Attac France

NON à l'accord commercial entre l'Indonésie et l'UE

European Trade Justice Coalition — 2025-02-18T14:19:00Z

Déclaration commune de plus de 120 organisations sur les matières premières dans le cadre de l'accord UE-Indonésie.

Sommaire

Déclaration

Accord de partenariat économique global UE-Indonésie

L'Indonésie et l'Union européenne négocient l'accord commercial UE-Indonésie depuis 2016. Des points litigieux subsistent dans les négociations, l'un des principaux portant sur les matières premières, dans le cadre du chapitre sur l'énergie et les matières premières. Ce chapitre réglemente spécifiquement l'accès au marché et l'investissement dans les secteurs de l'énergie et des matières premières, afin de garantir l'absence d'obstacles au commerce et aux investissements de l'UE.

Cependant, la libéralisation des investissements et du commerce de l'énergie et des matières premières dans le cadre de l'accord de libre-échange Indonésie-UE aurait un impact négatif sur les intérêts nationaux de l'Indonésie, sur l'environnement et sur l'ensemble de sa population. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'importance d'une relation approfondie entre l'UE et l'Indonésie basée sur la solidarité et la coopération commerciale, les groupes de la société civile européenne et indonésienne souhaitent exprimer leurs inquiétudes quant aux implications de l'accord, en particulier concernant les droits humains et l'environnement, ainsi que la capacité de l'Indonésie à ajouter de la valeur à ses matières premières.

Pratiques minières irresponsables et leurs conséquences sociales et écologiques

La demande croissante de matières premières minières essentielles pour la transition énergétique a entraîné une surexploitation et une extraction des ressources naturelles, comme c'est le cas en Indonésie.

Selon certaines estimations, l'Indonésie fournit plus d'un quart des besoins mondiaux en minerais. C'est le premier producteur mondial de nickel. Elle produit aussi d'importantes quantités de charbon, de cuivre, de cobalt, d'étain, d'or et de bauxite. Dans les « provinces du nickel » de Sulawesi et de Maluku Nord, les dommages causés par l'exploitation minière prennent différentes formes. Les organisations de la société civile ont observé la pollution des mers et des rivières qui contaminent des eaux autrefois vierges, réduisent les stocks de poissons, provoquent des infections cutanées chez les enfants et menacent les moyens de subsistance des populations locales et des communautés indigènes. L'exploitation du nickel à Raja Ampat menace le système de récifs coralliens le plus riche en biodiversité de la planète et pourrait exacerber le conflit armé en Papouasie occidentale, qui cause actuellement le déplacement de près de 80 000 personnes. L'exploitation minière entraîne également la déforestation et le déplacement forcé des populations locales. Les femmes sont contraintes de « s'adapter » à la situation en devenant ouvrières minières dans des conditions de travail précaires, ou en acceptant des emplois informels tels que vendeuses ambulantes ou travailleuses du sexe. L'extraction de matières premières essentielles se fait également aux dépens des travailleurs et des syndicats.

Les impacts sociaux et environnementaux de l'extraction minière pour la transition vers l'énergie verte ne sont pas efficacement traités dans le chapitre sur l'énergie et les matières premières de l'accord Indonésie-UE, car il n'y a pas d'implications juridiques pour les parties qui ne parviennent pas à atténuer ces impacts. L'efficacité des dispositions du chapitre sur le commerce et le développement durable reste discutable, car il n'existe pas de mécanisme contraignant d'application pour les parties concernées, en particulier les entreprises. Cela risque d'éroder la souveraineté de l'Indonésie dans la gestion de ses ressources naturelles et de sa valeur ajoutée nationale, et de favoriser une nouvelle période d'extractivisme.

Absence de valeur ajoutée et affaiblissement du développement industriel de l'Indonésie

Le chapitre sur l'énergie et les matières premières réglemente spécifiquement l'accès au marché et l'investissement dans ces secteurs, et vise à garantir qu'il n'y a pas d'obstacles au commerce et aux investissements de l'UE dans ces domaines. Ce chapitre vise à garantir que l'Indonésie ouvre l'accès au marché et élimine toute forme de traitement « discriminatoire » dans ces secteurs. Il comprend des dispositions interdisant les restrictions à l'exportation, y compris l'élimination en principe de tous les droits à l'exportation ou de toute mesure ayant un effet équivalent. Toutefois, cette disposition est en contradiction avec la politique indonésienne qui consiste à limiter les exportations de minerais bruts pour favoriser la transformation locale.

La pression exercée par l'UE sur l'Indonésie pour qu'elle supprime les restrictions sur les exportations de minerais bruts remet en question la volonté de l'UE de soutenir la production nationale à valeur ajoutée dans ses pays partenaires. Pour aggraver les choses, la disposition relative aux exigences de performance interdit également l'application des exigences en matière de contenu local et de transfert de technologie, pourtant essentiels. Cette interdiction rendra encore plus difficile pour l'Indonésie de renforcer son programme économique en aval autour de la production nationale à valeur ajoutée. En réalité, si la politique industrielle de l'UE est menée selon les pratiques habituelles, elle ne fera qu'aggraver les inégalités de développement dans les pays en développement comme l'Indonésie. Dans ce cas, la volonté de l'UE de garantir l'approvisionnement en minerais essentiels à son développement industriel ne fera que perpétuer les pratiques commerciales extractives existantes.

Le chapitre sur l'énergie et les matières premières encourage également la privatisation en interdisant au gouvernement d'intervenir dans la fixation des prix des produits énergétiques. Ces dispositions profiteront uniquement aux acteurs privés étrangers qui opèrent en Indonésie en tant que producteurs d'électricité indépendants et contraindront le gouvernement indonésien à acheter l'électricité au prix fixé par l'entreprise. En fin de compte, ce mécanisme alourdira la charge des finances de l'État et compromettra l'accès de la population à une électricité abordable, tout en empêchant la réalisation d'une transition énergétique équitable.

Protection des entreprises pour l'approvisionnement en minerais essentiels en Indonésie

L'expansion de l'extraction des ressources par l'UE et la privatisation du secteur public de l'énergie en Indonésie ne feront que renforcer la position des multinationales. C'est ce que montre le chapitre sur l'investissement de l'accord entre l'Indonésie et l'UE, qui contient le système juridictionnel des investissements (ICS, selon l'acronyme anglais). La proposition de l'UE concernant l'ICS n'est qu'une nouvelle présentation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l'acronyme anglais) préexistant qui accorde des droits spéciaux aux multinationales leur permettant de poursuivre un État. Compte tenu de la tendance mondiale à la concurrence pour s'assurer des approvisionnements en minerais essentiels et du programme de nationalisation des ressources dans le cadre de la nouvelle loi minière indonésienne, l'Indonésie risque davantage de poursuites judiciaires, d'autant que le pays a déjà fait l'expérience du traitement des plaintes ISDS. Le secteur minier est l'un des secteurs les plus litigieux en matière d'ISDS. Par conséquent, nous estimons que l'intégration de telles dispositions dans l'accord Indonésie-UE aura un impact sur la protection des droits du peuple indonésien par rapport aux entreprises. L'UE a récemment décidé de se retirer du Traité sur la Charte de l'énergie à la suite de plusieurs affaires d'ISDS, mais elle continue à promouvoir des dispositions sur l'ICS dans le cadre de ses négociations commerciales. Cette contradiction illustre l'approche hypocrite de l'UE en ce qui concerne le mécanisme de l'ISDS.

Conséquences pour l'UE

Outre les conséquences négatives potentielles pour l'Indonésie, la politique de l'UE visant à promouvoir la libéralisation du marché a en fait nui à l'accès de l'UE à des matières premières essentielles. Alors que l'UE se bat contre l'Indonésie au sujet des règles commerciales, la Chine a investi des dizaines de milliards dans l'extraction et le raffinage du nickel dans ce pays. Les producteurs chinois ont ainsi pu s'assurer un approvisionnement considérable en nickel pour leur transition énergétique. Actuellement, 80 à 82 % de la production indonésienne de nickel de qualité batterie sont produits par des entreprises chinoises.

L'UE devrait donc s'orienter vers un partenariat véritablement égalitaire avec l'Indonésie, qui ne l'oblige pas à libéraliser ses exportations de matières premières ou à renoncer à sa souveraineté en matière de fixation des prix, mais qui montre au contraire sa volonté de soutenir la valeur ajoutée indonésienne et le développement économique durable. L'UE peut proposer une alternative au traitement du nickel en Indonésie, qui est dangereux et destructeur pour l'environnement, en investissant dans des capacités de traitement plus propres et plus responsables, en les soutenant et en payant un prix équitable pour les ressources. Cela permettrait d'établir une norme en matière de pratiques commerciales équitables, égales et durables.

Nos demandes :

Les organisations de la société civile d'Europe et d'Indonésie demandent :

L'UE et le gouvernement indonésien doivent mettre fin aux négociations sur le l'accord de libre-échange entre l'Indonésie et l'UE, car il représente une menace pour l'environnement et le climat, ainsi que pour les droits des femmes, des peuples indigènes, des travailleurs, des petits agriculteurs et des pêcheurs.
L'Indonésie doit pouvoir conserver l'espace politique nécessaire pour développer sa propre chaîne de valeur en matière d'énergie et de matières premières, y compris ses capacités de traitement et de raffinage. En effet, les chapitres sur l'énergie et les matières premières de l'accord limiteraient la capacité de l'Indonésie à protéger son marché intérieur par des droits de douane et des quotas (temporaires) et à développer ses propres capacités de production.
Une transition énergétique juste ne peut être réalisée en privatisant les biens publics, notamment l'énergie. Le contrôle public de l'État doit être renforcé et non affaibli par le programme de libéralisation du secteur des énergies renouvelables.
L'UE et l'Indonésie ne devraient pas accepter de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), comme dans les accords de l'UE avec le Mexique et le Chili. La protection des investissements, y compris le système juridictionnel des investissements (ICS), pourrait limiter la capacité de l'État à répondre aux demandes du public pour mettre en œuvre une politique climatique socialement juste.
L'accord Indonésie-UE ne devrait pas intégrer des éléments de la « loi omnibus sur la création d'emplois » indonésienne, car cela aggrave la situation en matière de droits humains et de protection du travail dans ce pays. L'UE et l'Indonésie doivent adhérer aux normes et conventions de l'OIT adoptées au niveau international.
La coopération commerciale doit garantir que les matières premières échangées sont issues d'une production respectueuse des normes environnementales et de la diligence raisonnable. Les études d'impact social et environnemental doivent être obligatoires pour tout projet d'exploitation minière ou de production d'énergie. Les droits des communautés affectées par l'extraction de matières premières essentielles doivent être renforcés et ces droits doivent être pris en compte dès la phase de planification et de mise en œuvre de tout projet. Le consentement libre, préalable et éclairé des communautés autochtones doit être garanti et leurs décisions doivent être respectées.
L'UE devrait réduire son empreinte en termes de matières premières afin de rester dans les limites de la planète et de réduire sa dépendance à l'égard des ressources provenant d'autres pays, comme l'Indonésie. L'UE doit s'engager à réduire la consommation de matières premières essentielles en fixant des objectifs de réduction de la consommation par le biais de mesures d'efficience, de conception responsable et de technologies de substitution.

Signataires

organisations internationales et régionales

Climate Action Network Europe (CAN Europe)
Climate Action Network Southeast Asia (CANSEA)
EU Raw Materials Coalition
European Coordination Via Campesina
European Trade Justice Coalition
Fern
Friends of the Earth Europe
GRAIN
Plataforma América Latina y el Caribe mejor sin TLC
Publish What You Pay
Regions Refocus
SIRGE Coalition
Transnational Institute

organisations nationales

Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentina
Attac Argentina, Argentina
Anders Handeln, Austria
Attac Austria, Austria
National Garment Workers Federation, Bangladesh
11.11.11, Belgium
CNCD 11.11.11, Belgium
Global Aktion, Denmark
Miljøbevægelsen NOAH- Friends of the Earth Denmark, Denmark
ActionAid France, France
Aitec, France
Alofa Tuvalu, France
Alternatiba, France
Amis de la Terre / Friends of the Earth, France
ANV-COP 21, France
Attac France, France
CADTM France, France
Canopée, France
CCFD-Terre Solidaire, France
CGT (Confédération Générale du Travail), France
Collectif national Stop CETA/Mercosur, France
Confédération paysanne, France
CRID, France
Extinction Rebellion France, France
Fédération Artisans du Monde, France
Fondation Copernic, France
France Nature Environnement, France
FSU (Fédération Syndicale Unitaire), France
Générations Futures, France
Notre Affaire à Tous, France
Reclaim Finance, France
Union Syndicale Solidaires, France
Veblen Institute for Economic Reforms, France
Nature & Progrès Fédération, France & Belgium
Attac Germany, Germany
Berliner Wassertisch, Germany
Brot für die Welt, Germany
FIAN Deutschland, Germany
German NGO Forum on Environment & Development, Germany
Human Rights Monitor, Germany
Misereor, Germany
NaturFreunde Deutschlands, Germany
Netzwerk gerechter Welthandel, Germany
PowerShift e.V., Germany
Rettet den Regenwald, Germany
Slow Food Deutschland, Germany
Stiftung Asienhaus, Germany
Umweltinstitut München e.V., Germany
Urgewald, Germany
Watch Indonesia ! Für Menschenrechte, Demokratie und Umwelt in Indonesien und Osttimor e.V., Germany
WEED – World Economy, Ecology, & Development, Germany
Aceh Wetland Foundation, Indonesia
AEER (Aksi Ekologi & Emansipasi Rakyat), Indonesia
BAKUMSU, Indonesia
Bina Desa, Indonesia
Borneo Institute, Indonesia
CEMWU KSPSI, Indonesia
Farkes Reformaasi, Indonesia
FIAN Indonesia, Indonesia
Forum penjaga hutan dan sungai harimau pining, Indonesia
FSPI (Federasi Serikat Pekerja Indonesia), Indonesia
Indonesia AIDS Coalition, Indonesia
Indonesia for Global Justice (IGJ), Indonesia
Indonesia Green Party (Partai Hijau Indonesia), Indonesia
JAMTANI (Indonesian Peasant Community Organization), Indonesia
Jaringan Advokasi Tambang Sulawesi Tengah ( JATAM SULTENG, Indonesia
Jaringan Kerja Lembaga Pelayanan Kristen di Indonesia (JKLPK), Indonesia
Koalisi perempuan jaga lingkungan, Indonesia
Kolektif Semai, Indonesia
Lembaga Pengkajian Hukum Internasional, Indonesia
MATEPE Foundation, Indonesia
Pemerhati Lingkungan hidup Urai Uni, Indonesia
Pengurus Wilayah Aliansi Masyarakat Adat Nusantara (AMAN) Tano Batak, Indonesia
Persatuan Pegawai PT PLN Indonesia Power, Indonesia
Persaudaraan Pekerja Muslim Indonesia '98, Indonesia
Petrasa Foundation, Indonesia
Puanifesto, Indonesia
Publish What You Pay (PWYP) Indonesia, Indonesia
Sahita Institute, Indonesia
Satya Bumi, Indonesia
Save Our Borneo, Indonesia
SERBUK Indonesia, Indonesia
Serikat Petani Indonesia, Indonesia
Solidaritas Perempuan, Indonesia
Wahana Lingkungan Hidup Indonesia (WALHI), Indonesia
WALHI Bengkulu, Indonesia
WALHI NTT, Indonesia
WALHI Papua, Indonesia
WALHI Sumatera Utara, Indonesia
Yayasan Ambeua Helewo Ruru, Indonesia
Yayasan Apel Green Aceh, Indonesia
Yayasan Bina Insani Indonesia Kendari / Foundation For Human Development, Indonesia
Yayasan Motivator Pembangunan Masyarakat (MPM), Indonesia
Yayasan Pusaka Bentala Rakyat, Indonesia
YIHUI (Yayasan Insan Hutan Indonesia), Indonesia
Observatorio Fairwatch, Italy
Mouvement Ecologique asbl / FoE Luxembourg, Luxembourg
Both ENDS, Netherlands
FNV, Netherlands
Handel Anders ! coalitie, Netherlands
Platform Aarde Boer Consument, Netherlands
SOMO, Netherlands
Working group Food Justice, Netherlands
Trade Justice Pilipinas, Philippines
TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
Earth Thrive, Serbia
Observatori del Deute en la Globalització, Spain
Ongd AFRICANDO, Spain
SETEM Catalunya, Spain
Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiation Institute (SEATINI), Uganda

Un partenariat transatlantique pour le meilleur des mondes

European Trade Justice Coalition — 2014-01-26T18:44:00Z

En octobre 2013, le réseau Seattle to Brussels (S2B) a publié un rapport très fourni sur le traité transatlantique, accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne en cours de négociation.

Titré « A Brave New Transatlantic Partnership » en référence au Brave New World – le Meilleur des mondes – d'Aldous Huxley, ce rapport revient en détail sur les différents aspects de cet accord transatlantique et sur les menaces qu'il représente pour les droits sociaux et l'emploi, l'environnement, l'agriculture, les droits civiques et la vie privée, la santé, la régulation financière et la démocratie. Nous en publions ici le résumé.

Les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) ont débuté cet été, avec le soutien de nombreux représentants politiques et chefs d'entreprise de premier plan qui considèrent cet accord comme une opportunité pour sortir du marasme économique de part et d'autre de l'atlantique.

La consolidation des relations commerciales entre l'UE et les États-Unis au sein d'un grand marché transatlantique a été présentée aux citoyens comme un vecteur puissant de croissance économique, avec des prévisions parfois très enthousiastes qui évoquent une hausse du PIB de l'ordre de 1%. Les négociateurs européens et étatsuniens sont persuadés que la suppression des barrières commerciales et l'« harmonisation » de la régulation entre l'UE et les États-Unis permettra une croissance du commerce et par conséquence la création de millions d'emploi.

« Un partenariat transatlantique pour le meilleur des mondes » est une analyse préliminaire des conséquences socio-économiques, écologiques et géopolitiques qui résulteraient de cet accord transatlantique. Ce rapport prend le contre-pied de la croyance dans les bienfaits libre-échange et la déréglementation qui sous-tend les négociations transatlatiques. Il montre combien les bénéfices économiques attendus sont moins importants que ceux annoncés - tandis que les risques, eux, sont sous-estimés voire ignorés.

A l'aune de cette analyse préliminaire, le PTCI apparaît avant tout comme un projet politique porté par les élites économiques et politiques de part et d'autre de l'atlantique. Sous le prétexte de l'augmentation du commerce et de la création d'emploi, ce traité transatlantique vise surtout à s'attaquer aux réglementations sociales et environnementales, à établir des droits entreprises primant sur ceux des citoyens, et à consolider le leadership étatsunien et européen dans un ordre mondial en plein changement.

Des profits exagérés, des risques sous-estimés

Comme le note ce rapport, le commissaire européen au commerce Karel de Gucht a largement exagéré les bénéfices attendus d'un possible accord transatlantique. Selon une étude financée par l'industrie, les retombées attendues en termes de croissance sont de l'ordre de 1% du PIB, avec la création de « centaines de milliers d'emplois ». Pourtant, l'étude d'impact réalisée par la Commission elle-même montre que l'impact sur la croissance en Europe serait plutôt de l'ordre de 0,1% sur dix ans. Soit une augmentation moyenne inférieure à 0,01% du PIB, ce que les économistes considèrent comme tout à fait trivial.

Pour autant, les risques socio-économiques et environnementaux associés à ces prétendus « bénéfices » pourraient s'avérer catastrophiques. La concurrence exacerbée liée à l'approfondissement du libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne conduirait en effet à des restructurations de grande ampleur et à d'importantes destructions d'emplois. Cette concurrence pourrait accroître davantage les divergences entre les économies de la périphérie et du centre de l'Europe, les secteurs étatsuniens ayant le plus à gagner en termes de libéralisation étant précisément ceux où les pays de la périphérie de l'Europe ont le plus à perdre, comme c'est le cas pour l'agriculture.

Ensuite, dans de nombreux domaines réglementaires, les lois et normes étatsuniennes offrent des protections bien moindres que leurs homologues européennes. L'harmonisation entre les législations étatsuniennes et européennes, au cœur du projet de l'accord, pourrait avoir pour conséquence une baisse significative du niveau de protection des consommateurs en Europe. Ce pourrait être le cas en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), la viande traitée aux hormones, et le poulet désinfecté au chlore. En conséquence, l'agriculture soutenable serait davantage marginalisée à mesure que l'Europe devrait s'ouvrir à l'importation de produits étatsuniens soumis à des normes plus laxistes en termes de bien-être des animaux, ou de l'utilisation massive de pesticides nocifs.

La loi de l'harmonisation par le bas étant la règle des négociations, les politiques de réglementation environnementale européennes ou de régulation financière aux États-Unis pourraient elles aussi être mises à mal. Ainsi le PTCI pourrait remettre en cause les moratoires actuellement en application concernant l'extraction de gaz de schiste, ou de contourner les critères réglementaires pour des milliers de produits chimiques toxiques prévus dans le cadre de la directive européenne REACH.

La réglementation financière étatsunienne, actuellement plus stricte que dans l'Union européenne, pourrait elle aussi être remise en cause ; les grandes banques souhaitent que les négociations transatlantiques soient l'occasion de remettre en cause les efforts – tous relatifs – réalisés après la crise de 2008 pour introduire une régulation financière plus strictes. Alors que même le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale commencent à reconnaître de que le contrôle des capitaux pourrait être un moyen de lutter contre la spéculation et des effets déstabilisateur de la liberté des capitaux, le PTCI pourrait conduire à une libéralisation et une dérégulation de tous les secteurs des services – y compris les services financiers – avec le risque de favoriser plus que prévenir de nouvelles crises financières internationales.

Une menace pour les droits civiques et sociaux en Europe

La restructuration profonde des relations sociales qu'induirait l'adoption de l'accord transatlantique représente de véritables menaces sur les droits civiques et sociaux en Europe. Si, aux États-Unis, les entreprises jouissent d'un accès virtuellement illimité aux données personnelles des citoyens, en Europe des garde-fous légaux sont encore en place en matière de protection de la vie privée. Mais cela pourrait changer si le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) actuellement prévu dans le PTCI venait à être adopté.

Les tentatives pour mettre à mal le droit des européens en matière de vie privée, à travers les négociations de l'accord anti-contrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), ont déjà été repoussées avec succès, avec le rejet au Parlement européen sous la pression d'une importante mobilisation publique en Europe. Et pourtant, le PTCI, négocié à huis clos, à l'abri d'un véritable contrôle citoyen ou parlementaire, pourrait représenter une nouvelle menace de remise en cause des droits civiques en Europe.

L'inclusion d'un chapitre sur les DPI inspiré de l'ACTA pourrait aussi remettre en cause le droit des européens à accéder à des soins à des tarifs abordables. Le durcissement des réglementations en matière de brevets, souhaité par l'industrie pharmaceutique, pourrait ainsi empêcher la mise sur le marché de médicaments génériques. Par ailleurs, à travers l'harmonisation de la réglementation entre l'UE et les États-Unis (avec un principe de « reconnaissance mutuelle » des cadres réglementaires de chacun des partenaires), la marchandisation des services publics, telle qu'elle est mise en œuvre aux États-Unis, pourrait être favorisée en Europe, avec une hausse des coûts notamment en matière de santé.

L'harmonisation des normes et réglementations pourrait aussi avoir des effets considérables sur le droit du travail et les droits syndicaux, ces droits étant notoirement beaucoup plus faibles aux États-Unis qu'en Europe. Si les négociations devaient conduire à un accord, les salariés de part et d'autre de l'atlantique seront de fait pris dans une concurrence accrue pour attirer les investissements privés. Avec à la clé, une course au « dumping social » et des délocalisations vers les régions les plus « compétitives ».

Recours privés contre règles démocratiques

Outre l'harmonisation par le bas des régulations, le PTCI prévoit, dans le chapitre sur les investissements en cours de négociation, de restreindre les possibilités d'intervention des régulateurs voire des gouvernements. Ce chapitre prévoit en effet un mécanisme de règlement des différends à travers lequel les multinationales et investisseurs étrangers pourront porter plainte contre les gouvernements devant des tribunaux internationaux et les poursuivre pour des lois ou réglementations qui contreviendraient à leurs (possibles) profits ou investissements.

De nombreux exemples existent d'ores et déjà, puisque de tels dispositifs existent dans l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA pour North Americain Free Trade Agreement) et dans d'autres accords bilatéraux de commerce. Des lois mises en place de manière démocratique, concernant la protection des consommateurs ou la protection de l'environnement, ont ainsi été remises en cause par des entreprises privées réclamant des millions de dollars en compensation. Dans un cas récent, le géant étatsunien du tabac Philip Morris a poursuivi les gouvernements de l'Uruguay et de l'Australie pour leurs lois anti-tabac. Cet exemple donne un avant-goût de ce qui pourrait advenir si le PTCI devait garantir de tels droits juridiques aux multinationales et investisseurs privés.

Les entreprises étatsuniennes investissant en Europe pourraient ainsi passer outre les cours européennes et s'attaquer directement aux gouvernements européens via des tribunaux d'arbitrage privé, dès lors qu'elles considéreraient que des lois à vocation environnementale, sociale, de santé publique interfèreraient avec leurs profits. Il se pourrait même que la seule menace de poursuites couteuses soit suffisante pour dissuader les gouvernements de mettre en place des réglementations trop contraignantes pour le privé, ce qui représenterait une sérieuse remise en cause de principes démocratiques élémentaires.

Des enjeux qui dépassent le cadre transatlantique

Plus d'un tiers des échanges commerciaux mondiaux s'effectuant entre l'Union européenne et les États-Unis, l'adoption d'un accord transatlantique marquerait la création de la plus large zone de libre-échange du monde, avec des implications bien au-delà de l'Atlantique. Le PTCI aurait, de facto, un effet d'imposition sur les règles du commerce international. Il pourrait être un moyen de surpasser les blocages actuels des négociations multilatérales (au sein de l'OMC), où les pays en développement ont pu s'opposer aux exigences des États-Unis et de l'Union européenne pour pousser à une libéralisation plus grande de leurs économies (avec la perspective de faciliter aux entreprises européennes et étatsuniennes l'accès aux marchés et aux matières premières des pays en développement).

Le PTCI pourrait ainsi être l'instrument pour soumettre les pays en développement aux intérêts des États-Unis et de l'Union européenne. Il participerait à ce titre de la stratégie des élites européennes et étatsuniennes pour reprendre la main vis-à-vis des pays émergents comme l'Inde, la Russie, la Chine, le Brésil et l'Afrique du Sud, et pour reconquérir un leadership international dans un monde en changement, où l'hégémonie étatsunienne et européenne est menacée. Et, de fait, pour imposer un ordre commercial mondial plus que jamais basé sur la dérégulation, le libre-échange et des pouvoirs démesurés pour les grandes entreprises transnationales…

En offrant une analyse critique des retombées socio-économiques et environnementales et des objectifs du PTCI, ce rapport vise à contribuer à un débat public plus que jamais nécessaire sur cet accord transatlantique, et plus largement, sur l'évolution du commerce international.

Comment le traité transatlantique menace l'emploi et les droits sociaux

European Trade Justice Coalition — 2013-12-27T16:19:41Z

Cet article, qui reprend le premier chapitre du rapport dédié à l'emploi et au droit du travail, détaille les menaces que font peser les négociations transatlantiques sur les droits sociaux. Avec, à l'appui, une comparaison très parlante avec l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais).

(article publié sur les Dessous de Bruxelles)

Cela a été dit et répété dans les grands médias : un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis devrait permettre aux deux puissances de part et d'autre de l'atlantique de sortir du marasme économique.

Dans son discours sur l'état de l'Union le 13 février 2013, le Président Obama annonçait : « nous allons lancer des négociations pour un vaste partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) avec l'Union européenne – parce qu'un commerce atlantique libre et juste permettra de créer des millions d'emplois de qualité en Amérique ».

Des déclarations dont le commissaire européen au commerce Karel de Gucht s'est fait l'écho : « Pour l'Europe, les retombées de cet accord que nous essayons de conclure devraient être de l'ordre de 0,5 à 1% du PIB, avec à la clé des centaines de milliers d'emplois créés… Il apportera de nouveaux clients pour nos producteurs, des pièces moins chères pour nos producteurs et une plus grande concurrence qui rendront nos entreprises plus efficaces [1] »

Pourtant si on considère ces chiffres de plus près, on se rend compte que les retombées économiques du PTCI sont largement surestimées. En fait, non seulement ces promesses en termes de création de richesse et d'emploi ne seront probablement pas tenues, mais les politiques de protection sociale et le droit du travail, considérés comme des « barrières non-tarifaires » au commerce transatlantique, pourraient être sérieusement mis à mal avec l'adoption d'un tel accord.

Des prévisions de création de richesse et d'emploi exagérées

Sur la foi d'études de think tanks financés par l'industrie, la commission européenne a annoncé que le PTCI pourrait créer deux millions d'emplois et augmenter le commerce transatlantique à hauteur de 120 milliards de dollars en cinq années [2]. Subventionné par plusieurs des plus importants acteurs de la finance (qui devraient tirer largement partie du PTCI) comme Deutsche Bank, BNP Paribas, Citigroup, Santander, Barclays, JP Morgan, le Centre for Economic Policy basé à Londres affirme que les gains pour l'économie européenne d'un accord transatlantique devrait se chiffrer à hauteur de 119 milliards d'euros par an, un gain audacieusement traduit par une augmentation de revenu de 545€ par an en moyenne pour une famille européenne de quatre membres [3].

Pour le professeur Clive George, senior economist de l'Université de Manchester, qui a réalisé pour la Commission européenne de nombreuses études d'impact des négociations commerciales, ces prévisions doivent être prises avec la plus grande précaution, considérant que « les modèles économiques sur lesquels ces estimations sont basées ont été décrits par plusieurs économistes de renom comme "extrêmement spéculatifs" [4] ». George note que nombreuses prévisions enthousiastes concernant les retombées économiques du PTCI évoquent une augmentation de croissance de 0,5%, prévision que l'étude d'impact de la Commission européenne qualifie elle-même d'« optimiste ». Selon cette étude, il est plus probable que l'augmentation soit de l'ordre de 0,1% (c'est-à-dire une augmentation inférieure à 0,01% par an sur une période de 10 ans). Cette augmentation, comme le professeur George le note, « est triviale, et la Commission européenne le sait [5] ».

Dans un même registre, le département d'étude d'impact du Parlement européen a critiqué la méthodologie de l'étude de la Commission concernant l'accord transatlantique, pour l'absence de « données quantitatives » nécessaires pour comprendre l'origine des résultats, pour « une évaluation insuffisante des risques et inconvénients » liés à l'accord et pour « l'absence de vérification quant à la crédibilité du modèle employé, qui semble basé sur un certain nombres d'hypothèses idéalisées [6] ».

Pour le journaliste Jens Berger, « les "crimes" commis au nom de l'économétrie ont autant à voir avec la science que la météorologie a à voir avec les entrailles de poulets chlorés (NdT : référence aux sorciers vaudous qui lisent l'avenir dans les entrailles de poulets). Des modèles économiques de plus en plus complexes se substituent à la logique et à la démarche scientifique, alors qu'ils sont ni logiques, ni scientifiques. Il sera toujours possible de trouver l'"institut" capable de produire les résultats désirés via ce type de modèles. [7] »

Pour prévoir les conséquences probables de nouvelles négociations commerciales, la méthode la plus fiable, si l'on en croit Clive George, consiste à considérer les précédentes expériences d'accords commerciaux [8]. Une méthode certes plus fiable... mais dont les résultats s'avèrent moins reluisants. Car si l'on s'intéresse de plus près aux retombées de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais), qui comporte de nombreuses similitudes avec le PTCI, les résultats sont sans appel : les créations d'emploi ne sont pas au rendez-vous… C'est même le contraire !

Accord de libre-échange nord-américain : un million d'emploi détruits aux États-Unis

Quand l'ALENA a été lancé en 1993, le Président Clinton promettait la création de plusieurs millions d'emploi, comme conséquence de l'augmentation du commerce avec le Canada et le Mexique. La chambre de commerce des États-Unis se vante que l'ALENA a permis de multiplier par 3,5 le commerce dans la région (à hauteur de 1200 milliards de dollars). Elle reconnaît cependant que les promesses de création d'emploi n'ont pas été au rendez-vous [9]. Selon une analyse de l'Economic Policy Institute (EPI), le nombre d'emploi créé aux États-Unis via l'augmentation des exportations ne compense pas les pertes d'emploi liées à l'exacerbation de la concurrence et l'importation de produits étrangers. Le nombre total d'emploi détruits est estimé à près d'un million (879 280 emplois détruits) – à comparer aux 20 millions d'emploi promis initialement [10].

Ce bilan provisoire ne prend pas en compte la pression à la baisse des salaires pour les travailleurs étatsuniens induite par l'ALENA, qui a contribué à leur stagnation relative depuis la moitié des années 1970. Selon le Centre for Research on Globalization, l'ALENA a permis aux entreprises étatsuniennes de mobiliser leurs fonds d'investissement pour mettre en place des unités de production le long de la frontière entre le Mexique et les États-Unis (du fait des salaires, du droit du travail et des normes environnementales bien plus faibles côté mexicain), cependant que des usines fermaient aux États-Unis [11]. Cela a rendu possible des profits considérables pour les grandes entreprises, mais a conduit à une détérioration des conditions de travail de part et d'autres de la frontière. En conséquence, les travailleurs étatsuniens se sont vus imposés des baisses de salaires tandis que le chômage a augmenté, alors que les travailleurs mexicains se sont vus privés de leurs débouchés professionnels traditionnels et forcés de travailler dans des conditions proche de l'esclavage pour des entreprises étatsuniennes installées au Mexique [12]. Selon Jeff Faux, Président de l'EPI à Washington, « l'expérience [de l'ALENA] montre qu'un vaste accord de libre-échange […] qui ne donne pas autant la priorité au social et aux conditions de travail qu'à la protection des investisseurs et financiers n'est pas viable. [13] »

Des secteurs entiers menacés de restructuration

Malgré ses modélisations optimistes, l'étude d'impact de la commission européenne évoque tout de même, comme conséquence de l'augmentation du commerce avec les États-Unis, qu'« un choc initial est à prévoir dans les secteurs les plus exposés, et qui devrait conduire à leur restructuration ». Par exemple, des secteurs comme « les producteurs de viande, d'engrais, de bioéthanol et de sucre » seront menacés par « les avantages compétitifs de l'industrie étatsunienne vis-à-vis de ses homologues européens et les conséquences négatives à prévoir pour l'industrie européenne [14] ».

Selon l'étude, la production de machines électriques et d'équipements de transport, ainsi que le secteur métallurgique et ceux du bois et du papier, des services d'affaire, de la communication, des services personnels [15]. Comme le conclut l'étude d'impact, « il pourrait y avoir des coûts d'ajustement substantiels et prolongés. Il est clair que même si la main-d'œuvre a la possibilité d'affluer dans les secteurs où la demande augmente, il y aura des secteurs où les pertes d'emploi seront importantes et où les travailleurs pourront plus difficilement se reconvertir dans les secteurs en expansion, en particulier à cause de l'inadéquation de leurs compétences [16] ». Atténuer de telles conséquences supposerait de prendre en compte des mesures sociales préventives ; mais aucune mesure de ce type n'est prévue ni dans l'étude d'impact, ni dans le mandat de négociation. Au contraire, la commission considère que les revenus générés par l'accord seront suffisants pour les États pour gérer eux-mêmes les dégâts [17].

Il y a pourtant un risque que des régions entières de l'Union européenne soient amenées à payer la facture sociale de la signature d'un tel accord transatlantique, ce qui pourrait accroître encore davantage la fracture entre les États riches et pauvres de l'UE – entre son centre et sa périphérie [18] : les secteurs où les États-Unis sont le plus compétitifs à l'exportation sont précisément ceux où les pays de la périphérie ont des intérêts « défensifs » – comme l'agriculture. L'intégration dans l'Union européenne (et l'adoption de l'euro) a déjà eu pour conséquence une désindustrialisation partielle des pays méditerranéens [19]. Dans la période actuelle, les politiques macro-économiques devraient se donner pour objectif de protéger les citoyens européens plutôt que de les exposer à la compétition internationale.

A travers l'harmonisation des normes et règles entre les deux puissances transatlantiques, il se pourrait que le droit du travail soit lui aussi remis en cause. Les États-Unis ont catégoriquement refusé de ratifier certaines des normes les plus élémentaires en matière de droit du travail, dans le cadre de l'organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions sur la liberté d'association et de pratiques syndicales. Dans le même temps, les récentes attaques de la commission européenne sur les salaires, dans le cadre de la crise de l'euro, démontrent les dispositions particulièrement menaçantes de l'UE à l'égard des normes en matière de travail [20]. Le PTCI pourrait servir d'instrument pour réformer la législation du travail en Europe, et l'« harmoniser » avec celle des États-Unis. Celle-ci comprend par exemple une disposition anti-syndicale tristement célèbre, sous une dénomination trompeuse (The Right To Work), qui restreint systématiquement la liberté des employés de s'associer – avec des conséquences désastreuses pour leurs droits [21].

Selon la fédération syndicale AFL-CIO, la législation étatsunienne a contribué à une course au moins-disant social en termes de salaires, de normes de santé et de sécurité, à mesure que les états étaient mis en compétition pour attirer les capitaux [22]. Lorsque la commission européenne annonce qu'elle souhaite faire l'inventaire de la législation du travail de sorte à « réduire le risque de voir l'investissement étatsunien diminuer en Europe au bénéfice d'autres régions du monde [23] », il y a fort à craindre que la compétition entre les États membres de l'Union européenne soit exacerbée par la signature d'un accord transatlantique. Après tout, la législation du travail européenne n'a-t-elle pas été identifiée comme « mesure non-tarifaire » qui ferait obstacle au commerce transatlantique [24] ?

Ainsi, ce ne sont pas seulement des centaines de milliers d'emplois qui sont menacés dans les nombreux secteurs qui seront affectés par la baisse des tarifs douaniers entre l'Union européenne et les États-Unis ; mais aussi le droit des européens à travailler dans des conditions dignes, à s'organiser et à se défendre dans une Europe frappée de plein fouet par l'austérité et le chômage.

Traduit par Frédéric Lemaire pour les Dessous de Bruxelles

[1] De Gucht, K. A European Perspective on Transatlantic Free Trade. SPEECH/13/178, delivered at the European Conference at Harvard Kennedy School,. 2 March 2013. http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-178_en.htm#PR_metaPressRelease_bottom

[2] European Commission. Independent study outlines benefits of EU-US trade agreement. Memo/13/211. 12 March 2013. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-211_en.htm

[3] Centre for Economic Policy Research (2013). Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment - An Economic Assessment. Final Project Report. London. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf

[4] George, C. and Kirkpatrick, C. (2006) Methodological issues in the impact assessment of trade policy : experience from the European Commission's Sustainability Impact Assessment (SIA) programme. Impact Assessment and Project Appraisal. 24 (4). pp. 325-334.

[5] George, C. What's really driving the EU-US trade deal ? 8th July 2013. http://www.opendemocracy.net/ourkingdom/clive-george/whats-really-driving-eu-us-trade-deal

[6] European Parliament Impact Assessment Unit (2013). Initial appraisal of a European commission Impact Assessment. European Commission proposal to authorise the opening of negotiations on a Transatlantic Trade and Investment Partnership between the European Union and United States of America. http://www.europarl.europa.eu/delegations/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=92710

[7] Berger, J.Freihandelsstudie – Scharlatanerie im pseudowissen- schaftlichen Gewand, 18 June 2013 (Translated from German). http://www.nachdenkseiten.de/?p=17671

[8] George, C. and Kirkpatrick, C. (2006).Op Cit.

[9] The US Chamber of Commerce (2013). NAFTA Triumphant – Assessing Two Decades of Gains in Trade, Growth and Jobs. p. 9. http://www.uschamber.com/sites/default/files/reports/1112_INTL_NAFTA_20Years.pdf

[10] Economic Policy Institute (EPI) (2003). NAFTA – Related Job Losses Have Piled Up Since 1993. http://www.epi.org/economic_snapshots/entry/webfeatures_snapshots_archive_12102003/

[11] Centre for Research on Globalization (2010) The North American Free Trade Agreement (NAFTA) Resulted in Increasing Unemployment in the US. Montreal. Canada. http://www.globalresearch.ca/the-north-american-free-trade-agreement-nafta-resulted-in-increasing-unemployment-in-the-u-s/20444

[12] Ibid.

[13] Faux J. (2011) NAFTA at Seven : Its Impact on Workers in All Three Nations. Washington D.C. http://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National_Office_Pubs/nafta_at_7.pdf

[14] European Commission (2013) Impact Assessment Report on the future of EU-US trade relations. pp 37-38. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150759.pdf

[15] Ibid.

[16] bid. p. 53.

[17] Ibid.p. 47.

[18] EuroMemo Group (2013). The deepening crisis in the European Union : The need for a fundamental change. http://www2.euromemorandum.eu/uploads/euromemorandum_2013.pdf

[19] Ibid.

[20] For an overview of the attacks on social rights in the context of the European review of economic and fiscal policy, see for example : http://euobserver.com/news/32462 and http://euobserver.com/
opinion/120319

[21] Greenhouse, S. ‘States seek laws to curb power of unions'. The New York Times. 3 January, 2011.

[22] See AFL-CIO's page : http://www.aflcio.org/Legislation-and-Politics/ State-Legislative-Battles/Ongoing-State-Legislative-Attacks/ Right-to-Work-for-Less ; and Deakin, S. and Reed, H. (2000). ‘The contested meaning of labour market flexibility'. Social Law and Policy. Oxford.

[23] European Commission (2013). Impact Assessment of TTIP. p. 52. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150759.pdf

[24] Ecorys (2012). ANNEXES – Non-tariff measures in EU-US trade and investment – An economic analysis. Final Report. The Netherlands. p. 45. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/december/tradoc_145614.pdf