Attac France

Kanaky Nouvelle-Calédonie et démocratie

Commission Démocratie d'attac — 2024-06-13T18:52:31Z

La Kanaky ou Nouvelle-Calédonie est depuis plusieurs semaines le théâtre de manifestations kanak et de leur répression par l'État français, aidé par des résidents européens. Comment en est-on arrivé là ? Que doivent revendiquer ceux qui défendent la démocratie ?

Après la désastreuse gestion de la question kanak par le gouvernement Chirac en 1987-88 qui s'est conclue par des dizaines de morts, un apaisement est intervenu à l'initiative du gouvernement Rocard, qui a donné lieu aux accord dits de Matignon en juin 1988 : l'État français s'est engagé à la neutralité et trois référendums d'autodétermination étaient prévus, le corps électoral étant gelé et composé des habitants du moment et de leurs descendants. Les deux premiers référendums ont donné une majorité de non à l'autodétermination, mais avec le oui qui se rapprochait de la majorité. Arriva le covid et son cortège de décès, qui a donné lieu à une longue période de deuil des Kanak conforme à leurs traditions.

Le premier ministre français, Édouard Philippe assura que le troisième référendum d'autodétermination ne serait pas organisé pendant cette période de deuil. Reniant la parole de l'État, le premier ministre suivant organisa néanmoins le scrutin pendant cette période, en décembre 2021, abandonnant la neutralité de l'État français respectée depuis 1988. Après avoir demandé le report de ce référendum, les Kanak ont averti qu'ils ne tiendraient pas compte du résultat si la date du référendum était maintenue.

Les Kanak n'ont pas participé au troisième référendum qui n'a obtenu qu'une participation de 43,9 % du corps électoral et 96, 5 % de non à l'indépendance : un résultat digne de toutes les dictatures. Depuis lors, des manifestations demandent l'annulation de ce scrutin. Jusqu'à 2023, année où le gouvernement français a voulu pousser son avantage en élargissant le corps électoral à tous les habitants actuels du territoire, ce qui aurait pour conséquence de rendre minoritaire le peuple autochtone. L'élargissement du corps électoral a été voté par la droite et l'extrême droite, malgré l'opposition, entre autres, de tous les députés ultramarins, les deux députés néocalédoniens, caldoches, fruits d'un habile découpage électoral, mis à part. D'où colère et violence.

Première question : la date du troisième référendum était-elle légitime ?

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, que la France a soutenue, énonce en son article 11 que « Les peuples autochtones ont le droit d'observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur culture, telles que les sites archéologiques et historiques, l'artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature. » Le peuple autochtone kanak avait donc le droit de respecter ses coutumes de deuil et donc de ne pas avoir à participer à un scrutin pendant la période de deuil suite au covid. Le maintien de la date du référendum, outre qu'il reniait un engagement du gouvernement français en la personne de son chef, était donc un passage en force de Macron, fidèle à sa méthode d'imposer ses projets par tous les moyens.

Deuxième question : qui doit pouvoir voter en Kanaky Nouvelle-Calédonie ?

Selon les principes de la démocratie, tous les résidents d'un territoire doivent pouvoir contribuer par le choix des orientations et des responsables au règles qui régulent leur vie future. Ainsi est-il normal – pour les démocrates conséquents – que, par exemple, les étrangers vivant et travaillant sur le sol français aient le droit de vote. Cette règle de la démocratie découle de l'une de ses valeurs essentielles, sinon la plus fondamentale, l'égalité entre humains : les hommes et les femmes doivent avoir un égal pouvoir de définir les règles qui leur sont appliquées ; en l'occurrence tous les hommes et toutes les femmes présents sur le territoire où est appliquée la législation française doivent disposer des mêmes droits civiques, et notamment du droit de vote.
Nombreux sont ceux en métropole comme en Nouvelle-Calédonie à revendiquer cette égalité de traitement pour tous ceux qui vivent et travaillent sur ce territoire, et donc à revendiquer le dégel du corps électoral néo-calédonien, en s'appuyant sur cette valeur d'égalité.

Cette valeur d'égalité est essentielle pour la démocratie. Elle doit s'appliquer à tous, tout le temps.

Or la France métropolitaine a imposé sa prééminence par la force lors de la colonisation et cette prééminence perdure ; elle a donc imposé une inégalité fondamentale entre Kanak et immigrés en l'a revendiquant. Cette inégalité a eu pour effet de rendre le peuple autochtone minoritaire. Et aujourd'hui, ceux qui revendiquaient hier une inégalité qui leur était favorable revendiquent soudainement l'égalité car elle leur est devenue favorable. L'égalité ne peut être revendiquée selon les convenances. Le droit du peuple autochtone à l'autodétermination est donc incontournable.

Il y a donc une différence entre les étrangers en métropole et les non-Kanak en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Les premiers n'ont pas imposé leurs propres règles par la force et ont tenté de respecter l'égalité entre autochtones et immigrés. Les seconds sont présents grâce à la force militaire et policière de la France métropolitaine, s'appuyant ainsi sur une inégalité fondamentale entre autochtones et colons.
Si son objectif avait été l'égalité et une décolonisation sincère, la France aurait dû donner les moyens de leur indépendance aux Kanak. Pour cela, il aurait fallu leur permettre d'accéder aux postes clés. Or les Kanak sont très majoritairement au chômage, n'occupent aucun poste clé et remplissent les prisons. Et la Ligue des Droits de l'Homme ne cesse de dénoncer l'aliénation raciste des esprits dans le pays...

Du point de vue des principes de la démocratie, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, ceux qui se sont imposés au peuple autochtone grâce à la force de la puissance coloniale française ne sont donc pas légitimes pout décider du sort du territoire. Seuls les Kanak le sont. C'est la position des Nations Unies, dont la France est membre et doit donc respecter sa charte et ses décisions : la Nouvelle-Calédonie (comme Tahiti) est considérée comme une colonie française et le peuple autochtone, kanak, a droit à l'autodétermination. Les Kanak sont donc légitimes pour décider seuls de leur avenir et de l'avenir de leur territoire. Et donc de l'avenir des non Kanak présents en Kanaky. La prééminence des Français de métropole et des descendants de Français de métropole doit donc cesser.

Les non Kanak doivent-ils pour autant craindre d'être expulsés ? Les différentes décolonisations passées montrent que les colonisés, lors de leur autodétermination, acceptent généralement la présence des colons, même s'ils rejettent leur prééminence politique. Les liens avec le pays colonisateur ne sont pas rompus, de multiples statuts intermédiaires entre indépendance totale et colonie étant possibles.
L'important est que le choix appartienne au peuple autochtone. Le peuple Kanak a ainsi accepté les accords de Matignon qui définissaient une voie vers l'autodétermination sans pour autant rejeter du territoire les non Kanak.

Une fois cela admis, la position ultérieure du peuple autochtone kanak dépendra bien sûr du respect que les non Kanak et la puissance coloniale leur montreront. Si ces derniers continuaient de vouloir imposer leur prééminence par la force, comme ce fut le cas en Algérie de la part de Paris, par la ruse ou par la vengeance, comme ce fut le cas de l'OAS toujours en Algérie, on s'acheminerait vers une guerre de long terme. Outre les victimes des deux côtés, c'est la place de la France dans le Pacifique qui serait durablement atteinte, car le temps des colonies est bien fini, dans le Pacifique comme ailleurs.

Si la volonté de décoloniser la Kanaky est sincère, si la volonté de la France est de respecter le droit international, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le pays colonisateur doit considérer que le référendum de 2021 est illégal et qu'à ce titre, il doit être annulé.

Quant à la loi du 15 mai 2024 qui élargit le corps électoral propre au scrutin provincial de Nouvelle-Calédonie, elle doit être abrogée et le projet de modification de la Constitution retiré.

Enfin, si la France veut établir des rapports paisibles avec la Kanaky, elle doit fournir aux Kanak les moyens de leur indépendance. Nul doute qu'ils sauront être reconnaissants, car ils n'ont pas les moyens d'être autonomes en tout. C'est à ce prix que la Kanaky préférera la France à tout autre puissance aux dents longues.

Pistes pour rénover de fond en comble notre système politique

Commission Démocratie d'attac — 2019-02-27T11:36:30Z

Vous trouverez çi dessous un texte écrit par les membres de la commission Démocratie d'Attac. Ce texte pose une série de questions et d'enjeux et formulent diverses propositions qui n'ont pas été débattues ni tranchées dans Attac et n'engagent donc pas l'association en tant que telle. C'est une contribution à la réflexion et aux débats dans l'association. Mais les enjeux démocratiques ne peuvent se résumer aux seuls enjeux " institutionnels »et renvoient aussi à des questions qui sont portées largement par Attac comme le poids de la Finance ou la question des accords commerciaux par exemple.

Les revendications des Gilets jaunes sont multiples et variées. Elles portent principalement sur la réduction des inégalités sociales, la défense des services publics, la fin des privatisations tous azimuts ou la transition écologique. Elles portent aussi sur la rénovation de notre système politique avec nombre de propositions très précises qui toutes expriment le rejet du système actuel, et dans lesquelles nous nous retrouvons largement : pour le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Pour contribuer au débat citoyen sur le système politique désirable, nous faisons ici un certain nombre de propositions qui rejoignent souvent celles que les Gilets jaunes ont remises en débat. Elles pourraient être des pistes de réflexion et se transformer en revendications des citoyens.

Donner l'initiative aux citoyens

1. Droit citoyen d'initiative législative (pour proposer une loi)
Nous proposons la création d'un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle, où les citoyens pourront déposer une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient la signature de 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle devra être discutée, et pourra être complétée et amendée par l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi devra respecter la Constitution et notamment les droits fondamentaux des citoyens. L'Assemblée Nationale aura ensuite l'obligation (six mois au plus après l'obtention des signatures) soit de l'adopter, soit de la soumettre au vote de l'intégralité des Français.

2. Référendum d'initiative citoyenne [1]
Pour que les citoyens ne soient plus des intermittents de la vie politique mais les premiers acteurs de leur avenir, le référendum d'initiative citoyenne ou RIC permet à un certain nombre de citoyens d'initier un référendum sur toute décision publique passée ou potentielle : abroger ou proposer une loi, un décret ou un arrêté de niveau local à national, voter une loi ordinaire ou organique, un décret ou un arrêté, révoquer un élu, modifier la Constitution, convoquer une Constituante, ratifier ou se retirer d'un traité international, définir la position de la France dans un sommet international.
Le seuil de déclenchement pourrait être de 1 % du corps électoral ou un pourcentage du nombre de voix
obtenues par les élus.
Pour que l'opinion des électeurs ne soit pas en grande partie le fruit des médias contrôlés par l'État ou par quelques grandes fortunes, on pourrait associer obligatoirement à un RIC (hors révocation d'un élu) un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens. Une convention de citoyens nécessite la constitution d'un groupe temporaire d'une vingtaine de citoyens non spécialistes auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer auprès d'experts d'opinions variées, de délibérer et de donner un avis sur un sujet controversé. L'expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens sont du côté du bien commun et n'oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l'environnement commun. La convention de citoyens devra être largement transparente pour les électeurs.
Le référendum lui-même (après une convention de citoyens) ne peut être organisé que dix (ou douze ?) mois au minimum après l'acceptation du RIC.

Votes

3. Comptabilisation du vote blanc et nul
Les votes blancs (bulletin blanc avec éventuellement l'inscription « blanc » ou « vote blanc ») sont comptabilisés et entrent dans le décompte des votes exprimés. Les votes nuls (mélange de bulletins
différents, bulletins non vierges, absence de bulletin, etc.) devraient être comptabilisés avec les votes
blancs car ils témoignent l'un et l'autre d'une participation et d'un rejet du choix proposé.

4. Comptabilisation des votes
Les nombres de bulletins de vote en faveur d'un candidat ou d'une position (cas du référendum) sont
exprimés en fonction du nombre de votes exprimés et en fonction du nombre d'inscrits.

5. Élection d'un élu
Pour être élu, un candidat doit obtenir un minimum de 15 % des inscrits.

Élus

6. Statut des élus
Tout représentant élu sera salarié de sa collectivité publique de rattachement (Assemblée nationale, ville, etc.), avec un contrat à durée déterminée, en accord avec le droit du travail. Il aura droit à un salaire
fonction du salaire médian en France et proportionnel au taux de temps complet auquel correspond son mandat. Ses cotisations et droits afférents seront ceux définis par le droit du travail général (et
naturellement il n'y aura plus d'indemnités présidentielles à vie). Ses frais de transports seront surveillés et remboursés s'ils sont justifiés. Il aura droit aux tickets restaurant et aux chèques vacances.
Le salaire du président de la République est de trois fois le salaire médian, celui d'un député ou sénateur deux fois, celui d'un maire de grande ville de plus de 100 000 habitants de deux fois aussi, et inférieur pour les maires de communes plus petites. Le travail d'un élu national ou d'un maire d'une grande ville correspond à un plein temps.

7. Limitation du cumul des mandats
Un élu ne peut travailler en tant qu'élu ou pour une autre activité plus d'un plein temps.
Un élu ne peut exercer plus de deux mandats à plein temps successifs.

8. Référendum révocatoire ou droit de répudiation d'un élu en cours de mandat
Tout élu pourra être révoqué par un vote des électeurs de sa circonscription. Pour convoquer ce
référendum révocatoire, un nombre de citoyens inscrits dans sa circonscription, égal au minimum au quart du nombre de voix que cet élu a obtenues lors de son élection, devront demander ce référendum. Pour s'assurer très sérieusement que l'élu n'a pas respecté ses engagements électoraux, on pourrait faire appel à une institution de citoyens tirés au sort qui étudierait le respect de ses engagements, par exemple la Chambre des citoyens.

9. Mandat impératif
Certains types d'élus pourront avoir un mandat impératif sur certains points. Un conseil de citoyens tirés au sort nationalement, par exemple la Chambre des citoyens, sera chargé de contrôler le respect par les élus de ces mandats impératifs. Ces contrôles seront réguliers ou sur réclamation d'un pourcentage des électeurs inscrits dans sa circonscription.

Représentation nationale des citoyens

10. Mandat de sept ans pour le président de la République ou compétence réduite
Si le principe d'un président de la République chef de l'exécutif est maintenu, son mandat doit être de sept ans. L'élection des députés deux ans après l'élection du président de la République permettait d'envoyer un signal positif ou négatif au président de la République concernant sa politique. Cela participait donc à faire entendre la voix du peuple.
Cependant, un seul chef de gouvernement devrait suffire, c'est-à-dire un premier ministre. Dans ce cas, le président de la République ne devrait qu'être le garant des institutions (sans être chef de l'exécutif)
comme dans la plupart des pays.

11. Créer des Conventions de citoyens [2]
Il s'agit de constituer des groupes temporaires de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de
s'informer, de délibérer et d'aviser sur un sujet controversé. Ces groupes temporaires d'une vingtaine de
personnes sont choisis aléatoirement par un organisme de sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie professionnelle, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Ils sont formés pendant quelques jours par des spécialistes aux compétences et positions variées, choisis par un comité de pilotage pluriel puis par eux-mêmes. Ils ne sont pas rémunérés mais indemnisés de leurs frais.
Après délibération, la Convention de citoyens donne un avis sur le sujet qui lui a été confié puis elle est
dissoute. Cet avis doit recevoir une réponse décisionnelle argumentée.
Les Conventions de citoyens peuvent être créés dans le cadre d'une initiative citoyenne, par toute
assemblée élue ou par la Chambre des citoyens dont elles constituent l'outil principal dans la résolution des controverses.

12. Remplacer le Sénat par une Chambre des citoyens [3]

Cela consiste à remplacer le Sénat par exemple par une « Chambre des citoyens » composée de
200 citoyens ordinaires tirés au sort de telle sorte qu'ils constituent un échantillon de diversité maximale et le plus représentatif possible des opinions des 53 millions de citoyens adultes.
Leur mandat serait court, un ou deux ans par exemple, et non renouvelable. Un congé correspondant
serait prévu pour les salariés, avec garantie de retrouver leur poste à leur retour. Ils ne jouiraient d'aucun avantage particulier, l'État leur garantissant simplement un revenu égal à celui qu'ils avaient auparavant et assumant tous les frais relatifs à l'exercice de leur fonction. Ils seraient dans l'obligation de dénoncer toute tentative de lobbying sur leur personne, sous peine d'être exclus de la Chambre.
Une des fonctions de cette chambre serait l'organisation de Conventions de citoyens sur les sujets faisant l'objet de controverse.
La Chambre des citoyens jouerait un rôle comparable à celui du Sénat : elle se prononcerait sur toutes les lois votées par l'Assemblée nationale qu'elle pourrait approuver, amender ou rejeter en bloc, le dernier mot restant à l'Assemblée nationale. Néanmoins, si la Chambre des citoyens estimait que le désaccord avec l'Assemblée nationale est particulièrement grave, elle aurait le pouvoir de suspendre la loi, de créer une Convention de citoyens ad hoc et de provoquer un référendum.

Justice

13. Garantir l'indépendance de la Justice [4]
Le transfert de la tutelle de la Police judiciaire du ministère de l'intérieur au ministère de la justice semble une solution simple et judicieuse.
Les magistrats du parquet, c'est-à-dire les magistrats qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société, sont actuellement nommés par le ministre de la Justice – le fait du prince, et ne peuvent agir sans l'accord de leur supérieur hiérarchique avec, au sommet de cette hiérarchie, le ministre de la Justice. Ils dépendent donc totalement du gouvernement, situation régulièrement dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme (qui ne dépend pas de l'Union européenne mais du Conseil de l'Europe).
Pourquoi ne pas avoir recours pour leur nomination au tirage au sort parmi les inscrits au tableau
d'avancement, peut-être avec une condition d'ancienneté dans ce tableau, minimale (pour éviter les coups de chance insolents) et maximale (pour que les malchanceux ne soient pas privés d'une évolution) ?
Les procureurs et juges doivent être nommés par une instance indépendante des pouvoirs législatif et
exécutif.

Presse

14. Créer un pôle de presse citoyenne [5]
Pour en finir avec une presse contrôlée par une dizaine de milliardaires ou par le pouvoir et pour garantir le droit des citoyens d'accéder facilement à une information pluraliste et contradictoire d'une part et d'autre part de soumettre au débat public analyses, questions et propositions, des médias honnêtes et pluralistes sont nécessaires.
Une solution serait de créer un service public de l'information et de la culture, regroupant des organes de presse. L'affiliation y serait libre (les journalistes concernés ne sont pas des fonctionnaires) ; elle
n'imposerait aux organes de presse affiliés que le respect de règles déontologiques comme ceux de la
Charte de Munich et l'obligation d'élire eux-mêmes leurs cadres dirigeants. Ce service public de
l'information et de la culture devrait s'adosser à deux formes de propriété : un secteur public, émancipé
de l'État, et un secteur associatif.
Son financement serait assuré, en sus de la vente de leurs productions et des dons fortement limités, par une source de financement publique mais non étatique, qui pourrait être décidée périodiquement par les citoyens ou constitutionnalisée. Le service public de l'information et de la culture serait administré par un Conseil national des médias qui formerait un quatrième pouvoir constitutionnel, composé par exemple majoritairement de citoyens tirés au sort et secondairement d'élus des salariés des médias.
Le contrôle du respect de la déontologie journalistique serait du ressort d'un Conseil de déontologie de la presse, comme il en existe dans la majorité des pays européens.

Paix civile et libertés

15. Pour en finir avec une conception répressive de l'ordre public
Les forces de l'ordre ont le monopole de la violence. En contrepartie, elles doivent être irréprochables.
Elles doivent aussi respecter et même favoriser les libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment d'expression, de manifestation, de réunion et d'association.
Voici des propositions pour un changement d'état d'esprit dans l'exercice de la profession de policier :

Demande à l'exécutif de suspendre et au législatif d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement.
Pas d'interpellations arbitraires, dites "préventives".
Abandon des contrôles d'identité au faciès (suspension par l'exécutif et vote d'une loi) qui se
pratiquent partout, dans les gares autant que dans les quartiers populaires.
Sanction effective, rapide et proportionnée des dérives policières (dites « bavures ») et enquête
judiciaire sur tout décès survenant dans le cadre d'une action de la police.
Mise en débat des conclusions des enquêtes parlementaires et judiciaires concernant l'affaire Benalla.
Sanctions administratives et pénales s'il y a lieu. Formalisation (loi ?) de l'interdiction effective des
polices parallèles et privées.
Abrogation de la loi de sécurité intérieure d'octobre 2017 qui banalise de nombreux aspects du
dispositif d'État d'urgence au prétexte d'actes terroristes.
Organisation de plaintes collectives en justice, pour mise en danger de la vie d'autrui, violation des
droits des mineurs et violation du code de déontologie de la police et de la gendarmerie.
Respect des libertés constitutionnelles telles que la liberté de manifester, et retrait du projet de loi
"visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs" conduisant de
fait à restreindre la liberté de manifester.

Conclusion : une constituante ?

Les propositions ébauchées ci-dessus forment ensemble une véritable remise à plat de notre système
politique, même si elles n'épuisent pas le sujet. S'il est possible et légitime de modifier l'actuelle
constitution sur tel ou tel point par un simple référendum, il n'est pas souhaitable pour définir un mode de gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple de traiter l'ensemble des propositions
indépendamment les unes des autres. Cela appelle une réflexion globale et donc une constituante qui a
pour tâche la rédaction d'un projet de constitution, c'est-à-dire d'un projet de texte fondamental
d'organisation des pouvoirs publics du pays.
Une constituante de doit pas être une assemblée d'hommes et de femmes politiques aidés de quelques
spécialistes. En effet une constitution écrite par le personnel politique ne pourra qu'être au service du
personnel politique, quoiqu'en dise ce dernier. Ce sont les citoyens eux-mêmes qui doivent écrire des
projets de constitution, en bénéficiant d'éclairages extérieurs, de constitutionnalistes entre autres. Les
conventions de citoyens qui permettent un débat approfondi entre simples citoyens seraient d'une grande aide.
De multiples débats et ateliers constituants sont nécessaires, pour que le plus grand nombre de citoyens participent à cette écriture. La synthèse des propositions devant déboucher sur un projet de constitution ne peut être réalisée que par une assemblée constituante qui pourrait réunir des citoyens tirés au sort. Et le projet doit être ensuite accepté ou rejeté par référendum. En cas de rejet, le processus constituant doit continuer.

[1] https://blogs.attac.org/commission-democratie/textes-de-la-commission-democratie/article/le-referendum-d-initiative-citoyenne-les-citoyens-non-pas-manipules-mais

[2] https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/pour-une-democratie-reellement-participative-lesconventions-ou-conferences-de

[3] https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/la-chambre-des-citoyens

[4] https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/comment-garantir-l-independance-de-la-justice-561

[5] https://www.acrimed.org/-Transformer-les-medias-Nos-propositions