Attac France

Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d'annonce

2020-04-23T17:57:17Z

Alors que le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé ce matin qu'aucune aide liée au Covid ne serait accordée à des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux, le projet de loi de Finances rectificatives adopté cet après-midi ne comprend finalement aucune mesure en ce sens.
Si le principe de refuser tout soutien public à des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale est fondamental, le dispositif défendu par le ministre devrait rester symbolique puisqu'il s'appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen.
Au delà de l'effet d'annonce, nos organisations appellent le gouvernement à conditionner tout soutien public à une obligation de transparence fiscale, afin que l'on puisse enfin savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts ou si elles dissimulent leurs profits dans des paradis fiscaux.

Les pratiques d'évasion fiscale massive des multinationales privent les États de recettes publiques fondamentales : il serait scandaleux que ces même entreprises bénéficient en ce moment d'un soutien public de l'État. Malheureusement, la mesure soutenue par Bruno Le Maire aurait un effet très limité, voir cosmétique. Elle s'appuie sur la liste française de paradis fiscaux, qui comprend 13 territoires, et aucun pays européen.

Les multinationales qui délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas échapperaient donc à cette annonce et pourraient bénéficier d'un soutien public de l'État. D'après une étude de Gabriel Zucman, 80% de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opère via d'autres pays de l'UE. A titre d'exemple, Renault, qui a sollicité le soutien de l'État, ne serait certainement pas concerné par l'interdiction gouvernementale. Pourtant, l'entreprise avait été pointée pour ses pratiques d'évasion fiscale via Malte dans l'enquête des Malta files et la résidence fiscale de l'alliance Renault-Nissan est localisée aux Pays-Bas.

Nos organisations appellent le gouvernement à aller au-delà de l'effet d'annonce, et à conditionner tout soutien public à la publication par les entreprises d'information sur les impôts qu'elles payent et leurs activités dans chaque territoire où elles opèrent. On pourrait ainsi enfin savoir si elles pratiquent l'évasion fiscale ou si elles payent leur juste part d'impôt. Cette mesure clé contre l'évasion fiscale devrait s'appliquer à toutes les grandes entreprises françaises et fait l'objet d'une négociation pour une directive européenne. Dans ce contexte, elle doit déjà être appliquée sans tarder à toutes les entreprises français recevant un soutien public.

Notes aux rédactions

La liste de paradis fiscaux française comprend 13 territoires depuis le 9 janvier 2020 : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Iles Vierge américaine, Iles Vierges britanniques, Oman, Panama, Samoa américaines, Samoa, Seychelles, Trinidad et Tobago, Vanuatu.
L'Union européenne a ajouté les Îles Caïmans dans la liste noire des paradis fiscaux européens le 20 février dernier, sans que la France prenne en compte cette mise à jour.
Les pénalités fiscales imposées aux flux en direction des pays listés empêchent la France de lister les pays européens, en vertu des traités européens.
Estimations de Thomas Tørsløv, Ludvig Wier and Gabriel Zucman, à consulter sur https://missingprofits.world/
Nos organisations appellent le gouvernement à conditionner le soutien public à la publication d'un “reporting pays par pays public”. Cette mesure de transparence obligerait les entreprises à publier certains informations clés sur leurs activités (CA, bénéfices, employé-e-s, filiales…) et les impôts qu'elles payent et dans tous les pays où elles opèrent.
Selon les estimations du chercheur Vincent Vicard, seules 52 entreprises françaises seraient concernées par la mesure adoptée, si elles faisaient appel au programme de soutien financier français. Ces estimations se basent sur les données “Orbis”, moins complète que celles issues d'un reporting pays par pays public.
La mesure défendue par le gouvernement concernerait toutes les entreprises qui bénéficient d'un report d'impôt ou de cotisation, ou d'un prêt garanti par l'État, d'après les annonces de Bruno Le Maire.

Les Faucheurs de chaises ouverts au dialogue avec BNP Paribas et déterminés à poursuivre les actions

2017-03-01T12:12:21Z

Les Faucheurs de chaises maintiennent l'appel aux actions et à la mobilisation pour le procès de Florent Compain le 11 avril à Bar-le-Duc. La déclaration de BNP Paribas de ne pas se porter partie civile n'annule pas le procès, et n'apporte pas de réponse aux activités de la banque favorisant l'évasion fiscale et aggravant le dérèglement climatique. Les Faucheurs de chaises se déclarent disponibles pour un dialogue constructif avec BNP Paribas sur ces différents sujets.

Hier mardi 28 février, BNP Paribas a annoncé ne pas se constituer partie civile et renoncer à demander des dédommagements à Florent Compain, président des Amis de la Terre France. Ce Faucheur de chaises [1] est poursuivi en justice par BNP Paribas pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises à Nancy en novembre 2015, et doit comparaître au tribunal de Bar-le-Duc le 11 avril.

Cette déclaration de BNP Paribas est faite au lendemain de lettres envoyées par les Faucheurs de chaises aux directrices et directeurs de plus de 200 agences BNP Paribas dans les régions de Paris, Nancy, Bayonne, Rouen, Besançon, Angers, Tarbes, Tours, Côte d'Or, lundi 27 février. Ces lettres annonçaient directement aux agences la reprise prochaine des actions dans la perspective du procès du 11 avril et précisaient : « Nous vous prions d'en avertir votre personnel, sachant que comme par le passé, nos actions sont absolument pacifiques et non-violentes, et nos militantes profondément respectueuxses des salariés de la BNP. »

Les Faucheurs de chaises rappellent qu'ils n'ont jamais procédé à des « intrusions violentes » comme l'évoque BNP Paribas. Les actions de réquisitions citoyennes de chaises ont toujours été menées dans des agences ouvertes au public, dans le plus grand calme, et en prenant toujours soin d'expliquer aux personnels présents l'action qui était menée. Ces actions sont menées en toute transparence et photographiées et filmées par les Faucheurs eux-mêmes et par les médias, invités aux actions [2]. Les plaintes déposées par BNP Paribas concernent d'ailleurs l'emport de chaises et non de supposées violences. Comme Jon Palais, le premier faucheur de chaises poursuivi par la BNP, Florent Compain est ainsi poursuivi pour « vol en réunion » et non pour violences.

Les Faucheurs de chaises prennent acte de la volonté de BNP Paribas de ne pas demander réparation pour les chaises emportées — et depuis remises à la justice le 8 février 2016 à Paris à l'occasion de l'ouverture du procès de Jérôme Cahuzac. Cette absence de constitution de partie civile de BNP Paribas n'a pas d'effet sur les poursuites engagées qui suivent leur cours, et n'annule pas la convocation en justice de Florent Compain à Bar-le-Duc le 11 avril, toujours poursuivi pour « vol en réunion ».

Nous appelons à l'arrêt des poursuites contre les Faucheurs de chaises et maintenons notre appel aux actions dans les agences BNP, toujours de manière non-violente, jusqu'au 11 avril, et notamment lors de la Semaine mondiale d'actions #StopParadisFiscaux qui se tiendra du 1^er au 7 avril. Le 11 avril, une mobilisation aura lieu à la fois à Bar-le-Duc où se tiendra le procès, et à Paris devant le siège de BNP Paribas, au 16 boulevard des Italiens.

Nous rappelons que BNP Paribas est la banque française qui a le plus de filiales dans les paradis fiscaux et celle qui y réalise le plus gros volume de bénéfices. Elle participe ainsi au système de l'évasion fiscale en bande organisée qui prive les pouvoirs publics de moyens pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables, ainsi que pour répondre aux défis de la transition écologique et énergétique. BNP Paribas contribue en outre à aggraver la crise climatique en finançant des projets d'énergies fossiles dévastateurs et leurs promoteurs irresponsables, alors qu'elle s'est engagée à tout faire pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris de limiter l'augmentation de la température globale de la planète bien en dessous du seuil de +2 °C, voire à +1,5 °C. Son soutien au terminal d'exportation de gaz de schiste situé dans la vallée du Rio Grande aux États Unis, dévastateur pour le climat, est d'ailleurs dénoncé dans un rapport rendu public aujourd'hui même [3].

Les Faucheurs de chaises ont toujours été ouverts au dialogue et en faveur d'un débat public, et sont disponibles pour une rencontre avec la direction de BNP Paribas, en espérant un dialogue constructif et des engagements sur l'ensemble de ces sujets extrêmement préoccupants.

Photo : Sébastien Fauvel

[1] Plateforme de mobilisation citoyenne contre l'évasion fiscale et pour la transition écologique, lancée notamment par les Amis de la Terre, ANV-COP 21, Attac, Bizi, et Solidaires Finances Publiques, ainsi que diverses personnalités comme Claude Alphandery, Alain Caillé, Susan George, Edgar Morin ou Patrick Viveret

[2] Vidéo de la réquisition de chaises du 19 octobre 2015 pour laquelle Jon Palais avait été poursuivi par BNP Paribas : https://vimeo.com/145867842

[3] Rapport « BNP Paribas exporte le chaos climatique » des Amis de la Terre France, Rainforest Action Network, et Save RGV from LNG : http://www.amisdelaterre.org/Gaz-de-schiste-un-nouveau-rapport-accuse-BNP-Paribas-d-exporter-le-chaos.html

Le 11 avril, mettons BNP Paribas sur le banc des accusés !

2017-02-27T10:42:24Z

BNP Paribas poursuit une nouvelle fois un Faucheur de chaises en justice, Florent Compain, président des Amis de la Terre France. Le collectif annonce la reprise de ses actions en vue de son procès qui aura lieu le 11 avril à Bar-le-Duc. Il s'agira de mettre la banque sur le banc des accusés pour sa responsabilité en matière d'évasion fiscale, de financement des énergies fossiles et de violation des droits humains.

Alors que le premier procès d'un Faucheur de chaises, Jon Palais, a été une victoire majeure qui a légitimé la lutte contre l'évasion fiscale avec la relaxe totale de Jon Palais jugé le 9 janvier 2017 à Dax, BNP Paribas poursuit une nouvelle fois un militant. Florent Compain, président des Amis de la Terre, sera jugé le 11 avril à Bar-Le-Duc (Meuse) pour « vol en réunion », suite à une action de réquisition de citoyenne menée le 6 novembre 2015 à Nancy. Il risque à son tour 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Les Faucheurs de chaises appellent à nouvelle vague de mobilisation non-violente pour mettre BNP Paribas sur le banc des accusés. À partir de ce 27 février et jusqu'au 11 avril, des actions viseront ainsi les agences de la banque partout en France, et notamment lors de la Semaine mondiale d'actions #StopParadisFiscaux qui se tiendra du 1^er au 7 avril. Le 11 avril, une mobilisation aura lieu à la fois à Bar-le-Duc où se tiendra le procès, et à Paris devant le siège de BNP Paribas, au 16 boulevard des Italiens.

Cette nouvelle mobilisation vise à dénoncer l'impunité dans laquelle se trouve la banque malgré sa responsabilité avérée dans l'industrie de l'évasion fiscale, et ses lourds financements aux énergies fossiles responsables du changement climatique et trop souvent liés à des violations des droits des populations. L'impunité dont jouissent trop souvent les banques et les multinationales est une situation de plus en plus insupportable pour une majorité de la population. En pleine période électorale, les Faucheurs de chaises entendent le rappeler et montrer que si des centaines de milliards d'euros manquent aujourd'hui pour financer les urgences sociales et la transition écologique, c'est uniquement le résultat de décisions politiques.

Relaxe totale pour les Faucheurs de chaises : victoire contre l'évasion fiscale !

2017-01-23T16:34:18Z

À 13 h 30 aujourd'hui, le tribunal de Dax a confirmé la relaxe totale pour Jon Palais, premier Faucheur de chaises à être passé en jugement. Cette décision, qui légitime les actions de réquisition de chaises menées par des milliers de personnes depuis 2015, est une victoire symbolique dans la lutte contre l'évasion fiscale et pour la transition sociale et écologique.

En prononçant la relaxe pour la totalité des chefs de poursuite à l'encontre de Jon Palais, le tribunal de Dax reconnaît le caractère symbolique des actions de réquisition de chaises permettant de dénoncer tant l'impunité fiscale que le manque de financement de la transition sociale et écologique. Il légitime toutes les actions menées par les milliers de personnes qui ont participé depuis 2015 au mouvement des Faucheurs de chaises.

Cette décision du tribunal confirme les réquisitions faites lors du procès le 9 janvier par les deux avocates de Jon Palais, Eva Joly et Caroline Joly, mais aussi par le Procureur de la République qui avait lui-même dénoncé l'évasion fiscale pendant l'audience et avait préféré qualifier les réquisitions de chaises « d'emport » et non de vol. Jon Palais était le premier Faucheur de chaises à passer en jugement suite à une action de réquisition menée le 19 octobre 2015. Il risquait 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour « vol en réunion ».

Il s'agit d'un véritable désaveu pour la BNP Paribas, à l'origine de la plainte. La banque s'était retrouvée mise sur le banc des accusés le 9 janvier lors de la plaidoirie d'Eva Joly qui avait rappelé son implication dans l'évasion fiscale et sa présence dans les paradis fiscaux. Ce ne sont en effet pas les lanceurs d'alerte et les Faucheurs de chaises qu'il faut poursuivre, mais ceux qui pratiquent et organisent l'évasion fiscale, et cette décision doit servir de leçon à la BNP Paribas pour qu'elle cesse de poursuivre les militants.

La BNP Paribas est en effet à l'origine du second procès d'un Faucheur de chaises, celui de Florent Compain, président des Amis de la Terre France, qui se tiendra à Bar-le-Duc le 11 avril. Le collectif des Faucheurs de Chaises appelle à la poursuite de la mobilisation à cette occasion ainsi que lors de la semaine d'action mondiale contre l'évasion fiscale qui débutera le 3 avril 2017, date anniversaire de la publication des « Panama Papers ». Il demande à ce que soient mises en œuvre ses revendications concernant l'évasion fiscale et le financement de la transition écologique et sociale.

Faucheurs de chaises : la relaxe requise par le Procureur à Dax sera-t-elle confirmée ?

2017-01-19T11:06:36Z

Le verdict du premier procès d'un Faucheur de chaises, Jon Palais, jugé le 9 janvier à Dax, sera rendu lundi 23 janvier à 13 h 30. Les Faucheurs de chaises espèrent que la relaxe requise par le Procureur sera confirmée par le tribunal et continuent à porter leurs exigences concernant l'évasion fiscale et le financement de la transition écologique et sociale.

Le procès qui s'est tenu le 9 janvier à Dax a été un succès incontestable pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale [1]. Le procureur de la République a en effet soutenu l'action des Faucheurs de chaises en requérant la relaxe pour le principal chef d'accusation retenu contre Jon Palais, celui de « vol en réunion », qu'il a préféré requalifier « d'emport ». Pour les deux autres chefs d'accusation, le procureur a requis la relaxe pour le refus de prélèvements signalétiques et une dispense de peine pour le refus de prélèvement ADN. Les avocates de Jon Palais, Eva Joly et Caroline Joly, ont quant à elles demandé la relaxe pour tous les chefs d'accusation. Les Faucheurs de chaises espèrent que le tribunal se prononcera également pour la relaxe lors de l'annonce du verdict, ce lundi 23 janvier à 13 h 30.

Lundi 9 janvier dernier, c'est en fait bien plus l'évasion fiscale qui s'est retrouvée sur le banc des accusés que les Faucheurs de chaises. BNP Paribas, à l'origine de la plainte, s'est faite remarquer par son absence au tribunal, où la plaidoirie d'Eva Joly a permis de faire basculer l'accusation vers la banque, détaillant son implication dans les paradis fiscaux. À l'extérieur, la mobilisation citoyenne était au rendez-vous avec près de 2 000 personnes et de nombreuses personnalités réunies pour organiser le « Procès de l'évasion fiscale ».

Les Faucheurs de chaises appellent à présent à la mise en œuvre de leurs revendications concernant l'évasion fiscale et le financement de la transition écologique et sociale [2], et l'arrêt des poursuites des citoyenes qui ont participé aux actions non-violentes des Faucheurs de chaises. Le collectif appelle à continuer les mobilisations lors de la semaine d'action mondiale contre l'évasion fiscale #EndTaxHeaven qui débutera le 3 avril 2017, date anniversaire de la publication des « Panama Papers », et le 11 avril à l'occasion du second procès d'un Faucheur de chaises, Florent Compain, président des Amis de la Terre.

Photo : Sébastien Fauvel/Equinoxe

[1] « Faucheurs de chaises : le procès de Jon Palais se transforme en Procès de BNP Paribas, 9 janvier 2017

[2] https://faucheursdechaises.eu/les-revendications/

Faucheurs de chaises : le procès de Jon Palais se transforme en procès de la BNP Paribas

2017-01-09T17:30:45Z

Le premier procès d'un Faucheur de chaises s'est tenu à Dax cet après-midi. Plus de 2 000 personnes et de nombreux soutiens associatifs, syndicaux et politiques sont venus de toute la France pour dénoncer l'injustice fiscale. L'État a confirmé la légitimité des actions de réquisition de chaises en demandant la relaxe de Jon Palais alors que BNP Paribas a demandé 1 € de dommages et intérêts et a brillé par son absence à l'audience. Le verdict sera rendu le 23 janvier prochain.

À 13 h 20, Jon Palais et ses avocates Eva Joly et Caroline Joly sont entrés au Tribunal de Grande Instance de Dax sous les acclamations d'une foule nombreuse venue soutenir les Faucheurs de chaises. Dans une salle d'audience trop petite pour accueillir les nombreuses personnalités et journalistes présents, Jon Palais a assumé les actions de réquisition de chaises en exposant leur légitimité. Ses deux témoins, Vincent Drezet et Antoine Peillon ainsi que ses avocates sont intervenus pour dénoncer les paradis fiscaux, véritable trou noir de l'économie mondiale, le rôle joué par BNP Paribas dans l'industrie de l'évasion fiscale et la légitimité de désobéissance civile.

BNP Paribas, à l'origine de la plainte, a requis 1 euro symbolique de dommages et intérêts et décidé de ne pas être présente à l'audience. Une absence qui s'apparente à un aveu de culpabilité de la banque visiblement dépassée par l'ampleur de la mobilisation citoyenne. Eva Joly n'a pas manqué de rappeler que la BNP Paribas déclare un tiers de ses bénéfices dans les paradis fiscaux et a été impliquée dans de nombreux scandales ces dernières années. L'intérêt porté par la Cour aux arguments sur les agissements de la BNP Paribas a fait basculer le procès de Jon Palais en procès de la banque. L'audience s'est achevée sur l'annonce du délibéré le 23 janvier.

Pour les Faucheurs de chaises, cette journée de mobilisation est un succès incontesté. Plus de 2 000 personnes se sont rassemblées dès 13 h devant le tribunal avant de déambuler dans les rues de Dax. À partir de 14 h, des personnalités syndicales, associatives, artistiques et politiques sont venues rappeler les enjeux écologiques, économiques et sociaux de la lutte contre l'évasion fiscale, au niveau national et international, tandis que conférences gesticulées et concerts apportaient une dimension festive et pédagogique à l'événement.

Le matin, 6 candidats à l'élection présidentielle [1] étaient interpellés sur la fraude et l'optimisation fiscale lors d'une table ronde [2]. Ils et elles se sont engagés à lutter contre l'évasion fiscale, un signal positif pour les Faucheurs qui appellent l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle à se prononcer sur cet enjeu.

Les Faucheurs de chaises, dans l'attente du délibéré le 23 janvier, demandent à présent l'arrêt des poursuites contre leurs militants. Ce ne sont pas les Faucheurs ou les lanceurs d'alerte qui doivent être jugés, mais l'évasion fiscale en bande organisée, et le collectif appelle à la mise en œuvre des mesures pour mettre fin à la fraude et à l'impunité fiscale, et pour le financement de la transition écologique et sociale.

La journée s'est achevée sur un appel à se mobiliser lors de la semaine d'action mondiale contre l'évasion fiscale #EndTaxHeaven qui débutera le 3 avril 2017, date anniversaire de la publication des « Panama Papers » et le 11 avril à l'occasion du second procès d'un Faucheur de chaises, Florent Compain, président des Amis de la Terre.

#FaucheursDeChaises #9janvier #EvasionFiscale

[1] Les candidats suivants ont participé à la table-ronde : Yannick Jadot (EELV), Sandrine Charnoz, pour Benoît Hamon (PS), Pierre Larrouturou (Nouvelle Donne), Corinne Morel-Darleux pour Jean-Luc Mélenchon (la France insoumise), Philippe Poutou (NPA), Charlotte Marchandise (candidature citoyenne).

[2] https://faucheursdechaises.eu/les-revendications/

Le programme du 9 janvier à Dax

2017-01-04T18:19:57Z

Des centaines de personnes sont attendues à Dax à l'occasion du premier procès d'un faucheur de chaises, Jon Palais de Bizi ! et ANV COP 21. Découvrez le programme détaillé de cette journée au cours de laquelle nous ferons le procès de l'évasion fiscale.

A 10h30, une table ronde permettra d'interpeller les candidats à l'élection présidentielle sr leurs propositions pour lutter contre l'évasion fiscale, et de les confronter avec les revendications des Faucheurs de chaises.

A 13h nous serons devant le tribunal pour accompagner Jon à l'ouverture de son procès. Puis un défilé en musique nous ramènera au Carreau des Halles, où se tiendra toute l'après-midi le procès de l'évasion fiscale.

Au programme : interventions de personnalités associatives, syndicales et politiques ; suivi du procès ; témoignages de Jon et de ses avocates (Caroline et Eva Joly) ; concert (avec notamment HK).

Ce ne sont pas les Faucheurs de chaises qu'il faut juger, c'est l'évasion fiscale en bande organisée !

Multiplication des actions des Faucheurs de chaises : des dizaines d'agences BNP Paribas fermées partout en France

2016-12-10T14:51:22Z

Vendredi 9 et samedi 10 décembre, une vague d'actions touche la BNP Paribas pour dénoncer le système de l'évasion fiscale et appeler au financement de la transition écologique et sociale. Répondant à l'appel lancé par le collectif des Faucheurs de Chaises [1], des centaines de militants ont mené des actions non-violentes visant la BNP Paribas.

Vendredi, une radio pirate a émis depuis une agence bancaire de Paris 20^e jusqu'à l'expulsion des 25 militants, tandis qu'à Marseille 80 militants faisaient fermer l'agence de la Joliette. Fête de l'évasion fiscale à Montpellier, maternité à Saint-Denis, lecture de l'Appel à organiser le Procès de l'évasion fiscale à Limoges, machine à laver les billets à Perpignan, palmiers à Bayonne, veau d'or à Roanne, mobilisation à Tarbes, Toulon... : les militants ont rivalisé d'ingéniosité.

Depuis le début de la matinée du samedi, les actions ont repris partout en France. A Billères, une scène de paradis fiscal a été installée dans une agence, à Bayonne les militants ont fermé deux agences pour cause d'évasion fiscale, une cocktail-party s'est tenue à Lyon, des familles avec des enfants en bas-âge ont installé une crèche à Paris 20^e, une grande braderie de la fiscalité s'est tenue à Paris 13^e et des actions se sont tenues à Toulouse, Lille, Besançon, Angers, Annecy, Dijon, Nantes, Lyon, Montreuil, Agen, Pau, Grenoble, Caen, Tours, Saint Jean De Luz, Rouen et même l'île de La Réunion... Dans de nombreuses villes, la BNP Paribas avait fermé ses portes préventivement, ou a été contrainte de le faire avec l'arrivée des militants. Les actions vont se poursuivre tout au long de la journée.

La barre des 60 actions organisées depuis la reprise de la mobilisation le 2 novembre [2] a été atteinte samed soir. Ce chiffre symbolique rappelle qu'au moins 60 milliards d'euros échappent au budget public chaque année en France à cause de l'évasion fiscale. Le succès de ces actions non-violentes de désobéissance civile, menées à visage découvert, témoigne de la volonté des citoyennes et citoyens d'appeler les pouvoirs publics à mettre en oeuvre les mesures permettant de lutter contre l'évasion fiscale et d'engager le financement de la transition écologique et sociale.

Les Faucheurs de Chaises appellent à présent à maintenir la mobilisation en vue du procès de Jon Palais, qui sera jugé pour “vol en réunion” le 9 janvier à Dax suite à une plainte de la BNP. A cette occasion, plus de 20 organisations associatives et syndicales appellent à organiser le Procès de l'évasion fiscale, événement festif et revendicatif réunissant de nombreuses personnalités [3]. Le matin, des candidats aux présidentielles participeront à une table-ronde sur l'évasion et l'impunité fiscales.

Pour aller plus loin

[1] Le collectif des Faucheurs de Chaises est composé des Amis de la Terre, ANV-COP 21, Attac, Bizi !, Solidaires Finances Publiques

[2] Le 9 janvier 2017 à Dax, faisons le procès de l'évasion fiscale !

[3] L'affiche du Procès de l'évasion fiscale

Évasion fiscale : une vague de mobilisation visera la BNP Paribas les 9 et 10 décembre

2016-12-07T11:58:00Z

Un mois avant le Procès de l'évasion fiscale organisé le 9 janvier à Dax, le collectif des Faucheurs de Chaises annonce une vague de mobilisation sans précédents les 9 et 10 décembre dans les agences BNP Paribas de l'hexagone. Plus de 45 actions sont déjà signalées partout en France. L'objectif : dénoncer l'évasion fiscale en bande organisée, qui nous prive des ressources indispensables à la transition écologique et sociale.

Ces actions répondent à l'appel national du collectif des Faucheurs de Chaises [1]
à faire le siège de la BNP partout [2], en particulier ce week-end, afin de dénoncer l'évasion fiscale en bande organisée qui bloque la transition écologique et sociale.

Pour diffuser et faire le lien entre les dizaines d'actions organisées par Les Amis de la Terre, Attac, ANV-COP 21 et BIZI ! une radio pirate, « Radio Evasion », sera émise depuis une agence bancaire le 9 décembre. Avec leurs actions, les Faucheurs de Chaises interpellent directement les pouvoirs publics pour qu'ils mettent un terme à l'impunité fiscale dont jouissent les évadés fiscaux et leurs complices, les grandes banques et les cabinets d'affaire.

Depuis le 2 novembre en effet, 19 actions ont déjà été menées, de Bayonne à Paris en passant par Saint-Nazaire et Toulouse. Scènes d'hôpital, repas bio distribué au sein de la banque, école, jeux télévisés : en occupant l'intérieur des agences avec inventivité, ces actions ont mis l'accent sur les moyens nécessaires pour mettre en œuvre la transition écologique et sociale, bien inférieurs aux sommes astronomiques perdues chaque année à cause de l'évasion fiscale. En France, ce sont 60 à 80 milliards d'euros par an perdus par les finances publiques en raison de la fraude et de l'évasion fiscale.

La vague de mobilisation continuera jusqu'au 9 janvier, date à laquelle se tiendra le premier procès d'un faucheur de chaises, Jon Palais, poursuivi par la BNP Paribas pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises au sein d'une agence parisienne en 2015. A cette occasion, 24 organisations associatives et syndicales appellent à organiser le Procès de l'évasion fiscale auquel participeront de nombreuses personnalités. Une table ronde réunissant des candidats aux élections présidentielles se déroulera le matin, afin de les interpeller sur les mesures nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale et pour le financement de la transition.

#EvasionFiscale #FaucheursDeChaises #9janvier
Page Facebook du collectif

[1] Le collectif des Faucheurs de Chaises est composé des Amis de la Terre, ANV-COP 21, Attac France, Bizi !, Solidaires Finances Publiques

[2] Voir l'article explicatif de la saison 2 de la campagne.

« Envol fiscal » devant Bercy pour dire stop à la fraude et à l'évasion fiscales !

Attac France, Solidaires Finances publiques — 2013-05-28T23:26:34Z

Près de 200 personnes ont participé aujourd'hui à l'action « d'envol fiscal » organisée par Attac et Solidaires Finances Publiques devant ministère de l'économie et des finances.

Comme chaque année c'est 60 à 80 milliards de d'euros qui vont échapper au budget de l'État du fait de la fraude et de l'évasion fiscale, faute de vrais moyens humains, matériels et juridiques. C'est ce qu'Attac et Solidaires finances publiques ont dénoncé en lâchant 60 ballons géants devant Bercy.

Dominique Plihon porte-parole d'Attac et Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, ont par ailleurs été reçus dans la matinée par le conseiller budgétaire et social du ministre de l'Economie et des Finances.

Dominique Plihon a réaffirmé lors de cette audition que les politiques budgétaires d'austérité, qu'elles soient françaises ou européennes, ne font qu'accroître la crise qu'elles sont sensées combattre. Il est aussi nécessaire désormais, pour parvenir à la justice fiscale, d'imposer une meilleure répartition de la charge fiscale entre les différents contribuables, et d'instaurer un meilleur équilibre entre les différents impôts. Le renforcement de la lutte contre la fraude européenne doit passer par un échange automatique des informations entre les pays (comme la loi FACTA aux États-Unis), et aussi par un renforcement de l'obligation de reporting comptable.

Vincent Drezet a porté la revendication d'une meilleure coopération entre les États en Europe, à la fois par une coopération renforcée contre la fraude, mais aussi par une harmonisation fiscale. Il faut aussi travailler à la simplification de la législation et prévoir des déclarations obligatoires en matière de prix de transfert pour les sociétés. Il est nécessaire d'accroître les moyens juridiques pour lutter contre la fraude, prévoir un renforcement des sanctions. Cela passe aussi, avant tout, par des moyens humains supplémentaires et conséquents : il est indispensable de créer en nombre substantiel des emplois d' agents des finances publiques pour permettre la détection, le contrôle de la fraude, son expertise.

Le conseiller budgétaire et social a réaffirmé quant à lui, que la lutte contre la fraude constitue une priorité. Il a toutefois précisé que la nouvelle loi sur la moralisation et sur la lutte contre la fraude fiscale, qui sera prochainement discutée au Parlement, contient encore des points non tranchés à ce jour. Il a aussi évoqué des problèmes budgétaires qui empêchent que soient prises certaines mesures.

Derrière les déclarations et les grands discours sur la moralisation, les actes, les mesures et les moyens ne suivent pas. Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est une question de volonté politique !

C'est ce qui a été réaffirmé haut et fort aujourd'hui.

Les photos de l'action :