Attac France

Union européenne-Chine : l'accord de tous les dangers

Amélie Canonne, Maxime Combes — 2021-07-13T11:47:32Z

Fin décembre 2020, la Commission européenne avait annoncé la conclusion d'un « Accord global sur l'investissement » (AGI, ou CAI en anglais) avec la Chine, à l'issue d'une conférence téléphonique au statut nébuleux (le président Emmanuel Macron s'y était incrusté sans raison juridique ou protocolaire), et avant même, apparemment, d'en avoir informé la plupart des États membres.

Cet accord global sur les investissements vise en fait à codifier, par un accord direct, un ensemble d'engagements internationaux déjà pris par les parties, dans le domaine du commerce ou de l'investissement, de la protection des technologies étrangères, du climat ou encore des droits au travail. Il apporte toutefois quelques promesses en complément, de deux types : l'ouverture de nouveaux pans de marchés chinois aux investisseurs étrangers, et des mesures de tranquillisation des entreprises et des investisseurs européens, qui s'estiment victimes de discrimination et de déloyauté de la part de leurs concurrents. Les deux ont permis à l'Union européenne (UE) de communiquer sur les « engagements sans précédent » de la Chine.

Mais, au lendemain de l'annonce, l'analyse du contenu de l'accord tendait à montrer que la Chine avait surtout opéré un coup tactique, en renforçant sa position géopolitique sans concéder grand-chose, autant sur le plan économique que sur celui des droits humains. Dans le texte conclu, la contrepartie exacte de ce que Bruxelles présentait comme une victoire spectaculaire apparaît difficile à mesurer. La Commission européenne affirme que les concessions faites à la Chine n'ont été que marginales et qu'elles se limitent surtout « au secteur manufacturier ». La Chine a notamment obtenu un accès au secteur des énergies renouvelables à hauteur de 5% de part de marché. Et dans les faits, les concessions chinoises paraissent peu nombreuses. Le traité confirme des promesses que la Chine a déjà concédées, parfois depuis de nombreuses années, que ce soit dans un cadre multilatéral (mise en œuvre des accords de l'Organisation mondiale du commerce) ou unilatéral (libéralisation progressive de pans entiers de l'économie chinoise aux investisseurs étrangers). Par exemple, dans le secteur automobile, les autorités chinoises écartent déjà, depuis fin 2020 - et pour tous les investisseurs étrangers quelle que soit leur nationalité - toute restriction à l'accès au marché dans le secteur des véhicules électriques et à hydrogène dès 2022. L'accord confirme par ailleurs l'interdiction d'implantation de nouvelles installations industrielles dédiées à la production de véhicules à moteurs thermiques, qui n'est pas spécifique aux investisseurs étrangers.
Dès lors, à rebours des annonces de la Commission européenne, cet accord, s'il était confirmé, et ratifié un jour, ne créera pas de nouveau régime d'investissement entre l'UE et la Chine : il s'ajoutera aux cadres existants, en créant une nouvelle strate de règles et d'outils qui visent à organiser les interactions déjà actives, traiter les potentiels conflits et, surtout tranquilliser les investisseurs européens, en leur assurant que l'appareil diplomatique de l'UE est mis au service de la protection de leurs intérêts en Chine.

Depuis décembre, cependant, les relations euro-chinoises ont changé de tonalité, et le traité est devenu l'otage de tensions croissantes, ponctuées par l'annonce de sanctions réciproques - sans précédent - par Bruxelles puis Pékin fin mars 2021. Depuis lors, la Commission s'est vue obligée de reconnaître que le calendrier de finalisation (relecture et lissage légaux du texte par les services de la DG Commerce, approbation en Conseil puis ratification par le Parlement européen, idéalement) est ajourné sine die. Le Parlement européen, directement visé par les sanctions chinoises (plusieurs parlementaires sont interdits de voyage en Chine, et tout contact et collaboration en Chine leur est interdit, avec des risques directs pour leurs interlocuteurs), a même voté jeudi 20 mai une résolution exigeant la levée des sanctions chinoises comme condition à son examen du texte.

C'est une bonne nouvelle pour les droits humains à court terme : en effet les violations répétées du droit international par la Chine - sources de profits considérables pour nombre d'entreprises européennes - rendent cet accord insupportable.
La résolution du Parlement européen ne répond pas, cependant, au défi fondamental : définir un cadre de relations commerciales avec la Chine qui sera compatible avec les exigences économiques, sociales et environnementales de la période qui s'ouvre, qui appellent une transformation profonde des appareils de production et de service, et leur redéploiement au plus près des utilisateurs et des usagers.

Illustration : Skyline of Shanghai Pudong at sunset - Stefan Fussan CC BY-SA 3.0

Décryptage des propositions « climat » de la Commission européenne pour le chapitre « Commerce et développement durable » du TAFTA

Amélie Canonne, Maxime Combes — 2016-07-13T17:14:59Z

Après avoir révélé lundi 11 juillet, avec l'Aitec, le chapitre « Énergie et matières premières » proposée par l'UE, nous divulguons aujourd'hui le volet « Climat » que la Commission européenne propose d'insérer dans le chapitre « Commerce et développement durable » du futur traité. Se limitant à reconnaître l'Accord de Paris sans préciser comment il sera pris en compte dans l'application du TAFTA, ces dispositions « climat » sont surtout utilisées pour introduire plus de libéralisation dans le secteur de l'environnement.

Background

Les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis ont démarré en juillet 2013 sans considération d'objectifs autres que la libéralisation du commerce et de l'investissement entre les deux ensembles.

Le commerce, l'investissement et l'environnement font l'objet de régimes juridiques internationaux distincts mais de façon générale, les accords de commerce et d'investissement sont dotés de moyens d'application, et d'instruments de contentieux bien plus puissants que la plupart des accords multilatéraux sur l'environnement.

D'abord la Charte des Nations unies, mère du droit international contemporain, ne fait aucune référence à l'environnement, et a fortiori encore moins au climat. Les déclarations de Rio (en 1992), Johannesburg (2002) puis Rio (2012) – instruments de « soft law » - ont construit la notion de Développement durable en droit international. Mais elles ont cédé aux institutions économiques internationales telles que l'OCDE, le FMI, la Banque mondiale ou l'OMC la primauté de l'impératif de « développement » - lire « développement économique », conditions de tous les droits humains selon elles.

Selon cette approche, le marché protège intrinsèquement l'environnement : d'une part la libéralisation du commerce des biens et des services énergétiques (incitation à la compétitivité, suppression des droits de douane, assouplissement des contraintes réglementaires, convergence des standards...) profite à l'environnement en réduisant les coûts des énergies propres, d'autre part la protection de l'environnement et du climat suscite l'innovation, qui stimule la compétitivité.

Nombre d'instruments internationaux dédiés à la protection de l'environnement incluent d'autre part des dispositions rappelant la nécessité de le faire sans créer de distorsions au commerce mondial (interdictions unilatérales de la production et/ou du commerce de certaines espèces ou substances, expropriations indirectes, violation des règles internationales sur la propriété intellectuelle, sur les subventions, sur le contenu local...), et sans contrevenir aux accords multi- et bilatéraux sur le commerce et l'investissement.

Inversement, si les accords de l'OMC ne s'expriment pas directement sur l'environnement et le climat – hors article XX qui mentionne la possibilité d'exceptions en cas de chocs écologiques spécifiques, de plus en plus d'accords bi- ou plurilatéraux s'intéressent au sujet dans une perspective similaire : l'insertion de chapitre, ou dispositions dites « Développement durable », qui renvoient à la fois aux dimensions sociales et environnementales du commerce et de l'investissement. En somme le supplément d'âme inventé par les promoteurs de la libéralisation du commerce pour la rendre socialement acceptable. On constate toutefois que ces clauses s'en tiennent à l'optionnel et à la bonne volonté, sans jamais être dotés des instruments d'application nécessaires ; elles ne circonscrivent jamais la mise en œuvre de la libéralisation commerciale aux engagements internationaux pris par les parties dans le domaine des droits au travail, de la protection de la faune et de la flore, de la limitation des pollutions (maritimes, fluviales, atmosphériques...) ou encore de la lutte contre le changement climatique.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le texte présenté ici.

En réalité, le mandat de négociation dont dispose la Commission européenne ne comporte aucune mention relative à la lutte contre les dérèglements climatiques. Mais l'UE tend à insérer des clauses sociales et environnementales dans un nombre croissant de ces traités, depuis le milieu des années 2000 : ce fut le cas avec la Corée du Sud (chapitre 13), le Pérou et la Colombie (Titre IX), Singapour (chapitre 13), l'Ukraine (chapitre 13), ou avec le Canada (chapitres 22 et 24).

La campagne populaire contre les mécanismes d'arbitrage d'investissement (ISDS) a en outre mis en lumière le profond déséquilibre introduit par l'accord en matière de « justiciabilité » des droits : aux entreprises un mécanisme puissant d'application de leurs privilèges, sans aucun équivalent dans le domaine des droits sociaux et environnementaux.

C'est en réponse à ces critiques que la DG Commerce de la Commission a présenté son chapitre « Commerce et développement durable » en novembre 2015... qui ne référait toujours pas au problème climatique.

La demande forte d'une partie des États membres d'obtenir, dans le cadre du TTIP, la libéralisation des importations de gaz américain vers l'UE en a motivé d'autres à demander l'inclusion, dans le chapitre Développement durable, d'une partie spécialement dédiée au climat et mentionnant explicitement l'Accord de Paris parmi les références en terme d'action environnementale internationale.

Le présente constitue donc la partie « Climat » que l'UE propose d'introduire au chapitre « Commerce et développement durable » [1] déjà publié.

Format

Le document, qui doit être intégré dans un chapitre qui compte 17 pages et 21 articles, comporte 2 articles, l'un avec 5 alinéas pour faire en sorte que le « commerce favorise de faibles émissions et un développement résilient au changement climatique » et l'autre avec trois point portant sur la « protection de la couche d'ozone et les mesures relatives aux hydrofluorocarbures ».

Le contenu

Si les alinéas 1 et 2 reconnaissent l'urgence de lutte contre les dérèglements climatiques et « l'importance » de l'Accord de Paris, tout comme la responsabilités des parties engagées dans la négociation du TAFTA en la matière, il n'est pas précisé la manière dont les engagements et objectifs visés par l'Accord de Paris – notamment son article 2 visant à contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 °C et idéalement 1,5 °C – seront pris en compte dans l'application des dispositions de libéralisation du commerce transatlantique, et notamment dans le secteur de l'énergie.

Dans son alinéa 3, les parties reconnaissent la contribution positive du commerce en faveur de la transition vers une économie bas-carbone et un développement résilient face au changement climatique, sans que l'on ne sache sur quelles études et quelles données cette assertion, infondée, s'appuie.

Ce sont les alinéas 4 et 5 qui ont une vocation opérationnelle. A l'alinéa 4, la Commission européenne propose que les parties s'engagent fermement à « faciliter et promouvoir le commerce des biens et services », notamment « en réduisant les barrières non-tarifaires » : au nom du climat, la Commission souhaite donc étendre le commerce et la libéralisation de celui-ci dans le secteur de l'environnement. Elle propose également de finaliser et mettre en œuvre l'Accord sur les biens environnementaux négocié en catimini depuis juillet 2014 par l'Union européenne et seize autres pays et qui vise explicitement à libéraliser le secteur dans la perspective d'une intégration de l'accord dans le giron de l'OMC.

Enfin, l'alinéa 5 exige des parties qu'ils restreignent « les distorsions au commerce » qui pourraient subvenir par la mise en place de « dispositifs de soutien public » en soutien d'une « économie bas-carbone, sûre et soutenable ». Si l'objectif visant à « progressivement mettre fin aux subventions aux énergies fossiles » est mentionné, c'est à la condition « d'assurer la sécurité et l'offre de carburants » et de « l'accompagner de mesures sociales ».

Éléments d'analyse et d'appréciation

Devant être intégrées au chapitre « commerce et développement durable », les dispositions relatives au climat n'occuperaient qu'une place limitée dans ce chapitre, qui est par ailleurs largement déclaratif, sans obligations contraignantes et sans régime de sanction en cas de non-respect des dispositions prévues.

Là où les chapitres portant sur les objectifs et mécanismes de libéralisation du secteur de l'énergie sont précis, contraignants et soumis à un régime de sanction (voir notre analyse), les propositions de la Commission européenne en matière de climat sont largement déclaratives lorsqu'il s'agit de mentionner l'Accord de Paris et les implications qu'il génère sur le contenu même du TAFTA.

Exemple : d'un côté, le libre-accès aux systèmes de transport de gaz et d'électricité « doit être assuré », tandis que de l'autre il n'est proposé que de « reconnaître » l'importance de l'accord de Paris. En matière de climat, il est proposé de « coopérer » et de « partager des informations », quand il s'agit « d'établir » et de « mettre en œuvre » la libéralisation du secteur de l'énergie. Du poids des mots utilisés dépend la puissance normative appliquée au secteur considéré : il n'y a pas photo.

La véritable incitation introduite dans les propositions de la Commission en matière de climat concerne la libéralisation du commerce des biens « environnementaux » (composants de panneaux solaires et systèmes éoliens, filtres à eau et air, convertisseurs de produits chimiques, turbines, pompes et centrifugeuses impliquées dans le retraitement des eaux et carburants, mais aussi balais, bennes à ordures et matériels de nettoyage divers...).

L'environnement et le climat sont un marché pour les entreprises à l'export. L'UE nous le rappelle dans sa proposition. Elle réaffirme également que l'appui au « développement d'une économie bas-carbone » doit « limiter les distorsions au commerce ». Elle omet donc de s'attaquer à l'essentiel :

l'existence d'accords ultra-contraignants sur la propriété intellectuelle, qui empêchent les transferts de technologies de long terme vers des collectivités locales et des communautés qui pourraient ainsi développer des filières technologiques domestiques, reposant sur les connaissances et savoir-faire locaux,
les contraintes posées dans d'autres chapitres de l'accord, de même que dans l'accord « TRIMS » de l'OMC, privant les pouvoirs publics de soutenir les filières locales de production de ces biens et services, au détriment des opérateurs internationaux.

Quand une contrainte est énoncée, c'est donc pour justifier la libéralisation du commerce au nom du climat, dont les règles doivent primer sur les objectifs climatiques.

L'appel à la disparition des subventions aux énergies fossiles est guidé par la rationalité de marché. Le texte n'établit pas cet impératif par principe ; il appelle à la suppression des « subventions inefficaces », en tenant compte des « considérations d'approvisionnement ». La possibilité d'échapper à cette recommandation est donc ouverte alors que l'arrêt immédiat des soutiens publics aux énergies fossiles (10 millions de dollars par minute dans le monde selon le FMI [2]) devrait relever de l'obligation légale immédiate pour tous les gouvernements engagés par l'Accord de Paris.

Résultat : aucune clause ne protège, de façon explicite et juridiquement efficace, le droit et le pouvoir discrétionnaire de régulation des États et des collectivités publiques dans le domaine de la lutte contre les dérèglements climatiques.

Les pouvoirs publics sont privés de leviers d'action essentiels pour respecter les engagements pris lors dans le cadre de la COP 21 et de l'Accord de Paris.

Photo : Mélanie Poulain

[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/november/tradoc_153923.pdf

[2] http://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2015/wp15105.pdf

TAFTA : une nouvelle fuite révèle les ambitions climaticides de l'UE

Amélie Canonne, Maxime Combes — 2016-07-11T12:06:40Z

Révélée par l'AITEC et Attac France, la proposition de chapitre « Énergie et matières premières » faite par l'Union européenne aux négociateurs américains confirme le risque évoqué depuis deux ans par les organisations de la société civile : l'UE préfère accroître ses importations d'énergies fossiles plutôt que respecter ses engagements de lutte contre les dérèglements climatiques, désormais consignés dans l'Accord de Paris. Elle ne propose aucun mécanisme de protection ou de sauvegarde visant à faire primer les enjeux climatiques sur la course à la compétitivité. C'est la première fois que la proposition européenne de chapitre « Énergie et matières premières » est divulguée au public. Il s'agit d'un document récent, en date du 23 juin 2016. Il révèle précisément les objectifs que la Commission européenne et les États- membres poursuivent à travers les négociations du TAFTA en matière d'énergie : assurer la sécurité énergétique de l'UE sans prendre en compte de l'impératif climatique et sans imaginer que cette sécurité énergétique puisse être renforcée en réduisant la dépendance de l'économie européenne de l'importation d'énergies fossiles. Ce document est à ce stade une proposition unilatérale de l'Union européenne qui sera certainement l'objet de discussions lors du nouveau cycle de négociations du TAFTA qui démarre ce lundi 11 juillet à Bruxelles.

Sommaire

Résumé

La proposition de chapitre « Énergie et matières premières » a deux objectifs principaux :

la libéralisation des échanges énergétiques, tout particulièrement du gaz, entre l'UE et les États-Unis, à la fois au plan douanier et réglementaire ;
la fixation d'un « standard » international dans le domaine, de façon à influencer les négociations commerciales futures ; le TAFTA pourrait « créer un précédent » et, comme le souhaite la Commission, déterminer l'avenir des normes et régulations du secteur, à l'échelle mondiale.

Le texte propose quatre dimensions spécifiques :

un volet visant à la libéralisation du commerce d'énergie entre les deux pays, via notamment la suppression des licences américaines pour l'exportation de gaz naturel, l'interdiction des instruments de contrôle (prix, quotas) des exportations d'énergie ou de matières premières, ou encore la réaffirmation de la liberté de transit dans ces secteurs ;
un volet réglementaire relatif aux standards, réglementations et inspections dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
un volet de « coopération » entre les parties concernant le commerce et l'investissement dans le domaine de l'énergie et des matières premières : négociations internationales, mesures de distorsions de parties tiers, auto-certification par les entreprises, données économiques et commerciales, « bonnes pratiques » nationales, usage efficace des ressources...
la création d'un mécanisme de « consultation » qui permettra de régler les situations « urgentes » sans préciser quels seront les cas de figure concernés.

Avec cette proposition, la Commission européenne et les États-membres réussissent le tour de force de proposer d'étendre la libéralisation de l'énergie sans ne jamais interroger cet objectif au regard du contenu de l'Accord de Paris, notamment son article 2 qui prévoit de tout mettre en œuvre pour contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 °C, ou idéalement 1,5 °C : aucune référence à l'urgence climatique ne pourrait être invoquée pour prendre des mesures exceptionnelles et dérogatoires aux règles commerciales en vigueur. Cette proposition consacre la primauté du commerce sur l'urgence climatique, la primauté du business as usual sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris.

Contexte

Le traitement des questions énergétiques par le droit du commerce international est simple : l'énergie, pas plus que les matières premières, ne font l'objet d'un traitement particulier. Elles sont principalement considérées comme des marchandises comme les autres, sauf accords bilatéraux spécifiques, leur exploitation restant principalement soumise à des régimes de contrôle et de réglementation mis en place par les États producteurs. Le principal accord de commerce et d'investissement existant sur ces questions est le Traité sur la Charte de l'énergie, dont l'UE est membre, mais dont les États-Unis sont seulement observateurs. Si bien que les accords de l'OMC sont aujourd'hui les seules règles régissant le commerce et l'investissement entre Bruxelles et Washington dans le domaine.

L'UE a fait de la sécurisation de son accès à des matières premières bon marché une priorité de sa politique commerciale depuis 2008, à travers plusieurs instruments : l'Initiative Matières premières [1] de 2008 et sa version renforcée en 2011 [2], ou encore le rapport de 2014 sur les matières premières critiques pour l'UE [3]. Dans cette perspective, l'UE soutient notamment l'élaboration progressive de normes de droit contraignantes pour les gouvernements des États producteurs de matières premières, qui limiteront à la fois l'usage de mesures de contrôle à l'exportation, douaniers ou réglementaires, ou encore les discriminations des marchés intérieurs et internationaux par le prix. Elle cherche également à assurer la liberté totale de transit, et l'obligation de non-discrimination en fonction de la nationalité des intermédiaires ou transporteurs. Le règlement « Minerais des conflits », habillé de considérations humanitaires, a été conçu par les spécialistes « Commerce » de la Commission et du Parlement européen, et son ambition largement limitée par la nécessité supérieure d'assurer un accès aux minerais rares dans des conditions garantissant la compétitivité des entreprises sises dans l'UE.

Les matières premières énergétiques, en plus d'être couvertes par les documents précités, sont également l'objet de documents et dispositifs propres, à commencer par la mise en œuvre progressive de l'Union de l'énergie, une des dix priorités de la Commission Juncker pour les cinq années de son mandat (2014 – 2019). Après avoir exposé en mai 2014, sa stratégie de sécurité énergétique extérieure, la Commission européenne a en effet adopté un « Cadre stratégique pour une Union de l'énergie » en février 2015 [4] et elle a publié une stratégie d'ensemble pour le gaz naturel liquéfié (GNL) au début de cette année [5]. Si le mix énergétique reste de la compétence de chacun des États-membres, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [6] fonde en effet les bases d'une politique commune pour ce qui concerne le marché européen de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique [7].

C'est en effet l'accès au pétrole et au gaz, qui préoccupe tout particulièrement la Commission européenne et les États-membres. L'UE importe 53 % de l'énergie consommée sur le territoire européen, ce qui en fait le principal importateur d'énergie au monde, pour un montant d'environ 400 milliards d'euros par an. Une perspective qui doit s'aggraver dans les années à venir en raison de l'épuisement progressif des ressources domestiques conventionnelles (gaz et pétrole de Mer du Nord, gaz des Pays-Bas, etc.).

Plusieurs pays d'Europe de l'Est et de la région baltique souhaitent également trouver des sources d'approvisionnement alternatives au gaz russe pour échapper à la dépendance et aux pressions de Moscou. La Russie fournit en effet 40 % du gaz de l'ensemble de l'UE mais six États européens sont tributaires d'un seul fournisseur pour leur approvisionnement en gaz. La moitié de ce gaz transite en outre par l'Ukraine et la guerre de 2014 a conduit à une interruption de cet approvisionnement. « La dépendance excessive à l'énergie russe rend l'UE faible », avait déclaré Donald Tusk, au printemps 2014.

Pour la Commission, l'UE améliorera sa sécurité énergétique en renforçant « sa capacité à peser sur les marchés mondiaux de l'énergie », notamment « grâce à l'inclusion de dispositions relatives à l'énergie dans les accords commerciaux avec ses partenaires ». La Commission affirme vouloir « mener à bien un programme dynamique d'échanges commerciaux et d'investissements dans le secteur énergétique » en défendant « l'accès aux marchés étrangers pour les technologies et services énergétiques européens ». Sont également prévus des « partenariats énergétiques stratégiques avec des pays producteurs et des pays ou régions de transit qui gagnent en importance, comme l'Algérie et la Turquie, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan, le Moyen-Orient, l'Afrique et d'autres fournisseurs potentiels ». Les États-Unis et le Canada sont également mentionnés.

À plus long terme, l'Union européenne est engagée dans l'élaboration, tout comme les États-Unis, d'un régime de commerce et d'investissement qui interdira toute forme de monopole et/ou de contrôle de la production et de la commercialisation de l'énergie et des matières premières stratégiques pour leurs économies. De nombreuses multinationales de l'énergie, comme Exxon, se plaignent en effet que des pays émergents et des pays du Sud resserrent leur réglementation en matière d'exploitation d'énergies fossiles. Plusieurs documents révélés par le Guardian montrent que la Commission travaille étroitement avec le secteur pétrolier et gazier pour s'assurer que le TAFTA détermine la norme des règles internationales futures en matière de commerce et d'investissement dans le secteur de l'énergie [8]. La Chine est tout particulièrement dans leur collimateur depuis le conflit sur les terres rares initié à l'OMC [9]. Mais l'Inde l'est aussi pour ses politiques visant à développer des filières locales d'énergie propre, qui incluent notamment des engagements de rachat à prix fixe pour les entreprises domestiques. Cette politique a également été attaquée par les États-Unis devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC [10]. L'inclusion d'un chapitre Énergie et matières premières au traité transatlantique s'inscrit donc dans ce cadre, avec une attention toute particulière à la libéralisation de l'accès au gaz américain. dont la production a connu un essor historique avec la « révolution » des gaz de schistes. Si le CETA (accord UE- Canada) ne comporte pas de dispositions particulières sur le sujet (qui est traité dans les dispositions horizontales telles que les chapitres « Investissement », « Coopération réglementaire », ou « Réglementations nationales »), l'UE a négocié un chapitre Énergie dans le traité négocié avec l'Ukraine, et souhaite réitérer dans sa négociation actuellement en cours avec la Tunisie.

En parallèle, la Commission européenne a obtenu que l'Accord de Paris, finalisé à Paris le 12 décembre dernier et signé par 175 pays à New-York le 22 avril 2016, ne comporte strictement aucune mention des questions liées aux politiques commerciales et d'investissement (droits de propriété intellectuelle sur technologies vertes, dispositifs de soutien au déploiement des énergies renouvelables, limitation du commerce international des énergies fossiles, croissance des émissions liées au secteur aérien et au transport maritime, etc.) [11]. Par le concours des institutions européennes, la dichotomie se renforce entre d'un côté un droit commercial dur, doté de dispositifs de contraintes et de sanction, et de l'autre, des accords internationaux sur le climat basé sur des engagements volontaires non contraignants.

Le contenu du texte

1. Suppression des limites à l'exportation des énergies fossiles

Le document comporte en premier lieu un avertissement établissant clairement l'objectif d'introduire des dispositions contraignantes d'élimination des restrictions existantes à l'exportation de gaz naturel entre l'UE et les États-Unis dès l'entrée en vigueur de l'accord. Les formulations juridiques ne sont pas encore définies, et on sait, en raison de la sensibilité du sujet aux États-Unis, que ce sera un point dur de la phase finale de négociation.

Le régime actuel n'interdit pas les exportations de gaz, de pétrole ou de charbon depuis les États-Unis. Il exige néanmoins dans certains cas (pétrole brut et gaz naturel liquéfié notamment) l'obtention d'autorisations administratives que les multinationales de l'énergie voudraient voir lever, au nom d'un coût jugé trop élevé, pour faciliter leur exportation vers les pays européens. L'introduction d'un régime d'autorisation automatique, voire la suppression de toute forme d'autorisation, risque de créer un effet d'appel à l'extraction et à la commercialisation de pétrole et de gaz non conventionnels outre-Atlantique, avec des conséquences néfastes :

l'expansion de la fracturation hydraulique, en dépit de ses implications écologiques (pollutions, surconsommation d'eau...) et humaines (séismes, eaux impropres à la consommation),
le développement d'infrastructures industrielles coûteuses aux effets importants sur les territoires et les écosystèmes : gazoducs, sites de stockage, terminaux portuaires, usines de liquéfaction...
la multiplication des risques au cours du transport (fuites, explosions...).

Une telle incitation à l'exportation de pétrole et de gaz non conventionnels entre en contradiction avec les engagements pris lors de la COP 21 et qui sont consignés dans l'Accord de Paris qui nécessitent une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre responsables des dérèglements climatiques : contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 °C (article 2 de l'Accord de Paris) implique, selon les études, de geler deux tiers à quatre-cinquièmes des réserves prouvées d'énergies fossiles existantes, et donc à ne pas encourager l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. L'argument selon lequel le gaz pourrait être une énergie de transition sur le chemin d'économies décarbonées est aujourd'hui doublement mis à mal : le pouvoir de réchauffement du méthane a été fortement rehaussé par le dernier rapport du Giec et la prise en compte des émissions fugitives tout au long du cycle d'exploitation du gaz de schiste le rend beaucoup moins intéressant qu'attendu face à l'usage du charbon. Par ailleurs, le développement massif de l'exploitation et du commerce international du gaz de schiste nécessite des investissements massifs qui verrouilleront la dépendance aux énergies fossiles des systèmes énergétiques pour de trop longues années au regard de l'urgence climatique.

Le texte cherche également à interdire le recours à des instruments de contrôle et/ou de limitation des exportations d'énergie et de matières premières telles que l'instauration de prix différenciés pour les marchés internes et externes, l'introduction de quotas, l'existence de monopoles d'État, ou encore la mise en place de taxes à l'export. Ce sont pourtant des instruments politiques indispensables pour contrôler la production et l'usage des énergies fossiles.

Enfin l'Annexe 2 propose d'interdire de recourir à toute mesure, en cas de situation « urgente », qui aurait pour conséquence d'entraver l'approvisionnement énergétique des deux parties. C'est une disposition trèsvague qui donnera aux États-Unis ou à l'UE la possibilité d'interférer dans les décisions politiques de l'autre partie, et d'invoquer la sécurité d'approvisionnement pour remettre en question les éventuelles priorités économiques ou écologiques du partenaire commercial.

2. L'attaque contre les politiques d'appui aux énergies « propres »

L'article 4 du texte introduit l'obligation de non-discrimination des acteurs de l'énergie aux infrastructures de transport et de distribution. Il précise qu'aucune différence ne pourra être effectuée à l'égard d'un opérateur de l'autre partie, mais également qu'aucune discrimination ne pourra être établie en fonction du type d'énergie candidate au transport et à la distribution.

Les règles et les prix d'accès à ces infrastructures devront être établies et publiées a priori, sans possibilité de décision discrétionnaire ultérieure.

Deux problèmes apparaissent ici :

l'impossibilité de définir des seuils minimaux d'énergie solaire ou éolienne pour les producteurs et revendeurs d'électricité,
l'impossibilité de préférer les opérateurs locaux voire micro-locaux par rapport aux filiales de multinationales de l'autre partie.

Toute exception à cette règle générale devra être motivée par des objectifs politiques « légitimes », et justifiés par des critères « objectifs », ce qui est de nature à décourager les rares bonnes volontés en la matière. D'autre part, les controverses quant au niveau de « légitimité » des objectifs et à l' « objectivité » des critères qui les fondent ont de belles heures devant elles.

3. L'auto-régulation de l'industrie dans le domaine de l'efficacité énergétique

L'article 6 relatif à la coopération dans le domaine des standards de consommation d'énergie encourage explicitement les parties à préférer l'auto-certification des biens industriels toutes les fois où celle-ci apportera des solutions « plus rapides » et « moins coûteuses » que des systèmes contraignants. Cet article concerne plus particulièrement les appareils électroménagers, d'éclairage et systèmes de climatisation ou de chauffage ; dans l'UE comme aux États-Unis il existe des dispositifs légaux fixant des plafonds de consommation énergétique pour différentes catégories d'appareils. Des systèmes signalétiques informent en outre les consommateurs sur les performances énergétiques des biens et dispositifs dont ils envisagent l'achat.

La Directive européenne sur l'efficacité énergétique, établie en 2012 et qui comporte des dispositions contraignantes (audit énergétique pour les entreprises, minimum de rénovation du bâti, stratégies nationales par pays...), et dont une révision partielle est programmée, pourrait être menacée par une telle disposition ; les entreprises américaines pourront ainsi invoquer cet alinéa du traité pour exiger d'y échapper, et préférer un système volontaire, qui se voudra forcément moins coûteux et perturbateur de leur système de production. Le système d'étiquetage obligatoire sur les appareils électroménagers et les biens immobiliers pourrait à terme être remis en question également.

Ce même chapitre appelle aussi à la convergence ou l'harmonisation réglementaires dans le domaine de l'énergie aussi souvent qu'il sera possible , et à développer de nouveaux standards communs dans ledomaine. Les processus de convergence réglementaire sont généralement néfastes aux ambitions écologiques initiales, et opèrent le plus souvent à la faveur des lobbies industriels du secteur qui ont des moyens colossaux pour influencer le processus de réglementation, établir des études scientifiques favorables, exercer leur chantage aux emplois et à la croissance sur les régulateurs et leurs instances de tutelle... La Directive sur la qualité des carburants (au sujet de laquelle les États-membres ont finalement renoncé à discriminer les pétroles les plus polluants sous la pression des producteurs américains et canadiens) ou le « scandale » Volkswagen, qui a révélé que les standards américains sur les émissions de moteurs diesel étaient plus stricts que leurs équivalents européens, l'ont bien démontré.

4. « Coopération » climaticide dans le domaine de l'énergie et des matières premières

L'article 8 du texte appelle les deux parties à la « coopération » et établit une longue liste d'objectifs stratégiques qui consistent notamment à imposer au monde entier la libéralisation du commerce et de l'investissement dans le secteur de l'énergie et des minerais. Il vise en premier lieu à « réduire ou éliminer » les mesures de distorsion au commerce et l'investissement qui existent dans les pays tiers et qui affectent l'énergie et les matières premières ». Cela revient à user de tous les moyens, notamment de négociations commerciales bilatérales, pour supprimer les programmes échappant à l'obligation de non-discrimination, les mesures de contrôle à l'export voire l'existence d'entreprises d'État qui organisent la production et le commerce d'énergie.

L'article 8 engage aussi les deux parties au TTIP à s'allier dans les enceintes internationales, dès lors que les question énergétiques seront abordées sous un angle commercial, pour faire valoir des positions communes dans ces instances. On pense bien sur au processus de négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des biens environnementaux, mais également au processus de négociation sur le changement climatique organisé à la CCNUCC, mais cela peut concerner nombre de négociations multilatérales futures dans le champ de l'investissement, des services, de l'environnement...

5. L'absence complète de mesures de sauvegarde et de protection du climat et de l'environnement

Le secteur de l'énergie et des matières premières est particulièrement sensible sur le plan environnemental, même s'il est ici envisagé par le texte du strict point de vue de l'accessibilité aux ressources, de l'élimination de toutes les distorsions et des obstacles existants, ou au contraire des incitations, à la compétitivité des entreprises.

La sensibilité écologique et climatique du secteur n'est nullement prise en considération, puisque le texte ne comporte aucune exception ou mesure de sauvegarde sérieuse en cas de crise écologique ou de risque environnemental. L'impératif de lutte contre le changement climatique ne pourra faire l'objet d'aucune dérogation ou mesure exceptionnelle : aucune clause ne protège, de façon explicite et juridiquement efficace, le droit et le pouvoir discrétionnaire de régulation des États et des collectivités publiques. Les pouvoirs publics sont ainsi privés de leviers d'action essentiels pour respecter les engagements pris lors de la COP 21. Dans cette perspective, c'est le marché qui est supposé répondre à ce défi, par l'innovation des entreprises en matière de technologies vertes, d'efficacité énergétique et de production d'énergies renouvelables.Des mécanismes de dialogue et de coopération sont suggérés sur des questions périphériques (art. 8) telles que le recyclage, la réutilisation, la réparation des biens industriels, mais aucune véritable marge de manœuvre politique n'est laissée à l'UE, à ses États membres et aux États-Unis pour s'abstraire de l'exigence de libéralisation du commerce, de l'investissement et du transit énergétique dans la perspective de réellement limiter l'extraction et la combustion d'énergies fossiles.

Enfin, faute de spécification, on peut faire l'hypothèse que le chapitre de protection des investissements, et son mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, s'appliqueront au chapitre Énergie et matières premières. C'est une aubaine pour les entreprises du secteur qui pourront ainsi attaquer toute réglementation ou loi introduire par l'une ou l'autre des parties et qui entrerait en contradiction avec une des dispositions du chapitre : taxes à l'importation ou l'exportation sur des énergies sales, politiques de rachat garanti des énergies renouvelables locales, dispositifs réservant certains composants à une filière locale stratégique pour la transition écologique...

Alors que près du tiers des poursuites engagées par des entreprises devant des tribunaux d'arbitrage concernent aujourd'hui l'énergie et les mines, on peut craindre une explosion des plaintes et des coûts (de procédure ou d'indemnisation) associées, et on peut redouter un effet de dissuasion directe pour nos gouvernements et nos collectivités territoriales.

Le Traité sur la Charte européenne de l'Énergie et l'ALENA (accord de commerce et d'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique) comportent tous deux un mécanisme d'arbitrage, qui a permis d'initier des poursuites particulièrement choquantes :

Lone Pine v. Canada, sur l'existence d'un moratoire contre la fracturation hydraulique au Québec,
TransCanada v. États-Unis, sur la non-autorisation du projet d'extension du pipe-line KeyStone par le Président Obama en novembre dernier,
Vattenfal I et II respectivement v. Allemagne : le premier dans une affaire de standards environnementaux pour une centrale à charbon, et le second sur la décision de sortie du nucléaire de Berlin prise après la catastrophe de Fukushima,
Gabriel Resources v. Roumanie, suite au refus du gouvernement roumain d'autorisation l'exploitation de la mine d'or de Rosia Montana pour des raisons écologiques,
plusieurs dizaines de plaintes d'entreprises diverses contre l'Espagne lorsque Madrid a du renoncer, pour des raisons budgétaires, en pleine crise, à son programme de rachat garanti d'électricité verte,
plusieurs poursuites d'entreprises contre l'Italie suite à la fermeture de son programme similaire...

Le secteur de l'énergie et des mines est une manne pour l'industrie de l'arbitrage qui a mis au point une véritable stratégie de courtage à l'égard de ses acteurs, et leur propose un appui juridique contre intéressement au montant d'indemnités qui sera décidé en cas de victoire. Problème : aucune forme de dérogation ou d'exception explicite ne figure dans les chapitres Énergie et matières premières ou Commerce et développement durable qui invaliderait toute poursuite contre un gouvernement pour une décision manifestement inscrite dans une stratégie de lutte contre le réchauffement climatique ou de protection de l'environnement et des écosystèmes. La proposition d'introduire, dans le chapitre Investissement du traité, une mention du « droit à réguler » des États, comme dans l'article 8.9 du CETA, n'a pas de valeur juridique réelle puisqu'elle fait porter la charge de prouver la légitimité de la décision. L'examen montre en outre que les garanties apportées dans cet article n'auraient pas empêché les poursuites « KeyStone » ou « TransCanada », par exemple. Et Washington n'est de toute façon pas prêt à accepter la proposition de Bruxelles en l'état. L'inscription de dispositions spécifiques visant à la libéralisation du commerce de l'énergie, à la garantie de la liberté de transit et à l'obligation d'assurer une certaine continuité d'approvisionnement accroissent les fondements possibles pour des poursuites. Or celles-ci, outre leur coût potentiel (l'OMS a chiffré le seul coût de la procédure Philip Morris v. Australie à environ 8 millions de $), ont un effet dissuasif réel à l'égard des gouvernements. C'est en usant de la menace de poursuites ISDS que l'industrie cimentière étrangère a contraint Le Caire, en 2014, à rompre avec l'interdiction d'importation de charbon vieille de plusieurs décennies.

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Photo : niekverlaan, licence Creative Commons CC0 Public Domain.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0699:FIN:FR:PDF

[2] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0025&from=EN

[3] Accessible depuis la page http://ec.europa.eu/growth/sectors/raw-materials/specific-interest/critical/index_en.htm

[4] http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:1bd46c90-bdd4-11e4-bbe1-01aa75ed71a1.0003.03/DOC_1&format=PDF

[5] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-307_fr.htm

[6] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR

[7] Eléments auxquels il faut ajouter : l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, les énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux et la politique de lutte contre les dérèglements climatiques

[8] En février 2016, le Guardian a révélé que l'ancien commissaire européen au commerce, Karel de Gucht a rencontré les représentants de la multinationale américaine ExxonMobil lors d'une réunion secrète en octobre 2013 au cours de laquelle il a tenu des propos en faveur de la dérégulation du secteur pétrolier et gazier. Fin novembre 2015, la Guardian avait déjà établi que la Commission européenne avait transmis des documents confidentiels à plusieurs entreprises pétrolières, dont Exxon Mobil : https://www.theguardian.com/environment/2016/feb/23/eu-told-exxonmobil-that-ttip-would-aid-global-expansion-documents-reveal et http://www.theguardian.com/environment/2015/nov/26/ttip-talks-eu-alleged-to-have-given-exxonmobil-access-to-confidential-papers

[9] Voir http://www.actu-environnement.com/ae/news/omc-quotas-chinois-usw-15204.php4

[10] Voir http://www.bastamag.net/L-Inde-interdite-de-soutenir-son-industrie-solaire-l-OMC-contre-l-Accord-de

[11] Un document interne de la Commission européenne révélé pendant la COP 21 demandait aux négociateurs européens d'éviter « toute mention explicite du commerce » dans l'accord de Paris. Voir ici : http://www.bastamag.net/Accord-a-la-COP21-meme-sur-une-planete-morte-le-commerce-international-devra-se

Au nom du climat, rénover les règles du commerce mondial

Amélie Canonne, Maxime Combes, Nicolas Haeringer, Nicolas Roux — 2016-02-23T11:08:33Z

Au lendemain de l'accord de la COP 21 à Paris, Roberto Azevedo, directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), annonçait vouloir « faire du commerce un allié dans la lutte contre les changements climatiques ». Rien de bien neuf. Depuis de nombreuses années, les institutions internationales, OCDE et OMC en tête, affirment qu'un « soutien mutuel » entre commerce et climat est possible : plus de libéralisation permettrait de protéger le climat et l'environnement et, réciproquement, leur protection nécessiterait d'aller plus loin dans la libéralisation des échanges et de l'investissement.

Mais l'entreprise multinationale du secteur énergétique Transcanada vient d'ébranler quelque peu cette croyance. Le 6 janvier, elle a annoncé son intention de poursuivre l'État fédéral américain sur la base du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de son mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État. Motif ? Au mois de novembre, le Président Obama a décidé de ne pas autoriser Transcanada à construire l'oléoduc Keystone XL, qui devait assurer le transports du pétrole issu des sables bitumineux d'Alberta vers les raffineries de Port Arthur (Texas), idéalement positionnées pour exporter du pétrole raffiné depuis le golfe du Mexique.

Après sept années de mobilisations citoyennes qui ont vu des dizaines de milliers d'activistes mêler actions locales, guérilla juridique et désobéissance civile pour ralentir, bloquer ou saboter la construction du pipeline Keystone XL, Barack Obama avait tranché en faveur de leurs arguments : « si nous voulons éviter que de grandes parties de la Terre deviennent inhospitalières et inhabitables de notre vivant, il nous faut laisser certains combustibles fossiles dans le sol (...) ». C'est au nom de l'urgence climatique – et de l'absence « d'intérêt national » – qu'Obama s'était décidé.

Une décision que la multinationale canadienne conteste précisément parce qu'elle est motivée selon elle par « des considérations politiques », le gouvernement américain ayant « cédé devant les arguments des groupes écologistes ». Jugeant la décision d'Obama « arbitraire et injustifiée », TransCanada – dont la valeur de l'action avait fortement chuté au lendemain de la décision d'Obama – entend réclamer 15 milliards de dollars (13,86 milliards d'euros) de compensation pour ce qu'elle considère comme une « violation des obligations prévues par l'accord de libre-échange nord-américain (Alena) ».

Ce n'est pas la première fois qu'une décision favorable à la lutte contre les dérèglements climatiques pourrait être jugée incompatible avec les règles du commerce et de l'investissement internationaux. Parallèlement à sa décision de bannir les centrales thermiques au charbon, la province canadienne de l'Ontario avait introduit en 2012 un tarif préférentiel de rachat de l'électricité éolienne et photovoltaïque pour les entreprises utilisant principalement de la main d'œuvre et des matériaux locaux. Ce dispositif, créateur de 20 000 emplois, a été jugé non conforme aux règles commerciales par l'Organisme des règlements des différends de l'OMC et a du être démantelé (Affaire DS412). Une décision similaire vient d'être prise à l'encontre de l'Inde, dans une procédure initiée par les États-Unis en 2013.

C'est une constante : le droit commercial international l'emporte sur le droit de l'environnement et l'urgence climatique. La Convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique sacralise d'ailleurs la primauté de la libéralisation du commerce par son article 3.5 qui indique qu'il n'est pas question que « les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques [...] constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce ».

Les puissances commerciales de la planète ne semblent pas désireuses de modifier les règles du jeu. Le mandat dont dispose la Commission européenne pour négocier le TAFTA ne fait aucune mention de l'urgence climatique alors qu'il prévoit de libéraliser totalement le marché transatlantique de l'énergie. Mieux. En amont de la COP 21, la Commission européenne expliquait ne vouloir aucune « mention explicite du commerce » ou des questions de propriété intellectuelle dans l'accord de Paris. Objectif atteint : le paragraphe qui offrait la possibilité aux pays pauvres de ne pas être contraints par les droits de propriété intellectuelle sur les technologies « vertes » a été supprimé, tout comme celui engageant les États à « limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles utilisés dans les transports aériens et maritimes internationaux ».

L'accord de Paris maintient donc cette dichotomie intenable : à l'OMC et aux accords bilatéraux les règles contraignantes et mécanismes de sanction qui organisent l'économie mondiale. A l'ONU et aux négociations climat des principes généraux et des engagements volontaires. Ce pare-feu, que l'accord de Paris entérine, est une puissante arme de dissuasion massive à l'égard des meilleures volontés de lutte contre les dérèglements climatiques. Alors qu'il est impossible de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre sans toucher à l'organisation même de l'économie mondiale.

L'accord de Paris sur le climat a montré que le multilatéralisme onusien n'était pas mort. Encore faudrait-il le doter des outils pour qu'il ne reste pas une coquille vide. Respecter les instruments de droit international établissant la supériorité des droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, notamment) sur le droit commercial, intégrer l'OMC et les accords de commerce et d'investissement dans le giron de l'ONU, confier aux négociations sur le réchauffement climatique la possibilité d'intervenir sur les principes mêmes de l'économie mondiale, voilà quelques pistes dont il faudrait débattre urgemment. C'est un vaste chantier. Mais la « révolution climatique » annoncée par François Hollande n'est-elle pas à ce prix ?

Tribune publié dans Le Monde, le 22 février 2016.

Photo : Mélanie Poulain.

TAFTA : Six raisons pour lesquelles l'arbitrage d'investissement n'est pas réformable

Amélie Canonne — 2015-02-24T11:55:28Z

Alors que le 8^e cycle de négociations de l'accord transatlantique s'est achevé la semaine dernière à Bruxelles, le volet « Investissement » du traité reste écarté des pourparlers.

En cause : les polémiques violentes qu'il suscite dans toute l'Union européenne, et les réserves plus ou moins explicites – et mouvantes selon l'interlocuteur - qu'il a engendrées de la part d'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, au premier rang desquels la France et l'Allemagne.

Rappel des enjeux

L'Union européenne (UE) souhaite inclure dans son accord avec les États-Unis (TAFTA) un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, déjà présent dans l'accord finalisé avec le Canada (CETA), et qu'elle croit susceptible de favoriser l'investissement étranger dans l'espace communautaire. Ce type de mécanisme existe déjà dans la plupart des accords bilatéraux d'investissement signés par de nombreux pays membres de l'UE et dans les accords de libre-échange conclus par les USA.

Les risques sont pourtant innombrables, à la fois pour des raisons substantielles et procédurales. Les citoyens, par centaines de milliers, s'emploient à le faire savoir à la Direction générale (DG) du Commerce, à la Commissaire Malmström et à leurs gouvernements depuis le lancement des négociations.

Confrontée aux critiques de la société civile et d'une partie de la communauté des experts du droit international, la DG Commerce a lancé une consultation publique au printemps 2014, qui s'est soldée par un résultat désastreux pour elle : 97% des participants ont exigé le retraitde ce mécanisme de l'accord [1].

En réponse [2], les équipes de C. Malmström se sont accrochées à des propositions de réforme exclusivement techniques – déjà incluses dans la consultation –, espérant ainsi convaincre l'opinion publique de l'innocuité de l'ISDS (Investor-State Dispute Settlement, utilisé pour nommer les mécanismes d'arbitrage d'investissement).

La France, par la voix de son Secrétaire d'État au commerce extérieur, M. Fekl, s'est associée à ces propositions et entend désormais « explorer méthodiquement toutes les options » [3], en privilégiant quatre directions dégagées à Bruxelles :

l'éthique et la déontologie des arbitres : il s'agit ici de recycler la proposition déjà faite dans la consultation publique, qui consiste principalement à soumettre les arbitres à un code de conduite (non contraignant bien entendu, faute d'instance de supervision indépendante) et à créer un répertoire des arbitres jugés compétents et probes.
la création d'un mécanisme d'appel et de supervision des décisions. Cette préoccupation répond à plusieurs manquements colossaux dans le système d'arbitrage d'investissement, en particulier l'absence de mécanisme d'appel des décisions rendues, une complète aberration qui piétine un principe élémentaire de la justice.
l'articulation des panels d'arbitrage avec les tribunaux nationaux. L'accord CETA propose aux investisseurs et aux États divisés par un différend de faire l'effort (facultatif bien entendu) de chercher des solutions auprès des juridictions nationales, et dans tous les cas de renoncer à cumuler les deux voies de contentieux (la moindre des choses, et la règle pour n'importe quel justiciable).
la protection du droit des États à réguler : l'arbitrage d'investissement positionne en effet les intérêts des entreprises au même plan que l'intérêt général. Les dispositions contenues dans l'accord UE-Canada minimisent, sous forme de liste « négative », les cas de figure qui pourront justifier qu'une collectivité publique légifère au détriment de la protection de l'investisseur. C'est une difficulté majeure, sur lesquelles la DG Commerce n'a pas pour l'heure fait de propositions précises et plus ambitieuses que celles du texte de CETA.

Incontestablement, aucun accord de libre-échange ou d'investissement ne saurait être acceptable tant que ces questions n'auront pas été résolues. Pour autant leur résolution ne suffira pas à rendre CETA ou TAFTA présentable, et le Secrétaire d'État au Commerce extérieur, lui-même magistrat, en est très certainement le premier averti.
En effet aucune des réformes envisagées pour l'heure ne corrige les défaillances inhérentes au système. Voici pourquoi.

[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf

[2] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1234

[3] Séance publique au Sénat, Mardi 3 février 2015,
http://www.senat.fr/seances/s201502/s20150203/s20150203008.html#orat6

Accord transatlantique. Consultation ISDS : l'expression de dizaines de milliers de citoyens ne doit pas être ignorée

Amélie Canonne, Geneviève Azam — 2014-07-25T10:13:10Z

Les association AITEC et Attac France adressent une lettre ouverte à la Secrétaire d'État au Commerce extérieur Fleur Pellerin.

Madame,

La consultation publique lancée par la Direction Générale du Commerce de l'Union européenne fin mars dernier sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État du projet d'accord transatlantique, un de ses aspects les plus controversés, a remporté un large succès. Près de 150 000 réponses ont été reçues avant le 13 juillet dernier (date de sa clôture), en dépit de l'aridité et des insuffisances multiples dont cette consultation souffrait.

Ce chiffre procède largement de la mobilisation massive de la société civile autour de cette consultation. Les moyens et analyses permettant au plus grand nombre de participer au débat fondamental autour du chapitre Investissement du futur TAFTA ont été mis en place, et activement promus par les ONG, syndicats et mouvements sociaux à travers toute l'Europe. Selon les chiffres communiqués aujourd'hui par la DG Commerce, plus de 99% des réponses proviennent non pas d'organisations mais de citoyens, dont une grande part ont participé grâce aux outils en ligne proposés par plusieurs acteurs de la société civile.

L'appropriation de cette consultation par les citoyens s'explique aussi incontestablement par l'absence de mécanisme démocratique leur permettant de faire valoir leurs inquiétudes et questionnements à l'égard du grand marché transatlantique. S'il ne s'agit bien entendu ni d'un vote ni d'un référendum, encore moins d'un exercice contraignant pour la DG Commerce, nous attendions que la parole de ces dizaines de milliers de citoyens inquiets soit reconnue et prise en compte.

Or, interrogé ce mardi par les membres de la Commission du commerce international du Parlement européen, le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a montré le peu d'importance qu'il accordait à leurs voix. Il a en effet déclaré aux membres du Parlement européen que les multiples réponses identiques reçues via ces outils seraient considérées comme une réponse unique. En résumé, que des dizaines de milliers de réponses seraient tout simplement invalidées.

Nous considérons que la non prise en compte de ces réponses comme l'a suggéré Karel de Gucht serait inadmissible et qu'elle représenterait un déni supplémentaire de démocratie. En effet, en répondant massivement, les citoyens européens ont montré leur vigilance et leur volonté de s'insérer dans les cadres de débat proposés par la DG Commerce. Mais celle-ci s'apprête à passer outre leur expression claire d'un refus inconditionnel l'inclusion de ces clauses nuisibles dans le projet de traité.

Trouvez-vous acceptable que cette expression légitime soit tout simplement ignorée et que le droit de participation démocratique de dizaines de milliers de citoyen-ne-s européen-ne-s soit ainsi nié ?

Faut-il comprendre que les consultations publiques de la Commission européenne ne valent que lorsque les réponses qu'elle reçoit lui conviennent ?

Vous avez, Madame, répété depuis votre entrée en fonction votre attachement à la démocratie et à la transparence, et vous avez déclaré que la France pèserait aussi fortement que possible auprès du Conseil des ministres et de la Commission pour que la négociation du projet de traité prenne en compte la parole citoyenne.

Vous devez donc intervenir dès maintenant afin que la Commission respecte l'ensemble des réponses soumises lors de la consultation. Ces réponses doivent être analysées qualitativement ET quantitativement. Les opinions exprimées doivent être dûment prises en compte, et se traduire par un changement fondamental dans la manière dont l'Europe considère les droits des investisseurs face à ceux des peuples et de la planète dans le futur.

Faute de reconnaître ces résultats, la DG Trade ne ferait que renforcer la considérable défiance des citoyens à l'égard de l'Union européenne et de tous les gouvernements qui cautionnent ses manquements élémentaires à la démocratie.

La France, qui attendait les résultats de cette consultation pour énoncer sa position, devra également prendre acte de ses résultats. Si, comme nous le pensons, elle vient à montrer clairement le rejet des clauses de type ISDS par l'opinion publique, celles-ci devront être abandonnées non seulement dans le cadre du projet d'accord transatlantique, mais également dans le cadre de l'Accord économique et commercial global en voie d'être scellé avec le Canada.

Bien à vous,

Amélie Canonne, Présidente de l'Aitec
Geneviève Azam, Porte-parole d'Attac

Réponses proposées par plusieurs organisations de la société civile à la consultation publique de la DG Commerce :

Par l'AITEC : http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/Reponse_finale_AITEC_Consultation_ISDS_CE_2_juillet.pdf
Par le Transatlantic Consumer Dialogue : http://tacd.org/eu-consultation-on-isds-in-the-ttip-tacd-responds/
Par la Chambre fédérale autrichienne des syndicats : www.akeuropa.eu/_includes/mods/akeu/docs/main_report_en_340.pdf
Par le réseau European Digital Rights Initiative : http://edri.org/wp-content/uploads/2014/07/EDRi_response_ISDS_Consultation.pdf
Par l'Institut international pour le développement durable : http://www.iisd.org/sites/default/files/publications/iisd_reply_eu_isds_ttip.pdf

Pour en savoir plus :

https://www.collectifstoptafta.org/
Note d'analyse et de position à l'issue du 6^e cycle de négociations (H. Cabioc'h, A. Canonne, M. Combes, 22 juillet 2014)
Analyse préliminaire des résultats de la consultation par la DG Commerce, juillet 2014 (en anglais)

Illustration : @corporateeurope

TAFTA : fin du 6e cycle de négociation

Amélie Canonne, Hélène Cabioc'h, Maxime Combes — 2014-07-18T10:20:00Z

Le 6^e cycle de négociation de l'accord transatlantique s'est achevé ce 18 juillet, sans davantage d'information substantielle de la part des parties négociantes quant aux véritables enjeux des débats.

Usant de la rhétorique de la consultation et du dialogue, affirmant que ces négociations sont les plus transparentes de toute l'histoire de la DG commerce, l'UE tient l'opinion publique et les législateurs dans l'opacité et l'ignorance, et refuse d'engager les initiatives nécessaires au respect de la démocratie : les États membres maintiennent leur refus de publier le mandat officiel, la DG commerce a réduit la consultation publique relative au volet Investissement de l'accord à un questionnaire pour que les participants livrent leur analyse de quelques menues propositions de réforme et valident son agenda, tandis qu'elle limite très sérieusement l'usage des « reading rooms » [1], provoquant ainsi la colère des Parlementaires européens.

Clou de son opération « transparence », la DG Commerce a publié un « état des lieux » de la négociation le 11 juillet dernier [2], document dont l'indigence du contenu prêterait à rire si les implications du futur accord ne menaçaient pas si directement les droits des peuples et le futur de la planète.

Cette note d'information propose un état des lieux argumenté des problèmes, dangers et questions sans réponse soulevés par les négociations du marché transatlantique.

Les démonstrations économétriques développées dans les études d'impact préalables et abondamment citées par le Commissaire au Commerce et les chefs de gouvernement européens, qui promettent la création de millions d'emplois et l'amélioration des conditions de vie des ménages européens – environ 500 euros de gain de pouvoir d'achat annuel par ménage dans 15 ans - ne nous convainquent toujours pas.

Non seulement les créations d'emploi nettes promises semblent irréalistes, mais les emplois qui seront nécessairement détruits par la compétition des entreprises américaines dans un certain nombre de secteurs fragilisés par la crise, ou dépendants de protections aux frontières, ne s'opéreront certainement pas au profit des mêmes pays, des mêmes régions, et des mêmes secteurs. Les industries d'équipements, du textile ou de automobile devraient durement souffrir, quand ce sont surtout les secteurs à haute valeur ajoutée technologique qui bénéficieront de l'accord. Une projection des bénéfices attendus par pays dans le cas de la conclusion d'un accord extensif (incluant une harmonisation substantielle des normes de production et de consommation de part et d'autre de l'Atlantique) montre que le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, la Norvège et l'Espagne bénéficieront nettement plus du TTIP que les autres pays [3]. Toujours selon cette étude, la France arrive avant-dernier dans ce classement des bénéficiaires étudiés.

Le Commissaire De Gucht a bien tenté de rassurer les Parlementaires européens le 15 juillet dernier lors d'un débat en plénière à Strasbourg en affirmant que les négociateurs européens auraient à cœur de garantir la sauvegarde d'un certain nombre de produits sensibles.

En attendant, aucun chiffre n'est communiqué concernant la réduction attendue des droits de douane agricoles, alors que l'avenir des agricultures européennes en dépend. Tout au plus savons nous par la presse que des propositions réciproques ont été faites, mais que celle des États-Unis a été jugée notoirement insuffisante par l'UE [4], qui l'a renvoyée sur le champ. On peut déduire de cet épisode que l'UE est prête à des concessions majeures en matière agricole.

Les mouvements sociaux et citoyens partagent quatre inquiétudes majeures dans ce dossier :

la négociation s'opérera-t-elle par liste positive ou négative ? Si la seconde option était retenue, ce que nous avons toutes les chances de croire puisque c'est le choix qui a prévalu dans la récente négociation avec le Canada, alors les institutions démocratiquement élues de part et d'autre de l'Atlantique n'auraient plus aucune chance de pouvoir choisir les modes de gestion, de fourniture et de régulation de ces services dans l'avenir, puisque seuls ceux qui seront explicitement nommés dans l'accord pourront être préservés.
Pour l'heure, l'UE a construit une offre « mixte » : positive concernant l'accès au marché, mais négative lorsqu'il s'agit de lister les secteurs dans lesquels elle accordera le « traitement national » [5] aux entreprises américaines. Cette approche a suscité le mécontentement des négociateurs américains, qui avaient formulé la leur sous forme négative et pressent l'UE de se ranger à leur approche. Mais la tactique européenne pourrait correspondre à une mesure de rétorsion face au refus américain de mettre à disposition des négociateurs européens la liste des restrictions sub-fédérales aux fournisseurs de services étrangers, dont les négociateurs des 28 estiment qu'elle est indispensable pour évaluer la valeur exacte de l'offre américaine. Si l'attitude américaine venait à changer, la forme de l'offre européenne pourrait donc également évoluer.
L'introduction d'une clause de type « standstill » pourrait renforcer cette situation de « gel » durable, puisque ce type de clause fait du moment de la signature un point de non-retour, privant les gouvernements et parlements de la possibilité de remettre en cause ce qui a été négocié dans le passé.
L'adoption d'un accord comportant un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État risque d'avoir un effet profondément dissuasif sur les autorités publiques qui souhaiteraient (re)municipaliser un service, ou réintroduire des formes de contrôle public sur celui ci.
Enfin, si Karel De Gucht ne cesse de promettre l'exclusion des services publics du champ du traité, il peine à en fournir la garantie ou à préciser le champ de cette exclusion. Au contraire, les éléments dont nous disposons aujourd'hui prouvent qu'ils sont en grand danger. En effet le droit à réguler des collectivités publiques est présenté en exception au droit commun, celui de la libéralisation et de la protection des bénéfices des investisseurs privés.

Récemment, mais dans la continuité de l'engagement assidu de son ministère de l'économie contre la définition de toute forme de contrôle de l'activité de ses multinationales et du secteur financier [6], la France a notamment brillé par son action en faveur de la libéralisation des services financiers. Bercy s'est trouvé un allié de circonstance en la personne de David Cameron pour soutenir les lobbies bancaires français et européens dans leur demande d'allègement des contraintes réglementaires américaines régissant l'activité des banques sur le territoire.

Si le gouvernement fédéral américain accepte la libéralisation des services financiers dans son volet d'accès aux marchés, il refuse depuis juin 2013 les demandes de convergence réglementaire formulées par l'UE, arguant des efforts importants conduits depuis la crise de 2008 pour contrôler l'activité bancaire sur son territoire (et probablement aussi préserver le caractère incontournable du dollar dans les transactions internationales). Or la sanction infligée à la BNP-Paribas a encouragé les banquiers et les financiers français, qui souhaitent désormais pouvoir agir en complète extra-territorialité sur les marchés américains, et ne répondre, par conséquent, qu'aux normes européennes, bien moins contraignantes.

En matière d'investissement, la DG Commerce affirme avoir suspendu les négociations jusqu'à l'examen final des résultats de la consultation lancée en mars dernier concernant la protection des investisseurs et l'hypothèse de l'introduction d'un mécanisme ISDS [7] dans le traité final. La Commission dit avoir reçu plus de 150000 soumissions dans le cadre de cette consultation. Elle fera une première évaluation quantitative fin juillet, puis rendra un avis politique au plus tôt en novembre après analyse de toutes les contributions.

Or le texte soumis à la consultation par la DG Commerce est un monument d'incohérence : quand celle-ci reconnaît plus ou moins implicitement les failles systémiques de l'arbitrage d'investissement, elle en reconduit finalement le principe intrinsèque, qu'elle propose toutefois d'assortir de quelques réformes techniques. La Commission ne songe pas une seconde à remettre en cause les fondements actuels de la protection des investissements, quand ce sont eux qui confèrent des droits démesurés aux multinationales et aux investisseurs, d'autant plus démesurés que celles-ci ne sont soumises à aucun devoir ni aucune forme de sanction proportionnels.

Nous considérons pour notre part que l'aménagement marginal du mécanisme ISDS, qui suppose que celui-ci peut être réformé, ne répond pas aux préoccupations des sociétés civiles européennes comme américaines. L'introduction d'un code de conduite non contraignant, la codification du droit à réguler en exception ne remettront pas en cause la toute puissance d'arbitres qui sont à la fois juges et parties. Le maintien de dispositions telles que la clause de la Nation la plus favorisée ou le traitement juste et équitable permettront aux entreprises d'entamer des poursuites, et d'obtenir des compensations astronomiques, dans les situations les plus contestables, sans que les collectivités publiques puissent véritablement faire valoir leur droit à légiférer en faveur de l'intérêt général [8]. La proposition de la Commission fait d'ISDS une arme de destruction massive de toutes les régulations publiques.

La France, qui affichait une position très réticente à l'hypothèse que soit introduit un tel mécanisme, a largement atténué ses réserves depuis l'arrivée de F. Pellerin au poste de Secrétaire d'État au commerce, en dépit de l'intensification des critiques. La Secrétaire d'État considère désormais ISDS acceptable, même si celui ci ne figure pas au cœur de ses intérêts. Son Ministre de tutelle Laurent Fabius s'est en revanche montré plus critique : en posant le recours à un mécanisme juridictionnel public comme condition à l'accord de la France pour ISDS, il marque dans les faits sa distance à l'égard des propositions actuelles de la DG Commerce, qui se borne à des aménagements mineurs du système d'arbitrage, à travers notamment la promesse d'une plus grande transparence. Le gouvernement français doit donc clarifier sa position à très court terme.

Le dossier des marchés publics est également très sensible et démontre l'emprise des entreprises sur la discussion.

Il s'agit, à travers ce volet de négociations, de permettre un accès facilité des entreprises présentes de part et d'autre de l'Atlantique aux marchés publics de leurs pays d'implantation. C'est un enjeu offensif de premier plan pour l'Union européenne, qui considère que les dispositifs américains privilégiant les entrepreneurs locaux dans la fourniture de biens et de services des collectivités publiques représentent une discrimination majeure alors que les marchés publics européens sont déjà très ouverts, sur le papier, aux entreprises états-uniennes.

Les multinationales européennes, particulièrement françaises, présentes dans le secteur de l'eau, de l'énergie, de la restauration collective, de la fourniture d'équipements d'administration, de communication ou de transports, la prestation de services d'information, de télécommunication ou de gestion... souhaitent donc l'engagement des autorités fédérales américaines à suspendre des « contraintes » telles que le Buy American Act [9], le Buy America Act [10]ou le Berry Amendment [11], qui échappent à l'accord de l'OMC sur les marchés publics et dont seuls des accords réciproques bilatéraux peuvent permettre la levée par le Président américain.

C'est un volet très important pour les mouvements sociaux et citoyens. En effet ce type de dispositions favorisant les acteurs économiques locaux, surtout lorsqu'elles comportent des critères de qualité sociale et environnementale ambitieux, est indispensable pour les politiques de transition, l'emploi local et pour la limitation drastique des émissions de CO₂.

Les marchés publics pourraient également être couverts par le mécanisme ISDS proposé si celui-ci – ou certaines de ses clauses – est conçu pour être compétent sur les questions d'accès au marché, ce que les indications données par la DG Commerce dans la consultation publique laissent à penser. Mais là non plus, aucune indication substantielle n'est fournie par la DG Commerce, dont les truismes réjouissants nous rappellent, dans sa note de situation, que les négociateurs négocient, et que les deux parties réfléchissent à leurs propositions.

En outre le projet d'accord transatlantique concerne au moins autant la question de l'harmonisation réglementaire que les questions douanières stricto sensu. C'est dans ce cadre que les risques de voir l'UE accepter l'introduction de produits OGM et de viandes hormonées ou traitées chimiquement ont été largement médiatisés, et que Karel De Gucht, de même que Nicole Bricq puis Fleur Pellerin en France, ont successivement rappelé leurs engagements déterminés à exclure toute hypothèse d'abaissement des normes de sécurité alimentaire de l'Union européenne.

Mais qu'à cela ne tienne, l'accord pourrait comporter une disposition plus bien dangereuse, qui épargnerait aux négociateurs l'effort d'un accord à court terme, et aux responsables politiques le coût politique d'un renoncement : un mécanisme de coopération réglementaire « vivant », continuel, qui permettrait aux régulateurs de part et d'autre de l'Atlantique de poursuivre APRÈS la conclusion de l'accord l'effort de convergence normative dans les domaines n'ayant pas abouti.

Amenée par les États-Unis, la proposition d'un processus de coopération réglementaire permanent aurait pour tâche d'identifier les sujets d'harmonisation potentiels a priori, puis d'établir des propositions en lien avec les DG concernées. L'Union européenne a quant à elle repris presque mot pour mot une proposition en ce sens de Business Europe et l'AmCham (la Chambre américaine de commerce) dans son document de position et Karel De Gucht en a explicitement soutenu le principe [12].

Piloté par un « Conseil de coopération réglementaire », ce processus permettrait, concrètement, de retarder l'harmonisation réglementaire après la signature de l'accord, loin de l'attention publique et sans intervention des élus compétents du Parlement européen comme des États membres. Tous les secteurs où les deux parties ne parviennent pas à conclure un accord immédiat, tels que les questions sanitaires, les services publics, pourraient être discutés et faire l'objet de décisions ultérieures. Le Conseil en question requerrait la notification précoce des projets législatifs, afin de les analyser sous le seul angle de leur impact commercial. L'expérience américaine en la matière (un tel dispositif existe dans l'accorde de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie) montre que les lobbies industriels jouent alors un rôle central dans les débats et décisions. Ce Conseil tel que proposé dans le TAFTA ne peut cependant être comparé à aucune expérience similaire tant son ambition est sans précédent.

Ce mécanisme serait en effet compétent dans des domaines aussi divers et déterminants que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les produits chimiques et les pesticides, les produits cosmétiques, les appareils et protocoles médicaux, les produits pharmaceutiques... questions pour lesquelles l'UE fait aujourd'hui valoir le principe de précaution... Mais qu'adviendra-t-il de celui ci une fois un tel dispositif en place, et une fois les entreprises officiellement conviées à la table des régulateurs ?

Dans un autre domaine, des fuites récentes [13] ont permis à la société civile d'accéder au document faisant état de la position de l'UE dans le domaine de l'énergie et des matières premières. Il montre que l'une des priorités de l'UE concerne la levée des restrictions américaines à l'exportation de gaz naturel et de pétrole brut, afin d'accroître significativement l'approvisionnement de l'UE provenant d'outre-Atlantique. De quelles énergies est-il question : les gaz et pétrole de schiste US et les sables bitumineux canadiens.

La France et l'Allemagne ont explicitement appuyé cette approche, arguant, crise diplomatique avec Moscou oblige, de l'urgence de substituer de nouvelles sources d'importation au gaz russe, mais jurant que la compensation serait à somme nulle.

Si les attentes de l'UE étaient acceptées, l'usage de la fracturation hydraulique connaîtrait une considérable expansion aux États-Unis, en dépit des dommages écologiques qu'elle y a déjà causés (fuites, pollutions, séismes locaux...) [14]. Les responsables politiques européens et les négociateurs se retranchent, pour justifier leur demande, derrière l'argument selon lequel le gaz serait beaucoup moins émetteur de CO₂ que le pétrole ou le charbon lors de sa combustion. On sait pourtant que l'empreinte carbone du gaz de schiste prise depuis son extraction jusqu'à son arrivée au consommateur, surtout considérant l'effort énorme que les compagnies américaines produiront dans le domaine des infrastructures nécessaires à l'exportation de gaz naturel liquéfié, est équivalente. Sans compter la nécessité de diminuer drastiquement la consommation d'énergies fossiles en valeur absolue.

Nous savons également [15] que les lobbies industriels américains militent depuis des mois pour obtenir que la Directive sur la qualité des carburants ne soit pas mise en œuvre, notamment afin de ne pas empêcher l'exportation du pétrole issu des sables bitumineux canadiens (qui le sont largement via les États-Unis).

Comment l'UE, et la France, comptent-elles atteindre leurs objectifs de transition énergétique en maintenant leur consommation d'énergie fossile à un niveau constant ? Une telle politique questionne profondément les discours volontaristes et prétendument exemplaires de l'UE, et du gouvernement de François Hollande notamment, à l'horizon de la COP 21 de l'ONU sur le climat de Paris fin 2015.

C'est pourquoi nos associations maintiennent leurs positions et leurs exigences.

La DG Commerce n'a démontré qu'un effort cosmétique pour accéder aux demandes populaires de plus de transparence et de démocratie.

Le débat en séance publique organisée à l'Assemblée nationale le 22 mai [16] dernier a d'ailleurs mis en évidence le scepticisme régnant dans les rangs parlementaires, en particulier dans ceux de la majorité présidentielle. La résolution adoptée à son issue montre un tel nombre de précautions qu'elle revient à un certain désaveu de la politique actuelle du gouvernement de F. Hollande, dont les grandes entreprises ont, nous le savons désormais, l'oreille attentive.

Or, au delà des promesses publiques, qui tendent presque systématiquement à caricaturer les positions de la société civile, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée concernant :

le principe premier que devrait constituer le droit à réguler des acteurs publics,
la préservation de tous les secteurs sensibles telles que l'agriculture, l'énergie ou les services publics, hors du champ de l'accord, de façon définitive,
l'inscription du droit de l'investissement à sa juste place dans la hiérarchie des normes internationales, de même que le respect du principe de proportionnalité des droits, des devoirs, et et des sanctions,
l'inscription du dispositif de règlement des différends Investisseur-État dans le cadre de juridictions publiques existantes ou à créer, qui suppose le rejet radical de l'approche « ISDS » proposée par l'UE comme par les États-Unis,
la soumission de tout dispositif de coopération réglementaire à un contrôle strict ex ante des parlements (nationaux comme européen), et le cantonnement exclusif, et définitif, de son champ d'action aux questions qui auront fait l'objet d'un accord, par voie de liste positive.
la mise en cohérence des positions de l'UE dans les négociations TAFTA avec ses engagements en matière de transition énergétique.

Les citoyens de quelque côté de l'Atlantique qu'ils résident n'ont pas besoin d'un accord de libre-échange en plus. Notre terre, notre atmosphère, nos rivières ne peuvent supporter davantage le dumping environnemental devenu la règle dans les négociations commerciales. Ce sont d'autres modèles économiques – coopératifs et solidaires, protecteurs des plus faibles, ancrés dans les territoires, valorisant les savoir-faire locaux et visant la qualité de vie et des emplois décents...- dont nous avons besoin si nous voulons nous donner la chance de restaurer un environnement durablement vivable, et de construire la justice sociale. Dans ces conditions, nous continuerons notre action de sensibilisation et de mobilisation des citoyens et des élus français, aux côtés de nos collègues et partenaires européens et américains, pour montrer le véritable visage de l'accord escompté, et pour empêcher sa conclusion.

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[1] http://ttip2014.eu/blog-detail/blog/TTIP%20ECJ%20Transparency.html

[2] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152666.pdf

[3] http://www.bfna.org/sites/default/files/TTIP-GED%20study%2017June%202013.pdf

[4] Selon des sources interrogées par le site Inside US Trade, l'offre initiale de l'UE proposait d'amener 83% de ses lignes tarifaires à zéro, quand l'offre des États-Unis plafonnait à environ 69%. Voir « De Gucht Pushes For Exclusion Of Sensitive Agricultural Products In TTIP, Inside US trade, 17/07/2014,

http://insidetrade.com/Inside-US-Trade/Inside-U.S.-Trade-07/18/2014/de-gucht-pushes-for-exclusion-of-sensitive-agricultural-products-in-ttip/menu-id-172.html , (article réservé aux abonnés)

[5] L'inclusion d'une clause de « traitement national » dans un traité prévoit que la partie conférant le dit traitement aux entreprises de l'autre partie traitera celles-ci aux mêmes conditions que les entreprises domestiques, et ne pourra introduire aucune forme de discrimination à leur encontre.

[6] Le Ministère de l'économie et des finances de Pierre Moscovici était parvenu à vider de toute ambition le projet de taxe de transaction financière porté à l'échelle communautaire, et a également obtenu le retrait des dispositions appelant à responsabiliser les multinationales françaises pour leurs activités extérieures ainsi que pour celles de leurs filiales et sous-traitants dans la Loi Canfin sur le développement et la solidarité internationale. Au nom du maintien de la compétitivité française...

[7] ISDS ou RDIE ; mécanisme de règlement des différends investisseur-État

[8] Voir à cet égard la réponse détaillée faite par une centaine de professeurs et chercheurs spécialistes du droit de l'investissement, https://www.kent.ac.uk/law/isds_treaty_consultation.html
Voir également la réponse détaillée de l'AITEC http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/Reponse_finale_AITEC_Consultation_ISDS_CE_2_juillet.pdf

On peut également relire la lettre adressée par plus d'une centaine d'organisations de la société civile de part et d'autre de l'Atlantique à MM. Froman et De Gucht en décembre dernier, http://www.s2bnetwork.org/fileadmin/dateien/downloads/CivilSociety_TTIP_Investment_Letter_Dec16-2013_Final.pdf

[9] Le Buy American Act est une loi datant de 1933, qui prévoit que l'administration fédérale et toutes ses entités doivent privilégier les produits et services fabriqués sur le sol américain dans le cadre leurs commandes publiques. Voir http://en.wikipedia.org/wiki/Buy_American_Act

[10] Le Buy America Act est une disposition spécifique du Surface Transportation Assistance Act de 1982, qui prévoit l'extension des dispositions du Buy American Act aux achats effectués par des agences para-publiques ou des opérateurs privés agissant dans le secteur des transports et financés sur fonds fédéraux. Voir http://en.wikipedia.org/wiki/Buy_America_Act

[11] Le Berry Amendment a été introduit dès 1941 pour obliger le Département de la Défense américain à se fournir auprès d'entreprises locales pour l'ensemble de ses marchés d'approvisionnement (habillement, restauration, équipements, matériaux pour l'industrie d'armement...). Son contenu a évolué et s'est progressivement allégé mais il est devenu permanent en 1994 et a été codifié en 2002, et concerne aujourd'hui les textiles et l'alimentation principalement. Voir http://web.ita.doc.gov/tacgi/eamain.nsf/BerryAmendment/Berry%20Amendment?Opendocument

[12] http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-801_en.htm

[13] EU Energy Non paper, 27 mai 2014, http://fr.scribd.com/doc/233022558/EU-Energy-Non-paper

[14] Lire le rapport collectif d'ONG, No Fracking Way, Mars 2014, http://www.foeeurope.org/sites/default/files/publications/ttip-isds-fracking-briefingfr.pdf

[15] Voir le récent rapport des Amis de la Terre, Marchandages douteux, Juillet 2014, http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_TAFTA-fqd-juil14.pdf

[16] http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0339.asp

Avec le TAFTA, l'UE et les États-Unis sabordent le climat et la transition

Amélie Canonne, Maxime Combes — 2014-05-19T18:51:56Z

Un cinquième cycle de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis a débuté ce lundi 19 mai à Arlington (Virginie) et se poursuivra jusqu'au 23 mai. Selon un document de négociation secret rendu public ce lundi par le Huffington Post, l'Union européenne propose aux États-Unis de libéraliser complètement le marché transatlantique de l'énergie et des matières premières. Le texte encourage ainsi l'exploitation et le commerce transatlantiques des hydrocarbures non conventionnels tout en réduisant considérablement les capacités des États à soutenir le développement des énergies renouvelables.

Le document secret rendu public est daté du 20 septembre 2013 et a été rédigé par les services de la Commission européenne. Il tire son origine du premier round de négociations de juillet 2013. Il a été remis aux négociateurs américains en prélude du deuxième cycle de négociations d'octobre dernier. C'est une première ébauche de ce que pourraient être les grandes lignes des règles de commerce et d'investissement en matière de ressources naturelles et d'énergie.
Comme nous le craignions (cf. notre note à ce sujet), les négociations entre les États-Unis et l'UE sont donc en train de sacrifier toute possibilité de transition énergétique et toute perspective de politiques efficaces de lutte contre les dérèglements climatiques. Ce document fait de la recherche d'une compétitivité internationale en matière d'énergie et de ressources naturelles (art. A.2) le principe qui doit guider la suppression des restrictions au commerce et faciliter les investissements dans ces secteurs. La clause du « traitement national », interdisant de donner moins d'avantages aux multinationales étrangères qu'aux entreprises nationales, est par exemple clairement mentionnée (article G1).

Dans le domaine de l'énergie, l'article C2 prévoit la levée de toutes les restrictions aux exportations des biens énergétiques (comprenant le charbon, le pétrole brut, les produits pétroliers, le gaz naturel liquéfié ou non, et l'électricité – article B) afin de faciliter leur exportation. Ce alors que les États-Unis ont interdit en 1975 – sauf exception – les exportations de pétrole brut et imposent une série de restrictions à l'exportation de gaz naturel. Une série de dispositions (article H) prévoit également de faciliter et d'encourager l'accès et l'octroi de licences aux multinationales étrangères en matière de prospection, d'exploration et de production d'hydrocarbures des deux côtés de l'Atlantique.

Concernant le secteur des énergies renouvelables, l'article O indique que les pays « ne doivent pas adopter ni maintenir des mesures prévoyant des exigences de localité », ni « exiger la création de partenariats avec les entreprises locales » ou imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle », soit autant de politiques pourtant nécessaires pour développer un secteur d'énergies renouvelables qui s'appuie sur des produits,des compétences locales et les meilleures technologies disponibles.

Ce document ne mentionne pas les enjeux climatiques ou les défis de la raréfaction des ressources. En encourageant une extension du commerce transatlantique des combustibles fossiles, c'est une exploitation accrue et une consommation insoutenable d'hydrocarbures qui sont promus, renforçant notre dépendance aux énergies fossiles. Le tout au détriment du climat et d'une véritable transition énergétique, subordonné à un fondamentalisme libre-échangiste suranné.

Pour aller plus loin

Photo : licence GFDL ou CC-BY-SA-3.0-2.5-2.0-1.0, par Ruhrfisch, via Wikimedia Commons.