Attac France

OpenLux : réaction des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2021-02-11T12:45:05Z

Alors que la crise économique déclenchée par la pandémie de COVID met sous pression les finances publiques des États, l'enquête publiée cette semaine par le Monde et 16 médias pointe à nouveau les dommages causés par le Luxembourg, paradis fiscal majeur au cœur de l'Union Européenne, et par les entreprises et les particuliers qui y dissimulent leur argent.

Cette enquête d'ampleur utilise pour la première fois des données publiques issues du registre sur les bénéficiaires réels des sociétés, dont la publicité est désormais obligatoire dans l'Union Européenne, notamment grâce à la pression des ONG. Elle montre cependant que les mesures de transparence doivent être complètes pour être utilisables, et que des réformes de fond demeurent indispensables pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales comme des plus riches, et que les paradis fiscaux cessent de nuire. Si certaines sociétés enregistrées au Luxembourg sont de simples coquilles vides destinées avant tout à faciliter les montages d'évasion fiscale, mais qu'elles ne peuvent être considérées comme frauduleuses dans le droit existant, c'est bien que le système fiscal est obsolète et que les lois doivent évoluer.

« L'enquête Open Lux démontre à quel point la transparence est indispensable pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. L'Union européenne a rendu obligatoire la création de registres publics des bénéficiaires réels des entreprises, registre qui a permis aux journalistes de mener leurs recherches. Mais l'enquête pointe aussi les progrès qui restent à faire pour que cette transparence soit vraiment opérante : elle est encore trop souvent sapée par des failles dans la législation, notamment une définition inadéquate de la notion de propriétaire réel, et des contrôles insuffisants. La France est en retard. Elle n'a toujours pas ouvert son registre en source ouverte. Or la capacité de la société civile à contrôler la régularité des informations sur les bénéficiaires réels, à l'instar de l'enquête OpenLux, dépend directement des modalités d'accès à ce registre. » déclare Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer flux financiers illicites à Transparency International France.

« La transparence fiscale des entreprises est également essentielle : 6 ans après les Luxleaks, on ne connaît toujours pas la répartition des impôts payés par les multinationales dans tous les pays où elles sont présentes ! Cette mesure est indispensable pour que citoyen-ne-s et journalistes puissent savoir si les entreprises payent suffisamment d'impôts au regard de leurs activités réelles, comme par exemple pour les nombreuses filiales du CAC 40 au Luxembourg. Une directive clé va être discutée à la fin du mois : les États doivent cesser de céder aux pressions des paradis fiscaux et de grandes entreprises, et s'engager pour une véritable transparence fiscale. Cela serait un progrès majeur. » affirme Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« OpenLux confirme que l'évasion fiscale profite aux plus riches et aux entreprises multinationales et qu'elle est systématique. Pourtant, alors que ce scandale montre à nouveau que le Luxembourg est un des plus importants paradis fiscaux au monde, l'Union Européenne refuse de le considérer comme tel, et exclut tous les paradis fiscaux membres de l'UE de sa liste noire. » ajoute Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac.

« Le système fiscal international demeure trop complexe, et inadapté aux réalités économiques du 21^e siècle. On perd un temps précieux avec des réformes parcellaires et les paradis fiscaux comme les évadés fiscaux s'adaptent aux nouvelles législations. Il est nécessaire de réformer profondément l'impôt sur les sociétés, sur la base d'une taxation unitaire des multinationales, imposant l'ensemble des activités du groupe en fonction des activités réelles, et de l'associer à un taux minimum d'imposition. » conclut Quentin Parrinello, responsable plaidoyer à Oxfam France.

Crédit photo : Brice Le Gall

Lettre à Monsieur Bruno Le Maire à propos de la directive sur la transparence fiscale

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2020-10-15T13:03:35Z

« Monsieur le Ministre, nous vous écrivons en tant qu'organisations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, mobilisées depuis 15 ans sur la lutte contre l'évasion fiscale, au sujet de la proposition de directive sur le reporting pays par pays des entreprises multinationales. Nous vous demandons de vous assurer que ce dossier figure bien à l'ordre du jour de la prochaine réunion du « Droit des sociétés » du 12 octobre, et à l'agenda de la réunion du Conseil Compétitivité du 19 novembre, et de soutenir sans tarder un accord ambitieux et l'adoption d'une « approche générale ». »

Comme vous le savez sans doute, l'Autriche a récemment changé sa position à l'égard de cette proposition, ce qui signifie qu'il existe désormais une majorité qualifiée d'États membres en faveur de l'adoption d'une approche générale. Vous vous êtes prononcé plusieurs fois en faveur de l'adoption de cette mesure clé contre l'évasion fiscale, et celle-ci a enfin l'occasion de progresser au niveau européen. Nous vous demandons de contacter l'actuelle présidence du Conseil de l'Union Européenne pour lui indiquer que la proposition de directive doit être à l'ordre du jour de ces réunions. En effet, dans son rôle de présidente du Conseil, l'Allemagne doit agir en que facilitatrice neutre, en tenant compte des développements politiques récents concernant cette directive, pour parvenir à un accord tant au niveau technique que politique.

Les scandales d'évasion fiscale ont montré à quel point de grandes entreprises multinationales continuent de dissimuler le montant des impôts qu'elles payent ainsi que le lieu de leurs activités, malgré la mise en œuvre d'un reporting pays par pays non public. Le reporting public permettrait de mettre un terme au secret qui entoure les activités des multinationales, en donnant des informations clés aux décideurs et décideuses politiques, ainsi qu'aux citoyenne-s, salariées, journalistes, actionnaires, investisseurseuses et autorités fiscales de l'Union européenne comme des pays en développement.

Seule cette mesure permettrait aujourd'hui de s'assurer que les entreprises paient bien leurs impôts en fonction de leurs activités, et ne procèdent à de l'évasion fiscale, dans un moment clé où la puissance publique apporte un soutien budgétaire et financier important aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Si l'impasse politique au sein du Conseil a jusqu'ici empêché l'adoption de cette mesure au sein de l'Union Européenne, l'importance du reporting public et son intérêt dans la lutte contre l'évasion fiscale ont conduit des à avancées importantes. A l'heure actuelle, les législateurs des États-Unis envisagent également une proposition législative pour introduire un reporting pays par pays public. De nombreuses entreprises et investisseurs soutiennent également cette mesure : de nombreuses grandes entreprises publient volontairement ces informations, des investisseurs institutionnels plaident pour un reporting obligatoire, et l'année dernière, la Global Reporting Initiative, plus grand processus de reporting volontaire de développement durable, a adopté une nouvelle norme introduisant le reporting public.

Bien que la proposition de la Commission européenne comporte plusieurs lacunes graves, qui doivent être comblées pour assurer une transparence réelle, nous nous étions félicité-e-s de la proposition de directive pour élargir le reporting pays par pays public à tous les secteurs d'activité. Il est particulièrement important que la France veille à ce que les entreprises multinationales déclarent ces informations pays par pays dans tous les pays où elles opèrent, et que les échappatoires permettant aux entreprises de différer ou d'éviter de publier leurs reportings ne soient pas intégrées à la proposition.

La responsabilité incombe désormais à la France, et aux autres gouvernements de l'Union Européenne qui ont soutenu cette proposition de directive, de s'assurer que la présidence actuelle du Conseil de l'Union Européenne facilite le dialogue sur ce dossier et que le Conseil adopte enfin une position. Nous vous invitons à contacter les ministres Christine Lambrecht, Olaf Scholz et Peter Altmaier pour demander que la présidence allemande mette la directive à l'ordre du jour du groupe « Droit des sociétés » le 12 octobre, puis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil Compétitivité du 19 novembre, et à soutenir un accord ambitieux et l'adoption sans délai d'une « approche générale ».

Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Paris, le 7 Octobre

Elise Van Beneden, Présidente, Anticor
Raphaël Pradeau, Porte-parole, Attac
Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente, CCFD-Terre Solidaire
Chantal Cutajar, Présidente, OCTFI
Cécile Duflot, Directrice Générale, Oxfam France
Sandra Cossart, Directrice, Sherpa
François-Xavier Ferrucci, Secrétaire Général, Solidaires Finances Publiques
Jean-Louis Marolleau, Secrétaire Exécutif, Réseau Foi et Justice Afrique Europe

Pour télécharger la lettre en version imprimable, cliquez sur ce lien.

L'Assemblée nationale vote pour une taxe GAFA symbolique

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2019-04-10T19:58:50Z

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt sur certaines activités des grandes entreprises du numérique, dite « taxe GAFA ». Le projet de loi entérine également un report d'un an de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui devrait toujours atteindre 25% à la fin du quinquennat. Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, la taxe GAFA n'est qu'une mesure symbolique quant au phénomène de l'évasion fiscale, tandis que le gouvernement s'entête dans une dangereuse course au moins disant fiscal.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, si cette taxe a le mérite de pointer les limites du système fiscal international, elle ne constitue qu'une proposition très limitée pour taxer quelques entreprises alors que l'évasion fiscale des entreprises multinationales est un problème généralisé et que dans le même temps la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit, accentuant la course au moins disant fiscal aux niveaux européen et mondial.

« Si Bruno Le Maire n'a pas ménagé ses efforts en matière de communication, ce nouvel impôt sur les géants du numérique reste symbolique vis-à-vis des pratiques généralisées d'évasion fiscale des multinationales. Cette taxe de 3% sur le chiffre d'affaire numérique devrait uniquement concerner une trentaine d'entreprises, mais elle ne s'attaque pas aux mécanismes au cœur des montages d'évasion fiscale des grandes entreprises. Pour 2019, les recettes de cette taxe sont estimées à 400 millions d'euros par Bercy, bien peu au regard des 80 à 100 milliards d'euros annuels que coûtent l'évasion fiscale au budget de l'État. » explique Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Les recettes générées par la taxe GAFA sont ridiculement faibles comparées à celles que devrait perdre l'État du fait de la baisse de l'impôt sur les sociétés : entre 15 et 17 milliards par an. En refusant de remettre en cause la baisse de l'impôt sur les sociétés, la France ne fait qu'accentuer la course au moins disant fiscal. A ce rythme-là, le taux moyen mondial d'impôt sur les sociétés pourrait atteindre 0% en 2052. C'est d'autant plus choquant que la France plaide au niveau international pour l'instauration d'un taux minimum d'imposition effectif pour les sociétés » pour Quentin Parrinello, porte-parole d'Oxfam France.

« Les citoyens et les citoyennes sont les premières victimes des pratiques d'évasion fiscale des multinationales, en France comme dans les pays en développement. La France doit s'engager clairement pour une remise à plat du système fiscal international, qui associerait les pays en développement sur un pied d'égalité. Cette remise à plat permettrait de taxer plus simplement les entreprises en fonction de leurs activités réelles en les considérant comme une entité unique. Sans cela, les entreprises multinationales auront toujours un temps d'avance pour utiliser les failles du système fiscal. La France doit également s'engager pleinement pour la transparence, afin que l'on sache enfin combien d'impôts payent les entreprises multinationales dans tous les pays où elles opèrent. » conclut Dominique Plihon, porte-parole d'Attac France.

Précisions :

Ce projet de loi fait suite à l'échec annoncé des discussions menées au sein de l'Union européenne d'instaurer une taxe GAFA de 3 % sur le chiffres d'affaires des entreprises du numérique réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros. Une mesure bloquée par l'unanimité requise en matière de fiscalité au Conseil de l'Union européenne suite aux oppositions de pays comme l'Irlande, le Danemark ou la Suède notamment. La taxe GAFA française portera sur la ventes par les grandes entreprises du numérique des services suivants : intermédiation, vente de données personnelles et publicité ciblée.

Le système fiscal international repose sur une approche traditionnelle et largement dépassée de l'activité économique, basé notamment sur la notion d'établissement stable (présence durable et physique), facilement contournée, et qui considère les filiales entreprises multinationales comme des entités séparées qui échangeraient au prix du marché, selon le prix « de pleine concurrence ». Cela permet aux entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices d'une filiale à une autre, d'une juridiction à une autre, dans le seul but d'échapper à l'impôt, comme Amazon au Luxembourg ou Google aux Bermudes.

Les débats sur taxation du numérique occupent également les travaux de l'OCDE (l'Organisation de coopération et de développement), et plus de 125 États ont annoncé vouloir avancer sur cette question d'ici à 2020. La France veut porter une proposition sur une imposition mondiale minimale en ce sens. Cependant, les précédentes réformes fiscales menées au sein de l'OCDE dans le cadre de la réforme « BEPS » ont renforcé les principes de pleine concurrence, et n'ont pas permis la participation des pays en développement aux travaux, mettant leurs intérêts de côté. La capacité des États de réussir à mener des réformes au sein de l'OCDE prenant en compte les demandes et intérêts de tous les États, y compris en développement, est à démontrer et sera au cœur des enjeux de ces travaux.
Les 132 États du G77, de leur côté, demandent la création d'un organisme fiscal à l'ONU, afin que tous les États puissent travailler à la révision des règles fiscales sur un pied d'égalité.

La dangereuse course au moins-disant fiscal s'accélère y compris au sein de l'Union Européenne. En 2016 et 2017, pas moins de 12 gouvernements ont réduit ou prévu de réduire leur taux d'imposition sur les sociétés, d'après un rapport du collectif Eurodad, tendance très inquiétante qui risque de faire peser de plus en plus l'impôt sur les plus pauvres.

Taxation du numérique : réaction des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2018-03-21T15:00:27Z

La Commission européenne propose aujourd'hui deux directives pour modifier les règles d'imposition des grandes entreprises du numérique. Cette initiative vise à récupérer des recettes fiscales auprès des géants du numérique, qui payent encore très peu d'impôts dans de nombreux pays où ils ont pourtant une activité. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires estiment cependant que, pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, les États membres doivent donner la priorité à une réforme en profondeur du système, en instaurant notamment l'harmonisation fiscale.

« Si l'initiative de la Commission européenne a le mérite de mettre l'évasion fiscale des GAFA et autres géants du numérique sur le devant de la scène, il est regrettable de restreindre aujourd'hui la problématique à ces seules entreprises. Comme l'a montré le récent scandale des Paradise Papers, ce sont des multinationales de tous les secteurs qui se jouent des règles du système fiscal pour échapper à l'impôt, faisant perdre des recettes cruciales aux États européens, mais aussi aux pays en développement. La taxation des géants du numérique doit être repensée dans le cadre plus global de la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales », explique Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

La Commission européenne propose deux directives : l'une comportant une mesure de court terme et l'autre une mesure à moyen terme.

La première proposition de directive instaurerait un nouvel impôt, temporaire, sur certaines activités numériques, comme la mise en relation d'internautes sur des plateformes ou la mise en ligne de publicités. Ce projet doit beaucoup à l'impulsion française, et devrait toucher une centaine d'entreprises sur le territoire européen, mais il ne constitue pas une solution pérenne.

Pour Dominique Plihon, porte-parole d'Attac France : « Il n'est plus possible de s'attaquer à l'évasion fiscale par des mesures restreintes et de court terme. Cette nouvelle taxe montre déjà ses limites puisque certaines multinationales emblématiques pourraient y échapper. Ce sont aujourd'hui des réponses structurelles qui sont nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale ».

La seconde proposition permettrait d'ajouter, dans la définition de l'impôt sur les sociétés, la présence numérique, aujourd'hui très difficile à établir. C'est un enjeu important : de nombreux États peinent à imposer les grandes entreprises du numérique pour cette raison. Le fisc français avait, par exemple, été débouté dans son redressement contre Google. Mais la Commission européenne elle-même le reconnait : la définition d'une présence numérique significative doit avant tout servir à améliorer le projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette mesure, si elle est suffisamment ambitieuse, devra permettre de répartir les bénéfices des multinationales sur le territoire européen en fonction de leurs activités réelles, y compris numériques. Le Parlement européen a voté deux rapports en ce sens la semaine dernière, incluant l'enjeu numérique.

« Les règles d'imposition actuelles, vieilles d'un siècle, ne sont plus adaptées à l'économie actuelle, du fait notamment du caractère immatériel de certaines activités comme le numérique, mais pas uniquement. Les récentes réformes, comme le plan BEPS de l'OCDE, se sont révélées insuffisantes pour mettre un terme aux pratiques d'évasion fiscale, car le système d'imposition basé sur la pleine concurrence a atteint ses limites. Il faut aujourd'hui avancer sur le projet d'harmonisation fiscale de l'impôt sur les sociétés », explique Jacques Fabre, de Transparency International France.

Dans un contexte de concurrence fiscale exacerbée où certains paradis fiscaux, parfois au cœur de l'Europe, multiplient les pratiques fiscales dommageables, ce sont des mesures de ce type qui pourraient réguler l'évasion fiscale.

« Le projet de taxation du numérique a fortement avancé grâce à l'impulsion française, signe qu'un leadership fort de la France peut fonctionner. La transparence fiscale ne doit pas être oubliée. Alors qu'il est urgent de connaître les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, le projet de directive sur le « reporting pays par pays » n'avance guère, faute d'un accord au Conseil. La France doit reprendre l'initiative à ce sujet. Nous appelons le Ministre français de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, à se positionner fortement sur des réformes en profondeur contre l'évasion fiscale, la transparence et l'harmonisation fiscale en priorité », conclut Lison Rehbinder.

Pour aller plus loin

La proposition de la Commission européenne est disponible ici
La fiscalité du numérique a également fait l'objet de débat au G20 à Buenos Aires les 19 et 20 mars, sur la base d'un rapport remis par l'OCDE, mais sans prise de décision.

Trois ans après « LuxLeaks », PricewaterhouseCoopers enfin sur le banc des accusés

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2018-01-09T09:17:29Z

Dans l'affaire du « LuxLeaks », c'est désormais au tour du cabinet d'audit et de conseil PwC de répondre devant la justice. Le 9 janvier prochain, PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d'une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d'investigation et Raphaël Halet, un des deux lanceurs d'alerte du « LuxLeaks ». En cause : les actions de PwC lors de l'enquête menée contre son ancien employé, Raphaël Halet, portant atteinte à la protection des sources.

En novembre 2014, des gendarmes et des représentants de PwC se sont rendus chez Raphaël Halet, avec une ordonnance signée par une juge du tribunal de Metz. Cette ordonnance leur permet de saisir le matériel informatique de RH, pour notamment y rechercher les échanges avec un journaliste. En France, la protection des sources est pourtant protégée par la loi.

Comment une juge a-t-elle pu signer la permission à des gendarmes de saisir les biens qui serviraient à porter atteinte à la protection des sources ? Comment une entreprise étrangère a-t-elle pu se rendre au domicile d'un de ses employés accompagnée de gendarmes dans ce cadre, et y rester plusieurs heures après la saisie du matériel pour faire pression sur son employé ? L'audience du 9 janvier doit permettre de répondre à ces questions.

Mais on constate qu'il y a malheureusement encore trop souvent deux poids et deux mesures… Et que jusqu'ici la loi a protège davantage l'entreprise d'audit qu'elle ne protège le lanceur d'alerte ou les citoyens qui subissent les pratiques d'évasion fiscale de multinationales.

Les documents transmis par les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de PwC au Luxembourg, à Edouard Perrin, ont permis les révélations dites du Luxleaks, un véritable coup de tonnerre qui a mis la lumière sur un système d'évasion fiscale organisé depuis le cœur de l'Europe.

PwC n'a pourtant jamais été inquiétée pour son rôle dans l'aide à l'évasion fiscale de ces multinationales. En revanche, elle n'a pas hésité à poursuivre ses deux anciens employés pour avoir volés des documents et les avoir transmis, et le journaliste qui a fait les révélations, Edouard Perrin.
Le système législatif et judiciaire est donc à ce point en retard sur les pratiques d'évasion fiscale, que ce sont les lanceurs d'alerte plutôt que les responsables des pratiques qui nuisent à l'intérêt général – les multinationales et les cabinets qui les aident – qui sont poursuivis en justice.

Le rôle des cabinets de conseil est souvent sous-estimé ou méconnu dans les pratiques d'évasion fiscale. Les révélations du Luxleaks l'avaient pourtant mis au jour : les cabinets d'audit comme les Big 4, et les cabinets d'avocats spécialisés sur ces questions, sont les chevilles ouvrières d'un système industrialisé d'évasion fiscale de multinationales. Ces cabinets étudient précisément les législations fiscales pour en trouver les failles et conseillent les entreprises pour « optimiser leurs impôts », c'est-à-dire souvent, localiser des filiales dans des paradis fiscaux et y transférer des bénéfices artificiellement, pour échapper au paiement de l'impôt dans les pays où a vraiment eu lieu leurs activités.

C'est PwC qui a rédigé et négocié les fameux rescrits (accords préalables aux prix de transfert) pour le compte de centaines de multinationales avec l'administration luxembourgoise. Ces accords leur ont permis de bénéficier de taux d'imposition parfois inférieurs à 1% au Luxembourg, privant les États voisins de recettes fiscales.
Certains de ces rescrits fiscaux ont fait l'objet d'enquête par la Commission européenne, sur la question de la concurrence et de l'aide d'État illégale. Mi-décembre, la Commission a ouvert une nouvelle enquête sur les impôts d'Ikéa au Luxembourg, sur la base des révélations du Luxleaks.

Faut-il le rappeler, les pratiques d'évasion fiscale privent chaque année la France de dizaines de milliards d'euros, nécessaires pour financer les services publics.

Ce rôle crucial des « intermédiaires » est peu encadré, et attire trop peu l'attention du législateur. Pour lutter véritablement contre l'évasion fiscale, les responsables politiques européens et français doivent non seulement d'assurer d'une véritable transparence sur les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, mais aussi assurer une véritable protection aux lanceurs d'alerte, et s'attaquer à toute la chaîne de l'évasion fiscale.

« LuxLeaks » : Pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2017-11-23T10:23:01Z

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires réitère son soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet et demande à ce que des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de transparence soient prises au niveau européen.

L'audience qui fait suite au pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet s'ouvrira ce jeudi 23 novembre au Luxembourg. Le 15 mars dernier, la justice luxembourgeoise avait condamné en appel Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende et Raphaël Halet à une amende de 1 000 euros. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires avaient alors dénoncé un verdict injuste et scandaleux. Elles réitèrent aujourd'hui leur soutien sans faille à ces deux lanceurs d'alerte qui, en dévoilant les accords secrets passés entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise, ont rendu un service inestimable aux citoyen-ne-s européen-ne-s et à l'intérêt général.

« Du “LuxLeaks” aux “Paradise Papers”, grâce à des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour et Raphaël Halet, nous ne pouvons plus ignorer que l'évasion fiscale, érigée en système, est pratiquée dans l'ombre à échelle industrielle par les multinationales, privant les États de milliards d'euros nécessaires au financement des services publics. Il est intolérable que ces lanceurs d'alerte, qui ont agi en citoyens, soient punis, tandis que les multinationales qui contournent l'impôt, aidées par des cabinets d'audit comme PwC, ne soient jamais inquiétées. Il est urgent que de vraies mesures soient prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d'alerte et pour obliger les entreprises multinationales à une véritable transparence fiscale », déclarent les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires appellent ainsi la France à soutenir les mesures nécessaires au niveau européen :

l'adoption d'une législation véritablement protectrice pour tous les lanceurs d'alerte, qui dévoilent des informations nécessaires à l'intérêt général. Un projet de directive doit notamment être présenté par la Commission en décembre.
une transparence fiscale complète pour les entreprises multinationales (directive « reporting pays par pays public »), afin que l'on sache si les impôts qu'elles payent correspondent à leurs activités réelles. La France a longtemps été championne sur ce sujet au niveau européen, et il est urgent que le gouvernement soutienne publiquement cette mesure indispensable pour lutter contre l'évasion fiscale.

Procès en appel LuxLeaks : les lanceurs d'alerte toujours traités en criminels

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2017-03-15T15:36:43Z

Ce mercredi 15 mars 2017, la justice luxembourgeoise a condamné Antoine Deltour (6 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende) et Raphaël Halet (1 000 euros d'amende). La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires est scandalisée par cette décision qui déclare coupables des citoyens ayant agi pour l'intérêt général et ce, même si les peines sont moins lourdes que celles prononcées en première instance [1]. Il apparait plus que jamais urgent d'offrir une véritable protection aux lanceurs et lanceuses d'alerte et de lutter contre l'opacité qui entoure les pratiques des multinationales.

Pour les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires qui se sont mobilisées à plusieurs reprises pour manifester leur soutien aux lanceurs d'alerte, notamment à l'occasion de manifestations au Luxembourg : « les peines prononcées sont toujours scandaleuses et inquiétantes même si elles sont moins sévères que lors du premier procès. Plutôt que d'être condamnés, Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés pour leurs actions. Il demeure inacceptable que des citoyens qui défendent l'intérêt général soient punis, tandis que des multinationales, aidées par des cabinets d'audit comme PwC, continuent à contourner massivement l'impôt, sans jamais être inquiétées. La donne doit être inversée ».

Pour cela, il est urgent de légiférer en faveur d'une véritable protection des lanceurs d'alerte et pour la transparence fiscale, notamment au niveau européen. Les eurodéputées doivent se prononcer avant le mois de juillet 2017 sur une révision de la Directive Comptable qui permettrait d'obliger les entreprises multinationales à rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles paient dans certains pays. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent les eurodéputées à voter en faveur d'un reporting pays par pays public étendu à tous les pays, sans condition. Elles appellent également à l'adoption, au niveau européen, d'une législation protectrice pour toutes les citoyen-ne-s qui dévoilent des informations nécessaires à l'intérêt général.

[1] Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient été condamnés respectivement à 1 500 euros d'amende et 12 mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende et 9 mois de prison avec sursis. Édouard Perrin avait été acquitté.

Pour une COP fiscale – les organisations de la PPFJ saluent l'initiative parlementaire

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2017-02-02T10:35:34Z

Jeudi 2 février, les députées doivent se prononcer sur une proposition de résolution appelant à la tenue d'une COP (conférence des parties) fiscale, initiée par des députés Front de gauche et déjà adoptée en commissions des finances et des affaires européennes. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires saluent cette initiative, qui a le mérite de remettre au cœur du débat la question de la gouvernance fiscale mondiale, pour le moment concentrée entre les mains de l'OCDE et du G20, excluant de fait la majorité des États.

Si l'adoption de cette résolution n'a pas de valeur contraignante, les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires considèrent qu'elle enverrait néanmoins un signal fort sur la nécessité de réformer le système fiscal international, à l'heure où il semble acquis que les questions de fiscalité mondiale se traitent au sein des clubs de pays riches.

L'idée de demander la tenue d'une COP fiscale, qui réunirait autour de la table des décisions tous les pays du monde, y compris les plus pauvres, sous l'égide des Nations unies, a d'abord été énoncée par les frères Bocquet, tous deux parlementaires communistes, dans leur dernier livre, « Sans Domicile Fisc ». Reprise ensuite dans les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour mettre un terme à l'évasion fiscale , cette proposition est aujourd'hui présentée sous forme de résolution à l'Assemblée Nationale après avoir été adoptée en commission des affaires européennes et en commission des finances.

Nos organisations continuent à appeler, depuis plus de 10 ans, à la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies. Tout en reconnaissant les travaux réalisés par l'OCDE et le G20 au cours de ces dernières années, que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale des individus (mise en place de l'échange automatique d'informations) ou contre l'évasion fiscale des entreprises (adoption du plan BEPS), il nous semble absolument primordial que les questions fiscales internationales soient traitées par l'ensemble des pays du monde, sur un pied d'égalité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, « c'est une question de principe, et de gouvernance mondiale, mais pas seulement. Il faut rappeler que les pays en développement sont les plus impactés par l'évasion fiscale, notamment celle des multinationales, qui leur fait perdre jusqu'à 180 milliards d'euros par an, alors que leurs besoins sont criants. Il y a des sujets que les pays riches ne peuvent pas traiter touts seuls, comme par exemple la révision des conventions fiscales entre pays en développement et pays riches, souvent favorables à ces derniers. De même, certaines mesures adoptées sont inapplicables pour les pays les plus pauvres et ne correspondent pas à la réalité de leurs besoins ou de leurs capacités. Dans l'état actuel des choses, force est de constater que certains pays sont laissés sur le carreau, ou se voient obligés d'adopter des mesures qui ont été décidées sans eux. »

Les pays en développement réunis au sein du G77 avaient fait de la création d'une telle instance intergouvernementale l'enjeu prioritaire de la 3^e Conférence sur le Financement du Développement qui s'est tenue à Addis Abeba en juillet 2015. Malheureusement, sous la pression des pays de l'OCDE, et en particulier de la France et du Royaume Uni, cette initiative n'a pas été adoptée. Le sujet n'est cependant pas abandonné : en effet le président équatorien président du G77 depuis début janvier, a remis en septembre dernier cette question au centre du débat dans une tribune remarquée publiée par le Huffington Post.

Les organisations de la Plateforme appellent donc les député.e.s à adopter cette résolution jeudi 2 février et, plus largement, la France à se saisir de cet enjeu clé pour aller vers une approche réellement mondiale des questions fiscales.

Photo : George Hodan, Domaine Public.

Les citoyen·e·s d'Europe se mobilisent pour le procès en appel du « LuxLeaks »

2016-12-14T14:27:45Z

Lundi 12 décembre 2016 s'est tenue la première journée du procès en appel d'Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, les trois protagonistes du scandale « LuxLeaks ». Des militantes venus de plus de 20 pays différents étaient présentes pour les soutenir et réaffirmer l'importance de lutter contre l'évasion fiscale. Retour sur une mobilisation internationale sans précédent, coordonnée par les organisations de la Plateforme contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires (notamment Attac France, ActionAid France - Peuples Solidaires et le CCFD-Terre Solidaire), Tax Justice Europe et les comités de soutien luxembourgeois et français.

Partis de Paris en début d'après-midi, une soixantaine de militantes françaises sont arrivés à Luxembourg dans la soirée du 11 décembre pour assister à un meeting de soutien aux prévenus du « LuxLeaks » organisé par le comité de solidarité luxembourgeois.

Le lendemain matin, c'est en centre-ville que plus de 150 militantes venant de plus de 20 pays européens se retrouvent pour une explication sur le contexte et le programme de la mobilisation. Tout le monde est venu pour la même chose :

Soutenir les trois inculpés et demander une meilleure protection des lanceurs d'alerte,
Exiger plus de justice fiscale et notamment plus de transparence.

Le matin le matin, les militantes ont participé à un « safari fiscal », organisé en anglais et en français, pour découvrir les hauts lieux de l'évasion fiscale dans la ville. Le groupe est ainsi parti sur les traces des filiales d'Engie, de McDonald's, de la Société générale, d'Amazon ou encore du cabinet de conseil PriceWaterhouseCoopers, ancien employeur d'Antoine Deltour et Raphaël Halet à l'origine de la plainte à leur encontre.

Dès 13 h 30, elles et ils étaient des centaines sur le parvis de la Cité judiciaire en soutien aux inculpés, après qu'un bus du comité de soutien à Antoine Deltour venant de Lorraine les a rejoint. Des représentantes de la société civile, des syndicats, des élues du Parlement Européen et des membres des comités de soutien ont toutes prises la parole sur le parvis pour rappeler l'injustice que représente ce procès et dénoncer les pratiques d'évasion fiscales abusives. Peu avant l'arrivée des inculpés, une banderole de 20 mètres a été déployée le large de l'esplanade avec un seul message : « Protégez les lanceurs d'alerte, pas les évadés fiscaux ». Dans la foule des « Merci », « Thank you », « Gedankt » brandis sur des pancartes dans les langues de tous les pays mobilisés montrent l'ampleur du mouvement de soutien.

Protégez les lanceurs d'alertes, pas les évadés fiscaux.

Les présentes ont ensuite formé une haie d'honneur et chanté pour remercier Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin à mesure de leur arrivée au tribunal. La mobilisation s'est poursuivie tout au long de l'après-midi et jusqu'à la fin des audiences où des militantes ont attendu la sortie des prévenus pour les remercier une dernière fois.

D'autres journées d'audience attendent les lanceurs d'alerte. La date du délibéré sera connnue le 21 décembre prochain.

Ces deux jours ont témoigné d'un nouvel essor dans la mobilisation de la société civile européenne et marqueront l'histoire du mouvement pour la justice fiscale !

Photos : Mélanie Poulain

Procès en appel LuxLeaks

Plateforme paradis fiscaux et judiciaire — 2016-12-01T10:44:24Z

Le 12 décembre 2016 se tiendra au Luxembourg le procès en appel d'Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux lanceurs d'alerte du scandale LuxLeaks [1]. et d'Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l'affaire. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ont répondu à l'appel lancé par le comité de soutien luxembourgeois [2] et seront présentes au Luxembourg, avec plusieurs dizaines d'autres organisations venues de tous les pays d'Europe, pour soutenir les lanceurs d'alerte, demander plus de transparence fiscale et dénoncer l'impunité dont jouissent les multinationales qui échappent à l'impôt et les cabinets qui les aident. Un départ en bus est organisé depuis Paris le dimanche 11 décembre et une journée de mobilisation est prévue le lundi 12 décembre pour une centaine de militantes (programme prévisionnel ci-dessous).

À l'issue du premier procès LuxLeaks qui s'est tenu, du 26 avril au 4 mai 2016 au Luxembourg, Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés respectivement à 12 et 9 mois de prison avec sursis et 1500 et 1000 euros d'amende. Ils ont annoncé immédiatement leur décision de faire appel. Edouard Perrin a été acquitté mais le parquet luxembourgeois a décidé lui aussi de faire appel. Ils seront donc tous les trois rejugés.

Nos organisations avaient dénoncé ce premier verdict injuste et scandaleux, considérant que leurs révélations ont rendu un service sans précédente aux citoyennes européennes et à l'intérêt général. Pour les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, « C'est le monde à l'envers ! Raphael Halet et Antoine Deltour devraient être remerciés et non condamnés. Ce sont les multinationales qui ont bénéficié de ces accords secrets, PwC qui les a rédigés et l'administration fiscale luxembourgeoise qui les a validés qui devraient être poursuivis. »

De plus, « Les lanceurs d'alerte font les frais de l'opacité d'un système qui nuit aussi à la démocratie. Les multinationales en profitent pour pratiquer l'évasion fiscale à l'abri des regards, et privent les gouvernements de milliards d'euros nécessaires pour financer les services publics. Nous demandons de véritables mesures de transparence, afin que les citoyennes aient accès aux informations clés sur l'activité des entreprises et le montant de leurs impôts payés, de manière à ce que l'on puisse éviter de prochains LuxLeaks. Si ces informations étaient publiques, ce procès n'aurait pas lieu »

Pour mettre un terme aux pratiques révélées notamment par l'affaire du LuxLeaks, les entreprises multinationales devraient avoir l'obligation de rendre publiques les informations relatives à leurs activités et aux impôts qu'elles payent dans les pays où elles sont présentes. Et non pas uniquement dans les pays de l'UE et dans certains paradis fiscaux, comme l'a proposé la Commission européenne le 12 avril dernier. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent au gouvernement français de tenir les promesses faites lors de la loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et de se positionner en faveur d'un véritable reporting pays par pays public au niveau européen.

Nous organisons des départs en bus de Paris, le dimanche 11 décembre 2016 à 13h. Inscriptions possibles ici.

Programme prévisionnel des 11 et 12 décembre

Dimanche 11 décembre 2016

14 h : conférence de presse luxembourgeoise
19 h : Meeting de soutien

Lundi 12 décembre 2016

11 h - 12 h30 Lobby tour au Luxembourg pour découvrir les hauts lieux de la fiscalité luxembourgeoise
12 h 30 : Conférence de presse
13 h 30 - 15 h : Prises de paroles de personnalités devant le parvis de la Cité judiciaire
14 h 45 : Opportunité photo
15 h - 18 h : Procès (avec possibilité d'accès à une salle de rediffusion)
18 h : Haie d'honneur pour la sortie des prévenus.

La plateforme paradis fiscaux et judiciaires, dont Attac est membre, est par ailleurs partenaire du meeting de soutien aux LuxLeaks qui se tiendra le 5 décembre à 19h à la Bourse du Travail (75010 Paris) en présence d'Antoine Deltour, Raphaël Halet, Edouard Perrin mais aussi d'Irène Frachon, Elise Lucet, Alain Deneault et bien d'autres. Une conférence de presse est prévue à 18h.

[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du LuxLeaks a révélé des centaines d'accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d'entreprises multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise dans le but d'échapper à l'impôt. Ces révélations ont ébranlé l'Europe, et ont poussé les États membres à engager des plans d'action sur le sujet

[2] Appel à mobilisation citoyenne en vue du procès en appel des LuxLeaks disponible ici