Attac France

[Note] Impôt sur les sociétés : 14 milliards d'euros en plus si les grandes entreprises avaient le même taux d'imposition que les PME

Observatoire de la justice fiscale — 2025-10-15T10:44:36Z

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), tous les travaux menés sur la question des taux réels d'imposition montrent que, de longue date, et quelle que soit la méthode employée, celui des grandes entreprises est systématiquement inférieur à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

En 2019, il avait été ainsi démontré que le taux d'imposition des sociétés (IS) des PME s'élevait à 23,7% de leurs bénéfices quand celui des grandes entreprises n'était que de 17,8% [1]. En 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires avaient également montré que les écarts d'imposition entre entreprises perduraient [2], ce qu'un rapport d'information de l'Assemblée nationale confirmait cette année-là [3]. Les derniers travaux de l'INSEE confirment ce diagnostic.

Dans une période marquée par un intense débat sur la justice fiscale et sur la dette publique, il est apparu instructif de montrer que, si les grandes entreprises avaient le même taux d'imposition que les PME, l'IS dégagerait un surplus de recettes important. Dans cette note, nous estimerons ce surplus théorique (1) avant de rappeler l'une des principales raisons de cette anomalie que constituent les écarts d'imposition (2).

Crédits photo : Gérard Bottino / AdobeStock

1) Le taux réel d'imposition des grandes entreprises est toujours inférieur à celui des petites et moyennes entreprises

La baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022, qui a provoqué sur cette période un manque à gagner estimé au minimum à 11 milliards d'euros, n'a donc pas résorbé l'écart d'imposition entre grandes entreprises et plus petites. En somme, l'IS a baissé, mais pas dans les mêmes proportions suivant la taille des entreprises.

L'INSEE vient donc, à nouveau, de le démontrer dans une étude : le taux réel d'imposition des bénéfices des grandes entreprises est sensiblement inférieur à celui des petites entreprises (PME et microentreprises).

Cette étude fait ainsi apparaître que, entre 2017 et 2022, soit au terme du mouvement progressif de baisse du taux nominal de l'IS à 25 % :

le taux implicite [4] brut des petites et moyennes entreprises (PME) n'a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s'établir à 21,4 % en 2022 ;
celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 % ;
celui des entreprises de taille intermédiaire a baissé de 3,4 points pour passer à 17,8 % ;
celui des grandes entreprises baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 % [5].

Il est important de rappeler que ces données se basent sur ce qui est déclaré. Les bénéfices transférés dans des filiales établies à l'étranger par voie d'évasion et de fraude fiscales ne sont donc pas comptabilisés dans les données que nous avons utilisées ici. Or, cette pratique qui des entreprises multinationales vient diminuer leur taux réel d'imposition global. En 2018, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales.

A contrario, dans certains « centres financiers d'investissement (en clair, des paradis fiscaux [6]), en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d'employés (4 %). C'est sur la base de ce constat que l'imposition minimum de 15 % des multinationales, qui constitue l'aveu que les grands groupes ont un taux réel d'imposition très faible, avait été instauré. Annoncé comme une grande avancée, ce dispositif mériterait un bilan public afin de voir s'il est pleinement mis en œuvre.

2) Les « niches fiscales » réduisent sensiblement le rendement de l'IS

L'étude de l'INSEE note par ailleurs que « L'imposition sur leurs bénéfices est cependant loin d'être déterminée uniquement par ce taux normal de l'IS. Par exemple, les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit sur une partie de leur assiette. De plus, la base fiscale à laquelle s'applique ce taux normal est affectée par différents dispositifs (reports de déficit, déductions, régime de groupe, etc.) dont l'impact dépend également des caractéristiques des sociétés.

En outre, des mécanismes de crédits d'impôts réduisent in fine le montant de l'IS acquitté. Finalement, exprimés en point de PIB, les montants d'IS situent la France à un niveau proche de la moyenne des pays de l'UE ». Ce constat, qu'Attac a déjà dressé à plusieurs reprises, se vérifie de longue date.

L'IS représentait ainsi 2,2 % du PIB en 1990, 2,9 % en 2000, 2 % en 2010 (année post-covid), 2,4 % en 2021 et 2,8 % en 2024 en France alors qu'au sein de l'OCDE, il représentait en moyenne 2,4 % en 1990, 3,1 % en 2000, 2,7 % en 2010, 3,3 % en 2021 et 3,9 % en 2024. En d'autres termes, le poids relatif de l'IS dans le PIB en France est systématiquement inférieur à celui de la moyenne de l'OCDE.

Le rôle du crédit d'impôt recherche

Dans une étude récente, la DGFIP relève que « Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente 62 % des montants utilisés en 2024. Parmi les autres principaux dispositifs, la réduction d'impôt pour le mécénat est le deuxième dispositif en montant (1,6 M^d€) et en nombre d'entreprises (158 000) [7] ». Et, selon France stratégie, « Cette réduction atteint 8 points l'année du recours au CIR et tend ensuite vers 15 points les années suivantes pour les entreprises les moins imposées (IS rapporté à l'excédent brut d'exploitation autour de 15 %) et passe de même de 5 à 10 points pour les entreprises plus imposées (IS rapporté à l'EBE autour de 27 %) [8] ».

Cette niche est très concentrée sur les grandes entreprises. Selon un rapport du Sénat, « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total [9] ».

Le mécénat d'entreprise

De la même manière, les grands groupes utilisent massivement le mécénat d'entreprises. Selon la DGFiP, « les grandes entreprises ont déclaré avoir donné 900 millions d'euros, soit 57 % du total des dons des entreprises, alors qu'en 2021 elles ont donné près de 1,3 milliard d'euros, soit 49 % des dons d'entreprises [10] ». Les fondations figurent parmi les grandes bénéficiaires de ces dons. Les entreprises donnent donc à des fondations qui portent leur nom…

Ce dispositif a été vertement critiqué par la Cour des comptes, pour qui la notion de l'intérêt général est trop large [11]. En outre, il est parfois détourné de son objectif initial : c'est notamment le cas de grandes marques qui utilisent leurs dons à des fins de publicité. La Cour juge cette niche fiscale trop laxiste au regard des autres dispositifs européens : il est en effet « sans équivalent parmi les pays comparables à la France ». Enfin, la Cour estime que l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée, en particulier sur le plan fiscal.

Établir une véritable justice fiscale

S'il existe bien d'autres niches fiscales orientées vers les entreprises, ces deux exemples montrent à eux seuls combien ces mécanismes amputent les recettes de l'IS, très largement au bénéfice des grandes entreprises, ce qui explique que leur taux réel d'imposition soit bien plus faible que ce que le taux nominal de 25 % affiche.

Les écarts d'imposition entre entreprises sont le reflet d'un système de plus en plus injuste, comme les écarts d'imposition entre particulier l'ont par ailleurs montré. Le minimum en termes d'équité fiscale est par conséquent de faire en sorte sur le taux d'imposition des PME ne soit pas plus élevé que celui des grandes entreprises. Celles-ci, comme les ultrariches s'agissant des particuliers, doivent donc elles aussi payer leur juste part d'impôt.

Pour remédier à cette injustice, les revendications d'Attac portent, notamment, sur la neutralisation de l'évasion fiscale des entreprises grâce notamment à une véritable taxation unitaire des multinationales et à un renforcement des moyens de contrôle, une imposition des rachats d'actions, l'arrêt immédiat de la baisse des impôts dits « de production » et l'engagement sans tarder d'une revue des « niches fiscales et sociales ».

Pour en savoir plus

Note du 4 juillet 2025 : « Qui veut gagner des milliards ? En finir avec les niches fiscales injustes »

Article « Un autre budget est vital : l'argumentaire d'Attac »

Rapport du 26 mars 2025, « La dette de l'injustice fiscale »

Le site de l'Observatoire de la justice fiscale

Livre d'Attac, « L'évasion fiscale, toute une histoire »juillet 2024

[1] Institut des politiques publiques, « L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs », rapport IPP n°21, mars 2019.

[2] Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et les grandes entreprises, juillet 2023.

[3] Rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, juillet 2023.

[4] Le taux implicite est constitué du rapport du montant d'impôt acquitté sur l'excédent net d'exploitation (ENE). Le fait que l'ENE ait une base plus large que le résultat fiscal ne change rien à l'enseignement de la présente note.

[5] INSEE analyses, « Le taux implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises », n°112, septembre 2025.

[6] Les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

[7] DESF statistique publique de la fiscalité, « L'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises », DGFiP statistiques n° 39, septembre 2025, 21 novembre 2024.

[8] [[Rapport de la commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) placée sous l'égide de France stratégie, « Évaluation du crédit d'impôt recherche, juin 2021.

[9] Rapport spécial de la commission des finances du sénat, « Remboursements et dégrèvements », rapport n° 144, annexe 27, 21 novembre 2024.

[10] DGFiP analyses, « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n° 06, janvier 2024.

[11] Rapport de la Cour des comptes, « Le soutien public au mécénat d'entreprises », décembre 2018.

Imposition des ultrariches : au secours, les riches vont partir !

Observatoire de la justice fiscale — 2025-09-16T15:11:10Z

Cet article met en lumière le mythe de l'exil fiscal massif des ultra-riches, souvent invoqué pour justifier le statu quo fiscal. En s'appuyant sur des études récentes, il démontre que les départs sont peu nombreux, que leur impact macroéconomique est marginal, et qu'une réforme de l'imposition des plus fortunés reste non seulement faisable mais nécessaire pour renforcer la justice sociale.

C'est le principal argument de ceux qui s'opposent à toute hausse d'impôt visant les plus riches : ceux-ci partiraient à l'étranger, privant la France de leurs investissements, ce qui appauvrirait le pays, ferait augmenter le chômage et la pauvreté, tout cela sans réduire les déficits et la dette publics. Il ne resterait à la population résidant sur le territoire national que les yeux pour pleurer en quelque sorte. Cet argument est le pendant de la théorie du ruissellement : si baisser les impôts doit favoriser les investissements, donc la croissance et l'emploi (pour reprendre une formule ressassée à l'envi), les augmenter conduit nécessairement à l'inverse du fait, notamment, du départ à l'étranger des agents économiques les plus aisés. CQFD. Mais cet argument a priori simple voire limpide, ne repose toutefois sur aucune réalité, comme en attestent les travaux menés sur le sujet [1].

Nous reviendrons ici sur les données livrées dans ces différents travaux (1) avant d'en analyser les ressorts (2) pour conclure qu'une hausse de l'imposition des plus riches est non seulement souhaitable mais qu'elle ne se traduirait pas par un appauvrissement de l'économie française (3).

1/ Retour sur les données chiffrées

Les premiers travaux sur l'exil fiscal ont tout d'abord porté sur le comportement des redevables de l'ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sur la base de données de la Direction générale des finances publiques, ils montrent que, entre 2001 et 2006, seulement 0,12 % à 0,14 % des contribuables redevables de l'ISF quittaient la France chaque année. Par la suite, ces départs n'ont pas dépassé les 0,2 % du nombre de redevables de l'ISF.

Ces départs, très faibles en nombre et en proportion, étaient pour partie compensés par les retours de personnes autrefois redevables de l'ISF, mais qui revenaient s'établir en France après quelques années passées à l'étranger. Selon les années, les retours représentaient en effet 20 à 40 % des départs.

Il faut ajouter à cela les « faux départs » à l'étranger : chaque année en effet, l'administration fiscale identifiait entre 150 et 200 faux exilés, c'est-à-dire des redevables de l'ISF qui se déclaraient à l'étranger mais qui continuaient en réalité à vivre en France. Ceux-ci faisaient alors l'objet d'un redressement fiscal afin qu'ils paient les impôts qu'ils auraient du payer en qualité de résident fiscal en France, même si tous n'ont probablement pas été identifiés.

Enfin, récemment, dans une analyse macroéconomique, le Conseil d'analyse économique (CAE) a confirmé d'une part, que les départs des plus riches vers l'étranger étaient de longue date peu importants et d'autre part, que leur impact sur l'économie était marginal.

Les principaux résultats du rapport du CAE sont les suivants :

La mobilité du « top 1 % des revenus du capital » est réelle mais faible : seuls 0,2 % du top 1 % des revenus du capital s'expatrient chaque année, soit moins que la moyenne nationale (0,38 %).

De la même manière, la sensibilité de ces ménages à la fiscalité est relativement faible. La réforme de 2013 (qui s'est traduite par une hausse de l'imposition des revenus du capital) a augmenté les départs nets de 0,04 à 0,09 points de pourcentage. À l'inverse, la réforme de 2017-2018 (allègement avec la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, le PFU) a réduit les départs nets de 0,01 à 0,07 points.

Le CAE a par ailleurs étendu son analyse à l'impact des départs sur la détention d'entreprises. En effet, lorsqu'un actionnaire important (éventuellement même, dirigeant d'un entreprise ou d'un groupe) s'établit à l'étranger, on observe une baisse « brute » (soit avant compensation, voir ci-dessous) du chiffre d'affaires (-15 %), de la masse salariale (-31 %) et de la valeur ajoutée (-24 %). Si ces données paraissent de prime abord importantes, le CAE souligne néanmoins que ces effets « bruts » sont en bonne partie compensés par des réallocations (rachats, absorptions, réemploi des salariés), ce qui réduit l'impact net des départs.

Le CAE considère en effet que l'effet agrégé des départs est limité. Mieux, il montre que, même en prenant une hypothèse haute de l'impact de tels départs, une réforme générant 4 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires (≈ 0,15 % du PIB) induirait tout au plus une baisse de 0,03 % de chiffre d'affaires, de 0,05 % de valeur ajoutée et de 0,04 % de l'emploi total.

Au final, le CAE conclut que, si l'exil fiscal existe et réagit à la fiscalité, ses effets macroéconomiques sont faibles, car les flux restent réduits. S'agissant d'une éventuelle réforme fiscale visant à rehausser l'imposition du capital (sur les revenus et/ou sur le stock de capital financier), ses effets significatifs passeraient moins par les départs que par les comportements des ménages restés en France (sur l'épargne, l'investissement et l'optimisation voire la fraude fiscale). En d'autres termes, ce ne sont pas les départs qui produisent des effets significatifs, mais les comportements des résidents fiscaux nationaux qui peuvent plus ou moins consommer ou épargner, investir ou non ou encore tenter d'éviter légalement ou illégalement l'impôt (tout cela ayant des effets sur les recettes fiscales).

2/ Comment expliquer la faiblesse des départs et leur impact marginal sur l'économie ?

Le débat sur l'attractivité du pays se concentre à tort principalement sur la fiscalité et le fameux « coût de la main d'œuvre ». Or, dans les décisions d'investir, d'autres facteurs sont pris en compte : la capacité à dégager un chiffre d'affaires (ce qui est possible si les revenus sont suffisamment corrects et si les mécanismes redistributifs comme les prestations sociales permettent de soutenir la demande), l'existence d'infrastructures et de réseaux (de transport, de communication notamment), la qualité de la formation, etc. De ce point de vue, la France reste attractive : elle demeure de longue date l'une des principales terres d'accueil des investissements directs étrangers.

Dans son étude, le CAE montre que « Bien que l'effet direct des expatriations de détenteurs d'entreprises soit significatif, il est important de noter qu'une partie de ces effets directs peut, en pratique, être compensée ou au contraire amplifiée par divers mécanismes de réallocation et d'équilibre ». En d'autres termes, si des actionnaires importants partent à l'étranger, les entreprises qu'ils détiennent peuvent se restructurer, les salariés victimes de ces restructurations voire de fermetures d'entreprises peuvent retrouver du travail, etc. Au final, ainsi qu'indiqué plus haut, le CAE estime que « l'exil fiscal entraînerait au plus une baisse de -0,03 % de chiffre d'affaires, -0,05 % de valeur ajoutée totale de l'économie française, et -0,04 % de l'emploi total. » Un effet marginal à mettre en comparaison des avantages d'une meilleure imposition des plus riches : recettes publiques permettant de financer l'action publique et la protection sociale (avec un effet de soutien au pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages), renforcement de la cohésion sociale et du consentement à l'impôt, etc.

Les conclusions du CAE confirment ce qui avait été observé dans le comportement des redevables de l'ISF. Ceux-ci disposaient de placements immobiliers (ceux-ci représentaient 20 à 40 % de leur patrimoine imposable à l'ISF) qu'ils n'emportaient évidemment pas lorsqu'ils déclaraient partir à l'étranger. Ils disposaient également de placements financiers tant en France qu'à l'étranger. Et lorsqu'ils partaient à l'étranger, ils conservaient les mêmes placements, en France et à l'étranger. Ce qui explique que l'impact sur l'économie soit nul ou marginal.

3/ Mieux et plus imposer les plus riches, possible et nécessaire

Sous le seul prisme de l'impact d'une hausse de l'imposition des plus riches sur l'économie, il est donc démontré que celle-ci est possible. En d'autres termes, contrairement aux discours de ceux qui avancent qu'une telle mesure se traduirait par une fuite des plus riches, donc par un impact budgétaire et économique négatif, elle dégagerait des recettes fiscales supplémentaires.

D'autres avantages seraient retirés de l'instauration d'un mécanisme de type « Taxe Zucman », d'un impôt sur la fortune rénové à assiette élargie par rapport à l'ex-ISF ou encore d'une rénovation de l'imposition de la transmission des patrimoines (droits de donation et de succession) grâce à l'instauration d'un plafond au pacte Dutreil par exemple [2]. Le premier consiste en la réduction des inégalités, un des objectifs historiques de la fiscalité. Le second est difficilement estimable en termes monétaires mais il est essentiel : renforcer la contribution des plus riches renforcerait le consentement à l'impôt et permettrait de mieux respecter l'un des principes fondamentaux du système fiscal : l'égalité devant l'impôt.

[1] Voir sur le sujet :

le rapport du syndicat Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (devenu Solidaires Finances publiques) sur les « expatriations fiscales », octobre 20210.
le rapport de la Direction générale des finances publiques relatif aux contribuables quittant le territoire national, 2018.
le rapport d' l'Institut des politiques publiques, Évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport IPP n° 47, octobre 2023.
le rapport du Conseil d'analyse économique de juillet 2025 intitué : « Fiscalité du capital, quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? », Focus n° 118, juillet 2025.

[2] Ce dispositif permet à un dirigeant d'entreprise de transmettre les titres de celle-ci en bénéficiant d'une exonération de 75 % de la valeur des titres. Le Pacte Dutreil est particulièrement prisé par les ultrariches qui, en transmettant tout ou partie de leur groupe, réalisent une économie d'impôt se chiffrant en milliards d'euros, ce qui contribue à la reformation d'une société de rentiers.

On reparle de la taxation des « super héritages »

Observatoire de la justice fiscale — 2025-07-02T14:53:11Z

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s'est exprimée sur le futur projet de loi de finances pour 2026. Dans une interview donnée au quotidien Les Échos, elle déclare notamment qu'on ne peut « exclure d'emblée toute hausse d'impôts ». Une nouvelle remise en cause du dogme macroniste et gouvernemental consistant à refuser d'augmenter l'imposition sur les plus riches et les grandes entreprises. Notre analyse.

Dans son interview aux Échos, Yaël Braun-Pivet propose de « se pencher sur la taxation des "super héritages" ». Elle pointe notamment une réalité statistique : « 0,1 % des héritiers reçoivent des montants supérieurs à 13 millions d'euros et ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession ». Ce constat est factuel et implacable. Il est pourtant peu connu car peu abordé dans les grands médias.

Certes, Attac ne partage ni les autres pistes évoquées par Yaël Braun-Pivet (comme celle de l'année blanche, qui, en matière d'impôt sur le revenu, rendrait imposables de nombreux foyers aujourd'hui exonérés en raison du niveau de leurs revenus), ni la politique qu'elle soutient (comme l'introduction d'une « TVA sociale »).. Mais nous reconnaissons que c'est tout le mérite de la présidente de l'Assemblée nationale de remettre dans le débat public la taxation des super héritages et de pointer une des injustices majeures du système fiscal.

Pour compléter le constat dressé dans cette interview, on rappellera que, selon l'INSEE, la moitié des ménages français ne bénéficie d'aucun héritage et que, pour ceux qui en reçoivent un, l'immense majorité n'est pas imposable (85 à 87 %) en raison de la faiblesse de la valeur du patrimoine transmis. France stratégie a, par ailleurs, calculé que le taux moyen d'imposition effectif sur les successions en France est d'environ 5 %, il s'abaisse même entre 2 % et 3 % pour les transmissions dites « en ligne directe » (entre parents et enfants). Plus largement, le Conseil d'analyse économique a démontré que la part de la richesse héritée dans le patrimoine global des ménages s'accroît considérablement : elle en représente 60 % aujourd'hui, contre 35 % dans les années 1970.

Repenser les droits de donation et de succession pour qu'ils soient non seulement rentables sur le plan budgétaire, mais aussi plus équitables et progressifs est d'autant plus nécessaire qu'en France, d'ici à 2040, 9 000 milliards d'euros de patrimoine seront transmis. Plusieurs chantiers doivent donc être engagés dans le cadre d'une véritable réforme des droits de donation et de succession :

plafonner le Pacte Dutreil (une exonération de 75 % sur la transmission de titres d'une société) afin d'épargner la transmission des PME mais de mettre davantage à contribution les transmissions organisées par les plus riches,

remettre en cause les autres « niches fiscales », comme l'assurance-vie par exemple,

revoir les barèmes d'imposition, aujourd'hui calculés selon le lien de parenté, afin de promouvoir un barème unique,

revoir simultanément les abattements qui se superposent,

rendre transparent et améliorer les données statistiques sur la valeur des patrimoines transmis par voie de donation et de succession.

Medef : taxer les retraités pour défendre les acquis fiscaux des ultra-riches et des multinationales

Observatoire de la justice fiscale — 2025-01-13T13:49:52Z

Après avoir défendu une hausse de la TVA, un impôt dégressif, pour baisser encore et toujours les cotisations sociales, le Medef entend également faire payer les retraitées. Tout cela, pour préserver les acquis fiscaux des plus riches et des multinationales !

Le Medef propose de supprimer l'abattement de 10 % applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux pensions de retraite. Il avance deux arguments : cette mesure ne se justifierait pas car elle serait le pendant de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont les salariés bénéficient et par ailleurs, cela permettrait de supprimer une « niche fiscale » et de dégager 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Tous les retraités imposables seraient concernés, parmi lesquels un grand nombre de personnes appartenant aux « classes moyennes », ainsi que près de 500 000 retraités aujourd'hui non imposables.

Entre faux argument et vrai cynisme : le Medef ne manque pas d'air !

Cette disposition n'est pas à proprement parler une niche fiscale puisque les retraités ne choisissent pas de l'actionner. Elle n'a rien à voir avec l'abattement de 10 % pour frais professionnels. Elle découle de la mise en œuvre en 1959 de la distinction entre revenus déclarés par des tiers et les autres. Par suite, dans les années 1970, cette disposition a été instaurée car les pensions des retraités (comme les salaires des salariés) étant déclarés à l'administration fiscale par leur caisse (et, pour les salariés, par leur employeur), contrairement aux autres catégories de revenus (commerçants, professions libérales, etc), le risque de sous-imposition était quasi-nul.
Cette disposition constitue en quelque sorte la contre-partie du système déclaratif. Ce n'est que plus tard qu'un rattachement a été effectué avec les frais professionnels. Dans une réponse ministérielle d'avril 1999 apportée suite à la baisse du plafond de cette mesure, il était ainsi indiqué que « cet abattement se justifiait pleinement en particulier pour compenser la part des frais relatifs à la santé des personnes retraitées non prises en charge par la sécurité sociale ».

Au surplus, les 4,5 milliards d'euros de rendement supplémentaire correspondent précisément au rendement supplémentaire qu'aurait dégagé l'impôt de solidarité sur la fortune en 2022 s'il avait été maintenu. En 2022 en effet, l'ISF aurait rapporté 6,3 milliards d'euros alors que l'impôt de solidarité sur la fortune n'en a rapporté que 1,8 milliard.

Le Medef prétend faire des propositions pour dégager de nouvelles recettes, mais il est toutefois très discret sur le le rapport « coût/efficacité » des « niches sociales » (près de 90 milliards d'euros) et de certaines « niches fiscales », comme le crédit d'impôt recherche (environ 7,8 milliards d'euros). Le choix du Medef est donc clair ; après avoir défendu une hausse de la TVA, un impôt dégressif, pour baisser encore et toujours les cotisations sociales, il entend également faire payer les retraités et tout cela, pour préserver les acquis fiscaux des plus riches et des multinationales.

Plus de 250 % de hausse d'impôt pour certains retraités !?

L'exemple qui suit illustre concrètement l'effet d'une telle mesure.
L'abattement est plafonné à 4 321 € pour les revenus de 2023 imposables en 2024. Par conséquent, sa suppression pèserait lourdement sur les retraités qui se situent en deçà de ce plafond et qui, pour nombre d'entre eux, pourraient se retrouver imposable ou payer plus d'impôt. Au-delà, le surcroît d'imposition serait plafonné et représenterait une proportion plus faible et dégressive du revenu des foyers fiscaux concernés.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) rattachée aux ministères sanitaires et sociaux, fin 2021, la pension brute mensuelle moyenne des retraités résidant en France (y compris éventuelle majoration pour trois enfants ou plus) s'élevait à 1 531 €. Ceci représente une pension à déclarer de 18 372 €.

En 2024, un couple de retraités déclarant chacun 18 372 € payait 231 € d'impôt sur le revenu (soit des « droits simples » de 1 153 € desquels on déduit 922 € de décote). Sans cet abattement, le couple de retraités aurait du payer 818 euros (soit des droits simples de 1 557 € desquels on déduit 739 € de décote), ce qui équivaut à une hausse de 254 % de son impôt.

2025 : une année très « fiscale », mais pas très « justice fiscale »

Observatoire de la justice fiscale — 2025-01-07T16:34:35Z

L'année 2025 sera largement consacrée aux recettes et aux dépenses publiques. Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 devraient bientôt être connus et débattus au Parlement. En fin d'année, ce sera au tour des PLF et PLFSS 2026 d'être connus, puis débattus.

Pour ce qui est du budget 2025, le nouveau gouvernement a d'ores et déjà fixé des orientations inquiétantes, en se donnant comme objectif prioritaire la réduction des déficits publics, tant pour l'État que pour la Sécurité sociale.

Les choix de tout gouvernement qui présente ces textes est toujours révélateur de la façon dont sont considérés les enjeux en matière de financement des politiques publiques et de répartition des richesses. En la matière, il y a beaucoup à dire… Pour l'heure, la justice fiscale n'est en effet manifestement pas la priorité du gouvernement Bayrou.

Sa composition parle d'elle-même

Ses membres sont en effet issus de mouvements qui ont par exemple refusé l'instauration d'une contribution symbolique sur les plus riches proposée par le précédent gouvernement et qui, plus largement, ne cessent de plaider pour la baisse des impôts, notamment au profit des plus riches et des grandes entreprises.

Les déclarations du nouveau ministre de l'économie et des finances confirment ce diagnostic

S'il annonce que le barème de l'impôt sur le revenu devrait être revalorisé comme cela est le cas tous les ans, il ne fixe qu'un objectif prioritaire : la réduction des déficits publics, tant pour l'État que pour la Sécurité sociale. Les priorités ne sont donc ni sociales ni climatiques. Or, sans réforme fiscale de fond introduisant une véritable justice fiscale, il ne pourra y avoir une réduction des déficits publics, ni une amélioration du consentement à l'impôt, ni encore des marges de manœuvres budgétaires pour faire face aux enjeux climatiques par exemple.

Certes, Eric Lombard a déclaré le 6 janvier qu'il était « pour la justice fiscale » et a dit qu'il souhaitait que « chacun paie sa juste part de l'impôt et contribue à l'action de l'État et la sécurité sociale ». Chiche, serait-on tenté de dire… Il a toutefois précisé qu'il n'était pas favorable à de nouveaux impôts, ce qui pourrait condamner tout projet d'impôt sur la fortune.

La nouvelle ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a pour sa part déclaré vouloir davantage lutter contre la fraude et la « suroptimisation fiscale ». On aurait préféré entendre des annonces en matière de réduction du nombre et du coût de certaines niches fiscales qui, comme le CIR que le gouvernement entend hélas préserver, sont « suroptimisées » et de renforcement des moyens contre l'évasion et la fraude fiscales.

... Tout comme les premières annonces du gouvernement

Dans un communiqué du 31 décembre, le gouvernement affiche ses intentions. Il déclare ainsi qu'il soutiendra la reconduction du crédit d'impôt innovation (CII), « mais avec un taux d'aide ramené de 30 % à 20 % ». On est bien loin de répondre aux enjeux en matière d'aides aux entreprises…

Extension du crédit d'impôt recherche, mais d'un montant très inférieur, le CII s'applique aux dépenses concernant la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Il représente un manque à gagner pour le budget de l'État de 344 millions d'euros pour 10 636 entreprises bénéficiaires, à comparer avec le crédit d'impôt recherche (7,8 milliards d'euros pour 15 507 entreprises bénéficiaires) dont le coût et la faible efficacité ont pourtant été régulièrement critiqués dans des rapports officiels.

Il y avait là l'occasion de remettre en question le CIR pour dégager des recettes supplémentaires et éviter une optimisation agressive du CIR voire des mécanismes de fraudes, mais le gouvernement a choisi de laisser faire. Parmi les autres mesures envisagées figurent des mesures incitatives permettant de soutenir les exploitations agricoles et la poursuite de la déclinaison en droit national des instructions de l'OCDE en matière d'application du « pilier 2 » (imposition minimale du bénéfice des multinationales), comme cela était prévu dans le PLF initial.

Une seule solution : la mobilisation

Le pouvoir actuel, néolibéral et conservateur, poursuit une politique d'injustice fiscale, sociale et écologique. Pour Attac, il faut tout faire pour éviter une austérité dévastatrice vers laquelle le gouvernement nous dirige. Ceci suppose de définir d'autres priorités : un profond rééquilibrage du système de « prélèvements » fiscaux et sociaux ; le renforcement des services publics et de la protection sociale et son extension aux nouveaux besoins, environnementaux notamment ; et des investissements publics massifs pour financer la bifurcation sociale et écologique.

L'association Attac a mené une campagne en faveur de la justice fiscale en 2024. Elle poursuivra ses travaux et ses actions pour défendre ces priorités essentielles en 2025.

Comprendre les enjeux sur la dette publique

Observatoire de la justice fiscale — 2024-12-16T17:49:00Z

La bonne vieille recette de la dramatisation du niveau de la dette publique est employée depuis près de 20 ans. Le discours est connu : la dette publique n'est plus supportable et doit être rapidement réduite, si possible sans augmenter les impôts mais en baissant la dépense publique.

Retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses.

Vous pouvez également retrouver cet article sur le site de l'Observatoire de la justice fiscale.

La bonne vieille recette de la dramatisation du niveau de la dette publique est bien souvent employée depuis près de 20 ans. Le discours est connu : la dette publique n'est plus supportable et doit être rapidement réduite, si possible sans augmenter les impôts mais en baissant la dépense publique. Cette approche de la dette est historiquement chargée d'une certaine culpabilisation morale. Un rapport du Sénat de 2021 rappelle ainsi que « l'endettement, tant individuel que public, est le plus souvent considéré de manière négative » d'un point de vue religieux, moral ou philosophique.

C'est cette culpabilisation que les partisans des politiques néolibérales entretiennent en sermonnant les populations : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait donc faire des efforts, travailler davantage, etc. Et tout cela bien entendu pour imposer leurs vues. Un retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses est nécessaire pour appréhender les enjeux.

Voici donc la dette publique une nouvelle fois instrumentalisée pour tenter de justifier de nouvelles coupes budgétaires. Mais si un certain discours, plutôt dominant, défend cette orientation, pour autant, l'idée selon laquelle le niveau de la dette publique nécessiterait une politique austéritaire demeure illégitime aux yeux du plus grand nombre qui n'a pas eu le sentiment de « vivre au dessus de ses moyens » et qui a déjà fait des « efforts ». Mieux, la justice fiscale s'est imposée comme une quadruple urgence : économique, sociale, écologique et démocratique.

N'en doutons toutefois pas : la dette restera un sujet qui continuera de faire débat. Et les arguments de demain seront peu ou prou les mêmes que ceux d'aujourd'hui et d'hier. Nous pouvons le résumer ainsi : « nous n'avons pas le choix, il faut nous désendetter sans augmenter notre taux de prélèvements obligatoires rapporté au produit intérieur brut. Par conséquent, pour sauver notre modèle social, il faudra faire des efforts pour se désendetter, c'est une question de souveraineté ».

Le sujet est complexe et peut rebuter, au point de céder aux injonctions néolibérales, de guerre lasse. En réalité, tout comme en matière de fiscalité, la question de l'analyse et du traitement de la dette publique est très politique. S'engager dans une politique d'austérité n'a en effet absolument rien d'évident ni de nécessaire. Dans la période, un retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses est nécessaire pour appréhender les enjeux.

La dette publique, c'est quoi ?

La dette publique est la somme des déficits publics (de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale) passés non remboursés. La dette est donc un stock alors que le déficit budgétaire, exprimé sur une année, est un flux. À la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s'établit à 3 228,4 milliards d'euros, soit 112,0 % du produit intérieur brut (PIB) tandis que le déficit budgétaire devrait s'établir à un peu plus de 6 % du PIB (6,1 voire 6,2 %) fin 2024.

L'Agence France Trésor [1], qui ne gère que la dette de l'État, précise que « La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht mesure l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques (...). La dette Maastricht est mesurée en valeur nominale et non en valeur de marché. Elle est consolidée (...). Il existe une dette négociable, c'est-à-dire contractée sous forme d'instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor) et une dette non négociable, correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) sur le compte du Trésor et qui constitue, elle aussi, un moyen de financement de l'État ». Précisons enfin qu'au 20 septembre 2024, la durée de vie moyenne de la dette négociable était de 8 ans et 161 jours (soit 8 ans et demi).

D'où vient la dette publique ?

Plusieurs facteurs expliquent le niveau de la dette publique ainsi définie. L'État et/ou les collectivités locales notamment s'endettent en effet pour investir (infrastructures, bâtiments, recherche publique, etc) et/ou pour faire face à des crises (crise systémique de 2007-2008 ou crise sanitaire), lesquelles se traduisent par une baisse de recettes et à une hausse des dépenses (plans de relance, indemnisation du chômage partiel durant la crise Covid, etc). Il est également arrivé, dans les années 1980 et 1990, que l'État emprunte pour rembourser des dépenses de fonctionnement et les taux d'intérêt. Les charges d'intérêt supportées par le budget de l'État qui absorbaient 5 % des recettes fiscales nettes en 1980 ont en effet atteint 19,6 % des recettes fiscales en 1996. Un alourdissement considérable des contraintes budgétaires s'en est suivi. Le coût de la dette s'est ainsi accru sous l'influence de la désinflation et de la hausse des taux d'intérêt. Il a même dépassé le taux de croissance à partir de 1983, ce qui a accru les contraintes pesant sur la politique budgétaire. Il s'en est suivi ce que l'on nomme un effet " boule de neige " de la dette qui s'est amplifié. À tel point que, si le niveau des taux d'intérêt avait été égal à celui du taux de croissance, la hausse de l'endettement public aurait été réduite de moitié.

Le poids des baisses d'impôt nourrit également la dette publique. En 2017, Emmanuel Macron estimait que ces baisses allaient se traduire par un « ruissellement ». Concrètement, son idée était de favoriser l'investissement des entreprises pour, selon lui aurait permis de réduire le chômage et d'alimenter l'activité économique, ce qui en bout de course, aurait dégagé des recettes fiscales. Mais cela ne s'est pas passé ainsi. Ces baisses d'impôt, déjà actionnées auparavant, n'ont en effet pas eu les effets escomptés, ni depuis 2017, ni avant. En 2014, un rapport avait déjà démontré que le coût budgétaire de ces baisses expliquait 59 % de la dette publique de l'époque. Les baisses d'impôt décidées par Emmanuel Macron, principalement ciblées sur les plus riches et les plus grandes entreprises, ont donc incontestablement alimenté la dette publique. Entre 2017 et 2021, le manque à gagner provenant de ces baisses, estimé à 50 milliards d'euros sur la période 2017 à 2021, s'est progressivement creusé pour atteindre un coût annuel de 60 milliards d'euros environ en 2022. Les mesures fiscales n'ayant pas été remises en cause depuis, on peut raisonnablement estimer que, entre 2017 et 2024, la dette s'est alourdie d'environ 230 milliards d'euros. Davantage si l'on prend en compte les mesures antérieures comme le « pacte de responsabilité » (qui a notamment créé le crédit d'impôt compétitivité emploi) décidé par François Hollande par exemple, les allègements de cotisations sociales au coût croissant depuis le début des années 1990, le coût élevé des dépenses fiscales (les "niches fiscales"), etc.

Y a-t-il un dérapage des dépenses publiques ?

Le terme « dérapage » si souvent employé dans le débat public signifie clairement que les dépenses publiques sont hors de contrôle. Pourtant, rien ne permet de l'affirmer. L'argument du dérapage est en effet porté par celles et ceux qui veulent réduire tout à la fois les dépenses publiques et les « prélèvements obligatoires » (soit le total des ressources sociales et des impôts, d'État et locaux). Sur la base de l'argument trompeur selon lequel réduire les dépenses et les recettes publiques permettrait de redonner du pouvoir d'achat, ils défendent en réalité un modèle de société largement privatisé, c'est-à-dire un modèle qui ne serait plus financé par les « prélèvements obligatoires publics », mais par des prélèvements privés (car en bout de course, il faut bien financer l'éducation, la santé, etc).

En réalité, le déficit (et par suite, la dette) ne s'aggravent pas du fait d'un dérapage des dépenses, mais parce que les recettes diminuent. Les chiffres parlent. L'INSEE relève un ralentissement de l'évolution des dépenses publiques : leur poids recule de 1,5 % dans le PIB entre 2022 et 2023. Sur une plus longue période, la part des dépenses publiques dans le PIB stagne depuis 2009. Dans le même temps, les recettes de l'État et des administrations publiques baissent sensiblement : leur poids baisse de 2,1 % dans le PIB entre 2022 et 2023. Le creusement du déficit public s'explique donc par la chute des recettes publiques. L'argument selon lequel nous vivons au-dessus de nos moyens est donc faux.

Sommes-nous trop endettés ?

Entre 2017 et la fin de l'année 2024, la dette publique française, passée de 2 218 à environ 3 200 milliards d'euros (soit de 97 % à 112 % du PIB), aura augmenté de près de 45 %. Ce niveau de dette publique mérite d'être comparé à celui de la dette « privée » (soit l'endettement des entreprises et des ménages), qui est nettement supérieure : elle avoisine désormais les 140 % du PIB.

L'endettement des entreprises en France est d'ailleurs nettement plus élevé qu'en Italie, qu'en Allemagne et qu'en Europe. Les pays européens où l'endettement des entreprises est le plus élevé sont l'Irlande, le Luxembourg ou encore les Pays-Bas avec respectivement 138 % du PIB, 274 % et 128 % en 2021 : ils abritent les sièges sociaux de grandes entreprises dont la croissance est fondée sur la dette. Le financement par la dette ne peut pas remplacer les fonds propres, mais pour certaines entreprises, il peut être plus rapide, plus souple et moins coûteux. Et ce d'autant que certains groupes s'endettent au nom et auprès d'eux-mêmes, via des entités logées dans des paradis fiscaux par exemple.

Lorsqu'on élargit la comparaison du total de la dette privée (entreprises et ménages) à des pays comme le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni, la situation française n'est pas singulière. Aux États-Unis, la dette privée (151 % en 2022 par rapport à 117 % pour la zone Euro) est depuis plusieurs décennies utilisée comme un palliatif à une faible croissance du pouvoir d'achat des ménages ou encore à la hausse du coût des études supérieures. En d'autres termes, dramatiser la question de la dette publique en omettant d'évoquer la dette privée et ses risques.

S'endetter au lieu de gérer l'argent public en « bon père de famille » ?

La question est régulièrement posée en ces termes un brin patriarcaux… Sur le fond, il faut rappeler qu'un « bon père de famille » s'endette pour acheter un logement ou une voiture par exemple. Procéder ainsi permet de disposer immédiatement d'un bien alors que ne pas s'endetter supposerait d'épargner, si on en a les moyens, de longues années pour acquérir un bien. La comparaison s'arrête là : à la différence de l'État, un « bon père de famille » meurt et peut difficilement envisager le long et le très long terme, et il peut difficilement jouer sur le niveau de ses revenus.

On laisse un fardeau aux générations futures ?

C'est l'un des arguments "préférés" des néolibéraux. Mais il est pour le moins discutable. L'équité intergénérationnelle exige des investissements qu'il est légitime de financer par la dette. Le coût de ces investissements sera ensuite réparti sur les générations actuelles et futures et sera moins élevé que l'absence d'investissement. En attestent par exemple les projections des dépenses nécessaires pour faire face au changement climatique : le coût de l'inaction est supérieur au coût de la prévention : 5 % à 20 % du PIB mondial, contre 1 % pour celui de l'action.

Rappelons également que le patrimoine des administrations publiques (bâtiments, actifs financiers, etc), soit la différence entre le total des actifs et le total des passifs, est positif. Un nouveau né hérite donc d'un actif : le patrimoine net des administrations publiques, soit la différence entre le total des actifs et le total des passifs, s'élevait fin 2022 à 864 milliards d'euros, soit 32,7 % du PIB et, fin 2023, malgré une baisse, il s'élevait à 735 milliards d'euros soit 26,1 % du PIB.

Quel est le sens des « réformes structurelles » vantées par les néolibéraux ?

Voici donc le but de la stratégie de diabolisation de la dette publique et de l'enfermement idéologique consistant à dire qu'il ne faut surtout pas augmenter les impôts. Car, pour faire face aux besoins, baisser les dépenses et les recettes revient mécaniquement à abandonner des pans entiers relevant des services publics et de la protection sociale. Ajoutons que ces "réformes" visent également, sous couvert de "simplification" et de "libération des énergies", à détricoter la législation sociale et le droit du travail et à n'envisager les enjeux climatiques que sous l'angle de la croissance et de la finance verte.

Les « réformes structurelles » consistent en réalité à offrir au secteur marchand des pans qui lui échappent et à lui opposer le moins de « contraintes », fiscales, sociales et environnementales. Concrètement, cela veut dire augmenter la part des assurances privées dans la santé, favoriser un système de retraite par capitalisation, laisser l'enseignement privé gagner sur le système éducatif public, stopper le mouvement séculaire de la baisse de la durée du temps de travail pour l'augmenter, rendre possible l'utilisation massive de pesticides, etc.

Quelle alternative aux politiques austéritaires ?

Évoquer une alternative ne peut plus être qualifiée d'utopique : elle existe et fait même peur aux intérêts dominants qui, entre les deux tours des dernières élections législatives, ont déjà manifesté leur intention de préférer s'entendre avec l'extrême droite plutôt qu'avec le Nouveau Front Populaire (NFP, même si, pour Attac, celui-ci ne saurait incarner à lui seul une alternative).

Les tenants des politiques néolibérales s'obstinent à refuser un meilleur partage des richesses et prônent l'austérité, ce qui en dit long sur leur idéologie et la puissance de certains intérêts privés. Il existe également des responsables politiques sincèrement attachés au fameux « rétablissement des comptes publics ». Ceux-ci ne devraient pas prôner une politique d'austérité dont il est avéré qu'elle plomberait l'activité économique et aurait des effets sociaux et environnementaux dévastateurs. Il est en effet possible et nécessaire d'utiliser la politique fiscale.

Pour Attac, l'alternative sociale et écologique est possible et nécessaire. Car les enjeux, immenses, dépassent de loin la question d'un retour des déficits publics sous les 3 % de PIB…

Dans ses notes Reprendre la main, pour financer la bifurcation sociale et écologique d'octobre 2022 et Quel est le sens du débat sur la dette publique ? de juin 2023, Attac livre ainsi des propositions touchant à un juste partage des richesses, à un changement profond des règles budgétaires et monétaires et à une réorientation des finances publiques.

Les principaux axes de nos propositions consistent notamment à :

procéder à une réforme fiscale qui mettrait davantage à contribution les plus riches (par un relèvement des impositions sur les revenus, la détention de patrimoine et les donations et successions) et les grandes entreprises et renforcerait l'ensemble des moyens des administrations au plan international et national (juridiques, humains et matériels) pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale,

orienter les finances publiques vers les enjeux sociaux (réduction des inégalités, santé, éducation, etc) et écologiques (décarbonation, rénovation énergétique, lutte contre l'artificialisation des sols, préservation de la biodiversité, etc),

au niveau européen, sortir de la dépendance aux marchés financiers et changer le statut et le rôle de la Banque centrale européenne et orienter sa politique monétaire et budgétaire...

[1] Voir le site de l'Agence France Trésor : Définition et périmètre

Réflexions sur le financement de la Sécurité sociale

Observatoire de la justice fiscale , Vincent Gath Drezet — 2023-02-06T14:19:00Z

Déficits sociaux et publics, dette publique, pour tenter de justifier sa réforme, le gouvernement n'en finit par d'asséner des chiffres, tout en refusant de revoir l'organisation et le niveau des finances sociales. Le financement de la Sécurité sociale est devenu incohérent et complexe (1). Il mérite d'être repensé (2) et de permettre également de financer l'ensemble des besoins sociaux, notamment en matière de retraites (3). Car au fond, il s'agit bien de « reprendre la main » pour éviter aux politiques d'austérité de le faire (4).

1/ Un financement illisible, complexe et instable

En 1945, les ordonnances des 4 et 19 octobre jetaient les bases d'un système de sécurité sociale en France inspiré du modèle « bismarckien » fondé sur le principe d'assurance sociale (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés). Elles visaient également à réorganiser les assurances sociales des années trente et reconnaissaient le rôle complémentaire des mutuelles. L'ordonnance du 4 octobre avait vocation à créer un régime général rassemblant l'ensemble des actifs mais reconnaissait l'existence de certains régimes particuliers dits « spéciaux ».

Depuis, la Sécurité sociale a connu de profondes évolutions. Il en va ainsi de la généralisation de certaines prestations (remboursements de frais de santé et prestations familiales) à toute la population, leur conférant un caractère universel sans lien avec l'activité professionnelle et les revenus. Il en va également des droits de retraite non contributifs (comme le minimum vieillesse, attribué sous condition de ressource) par exemple.

La création de certains prélèvements sociaux (les « impôts affectés ») a élargi l'assiette élargie des recettes sociales, au-delà des revenus du travail. Tel a été le cas avec la contribution sociale généralisée (CSG) et l'affectation d'autres impôts et taxes aux caisses de Sécurité sociale (droits sur les tabacs et les alcools, TVA…). Toutes branches confondues, la part des cotisations (266,1 M^d€ en 2021) dans les produits nets des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a baissé de 90 % à la fin 1980 à environ 50 % depuis 2019 (50,1 % en 2021)1.

La montée en charge de la fiscalisation n'a cependant pas été pensée comme relevant d'une approche « beveridgienne » à visée universaliste et financée essentiellement par l'impôt, mais comme la compensation des baisses du « coût du travail » sous forme d'allègements de cotisations sociales. Ceux-ci sont en principe compensés par le budget de l'État depuis 2011, même si l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (1,8 M^d€ en 2021) décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, n'est pas compensée. Récemment, la Sécurité sociale s'est étendue au risque de dépendance. Au fil du temps, les circuits de financement sont devenus complexes, instables et parfois même, opaques. Ils ont perdu en cohérence. Pour la Cour des comptes, « la structure des recettes des branches de sécurité sociale n'est pleinement cohérente avec ces principes (NDR : assurance sociale financée par les cotisations bénéficiant donc aux contributeurs) que pour la branche AT-MP, de nature assurantielle et financée presqu'exclusivement par des cotisations patronales, et la branche autonomie, universelle et financée presqu'exclusivement par des impôts (CSG et contributions de solidarité autonomie à la charge des employeurs et d'une partie des pensionnés) ».

Pour les autres branches, l'affaire est plus complexe. Avec la couverture maladie universelle de base (CMU-B) en 1999 et celle de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, la branche maladie vise à l'universalité de la prise en charge des frais de santé. Seules les prestations en espèces (indemnités journalières maladie et maternité, pensions d'invalidité) obéissent à une logique contributive justifiant une cotisation sociale en bonne et due forme. La Cour des comptes rappelle néanmoins que « le financement des soins par l'assurance maladie procure des externalités positives aux entreprises, en concourant à la santé des actifs. Suivant ce critère d'appréciation, la part du financement de la branche maladie par cotisations peut être considérée comme proportionnée aux avantages que les entreprises retirent des remboursements de frais de santé ». Pour autant, il serait logique que l'ensemble des revenus contribuent au financement de la couverture maladie : sans cela, une personne ne percevant que des revenus du capital (revenus fonciers revenus financiers) bénéficierait de la couverture sociale sans pour autant participer à son financement.
On peut formuler le même raisonnement pour la branche famille, qui verse pour sa part des prestations non contributives. Il est vrai comme le rappelle la Cour des comptes que « certaines prestations, qui favorisent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et soutiennent ainsi le taux d'activité des femmes, procurent certes des avantages aux entreprises ».

Les prestations de la branche vieillesse sont très logiquement essentiellement contributives. Or, comme le précise le rapport de la Cour, les cotisations ne financent plus que 54,8 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et 64,9 % pour le régime général. Cette branche est en effet financée pour partie par des impôts et des taxes et par la contribution de l'État employeur au régime de retraite des fonctionnaires, les subventions d'équilibre de l'État aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins (5 milliards d'euros au total pour 2023) et des transferts provenant de la branche famille et du FSV pour financer les droits et de prestations de retraite à caractère non contributif.

En matière de financement, la Cour des comptes estime donc que les circuits de financement sont peu lisibles et instables. Les transferts sont parfois opaques pour le financement des droits non contributifs de retraite et les affectations d'impôts sont mouvantes. De manière générale, elle déplore « un manque de lisibilité des conséquences des rééquilibrages de financement sur les soldes des branches ». En conséquence, elle formule les préconisations suivantes : « Améliorer la lisibilité et le pilotage des comptes sociaux, Clarifier et simplifier les circuits de financement, Réexaminer les affectations d'impôts à la sécurité sociale en fonction de leurs finalités, Rationaliser les transferts internes à la sécurité sociale, Accorder les conditions du financement des branches au degré d'universalisation de leurs prestations ».

2/ Quelle organisation possible et souhaitable du financement ?

L'objectif n'est pas de reprendre ici toutes les propositions émises sur le sujet (hausse ou modulation des cotisations sociales en fonction d'objectifs sociaux par exemple, taxation des riches, etc), ni de recenser toutes les mesures permettant d'améliorer le financement de la Sécurité sociale (hausse des salaires, égalité femmes/hommes, baisse du chômage, etc). Il s'agit de présenter une grille de lecture globale :

Architecture du financement : quels grands axes ?
Ménages : le « cas » de la CSG
Le cas des entreprises

Lire la suite sur le PDF :

Financer les systèmes de retraite sans report de l'âge légal ? C'est possible !

Observatoire de la justice fiscale — 2023-01-17T07:00:00Z

Le pouvoir veut imposer une réforme des systèmes de retraites au motif que leur équilibre financier n'est pas assuré et, par ailleurs, qu'il faut améliorer le financement de certains services publics. La question du financement est donc centrale.

Mais, à la lumière de la situation actuelle et des choix du gouvernement en matière de finances publiques, il apparaît clairement que le financement des retraites peut être assuré durablement sans pour autant imposer un report de l'âge légal de départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation.

Retour sur les prévisions moins alarmistes du COR et les intentions gouvernementales

Rappelons en préalable que la question du financement a été dramatisée par le gouvernement. En effet, pour le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un contexte d'une stabilisation de la part des dépenses de retraite dans le PIB, le solde du système de retraite accuserait un faible déficit d'ici 2032 (0,5 à 0,8 point de PIB). Un déficit que les réserves du système de retraite (8,3 % du PIB) pourraient d'ailleurs couvrir.

Rappelons également que les systèmes de retraites sont financés par les cotisations sociales et l'impôt. Il existe en effet des transferts financiers de l'État vers la branche vieillesse de la Sécurité sociale, outre le financement des pensions de retraite des fonctionnaires par l'impôt. C'est en réduisant sa contribution que l'État entend dégager des moyens budgétaires. Ce qui pourrait lui permettre par ailleurs, en abaissant le montant moyen des pensions, de favoriser les régimes privés complémentaires, la retraite par capitalisation, dans l'intérêt des fonds de pension ce qui constitue de longue date l'un des principaux objectifs des « réformes ».

Un autre financement est possible

Le besoin de financement des retraites pourrait atteindre 10 milliards d'euros en 2027, 13,5 milliards d'euros en 2030 et davantage après selon le gouvernement qui a retenu l'hypothèse du Conseil d'orientation des retraites la plus défavorable. Le COR estime qu'il faudrait que chaque actif cotise entre 21 et 28 euros de plus par mois en 2027. Il existe cependant d'autres pistes plus justes pour financer les retraites et rétablir davantage de justice fiscale.

Dans le cadre d'une « revue des niches fiscales et sociales » telle qu'Attac la préconise, d'autres mesures sont envisageables comme revoir les politiques d'exonération de cotisations sur les bas salaires, dont le périmètre s'est étendu aux cotisations de retraites complémentaires en 2019. Ces exonérations représentaient 15,7 milliards d'euros en 2021 pour la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Soit davantage que le besoin de financement prévu en 2030.

On peut également préférer agir sur la fiscalité pour améliorer la participation de l'État aux finances de la Sécurité sociale. De ce point de vue, les solutions sont nombreuses :

- Annuler la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024 pour un montant de 8 milliards d'euros et revenir sur son allègement de 50 % appliqué dès 2021, ce qui permettrait de dégager plus de 16 milliards d'euros rapidement. Davantage là aussi que le besoin de financement pour 2030.

- Instaurer un impôt de solidarité sur la fortune permettrait de rapporter au bas mot 7 à 10 milliards d'euros de plus que l'actuel impôt sur la fortune immobilière (2 milliards d'euros). Soit presque autant que le besoin de financement estimé pour 2027.

- Supprimer le prélèvement forfaitaire unique (la flat-tax) pour imposer l'ensemble des revenus financiers au barème progressif de l'impôt sur le revenu (selon les estimations, 2 à 5 milliards d'euros en plus).

- Renforcer véritablement les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale (80 à 100 milliards d'euros par an) pour envisager un doublement des résultats du contrôle fiscal (environ 15 milliards d'euros et dont plus de 10 milliards d'euros recouvrés rapidement). Soit davantage que le besoin de financement estimé pour 2030.

- Réduire le nombre et le coût des niches fiscales (90 milliards d'euros pour 2023) pour renforcer la progressivité de l'impôt et dégager des ressources.

Nous ne faisons que rappeler ici certaines propositions d'Attac qui passent bien entendu par la hausse des salaires et la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes notamment. Une véritable justice fiscale, sociale et écologique doit passer par la mise en œuvre de l'ensemble de ces propositions. En attendant, s'agissant des retraites, on peut être certain que leur financement peut être assuré durablement sans organiser un nouveau recul des droits sociaux.

Lutte contre l'évasion fiscale : un rapport de la Commission des finances

Attac France, Observatoire de la justice fiscale — 2022-11-15T16:54:44Z

Le rapport spécial sur l'évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 dans le cadre duquel Attac avait été auditionné est sorti [1]. Il s'avère particulièrement intéressant et pose un constat implacable qu'on ne peut que partager : « L'évasion fiscale affaiblit l'État et les services publics, pousse la Nation à l'endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin ». Il dresse un panorama des moyens alloués pour la combattre, nettement insuffisants au regard des enjeux et de son évolution. Il formule également des propositions.

La présente note revient sur les principaux éléments de ce rapport : la définition des termes (1), les méthodes de chiffrage (2), les enjeux en matière d'organisation des services (3), les moyens (4), le changement de philosophie à l'œuvre dans le contrôle fiscal (5) pour poser la question centrale de la volonté politique (6).

1/ Définir clairement les termes

Le rapport revient sur les principaux termes qui qualifient l'évitement de l'impôt en opérant une distinction entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, et en précisant les notions plus difficiles à cerner que sont l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale notamment. Cette dernière se situe en effet aux confins de l'optimisation agressive poussée et de la fraude fiscale. Elle révèle cependant bien souvent des situations d'abus de droit (des montages dont le but principal, voire exclusif, est d'échapper à l'impôt), qui relèvent en réalité de la fraude fiscale.

La rapporteure plaide pour une définition harmonisée afin d'en finir avec les différentes interprétations. Une préconisation de bon sens, car ces termes sont trop souvent galvaudés par les défenseurs de l'évitement de l'impôt, qui prétendent souvent à tort que celui-ci est justifié et essentiellement légal et qui minimisent la réalité de la fraude fiscale. La rapporteure spéciale propose une définition large de l'évasion fiscale comme « tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt », ce qui couvre l'optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Une approche qui rejoint celle d'Attac et des organisations engagées dans la lutte contre ce fléau.

2/ Quel chiffrage ?

Le rapport revient également sur l'enjeu du chiffrage, très sensible et qui a défrayé la chronique depuis de longues années. L'Observatoire de la justice fiscale y a consacré un article le 30 octobre 2022 [2]. Sans revenir sur les diverses estimations en présence ni sur les polémiques qu'elles ont déclenchées, la rapporteure présente les deux grandes méthodes d'estimation de la fraude : l'approche descendante, qui se fonde sur l'exploitation de données macroéconomiques et l'approche ascendante, qui se fonde sur l'exploitation des résultats du contrôle fiscal.

Cette dernière est soumise à deux biais. Le biais de sélection majore l'estimation de la fraude si l'extrapolation ne se fonde que sur les dossiers sélectionnés pour un contrôle fiscal puisque cette sélection (la programmation du contrôle fiscal), s'opère sur la détection d'anomalies. Par conséquent, elle laisse de côté si l'on ose dire les dossiers des contribuables et des entreprises qui respectent le droit fiscal. Mais il existe également un autre biais, le biais de détection, trop souvent minoré dans les analyses des estimations de la fraude. Ce biais consiste tout simplement à ne pas détecter la fraude fiscale, y compris dans des dossiers présentant une apparente normalité. L'exemple suivant permet de l'illustrer : une entreprise déclarant régulièrement ses comptes en France dans lesquels apparaissent des charges d'exploitation et présentant une comptabilité a priori « normale » peut en réalité loger une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal via une manipulation de prix de transfert habile.

Pour progresser dans le domaine de l'estimation de la fraude fiscale, la rapporteure propose des contrôles fiscaux aléatoires. Une préconisation déjà formulée par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2019 intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires ». La rapporteure préconise une estimation par impôt (fraude à l'impôt sur les sociétés, aux droits de donation et de succession, à l'impôt sur le revenu, etc), rappelant l'estimation des pertes de recettes en matière de TVA de l'INSEE (20 à 25 milliards d'euros par an, soit un montant très supérieur à ce que l'INSEE évaluait en 2019 dans le rapport de la Cour des comptes, soit 15 milliards d'euros à l'époque).

3/ La lutte contre l'évasion fiscale, une affaire qui concerne plusieurs services de l'État

La rapporteure rappelle légitimement que, « si la DGFiP en est l'acteur principal (NDR : la Direction générale des finances publiques assure en effet le contrôle fiscal), la lutte contre l'évasion fiscale relève de plusieurs ministères, invitant à affirmer une véritable logique interministérielle ». On ne peut que partager ce constat de bon sens, puisque plusieurs administrations d'État sont engagées dans ce combat : Bercy et la DGFiP, la justice et le ministère de l'intérieur. Il existe d'ailleurs des travaux conjoints et des coopérations entre les services de ces administrations.

Le rapport présente ainsi les services de contrôle fiscal de la DGFiP, des services spécialisés qui ont des pouvoirs de police judiciaire (le Service d'enquêtes judiciaires des finances et la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) ainsi que Tracfin, compétent en matière de lutte contre le blanchiment et dont les signalements à la DGFiP évoluent à la hausse (ils portaient sur 205 millions d'euros en 2021 contre 100,6 millions d'euros en 2020). S'agissant de la justice, il montre en quoi la fraude fiscale, notamment la fraude grave, évolue. Au 31 décembre 2021 en effet, le parquet national financier (PNF) « suivait 650 dossiers, dont 270 relevaient de la matière fiscale. Parmi eux, 169 étaient ouverts sur présomption de fraude fiscale, 52 sur présomption de blanchiment, et le reliquat sur présomption d'escroquerie à la TVA. Les dossiers liés aux atteintes aux finances publiques représentaient 38 % du portefeuille du PNF en 2015. Ils représentent près de la moitié des dossiers en cours en septembre 2022. Parmi eux, la dissimulation d'avoirs à l'étranger (comptes bancaires, sociétés, patrimoine immobilier) représente la principale problématique ».

Le rapport rappelle la création en 2020 de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), un dispositif interministériel qui vise à un « partage opérationnel de renseignements et d'une définition d'actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale et l'institution judiciaire ». Pour la rapporteure, il faut cependant aller plus loin et envisager la création d'une « direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale » qui améliorerait la coopération entre les différents services de l'État.

4/ Quels moyens pour combattre l'évasion fiscale ?

Les moyens budgétaires constituent un enjeu stratégique évidemment majeur. Encore faut-il savoir d'où l'on part. La rapporteure regrette en effet que les informations budgétaires ne permettent pas d'avoir une vue précise de l'ensemble des moyens budgétaires alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Elle propose donc d'enrichir les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale consacré à la « lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » annexé à chaque projet de loi de finances.

En matière d'effectifs, le rapport note « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Les effectifs sont en effet tout à la fois « insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP ». Le manque d'effectifs ne concerne pas seulement la DGFiP mais bien l'ensemble des services engagés dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le rapport en dresse un panorama parlant : à titre d'exemple, le rapport relève que « avec près de 200 agents seulement, la cellule TRACFIN ne dispose pas aujourd'hui d'un nombre d'ETP suffisants pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) »

Les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à expliquer la baisse des effectifs par le recours accru au numérique et à l'intelligence artificielle (IA). Certes, comme le relève le rapport, « l'IA est un outil intéressant et prometteur pour lutter contre l'évasion fiscale. La rapporteure spéciale recommande de poursuivre les investissements pour le rendre plus performant ». Pour autant, le rapport précise que, « Le recours accru aux nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, présenté par la DGFiP comme l'avenir du contrôle fiscal, ne produit pour l'instant pas de résultats satisfaisants – et ne pourra en tout état de cause jamais remplacer le travail humain ». En matière de contrôle fiscal par exemple, l'IA représente en effet la moitié des dossiers programmés pour un contrôle, mais ne représente en 2021, in fine, que 1,2 milliard d'euros en termes de résultat financier sur un résultat global du contrôle fiscal de 15,6 milliards d'euros de redressements fiscaux, dont 13,8 milliards d'euros de droits et 1,8 milliard d'euros de pénalités (soit une proportion de 7,6 % sur les résultats globaux et de 8,7 % sur les droits). Cette proportion est constante depuis le lancement de l'IA (la « mission requêtes et valorisation » (MRV) a été créée dès 2013 au sein de la DGFiP).

L'insuffisance des moyens a nécessairement un impact sur le nombre de contrôles et sur leurs résultats financiers. Le rapport le relève en ces termes : « Il en résulte un constat clair : l'évolution en volume des crédits budgétaires est à la baisse, la lutte contre l'évasion fiscale décline. Les effectifs insuffisants au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d'autres organes comme le Parquet national financier (PNF) ou la cellule TRACFIN, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d'un effort en matière de lutte contre l'évasion fiscale bien inférieur à ce qui serait nécessaire ». Rappelons à titre d'illustration que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards à 13,9 milliards d'euros.

On ne saurait mieux dire. Le rapport d'Attac et de l'Union syndicale Solidaires de mars 2022 [3] y revient largement. Le rapport note que, « Comme l'ont rappelé les ONG Attac et OXFAM lors de leur audition, la priorité doit aujourd'hui être donnée aux moyens humains – et non aux innovations technologiques comme le datamining (NDR : l'IA réalise des analyses dites prédictives par des algorithmes). La rapporteure spéciale invite fortement le Gouvernement à cesser ces suppressions de postes et à doter la DGFiP des effectifs dont elle a besoin pour mener une réelle politique de lutte contre l'évasion fiscale. À cet effet, la rapporteure spéciale a déposé deux amendements en commission des finances et en séance publique ».

5/ Une philosophie du contrôle fiscal en pleine mutation : vers une « perte de sens »...

L'évolution consistant à développer une logique partenariale et d'accompagnement entre administration et contribuables est analysée. Elle est portée par ce qu'il est convenu de nommer « droit à l'erreur », qui procède de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite « ESSOC » du 10 août 2018 : créer une « nouvelle relation de confiance » avec le contribuable. La loi ESSOC élargit les droits des contribuables (en matière de régularisation de leur situation en cours de contrôle par exemple), crée un « certificat de conformité fiscale » (délivré par un commissaire aux comptes, un expert comptable, etc) et instaure des mécanismes de partenariat avec les entreprises. La priorité est donc mise sur l'accompagnement.

Pour la rapporteure, « la logique partenariale d'accompagnement ne peut cependant se faire au détriment de la logique répressive du contrôle fiscal ». Or, à la faveur des entretiens menés, elle note un « glissement de la notion de contrôle à une forme de compliance à la française, où l'administration accompagnerait les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations. La logique n'est plus « d'aller chercher la fraude avec les dents » ; et les garanties offertes aux contribuables sont parfois excessives ». La rapporteure estime donc nécessaire de dresser une évaluation de la loi ESSOC par l'Assemblée nationale et d'analyser « son impact sur la dimension dissuasive du contrôle fiscal ainsi que sur le travail des agents du contrôle fiscal ».

Parallèlement à la loi ESSOC, un loi dite « anti-fraude » de 2018 a réformé le monopole de l'administration fiscale en matière de plainte pénale pour fraude fiscale, ce qui s'est traduit par une hausse sensible de plaintes pénales. En 2019, 1.678 dossiers ont été transmis au parquet, alors qu'avant la réforme de 2018, chaque année, environ 1.000 dossiers lui étaient transmis.

Intéressante, cette évolution s'est toutefois heurtée au renforcement de la logique transactionnelle, avec l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale [4]. Le rapport précise que le nombre de CRPC en matière de fraude fiscale « a été multiplié par quatre en trois ans, avec 64 décisions de condamnation en 2021, contre 25 en 2020 et 15 en 2019 ». Elles comportent parfois des peines d'emprisonnement. Surtout, le rapport revient sur les CJIP qui entraînent l'arrêt des poursuites. Certes, au 31 décembre 2021, seules quatre CJIP avaient été conclues en matière de fraude fiscale, mais elles portent sur des montants très élevés…

La rapporteure alerte sur un mode alternatif de règlement des conflits qui « porte en lui le risque de faire perdre à la procédure de contrôle fiscal, et à la procédure pénale qui peut en résulter, leur caractère dissuasif. Il renforce de surcroît le sentiment d'injustice fiscale ressenti par nos concitoyens devant cette impunité et érode leur consentement à l'impôt ». Un constat que partage pleinement Attac, qui s'était déjà exprimé sur le danger d'un « impôt négocié » dans une note du 23 novembre 2020 [5]. Le consentement à l'impôt étant au fondement de la société, la rapporteure spéciale propose « la tenue d'un grand débat parlementaire pour trouver un équilibre juste entre les deux objectifs de la lutte contre l'évasion fiscale que sont les recettes budgétaires et la condamnation pénale des fraudeurs ».

6 – Quelle volonté politique ?

La rapporteure en appelle à la volonté et un « sursaut politique » pour combattre l'évasion fiscale, tout à la fois en renforçant la législation, les moyens humains, technologiques et matériels des services ainsi que la coopération entre eux. Sans livrer ici l'intégralité des plus de 30 préconisations du rapport, on en relèvera plusieurs, suffisamment parlantes et illustratives du rapport.

Le rapport préconise d'agir résolument pour « harmoniser les règles de taxation entre pays et limiter les opportunités d'évasion fiscale internationale en instaurant un impôt sur les sociétés commun » au niveau de l'Union européenne, via une coopération renforcée pour contourner la règle de l'unanimité applicable en matière fiscale au sein de l'Union européenne, voire d'instaurer un mécanisme de taxation différentielle en France qui permettrait de relocaliser une partie de l'impôt sur les sociétés [6].. Cette préconisation est intéressante, si elle s'appuie sur une base commune avec la possibilité d'appliquer un taux national, le tout étant accompagné de l'impossibilité de baisser le taux d'IS. De ce point de vue, l'UE pourrait faire plus et mieux que le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques comportant notamment un taux minimum de 15 % applicable aux multinationales).

Le rapport propose également d'instaurer des critères de définition pertinents des paradis fiscaux, précisant que « les ONG Attac et OFXAM ont recommandé à la rapporteure spéciale une inscription sur liste noire automatique dès lors que le taux d'impôt sur les sociétés est nul ; et une inscription sur liste grise dès lors qu'il est inférieur à 15 % ». Ce qui aurait le mérite de cibler les États se livrant au dumping fiscal… Le rapport rappelle également la nécessité de créer un cadastre financier, dans le prolongement de la proposition de Gabriel Zucman, reprise et portée par Attac [7]. Il souhaite limiter les marges de manœuvre en modifiant les règles déclaratives et en durcissant les règles applicables aux intermédiaires et propose également un véritable statut des lanceurs d'alerte et des aviseurs.

Nous citerons pour conclure ce qui apparaît comme le principal message de la rapporteure spéciale qui « appelle donc le Gouvernement à engager une véritable politique de lutte contre l'évasion fiscale en donnant les moyens humains, matériels, technologiques et législatifs aux services concernés pour que cette insoutenable injustice prenne fin ». Attac ne peut que souscrire à cet appel.

[1] Rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale. Ce rapport est une nouveauté, il porte sur les crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacrés au contrôle fiscal. Jusqu'à cette année, cette mission particulière était intégrée dans le rapport sur le programme 156 dont le périmètre est plus large.

[2] Observatoire de la justice fiscale, « Et si on reparlait de lutte contre la fraude fiscale ? », 30 octobre 2022.

[3] Rapport Attac – Union syndicale Solidaires (soutenu par AC !, la Cgt chômeurs, la Cgt Finances et Solidaires finances publiques), « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible », 30 mars 2022.

[4] La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit en droit français la CJIP). Elle permet au procureur de la République et à une personne morale mise en cause de conclure une transaction qui entraîne le paiement d'une amende et la mise en place d'un programme de remise en conformité en échange de l'arrêt des poursuites.

[5] Note d'Attac, « Lutte contre la fraude fiscale : l'impôt négocié en marche ? », 23 novembre 2020.

[6] Schématiquement, le projet consiste à imposer en France tout ou partie de bénéfices transférés à l'étranger sur la base de critères objectifs (chiffre d'affaires, salariés, immobilisations)

[7] Gabriel Zucman, « Un cadastre financier européen et américain serait un bien public mondial », Le Monde, édition du 6 avril 2016.

Premières annonces budgétaires : l'injustice fiscale, sociale et écologique toujours en marche

Observatoire de la justice fiscale — 2022-09-20T16:42:39Z

Refus de taxer les superprofits par un dispositif national, poursuite de la baisse des impôts des entreprises, baisse des dépenses publiques, confirmation d'une « réforme » des retraites et de l'assurance chômage, etc. Les premières annonces portant sur les prochains projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont d'ores et déjà marquées du sceau de l'injustice fiscale, sociale et écologique.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déjà abaissée de 50 % en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt affecté aux collectivités locales, devrait être supprimée (en un ou deux ans). Après avoir baissé le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) et les impôts dits « de production » de 10 milliards d'euros, le gouvernement persiste et signe dans son orientation injuste. Injuste, car la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 a surtout profité aux grandes entreprises : moins de 10.000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66 % des gains de cette baisse (source : Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 14 novembre 2020).

Selon le gouvernement, cette suppression de la CVAE coûtera 8 milliards d'euros. Pour les collectivité territoriales, c'est une très mauvaise nouvelle. Certes, l'État a promis une compensation, dont les modalités sont toujours discutées avec les élus locaux, preuve qu'il y a « un loup ». Mais elles continuent de perdre des impôts qui leur étaient directement affectés tandis que l'État reprend la main sur les finances publiques. L'injustice fiscale est toujours en marche.

Une baisse des dépenses publiques aggravée par l'inflation

Le rapport sur le plafond de dépenses du projet de loi de finance (PLF) 2023 indique que les dépenses budgétaires de l'État devraient augmenter de 14,5 milliards d'euros. Ce qui correspond à une hausse de 3,65 %, soit une hausse inférieure à l'inflation (5,8 % sur les 12 derniers mois pour une prévision de 5,3 % prévue en 2023). En termes réels, il s'agit donc bien d'une baisse des dépenses publiques, puisque l'objectif du gouvernement est de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023.

Il faudra attendre les données du PLF 2023 pour se prononcer plus précisément. D'ores et déjà cependant, on peut affirmer qu'il faudra être prudent quant aux annonces qui seront faites. Tous les budgets devront être soigneusement analysés en tenant compte de l'inflation déjà mesurée en 2022 et celle prévue pour 2023 (5,3 % selon le gouvernement). Certains budgets connaîtront des hausses plus ou moins importantes, d'autres seront en baisse relative (avec une hausse en montant mais inférieure à l'inflation) ou, pire, connaîtront une baisse en montant (ils subiront alors une double peine : une baisse en montant aggravée par l'inflation).

À titre d'exemple, le ministre délégué chargé des comptes publics a vanté la hausse de 3,6 milliards d'euros du budget de l'éducation nationale (même si on est loin de rattraper le retard accumulé ces dernières années). Or, compte tenu de l'inflation, cette hausse doit être pour le moins relativisée. Si le budget de l'éducation nationale pourrait atteindre 60,2 milliards d'euros en 2023, la hausse sera de 5,65 %, soit une hausse inférieure à l'inflation mesurée au cours des 12 derniers mois.

Il en va de même pour la lecture de la hausse de certains budgets comme ceux de la justice ou de l'écologie . Pour sa part, la hausse prévue pour la santé et un hôpital à l'agonie s'apparente à un pourboire, pour ne pas dire une provocation : 100 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, c'est bien une baisse réelle.

De manière générale, les dépenses de l'ensemble des administrations publiques (d'État, locales et de Sécurité sociale) seront en recul en 2023 de 1,8 %, avec même une baisse de 5,2 % concernant l'administration centrale (les services des ministères et des administrations d'État). L'État devrait par ailleurs geler le niveau de ses dotations aux collectivités locales à 41,1 milliards, ce qui revient en réalité à faire des économies, là aussi compte tenu d'une inflation qui pousse les dépenses publiques à la hausse. L'État prévoit également une baisse de 0,3 % des dépenses publiques locales. Une baisse d'autant plus importante dans un contexte d'inflation, qui grève les dépenses locales. L'austérité est bel et bien en marche..

Les retraites en grand danger

Le débat sur la façon dont sera menée la « réforme » des retraites sera bientôt connu. De nombreuses voix plaident pour que celle-ci soit intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Ce qui serait particulièrement brutal sur la forme, sachant que sur le fond, le sens de cette réforme vise à faire travailler les salarié.es plus longtemps pour percevoir leur pension de retraite. Des pensions globalement déjà peu élevées : en 2019, les retraités percevaient une pension moyenne de 1 341 euros nets par mois, avec un écart de 37,2 % entre les hommes (1 667 euros) et les femmes (1050 euros).

Les premières victimes d'une telle réforme seraient les plus précaires, dont de nombreuses femmes. Compte tenu des accidents de parcours notamment, qui touchent plus brutalement les personnes peu qualifiées, cette réforme se traduira mécaniquement par une baisse des pensions. Pour la plus grande joie des systèmes privés complémentaires qui capteront les cotisations des ménages qui en ont les moyens. Le système de retraite à deux niveau est en marche...

L'assurance chômage en mode « peau de chagrin »

La réforme brutale voulue par le pouvoir vise à prolonger les règles actuellement en vigueur de l'assurance chômage, qui arrivent à leur terme le 31 octobre 2022 et devraient être prolongées jusqu'en 2023. Mais il veut aller plus loin et frapper encore plus durement en modulant les conditions d'indemnisation des chômeurs en fonction de la situation économique.

Deux mesures sont en débat : faire évoluer la durée d'indemnisation du chômeur (24 mois actuellement) et/ou le nombre de mois travaillés et obligatoires sur les 24 derniers pour ouvrir le droit à l'allocation ou réduire progressivement le montant de l'indemnisation. Dans les deux cas, il s'agit de dégager des économies sur le dos des personnes au chômage. Le nombre de chômeurs indemnisés est d'ailleurs en chute libre. Là aussi, les premières victimes sont les plus précaires, dont ici aussi de nombreuses femmes. Plus de précarité, plus de pauvreté et créer un réservoir de main d'œuvre immédiatement disponible, taillable et corvéable à merci, le projet néolibéral est en marche.

Et du côté des minima sociaux et du RSA ?

Durant la campagne électorale, Emmanuel Macron avait emprunté à Valérie Pécresse (LR) l'idée d'obliger les bénéficiaires du RSA à avoir une activité. L'argument avancé est qu'il faut une « contrepartie » au RSA. Or, la nature même du RSA est la suivante : c'est la société qui a un devoir vis-à-vis de ses citoyen.nes les plus pauvres et fragiles, et non l'inverse. Il s'agit d'un enjeu de solidarité et de dignité humaine, mais aussi d'un enjeu social et économique : verser le RSA permet à peine de survivre et est immédiatement consommé.

Avec une telle mesure, près de 2 millions de personnes seraient « utilisées » pour 15 ou 20 heures par semaine, ce qui représenterait environ 1 million de personnes en « équivalent temps plein », mais pour un revenu horaire de 6,5 euros (contre 10,85 euros pour le Smic horaire) pour 20 heures. Ces emplois seraient mis en concurrence avec les travailleurs pauvres, les personnes peu qualifiés rémunérées au niveau SMIC ou encore les autres formes de précarités avec un effet prévisible : la pression accrue à la baisse des revenus et les conditions de travail et de vie des « premiers et premières de corvée ». Un véritable cercle infernal en somme. La politique anti-sociale est en marche.

Les superprofits préservés ?

L'acharnement que met le gouvernement à réduire la place et le rôle des services publics et de la protection sociale n'a d'égale que son obstination à refuser toute mesure de justice fiscale. Il en va ainsi de la taxe sur les superprofits, qui recueille pourtant les faveurs de nombreux économistes, pays et organisations internationales. Le secrétaire général de l'ONU, l'OCDE ou encore la Commission européenne y sont favorables. Le gouvernement refuse le débat alors que les chiffres parlent d'eux-mêmes. En France, l'imposition des sociétés est peu élevée : en 2019, soit avant la baisse du taux de l'IS à 25 %, selon l'OCDE, l'IS français représentait 2,2 % du PIB en France contre 3 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Par ailleurs, les grandes entreprises qui réalisent d'immenses profits (174 milliards d'euros en 2021) et versent des montants records de dividendes (plus de 57 milliards d'euros en 2021) ont un taux effectif d'IS largement inférieur à celui des PME. L'année 2022 s'annonce également une année record. Droit dans ses bottes, le ministre de l'Économie et le gouvernement refusent une telle idée.

Ces superprofits sont pour partie alimentés par les aides publiques, lesquelles sont financées par l'ensemble des contribuables via un système fiscal de plus en plus injuste. Rappelons qu'en 2007, le montant total des aides publiques s'élevait à 65 milliards d'euros, financé à 90 % par l'État. En 2013, ce montant s'élevait à 110 milliards. Pour 2018, le ministère du budget avance 140 milliards d'euros. Les aides ont par suite explosé durant la crise Covid.

La Commission européenne a proposé un système de plafonnement de certains tarifs et, en complément, la création d'une taxe de 33,3 % minimum sur les superprofits des entreprises du secteur de l'énergie. D'autres pays ont mis en place ou ont prévu l'instauration d'une telle taxe. En France, le dogme néolibéral est bel et bien toujours « en marche ».

L'évasion et la fraude fiscale, c'est fini ?

Le PLF 2023 devrait à nouveau prévoir de nombreuses suppressions d'emplois dans l'administration fiscale, alors que les besoins augmentent, particulièrement en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. 80 à 100 milliards d'euros échappent à l'imposition chaque année. Les suppressions d'emplois ont un impact direct : le nombre de contrôles fiscaux baisse depuis de nombreuses années, et les résultats financiers qu'ils produisent également (le rapport « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible » le montre aisément). Manifestement, la lutte contre l'évasion fiscale, qui plombe les recettes publiques, accroît les injustices fiscales et sociales et affaiblit le consentement à l'impôt n'est pas une priorité du pouvoir. L'évasion fiscale est toujours en marche.

La conclusion s'impose d'elle-même : le pouvoir s'entête dans une politique à rebours des enjeux sociaux et écologiques.