Attac France

Lobby Planet Paris : guide du lobbying et du greenwashing spécial COP 21

2015-11-26T14:25:17Z

Fermée à la société civile, mais grande ouverte aux lobbies et au greenwashing : le nouveau guide « Lobby Planet Paris » met en lumière l'emprise des multinationales sur la COP 21

Aujourd'hui, à quelques jours de la Conférence internationale sur le climat, cinq associations (AITEC, Attac France, CEO, l'Observatoire des multinationales et TNI) publient le 'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21', un nouveau guide du lobbying et du greenwashing autour du sommet de l'ONU.

À la suite des attentats de Paris, de nombreux événements et manifestations qui avaient été prévus par la société civile en vue de la Conférence internationale sur le climat ont dû être annulés, ou réduits dans leur ampleur. Il sera donc plus difficile que jamais pour les citoyens et les mouvements sociaux de faire entendre leur voix. En revanche, pour les criminels et les profiteurs du climat, rien n'a changé : le lobbying et le greenwashing des grandes entreprises pourra se poursuivre sans entraves.

Des énergies fossiles à la finance et à l'agriculture industrielle, 'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21' cartographie les multinationales, les lobbies et les associations professionnelles qui s'efforcent de capturer les négociations climatiques avec le soutien de nombreux gouvernements et institutions internationales, dans le but de maintenir le statu quo et de continuer à amasser les profits.

Au fil des années, les grandes entreprises ont acquis une influence considérable dans les discussions internationales sur le climat. Le Sommet de cette année promet d'être un nouvelle apogée de leur emprise. Des champions des énergies sales comme Engie et EDF figurent parmi les sponsors officiels de la COP. Les multinationales occupent également une place éminente dans l'« agenda des solutions » qui pourrait être annexé à un futur accord intergouvernemental. D'innombrables salons et événements sont prévus pour vanter les mérites du secteur privé, comme Solutions COP 21 au Grand Palais ou la « Galerie des solutions » au Bourget.

Pour Amélie Canonne de l'Aitec, « derrière le battage publicitaire, les 'solutions' des grandes entreprises pour le climat restent fondamentalement les mêmes : empêcher une action internationale effective et ambitieuse pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, éviter toute forme de régulation ou de contrôle public en poussant des mécanismes de marché à l'efficacité problématique, comme aujourd'hui un 'prix mondial du carbone', et promouvoir diverses sortes de solutions commerciales ou technologiques risquées et à but lucratif. »

« S'il y a peu de chances que l'accord négocié à Paris apporte des réponses substantielles à la crise climatique, la COP 21 pourrait néanmoins constituer un tournant important en termes de délégitimation du rôle dangereux et destructeur joué par les entreprises climaticides dans l'élaboration des politiques climatiques », déclare Pascoe Sabido du Corporate Europe Observatory.

'Lobby Planet Paris - Spécial COP 21' est publié conjointement par l'Aitec, Attac France, Corporate Europe Observatory, l'Observatoire des multinationales et le Transnational Institute. Il est disponible en français et en anglais.

De La Défense aux Champs-Élysées et au Bourget, l'ouvrage guide les lecteurs dans les hauts lieux du lobbying de la capitale française. Il contient aussi des informations sur les entreprises sponsors officiels de la Conférence et sur les principaux événements organisés par le secteur privé qui vont se tenir à Paris pendant la COP, en expliquant pourquoi ils ne font que détourner l'attention des véritables solutions à la crise climatique.

À télécharger : Lobby Planet Paris - Spécial COP 21.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont les multinationales polluantes font pression pour empêcher toute action significative pour le climat et essaient de repeindre en vert les énergies fossiles ou l'agriculture industrielle pour les présenter comme des « solutions », rejoignez-nous pour un « lobby tour » dans les rues de Paris sur les traces des criminels du climat : cop.lobbytours@corporateeurope.org

Profiter de la crise - comment les multinationales poursuivent les États en justice

Corporate Europe Observatory, Transnational Institute — 2014-03-10T14:19:50Z

À l'occasion du 4^e cycle de négociation de l'accord UE-US du 10 au 14 mars à Bruxelles, le Transnational Institute et le Corporate Europe Observatory sortent un rapport intitulé « Profiter de la crise » qui explique comment entreprises et avocats d'affaires font des profits au détriment des pays européens frappés par la crise. Voici une traduction du résumé du rapport disponible ici.

Les règles de protection des investissements sont particulièrement employées en situation de crise économique, et ne font pas les affaires de tout le monde : si elles protègent les spéculateurs et leurs investissements risqués, elles laissent les citoyens, dont les droits sociaux les plus élémentaires sont remis en causes par les politiques d'austérité, sans protection.

Pendant longtemps, les pays européens ont été épargnés par la vague de différends investisseur-État qui ont particulièrement affecté les pays en développement. Dans le sillage de la crise financière, les entreprises et avocats spécialistes de l'investissement se sont tournés vers de possibles opportunités de profit en Europe. Des règles de protection des investissements, dessinées en secret dans les enceintes des conseils d'administration et qui donnent aux entreprises le droit de poursuivre les gouvernements, ont peu à peu été mises en place.

« Profiter de la crise » commence par revenir sur l'histoire des poursuites entre investisseurs et État dans le cadre de crises économiques comme celles du Mexique en 1994 et de l'Argentine en 2001. Ces États ont désespérément tenté, face à la crise, de prendre des mesures pour protéger leurs économies en décomposition ; et ces mesures ont alors fait l'objet d'attaques systématiques des entreprises. Les gouvernements de ces pays ont été poursuivis pour avoir par exemple essayé de remettre en place un système financier national ou de bloquer les prix des services publics afin qu'ils restent abordables pour les populations. Des mesures, comme la restructuration de la dette publique, pourtant nécessaires aux accords de renégociations des dettes, ont-elles aussi fait l'objet de poursuites.

Ce type de de poursuites se fonde sur les plus de 3000 traités internationaux d'investissements actuellement en vigueur. Ceux-ci contiennent des dispositions très fortes en matière de protection de la propriété privée incluses dans des clauses très générales comme les clauses, de « traitement juste et équitable » ou de « protection contre l'expropriation indirecte ». Le problème étant que ces clauses sont interprétées si largement qu'elles donnent carte blanche aux entreprises pour poursuivre les États pour n'importe quelle réglementation qui affecteraient leurs profits actuels ou futurs. Les traités d'investissements garantissent aux entreprises des protections conséquentes sans donner de droits équivalents aux États pour protéger leurs propres citoyens.

« Profiter de la crise » s'intéresse tout particulièrement à la manière dont les investisseurs privés ont réagi aux mesures prises par l'Espagne, la Grèce ou encore Chypre pour protéger leurs économies dans le sillon de la crise de la dette européenne.

Ainsi la banque slovaque Postová Bank a-t-elle acheté des obligations grecques après que celles-ci ont été dégradées, bénéficié d'un très généreux accord de restructuration de dette, et néanmoins tenté d'en obtenir un meilleur en poursuivant la Grèce sur la base du traité d'investissement bilatéral (TIB) entre la Slovaquie et la Grèce.

À Chypre, un fonds de placement référencé en Grèce, Marfin Investment Group, impliqué dans une série de prêts douteux, réclame à Chypre 823 millions d'euros en compensation d'investissements perdus au motif de la nationalisation de la Laiki Bank, qui figurait dans l'accord de restructuration de la dette passé avec l'Union européenne.

En Espagne, 22 entreprises (au moment où nous écrivons), pour la plupart des fonds d'investissements, poursuivent le gouvernement devant des tribunaux internationaux pour des coupes dans les subventions aux énergies renouvelables. Ces coupes ont été aussi critiquées par les écologistes, mais seuls les investisseurs étrangers ont la possibilité de les attaquer en justice, et il va sans dire que s'ils gagnent, ce seront les citoyens espagnols, déjà largement affectés par la crise, qui paieront pour enrichir ces fonds d'investissements.

« Profiter de la crise » révèle comment :

Après le sauvetage des banques, qui a débouché sur la crise de la dette en Europe, un second sauvetage pourrait voir le jour : celui des investisseurs spéculatifs. Les investisseurs privés ont réclamé, dans leurs poursuites, près de 700 millions d'euros à l'Espagne ; plus d'un milliard à Chypre et des sommes non connues à ce jour à la Grèce. L'addition, à laquelle s'ajoutent les frais juridiques exorbitants, sera un poids supplémentaire pour les budgets publics, alors même que l'austérité impose des coupes dans les dépenses sociales affectant directement les populations les plus vulnérables. En 2013, alors que l'Espagne dépensait des millions pour se défendre dans ces procès, les dépenses de santé étaient diminuées de 22% et les dépenses de santé de 18%.

Nombre de poursuites en cours contre les pays européens frappés par la crise sont lancées par des investisseurs spéculatifs. Il ne s'agissait pas d'investisseurs de long-terme puisqu'ils ont investi après le déclenchement de la crise ; ils étaient donc pleinement conscients des risques. Ils utilisent pourtant des accords d'investissement pour ne pas payer les coûts de ces investissements risqués, et soutirer de l'argent aux pays en crise. La banque Postová Bank, par exemple, a acheté des obligations début 2010 au moment où Standard & Poor's qualifiait la dette grecque d'actif toxique. En Espagne, sur les 22 entreprises impliquées dans des poursuites, 12 ont investi après 2008 alors que les premières restrictions sur les subventions à l'énergie solaires étaient mises en place ; huit autres ont continué à investir dans le pays malgré les « menaces » sur les investissements.

Les investisseurs impliqués dans des poursuites ont dégagé des profits considérables malgré les « menaces » sur leurs investissements dans les pays en crise. Postová Bank a ainsi annoncé un profit net de 67,5 millions d'euros en 2012 ; l'investisseur dans les énergies renouvelables Abengoa SA a annoncé une augmentation de 17% de ses bénéfices à hauteur de 5,23 milliards d'euros dans les neufs premiers mois de 2013. Cela a été une toute autre affaire pour les citoyens des pays qui ont fait l'objet de poursuites. Les grecs par exemple, sont en moyenne 40% plus pauvres qu'ils n'étaient en 2008, et on a assisté à une hausse considérable du nombre de sans logis. Un enfant sur trois (environ 600 000) vit désormais sous le seuil de pauvreté.

Les investisseurs privés ont été soutenus et encouragés par des juristes spécialistes de l'investissement, généreusement rémunérés, qui ont continument et activement identifié les opportunités de poursuites. Dans certaines affaires, les cabinets de conseils qui organisent les poursuites envers les pays en crise conseillaient les mêmes compagnies qui ont réalisés les investissements risqués concernés par ces poursuites. Le cabinet juridique Allen & Overy basé en Grande-Bretagne, qui conseille désormais des investisseurs dans cinq des sept poursuites (au moment où nous écrivons ces lignes) contre l'Espagne en lien avec les coupes budgétaires dans le secteur de l'énergie, conseillait déjà ces investisseurs au moment où ils ont acquis des centrales électriques. Le marketing des avocats d'affaires a payé, avec une explosion des poursuites et des profits importants pour ces firmes d‘élite. Herbert Smith Freehills, qui conseille désormais l'Espagne dans au moins deux affaires, par exemple, pratique des tarifs à hauteur de 300€ de l'heure et ses profits sont estimés à 1,6 millions d'euros pour ces affaires.

Les juristes spécialistes de l'investissement et entreprises utilisent la menace de poursuites juridiques pour modifier les politiques ou pour empêcher la mise en place de réglementations qui affecteraient leurs profits. Dans un document d'information à destination d'un client daté d'octobre 2011, le cabinet juridique K&L Gates basé aux États-Unis recommandait aux investisseurs d'utiliser la menace de poursuites comme un « levier de négociation » dans les discussions sur la restructuration de la dette avec les gouvernements. De la même manière, le cabinet britannique Clyde & Co suggérait d'utiliser la « mauvaise publicité potentielle » d'une poursuite comme « levier de négociation en cas de conflit avec un gouvernement étranger ».

La Commission européenne a joué un rôle complice et trompeur, encourageant de fait cette vague de poursuites visant les pays frappés par la crise. Certaines de ces poursuites sont liées avec des mesures de restructurations de la dette ou du secteur bancaire prises en lien avec l'adoption de « sauvetages » à l'initiative de l'Union européenne. Par ailleurs, alors que la Commission européenne a été critique des TIB (traités d'investissements bilatéraux) entre États membres (ou TIB intra-UE), elle continue à promouvoir activement l'utilisation de l'arbitrage investisseur-État dans le monde, et notamment dans le cadre des négociations en cours sur le controversé accord de commerce UE-US (ou PTCI). Défendre la protection des investisseurs privés tout en remettant en cause la protection sociale, voilà la tendance problématique qui caractérise les politiques économiques et commerciales de l'Union européenne.

Les règles de protection des investissements offrent aux investisseurs privés un statut à part et privatise la justice. Les investisseurs privés se voient dotés de droits plus importants que les entreprises nationales, les individus ou collectivités locales, quand bien même ceux-ci seraient affectés au même titre par les mesures incriminées. Les affaires sont par ailleurs jugées par un tribunal de trois avocats privés qui sont à même de prendre des décisions qui concernent la vie de millions de personnes. Des précédents montrent comment ceux-ci peuvent passer par pertes et profits les principes juridiques qui permettent aux États de violer leurs obligations internationales quand cela est nécessaire pour protéger les intérêts de leurs citoyens, en particulier dans les situations de crises.

L'approfondissement de la crise dans la périphérie de l'Union européenne a attiré de plus en plus de vautours, attirés par les profits. En 2012, le new-yorkais Greylock Capital annonçait que les obligations grecques étaient « l'affaire de l'année ». Les investisseurs payaient alors les obligations à 19 à 25% de leur valeur.

En avril 2013, le cabinet d'affaires Skadden qui représente la Cyprus Popular Bank (Laiki) dans une poursuite imminente à hauteur de plusieurs milliards d'euros contre la Grèce applaudissait « l'intérêt croissant et l'utilisation novatrice des traités bilatéraux d'investissement ». Le cabinet expliquait : « l'intérêt des tribunaux prévus dans les TIB et l'incertitude économique ambiante expliquent le recours croissant au TIB pour résoudre les conflits, et nous estimons que cette tendance devrait se poursuivre ». L'expérience de l'Argentine, qui a dû faire face à 55 poursuites par des investisseurs dans le sillage de la crise de 2001, montre combien ces initiatives sont courantes en temps de crise. Les affaires évoquées dans ce rapport ne représentent probablement qu'une première salve de poursuites contre des pays européens.

Ces différends investisseur-État s'inscrivent dans un contexte particulier révélé par la crise économique qui frappe l'Europe, dans lequel les entreprises et leurs investissements à risques sont protégés alors que les citoyens doivent subir les conséquences des coupes budgétaires ; où les pertes privées sont socialisées, les contribuables payant l'addition ; et où les entreprises se voient garantir des recours juridiques alors même que les droits fondamentaux sont mis de côté.

En Europe comme aux États-Unis, les sauvetages bancaires ont provoqué la colère du public, ce qui se conçoit aisément. Il est désormais urgent de jeter la lumière sur le sauvetage des investisseurs qui s'annonce et d'appeler à une refonte des règles internationales de protection des investisseurs.

Une première étape pourrait consister, pour les gouvernements européens, à remettre en cause les accords d'investissement existant. En particulier, les citoyens européens et élus devraient exiger que les mécanismes de règlement des différends investisseur-État soient exclus des nouveaux accords commerciaux en cours de négociation, comme l'accord de commerce UE-US. En tout, ce sont près de 75 000 entreprises enregistrées de part et d'autre de l'atlantique, avec des filiales à la fois dans l'Union européenne et aux États-Unis, qui pourront lancer des poursuites sur la base d'un tel accord transatlantique. L'exemple des spéculateurs qui tentent de tirer parti de la crise européenne, évoqué dans ce rapport, est un avertissement salutaire : les droits dont bénéficient les investisseurs devraient être revus et passer après les droits des populations.

Traduction par les Dessous de Bruxelles

Pour en finir avec les mythes sur la transparence des négociations commerciales UE-US

Corporate Europe Observatory, Transnational Institute — 2014-01-06T12:59:53Z

Le 7 octobre, la deuxième étape des négociations pour un accord commercial transatlantique s'est tenue à Bruxelles. Interpellée sur la question de l'absence d'ouverture et de participation du public, la Commission européenne a initié une offensive de propagande qui vante la transparence et le comportement responsable des négociateurs européens dans le cadre des discussions en cours.

Ce guide publié par Corporate Europe Observatory vous permettra de dissiper cette rhétorique rassurante mais trompeuse, pour mieux comprendre les enjeux du secret des négociations et de l'influence des grandes entreprises sur leur déroulement, ainsi que les problèmes que pose l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

Depuis de nombreuses années, des ONG et organisations citoyennes critiquent les politiques commerciales de l'Union européenne pour leur manque de transparence, le déficit démocratique qui les caractérise et leur parti pris pro-multinationales (Voir par exemple ici, ici et ici).

Le Parlement européen a quant à lui rejeté l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - accord commercial anti-contrefaçon), les membres du Parlement européen faisant valoir à juste titre qu'une loi négociée en secret est généralement une mauvaise loi. Ces mêmes parlementaires appellent aujourd'hui à plus d'ouverture dans les négociations du projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI ou TTIP en anglais). Et les militants des libertés numériques ont averti la Commission européenne que le secret « pourrait tuer le TTIP aussi sûrement qu'il a tué l'ACTA ».

En réponse, la Commission a lancé une vaste offensive de relations publiques. Dans une série de questions/réponses, de documents préparatoires, portant sur la transparence dans les négociations commerciales dans l'UE, et de notes expliquant pourquoi le TTIP n'est pas l'ACTA, la Direction du commerce de la Commission (DG Commerce) se dépeint comme un modèle de transparence. « Il y a plus d'intérêt pour cet accord potentiel que pour aucun autre auparavant » disent-ils, « nous réalisons que ceci nécessite de nouvelles initiatives pour mettre davantage en lumière ce qui se déroule pendant les négociations. »

Pourtant, il semble que ces « nouvelles initiatives » contribuent moins à informer sur la réalité des négociations... qu'à les rendre encore plus opaques. Un mythe après l'autre, déconstruisons les discours d'ouverture et de responsabilité à la DG Commerce.

Mythe 1 : L'Union Européenne est très ouverte à la prise en compte d'une grande diversité de points de vue lors de la préparation des négociations commerciales

Réalité : L'Union Européenne est très ouverte aux intérêts des grandes entreprises dans la préparation des négociations commerciales.

Dans sa fiche d'information sur la transparence, la Commission affirme que « les points de vue de la société civile jouent un rôle crucial » dans les négociations de l'Union Européenne sur le commerce et qu'elle « s'appuie sur les informations reçues du public avant que les négociations ne commencent », et qui « reflètent un très large éventail de vues ».

Mais pendant ce temps, un document interne à la Commission, obtenu grâce aux règles d'accès à l'information de l'UE montre que, pour préparer les négociations sur le commerce transatlantique, la Direction générale du Commerce (DG trade) avait eu au moins 119 réunions avec les grandes entreprises et leurs lobbies – contre une poignée avec les syndicats et les associations de consommateurs (voir notre versiondes faits sur cette question.)

Les contributions aux consultations en ligne de l'UE, également, proviennent presque uniquement des multinationales et des représentants de l'industrie. Ce qui n'est pas très étonnant au vu du questionnaire : comment un citoyen lambda pourrait-il répondre à une question comme : « Si les obstacles aux investissements vous préoccupent, quels sont les coûts additionnels pour votre entreprise (en pourcentage d'investissement) provenant de ces obstacles ? »

Les négociations commerciales précédentes suggèrent que nous aurons bientôt davantage de preuves de l'accès privilégié aux négociateurs de l'industrie et de l'influence excessive de celle-ci dans les discussions entre la DG Commerce et les USA (voir notre rapport Trade Invaders sur les négociations UE-Inde).

Un rapport interne fuité, consulté par Corporate Europe Observatory, suggère déjà que la Commission est en rapport étroit avec les associations industrielles « compétentes » - et personne d'autre - « pour se faire une idée de la qualité offensive de leurs intérêts » sur des questions comme la libéralisation des services. On voit bien quels points de vue comptent vraiment.

Mythe 2 : La Commission fournit les informations les plus complètes possibles

Réalité : La Commission dissimule au public la plupart des informations sur les propositions d'accords commerciaux.

La Commission se prétend « engagée à fournir autant d'informations que possible » au public à propos des négociations en cours. Elle a même fait « un pas sans précédent en rendant disponible au public un certain nombre de documents sur les positions initiales de l'Union Européenne », présentées aux USA lors de la première étape des négociations à Washington en Juillet.

Il est bien sûr encourageant que la Commission ait commencé à publier ses positions dans les négociations commerciales. Ces publications sont cependant très peu nombreuses. D'après des rapports internes fuités et analysés par Corporate Europe Observatory portant sur la première étape des négociations, de nombreux autres points que ceux à propos desquels la Commission a publiés des documents ont été discutés à Washington, allant de la libéralisation des services à la question brûlante des mécanismes de règlements des différends investisseur-état. Sur plusieurs de ces points, la Commission met sur la table de négociation des documents qui ne peuvent être trouvés sur son site web. Le public lui aussi n'a-t-il pas le droit d'être informé de ces questions ? Que cache la Commission ?

Une lettre adressée par le négociateur principal de l'UE aux USA montre que la Commission entend cacher au public la plupart des informations relatives aux propositions d'accords commerciaux. « Tous les documents concernant les négociations ou le développement du TTIP, y compris les textes des négociations, les propositions faites des deux côtés, le matériel explicatif joint, les emails échangés et les autres informations échangées dans le contexte des négociations ( …) seront gardés confidentiels » et plus loin « La Commission peut décider de rendre publics certains documents qui refléteront exclusivement la position de l'UE » (nous soulignons).

« Si le texte n'est pas publiquement disponible, il est presque impossible de fournir un retour approprié pour ces propositions mêmes celles qui affecteront le plus la vie publique(…) l'élaboration précise des dispositions, les références à d'autres documents, actes juridiques internationaux ou renvois tout au long du texte sont d'une importance vitale pour comprendre pleinement l'impact des accords dans leur totalité »

Knowledge Ecology International dans leur contribution à la consultation US sur le TTIP

Ce qui est en revanche nécessaire, c'est la mise à disposition immédiate du public de tous les documents proposés et des textes des négociations – qui, par définition ne seront plus secrets. Encore plus que pour les accords commerciaux précédents, l'accord UE-USA peut avoir un impact sur la vie de millions de personnes, de même que sur l'avenir de notre démocratie. Il nécessite donc un examen public minutieux ainsi qu'une évaluation approfondie - tout comme n'importe quelle loi européenne est publiée sous différentes formes avant d'être discutée puis adoptée.

Mythe 3 : Un certain niveau de secret est nécessaire pour conclure avec succès des négociations commerciales

Réalité : La proposition d'accord commercial UE-USA est dissimulée au public car si celui-ci comprenait ses impacts potentiels, ceci pourrait conduire à une opposition généralisée à ces négociations.

Le « Guide pour la transparence » dans la politique commerciale de la Commission Européenne dit : « Pour que des négociations commerciales fonctionnent et réussissent, un certain niveau de confidentialité est nécessaire, sinon ce serait comme montrer ses propres cartes à l'autre joueur dans un jeu » et plus loin « c'est entièrement normal dans des négociations commerciales » que les pourparlers eux-mêmes et les textes discutés soient secrets « pour protéger les intérêts de l'UE » et pour garantir un « climat de confiance » afin que les négociateurs puissent « travailler ensemble pour obtenir le meilleur accord possible ».

Il existe cependant des négociations (commerciales) internationales où le secret n'est pas « entièrement normal ». Au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce par exemple, les membres (Européens inclus) publient leurs positions de négociations. Il en va de même aux Nations Unies dans les négociations globales sur le climat où les parties (Européens inclus à nouveau) ne semblent pas considérer l'opacité comme une précondition à des accords fructueux.

Même certains négociateurs commerciaux sont en désaccord avec les positions de la Commission sur le secret, Robert Zoellick, à propos du manque de transparence dans les négociations dit « Franchement, ça me surprend toujours, les textes d'ébauches des propositions sont vus par des centaines de personnes de toute façon - des officiels du gouvernement, conseillers et lobbyistes. Pourquoi donc ne pas simplement mettre l'information en ligne ? »(Voir à partir de la minute 36.24 de lavidéo d'un événement public aux USA le 19 Juin).

Donc, sur quoi porte vraiment ce secret ? Il s'agit surtout de cacher un accord au public qui, si ses impacts potentiels étaient mieux compris, pourrait conduire à une opposition généralisée – parce qu'il pourrait mettre en danger l'innocuité de notre nourriture, notre santé, nos emplois et notre environnement, la stabilité des marchés financiers et les droits numériques. Et qu'il consiste à sécuriser « le meilleur accord possible » pour les multinationales, pas pour les peuples européens ou américains.

Mythe 4 : Les négociations sont encadrées par des études d'impact indépendantes

Réalité : Ces études soi-disant indépendantes ont en fait été rédigées par la Commission elle-même ainsi que par des think-tanks financés par des entreprises directement intéressées par les négociations commerciales proposées par l'UE et les US.

À chaque fois que l'UE s'engage dans des négociations commerciales, son « guide de la transparence » affirme qu'elle « délègue à une étude indépendante le pouvoir d'analyser les impacts économiques, sociaux et environnementaux de tout accord » dont le résultat alimente les négociations. La figure clef de l'étude d'impact – en fonction de laquelle un ménage européen moyen gagnerait 545 Euros supplémentaires par an – est partout dans la propagande pour le TTIP de la Commission.

Regardons de plus près cette étude « indépendante ». Elle est écrite par la Commission elle-même, avec la DG Commerce dans un rôle dominant. Ainsi, la même institution qui conduit les négociations et que des universitaires ont décrite comme un groupe de « fonctionnaires généralement carriéristes et orientés vers le libre-échange » nous vient avec une « étude » défendant son programme et se disant maintenant « indépendante ». Logiquement, le Parlement européen a déjà pointé un nombre de défauts méthodologiques dans cette étude d'impact et exige d'apporter sa propre analyse.

L'interprétation de l'analyse de la Commission sur laquelle l'étude d'impact est basée – et d'où l'affirmation d'un gain de 545 euros par famille est issue – a aussi été critiquée. Dans cet article révélateur, Clive George, Professeur au Collège de l'Europe à Bruges, qui a mené des études d'impact commerciaux pour la Commission Européenne par le passé, écrit « de tous les scénarios examinés dans cette étude, le plus optimiste produit une augmentation largement médiatisée de 120 milliards (pour l'économie européenne). Ce qui correspond à seulement 0,5 % du PIB de l'UE. Ceci ne se produira pas immédiatement et ne représentera pas une hausse de la croissance annuelle de 0.5 %[…]. Les études de la Commission Européenne estiment que cela prendra dix ans pour que l'accord atteigne son plein effet, période pendant laquelle la croissance économique ne sera pas de 0.5% mais de 0.05 % pendant seulement dix ans. À plus forte raison, il s'agit du plus optimiste des scénarios (ou des suppositions) quant à ce qui pourrait être atteint dans les négociations. Dans ses scénarios plus réalistes, l'étude estime à un peu plus de 0.1% l'augmentation du PIB, c'est-à-dire une augmentation du taux de croissance de 0.01% sur une période de dix ans. C'est insignifiant et la Communauté Européenne le sait. » Georges conclut : « Les accords commerciaux UE.US vont n'offrir au mieux qu'un bénéfice minimum ».

« Les crimes commis sous couvert d'économétrie ont autant à voir avec la science que les prévisions météorologiques avec les abats de poulets javellisés. »

Le journaliste Jens Berger à propos de l'une des nombreuses études montrant les bénéfices du TTIP

L'étude originale, déboulonnée par le Professeur George, était un rapport « indépendant » du Centre de Recherches pour la Politique Economique (CEPR) situé à Londres. Le CEPR est financé par quelques-unes des plus grandes banques qui se positionnent pour bénéficier du projet d'accord commercial – dont la Deutsche Bank, la BNP Paribas, Citigroup, Santander, Barclays et JPMorgan. Ces firmes paient entre 600 et 20.000 euros par an pour financer ce think tank, qui, selon son site web, offre à son tour à ses généreux membres (« dont le succès dans les affaires dépend de la présence en première ligne dans les processus de formulation de la politique économique européenne ») une influence active sur les recherches du CEPR et les orientations politiques.

Voilà pour l'« indépendance » des études d'impact.

Mythe 5 : La Commission négocie au nom de toute l'Union Européenne

Réalité : La Commission négocie en son propre nom et au nom des entreprises multinationales mais certainement pas au nom de l'Union Européenne et encore moins de ses peuples.

Selon le guide de la transparence de la Commission, celle-ci négocie les accords de commerce « en accord avec les instructions reçues par les États Membres ». Pendant les négociations, prétend-elle, elle « reste totalement redevable à la société civile européenne, aux États membres et au Parlement Européen qui exerce le contrôle démocratique. »

En fait, l'équilibre du pouvoir entre la Commission et les États membres de l'UE penche lourdement vers la Commission. Elle a une plus grande capacité, l'expertise technique et l'initiative de préparer les textes des négociations. Les États membres ont besoin de s'allier entre eux pour changer de façon significative les propositions de la Commission. Il est aussi rapporté que la Commission utilise toutes sortes d'astuces pour contourner les objections des États Membres. Quand ces derniers furent confrontés aux textes des négociations avec le Canada qui avaient fuité, par exemple, des sources d'un État membre ont admis qu'elles n'avaient jamais vu les textes et que la Commission était allée bien au-delà de son mandat de négociation.

D'une façon similaire, beaucoup de membres du Parlement Européen n'ont pas la capacité d'analyser correctement des piles de dossiers hautement techniques liés à l'agenda d'expansion commerciale de l'UE. Selon une source au Parlement, les membres du Parlement Européen faisant partie du Comité pour le Commerce International (INTA) reçoivent entre 500 et 1000 pages par semaine. Le résultat, selon cette même source, est une « ouverture de façade où vous recevez des milliers de pages mais où vous ne savez pas ce qui se passe ».

« La politique commerciale de l'Europe (…est) dirigée par un comité de technocrates non élus qui croient aux bienfaits de la libéralisation et qui sont largement isolés des tensions et des pressions politiques. »

Richard Baldwin, Professeur d'économie international Geneva Graduate Institute

Voici à quoi ressemble la démocratie

Pour une vision plus démocratique de la politique commerciale de l'Europe, nous vous suggérons de vous rendre sur l'Alternative Trade Mandate Alliance, une alliance d'actuellement 50 organisations de la société civile (dont Corporate Europe Observatory). Nous développons une vision alternative de la politique commerciale, qui place les individus et la planète avant les multinationales.

Le cœur de cette vision est la revendication d'un contrôle démocratique sur la politique commerciale de l'UE (voir l'article : Est-ce ce à quoi la démocratie ressemble ?) Les principes guidant l'alliance devraient aller de soi dans n'importe quelle démocratie : transparence et ouverture plutôt que secret, décisions politiques prises par le Parlement élu au lieu de bureaucrates non élus et investissement des citoyens à la place de la mainmise politique par les lobbies des multinationales.

Mettant ces principes en pratique, l'alliance a publié en ligne un avant-projet de cette vision - pour rassembler les commentaires afin « d'améliorer le Mandat du Commerce Alternatif et d'en faire un authentique mandat populaire ». Les derniers commentaires sont attendus pour le 4 Octobre. Sur la base de la version finale de ce texte, le « Alternative Trade Mandate Alliance » a l'intention de mobiliser le public partout en Europe afin de transformer la politique commerciale de l'UE. Un de ses principaux objectifs est de transformer les négociations se déroulant entre l'UE et les USA en un enjeu pour les élections européennes de 2014.

L' accord UE-USA en discussion cède plus de pouvoir aux multinationales et mine encore davantage notre démocratie. En finir avec les mythes le concernant et révéler la vérité à propos de cet accord secret est un pas important vers une reprise en main par les peuples du processus démocratique. Pendant combien de temps encore le public acceptera-t-il de se laisser abuser par la propagande de la Commission ?

Traduction : Elisabeth Guerrier

Une déclaration transatlantique des droits des multinationales

Corporate Europe Observatory, Transnational Institute — 2013-10-13T20:51:11Z

Nous publions la traduction française de l'excellent rapport rédigé par le réseau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute sur les dangers de l'accord de libre-échange et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis. La traduction a été réalisée par les auteurs. La version originale du texte est disponible sur le site du CEO.

(Version PDF disponible ici)

Le mandat de négociation pour un accord étendu de libre commerce avec les États-Unis révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer le pouvoir des entreprises transnationales. Le texte du mandat fait suite à une intense et longue campagne des lobbies de l'industrie et des officines juridiques pour permettre aux grandes compagnies de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits.

Ainsi, les États membres de l'UE peuvent voir leurs lois domestiques de protection des intérêts publics contestées dans des tribunaux offshore, secrets, dans lesquels les lois nationales n'ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d'intervention.

La proposition de la Commission concernant le règlement des conflits entre investisseurs et États dans le Partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements (PTCI) [1] autoriserait les compagnies américaines investissant en Europe à contourner les cours de justice européennes et d'attaquer directement l'UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès lors qu'elles estimeraient que les lois réglementant les domaines de la santé, de l'environnement, ou de la protection sociale interfèrent avec leurs profits. Les compagnies européennes investissant aux États-Unis auront le même privilège.

A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les organismes de règlement des conflits investisseurs-États et les accords sur le commerces et l'investissement pour réclamer des sommes vertigineuses en compensation de lois démocratiques prises dans le but de protéger l'intérêt public (voir ci-dessous). Parfois la simple menace d'une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance. Dans d'autres cas, des tribunaux ad-hoc, c'est-à-dire un panel de 3 membres issus d'un club d'avocats privés et englués dans des conflits d'intérêts [2] – ont ordonnés que des milliards d'euros soient versées aux entreprises, milliards sortis de la poche des contribuables.

Une multiplication des conflits

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En tant que principaux bénéficiaires des traités internationaux existant sur les investissements, les entreprises américaines et européennes ont multiplié les litiges investisseurs-État dans les deux dernières décennies. La plupart des 514 conflits ouverts à la fin 2012 ont été lancé par les investisseurs américains. Ils ont déposé 24% (129) de toutes les plaintes. Les suivants sont les investisseurs néerlandais (50 plaintes), ceux du Royaume Unis (30) et d'Allemagne (27). Ensemble, les investisseurs des États membres de l'UE ont déposé 40% de tous les recours connus [3].

Les sociétés européennes et américaines ont utilisé ces procédures pour contester les politiques d'énergie verte et de santé publique, les législations anti-tabac, les interdictions de produits chimiques dangereux, les restrictions environnementales sur l'exploitation minière, les politiques d'assurance santé, les mesures d'amélioration de la situation économique des minorités et bien plus encore. Quelques conflits emblématiques :

Multinationales contre santé publique

Philip Morris v. Uruguay et Australie : Au travers d'un traité bilatéral d'investissements, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l'Uruguay et l'Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d'alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d'afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché [4].
Achmea v. la république slovaque : Fin 2012, l'assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d'euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l'administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d'opérer sans ne plus faire de profits [5].

Multinationales contre protection de l'environnement

Vattenfall v. Allemagne : en 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l'Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l'arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l'énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima [6].
Lone Pine v. Canada : sur la base de l'ALENA (accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l'extraction d'huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie [7].

Multinationales contre régulation financière – Argentine et Grèce.

Lorsque l'Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$ [8].
En mai 2013, des investisseurs slovaques et cypriotes poursuivaient en justice pour l'échange réalisé sur sa dette souveraine (détenue sur le second marché) pour pouvoir bénéficier de l'aide monétaire de l'UE et du FMI [9].
L'UE et le FMI ont tous deux averti que les accords sur les investissements peuvent sévèrement affecter l'aptitude des États à lutter contre la crise économique et financière [10].
Désormais les multinationales s'intéressent aux perspectives qu'ouvre le chapitre investissements dans la négociation États-Unis-UE sur le libre échange (PTCI ou « Pacte transatlantique pour le commerce et l'investissement »), la plus importante négociation jamais entamée sur les investissements.

Protection des investissements à tout prix

Les procédures investisseurs-État instaurées par le PTCI permettraient aux entreprises de l'UE et des EU de s'engager dans des guerres juridiques d'usure afin de limiter le pouvoir des gouvernements des deux côtés de l'Atlantique. L'énorme volume d'investissements transatlantiques – chaque partenaire compte pour plus de la moitié des investissements directs à l'étranger dans l'économie de l'autre – montre l'ampleur du risque dans de telles guerres juridiques.

De plus, des milliers de sociétés de l'UE et des EU ont des filiales au-delà de l'Atlantique. Utilisant le PTCI, elles pourraient monter des procédures investisseurs-État, via ces filiales, pour contraindre leur propre gouvernement à s'abstenir de prendre des règlements dont elles ne voudraient pas.

Sans surprise, les lobbyistes européens comme américains ont poussé pour inclure des arbitrages investisseurs-États dans le PTCI. Le syndicat représentant le patronat européen Business Europe, la chambre américaine du commerce, AmCham UE, le Transatlantic Business Council (TABC), et d'autres poids lourds du lobbying ont tous plaidé pour donner ce privilège aux investisseurs.

Ils nourrissent aussi l'espoir que la négociation aboutisse à mettre en place un « gold standard » global, un modèle pour la protection des investissements qui s'étende aux autres accords dans le monde [11].

De plus en plus de pays questionnent et même abandonnent globalement les arbitrages investisseurs-État précisément en raison de l'impact négatif sur l'intérêt public [12].

En réponse, le monde des affaires demande un « signal au monde de sa volonté à s'engager »dans un « gold standard » protégeant les investissements [13].

Depuis décembre 2009, quand l'UE a reçu le pouvoir de négocier les sujets de la protection des investissements dans le cadre du traité de Lisbonne, les grandes entreprises de l'industrie se sont mobilisées contre toute opportunité pouvant permettre d'instituer un équilibre plus juste entre les intérêts public et privé [14].

Elles ont compris que les négociations qui s'ouvraient entre les États-Unis et l'UE auraient pu être l'occasion pour l'UE d'apprendre de l'expérience négative des accords d'investissements existants, de considérer leurs défauts et de développer une nouvelle génération de traités – sans dispositif de règlement des différends investisseurs- États, avec des obligations pour les investisseurs et des restrictions plus précises de leurs droits. Les organisations syndicales, les groupements d'intérêts publics et les associations à travers le monde appelaient à une telle volte-face.

Dans de nombreuses lettres, séminaires, débats et rencontres confidentielles avec des députés européens et la Commission, les lobbies industriels européens comme BusinessEurope ou les lobbies nationaux comme la fédération allemande de l'industrie (BDI) ont plaidé contre ce changement de cap. Ils ont clairement indiqué que l'industrie s'opposerait à tout accord dans lequel la protection de l'investissement serait « négocié contre des objectifs de politiques publiques, y compris les droits humains et du travail », pour citer Pascal Kerneis de l' European Service Forum (ESF) (un lobby pour des acteurs de services mondiaux comme Deutche Bank, IBM ou Vodafone) [15].

A quel point les gouvernements des États-Unis et de l'UE sont-ils vulnérables [16] ?

Quelques chiffres :

Globalement, 514 procédures investisseurs-États en tout avaient été ouvertes à la fin 2012 ;
en 2012 seulement, 58 plaintes ont été lancées, soit le plus grand nombre de conflits ouverts en une année ;
Les investisseurs des États-Unis et de l'EU ont initialisé 329 (64%) de toutes les procédures connues ;
Les États-Unis ont fait face à plus de 20 plaintes d'investisseurs sous le chapitre « investissements » de l'ALENA (accord de libre-échange nord-américain) ;
15 États membres de l'UE ont fait face à une ou plus plaintes d'investisseurs [17] ;
La République tchèque est le cinquième pays du monde le plus poursuivi dans ce cadre ;
Plus de la moitié des investissements directs extérieurs (IDE) de l'UE viennent des États-Unis ; de même, la moitié des IDE aux États-Unis viennent de l'UE ;
Seuls 8 États membres de l'UE, tous européens de l'Est , ont déjà un traité bilatéral avec les États-Unis [18] ;
Le PTCI devrait contenir un des premiers chapitres de protection des investissements à l'échelle de l'UE ;
Environ 42% des conclusions connues des procès investisseurs-État ont été en faveur des États, 31% en faveur des investisseurs et 27% sont réglés à l'amiable (la plupart du temps avec des paiements ou des concessions pour les investisseurs) ;
Les dommages et intérêts les plus hauts à ce jour : 1.77 M$ ont été attribués à la compagnie américaine Occidental Petroleum contre l'Equateur ;
Le coût légal moyen de ces procès avoisine 8 m$ pouvant atteindre jusqu'à 30 millions dans certains cas. Ils ne sont pas toujours mis en charge de la partie perdante.

Toujours plus de droits pour les investisseurs

Si le grand business l'emporte, le dispositif de protection des investissements sera encore plus orienté vers les entreprises qu'actuellement. Tandis que le Parlement européen soulignait à plusieurs reprises le droit des gouvernements de réglementer pour protéger l'environnement, la santé publique et les consommateurs, Peter Chase – un ancien du gouvernement États-Unis, désormais travaillant pour la chambre du commerce États-Unis à Bruxelles – a encouragé les négociateurs des États-Unis à expliquer « le danger des droits sociaux, environnementaux et de régulation non nécessaires présents dans les demandes du Parlement européen [19] ».

Le géant de l'énergie des États-Unis Chevron, lui aussi plaide pour un chapitre sur les investissements allant au-delà du modèle courant des traités américains. Ayant été poursuivi plusieurs fois par des entreprises canadiennes avec l'ALENA, les États-Unis ont deux fois révisé leur modèle de traités internationaux sur les investissements pour mieux protéger leur espace politique. Chevron veut que le PTCI restaure de certains des droits excessifs en faveur des investisseurs telle que la « clause parapluie », ce qui augmenterait considérablement les obligations de l'État (voir annexe pour plus de détails). Chevron a aussi proposé que le mécanisme dans le PTCI inclut « à la fois les investissements existants et futurs » [20].

Quand un mécanisme de règlement des différends investisseurs-État est combiné avec ce genre de clause, les risques pour des procédures judiciaires coûteuses augmentent considérablement.

Préparer le terrain aux gaz de schiste…

Chevron est engagé dans une bataille légale controversée avec l'Équateur. La compagnie a demandé un arbitrage pour éviter de payer 18 M$ pour nettoyer une pollution occasionnée par ses forages dans la forêt amazonienne ainsi que l'avait ordonné la Cour équatorienne. On a interprété le cas comme « une mauvaise utilisation flagrante » d'arbitrage sur l'investissement pour éluder la justice [21].

Il n'est pas étonnant que Chevron ait consacré toute sa contribution à la consultation lancée par le gouvernement des États-Unis à la protection des investissements : « globalement l'un des sujets les plus importants »selon ses dires [22].

En Europe, Chevron veut « la protection la plus complète possible » des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [….] comme le développement de gaz de schiste ». A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l'UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le PTCI sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l'énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d'obliger les gouvernements à s'abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron (voir Encadré 1 pour un précédent légal ALENA).

La simple menace d'un procès investisseur-État de 1 million d'euros pourrait être suffisant pour effrayer un gouvernement jusqu'à ce qu'il cède, affaiblisse ou supprime l'interdiction des techniques de fracturation ou bien son encadrement strict. Selon les termes de Chevron : « L'accès à l'arbitrage [….] accroît la probabilité que les investisseurs et les États hôtes soient capables de résoudre les désagréments et les négocient avec succès et équitablement » [23].

Les mercenaires des multinationales

Lorsque les décideurs de l'UE ont voulu changer les traités internationaux sur les investissements ces dernières années, les officines juridiques et les arbitres, en lien avec les organisations de l'industrie, ont organisé une campagne de lobbying féroce pour résister aux réformes visant à un meilleur équilibrage des intérêts publics et privés [24]. Ce n'est pas surprenant : l'arbitrage sur les investissements est une grosse affaire pour eux. Les factures encaissées par les meilleurs cabinets juridiques peuvent atteindre 1 000$ de l'heure dans les procès de traités sur l'investissement. Les émoluments perçus par des cabinets juridiques d'élite peuvent être de 1,000$ par heure et par avocat dans des cas de traité d'investissement, avec un staff complet d'assistants. Les juristes privés qui décident dans ces conflits, les arbitres, se remplissent aussi les poches, gagnant par jour jusqu'à 3000$ voire plus [25]. Plus il y a de conflits investisseurs-État dans les traités et plus ils ont d'affaires à traiter.

Les juristes de l'UE et des États-Unis dominent le terrain, cherchant toute opportunité pour porter plainte contre les États. 19 des 20 offices juridiques dominantes représentant les entreprises accusateurs ou défenseurs dans ces litiges ont leur siège en Europe ou aux États-Unis. Leur grande majorité (14) sont étasuniennes. Sur les 15 arbitres qui ont décidé de 55% du total des litiges investisseurs-États ouverts et connus aujourd'hui, 10 sont européens ou états-uniens [26].

Depuis l'entrée en application du traité de Lisbonne dans l'UE en 2009, les sociétés de juristes comme Hogan Lovells et Herbert Smith Freehills se sont donnés les moyens d'influencer le débat, invitant la Commission européenne, les représentants officiels des États et les parlementaires européens à d'informels (mais informés) séminaires sur le web ou à des tables rondes avec leurs clients – incluant certains qui ont porté plainte contre des États au nom de traités existants – comme la Deutch Bank , Shell ou le géant de l'énergie GDF-Suez. Leur message portait sur le besoin d'une protection des investissements de haut niveau et surtout que la question de la protection de l'investissement ne soient pas liée aux règles de protection du travail ou de l'environnement [27].

L'une des préoccupations exprimée par les juristes était la politisation des politiques d'investissement résultant du Traité de Lisbonne. L'implication du Parlement européen dans les décisions constitue pour eux un souci particulier. A une conférence en décembre 2009, Daniel Price, un ex- négociateurs des États-Unis et ex co-président du Transatlantic Economic Council (TEC) [28] qui travaille maintenant principalement comme lobbyiste, juriste pour les investisseurs et arbitre, avertissait de la dégradation continue des traités sur les investissements qu'il avait constaté aux États-Unis.

L'implication du Congrès a conduit à des controverses et plus tard à une révision des politiques d'investissements que Price considérait comme « inutile ». Cette révision tentait de mieux équilibrer les droits des investisseurs et des États grâce à une formulation légale plus précise. En Janvier 2010, peu après que Price ait pantouflé depuis l'administration Bush, il écrivit au responsable de la Commission pour les dossiers d'investissements et offrait son assistance sur la réflexion concernant le sujet. Il ajoutait : « comme vous le savez, mon groupe a conseillé aussi bien les investisseurs que les États » [29] :

Une pure usurpation de pouvoir.

Quelques-uns des collègues arbitres de Price ont déjà plaidé pour défendre la mise en place d'organismes de règlement des différends dans le PTCI, remettant en cause le besoin d'un renforcement judiciaire dans des systèmes légaux jugés trop sophistiqués comme ceux de l'UE ou des États-Unis. Simon Lester, par exemple, analyste des politiques de l'institut libertarien Cato et habituel partisan de l'arbitrage des différends investisseurs-État a averti du risque sans précédent que pourrait créer un système de règlement des différends dans le contexte d'énormes flux d'investissements transatlantiques [30].

Un des arguments habituels pour la défense de l'arbitrage dans les différents États-investisseurs – le besoin d'assurer une sécurité légale pour attirer les investisseurs étrangers dans des pays où le système judiciaire est faible – n'a aucun fondement dans le contexte du PTCI. où les investisseurs des États-Unis et UE assurent déjà plus de la moitié des investissements directs dans chacune des économies. Il est ainsi clair que les investisseurs semblent assez satisfaits de l'état du droit des deux côtés de l'Atlantique. Ceci est confirmé par un rapport interne de la Commission européenne de 2011 déclarant « Il est discutable qu'un accord de protection des investissements soit nécessaire au vu de l'état du droit. [31] »

Tollé public croissant

Les citoyens et la société civile organisée s'opposent aux dispositifs de règlement des différends États-investisseurs. D'après une déclaration du Transatlantic Consumer Dialogue formé par des groupes de consommateurs de l'UE et des États-Unis, le PTCI ne devrait pas comporter de résolution sur les différends investisseurs-États. Les investisseurs ne doivent pas avoir le droit de porter plainte contre les États pour obtenir des accords dans des tribunaux secrets et privés et pour court-circuiter les systèmes judiciaires domestiques qui fonctionnent bien et consolident la protection des droits de propriété aux États-unis comme dans l'Union européenne [32].

De manière similaire, la fédération des syndicats des États-Unis AFL-CIO argue que « étant donné le niveau des systèmes judiciaires États-Unis et de l'UE, un système de règlement des différends investisseurs-État est un risque inutile pour l'établissement des politiques domestiques au niveau local comme fédéral » [33].

Les militants des droits numériques, environnementaux et de la santé se sont aussi déclarés contre la menace d'un assaut des firmes transnationales sur la démocratie.

Aux États-Unis, la conférence nationale des législateurs des États qui représente les parlementaires de 50 États a aussi annoncé qu'elle ne soutiendrait pas « un accord (de libre-échange) qui comporterait une clause relative portant sur les différends entre État et investisseurs » car cela interférerait avec « leur capacité d'action et leur responsabilité en tant que législateurs d'État d'ordonner et de faire appliquer des règles justes, non discriminatoires, qui protègent la santé publique, la sécurité et le bien-être, assure aux travailleurs santé et sécurité et protègent l'environnement » [34].

Les parlementaires européens des groupes Verts, Socialistes et GUE-NGL semblent dans le même état d'esprit.

Lorsque le membre du congrès étasunien Alan Grayson a publiquement affirmé que le PTCI inclurait un système de règlement des différends investisseurs-État permettant de détruire la protection des consommateurs, de l'environnement, des lois sur le travail et la sécurité devant des « tribunaux internationaux », cela a généré près de 10 000 commentaires indignés de citoyens en à peine plus de 24 heures [35].

Attention à l'agenda de l'Union Européenne

Des États membre de l'UE semblent aussi s'interroger sur le besoin de clauses de protection des investissements entre deux systèmes légaux aussi sophistiqués que ceux de l'UE et des États-Unis. Certains craignent une inondation de procès depuis les États-Unis qui ont une culture légale des plus agressives. Il est à craindre que le secteur financier des États-Unis puisse sciemment utiliser la crise économique européenne comme un moyen de sauver et de restructurer leur dette. D'un autre côté, des États membres comme l'Allemagne ou les Pays Bas, qui défendent profondément les droits des investisseurs, veulent au contraire éviter le langage pro-intérêt public qui est plus habituel aux États-Unis que chez eux et qui, de leur point de vue, pourrait « diluer » la protection des investissements.

Quoiqu'il en soit, le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne semblent déterminés à utiliser le PTCI pour permettre aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux locaux et attaquer les États directement par des tribunaux internationaux dès que des décisions démocratiques mettraient en cause leurs intérêts.

Le mandat de négociation de la Commission européenne porte des suggestions détaillées concernant la mise en place d'un mécanisme de règlement investisseur-État qui est le reflet des propositions émanant des lobbies d'affaires [36].

Cette clause mettra en cause de nombreuses politiques publiques et refroidira certainement les gouvernements qui chercheraient à établir de nouvelles règles pour protéger l'environnement et la société (voir annexe).

Il est grand temps que gouvernements et parlements des deux côtés de l'Atlantique comprennent le risque politique et financier de ces mécanismes de règlement des conflits. Le Parlement européen en particulier devrait contrôler réellement la Commission qui ignore de toute évidence les appels des députés pour des « changements majeurs » [37] dans le régime des investissements internationaux(voir annexe)

Pourquoi les législateurs devraient-il donner aux milieux d'affaires un outil si puissant pour maîtriser la démocratie et freiner les politiques définies dans l'intérêt du public ?