Attac France

Mieux comprendre la dette publique

Anne-Marie Alary, Attac France — 2020-07-17T16:29:36Z

Quelques éclairages sur le financement de la dette publique.

Le déficit budgétaire

L'État perçoit des recettes : impôts (impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur la fortune immobilière (IFI)….), des taxes (TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) et fait des dépenses (éducation, culture, justice, sécurité…).

Si ses dépenses ont supérieures à ses recettes, il réalise un déficit budgétaire. Dans le cas contraire, on parle d'excédent budgétaire.

En cas de déficit, il peut soit augmenter les impôts, soit réduire les dépenses (politique d'austérité) soit financer son déficit par l'emprunt.

Le déficit public

Aux côtés de l'État, il y a aussi les administrations publiques locales qui ont des dépenses et des recettes comme les communes et les administrations de la Sécurité Sociale (qui prélèvent les cotisations sociales et financent les retraites, les allocations chômages, les dépenses de santé…)

Si l'ensemble des dépenses est supérieur aux recettes il y a un déficit public. Si on n'augmente pas les impôts, ni les taxes, ni les cotisations sociales, le déficit public est financé par l'endettement.

La dette publique

C'est la somme des déficits publics passés et financés par des emprunts en cours, par émissions de titres (= des reconnaissances de dette) : « obligations », à moyen et long terme ou « bons du trésor » à court terme. Pour calculer la dette, les remboursements sont déduits.

En échange de ces titres, les acheteurs apportent des fonds, moyennant intérêt et permettent donc le financement du déficit. Les nouveaux emprunts sont émis sur le marché primaire.

Le circuit de financement

Les agents qui ont des besoins de financement (État, collectivités locales mais aussi entreprises et ménages) peuvent s'adresser aux banques pour emprunter. Mais l'octroi de prêts trop importants fait augmenter la masse monétaire. Ce qui peut, dans certains cas, créer de l'inflation. La politique monétaire sert notamment à réguler la création de monnaie.

Les économistes libéraux préconisent de faire appel aux marchés pour financer l'économie. En effet, ce circuit, financé par l'épargne préalable des agents qui ont des capacités de financement (les ménages en général) n'aboutit pas à une création monétaire.

Les agents à besoin de financement émettent des titres (actions, obligations) sur les marchés pour obtenir des fonds (marché primaire). Mais les acheteurs des titres peuvent les revendre, lorsqu'ils ont besoin d'argent, ou parce qu'ils pensent que leur valeur risque de baisser, (on dit qu'ils spéculent) et d'autres vont acheter ces titres…. Le prix de vente est fixé par la logique de l'offre et de la demande et permet de fixer le « cours » (prix) des titres. C'est le « marché secondaire », un peu comme un marché d'occasion.

Comment est financé le déficit public ?

Dans certains pays et à certaines époques, il est financé par la Banque centrale. Mais dans l'Union européenne, la Banque centrale européenne, BCE, n'a pas le droit d'apporter directement des financements aux besoins de l'État. Elle n'a pas le droit de financer les déficits publics par la création monétaire. Les traités fixent son rôle essentiel qui est de surveiller en priorité l'inflation qui ne doit pas dépasser 2%. Monétiser la dette est considéré par les économistes monétaristes comme risquant d'accroitre l'inflation.

La dette doit donc, selon cette conception, être financée par l'endettement et non la création monétaire.

Le recours aux marchés financiers

L'État obtient des financements en émettant sur le marché primaire des obligations qu'il doit rémunérer aux prêteurs par un intérêt.

Exemple : une obligation à taux fixe de 2 %, échéance 7 ans, valeur nominale 1000 euros : l'état rembourse, 7 ans plus tard :

le capital : 1000 euros

les intérêts (charge de la dette) : 7 x 20 euros = 140 euros
Total : 1 140 euros.
Le service de la dette = capital + intérêts = 1 140 euros
La charge de la dette = 140 euros.

Il est important de noter que les États ont une capacité d'emprunt permanente. Ils ne remboursent jamais vraiment leurs dettes car ils ont un horizon infini et contractent de nouveaux emprunts pour rembourser leurs créanciers. Au fond, les États ne payent que les taux d'intérêts, d'où l'importance de contrôler ces taux, qui déterminent la « charge de la dette ».

Le niveau du taux d'intérêt dépend de la confiance du prêteur dans la capacité de l'État à rembourser. Les États sont donc mis en concurrence par les investisseurs. Certains obtiennent des taux d'intérêt de 1%, d'autres de 12%.

Et le prêteur peut revendre l'obligation sur le marché secondaire à un cours (prix) dépendant de la loi du marché et faire un profit si les cours montent. Ce marché secondaire est le lieu de spéculation importante, ce qui met les États sous la domination des marchés financiers.

Semaine européenne d'actions contre l'impunité des multinationales (11-19 octobre 2019) / Campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ! »

Anne-Marie Alary, Florence Lauzier — 2019-10-11T12:02:07Z

Depuis janvier 2019, en Europe, plus de 200 organisations de la société civile font campagne pour mettre fin à l'impunité des multinationales et aux privilèges dont elles disposent. Celles-ci, grâce aux tribunaux d'arbitrage investisseurs-États, ont en effet accès à une justice parallèle d'exception qu'elles utilisent pour intimider les gouvernements. De leur côté, les victimes de violation des droits humains par les multinationales n'ont bien souvent pas accès à la justice ni à des réparations. Ce système particulièrement injuste concède aux multinationales des pouvoirs disproportionnés et une très forte impunité. Les droits des peuples, les droits sociaux et le droit de l'environnement devraient au contraire primer sur le droit commercial et de l'investissement et sur les intérêts des multinationales. Exigeons la fin des tribunaux d'arbitrage et un traité international contraignant capable de rendre les multinationales juridiquement responsables de leurs crimes.

L'impunité des multinationales n'est pas une fatalité

Le pouvoir et l'impunité sociale, environnementale et fiscale des multinationales sont hors de contrôle. Grâce à la déréglementation, partout dans le monde, les multinationales expulsent des communautés, violent les droits des travailleuses et travailleurs, délocalisent les activités, polluent les terres et aggravent les changements climatiques. Elles multiplient les recours aux tribunaux d'arbitrage, qui leur permettent d'intimider les États qui osent leur tenir tête. Ce système d'impunité n'est pas une fatalité mais un système construit par les institutions internationales et des gouvernements complices. Alors que plus de 3 400 traités internationaux protègent les investissements, aucun texte international ne garantit le respect des droits humains et de l'environnement : les multinationales ne sont soumises qu'à des « codes de conduite » ou à des « principes directeurs », c'est-à-dire des normes non contraignantes, sans mécanisme de contrôle ni de sanction. Cette asymétrie constitue une justice à sens unique, favorable aux multinationales. Les grands défis qui sont devant nous (la réduction des inégalités, l'urgence climatique, la conservation de la biodiversité, la lutte contre l'évasion fiscale,...) nous imposent de briser le pouvoir des multinationales.

Pour mettre fin à l'impunité des multinationales, une semaine d'actions du 11 au 19 octobre

Mi-octobre, à Vienne et à Genève, les États négocient deux textes aux conséquences importantes sur l'impunité des multinationales et sur les droits sociaux et environnementaux des peuples. A cette occasion, la coalition européenne lance un appel à mobilisation.

À Vienne, l'Union européenne (UE) et ses États membres négocieront la création d'une Cour multilatérale d'investissement réservée aux multinationales pour attaquer les États. Cela renforcera le système de règlement des différends investisseurs-États et rendra permanent ce système de justice parallèle. L'UE, première puissance commerciale mondiale, sous couvert d'un commerce « plus responsable » est déterminée à libéraliser toujours plus les flux de commerce et d'investissement afin d'offrir de nouveaux débouchés aux multinationales européennes : après 42 accords commerciaux déjà signés avec 70 pays tiers, plus d'une vingtaine sont en cours de négociation (avec Singapour, la Corée du Sud, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Viêt Nam, la zone Mercosur, etc.).
A Genève, se déroulera à l'ONU la cinquième session de négociation d'un traité contraignant sur les multinationales responsables de violations des droits humains et environnementaux ; un processus auquel l'UE envisage scandaleusement de suspendre sa participation. Nous serons là pour leur faire savoir ce que nous en pensons.

L'implication d'Attac

Attac est déjà très engagée dans cette campagne. Après avoir dénoncé l'impact des multinationales dans le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité lors de la semaine d'actions pour le climat du 20 au 27 septembre, il s'agira en octobre :

pour les comités locaux frontaliers, de participer à la tournée du bus d'information de Genève à Vienne organisée par les Attac d'Allemagne, d'Autriche, et de Suisse, qui fera escale dans plusieurs villes européennes ;
pour l'ensemble des comités locaux, selon les alliances locales possibles, de faire du 12 octobre une journée d'actions pour dénoncer l'impunité des multinationales et les obliger à rendre des comptes à la justice.
Cette semaine d'actions doit conduire à rendre impossibles les méfaits des multinationales, qui aujourd'hui licencient malgré leurs profits, détruisent toute vie décente sur une planète qu'elles rendent inhabitable et s'en tirent à bon compte alors même que la répression se fait de plus en plus forte pour les citoyen-ne-s qui réclament justice sociale, fiscale et environnementale. Cette semaine d'actions introduira par ailleurs la séquence « Pas d'impunité des multinationales sous le sapin de Noël » de la campagne.

Retenez-bien les prochains rendez-vous :

29 et 30 novembre « vendredi noir pour Amazon »
le 24 décembre : « Pas d'impunité sour mon sapin »
Plus d'informations dans cette rubrique

Anne-Marie Alary & Florence Lauzier
pour le groupe de travail « Stop à l'impunité des multinationales »