Attac France

États capturés : les gouvernements nationaux, défenseurs des intérêts privés au sein de l'UE

Corporate Europe Observatory — 2019-02-06T11:20:12Z

Les États membres de l'Union européenne sont étroitement impliqués dans, et responsables de, l'ensemble des législations et des politiques européennes. Les gouvernements fixent la direction stratégique de l'UE, participent de près à la fois à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles européennes, et c'est à eux qu'il revient d'approuver en dernière instance toute la législation de l'Union. Le rapport « États capturés : quand les gouvernements nationaux défendent des intérêts privés au sein de l'UE » met en lumière un déficit démocratique criant : trop d'États membres, sur trop de sujets, sont des États capturés, qui permettent aux intérêts privés d'influencer négativement leurs décisions sur les dossiers européens. Au lieu d'agir pour l'intérêt public de leurs propres citoyens et de ceux de l'UE tout entière, ils sont devenus des véhicules de l'influence des multinationales.

Voir le « résumé exécutif » du rapport en français ci-dessous.
Consultez le rapport complet (en anglais), en cliquant sur ce lien.

Le retour de Bolkestein : mainmise de la Commission européenne sur les services

Attac France, Corporate Europe Observatory — 2018-12-17T20:44:16Z

Alors que de nombreuses collectivités territoriales à travers l'Europe expérimentent, innovent et tentent, pour certaines d'entre elles, de desserrer l'étau néolibéral et productiviste, la commission semble vouloir réduire leurs capacités à néant. Un projet de réforme de la directive Bolkestein, en cours de négociation à Bruxelles, pourrait en effet avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l'Europe.

Nous publions ici la traduction d'un article de Corporate Europe Observatory et nous invitons les collectivités territoriales et les organisations à signer cette courte déclaration (en utilisant ce formulaire en anglais).

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d'annulation de décisions locales

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l'Europe. La Commission se propose d'appliquer la directive sur les services - alias la directive Bolkestein - d'une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d'approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d'autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d'accès au logement, l'approvisionnement énergétique, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d'action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d'avoir été correctement informés des enjeux, nombre d'entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l'autorisation de la Commission avant d'adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d'Amsterdam a adopté à l'unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l'autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d'affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d'essayer d'expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu'elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c'est-à-dire le fait d'« informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n'est pas si simple.

À l'heure actuelle, lorsqu'un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d'en informer la Commission. Il peut le faire après l'adoption et l'entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu'elles ne l'ont pas été, elle entame des discussions avec l'État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l'adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d'entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l'inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d'une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D'après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics - qu'il s'agisse de collectivités locales ou de ministères - seraient tenus d'informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d'examiner le texte à l'avance et, dans l'hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu'elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert.
Si les recommandations de la Commission - qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs - ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d'exiger que « l'État membre concerné...abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c'est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d'assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d'action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l'économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l'UE.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l'examen de la base juridique de tout ceci - la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

Lorsque le conseil municipal d'Amsterdam s'est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d'AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s'est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d'accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l'environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l'utilisation d'AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d'Amsterdam serait tenue de demander l'autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

D'après un récent arrêt de la Cour de justice de l'UE, la directive sur les services s'applique aux règlements de zonage ou à l'aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d'hypermarchés géants afin de préserver l'existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l'aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d'urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l'origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu'elle permettrait aux entreprises de services d'exercer leurs activités dans toute l'Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d'origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d'envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l'Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d'application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d'éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l'utilisation des ressources naturelles. En 2015, l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l'utilisation de l'énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l'accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l'intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n'en reste pas moins que, jusqu'à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d'action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein - du nom du commissaire qui en est à l'origine, Frits Bolkestein - était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n'est pas matériel ! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s'est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d'autres, en réponse à l'indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s'étend à un vaste champ de sujets et de domaines d'action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l'enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d'architecture, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l'électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d'autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu'on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d'intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c'est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu'est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d'exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu'il s'agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s'appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l'exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l'introduction de régimes d'autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d'entreprises et le volume d'activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d'exiger la contribution à des régimes d'assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d'obliger les sociétés de service à s'inscrire dans un registre (comme dans l'exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit - en principe – d'imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu'une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s'accompagne d'une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu'à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l'État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu'elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c'est que jusqu'à présent, les États membres n'étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu'elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l'article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n'est autorisée, à moins qu'elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu'elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c'est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d'autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l'accès à un logement abordable, d'un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C'est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l'électricité, le gaz, les services postaux, l'approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l'ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C'est en fait très souvent le cas avec les directives de l'UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l'ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l'heure actuelle, les États membres ne sont tenus d'informer la Commission que lorsqu'ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l'article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l'article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d'origine ». Ce principe signifie en substance qu'un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d'origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l'article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l'on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d'ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l'avenir, se résume en fin de compte à l'interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d'interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d'approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n'est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d'articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d'intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d'apporter des réponses définitives à de telles questions et d'agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l'ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu'une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d'exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n'est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l'UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l'UE portent précisément sur la manière d'interpréter la législation de l'UE, il s'agit là d'une manœuvre hardie - et d'une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission.
En outre, on pourrait faire valoir qu'avec l'adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat :

Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d'objectifs de la manière dont ils l'entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

En dernier ressort, ce n'est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d'enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu'elle possède le dernier mot sur l'interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D'accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l'état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu'à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu'elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l'encontre de leurs intérêts commerciaux. En d'autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s'y opposer en ayant recours à ce qu'on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I'Union européenne, selon lequel lorsqu'il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l' objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l'Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu'au moins cinq autres pays s'y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l'Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d'intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd'hui qu'attendre à demain.

Voici BusinessEurope, le plus puissant lobby de Bruxelles

Attac France, Corporate Europe Observatory — 2017-11-30T07:30:00Z

Le 30 Novembre, BusinessEurope se prépare à son assemblée générale, après sa rencontre annuelle il y a peu à huit-clos avec les commissaires européens. Corporate Europe Observatory et Attac France en profitent pour se pencher sur ce lobby, un des plus influents de Bruxelles.

Nom

BusinessEurope, la Confédération des entreprises européennes.

Apparence

Un mastodonte du lobbying aux poches pleines et au sourire étincelant, bardé de logos de multinationales.

Âge

Dans les 59 ans. Depuis que les pays du vieux continent ont commencé à coopérer étroitement les uns avec les autres à la fin de la seconde guerre mondiale, il y a toujours eu un groupe d'entreprises pour faire pression sur eux. L'Union des Industries de la Communauté européenne (UNICE) est née en 1958, peu de temps après la création de la Communauté économique européenne, composée à l'époque de six États membres. En 2007, l'UNICE est devenue BusinessEurope, un nom qui est censé exprimer « plus clairement ce qu'ils font et où ils le font ».

Que déclarent-ils faire ?

À en croire leur site Internet : « BusinessEurope est le plus ardent défenseur de la croissance et de la compétitivité au niveau européen, se battant pour les entreprises aux quatre coins de l'Europe et menant des campagnes sur les questions dont leurs résultats dépendent le plus. En tant que partenaire social reconnu, nous parlons au nom des entreprises, quelle que soit leur taille, implantées dans 34 pays européens, dont les fédérations d'entreprises nationales sont nos membres directs. »

Et que font-ils réellement ?

BusinessEurope est un des plus importants lobbies bruxellois. Son budget annuel pour influencer à la fois l'ensemble des dirigeants et les politiques spécifiques de l'Union européenne dépasse quatre millions d'euros. Il s'intéresse à tout, de la réglementation des accords commerciaux plaçant les entreprises aux commandes, à l'affaiblissement des politiques climatiques.

Qui tire les ficelles ?

BusinessEurope représente environ 40 organisations d'entreprises nationales (dont la Confederation of British Industry, la Bundesverband der Deutschen Industrie et le Mouvement des Entreprises de France) qui sont déjà des lobbies majeurs en soi, ainsi que des entreprises privées telles que Bayer, BMW, BP, ExxonMobil, Google, Microsoft, Pfizer, Shell, Total et Volkswagen. Quant à ses membres, rien de compliqué, avec British American Tobacco, Japan Tobacco International et Philip Morris, on comprend facilement à qui on a affaire. Tout en déclarant veiller aux intérêts des PMEs, dans les faits, ce sont ses puissants membres qui orientent ses actions et qui en tirent profit.

Et vous dites que BusinessEurope a le bras long... ?

Vous êtes en présence du groupe de lobbying d'entreprises le plus important de l'Union européenne et le contenu de ses documents d'orientation politique ressemble bien souvent étrangement aux positions officielles de l'Union européenne. En solo ou en collaboration avec d'autres groupes de lobbying, il plaide pour des politiques favorables aux grandes entreprises.

Il suffit de s'intéresser aux négociations du TTIP/TAFTA, l'accord de libre échange entre les États-Unis et l'Union européenne, et son jumeau, le CETA avec le Canada, pour voir que la proposition de « coopération réglementaire » qui y figure (concept très controversé puisqu'il invite le secteur privé à la table des législateurs « dans le but fondamental de corédiger la législation ») est un copier-coller de celle de BusinessEurope et de ses alliés.

Quant au changement climatique, le lobbying de BusinessEurope a permis de revoir à la baisse les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique au bénéfice des échanges de quotas d'émission. En collaboration avec les lobbyistes des industries énergivores, il a veillé à ce que les entreprises continuent à toucher le plus d'aides possibles, sous la forme de permis de polluer.

Ils font donc la pluie et le beau temps.

Et ce n'est pas tout ! En ce qui concerne l'austérité, les réformes de la « gouvernance économique » de l'UE mises au point suite au krach de 2007-08 ont reflété nombre de propositions que BusinessEurope avait avancées.

Pour ce qui est de la déréglementation, les conseillers de la Commission ont élaboré des projets dont la forme, les points principaux et les recommandations étaient la copie presque conforme des attentes des grandes entreprises, y compris celles de BusinessEurope. Tout cela a déjà été en grande partie mis en œuvre dans le cadre de « Mieux réglementer », autrement dit, une déréglementation favorable aux entreprises qui tait son nom.

Nous pourrions vous en compter encore des vertes et des pas mûres mais vous avez sûrement déjà compris de quoi il s'agit. BusinessEurope ne se contente pas de proposer certaines lois à la Commission, parfois ils vont jusqu'à lui donner leur vision politique. Nous trouvons cela plutôt dangereux.

Mais qu'est-ce qu'ils mijotent ?

Le 21 novembre 2017, BusinessEurope a organisé sa grande messe annuelle avec la Commission Européenne. Elle a lieu tous les ans (vous pouvez en savoir plus sur les assemblées qui se sont tenues en 2016 et en 2015, elles se suivent et se ressemblent toutes) et réunit des commissaires et les hauts dirigeants de BusinessEurope pour qu'ils puissent échanger sur la stratégie et l'orientation générale de l'UE. Au programme de cette année, des entrevues avec les commissaires européens Gabriel (en charge de l'économie numérique de l'Union européenne), Moedas (recherche), Šefčovič (énergie), le commissaire Oettinger (budget de l'UE), ainsi qu'un dîner de travail avec le commissaire Katainen (compétitivité). Pour bien comprendre la cordialité des liens qui unissent la Commission, d'une part, et BusinessEurope et ses soutiens privés, d'autre part, remarquez que cet événement a lieu au siège de la Commission, au Berlaymont. C'est tout simplement l'emprise des entreprises sur les politiques !

Ça a l'air sympa, je peux venir ?

Non. Enfin, pas la peine de venir à moins d'être cadre supérieur dans l'une des plus grandes multinationales de la planète et de mettre la main à la poche pour devenir membre du Corporate Advisory and Support Group (ASG, groupe de soutien et de conseil des entreprises) et « bénéficier d'un statut important au sein de BusinessEurope ». Ce groupe présente l'avantage de vous « mettre en contact avec les institutions de l'Union européenne au plus haut niveau (commissaires, cabinets, eurodéputés, ministres) » et de vous permettre de « participer chaque année à quatre réunions de haut niveau, auxquelles sont invités des commissaires européens, des présidents de groupes politiques du Parlement européen et des ministres ». Seuls les membres d'ASG ont été invités à l'événement d'aujourd'hui. Les 26 grandes entreprises qui ont fréquenté la Commission lors de l'événement de l'année dernière dépensent annuellement en lobbying auprès de l'Union européenne plus de 31 million d'euros.

La Commission, c'est quoi déjà ?
La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne. Si le Conseil de l'Union européenne (représentant les gouvernements des 28 États membres) et le Parlement européen, composé d'élus, votent la législation, il revient à la Commission de rédiger les projets législatifs, de veiller à leur mise en œuvre et d'établir concrètement l'agenda politique de l'Union européenne. C'est un véritable aimant à lobbyistes et depuis décembre 2014, BusinessEurope a organisé plus de 170 réunions de lobbying avec l'élite de la Commission, en l'occurrence les commissaires, leurs collaborateurs les plus proches et les hauts fonctionnaires.

Comment le savez-vous ?

Parce que la Commission publie des listes des réunions de lobbying auxquelles participent ces personnes. BusinessEurope a vraisemblablement aussi participé à des centaines d'autres réunions de lobbying avec les échelons inférieurs de la Commission mais ces réunions ne sont pas rendues publiques, il est donc impossible d'avoir des informations fiables. À l'ordre du jour des lobbyistes de BusinessEurope, nous trouvons : la politique industrielle de l'Union européenne, la politique numérique et la protection des données, la politique énergétique, le commerce, etc.

Beaucoup de lobbyistes travaillent donc pour BusinessEurope ?

Oui, BusinessEurope déclare employer à lui seul 30 lobbyistes, dont 22 sont accrédités pour aller et venir comme bon leur semble au Parlement européen. De manière plus générale, on compte au moins 25.000 lobbyistes à Bruxelles et on estime que 70% d'entre eux, voire plus, travaillent aussi pour les intérêts privés.

En quoi est-ce un problème ?

Par où commencer...

Tout d'abord, le grand chef de la Commission, Jean-Claude Juncker, a fixé comme objectif à ses commissaires, lorsqu'ils ont pris leurs fonctions, de « chercher à trouver un équilibre et une représentativité adaptés dans leur rencontre avec les différentes parties prenantes ». La fête annuelle de BusinessEurope avec la Commission sort clairement de ce cadre. Pensez-y, avez-vous déjà entendu parler d'un événement de ce type organisé avec la société civile ou avec les syndicats ?

Pourtant, ce n'est pas que cet accès privilégié qui pose problème ; c'est aussi l'influence sur l'élaboration de la politique qui va de paire. BusinessEurope agit dans l'intérêt de ses membres et nous affecte tous en promouvant l'austérité et des normes aussi faibles que possible. L'Union européenne, par sa politique et sa législation, touche plus de 510 millions de personnes en Europe et, bien trop souvent, ces politiques profitent aux grandes entreprises plus qu'elles ne protègent les citoyens.

Ne dites pas

« Les commissaires ne devraient pas fournir un accès privilégié ni un pouvoir d'influence injustifié aux grandes entreprises. »

Dites plutôt

« Tout le monde sourit pour la « photo de famille du cocktail de travail » et « bon appétit » au commissaire Katainen pour son dîner de travail. »

L'UE enlisée dans le gaz : les lobbies derrière la politique européenne de développement des infrastructures gazières

2017-10-31T10:43:00Z

Alors que la conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 23) débute ce lundi 6 novembre à Bonn, les organisations Corporate Europe Observatory, l'Observatoire des multinationales, les Amis de la Terre et Attac France publient un nouveau rapport intitulé « L'Europe enlisée dans le gaz - Les lobbies derrière la politique européenne de développement des infrastructures gazières ». Il révèle que l'industrie gazière a dépensé plus de 100 millions d'euros en 2016 pour son lobbying auprès des institutions européennes en vue de la construction de nouvelles infrastructures gazières inutiles – y compris en France – et contradictoires avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris.

Avec des moyens considérables – plus de 100 millions d'euros dépensés, mille lobbyistes enregistrés – les lobbies de l'industrie gazière ont organisé plus de 460 réunions de haut niveau avec les plus hauts responsables climat et énergie de l'UE. Le rapport retrace comment leur présence au cœur des instances européennes officielles a conduit la Commission européenne et les États membres à promouvoir la construction de nouveaux projets d'infrastructures gazières très controversés qui ne répondent ni aux besoins énergétiques ni aux exigences climatiques de l'UE. Face à cela, la société civile doit se contenter d'à peine de 3% de leurs moyens pour mener à bien son travail de plaidoyer, la conduisant à neuf fois moins de rencontres avec ces mêmes haut-responsables européens.

Pour Pascoe Sabido, chargée de campagne climat au Corporate Europe Observatory, « cet intense lobbying a conduit les décideurs européens à reprendre à leur compte l'affirmation infondée selon laquelle le gaz serait un carburant "propre" complémentaire aux énergies renouvelables, justifiant ainsi la construction d'une nouvelle génération d'infrastructures gazières totalement inadaptées ; il est temps que l'UE tienne le lobby gazier aussi éloigné que possible des espaces de décision, que ce soit à l'ONU, à Bruxelles ou dans les capitales européennes ».

Le rapport montre que la France, qui a interdit la fracturation hydraulique dès 2011 et s'apprête aujourd'hui à adopter la Loi Hulot sur les hydrocarbures, est pourtant loin d'être exemplaire. Pour Olivier Petitjean, de l'Observatoire des multinationales, « les grandes multinationales françaises de l'énergie - Total, Engie et EDF - sont toutes impliquées dans des grands projets d'infrastructures gazières, et elles participent à l'offensive de lobbying de l'industrie à Bruxelles et dans les capitales européennes pour préserver leurs intérêts. Le territoire français est directement concerné avec un nouveau terminal méthanier inauguré en 2017 à Dunkerque par EDF et deux projets de gazoducs, MidCat et Éridan, qui posent question de par leur coût, leurs implications pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que pour les risques environnementaux directs qu'ils comportent ».

Pour Cécile Marchand des Amis de la Terre, « l'extraction et le transport des gaz conventionnels et non conventionnels ont de graves répercussions sociales et environnementales dans le monde entier, qui ne feront que s'accroître avec le développement de nouvelles infrastructures gazières en Europe. Il est temps de mettre fin à la fable du gaz propre pouvant servir d'énergie de transition puisque le méthane est l'un des gaz à effet de serre les plus nocifs pour le climat ».

« Loin d'être un compagnon des énergies renouvelables, le gaz est leur concurrent, conclut Maxime Combes, d'Attac France : l'UE et les États-membres doivent arrêter d'approfondir notre dépendance aux combustibles fossiles en gaspillant des dizaines de milliards d'euros d'argent public qu'il faudrait plutôt investir urgemment dans la transformation de notre système énergétique afin de le rendre compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris ».

Réforme du marché carbone : 200 milliards d'euros supplémentaires pour les pollueurs

Attac France, Corporate Europe Observatory, Food & Water Europe — 2017-02-20T12:58:48Z

Mercredi 15 février, le Parlement européen a voté en faveur d'un projet de réforme du marché carbone européen (ETS) qui délivre de nouvelles aides substantielles aux industries polluantes et conduit l'UE à se doter d'un objectif de réduction d'émission de gaz à effet de serre (GES) bien en-deçà de ce qui devrait être sa juste part. Attac France s'associe à Corporate Europe Observatory et Food & Water Watch pour rappeler que la réforme votée ne permet en rien de résoudre les défaillances structurelles du marché carbone européen, qui reste inefficace et inadapté aux défis climatiques.

Le Parlement de l'UE a adopté des mesures qui représentent environ 200 milliards d'euros en faveur des industries polluantes, sous forme de permis de polluer délivrés gratuitement et de fonds additionnels. Un montant qui pourrait être réévalué à la hausse une fois que les règles sur les subventions actuelles pour les secteurs à forte intensité énergétique, tels que le ciment, seront clarifiées.

Pour Oscar Reyes, du Corporate Europe Observatory,
« Il semble que le Parlement européen soit très heureux de prolonger ce qui apparaît comme programme de protection sociale pour les grands pollueurs qui pourtant, et depuis trop longtemps maintenant, n'a pas permis de réduire les émissions de GES. Les contribuables européens seront ceux sur lesquels vont reposer ces lourdes subventions versées aux industries polluantes. »

Le vote confirme également l'absence d'ambition au cœur même du système d'échange de quotas d'émissions, qui est l'instrument phare de l'UE en matière de politique climatique.

Pour Frida Kieninger de Food & Water Europe,

« L'objectif annuel de réduction des quotas disponibles de 2,2 pour cent est une capitulation honteuse qui est encore loin de la juste part que l'UE doit mener en matière de lutte contre les dérèglements climatiques prévue par l'Accord de Paris. Il est grand temps que les institutions de l'UE se rendent compte que le marché carbone européen n'est pas adapté aux objectifs poursuivis et qu'il faudrait substituer à ce dispositif une réglementation climatique plus efficace. »

Notes

La proposition et les amendements sur lesquels le Parlement européen s'est exprimé.
La valeur des permis de polluer délivrés gratuitement et des fonds liés au marché carbone s'élèvera à environ 198 milliards d'euros entre 2021 et 2030. Ce chiffre s'appuie sur une évaluation fixant un prix moyen du carbone de 25 €, réparti comme suit : 135 milliards pour les permis gratuits ; 15 milliards pour le fonds pour l'innovation ; 11 milliards pour le fonds pour les coûts indirects ; 8 milliards pour le fonds de modernisation ; 19 milliards pour la part flexible et 10 milliards pour le fonds de réserve destiné aux nouveaux participants ;

Organisations signataires :

Attac France,
Corporate Europe Observatory,
Food & Water Europe.

Le CETA contre l'intérêt général

AITEC, Attac France, Corporate Europe Observatory — 2016-09-21T15:56:42Z

À la veille de la rencontre des ministres européens du commerce à Bratislava, où ils décideront du processus d'approbation du CETA par l'UE, Attac France, l'AITEC et Corporate Europe Observatory (CEO) publient, avec une vingtaine d'autres organisations de la société civile en Europe, le rapport « CETA : Marchander la démocratie ». Il démontre que le chapitre 8 du CETA, consacré à la libéralisation et à la protection de l'investissement, demeure une menace substantielle pour nos démocraties.

L'Accord économique et commercial global (dit CETA du fait de son acronyme anglais – Comprehensive Economic Trade Agreement) pourrait exposer les États membres de l'UE à des plaintes coûteuses de la part d'investisseurs nord-américains contestant des mesures d'intérêt général.

Une fois approuvé et ratifié, le CETA autoriserait les investisseurs canadiens, et leurs homologues américains disposant de filiales au Canada, à poursuivre les États membres de l'UE et l'UE elle-même pour toute législation affectant négativement leurs bénéfices. Le CETA ne comprend en revanche aucune obligation pour ces investisseurs.

Les accords de libre-échange existants tels que l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) montrent que la majorité de telles poursuites incrimine des lois et réglementations protégeant la santé publique, l'environnement et le droit du travail, et permet aux intérêts lucratifs particuliers de supplanter l'intérêt général. Comme le souligne le rapport, le chapitre investissement du CETA conduirait à l'explosion des plaintes d'investisseurs contre des États. Ces plaintes sont tranchées dans des cours d'arbitrage sises hors des juridictions nationales ou européennes. Ce système de justice parallèle rend les procédures extrêmement coûteuses, opaques et partiales ; il alourdit par ailleurs les dépenses publiques et met la décision démocratique en péril.

Lora Verheecke, chercheuse et chargée de campagne chez CEO, observatoire des lobbies à Bruxelles, coordinatrice du rapport, souligne : « Ce nouveau rapport passe en revue les promesses de la Commission européenne censées rassurer les citoyens sur l'innocuité du chapitre investissement du CETA. Mais en dépit des changements apportés aux dispositions du précédent chapitre, le CETA ne démontre toujours pas qu'il protégera les États membres et l'UE d'une pluie de plaintes de la part d'investisseurs estimant leurs espoirs de profits frustrés ».

Amélie Canonne, présidente de l'AITEC, complète : « Le système juridictionnel sur l'investissement ne présente aucune évolution significative qui permettra aux États de retrouver leurs capacités à légiférer et réglementer sans crainte d'être poursuivis. Les plaintes liées aux secteurs pétrole-gaz/mines/électricité sont de plus en plus nombreuses, et représentent déjà un tiers du total des poursuites. Cela signifie que les entreprises canadiennes qui sont leaders de l'extraction énergétique et minière dans le monde ne se priveront pas d'attaquer des politiques conçues pour lutter contre le changement climatique. »

Aurélie Trouvé, porte-parole d'Attac France, conclut : « Au nom de la protection de leurs investissements, les multinationales américaines et européennes pourront bien davantage imposer leurs desideratas aux citoyens : moins de normes environnementales, sanitaires et sociales pour plus de profits financiers. Cet énorme risque, qui a été mis en évidence dans le TAFTA, est bien présent dans le CETA. Voilà pourquoi, tout comme le TAFTA, il faut repousser le CETA. »

En dépit des mobilisations massives de l'opinion publique contre le traité, et notamment son chapitre investissement, les gouvernements de l'Union européenne et du Canada prévoient la signature de l'accord avant la fin de cette année. Des marches et des actions exigeant de renoncer au CETA sont organisées dans toute l'Europe dans le cadre de l'Automne d'action. En France et notamment à Paris, une initiative portée le Collectif Stop TAFTA/CETA aura lieu le samedi 15 octobre.

Lire le rapport complet

Photo : Foodwatch, CC 2.0.

COP 21 : le projet de texte favorise le libre-échange au détriment du climat

2015-12-11T14:50:01Z

Pour Maxime Combes, économiste et porte-parole d'Attac France sur les enjeux climatiques, « le nouveau projet d'accord abandonne toute référence aux émissions de gaz à effet de serre de l'aviation civile et du transport maritime, soit l'équivalent des émissions de l'Allemagne (5 %) et de la Corée du Sud (3 %) et ce alors que de nombreuses organisations de la société civile réclament que des objectifs spécifiques soient assignés à ces deux secteurs dont les émissions pourraient augmenter de 250 % d'ici à 2050 ». « Un accord qui laisse de côté près de 10 % des émissions mondiales ne peut être considéré comme un accord universel ».

« Les propositions consistant à exiger des pays développés qu'ils fournissent des ressources pour que les droits de propriété intellectuelle (DPI) ne constituent pas une entrave à l'accès aux technologies vertes ont également été supprimées ».

« Ces décisions qui illustrent la prééminence de la globalisation économique sur l'urgence climatique ne sont pas une surprise puisque le texte même de la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique interdit aux États de prendre des mesures qui seraient contradictoires aux règles du commerce international ».

« Le retrait du texte en négociation des questions liées au commerce n'est pas surprenant puisque l'UE pousse dans cette direction depuis Novembre au moins, d'après le document fuité que nous avons obtenu [1]. Alors que le Parlement européen s'est prononcé, dans une résolution, pour que le texte de Paris soit explicitement protégé du risque d'attaques via le mécanisme ISDS, Miguel Arias Canete et le reste de la Commission européenne l'ignorent et placent les intérêts des majors du pétrole et du gaz avant un accord qui vaudrait au moins le papier sur lequel il est écrit » d'après Pascoe Sabido, chercheur et responsable de campagne pour Corporate Europe Observatory.

Amélie Canonne, de l'AITEC, précise : « Parmi les politiques publiques les plus attaquées par des entreprises [2], on trouve les mesures de financement aux secteurs locaux des énergies renouvelables, les moratoires sur la fracturation hydraulique ou l'extraction d'énergies fossiles, des mesures fiscales ciblant les bénéfices de l'exploitation pétrolière... Il suffit souvent qu'une entreprise menace pour qu'un gouvernement renonce à légiférer ! Et même si les discussions de Paris n'y font jamais référence, c'est une des raisons sous-jacentes à la faiblesse du texte actuel : le droit du commerce et de l'investissement défini sous la pression des lobbies industriels, dont celui des énergies fossiles, ne laisse d'une marge de manoeuvre très étroite aux gouvernements pour engager une vraie transition, contraindre les acteurs privés à abandonner le pétrole et le gaz, et financer des solutions énergétiques locales et durables [3]. »

« Les accords de commerce sont une bombe à retardement pour le climat et menacent directement les négociations en cours à la COP 21. Les règles commerciales actuelles limitent la capacité des gouvernements à soutenir les énergies renouvelables, empêchent les transferts de technologies propres, et renforcent le pouvoir des entreprises du secteur des énergies fossiles, en leur permettant d'attaquer les mesures de protection du climat devant des tribunaux secrets. Nous avons, au contraire, besoin que les politiques commerciales s'écartent du chemin d'un accord ambitieux et juste à Paris », résume Sam Cossar-Gilbert, des Amis de la Terre International.

Photo : Olivier Tétard, licence Creative Commons BY-SA.

[1] http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/trade_and_climate_-_trade_policy_committee.pdf

[2] Dans l'arsenal des règles de commerce et d'investissement qui font entrave à la transition énergétique, se trouvent les mécanismes d'arbitrage d'investissement qui permettent, dans plus 3200 accords bilatéraux, à une entreprise de poursuivre un gouvernement qui prendrait des mesures qu'elle estime contraire à ses intérêts commerciaux, et nocives à ses profits. 35% des plaintes d'arbitrage concernent des affaires liées à l'énergie et aux matières premières, et c'est le secteur dans lequel les poursuites augmentent de la façon la plus spectaculaire ces dernières années.

[3] Voir Le paradis des pollueurs, Aitec-CEO-TNI, December 2015, http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/paradispollueurs.pdf

Lobby Planet Paris : guide du lobbying et du greenwashing spécial COP 21

2015-11-26T14:25:17Z

Fermée à la société civile, mais grande ouverte aux lobbies et au greenwashing : le nouveau guide « Lobby Planet Paris » met en lumière l'emprise des multinationales sur la COP 21

Aujourd'hui, à quelques jours de la Conférence internationale sur le climat, cinq associations (AITEC, Attac France, CEO, l'Observatoire des multinationales et TNI) publient le 'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21', un nouveau guide du lobbying et du greenwashing autour du sommet de l'ONU.

À la suite des attentats de Paris, de nombreux événements et manifestations qui avaient été prévus par la société civile en vue de la Conférence internationale sur le climat ont dû être annulés, ou réduits dans leur ampleur. Il sera donc plus difficile que jamais pour les citoyens et les mouvements sociaux de faire entendre leur voix. En revanche, pour les criminels et les profiteurs du climat, rien n'a changé : le lobbying et le greenwashing des grandes entreprises pourra se poursuivre sans entraves.

Des énergies fossiles à la finance et à l'agriculture industrielle, 'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21' cartographie les multinationales, les lobbies et les associations professionnelles qui s'efforcent de capturer les négociations climatiques avec le soutien de nombreux gouvernements et institutions internationales, dans le but de maintenir le statu quo et de continuer à amasser les profits.

Au fil des années, les grandes entreprises ont acquis une influence considérable dans les discussions internationales sur le climat. Le Sommet de cette année promet d'être un nouvelle apogée de leur emprise. Des champions des énergies sales comme Engie et EDF figurent parmi les sponsors officiels de la COP. Les multinationales occupent également une place éminente dans l'« agenda des solutions » qui pourrait être annexé à un futur accord intergouvernemental. D'innombrables salons et événements sont prévus pour vanter les mérites du secteur privé, comme Solutions COP 21 au Grand Palais ou la « Galerie des solutions » au Bourget.

Pour Amélie Canonne de l'Aitec, « derrière le battage publicitaire, les 'solutions' des grandes entreprises pour le climat restent fondamentalement les mêmes : empêcher une action internationale effective et ambitieuse pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, éviter toute forme de régulation ou de contrôle public en poussant des mécanismes de marché à l'efficacité problématique, comme aujourd'hui un 'prix mondial du carbone', et promouvoir diverses sortes de solutions commerciales ou technologiques risquées et à but lucratif. »

« S'il y a peu de chances que l'accord négocié à Paris apporte des réponses substantielles à la crise climatique, la COP 21 pourrait néanmoins constituer un tournant important en termes de délégitimation du rôle dangereux et destructeur joué par les entreprises climaticides dans l'élaboration des politiques climatiques », déclare Pascoe Sabido du Corporate Europe Observatory.

'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21' est publié conjointement par l'Aitec, Attac France, Corporate Europe Observatory, l'Observatoire des multinationales et le Transnational Institute. Il est disponible en français et en anglais.

De La Défense aux Champs-Élysées et au Bourget, l'ouvrage guide les lecteurs dans les hauts lieux du lobbying de la capitale française. Il contient aussi des informations sur les entreprises sponsors officiels de la Conférence et sur les principaux événements organisés par le secteur privé qui vont se tenir à Paris pendant la COP, en expliquant pourquoi ils ne font que détourner l'attention des véritables solutions à la crise climatique.

À télécharger : Lobby Planet Paris - Spécial COP 21.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont les multinationales polluantes font pression pour empêcher toute action significative pour le climat et essaient de repeindre en vert les énergies fossiles ou l'agriculture industrielle pour les présenter comme des « solutions », rejoignez-nous pour un « lobby tour » dans les rues de Paris sur les traces des criminels du climat : cop.lobbytours@corporateeurope.org

Non ! Les sponsors privés de la COP 21 ne sont pas climato-compatibles !

350.org, Attac France, Corporate Europe Observatory, Les Amis de la Terre, WECF — 2015-05-27T17:07:36Z

Énergéticiens fossiles et fissiles, compagnie aérienne, constructeurs automobiles : la liste des mécènes de la 21^e Conférence de l'ONU sur le climat (COP 21), rendue publique aujourd'hui, comprend des multinationales françaises qui ne sont pas compatibles avec le climat. Les Amis de la Terre, Attac France, le Corporate Europe Observatory, WECF et 350.org dénoncent l'incohérence du gouvernement et redoutent que les négociations se retrouvent aux mains des pollueurs.

Alors que la France s'apprête à accueillir la COP 21 supposée résoudre la crise climatique, le gouvernement donne la mesure de la sincérité de son engagement en dévoilant aujourd'hui son choix de mécènes. « La majorité des entreprises choisies émettent massivement des gaz à effet de serre, responsables du changement climatique, comme EDF ou Engie dont les émissions provoquées par leurs centrales à charbon équivalent à elles seules à près de la moitié des émissions de la France [1]. Alors que le gouvernement avait assuré rechercher des entreprises à la réputation sans faille, bon nombre d'entre elles sont impliquées dans des projets nocifs pour les populations, leurs conditions de vie et de travail. Mettre la conférence climat la plus importante de notre décennie sous le patronage d'entreprises climato-incompatibles n'est pas de bon augure » condamne Malika Peyraut, des Amis de la Terre. Parmi la vingtaine d'entreprises qui composent la première liste de « sponsors », on retrouve notamment Air France, entreprise aéronautique opposée à la réduction des émissions dans le secteur de l'aviation, l Renault-Nissan, fabricants d'automobiles extrêmement polluants, Suez Environnement connue pour sa participation au lobby pro-gazdeschiste français [2].

Les entreprises mécènes de la COP apporteront des contributions financières et en nature alors que la grande majorité de leurs activités sont extrêmement polluantes et que certaines de leurs propositions sont en fait de fausses solutions aux conséquences environnementales et sociales désastreuses. Ainsi en est-il de BNP-Paribas, qui en plus d'être la première banque française en termes de soutien au charbon entre 2005 et avril 2014, refuse obstinément de quitter les paradis fiscaux et mettre fin à ses pratiques d'évasion fiscale. « Le gouvernement offre sur un plateau et à très bon prix la possibilité à des multinationales climaticides de verdir leur image alors que l'intérêt général nécessite de ne pas polluer les négociations sur le changement climatique avec les intérêts particuliers que ces entreprises représentent » dénonce Maxime Combes, d'Attac France. « Confierait-on la lutte contre le tabagisme aux cigarettiers ? Pourquoi le fait-on alors pour le climat ? », demande-t-il.

Le gouvernement a fixé l'objectif de la part du financement privé de la COP 21 à 20 % du budget global. « 20 % de financement privé, c'est plus que ce qui s'était fait à la COP19 à Varsovie en 2013. Or, à Varsovie, les associations, mouvements sociaux et syndicats avaient quitté les négociations pour dénoncer la mainmise des négociations par les intérêts privés et les lobbies. On ne peut pas négocier un accord sur le climat avec ceux qui sont responsables du changement climatique : les États doivent écouter les intérêts des citoyens, et non les intérêts privés des lobbies et des multinationales. » observe Pascoe Sabido, du Corporate Europe Observatory. En proposant cette liste noire de sponsors, le gouvernement s'éloigne du signal qui devrait être donné lors de la COP 21 : pour résoudre la crise climatique, il s'agit de mettre fin à l'ère des énergies fossiles, en rejetant les fausses solutions comme le nucléaire et en repensant nos modes de consommation et de production.

Photo : JuergenGER, licence Creative Commons CC0 / Domaine public.

[1] http://www.amisdelaterre.org/Emissions-d-Etat-stop-a-l.html

[2] Centre d'hydrocarbures non conventionnels : http://www.chnc.fr/

Droit des investisseurs dans TAFTA : ces voix que la Commission ne veut pas entendre

Corporate Europe Observatory — 2015-02-24T11:07:18Z

Avec un mépris flagrant pour la démocratie, la Commission européenne a balayé du revers de la main les réponses critiques de milliers d'Européens à la consultation publique sur les droits accordés aux investisseurs dans la proposition d'accord commercial entre l'Union Européenne et les États-Unis. Le Corporate Europe Observatory les a passées en revue dans leur diversité.

Face à l'opposition croissante aux droits accordés aux investisseurs étrangers dans la proposition d'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, la Commission européenne a organisé une consultation publique l'été dernier sur le chapitre investissement des négociations transatlantiques [1]. Les dispositions prévues dans ce chapitre permettraient aux entreprises d'attaquer en justice les gouvernements devant des « tribunaux » d'arbitrage privé [2], y compris pour des mesures de santé publique et de protection de l'environnement qui porteraient atteinte à leurs profits.

Près de 150 000 personnes ont répondu à cette consultation – un record – montrant l'intérêt de l'opinion publique pour ce sujet. La grande majorité des réponses s'opposent au recours à ces tribunaux. Les détracteurs de l'ISDS sont issus de groupes divers, avec des champs expertises variés : citoyens, associations, syndicats, voire entreprises et personnalités politiques.

En janvier 2015, la Commission a publié les résultats de la consultation. Elle a admis un « scepticisme énorme » [3] vis-à-vis des droits accordés aux entreprises dans le TAFTA. Mais elle a également annoncé qu'elle n'abandonnerait pas le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais), en dépit du fait qu'il soit très controversé. Au contraire, la Commission souhaite poursuivre son plan d'action de « réforme » du système, fixé avant même la tenue de la consultation.

Cet objectif correspond au souhait des multinationales [4] de relégitimer l'ISDS. Il s'agirait de réformer à la marge l'ISDS en offrant, par exemple, plus de transparence ou en accélérant les procédures, mais sans toucher au cœur du problème : l'établissement de droits excessifs à la protection de la propriété privée, et d'une justice privée mise en œuvre par des « arbitres » à gages pour faire respecter ces droits. Ce système ouvrirait des possibilités considérables pour les investisseurs de porter atteinte aux décisions démocratiques.

La Commission, certains think tanks et une partie des médias ont essayé de justifier ce mépris flagrant des résultats de la consultation. La commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström a insisté sur le fait que ce n'était qu'une consultation, « pas un référendum » [5]. Frederic Erixon, du think tank ultra-libéral ECIPE s'est plaint que « le débat public n'a pas apporté grand chose aux discussions en cours [sic]] » [6] – suggérant que la Commission avait raison de l'ignorer. « Les réponses montrent une compréhension superficielle de ce qu'est l'ISDS, ce qui n'invite pas la Commission à les prendre en compte » a expliqué Erixon [7]. Le journal European Voice a suggéré que les réponses coordonnées de la société civile ne devraient pas être prises en compte sérieusement, affirmant que « la consultation [...]] a généré des questions significatives sur l'importance que les institutions et les politiciens de l'UE devraient attacher aux résultats d'une consultation dominée par des groupes de mobilisation de masse. » [8]

Pourtant, un examen attentif des réponses à la consultation publiées par la Commission révèle une réalité bien plus nuancée [9]. L'opposition à l'ISDS dans le TTIP provient d'un ensemble large et varié de répondants dont les critiques sont tout à fait précises. Voici dix aspects à noter sur les réponses que la Commission Européenne se refuse de considérer.

Plus de 97% des répondants rejettent l'ISDS dans le TAFTA

Une majorité écrasante (plus de 97%) des contributions rejettent l'ISDS dans le TTIP et dans d'autres accords de commerce de l'UE comme l'Accord Economique et Commercial Global (AECG, CETA en anglais), un accord déjà conclu avec le Canada. Des groupes d'intérêt public et plusieurs députés européens ont souligné que cela démontre qu'il « n'y a de place pour aucune autre conclusion, l'ISDS devrait être exclu de ce type d'accord commercial » [10].

Les entreprises aussi s'opposent à l'ISDS dans le TAFTA

Alors que la majorité des grandes entreprises qui ont contribué à la consultation sont de fervents soutiens de l'ISDS dans le TAFTA, des voix discordantes se font entendre. Par exemple, l'association allemande d'entreprises de taille moyenne (Bundesverband mittelständische Wirtschaft) considère l'ISDS dans le TAFTA comme « inutile » et le « rejette strictement » car les dispositions proposées « sont discriminatoires envers les entreprises de taille moyenne, portent atteinte à l'État de droit et vont donc à l'encontre des intérêts des États Membres de l'UE ».

La Fédération Française de Télécoms, qui regroupe des entreprises telles que SFR, Orange, Bouygues Telecom, et Verizon, a indiqué à la Commission qu'il « n'y a pas de besoin clair de ce mécanisme pour protéger les investissements des entreprises françaises et européennes » et que « des recours domestiques sont préférables… tandis que l'arbitrage international pose problème vis à vis du droit de l'Union Européenne et des États à réguler » (les contributions peuvent être trouvées en ligne à travers la fonction « recherche » sur le site de la Commission [11]).

Des représentants élus et des gouvernements disent non à l'ISDS

Des parlements, institutions parlementaires et des gouvernements locaux se sont exprimés contre l'ISDS dans le TAFTA dans la consultation. Cela inclut par exemple la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale française, le gouvernement et le parlement de la région allemande de Bavière aux mains des Conservateurs (Bayerische Staatsregierung & Bayerischer Landtag) et l'Association autrichienne des Villes et Municipalités (Österreichischer Städtebund) qui représente les intérêts de 252 gouvernements locaux en Autriche. Le parlement de Bavière conseille en particulier vivement à la Commission de ne pas seulement prendre en compte les résultats de la consultation dans les négociations du TAFTA, mais également dans l'accord AECG (CETA).

120 universitaires rejettent l'approche de l'UE sur l'ISDS

Un groupe de 120 experts universitaires en droit du commerce et de l'investissement, droit européen, droit international et des droits de l'homme, droit constitutionnel, droit privé, politique économique et d'autres domaines, provenant d'universités éminentes en Europe et dans le monde se sont exprimés contre l'approche de l'UE sur l'ISDS dans le TAFTA. Leurs arguments est que « l'arbitrage investisseur-État donne des avantages structurels injustifiés aux investisseurs étrangers et pose un risque de fausser le marché aux dépends des entreprises nationales. »

Les institutions et les entreprises publiques critiquent l'ISDS dans le TAFTA

La critique de l'ISDS dans le TAFTA est forte au sein des entreprises publiques et des autres entités publiques. Pour les télévisions publiques allemandes ARD et ZDF, par exemple, l'ISDS dans le TAFTA « n'est pas une option » (traduction de CEO). L'association européenne des services d'eau et d'assainissement de propriété publique (Aqua Publica Europea) considère que « le recours à l'ISDS n'améliore pas, en aucune façon, les flux d'investissement entre les États-Unis et l'UE, il pourrait créer des conditions discriminatoires pour les entreprises domestiques et, par dessus tout, peut mener à une limitation du droit des États à décider de l'organisation des fournisseurs de services publics ».

Les syndicats sont unis contre l'ISDS

Le mouvement syndical est remarquablement uni dans son opposition à l'ISDS dans le TAFTA. Certains syndicats comme le syndicat allemand des travailleurs de la métallurgie (IG Metall) et le Congrès des Syndicats (TUC) du Royaume-Uni rejettent même l'ISDS dans tous les accords de commerce et d'investissement. Alors qu'elle prend note des propositions de la Commission d'améliorer le système de protection des investissements, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) déclare que « ce n'est pas un chemin approprié » et affirme qu'« un nouveau départ » est nécessaire « plutôt que de réformer le système actuel ».

La CES considère également qu'« il est peu probable que l'exclusion du chapitre de protection des investissements dans le TAFTA entraverait considérablement la réforme du système. De fait, exclure la protection de l'investissement du TAFTA pourrait même avoir un effet positif sur ces réformes, car cela indiquerait que les chapitres de protection des investissements ne sont pas toujours ni la meilleure ni la seule solution. »

Un refus vigoureux des associations d'intérêt général

Des grands groupements européens d'associations d'intérêt général tels que le Bureau Européen pour l'Environnement (BEE), l'Organisation Européenne de Consommateurs BEUC et European Digital Rights initiative (EDRi) ont exprimé un refus des plus vigoureux de l'ISDS dans le TAFTA. Par exemple, le BEE, la plus grande fédération d'organisations de protection de l'environnement d'Europe, avec plus de 140 organisations membres, « s'oppose fortement à l'inclusion de l'ISDS dans le TAFTA et demande que la Commission l'enlève de la table des négociations ».

EDRi, qui représente 33 associations pour la protection des droits des internautes, la défense de la vie privée et des droits civiques dans 19 pays européens, a déclaré que « la Commission européenne doit exclure l'ISDS de tous les accords de commerce, et dans le cas présent du TAFTA, car ce n'est à la fois pas nécessaire et nuisible à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit. »

La moitié des conseillers de la Commission rejettent l'ISDS dans le TAFTA

En janvier 2014, la Commission Européenne a créé un groupe de 14 experts, pour la conseiller sur les accords de commerce UE-États-Unis – « pour s'assurer que le futur TAFTA… soit bénéfique pour tous les citoyens en l'Europe », comme elle l'indique [12]. Les 7 membres du groupe qui ne proviennent pas de grandes entreprises, syndicats, associations de protection de l'environnement, des consommateurs et de la santé, ont rejeté l'ISDS dans le TAFTA dans leur réponse à la consultation de la Commission.

Déception et frustration à propos de l'approche de la consultation

La frustration exprimée par GMB, un des plus grands syndicats du Royaume Uni, est représentative des nombreuses réponses critiquant l'approche de la consultation : « GMB est consterné que la Commission de l'UE ait restreint la consultation sur l'ISDS au TAFTA et qu'elle ait faussé les questions, demandant seulement quel type d'ISDS devrait être dans le TAFTA plutôt que de demander si un tel mécanisme devrait faire partie de l'accord… Malgré la pression publique croissante contre l'ISDS qui a poussé la Commission de l'UE à lancer cette consultation, elle a échoué car elle n'a pas mis en place un processus de consultation sérieux et impartial. C'est irrespectueux pour les personnes qui ont répondu ».

Un universitaire spécialiste du droit de l'investissement a écrit [13] : « Des collègues qui ont des preuves considérables et pertinentes ont décidé de ne pas participer à la consultation car la question essentielle n'était pas posée ». Les personnes interrogées ont également critiqué la nature technique des questions et le fait que les échantillons de textes légaux soient seulement disponibles en anglais, et fragmentés. Aucune réflexion sur ces critiques n'est disponible dans le rapport [14] de la Commission sur la consultation.

Des critiques précises du programme de réforme de la Commission

Malgré la frustration due à la nature technique et biaisée de la consultation, beaucoup de critiques de l'ISDS ont répondu en détail, avec une attention et une expertise remarquables. Cela inclut les réponses provenant des actions en ligne, qui d'après la Commission, forment la majorité des contributions. La proposition de code de conduite pour les arbitres amenés à trancher les différends entre investisseurs et États est un exemple de question technique ayant reçu beaucoup de réponses détaillées de la part des critiques de l'ISDS.

Des organisations telles que l'Association Autrichienne de l'Economie Sociale et Publique (Verband der öffentlichen Wirtschaft und Gemeinwirtschaft Österreichs) a expliqué longuement pourquoi cette approche est « conceptuellement incorrecte » (traduction de CEO). De plus, 120 universitaires ont déclaré que « même avec le code de conduite le plus robuste, l'absence de garanties institutionnelles d'indépendance judiciaire nuit fondamentalement à l'argument de neutralité et d'impartialité de l'arbitrage entre investisseurs et États. »

Malgré tout, la Commission annonce dans son rapport [15] sur la consultation, que « la proposition pour un code de conduite pour les arbitres ISDS est accueillie positivement par une majorité de groupements d'associations, un nombre important d'ONGs et plusieurs syndicats, associations d'entreprises, entreprises et cabinets de consultants. »

Qui la Commission écoute-t-elle ?

Dans sa contribution à la consultation, le syndicat britannique GMB avertit que « l'inclusion de l'ISDS dans le TTIP [...]] semble déjà acquise » pour la Commission Européenne. GMB appelle la Commission à prendre en compte le nombre considérable de réponses qui rejetteront certainement l'ISDS dans le TAFTA et à agir en conséquence.

Hélas, ce n'est pas ce qu'a fait la Commission. Dans un mépris flagrant pour la démocratie, elle a balayé du revers de la main l'expression des milliers de personnes opposées aux droits excessifs pour les investisseurs étrangers dans le TAFTA, faisant avancer son programme de « réforme » d'un système irréformable, tenu pour acquis avant même la tenue de la consultation...

Si ce n'est pas ce que les Européens veulent, qui donc la Commission écoute-t-elle ? Qui sont ces 1 ou 2 % des répondants qui soutiennent la Commission dans cette consultation ? Nous allons étudier cette question et nous vous donnerons bientôt un aperçu des projets des grandes entreprises pour l'ISDS dans le TAFTA.

Photo : Jemma D, licence Creative Commons CC BY-NC-ND 2.0.

[1] http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179

[2] http://corporateeurope.org/international-trade/2014/04/still-not-loving-isds-10-reasons-oppose-investors-super-rights-eu-trade

[3] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-3201_en.htm

[4] http://corporateeurope.org/international-trade/2014/07/commission-isds-reform-plan-echo-chamber-business-views

[5] http://www.euractiv.com/sections/trade-society/isds-decision-delayed-end-ttip-talks-311234

[6] http://www.ecipe.org/blog/eu-isds-failed-consultation/

[7] http://europolitics.info/external-affairs/consultation-delivers-negative-orchestrated-feedback-isds

[8] http://www.europeanvoice.com/article/protesters-dominate-consultation-on-us-investment/

[9] http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?userstate=DisplayPublishedResults&form=ISDS

[10] http://www.transportenvironment.org/press/heed-citizens%E2%80%99-calls-drop-investor-protection-ttip-say-commission-advisors

[11] http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?userstate=DisplayPublishedResults&form=ISDS