Attac France

Régulation des multinationales : plus de 100 associations et syndicats européens exigent de faire passer les droits humains avant les profits

2022-09-06T16:15:26Z

Paris, 6 septembre 2022 – Mettre fin à l'exploitation des travailleurses, aux violations des droits des populations et à la destruction de l'environnement par les pratiques néfastes des multinationales européennes [1]. Telles sont les revendications de la campagne « De la justice dans les affaires », lancée aujourd'hui à Bruxelles et par plus de 100 organisations de la société civile et organisations syndicales à travers toute l'Europe. Elles demandent à l'Union européenne (UE) d'adopter une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises qui prévienne efficacement les atteintes à l'environnement et aux droits humains et oblige les entreprises à en répondre devant la justice.

Même si des pays comme la France et l'Allemagne ont montré la voie en adoptant des lois nationales en la matière, une législation européenne plus large et ambitieuse est nécessaire. En février 2022, la Commission européenne a enfin dévoilé sa proposition de directive européenne exigeant des grandes entreprises qu'elles identifient et préviennent les risques et remédient aux violations des droits humains et dommages environnementaux pouvant être causées par leurs activités et investissements dans leurs chaînes de valeur au sein et en dehors de l'UE. Cependant, les lobbies ont déjà laissé leurs marques et la proposition contient de dangereuses lacunes.

Elle ne donne pas non plus suffisamment de moyens aux personnes affectées d'avoir accès à la justice et aux réparations devant les tribunaux des pays membres de l'UE. Au lieu de lever les sérieux obstacles juridiques pour celles et ceux qui tentent d'intenter une action en justice contre des multinationales européennes, la proposition actuelle offre des échappatoires aux sociétés qui leur permettraient de se soustraire facilement à leurs responsabilités.

La proposition de directive n'oblige pas non plus les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et n'engage pas leur responsabilité juridique si elles ne le font pas, alors qu'elles alimentent massivement la crise climatique.
Le coup d'envoi de la campagne est donné aujourd'hui en ligne dans de nombreux pays européens, et par une action publique à Bruxelles - où une « balance de la justice » de 3 mètres de haut symbolisant les déséquilibres actuels entre la sauvegarde des profits d'un côté, et le respect droits humains et de la justice environnementale et climatique de l'autre, montrera que la pression publique peut faire pencher la balance.

Un sondage réalisé dans neuf pays de l'UE l'année dernière a indiqué que plus de 80% des citoyens européens souhaitent des législations ambitieuses pour tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l'environnement à l'étranger.

Dans une pétition datant de 2021, plus d'un demi-million de personnes et 700 organisations de la société civile du monde entier ont également exprimé leur soutien à une telle législation européenne.

[1] Selon la proposition de la Commission, la future directive s'appliquerait aux sociétés européennes dépassant certains seuils d'effectifs salariés et de chiffre d'affaires, ainsi qu'aux sociétés non européennes opérant sur le marché européen et dépassant un certain chiffre d'affaires. Elle couvrira leurs activités dans le monde entier.

Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d'annonce

2020-04-23T17:57:17Z

Alors que le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé ce matin qu'aucune aide liée au Covid ne serait accordée à des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux, le projet de loi de Finances rectificatives adopté cet après-midi ne comprend finalement aucune mesure en ce sens.
Si le principe de refuser tout soutien public à des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale est fondamental, le dispositif défendu par le ministre devrait rester symbolique puisqu'il s'appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen.
Au delà de l'effet d'annonce, nos organisations appellent le gouvernement à conditionner tout soutien public à une obligation de transparence fiscale, afin que l'on puisse enfin savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts ou si elles dissimulent leurs profits dans des paradis fiscaux.

Les pratiques d'évasion fiscale massive des multinationales privent les États de recettes publiques fondamentales : il serait scandaleux que ces même entreprises bénéficient en ce moment d'un soutien public de l'État. Malheureusement, la mesure soutenue par Bruno Le Maire aurait un effet très limité, voir cosmétique. Elle s'appuie sur la liste française de paradis fiscaux, qui comprend 13 territoires, et aucun pays européen.

Les multinationales qui délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas échapperaient donc à cette annonce et pourraient bénéficier d'un soutien public de l'État. D'après une étude de Gabriel Zucman, 80% de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opère via d'autres pays de l'UE. A titre d'exemple, Renault, qui a sollicité le soutien de l'État, ne serait certainement pas concerné par l'interdiction gouvernementale. Pourtant, l'entreprise avait été pointée pour ses pratiques d'évasion fiscale via Malte dans l'enquête des Malta files et la résidence fiscale de l'alliance Renault-Nissan est localisée aux Pays-Bas.

Nos organisations appellent le gouvernement à aller au-delà de l'effet d'annonce, et à conditionner tout soutien public à la publication par les entreprises d'information sur les impôts qu'elles payent et leurs activités dans chaque territoire où elles opèrent. On pourrait ainsi enfin savoir si elles pratiquent l'évasion fiscale ou si elles payent leur juste part d'impôt. Cette mesure clé contre l'évasion fiscale devrait s'appliquer à toutes les grandes entreprises françaises et fait l'objet d'une négociation pour une directive européenne. Dans ce contexte, elle doit déjà être appliquée sans tarder à toutes les entreprises français recevant un soutien public.

Notes aux rédactions

La liste de paradis fiscaux française comprend 13 territoires depuis le 9 janvier 2020 : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Iles Vierge américaine, Iles Vierges britanniques, Oman, Panama, Samoa américaines, Samoa, Seychelles, Trinidad et Tobago, Vanuatu.
L'Union européenne a ajouté les Îles Caïmans dans la liste noire des paradis fiscaux européens le 20 février dernier, sans que la France prenne en compte cette mise à jour.
Les pénalités fiscales imposées aux flux en direction des pays listés empêchent la France de lister les pays européens, en vertu des traités européens.
Estimations de Thomas Tørsløv, Ludvig Wier and Gabriel Zucman, à consulter sur https://missingprofits.world/
Nos organisations appellent le gouvernement à conditionner le soutien public à la publication d'un “reporting pays par pays public”. Cette mesure de transparence obligerait les entreprises à publier certains informations clés sur leurs activités (CA, bénéfices, employé-e-s, filiales…) et les impôts qu'elles payent et dans tous les pays où elles opèrent.
Selon les estimations du chercheur Vincent Vicard, seules 52 entreprises françaises seraient concernées par la mesure adoptée, si elles faisaient appel au programme de soutien financier français. Ces estimations se basent sur les données “Orbis”, moins complète que celles issues d'un reporting pays par pays public.
La mesure défendue par le gouvernement concernerait toutes les entreprises qui bénéficient d'un report d'impôt ou de cotisation, ou d'un prêt garanti par l'État, d'après les annonces de Bruno Le Maire.

Les citoyen·e·s d'Europe se mobilisent pour le procès en appel du « LuxLeaks »

2016-12-14T14:27:45Z

Lundi 12 décembre 2016 s'est tenue la première journée du procès en appel d'Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, les trois protagonistes du scandale « LuxLeaks ». Des militantes venus de plus de 20 pays différents étaient présentes pour les soutenir et réaffirmer l'importance de lutter contre l'évasion fiscale. Retour sur une mobilisation internationale sans précédent, coordonnée par les organisations de la Plateforme contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires (notamment Attac France, ActionAid France - Peuples Solidaires et le CCFD-Terre Solidaire), Tax Justice Europe et les comités de soutien luxembourgeois et français.

Partis de Paris en début d'après-midi, une soixantaine de militantes françaises sont arrivés à Luxembourg dans la soirée du 11 décembre pour assister à un meeting de soutien aux prévenus du « LuxLeaks » organisé par le comité de solidarité luxembourgeois.

Le lendemain matin, c'est en centre-ville que plus de 150 militantes venant de plus de 20 pays européens se retrouvent pour une explication sur le contexte et le programme de la mobilisation. Tout le monde est venu pour la même chose :

Soutenir les trois inculpés et demander une meilleure protection des lanceurs d'alerte,
Exiger plus de justice fiscale et notamment plus de transparence.

Le matin le matin, les militantes ont participé à un « safari fiscal », organisé en anglais et en français, pour découvrir les hauts lieux de l'évasion fiscale dans la ville. Le groupe est ainsi parti sur les traces des filiales d'Engie, de McDonald's, de la Société générale, d'Amazon ou encore du cabinet de conseil PriceWaterhouseCoopers, ancien employeur d'Antoine Deltour et Raphaël Halet à l'origine de la plainte à leur encontre.

Dès 13 h 30, elles et ils étaient des centaines sur le parvis de la Cité judiciaire en soutien aux inculpés, après qu'un bus du comité de soutien à Antoine Deltour venant de Lorraine les a rejoint. Des représentantes de la société civile, des syndicats, des élues du Parlement Européen et des membres des comités de soutien ont toutes prises la parole sur le parvis pour rappeler l'injustice que représente ce procès et dénoncer les pratiques d'évasion fiscales abusives. Peu avant l'arrivée des inculpés, une banderole de 20 mètres a été déployée le large de l'esplanade avec un seul message : « Protégez les lanceurs d'alerte, pas les évadés fiscaux ». Dans la foule des « Merci », « Thank you », « Gedankt » brandis sur des pancartes dans les langues de tous les pays mobilisés montrent l'ampleur du mouvement de soutien.

Protégez les lanceurs d'alertes, pas les évadés fiscaux.

Les présentes ont ensuite formé une haie d'honneur et chanté pour remercier Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin à mesure de leur arrivée au tribunal. La mobilisation s'est poursuivie tout au long de l'après-midi et jusqu'à la fin des audiences où des militantes ont attendu la sortie des prévenus pour les remercier une dernière fois.

D'autres journées d'audience attendent les lanceurs d'alerte. La date du délibéré sera connnue le 21 décembre prochain.

Ces deux jours ont témoigné d'un nouvel essor dans la mobilisation de la société civile européenne et marqueront l'histoire du mouvement pour la justice fiscale !

Photos : Mélanie Poulain

Procès LuxLeaks : la relaxe est la seule issue acceptable

Attac France, CCFD - Terre Solidaire, Oxfam France, Peuples Solidaires/ActionAid — 2016-06-27T11:11:57Z

Mercredi 29 juin à 15 h, au moment où sera prononcé le verdict du procès des lanceurs d'alertes du LuxLeaks [1], les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organisent une action de mobilisation devant l'Ambassade du Luxembourg à Paris. L'action en soutien à Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, se tiendra devant l'ambassade du Luxembourg le mercredi 29 juin à 15h00 (33, avenue Rapp 75007, Paris). Dans l'esprit d'une « fanzone », les participants réagiront au « match » qui oppose les lanceurs d'alerte aux multinationales. Les porte-paroles des organisations seront présents.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : « Il serait inacceptable qu'à l'issue de ce procès Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin soient condamnés pour un acte motivé par la préoccupation de l'intérêt général. Au vu de l'immense service rendu aux États membres de l'Union européenne, toute peine (même avec sursis) prononcée à leur encontre enverrait un message incompréhensible aux citoyens. Cela reviendrait en effet à affirmer que ce ne sont pas les entreprises multinationales qui pratiquent l'évasion fiscale ou les cabinets qui l'organisent qui sont condamnées, mais ceux qui dénoncent leurs pratiques ». « Les lanceurs d'alertes devraient être remerciés, et non punis ; il n'y a pas d'autre issue acceptable à ce procès que la relaxe ».

Quelle que soit l'issue du procès, nos organisations insistent sur l'urgence d'offrir un statut global et protecteur aux lanceurs d'alerte. Elles appellent notamment le Gouvernement et les parlementaires français à rectifier le tir dans la loi Sapin 2 [2]. En effet, la définition adoptée le 9 mai dernier en première lecture à l'Assemblée ne protège pas ceux qui, comme Antoine Deltour, dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ».

Nos organisations rappellent également que ce procès n'aurait jamais eu lieu si de véritables mesures de transparence fiscale étaient en vigueur. Plus précisément, le reporting pays par pays public permettrait de rendre publiques les informations sur les activités et les impôts que les multinationales payent dans tous les pays où elles sont présentes. Or, dans la Loi Sapin 2, le compte n'y est pas : les députés ont en effet adopté en première lecture un reporting qui n'inclut pas l'ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales [3]. Nos organisations les appellent à étendre, en 2^e lecture, ce reporting public à tous les pays sans conditions : un critère indispensable pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, prévenir de nouveaux scandales et éviter que des citoyens comme Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin ne se retrouvent injustement sur le banc des accusés.

Photo : Mélanie Poulain

[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du LuxLeaks a révélé des centaines d'accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d'entreprises multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise dans le but d'échapper à l'impôt. Ces révélations ont ébranlé l'Europe, et ont poussé les États membres à engager des plans d'action sur le sujet. Pour avoir fait fuiter ces informations et révélé ce scandale Antoine Deltour, Raphaël Halet et le journaliste Édouard Perrin sont poursuivis au Luxembourg pour « vol domestique », « divulgation de secrets d'affaires » et « violation du secret professionnel ». Ils encouraient 10 ans de prison, le procureur a requis 18 mois. Leur procès s'est tenu du 26 avril au 11 mai.

[2] Lire la réaction des ONG : Les ONG appellent les députés à une meilleure définition de lanceur d'alerte : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-ong-appellent-les-5561

[3] Lire la réaction des ONG : Les députés adoptent un reporting public en trompe l'œil : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-deputes-adoptent-un-5559