Tax Justice Network : l'Indice des paradis fiscaux des entreprises 2021

Tax Justice Network — 2021-03-09T15:14:42Z

Un club de pays riches qui fixe les règles mondiales en matière d'impôt sur les sociétés est responsable de plus des deux tiers des abus fiscaux des entreprises à l'échelle mondiale – selon l'Indice des paradis fiscaux pour les sociétés 2021, un classement des pays les plus complices d'assistance aux multinationales afin de leur permettre de payer moins d'impôts.

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L'édition 2021 de l'Indice bisannuel des paradis fiscaux pour les sociétés du Réseau pour la justice fiscale voit les pays de l'OCDE ou leurs dépendances occuper les six premières places du classement des juridictions qui favorisent le plus la fraude à l'impôt sur les sociétés dans le monde. Il s'agit, par ordre décroissant, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmans et des Bermudes –trois territoires britanniques d'outre-mer où le gouvernement du Royaume-Uni dispose des pleins pouvoirs pour imposer ou opposer son veto au processus législatif et où le pouvoir de nommer les principaux responsables gouvernementaux incombe à la Couronne britannique – les Pays-Bas, la Suisse et le Luxembourg."

voici les 10 premières juridictions du classement :

Îles Vierges britanniques (territoire britannique d'outre-mer)
Îles Caïmans (territoire britannique d'outre-mer)
Bermudes (territoire britannique d'outre-mer)
Pays-Bas
Suisse
Luxembourg
Hong Kong
Jersey (dépendance de la Couronne britannique)
Singapour
Émirats arabes unis

L'OCDE incite toujours plus de pays à faire preuve de moins de transparence fiscale

À la suite des pressions permanentes exercées par l'OCDE sur les gouvernements afin qu'ils édulcorent leur législation relative aux déclarations pays par pays en vue de l'aligner sur la norme moins stricte de l'OCDE, deux autres pays – l'Allemagne et l'Espagne – ont à présent revu leur législation à la baisse pour la rendre conforme à la norme de l'OCDE. Depuis 2018, sous la pression de l'OCDE, au moins 11 pays ont vidé d'une bonne part de leur substance les lois relatives aux déclarations pays par pays – une mesure de transparence fiscale qui dénonce les multinationales transférant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux – marquant ainsi l'un des plus grands reculs en matière de transparence de l'impôt sur les sociétés, ces dernières années.

L'affaiblissement de la législation relative aux déclarations pays par pays en Allemagne et en Espagne a contribué à la hausse du score relatif à l'agressivité fiscale des deux pays, et explique en partie le fait que l'Allemagne soit passée de la 24^e à la 23^e place du classement et que l'Espagne soit passée de la 27^e à la 22^e place, devançant ainsi l'Allemagne.

Les données de déclaration pays par pays ont changé la donne en matière de dénonciation des fraudes fiscales transfrontalières des sociétés en 2020, lorsque le rapport « Justice fiscale : état des lieux 2020 » du Réseau pour la justice fiscale a exploité les données des déclarations pays par pays publiées pour la première fois par l'OCDE afin de révéler que le monde perd, chaque année, 245 milliards de dollars d'impôts sur les sociétés en raison du transfert des bénéfices et pour identifier les principaux complices de ces abus fiscaux19. Toutefois, les données étant agrégées et rendues anonymes avant publication, le Réseau pour la justice fiscale n'a pas pu s'en servir pour identifier les sociétés multinationales qui transfèrent leurs bénéfices.

Extrait du communiqué de Tax Justice Network à retrouver ci-dessous dans son intégralité.

Attac France

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