradis fiscaux souvent utilisés, notamment par les Gafam, joue le jeu en matière de coopération internationale ? De même, est-on certain que le registre des bénéficiaires effectifs (notamment en matière de trust) est correctement rempli et utilisé ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre avant qu'une prochaine affaire éclate. Il n'est plus supportable que ceux qui peuvent le plus contribuer à l'impôt ne payent pas leur juste part ! »

En France, les services spécialisés sont en charge de l'affaire. Attac leur souhaite de pouvoir mener leurs investigations à leur terme, dans les meilleures conditions et sans entrave. En souhaitant au passage que ces fraudes soient sanctionnées comme il se doit.

[Communiqué] La boîte de Pandore de l'évasion fiscale : cela n'en finira donc jamais ?

Attac France — 2021-10-04T12:57:03Z

On ne compte plus les scandales en matière d'évasion et de fraude fiscales. Depuis 2008 notamment, ils ne cessent de se succéder, révélant à chaque fois le caractère systémique de la délinquance financière et fiscale : LuxLeaks, SwissLeaks, Panama Papers, Malta Files, Paradise Papers, CumEx, OpenLux... et maintenant les Pandora Papers.

Qu'elles portent sur les stratégies d'évitement de l'impôt de riches particuliers ou de celles de grandes entreprises, ces affaires ont les mêmes ressorts : l'insuffisance patente des moyens de combattre la délinquance en col blanc, la complicité active et/ou passive de nombreux États et l'ampleur des sommes qui échappent aux recettes publiques, c'est-à-dire aux services publics, à la redistribution, à la réduction des inégalités ou encore au financement de la transition écologique.

L'affaire Pandora Papers ne fait malheureusement que confirmer ce constat déjà solidement établi… L'enquête du consortium de journalistes porte sur une période récente, elle met clairement en cause des territoires, y compris des États des États-Unis, comme le Dakota du Sud, qui ont profité de l'affaiblissement de certains « paradis fiscaux » pour en devenir un eux-même ! Ils offrent la possibilité de dissimuler des sommes qui donnent le tournis.
On retrouve dans ce scandale des stratégies connues de longue date, tels les trusts (des sociétés écrans qui gèrent un patrimoine pour le compte d'un bénéficiaire effectif qui n'est pas identifié) ou encore des opérations immobilières douteuses et, une fois de plus, des personnalités influentes qui profitent de cette industrie de l'évasion fiscale et de la délinquance financière.
Les mêmes recettes pour les mêmes résultats, voilà qui a de quoi interroger les déclarations politiques de ces dernières années qui vantaient l'efficacité des mesures prises depuis une dizaine d'années...

Surtout quand on voit que parmi les personnalités épinglées dans les Pandora Papers figurent de nombreux responsables politiques : "comment espérer que nos dirigeants politiques mettent fin à l'évasion fiscale quand tant d'entre eux utilisent eux-mêmes les paradis fiscaux pour dissimuler leurs avoirs ?", interroge Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac France.

L'association Attac s'est créée en 1998 pour défendre l'idée d'une taxation des transactions financières. Dés ses premiers travaux, elle a dénoncé le rôle des paradis fiscaux et l'absence manifeste de réelle volonté politique pour en finir avec l'évasion fiscale. Cette même année, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiait un rapport sur la concurrence fiscale dommageable. 23 ans après, malgré quelques mesures timides et tardives, nous en sommes à déplorer une énième affaire d'évasion fiscale. Et ce alors que, depuis 23 ans, grâce aux travaux et à l'action de nombreuses personnalités, ONG et économistes, lanceurs d'alerte et journalistes, l'ampleur, les mécanismes et les conséquences de l'évasion fiscale sont documentés et connus.

Rappelons les enjeux. La fraude aux prélèvements obligatoires, ce qui manque tous les ans aux recettes publiques, serait comprise entre 860 et 1000 milliards d'euros dans l'Union européenne et à plus de 100 milliards d'euros en France soit, concrètement, entre 80 et 100 milliards d'euros de fraude fiscale et environ 20 milliards d'euros de fraude aux cotisations sociales dûe essentiellement au travail non déclaré (n'en déplaise aux néolibéraux de tout poil, la fraude aux prestations sociales est extrêmement minoritaire : en matière de fraude le véritable enjeu est ailleurs).

Malgré ces travaux et les déclarations de responsables politiques toutes plus volontaristes les unes que les autres, le constat que l'on peut dresser aujourd'hui est sidérant : l'évasion fiscale fait toujours système. La responsabilité des personnes et entités qui la pratiquent, l'encouragent ou la couvrent est accablante. C'est pourquoi Attac vient de lancer une grande campagne de désobéissance civile en allant "prélever à la source" des multinationales pratiquant l'évasion fiscale, et appelle à multiplier ces actions au cours des prochaines semaines. [1]

Certes des mesures ont été prises mais elles sont insuffisantes, et chaque mesure intéressante est combattue par les représentants d'intérêts particuliers : la préoccupante extension du secret des affaires est là pour le rappeler. Les solutions à mettre en œuvre sont pourtant connues. Face aux enjeux sociaux, écologiques et économiques de la période, le discours et les actes doivent être cohérents : on ne transige plus avec l'évasion et la fraude fiscales, il faut en finir avec la stratégie de « petits pas » qui laisse toujours plusieurs temps d'avance à l'évitement de l'impôt et prendre d'urgence un ensemble de mesures.

C'est ce qu'Attac ne cesse de porter, en revendiquant notamment :

une réforme du système fiscal visant à le rendre tout à la fois plus juste mais aussi plus difficilement contournable (une revue des « niches fiscales » et des régimes dérogatoires visant à en réduire drastiquement le nombre et le coût le permettrait),
la mise en œuvre d'une taxation unitaire des multinationales au plan mondial,
la création d'un cadastre financier mondial (à tout le moins européen), une véritable transparence fiscale (notamment avec le reporting public pays par pays),
une sanction efficace de la fraude, c'est-à-dire des fraudeurs et de leurs complices,
une véritable protection des lanceurs d'alerte,
ou encore le renforcement des moyens législatifs, techniques et humains des services spécialisées (notamment ceux des administrations fiscales et douanières ou encore de la justice) et de la coopération internationale.

[1] https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/communique-attac-preleve-a-la-source-des-multinationales-pratiquant-l-evasion